UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
 ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
 ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
 modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
 réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
 si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
 ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
 ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
 ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  la moitié du supplément NBI ;
 la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
 la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 janvier 2021 à 12:53

    Bonjour,
    Fonctionnaire avec deux enfants, puis je me marier entre le dépôt de mon dossier de demande à la retraite et avant la date de mon départ à la retraite afin que ma conjoint puisse éventuellement bénéficier d.une pension de réversion ?
    Je n’ai pas vu de contre indication.
    merci des compléments que vous pourrez m’apporter

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    • Le 23 janvier 2021 à 13:18

      Votre date de mariage n’a pas d’importance pour le droit à la réversion sauf à remplir les conditions indiquées au moment du décès du fonctionnaire en activité ou retraité.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier 2021 à 20:30

    bonjour,
    la RAFP peut-elle faire l’objet d’une réversion ?
    merci pour votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 janvier 2021 à 19:04

    bonjour mon mari était fonctionnaire a la navigation il est décédé en 2002 j ai toucher la pension mais je me suis pacse depuis quelques années donc supprimé vous penser que cette lois changera et j ai un fils handicapés qui a toucher jusqu’à 21 ans et puis plus rien

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 janvier 2021 à 12:17

    bonjour, j’ai été mariée 37 ans, divorcée depuis 7 ans, je vis seule, je suis a la retraite depuis juillet 2020,pour arrondir ma retraite je me suis mise auto-entrepreneur, mon ex mari vient de décédé il était fonctionnaire de la poste et touchait sa retraite, il vivait seul aussi. J’aimerais savoir si je touche la réversion, dois je arrêter de travailler ? car je dépasserais le montant de 1700€/ par mois,
    d’avance merci de votre réponse
    cdlt

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    • Le 12 janvier 2021 à 23:15

      Pour la réversion d’un fonctionnaire il n’y a pas de plafond de ressources, nous l’aurions indiqué dans cette fiche ! Faites la demande, vous y avez droit, vivant seule.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier 2021 à 14:52

    Bonjour,
    Je suis retraitée , divorcée et je vis maritalement depuis 3 ans. Mon ex-conjoint est retraité de la fonction publique. Nous avons été marié plus de 25 ans. S’il décède avant moi je sais que je n’aurai aucun droit de reversion étant pacsé, mais est-ce définitif ou est ce sur un temps donné ?
    Je developpe : J’ai la retraite minimum 800 euros, si mon concubin actuel disparait , je n’ai rien sauf a prétendre la pension de réversion de mon ex-conjoint...Est-ce possible ?
    A partir du moment où on vit sous un même toit j’imagine que c’est pareil concubin, pacs, union libre.
    Si je me sépare après le déces de mon ex-conjoint, puis-je demander une pension de réversion ? et j’ai combien de temps pour le faire ?
    Merci de votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 janvier 2021 à 16:51

    Bonjour,
    Ma retraite principale (cnav)
    M’envoie un questionnaire pour obtenir un droit
    De retraite de réversion, je dois noter mes retraites complémentaires, dois je aussi notifier celle de mon ex mari qui travaillait dans la fonction publique, je touche donc la Cnral, dois je le notifier ?
    Merci a vous.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier 2021 à 15:23

    Bonjour,
    Mon ex-mari (âgé de 58 ans et non retraité), dont je suis divorcée depuis moins d’un an vient de décéder.
    Nous avons eu ensemble un enfant âgé de 9 ans aujourd’hui.
    Sachant que j’ai 50 ans, à quelle âge pourrais-je bénéficier de la pension de réversion ? je viens de contacter une caisse de retraite qui a indiqué 55 ans.
    Dans l’attente de votre réponse et avec mes remerciements.

