UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
 ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
 ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
 modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
 réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
 si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
 ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
 ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
 ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  la moitié du supplément NBI ;
 la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
 la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre 2019 à 14:57

    Bonjour,
    Titulaire d’une pension de réversion au décès de mon conjoint fonctionnaire, je suis à la retraite, quelles sont les droits que je peux avoir, complémentaire retraite ou autres aides après son décès ?

    Cette pension de réversion est partagée avec son premier conjoint divorcé, dans le cas ou ce dernier venait à décéder ai-je droit à la totalité de la pension ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 octobre 2019 à 14:34

    Bonjour,
    Mon ex mari fonctionnaire vient de deceder, Je m"etais remariée avant son décès, mais je viens de divorcer de nouveau.
    Puis je demander une pension de reversion de mon ex mari decedé sachant qui avait contracté lui meme une nouvelle union ? ou la moitié revient à son épouse.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2019 à 16:16

      Vous posez la question sous la réponse.
      Si vous êtes divorcée et n’avez pas droit à la réversion de vous second époux, vous aurez droit à la réversion du premier (deuxième cas du tableau 1).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2019 à 18:34

    Bonjour,

    Mon mari a eu une séparation de corps avec sa première femme au bout de 10 années de mariage, elle a refusée le divorce, il a été prononcé au bout de 23 ans !! pour la pension de réversion ils tiennent compte de la séparation de corps ? Pour nous nous avons 16 ans de mariage, je présume que si elle est restée marié 23 ans au niveau de la pension de réversion je n aurais pratiquement rien ? Est il possible de faire valoir cette séparation de corps ou pas ? merci
    Mon mari était fonctionnaire.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2019 à 19:26

    Bonsoir,
    Mon époux est décédé le 30 aout, fonctionnaire d’état encore en activité.
    J’ai fait ma demande pour la pension de reversion j ai été marié 8 ans , sa premiere épouse s’est remariée avant le décès de mon mari.
    Vais je toucher la moitié de sa retraite sachant qu ’il est décédé en activité et que sa premiere epouse s’est remariée.
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 octobre 2019 à 09:10

    Bonjour, mon ex-époux (employé de Mairie) est décédé en juin 2019. Nous avons été mariés 22 ans avec deux enfants issus de cette union.
    Sur la demande de mes enfants, j’ai fait valoir mes droits en faisant une demande de pension de réversion.
    Vivant actuellement en "union LIBRE" sans aucuns revenus en communs et étant au chomage, on me dit que je n’y ai pas droit !!!
    Quels recours me restent-ils ?Cela voudrait-il dire que le père de mes enfants aurait cotisé toutes ces années pour qu’au final ni les enfants, ni moi ne toucheront quoique que ce soit !?
    La seule solution serait-ce que je me sépare de mon ami ?!?!
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2019 à 21:30

      Dans le régime de retraite des fonctionaires, la retraite de réversion est réservée aux veuves vivant seules. La réversion est une mesure de solidarité payée par tous les cotisants même ceux qui ne se marient pas.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 octobre 2019 à 17:40

    Bonjour mon beau frère est âgé de 19 ans mais vie toujours chez sa mère. Il ne touche donc pas la réversion de son paternel décédé ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 octobre 2019 à 11:51

    Bonjour
    mon père retraité militaire vient de décéder sa femme ma mère handicapée peut prétendre à quel montant de réversion ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 octobre 2019 à 10:44

    Bonjour,
    J’ai plus de 60 ans, Marié depuis moins de 4 ans à une fonctionnaire retraitée, nous avons eu un enfant avant mariage que j’ai reconnu. Au cas de prédécès de ma femme avant la fin des 4 ans de mariage, aurais-je droit à la pension de réversion ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 octobre 2019 à 20:49

    Bonjour,
    Qu’en est-il de la situation où l’ ex-épouse divorcée décède ( plusieurs années après le décès du fonctionnaire) , la veuve survivante peut-elle bénéficier de la part de l’ex-épouse ? Merci pour la réponse . Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 octobre 2019 à 20:56

    Bonsoir,
    J’ai reçu le titre de pension de mon mari decede en activité.
    Dois je demander à la RAFP une reversion de retraite additionnelle ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juillet 2019 à 11:15

    bonjour,
    j’ai reçu "titre de pension" ou indique " reversion - part payable 29/070 "
    est ce que vous pouvez m’expliquer ces chiffres ?

    merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2019 à 12:38

      Je ne connais pas la réponse car chaque régime de retraite a ses règles de courrier et en plus ils les moidfient régulièrement. Est-ce que votre réversion est partagée avec d’autres ex-épouses ?

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet 2019 à 22:18

        non, pas d autre ex conjointe , mais ils ont compté moine de 50% de pension de mon mari fonctionnaire ! c est bizarre

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet 2019 à 10:01

          La réversion peut aussi être partagée avec un orphelin !
          Si vos droits ne sont pas respectés, écrivez un courrier pour contester leur calcul.

