UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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2763 messages
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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2019 à 20:23

    bonjour je suis veuf depuis 7 ans . je perçois une pension de reversion et je souhaite savoir si ma pension serait suspendue en cas de pacs ;je précise que je suis retraité ( j ai 62ans ) Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2019 à 06:55

    La première épouse de me mari est décédée. Ma pension de réversion sera-t-elle majorée ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 décembre 2019 à 17:03

    En discutant avec mon conjoint (retraité agent territorial) on se pose deux questions :
    - s’il venait à décéder, la conjointe a t-elle droit à la pension de reversion par la CNRACL ? et qu’en est-il pour les complémentaires ?
    - la reversion est -elle assujettie à un plafond de ressources de la veuve ?? si elle touche plus que le minimum vieillesse n’a t-elle droit à rien ?
    Merci de votre réponse
    Sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2019 à 17:52

      Chaque régime de retraite a des règles différentes pour la réversion sauf qu’il faut toujours avoir été marié.
      Cette fiche traite de la réversion de la retraite d’un fonctionnaire. Pour la retraite du régime général et de sa complémentaire, lisez les fiches 61 et 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 décembre 2019 à 03:14

    Bonjour
    je perçois actuellement une pension de réversion suite au décès de mon mari qui était fonctionnaire.
    actuellement, il n’y a ni condition d’âge ni de ressources pour l’attribution des droits.
    J’ai 54 ans et je voudrais savoir si avec la réforme des retraites et du calcul de la pension de réversion si mes droits et le montant de la pension seront modifiés.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 décembre 2019 à 13:32

    On nous a dit que la ré version entre fonctionnaire remarié nous ne pouvons avoir droit je trouve ce procédé injuste pour la personne qui reste surtout si elle a une petite retraite

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 décembre 2019 à 17:48

    Bonjour, mon marie était fonctionnaire est décédé le 9 décembre 2018, depuis janvier 2019 je touche une petite réversion de ses pensions, mon fils âgé de 15 ans touche 10/100 de ses pensions, car son ex- femme divorcée était vivante . Maintenant j’appris qu’elle est décédée au mois d’octobre2019, ma question est suivante : - est-ce que sa part (ex femme) vient accroître à ma part (je suis toujours veuve), aurai-je 50/100 de pension de mon mari ? ou c’est mon fils qui aura droit de toucher sa part ?
    - est- ce que je dois faire la demande ou ce sera recalculé automatiquement ?
    merci pour votre réponse
    recevez mes salutations distingués

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2019 à 22:31

      Comme indiqué, dans votre situation, cela ne change pas sa pension d’orphelin.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2019 à 13:00

        Bonjour,
        Merci beaucoup de me répondre, excusez-moi si ma façon d’exprimer dans ma question était mal écrite, mais ce que j’ai compris selon votre réponse cela veut dire que la réversion de pension de mon fils est toujours 10% ( pension temporaire orphelin ) jusqu’à l’âge de 21 ans ?
        Pour moi veuve du fonctionnaire , ma réversion de pension( je n’ai que cette pension , pas d’autre revenu) va être accroître par la part de son ex-femme décédée récemment ou pas ? Ou reste comme auparavant ?
        Merci de m’expliquer plus en détail s’i vous plait.
        Merci pour votre réponse et recevez mes salutations distinguées .

        Répondre à ce message

        • Le 17 décembre 2019 à 21:32

          En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires. Cette réversion n’étant pas sous condition de ressources, vous pouvez travailler.

          Répondre à ce message

          • Le 18 décembre 2019 à 21:28

            Bonjour,
            je vous remercie beaucoup de prendre votre temps précieux de me répondre. Merci de votre gentillesse . Mes salutations distinguées .