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    • Le 5 janvier 2021 à 16:52

      Vous posez la question sous la fiche relative aux fonctionnaires alors que la réponse faite par la caisse de retraite de l’ouverture du droit à 55 ans, laisse supposer que votre ex-mari relevait du régime général. La réponse de la caisse est exacte. Le même âge est requis pour la retraite complémentaire.
      Il n’y a pas de condition d’âge dans la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2020 à 17:57

    Bonjour
    Ma mère est décédé le 3 novembre dernier elle touchait la réversion de mon père décédé en 2009 quand s’arrête le versement de la réversion fonction public
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 décembre 2020 à 18:07

    Bonjour mon ex epouse vient de déceder .J ai ete marié 10 ans . comme nous n avions plus de contact je ne connais pas son numero de ss .
    Je dois normalement avoir droit a la reversion. je precise qu ’elle etait fonctionnaire de l education Nationalle.

    Comment faire pour avoir ce numero ??
    Merci par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 décembre 2020 à 16:23

    Bonsoir.
    Nous avons perdu mon Père de 81 ans (Retraité de la fonction publique depuis un peu avant 2000) depuis bientôt 3 mois.
    Ma Mère, elle aussi retraitée de la fonction publique, vient de recevoir aujourd’hui un papier de la Direction générale des Finances Publiques de la Réunion, lui informant qu’on lui octroi une Indemnité Temporaire de Retraite sur la pension de réversion.
    Je souhaiterais donc savoir si après cette indemnité, elle recevra cette fois ci La Pension de réversion (qui devra, si j’ai bien compris, correspondre a 50% de la retraite que mon Père recevais).
    J’espère que cette indemnité n’est pas la somme finale mensuelle de ce qu’elle recevra en guise de pension de réversion car sincèrement il est impossible qu’elle s’en sorte si c’est le cas.
    Merci d’avoir pris le temps de me lire.
    Bonne soirée.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2020 à 18:13

      C’est un peu complexe à expliquer. Les syndicats des fonctionnaires des finances ont obtenu un supplément de retraite car il ont obtenu beaucoup de primes (qui ne comptent pas pour la retraite). C’est donc une petite partie de la retraite de votre père qui se transforme en réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2020 à 16:23

        Claude.
        Je vous remercie pour votre réponse hâtive.
        Et j’ai bien compris vos explications.
        Entre temps j’ai pu avoir la Caisse Des Retraites qui m’a tout expliquer également en détails.
        En vous souhaitant de belles fêtes de fin d’année.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 décembre 2020 à 12:29

    Car une des épouses décédé, la survivant peut réclamer l’outre part ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 décembre 2020 à 17:34

    Bonjour,

    Mon mari retraité de l’éducation nationale est décédé le 1er novembre 2019.
    Je touche une retraite personnelle mais n’ai pas droit à la pension de réversion
    Un dossier a été envoyé, sans retour de réponse !!
    Qu’elles en sont les conditions et barèmes d’attribution ?

    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 décembre 2020 à 18:08

    Bonjour,
    Mon époux était fonctionnaire en retraite il est décédé au mois de juillet.
    Je suis sa 2ème épouse, sa 1ère femme est remariée depuis une dizaine d’année, pourtant je ne touche que 78€ le reste de la moitié soit environ 650€ est "réservé" à sa 1ère épouse si elle venait à divorcer ! Je m’interroge car une autre personne des services de retraite m’a dit qu’il y avait enquête et que si elle est remariée, je devrais bénéficier d’une réévaluation.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre 2020 à 22:39

    bonjour,
    Texte : Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
    question : comment calculer (en gros) la pension qu’aurait pu obtenir un fonctionnaire en activité à la date de son décès, sans décote ?.
    merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 décembre 2020 à 14:02

    Bonjour
    je suis l’exécuteur testamentaire de mon frère fonctionnaire décédé en 2012. Marié deux fois, chacune de ses veuves a bénéficié de sa part de pension de réversion. Il apparaît que depuis un certain temps, la 1ère épouse vit maritalement avec un compagnon, de manière stable et continue, dans la maison de la veuve, celle-ci continuant à percevoir sa part de pension. Nous allons contester cette attribution de la pension à la 1ère épouse. La seconde a t-elle une chance de se faire restituer le versement indu à la 1ère ? La totalité de la pension lui sera t-elle désormais versée ? Pouvez-vous aussi m’orienter sur les modalités de remise en cause : caisse de retraite, plainte, tribunal ....
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2020 à 14:19