          Répondre à ce message

          • Le 3 août 2019 à 10:29

            bonjour
            ,,,ou je doit écrire un courrier pour contester leur calcul ??

            ,,,, tribunal administratif de ma region ??

            merci

            Répondre à ce message

            • Le 3 août 2019 à 18:03

              Commencez par écrire au service des retraites de l’Etat, puis si le désaccord persiste au tribunal administratif (voir fiche 5).

              Répondre à ce message

              • Le 3 octobre 2019 à 16:53

                J’ai une pension de réversion d’un premier mari décédé et mon second mari est décédé récemment . On me refuse le droit d’opter prévu en cas d’ex-conjoints fonctionnaires pour une des deux pensionsde réversion parce que je suis divorcée et cette option serait réservée aux veuves. Est-ce vrai et acceptable ? cf instructions sur le sujet de 2011 sur le cumul des pensions de deux ex-conjoints fonctionnaires qui prévoit le choix entre les 2 pensions. La discrimination veuve/divorcée surprend si elle est exacte.
                Merci pour la réponse.

                Répondre à ce message

                • Le 3 octobre 2019 à 18:33

                  De multiples cas sont prévus par la réglementation, regardez ceux indiqués aux tableaux 1 et 2 par exemple. Je ne trouve pas le droit d’option pour la réversion de son choix dans ma documentation.

                  Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 octobre 2019 à 20:18

    Bonjour, mon père est décédé récemment. Il a été marié deux fois. Avec sa première femme, il est resté marié 22 ans et a eu 2 enfants. Avec la deuxième, il est resté marié 19 ans et a eu 3 enfants. Entre ces 2 mariages, il a eu un enfant avec une 3ème femme hors mariage. Il a élevé cet enfant lorsqu’il était avec sa deuxième femme. Comment est réparti la pension de réversion ? Entre ses 2 femmes ? Ou ses 2 femmes et cet enfant ? J’espère avoir été assez clair dans ces explications...

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2019 à 22:42

      Comme indiqué au point 1, l’orphelin aura droit à un tiers de la réversion et les deux épouse ou ex-épouse au reste au prorata du mariage. C’est ma compréhension des textes.

      Répondre à ce message

      • Le 3 octobre 2019 à 05:00

        Aujourd’hui l’orphelin à 20 ans, donc il touchera 1 tiers de la réversion jusqu’à ses 21 ans si je comprends bien. Lorsqu’il aura atteins 21 ans, sa part sera t elle redistribuée entre les 2 ex-epouses ?

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 octobre 2019 à 18:03

    Bonjour,
    mon conjoint fonctionnaire territorial est décédé en activité (24 ans de fonction publique terrtoriale) il y a quelques mois. Nous vivions maritalement depuis 33 ans, et avons 2 enfants, un de 20 ans et un de 17 ans.
    j’ai bien compris que je n’avais personnellement droit à rien.
    Qu’en sera-t-il pour les enfants ? quelles pensions ? A partir de quand ? Pour quelle durée ?
    il avait effectué aussi des services dans la fonction publique d’état, et dans le privé dans sa carrière, faut-il faire des démarches et auprès de qui ?
    d’avance merci beaucoup de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 octobre 2019 à 14:42

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire et j’ai touché de avril 2017 à mai 2018 la pension de réversion de mon épouse également fonctionnaire. En mai 2018 j’ai averti les services de retraite de l’état de mon concubinage récent. La pension a été suspendue. En juin 2019 j’ai rompu et vis dorénavant seul. Une nouvelle pension de réversion m’a été accordée. Stipulé : les sommes versées au titre de la pension précédente devront être remboursées !!
    Le service des retraites vient de me faire connaître que la pension ne me sera versée qu’à partir de septembre 2020 date à laquelle le "trop perçu" sera récupéré.

    J’ai l’impression d’être un voleur alors que j’ai été respectueux de la loi. je me retrouve pénalisé de treize mois de réversion
    Tout cela est-il bien normal et .. moral ?
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2019 à 22:11

      Il faut s’appuyer sur le droit pour obtenir satisfaction. Le service des retraites doit prendre en compte vos déclarations sauf s’ils ont trouvé des preuves d’un concubinage antérieur à votre déclaration (déclaration fiscale, enquête...). Vous pouvez contester la décision, y compris au TA.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 septembre 2019 à 11:41

    Bonjour je suis retraitée fonctionnaire mon ex conjoint fonctionnaire est d c d nous avons été marié 17 ans nous avons eu 2 filles
    Lui a eu une autre fille mais sans être marié avec la mère de l enfant elle a 16 ans que sera la
    part de pension il est préciser dans des réponses 10% et moi lorsque j ai signé les papiers de la demande on a dit 25% qui a raison ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2019 à 14:09