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 décembre 2019 à 12:09

    Mon premier mari est décédé a l’armée je me suis remarié et après plusieurs année j’ai demandé la separation de corps
    Je perçois une pension de guerre ,mon second mari vient de décédé les caisses de retraite me fond parvenir des documents pour percevoir la retraite de reconversion de mon second mari, je ne sais pas si je peut y prétendre,pourriez vous m’en informer.merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 décembre 2019 à 23:29

    Bonjour,

    Je suis divorcée non remariée. Mon ex-mari est décédé, il s’était remarié.
    Je voudrais savoir au cas où je ne demanderais pas la pension de réversion (au prorata du nombre d’années de mariage) si sa 2ème femme en percevrait la totalité, ou si elle ne percevrait que le prorata correspondant à son nombre d’années de mariage.

    Je vous pose la question car j"envisagerais de ne pas la demander si cela lui permet d’en percevoir la totalité.
    Par contre, si elle ne la touchait qu’au prorata, j’envisagerais de la demander plutôt que cela ne bénéficie à personne.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2019 à 12:04

    Bonjour, ma première épouse institutrice est décédée 2002 alors qu’elle était en fonction. En 2004 je me suis remarié je ne pouvais donc pas toucher de réversion. Je viens de divorcer de ma deuxième épouse, j’ai donc le droit de redemander à toucher la pension de réversion, qu’elles pièces dois je fourni pour justifié de mon divorce Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2019 à 12:12

      La réponse figure dans le tableau 2 : « Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union »

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2019 à 17:21

        Merci je voudrais savoir quelles pièces je dois fournir pour justifier de mon divorce, l’arrêt en appel entérinent le divorce suffit-il. merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 12:29

    Bonjour

    Une question relative aux pensions de reversion, si j’ai bien compris elle devrait s’appliquer dès 2022.
    Je suis une ex épouse, donc si mon ex mari décedait après 2022, je n’aurais aucune pension.
    Merci de votre réponse
    Chantal

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 14:12

      Selon le dossier de presse du premier ministre : « Les droits à réversion pour toute personne devenant veuve d’une personne partie à la retraite avec les règles du système actuel (donc jusqu’en 2037) seront inchangés. Les pensions de réversion de ces retraités seront calculées selon les règles applicables aujourd’hui, quel que soit le moment où interviendra le décès. »

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2019 à 11:09

        Merci Claude de votre réponse et de votre compréhension ;
        donc pour les anciens retraités qui décederaient après 2022, il y aurait les memes règles pour le calcul des pensions de reversion pour les veuves et les ex-conjoints non remariés.
        J avais cru comprendre qu’à partir de 2022, les ex-conjoints ne pourraient pas toucher de pension de reversion.
        Cordialement
        Chantal

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2019 à 14:11

    Bonjour,

    mon père est décédé en mars 2019, ma mère est retraitée de l’éducation nationale (ancienne institutrice, retraite à 55 ans). Mon père travaillait dans le privé donc soumis au régime général. Ma mère ne touche pas de pension de réversion et d’après elle, c’est parce qu’elle était enseignante. Je ne trouve rien à ce sujet, pouvez-vous me confirmer qu’elle n’a droit à rien ? Au niveau du plafond, je pense qu’elle est en dessous puisqu’elle touche 18 342 euros nets et que le plafond me semble-t-il est à 20 862 euros bruts.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2019 à 14:15

      C’est bien les règles des régimes de retraite de votre père qui comptent. Lisez la fiche 61 et la fiche 62, car chaque régime a des règles différentes.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 11:43

    Bonjour,
    je suis encore en activité mais proche de la retraite, je souhaiterais avoir des précisions sur ma situation.
    Marié pendant 23 ans (2 enfants de cette union), divorcé puis Pacsé (avec un enfant de cette seconde union), je m’interroge sur ma pension de réversion et ses bénéficiaires (mon ex épouse est Pacsé).
    Sans remariage, quels sont les bénéficiaires et dans quelles proportions ? Même question avec remariage.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 09:54

    Bonjour
    je vous adresse ce message au nom de ma soeur Muriel née en 1962 qui touche une allocation adulte handicapée d’un montant de 900€.
    Son conjoint retraité de la fonction publique d’Etat est décédé en septembre 2019 et touchait une pension nette de 1890€.
    Ma question porte sur la pension de réversion et du montant qu’elle pourrait percevoir ?
    Pouvez-vous me renseigner car je n’ai aucune information fiable à ce sujet et je vous en remercie par avance.
    Cordialement
    Muriel Gros