    Bonjour
    Divorcée, j’ai droit à une pension de réversion qui ne correspond pas aux 50% du montant de la retraite de mon ex mari décédé. Ma fille, orpheline, touchera bien 10 %.
    Un agent de l’état m’explique qu’une partie de ma pension (que j’ai évaluée à la moitié) est réservée au deuxième enfant de mon mari (enfant né d’une relation adultérine, enfant reconnu par mon ex mari). Ainsi cet enfant toucherait 25 % et ma fille 10%. Je pensais que les enfants avaient le mêmes droits. Je n’ai pas vu de textes officiels qui montrent que la pension de réversion pouvait être partagée entre un ex conjoint et un enfant naturel né hors mariage. La mère de cet enfant et mon ex mari ne se sont pas mariés (ni aucune autre forme de vie de couple.
    Merci
    IVenant

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2020 à 22:48

      Les règles de l’Etat sont très complexes pour les divorcés ayant eu des enfants.
      « La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit. »

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2020 à 18:45

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, ma femme est également fonctionnaire et nous sommes toujours mariés.
    Étant tous deux fonctionnaires, si l’un de nous deux décède, le survivant aura t’il droit à une pension de réversion et si oui, de quel montant ?
    Y a t’il des conditions de ressources ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2020 à 07:49

    Bonjour,
    Mon grand-père (ancien fonctionnaire de l’éducation nationale) vient de décéder.
    Le notaire nous a dit de demander la pension de reversion ; mais sur le formulaire en ligne, lorsque l’on entre les valeurs des ressources, cela nous indique que ma grand mère n’est pas eligible. Comment est-ce possible ? on nous a dit que pour l’education nationale, il n’y a aucune condition de ressource pour la percevoir.
    Merci pour votre aide précieuse

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2020 à 13:26

      Je n’ai pas accès à la demande en ligne sur le site info-retraite.fr mais s’il est bien fait il devrait d’abord demander les régimes où cotisait la personne décédée. Si ce site ne convient pas, il faut demander au Service des retraites de l’État (SRE) le formulaire pour ce régime de retraite en expliquant que la demande commune est refusée.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 novembre 2020 à 08:39

    Bonjours, mon époux est décédé au mois d’octobre 2019 je percois la moitie de sa retraite, je me viens a me poser une question car on me dit que je devrais percevoir la totalité ne percevant que 221 ;88 euro de retraite .Cela est-il vrai et quelle serait la démarche a effectuer ; Je vous en remercie à l’avance.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre 2020 à 19:26

    Bonjour. Je suis mariéé à un fonctionnaire. Il a été marié avant moi, mais son ex-femme est décédée. Ses enfants on tous plus de 40 ans. A son décès est ce que j’aurai la totalité de la pension de réversion (50%) ou juste la partie correspondant aux nombres d’années de mariage.
    Merci.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 novembre 2020 à 18:23

    Bonjour Monsieur ,
    Mon fils âgé moins de 18 ans (élève) reçois actuellement la pension orphelin de 10% de son père décédé (fonctionnaire de l’état) jusqu’à 21ans ; il va avoir bientôt 18 ans( toujours est dans mon charge), ma question est : est-ce qu’il faut refaire la demande de cette pension en son nom propre ? car au mois de février il aura 18 ans. Dans la formulaire cerfa n° 11979*06 que j’ai utilisée pour demander la pension de réversion , est marqué « la pension de l’orphelin de moins de 18ans, non émancipé, est versée à la personne qui le représente . En revanche, l’orphelin âgé de 18ans à moins de 21ans doit présenter une demande en son nom propre » ; je fais copier cette phrase, c’est pourquoi ma question est adressée à vous . Je vous prie si vous pouvez me répondre s’il vous plaît.
    Je vous remercie d’avance. Recevez mes salutations distinguées .