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 09:58

      Comme indiqué, elle a droit à la moitié de la retraite de son époux décédé. Mais son AHH lui garantit 900 euros, comme elle aura plus que 900 €, elle n’aura plus d’AAH.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 décembre 2019 à 06:17

    Bonjour. Je touche la pension de réversion de mon mari et je voulais savoir si il ya une réforme des pensions de réversions serais je touche ou ce qui est acquis reste acquis merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 décembre 2019 à 13:24

    bonjour,
    je perçois la pension de réversion de mon mari (gandarme). à la liquidation de ma retraite personnelle, dans environ deux ans, celle-ci sera t-elle soumise à des conditions de ressources ?
    d’avance merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 décembre 2019 à 14:53

    Un fonctionnaire décéde lors de son activité. Il est divorcé non remarié, ainsi que son ex-femme n’est pas remariée.
    Son ex-femme n’a pas demandé la réversion, et celle-ci décède un an après son ex-mari.

    Ils avaient ensemble un fils âgé de 18 ans au décès du père et maintenant âgé de 20 ans, fils qui poursuit ses études.

    Le fils peut maintenant toucher la réversion de sa mère ;
    Mais n’est il pas possible qu’il récupère la réversion depuis le décès de son père, que sa mère n’a pas touchée ??

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 décembre 2019 à 14:07

    Deux de mes trois enfants ont été adoptés par mon conjoint après la mort de leur père. Ce dernier pourra-t-il bénéficier d’une majoration pour ces 2 enfants si je décède avant lui ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2019 à 15:05

    Bonjour, je suis retraité de la fonction publique depuis 2008, marié depuis 2012 et père de deux enfants, nous envisageons la séparation sans remariage
    est ce que mon épouse ou mes enfants à mon décès auront droit à ma pension de réversion.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre 2019 à 20:11

    Bonsoir
    Je suis divorcée depuis 1997 au bout de 26 années de mariage, retraité de la gendarmerie, il s’est remarié aussitôt, j’ai eu une fille avec lui, par contre je suis restée seule depuis toutes ces années, je touche de sa part une prestation compensatoire mensuelle à vie ; je voudrais savoir si la réversion est cumulable avec la prestation compensatoire
    Avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre 2019 à 18:37

    Bonjour,
    Je touche depuis peu la reversion de mon epoux décédé récemment.
    Si il y a une réforme des pensions de reversion serais je touchée ou alors ce qui est acquis reste inchangé.
    Merci de la réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 novembre 2019 à 19:14

    Bonjour, je suis infirmière retraitée de la fonction publique hospitalière, mon compagnon retraité de la fonction publique territoriale, nous sommes pacses depuis 2010...aurons nous droit a une pension de reversion si nous nous marions et faut il attendre 4 annees malgre notre pacs
    « Merci »

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 novembre 2019 à 22:06

    Je suis fonctionnaire retraitée âgée de 66 ans et je vis maritalement avec un fonctionnaire retraité âgé de 73 ans. Nous avons eu ensemble une fille âgée de 32 ans.
    Si nous nous marions maintenant, est ce qu’une durée de mariage est exigée pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2019 à 01:20

    Bonjour,
    Je suis un homme de 65 ans, retraité depuis 5 ans, et vivant seul.
    Marié en 1979 et divorcé en 1986, 1 enfant. Deux ans plus tard mon ex-femme (employée de mairie), decède. Je bénificie depuis d’une pension de réversion.
    J’envisage prochainement de vivre en couple, pacs ou mariage.
    Es ce que je bénifierais toujours de cette pension de réversion.
    J’ai lu un article qui précisait qu’elle était acquise, même en cas de remariage ou pacs, une fois mes droits à la retraite validés.
    Pouvez vous me confirmer cela ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2019 à 09:11

      Chaque régime de retraite a ses règles (voir fiche 61). Une réversion du régime des fonctionnaire est attribuée sans conditions de ressources mais il faut vivre seul pour la conserver.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2019 à 07:27

    Bonjour,

    Pas vraiment ;-) Ce que je voulais savoir c’est en fait si la 1ère conjointe, veuve à son tour de sa 2ème union, sans remariage, avait droit à la pension de réversion de son 1er conjoint décédé (mon mari) étant-donné qu’elle peut prétendre à celle de son deuxième mariage...

    Merci encore.
    Jade

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre 2019 à 08:41

    Bonjour,
    Lorsqu’il est écrit que le conjoint du fonctionnaire touche 50% de la pension du retraité décédé, sans condition de ressources, est-il entendu que la pension est versée même si la veuve touche une retraite conséquente ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 novembre 2019 à 21:55

    Bonjour Mon ex époux à travailler au ministére de la culture année 1986 est décédé par la suite ne sachant pas mes droits j ai élevés mes enfants seule je n’ai jamais fait de demande de réversion je vie seule à ce jour j aimerais savoir si j ai droit si je peut encore faire la demande sachant que mes enfants sont majeurs maintenant

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 novembre 2019 à 19:54

    bonjour mon épouse infirmière est décédée le 30 décembre 2002 nous étions mariés depuis le 9 mars 2002 ce qui ne fait que 9 mois mais concubins depuis 1984 (certificat établi en 1985 pour achat appartement) pension de réversion refusée...pourquoi ?alors que je découvre.."4 années de mariage condition de durée non exigée si le fonctionnaire décède en activité avec au moins 2 ans de service"elle était en activité depuis 1975....merci si vous pouvez me renseigner..

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2019 à 21:40

      Les règles ont changé lors de la réforme de 2003. Vous allez être surpris, mais avant 2004, seules les veuves avaient droit à la réversion d’un fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2019 à 18:23

        les règles ont changé en 2003 et je suppose qu’elles n’ont pas un effet rétroactif et que je n’ai qu’a continuer avec ma seule retraite.....ainsi va la vie...merci a vous et désolé de vous avoir dérangé mais je comprend qu’il n’y a rien a faire...

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 novembre 2019 à 15:21

    Je viens de prendre ma retraite agricole. J’ai travaillé egalement dans le privé. A ce jour il m’est demandé pour mes retraite complémentaires des documents pour compléter mon dossier. Je ne comprends pas car depuis le mois de septembre 2019 je n’ai plusq percus le reversion dont je beneficié depuis le decès de mon mari. Je ne percois de la retraite agricole que 739,23 par mois. Merci de me répondre.

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    • Le 11 novembre 2019 à 16:25

      Votre mari était fonctionnaire et votre réversion s’est arrêtée ? Ce guide compte plusieurs fiches sur les retraites de réversion car chaque régime a des règles différentes.

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      • Le 16 novembre 2019 à 16:39

        Je suis surprise de la suspension de la réversion de mon mari chef d’exploitation a la DDE 26. Lors de la constitution de ma demande de retraite il m’a bien été dit que je conserverai la réversion de mon époux. J’ai il est vrai cotisée auprès de divers régimes commerçant, artisanat, fonction public, privé, agricole pour finir.
        Il ma été demandé de fournir auprès de retraites complémentaires des documents relatifs a des arrêts maladie ou de maternité de 1977, 1980, 1994, 1995 avec les indemnités perçues pour périodes de chômage. J’ai réussie à retrouver une partie des documents demandés. Est ce la raison ? Doivent_ils recalculer mes droits en fonction du montant de ma retraite ? Je sais qu’il y a un plafond a ne pas dépasser pour fixer le réversion ?
        Je vous remercie. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 novembre 2019 à 17:03

          Les règles du régime général de retraite sont expliquées fiche 61. Mais si votre mari n’était pas salarié, les règles sont peut-être différentes.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre 2019 à 18:06

    Bonjour
    Ma soeur née en 1928 est en retraite depuis 1988
    Son mari, fonctionnaire, né en 1923 est décédé en 1987 en retraite
    Au décès de son mari aucune pension de réversion ne lui a été attribuée

    Qu’en pensez-vous ??
    Peut être aurait-elle dû renouveler sa demande
    et peut on le faire maintenant
    merci de votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2019 à 22:02

      Elle peut la demander maintenant si elle remplit les conditions.