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    • Le 17 novembre 2020 à 22:27

      Ce n’est pas précisé dans les textes. Il n’y aura pas d’interruption à ses 18 ans à mon avis sans rien vous demander. Mais si votre fils veut recevoir la pension à sa majorité sur son compte bancaire, il doit le demander.

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      • Le 18 novembre 2020 à 11:19

        Bonjour Monsieur ,
        je vous présente mes grandes remerciements pour votre réponse que j’ai attendu impatiemment, merci pour votre générosité de prendre votre temps précieux de me répondre à ma question. Que Dieu vous remplisse de sagesse, de l’intelligence et de bonne santé.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 novembre 2020 à 16:05

    Bonjour,
    Je suis actuellement retraité de l’éducation nationale et remarié depuis bientôt 4 ans. Mon ex-conjointe a été remariée et est actuellement divorcée. J’ai eu 2 enfants du premier lit et un enfant du deuxième lit. En cas de décès, ma femme et mon ex-femme devraient se partager la pension de reversion.
    Ma question est celle-ci : cette répartition est-elle définitive ? en cas de décès de ma première femme, le montant de la pension de reversion sera-t-il recalculé au profit de ma deuxième femme ou les choses sont-elles définitivement acquises.
    Merci pour votre réponse.
    Gérard

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 novembre 2020 à 15:57

    Bonjour,
    Mon Beau père est décédé le 23 août dernier. Il percevait une retraite de fonctionnaire ouvrier d’ état et ayant également travaillé dans le privé percevait une retraite du régime général + une retraite complémentaire du régime général.
    Ma belle mère peut elle bénéficier d’une pension de réversion de ces 2 régimes de retraite et de la retraite complémentaire de mon beau père ? Nous avons déjà établi celle de fonctionnaire état mais nous bloquons sur celle du régime général du fait de l’intitulé de leur imprimé "demande unique de pension de réversion" ??
    Elle même perçoit une retraite de fonctionnaire état et du régime général + la retraite complémentaire du régime général. Elle a été mariée 67 ans et 2 enfants.
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2020 à 22:33

      Les règles des ouvriers d’État sont les mêmes que celles des fonctionnaires, donc de cette fiche.
      Pour la retraite complémentaire, lisez la fiche 62. Et la fiche 61 pour la retraite de base. Vous verrez que la réversion d’ouvrier d’État s’ajoutera à ces revenus pour déterminer si elle y a droit car il y a un plafond.
      En résumé deux c’est certain, mais à étudier pour le troisième.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 novembre 2020 à 11:55

    Je suis retraité de la fonction publique (La Poste) et je souhaiterais connaître le nom de
    mon interlocuteur pour connaître les démarches à effectuer et la liste des documents à fournir pour percevoir la pension de réversion à laquelle mon épouse peut prétendre.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre 2020 à 22:11

    Je suis retraitée non fonctionnaire.Petite retraite mais j’ai 3 petits appartements.
    Mon mari,enseignant retraité de l"éduc nationale est décédé.Ai-je droit à la
    réversion sans conditions de ressources.Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre 2020 à 15:38

    Bonjour,
    Je suis retraité de La Poste, divorcé depuis 1987, non remarié ni pacsé et vivant seul.
    La mère de mes enfants avec qui j’ai été marié 20 ans, a un compagnon avec qui elle vit en union libre (ni pacsés ni mariés)
    Si je décède avant elle, il me semble qu’elle ne pourra donc prétendre à la réversion de ma pension de retraite.
    En revanche, si par la suite son compagnon décède avant elle, ce qui entraînera de facto rupture de leur vie maritale, pourra-t-elle alors demander à bénéficier de la réversion de ma pension de retraite, étant à nouveau seule.
    Merci d’avance de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 octobre 2020 à 18:00