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2019 à 08:03

        bonjour et merci
        ma soeur a toujours dit que les fonctionnaires n’avaient pas de caisse complémentaire !!!
        Elle est dans l’incapacité de faire ces démarches ...depuis établissement spécialisé
        Pensez-vous qu’il y est une possibilité ??
        Si oui où dois-je faire demande et quels documents produire ?
        Merci pour votre soutien

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2019 à 08:31

          La retraite d’un fonctionnaire est égale à celle d’un salarié si on additionne la retraite de base et la complémentaire. Donc les fonctionnaires titulaires n’ont pas de retraite complémentaire. Toutefois, ils cotisent depuis 2005 à une retraite additionnelle, sans droits avant cette date.
          Si votre soeur a déjà une retraite de réversion de la fonction publique, elle a tous ses droits.

          Répondre à ce message

          • Le 7 novembre 2019 à 05:38

            Bonjour et merci
            Ma soeur ne perçoit aucune retraite de réversion de la fonction publique
            Elle perçois ses retraites du régime général de par son activité propre
            Quand elle dit que veuve de fonctionnaire elle ne peut prétendre à RIEN c’est donc vrai.
            Un petit plus pour payer la maison de retraite aurait été bienvenue
            encore merci
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 7 novembre 2019 à 21:16

              Si vous changez de version la réponse change ! Un veuve de fonctionnaire non remariée a droit à une retraite de réversion du régime spécial de retraite des fonctionnaires.

              Répondre à ce message

              • Le 11 novembre 2019 à 14:40

                Bonjour et merci
                Où dois-je m’adresser et quels documents produire
                cordialement
                Simone

                Répondre à ce message

                • Le 11 novembre 2019 à 16:28

                  La réponse dépend de l’employeur de votre beau-frère, donc de l’organisme qui gérait sa retraite de fonctionnaire. C’est soit la CNRACL (hospitaliers et territoriaux) soit le service des retraites de l’État.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 novembre 2019 à 12:25

                    Bonjour CLAUDE
                    ce monsieur travaillé au Ministère de l’Air à Paris
                    agent administratif dirions nos aujourd’hui
                    encore merci
                    cordialement

                    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 novembre 2019 à 00:34

    Bonjour,

    Je suis en train de compléter un formulaire de demande de réversion.
    Afin d’obtenir une majoration pour enfants, je dois indiquer les noms de ces derniers. Concernant les filles mariées, dois-je indiquer leurs noms de naissance ou bien leurs noms d’épouses ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 novembre 2019 à 02:04

    Bonjour,
    Mariée deux fois, veuve de mon second mari, je touche une petite réversion du privé étant donné que c est plafonné.
    Mon premier mari était fonctionnaire, il s est remarié et a divorcé.
    Ai je droit à une réversion à son décès puisque je suis à nouveau seule, sachant que sa seconde épouse aura droit sans doute aussi à une réversion si elle est seule,
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 août 2019 à 15:24

    bjr mon pere decedé en fevrier a fait carriere dans l armee de l air .il sait marié et divorcé deux fois et je suis fils unique.ai je le droit a quelquechose ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2019 à 22:41

      Non, sauf si vous êtes mineur à charge ou grand invalide.

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre 2019 à 21:02

        Bonjour,

        mon père décède en 2001. J’avais 21 ans révolus. Ma sœur a touché la pension d’orphelin puisque moins de 21 ans.