    Bonjour,
    Ma compagne est décédée depuis peu. Nous étions mariés et je remplis les conditions pour bénéficier de la pension de réversion.
    Elle avait été précédemment mariée. Son ex-époux s’est remarié de son vivant. A ce jour, il est toujours marié. Il ne peut donc pas bénéficier d’une part de la pension (au prorata de ses années de mariage). On m’a expliqué que dans ce cas je ne toucherai que la part correspond à mes années de mariage avec ma compagne car s’il divorcerai dans les années à venir et il pourrait demander sa part de pension.
    Si j’ai bien compris la 1ière ligne de votre tableau 2 (Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès), même s’il venait à divorcer, du fait qu’existe un autre ayant droit à la pension de réversion (moi !), il perd définitivement ses droits à pension de réversion. Dans ce cas est ce que le montant de la pension de réversion auquel je peux prétendre ne devrait pas plutôt correspondre au montant max possible (50%) au lieu du prorata de nos seules années de mariage ?
    Merci par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 octobre 2020 à 23:51

    Bonjour,
    Mon épouse est décédée le 9/10/2020,
    Elle était infirmière à la retraite,
    Je suis assimilé fonctionnaire et mon salaire est supérieur au sien,
    Je vois dans certains commentaires es conditions de ressources et pas dans d’autres.
    Ma question est : est ce qu’il y a une condition de ressource (du conjoint survivant) pour la pension de réversion d’un retraité fonctionnaire décédée ?
    Merci d’avance pour votre retour,
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2020 à 16:38

      Comme indiqué dans cette fiche, le régime spécial des fonctionnaires ne pose pas de conditions de ressources. Vous pouvez demander la pension de réversion.
      Juridiquement, assimilé fonctionnaire n’existe pas, c’est de la propagande.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 octobre 2020 à 11:03

    Bonjour,
    Je suis marié depuis 5 ans et mon épouse est fonctionnaire.
    En cas de décès (Que je n’espère pas !) puis je prétendre à une pension de réversion même si mes revenus sont plus élevés que les siens ?
    J’ai lu qu’il n’y avait pas de conditions de ressources (Ce qui me parait surprenant).
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.
    Patrice.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 octobre 2020 à 10:07

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le privé et suis actuellement fonctionnaire. J’ai été mariée durant 28 ans, mon conjoint étant fonctionnaire territorial. J’ai divorcé puis me suis pacsée à nouveau avec la même personne. Si mon compagnon décède, aurai-je droit à la pension de réversion ? J’ai lu que si on se pacse ou on vit en concubinage, on n’y a pas droit. Mais dans mon cas, il s’agit de la même personne, mon ex-conjoint.
    Pouvez-vous me renseigner ?
    Par avance, je vous en remercie.
    Cordialement
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2020 à 21:26

      Je n’ai trouvé votre cas dans ma documentation. En théorie, vous n’y avez pas droit, les textes sont clairs sur ce point, le cas d’un divorce suivi plus tard d’une Pacs avec la même personne n’est pas prévu. Mais si vous vous remariez, la CNRACL sera probablement obligée de vous attribuer la réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 octobre 2020 à 18:25

    Bonjour j ai une pension de réversion de 300€ parce que j étais remariée du coup elle était minime à cause de la retraite de mon nouveau mari
    aujourd’hui je suis divorcée de second mari est il possible de récupérer la totalité de la pension de réversion de mon premier mari décédé
    merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 octobre 2020 à 15:17

    Bonjour,
    Ma mère, fonctionnaire en retraite, est décédée en juillet 2020. Mon père, divorcé de ma mère depuis 2004 a demandé a percevoir la pension de réversion alors qu’il vit en concubinage depuis 2004 avec une autre personne. Il atteste que cette personne n’habite plus chez lui mais en réalité elle y habite tout en disant habiter dans un camping-car dans le jardin de son fils. J’ai deux questions à ce sujet :
    Dans ce contexte mon père a-t-il droit à la pension de reversion ?
    Dans le cas où il obtient la pension, cette fraude à la non déclaration du concubinage , si elle est découverte, peut elle avoir des conséquences sur les ayants droits ? Sans cette pension , mon père n’est pas solvable avec une faible retraite. Les montants dus en remboursement de cette pension indument perçue peuvent ils être demandés aux ayants droits ?
    Merci d’avance de vos réponses
    Cordialement,
    Heluisa

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 23:17

      Non, les ayant-droit ne sont pas responsables des actes des autres. Heureusement !

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2020 à 10:05

        Bonjour,
        Pouvez vous me préciser si dans le contexte que j’ai décrit mon père a droit à cette pension de réversion ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2020 à 14:20

          Drôle de question dont vous connaissez la réponse ! Il faut vivre seul pour avoir droit à la réversion. Je ne me prononce pas sur une fraude éventuelle.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 octobre 2020 à 08:36

    Bonjour !
    Je voudrais savoir si la sœur d’un fonctionnaire peut bénéficier la pension de son frère décédé.
    Merci et à bientôt.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 octobre 2020 à 09:46

    Bonjour
    Question sur la pension de réversion fonctionnaire :
    Je suis veuf depuis 2001. Nous allons nous marier cette année avec ma compagne, divorcée depuis 2005.
    Après les 4 ans de mariage (je suis à la retraite depuis 2015), dans le cas ou je décède, mon épouse pourra t-elle bènèficier
    de la pension de réversion à taux plein, soit 50% ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 septembre 2020 à 18:03

    Je partage la pension de reversion avec une enfant qui, à l’époque du décès de mon ex-mari, n’avait pas 21 ans. Elle a eu en mai dernier 21 ans. Puis-je récupérer sa part ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2020 à 22:13

      Non, comme indiqué dans le paragraphe sur la « fraction attribuée aux orphelins ».

      Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2020 à 21:04

      J été mariée 9ans , j ai eu 2 anfants,actuellement j ai 57ans ,j ai pas refais ma vie ,j été.divorcée
      Mon ex mari qui décèdé en 1999ca fait 21ans ,mon mari n a cotisés beaucoup courant sa carrières
      Puis savoir comment calculer sa pension de reversion au moment de ma retraite

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 octobre 2020 à 10:16

    bonjour, je suis infirmiere et ai été mariée 8ans j ai eu 1 fille j ai divorcé puis j ai ete remariee 4 ans et demi je vis depuis 8 ans en concubinage et suis même pacsee depuis 3 ans et demi . si je me marie avec ce mr avec qui je vis depuis 8 ans aura t il le droit à ma pension de reversion d infirmiere hospitaliere ? a quoi peut il prétendre ? devra t il partager avec mes 2 ex maris qui sont tous les 2 en couple mais non remariée . merci par avance.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 octobre 2020 à 15:12

    Bonjour,

    Mon épouse pourra-t-elle toucher la
    pension de reversion après mon décès. Je suis un ancien militaire de carrière à la retraite depuis 2012. Nous sommes mariés avec un enfant depuis 2008.

    mon épouse est de nationalité irlandaise. Pourra-t-elle toucher cette pension si elle est résidente en Irlande et non en France.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 octobre 2020 à 15:53

    Bonjour
    Je vis en concubinage avec mon compagnon fonctionnaire territorial non titulaire. Il a eu 3 enfants d’une précédente union (elle vit en concubinage avec quelqu’un et a eu 2 autres enfants) mais ils n’ont pas été mariés.
    Si jamais mon compagnon décède et que nous ne sommes pas mariés, est ce ses enfants qui toucheront sa pension de réversion aux orphelins sachant qu’ils n’ont à ce jour que 9, 12 et 13 ans ou elle ?
    et si je me marie avec lui et que j’ai 4 ans de mariage avec lui à son décès, est ce moi qui touchera ?
    et si elle se sépare entre temps (et qu’elle ne se remet avec personne), elle touchera la moitié de la pension malgré qu’ils n ont pas été mariés ?
    dans l’attente
    cdlt
    Lyly