        J’ai lu ici et là que si ma mère ( remarié au moment du décès ) ne pouvait prétendre à la pension de réversion de mon père alors les orphelins ( mon frère ma sœur et moi ) pouvions la toucher a part égale. Mais je ne trouve pas les textes qui stipulent si pour la pension de réversion il y a un âge conditionnel

        merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre 2019 à 17:18

    Bonjour,
    mon ex mari vient de décéder le mois dernier. il avait accompli depuis 1975, l’école des mousses puis 7 ans d’armée avec 2 missions dont une en temps de guerre pour l’indépendance à djibouti et une campagne outre mer d’un an. son contrat n’avait pas été renouvelé. Il a ensuite travaillé dans le privé et depuis 2014 il était reconnu handicapé et dans l’incapacité physique d’occuper un emploi avec une invalidité de 70 %.

    noua avons été mariés 20 ans, je me suis remariée et suis divorcée depuis 3 ans. Quel serait le montant de pension de réversion auquel je pourrais prétendre de mon premier mari qui vient de décéder ?

    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2019 à 22:05

      Il faut faire une demande à chaque régime qui lui versait une retraite.
      S’il avait une retraite de militaire, les règles sont celles de cette fiche.
      Pour sa retraite de base du privé, lisez la fiche 61. Et pour sa retraite complémentaire du privé, lisez la fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 octobre 2019 à 17:37

    Bonjour,
    J’ai parcouru beaucoup de messages car mon mari est décédé en septembre 2019
    J’ai fait une demande de reversion , si j’ai bien compris vos articles tant que l’ex conjointe est remariée elle ne peut prétendre à la reversion , donc seule l epouse actuelle touche la moitié de la retraite, mais si l ex conjointe venait à divorcer elle peut faire une demande de reversion si elle n’a pas acquis d’autres droits à reversion , et celle ci sera calculée au prorata des 2 mariages ou pas du tout si je touche deja la reversion au vu du tableau 2 ligne 1
    Je pensais que c’etait d’office au prorata des mariages ?
    Merci de m aider
    cordialment

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2019 à 11:13

      Comme indiqué ligne 1 du tableau 2, l’ex-conjointe remariée pers définitivement son droit à la réversion en présence d’une conjointe ayant droit à cette réversion. Vous aurez donc la totalité des droits.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 octobre 2019 à 13:54

    Bonjour,
    J’ai beau chercher sur le net, mais je ne comprends pas ce qui est expliqué. Je fais cette recherche pour ma tite maman.
    Elle touche une pension de réversion de mon père, ancien militaire, décédé en 2009.
    Si maman trouve quelqu’un et qu’ils vivent sous le même toit, juste en union libre, est ce que cette pension lui ai automatiquement supprimée ?
    Merci beaucoup pour votre réponse et du temps que vous passez à aider tout le monde.
    Bien cordialement
    Corinne

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 octobre 2019 à 15:24

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’État et touche une pension de réversion à la suite du décès de ma femme.
    J’ai rencontré une fille avec laquelle je ne vis pas, mais qui attend un enfant de moi.
    Si je reconnais cet enfant, aurais-je droit à percevoir encore ma pension ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 octobre 2019 à 18:04

    Bonjour,

    Je me suis mariée cette année avec un fonctionnaire et j’ai une petite fille. Ma mari a une maladie incurable et la durée de vie limitée. Est ce que la durée des 2 ans de mariage pour la pension de réversion est appliquée ? En attente de vous lire. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2019 à 19:18

      La réponse est donnée dans cette fiche : la condition de durée de mariage n’est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage, donc du couple.