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 septembre 2020 à 17:31

    Bonjour,

    L’article R353-1 du Code de la Sécurité Sociale indique " les ressources sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources de ces 3 mois dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ."
    Mon mari est décédé le 27/05, le point de départ de la retraite de réversion est le 01/06. Durant les 12 mois précédant ce point de départ mes revenus étaient inférieurs au minimum requis pour pouvoir toucher la pension de réversion de mon mari.
    Or la sécurité sociale fait un calcul sur 4 jours (entre la date de décès 27/05 et point de départ retraite 01/06) qu’ils retransposent ensuite sur 30 jours puis sur 3 mois et ne tiennent absolument pas compte de mes réels revenus sur les 12 mois précédant le 01/06 alors que l’article R353-1 du Code de la Sécurité Sociale le prévoit.
    De plus la simulation faite sur leur site en y indiquant mes revenus me donne droit à une réversion. Je leur ai transmis cette simulation mais ils restent sur leur refus.
    Que puis-je faire ?
    Merci pour ce que vous faites et pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2020 à 19:15

      Votre question relève de la fiche 61, car cette fiche ne concerne que la réversion des fonctionnaires. Si après la lecture vous pensez avoir une question, posez là sous la fiche 61.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 septembre 2020 à 19:36

    Bonjour,

    Question à propos de la pension de réversion.
    Je suis fonctionnaire (enseignante) et compte demander ma mise retraite pour dans un an et onze mois.
    Je vis en concubinage ( non pacsée) et mon concubin et moi avons un enfant ( 15 ans) reconnu par mon concubin.
    Nous allons nous marier en novembre.
    Or, malgré la discussion sur ce sujet entre Jean et Claude, j’ai besoin de précisions.
    Notre enfant "compte t il " comme issu du mariage ( bien qu’ultérieur à sa naissance ? ) et dans ce cas, je peux effectivement demander ma retraite comme prévu pour que mon futur mari ait droit à une pension de réversion si je décédais avant lui ?
    Ou, s’il ne "compte pas", dois-je retarder ma mise à la retraite d’une année pour remplir la condition " avoir été mariés au moins deux ans avant la mise en retraite" ?
    Merci de vos précisions car effectivement, les textes entretiennent une véritable confusion.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2020 à 19:08

      Si la phrase officielle n’est pas claire dans votre cas, la jurisprudence nous a permis d’écrire que votre cas était bien celui d’un enfant issu du mariage, puisque issu du couple marié.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 septembre 2020 à 17:02

    Bonjour,
    Suivant l’article 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et étant remariée avant le décès de mon ex conjoint retraité de l’éducation nationale, je ne pouvait prétendre à une pension de réversion.
    Si je divorce d’avec mon deuxième mari, pourrais je toucher la pension de réversion de mon premier mari ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 septembre 2020 à 16:39

    Bonjour
    Ma fille perçoit une pension de réversion suite au décès de mon mari qui travaillait à La Poste, elle va avoir 21 ans le mois prochain donc cette pension devrait cesser mais elle continue ses études et n’a pas de revenu. Ma question est : n’y a-t-il pas prolongation du versement jusqu’à ses 25 ans en justifiant de sa scolarité ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Bénédicte

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 septembre 2020 à 11:40

    Bonjour,

    Je suis dans la fonction publique depuis 1982. Marié en 1994 (2 enfants majeurs à ce jour) divorcé en 2016.
    Depuis 2018, je vis avec ma compagne et nous nous sommes pacsés début 2020.

    En cas de décès qui perçoit la réversion ? Mon ex conjointe si elle en fait la demande ou ma compagne ?

    Merci pour votre réponse et le travail remarquable que vous faites. Respect.
    Cordialement,
    Thierry.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre 2020 à 10:54

    Bonjour.
    J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement privé sous contrat et je bénéficie actuellement d’une retraite à "4 étages" (régime général + retraites complémentaires Agirc-Arrco + retraite additionnelle, cette dernière étant quérable).
    Ma question : si je décède avant lui, mon conjoint- qui n’était ni fonctionnaire ni assimilé- a-t-il le droit -et si oui à quelles conditions-, à une pension de réversion ?
    Merci pour votre réponse.
    Françoise Legé (adhérente FEP-CFDT)

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 21:40

      Oui, votre conjoint peut avoir droit à une réversion uniquement sur :
       retraite de base : lisez la fiche 61 ;
       retraites complémentaires Agirc-Arrco : fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 septembre 2020 à 06:51