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2019 à 11:31

        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Pouvez vous me préciser :
        Notre petite fille a 4 ans, et nous nous sommes mariés cette année. Est ce que nous sommes dans la catégorie : "un enfant issu du mariage" ?. Est ce que "un enfant issu du mariage" veut dire "un enfant issu du couple" ?
        Je vous remercie.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre 2019 à 17:29

    Bonjour,
    mon ex mari vient de deceder, je viens de rompre ma nouvelle union, puis je demander une reversion sachant qu’il y a un ayant droit. ( il s’etait remarié).
    Je rappele que mon 2e mariage a ete contracté avant son deces. et ma separation apres le deces
    Si j ai bien lu vos tableaux je dirais que non car cela voudrait dire que c’est sa nouvelle epouse qui a droit a la moitié de la reversion sans le prorata des unions.
    Merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2019 à 22:42

      Pour moi, la première ligne du tableau 2 s’applique à vous.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2019 à 21:00

        Bonsoir,
        Merci pour votre reponse, mais cela voudrait dire que son épouse actuelle touche la moitié de sa retraite ?
        Je pensais que c’etait au prorata des mariages, ?
        C"est un peu flou pour moi cela voudrait dire que comme il y a un ayant droit je perds a reversion ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre 2019 à 14:57

    Bonjour,
    Titulaire d’une pension de réversion au décès de mon conjoint fonctionnaire, je suis à la retraite, quelles sont les droits que je peux avoir, complémentaire retraite ou autres aides après son décès ?

    Cette pension de réversion est partagée avec son premier conjoint divorcé, dans le cas ou ce dernier venait à décéder ai-je droit à la totalité de la pension ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 octobre 2019 à 14:34

    Bonjour,
    Mon ex mari fonctionnaire vient de deceder, Je m"etais remariée avant son décès, mais je viens de divorcer de nouveau.
    Puis je demander une pension de reversion de mon ex mari decedé sachant qui avait contracté lui meme une nouvelle union ? ou la moitié revient à son épouse.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2019 à 16:16

      Vous posez la question sous la réponse.
      Si vous êtes divorcée et n’avez pas droit à la réversion de vous second époux, vous aurez droit à la réversion du premier (deuxième cas du tableau 1).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2019 à 18:34

    Bonjour,

    Mon mari a eu une séparation de corps avec sa première femme au bout de 10 années de mariage, elle a refusée le divorce, il a été prononcé au bout de 23 ans !! pour la pension de réversion ils tiennent compte de la séparation de corps ? Pour nous nous avons 16 ans de mariage, je présume que si elle est restée marié 23 ans au niveau de la pension de réversion je n aurais pratiquement rien ? Est il possible de faire valoir cette séparation de corps ou pas ? merci
    Mon mari était fonctionnaire.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2019 à 19:26

    Bonsoir,
    Mon époux est décédé le 30 aout, fonctionnaire d’état encore en activité.
    J’ai fait ma demande pour la pension de reversion j ai été marié 8 ans , sa premiere épouse s’est remariée avant le décès de mon mari.
    Vais je toucher la moitié de sa retraite sachant qu ’il est décédé en activité et que sa premiere epouse s’est remariée.
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 octobre 2019 à 09:10

    Bonjour, mon ex-époux (employé de Mairie) est décédé en juin 2019. Nous avons été mariés 22 ans avec deux enfants issus de cette union.
    Sur la demande de mes enfants, j’ai fait valoir mes droits en faisant une demande de pension de réversion.
    Vivant actuellement en "union LIBRE" sans aucuns revenus en communs et étant au chomage, on me dit que je n’y ai pas droit !!!
    Quels recours me restent-ils ?Cela voudrait-il dire que le père de mes enfants aurait cotisé toutes ces années pour qu’au final ni les enfants, ni moi ne toucheront quoique que ce soit !?
    La seule solution serait-ce que je me sépare de mon ami ?!?!
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2019 à 21:30

      Dans le régime de retraite des fonctionaires, la retraite de réversion est réservée aux veuves vivant seules. La réversion est une mesure de solidarité payée par tous les cotisants même ceux qui ne se marient pas.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 octobre 2019 à 17:40

    Bonjour mon beau frère est âgé de 19 ans mais vie toujours chez sa mère. Il ne touche donc pas la réversion de son paternel décédé ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 octobre 2019 à 11:51

    Bonjour
    mon père retraité militaire vient de décéder sa femme ma mère handicapée peut prétendre à quel montant de réversion ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 octobre 2019 à 10:44