    Bonjour,
    Nous sommes PACSÉ de ce fait ma compagne n’a pas le droit à la pension de réversion de son ex-mari décédé qui avait une pension militaire pour avoir fait 15 ans de service dans l’armée. Elle est la seule ayant droit à cette pension (cas numéro 1 du tableau 2 de la fiche 64). Ses droits sont -d’après les renseignements que nous avons- réservés
    Question :
    Si je décède avant elle, ce qui entraîne rupture du PACS, aura-t-elle le droit à la réversion de la pension militaire de son ex-mari, sachant qu’elle va toucher la réversion ARGIC/ARRCO de ce même ex-mari (montant environ 90 euros) qui a fait une carrière dans le privé après sa carrière militaire ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cordialement
    Jp Mahieux

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    • Le 15 septembre 2020 à 22:43

      Les textes laissent la place à une éventuelle interprétation, mais je pense que votre raisonnement est correct.
      Je rappelle que l’acte de naissance compte la mention du Pacs depuis quelques années.

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre 2020 à 06:56

        Merci pour votre réponse ses droits sont bien réservés je m’en suis assuré auprès du SRE.
        Mais ma question porte sur la pension ARGIc/ARRCO quelle touche. Peut elle bloquer le droit quand il sera ouvert à pension de réversion de la retraite militaire de son ex mari ?
        Merci encore pour votre expertise
        Cordialement
        Jp Mahieux

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 septembre 2020 à 14:30

    Bonjour
    Mon premier mari est décédé est décédé en 2016 je m’étais remariée avant le décès et divorcée de mon deuxième mari en 2019 ai je des droits ? Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2020 à 14:57

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Donc la réponse dépend du régime de retraite de votre ex-mari. S’il était fonctionnaire ce sont bien les règles indiqué dans cette fiche qui s’appliquent.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 août 2020 à 11:45

    bonjour
    je perçoit une partie de la pension de réversion de mon mari décédé (fontionnaire fonction publique) et son ex femme perçoit aussi une partie de la pension.
    si elle décéde avant moi , sa part me serai reversé.
    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 août 2020 à 09:32

    Bonjour,
    dans le cas du régime fonctionnaire, le conjoint survivant peut il être étranger ( de nationalité étrangère) pour bénéficier de la pension de réversion ? Même résident à l’étranger ? ( et pourtant j’ai cru lire que parmi les pièces requises, il fallait une carte nationale d’identité du conjoint survivant ). Je pense que oui ne voyant nulle part une condition de nationalité, la question n’étant d’ailleurs jamais abordée. Merci pour vos précisions.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 août 2020 à 11:36

    bonjour,

    je viens de perdre mon ex mari retraité de la fonction publique. J’étais sa 3ème épouse, et n’étant pas remariée je peux bénéficier de sa pension de reversion au pro rata de mes années de mariage avec lui. Une de ses ex épouses est décédée 2 ans avant la demande de reversion, qu’advient il de sa part ? (pas d’enfant mineur qui aurait pu en bénéficier) ? Est elle toujours considérée comme ayant droit bien que décédée ? ou sa part est elle redistribuée entre les 2 autres ex épouses, ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 août 2020 à 18:03

    Bonjour,ma femme fonctionnaire est décédée il y a 2mois et je m’apprête à demander la reversion .Nous avons été mariés 10 ans.Son ex conjoint est actuellement marié. Vais je avoir la totalité de la reversion ou elle sera calculée au prorata des années de mariage ?
    Avec mes remerciements

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    • Le 8 août 2020 à 18:10

      Elle sera calculée au prorata des années de mariage.

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      • Le 8 août 2020 à 22:14

        Bonsoir,la reversion est partagée entre les ayant droits or dans mon cas l ex conjoint est remarie au moment du décès de ma femme donc il ne devrait pas y avoir droit a la reversion et je devrais logiquement avoir la totalité de la reversion.Qu en pensez vous ?
        Cordialement

        Répondre à ce message