    Bonjour,
    J’ai plus de 60 ans, Marié depuis moins de 4 ans à une fonctionnaire retraitée, nous avons eu un enfant avant mariage que j’ai reconnu. Au cas de prédécès de ma femme avant la fin des 4 ans de mariage, aurais-je droit à la pension de réversion ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 octobre 2019 à 20:49

    Bonjour,
    Qu’en est-il de la situation où l’ ex-épouse divorcée décède ( plusieurs années après le décès du fonctionnaire) , la veuve survivante peut-elle bénéficier de la part de l’ex-épouse ? Merci pour la réponse . Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 octobre 2019 à 20:56

    Bonsoir,
    J’ai reçu le titre de pension de mon mari decede en activité.
    Dois je demander à la RAFP une reversion de retraite additionnelle ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juillet 2019 à 11:15

    bonjour,
    j’ai reçu "titre de pension" ou indique " reversion - part payable 29/070 "
    est ce que vous pouvez m’expliquer ces chiffres ?

    merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2019 à 12:38

      Je ne connais pas la réponse car chaque régime de retraite a ses règles de courrier et en plus ils les moidfient régulièrement. Est-ce que votre réversion est partagée avec d’autres ex-épouses ?

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet 2019 à 22:18

        non, pas d autre ex conjointe , mais ils ont compté moine de 50% de pension de mon mari fonctionnaire ! c est bizarre

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet 2019 à 10:01

          La réversion peut aussi être partagée avec un orphelin !
          Si vos droits ne sont pas respectés, écrivez un courrier pour contester leur calcul.

          Répondre à ce message

          • Le 3 août 2019 à 10:29

            bonjour
            ,,,ou je doit écrire un courrier pour contester leur calcul ??

            ,,,, tribunal administratif de ma region ??

            merci

            Répondre à ce message

            • Le 3 août 2019 à 18:03

              Commencez par écrire au service des retraites de l’Etat, puis si le désaccord persiste au tribunal administratif (voir fiche 5).

              Répondre à ce message

              • Le 3 octobre 2019 à 16:53

                J’ai une pension de réversion d’un premier mari décédé et mon second mari est décédé récemment . On me refuse le droit d’opter prévu en cas d’ex-conjoints fonctionnaires pour une des deux pensionsde réversion parce que je suis divorcée et cette option serait réservée aux veuves. Est-ce vrai et acceptable ? cf instructions sur le sujet de 2011 sur le cumul des pensions de deux ex-conjoints fonctionnaires qui prévoit le choix entre les 2 pensions. La discrimination veuve/divorcée surprend si elle est exacte.
                Merci pour la réponse.

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                • Le 3 octobre 2019 à 18:33

                  De multiples cas sont prévus par la réglementation, regardez ceux indiqués aux tableaux 1 et 2 par exemple. Je ne trouve pas le droit d’option pour la réversion de son choix dans ma documentation.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 octobre 2019 à 20:18

    Bonjour, mon père est décédé récemment. Il a été marié deux fois. Avec sa première femme, il est resté marié 22 ans et a eu 2 enfants. Avec la deuxième, il est resté marié 19 ans et a eu 3 enfants. Entre ces 2 mariages, il a eu un enfant avec une 3ème femme hors mariage. Il a élevé cet enfant lorsqu’il était avec sa deuxième femme. Comment est réparti la pension de réversion ? Entre ses 2 femmes ? Ou ses 2 femmes et cet enfant ? J’espère avoir été assez clair dans ces explications...

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    • Le 2 octobre 2019 à 22:42

      Comme indiqué au point 1, l’orphelin aura droit à un tiers de la réversion et les deux épouse ou ex-épouse au reste au prorata du mariage. C’est ma compréhension des textes.

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      • Le 3 octobre 2019 à 05:00

        Aujourd’hui l’orphelin à 20 ans, donc il touchera 1 tiers de la réversion jusqu’à ses 21 ans si je comprends bien. Lorsqu’il aura atteins 21 ans, sa part sera t elle redistribuée entre les 2 ex-epouses ?

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