      Oui, c’est conforme au droit comme expliqué dans le point au paragraphe titré « Fraction attribuée aux orphelins ». La réversion est répartie en parts égales.
      Dit autrement, la pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 septembre 2019 à 16:01

    Bonjour,
    veuf depuis 4 ans, je touche une pension de réversion de la CNRACL de mon épouse dcd, j ai rencontré une femme avec qui je partage mes weekend.
    Chacun à son logement et paye ses impôts légitimes.
    Puis je continuer à toucher cette pension ?
    Quels sont les évènements qui peuvent faire évoluer vers la suspension de la pension ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 septembre 2019 à 11:52

    Bonjour,
    Je m’occupe des affaires de ma belle-mère qui est en maison de retraite.
    Ma belle-mère a été mariée pendant 25 ans environ avec un militaire de l’armée de l’air. Qui bénéficiait de sa retraite de l’armée avec en plus une pension pour invalidité suite à blessure en service et années de guerre.
    Mon ex-beau-père, décédé en 1994, avait été marié pendant environ 15 ans à un première épouse qui lui donné deux enfants. Celle-ci est décédée il y a 5 ans, sans s’être remariée. Elle a donc bénéficié d’une part de la pension de réversion.
    Ma belle-mère touche une pension de réversion qui nous permet de payer en partie la maison de retraite dans laquelle elle est de puis plusieurs années.
    Ma question est : Je viens de découvrir que la retraite de base de ma belle-mère peut-être revalorisée du fait du décès de la première épouse de son mari. Je vais faire le nécessaire.
    Je sais que les pensions de réversion AGIRC ARCO ne sont pas revalorisées.
    Qu’en est-il des pensions versées par l’état ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 septembre 2019 à 10:19

    Bonjour,
    Pourquoi mon titre de pension de reversion de la retraite militaire de mon mari m’indique t’il que mes droits se montent à 60% de la retraite de ce dernier mais que le montant qui me sera versé ne se monte qu’à 50%
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2019 à 11:26

      Le droit prévoit que vous ayez 50% de sa retraite, comme indiqué dans cette fiche. Les 60% que vous évoquez doivent concerner autre chose, je suppose !

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 septembre 2019 à 12:57

    Bonjour

    Ma femme a fait la plus grande partie de sa carrière dans la fonction publique territoriale , plus de 20 ans . Il y a 10 ans elle est passé dans le privé. Au bout de 4 ans dans son nouveau statut , elle a été atteinte d’un Alzheimer et est passé en invalidité avec une rente versée par la sécurité sociale calculée sur les 4 ans période ou elle avait cotisé dans le privé. Comme elle avait quitté son statut de fonctionnaire , la fonction publique ne lui verse rien au titre des années cotisées en son sein et ne lui accordera une pension de retraite que quand elle atteindra l’age légal de départ en retraite. Mais elle n’atteindra certainement pas l’age de la retraite du fait de sa maladie. Nous sommes mariés depuis plus de 20 ans et avons 2 enfants , aurais je le droit à une quelconque pension de réversion du fait qu’elle ait abandonné son statut ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 septembre 2019 à 17:49

    bonjour ,la semaine passée je vous avais posé la question sur les pensions de reversions si toutefois je ne serait plus de ce monde ? là cette question est ,si toutefois je venais à mourir est ce que mes 2 filles majeures ,pourrait toucher 1 partie DE MA RETRAITE QUE JE TOUCHE ACTUELLEMENT ? ’j’ai bien compris que c’était non pour les pensions de reversions de mon ex mari ) mais pour la mienne ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 août 2019 à 06:27

    Bonjour,
    J’aurais souhaité savoir si les conditions de mariage pour obtenir une pension de réversion étaient réduites à 2 ans lorsque les deux époux sont retraités de la fonction publique. En effet, lors de la contraction de mon mariage il y a 2 ans avec mon mari, retraité de l’éducation nationale avec toutes ces annuités et moi même retraité de la fonction hospitalière, le notaire nous a indiqué que la durée exigée de mariage de 4 ans était ramenée à 2 ans pour l’obtention de la pension de réversion en cas de décès d’un d’entre nous car nous étions tous deux retraités de la fonction publique d’Etat. Or je ne trouve nul part la confirmation de cette information.
    Auriez-vous plus d’information concernant cette question ?
    Je vous remercie grandement pour toute indication que vous pourriez me communiquer sur ce point.
    Cordialement,
    Laly

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2019 à 14:34

      Si votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite d fonctionnaire décédé, le droit à la réversion est ouvert, c’est ce que le notaire a voulu dire probablement.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août 2019 à 20:42

        Bonsoir,
        je vous remercie pour votre retour.
        Cependant, il ne s’agit pas de cela puisque lorsque nous avons contracté notre mariage, mon mari et moi même étions déjà retraités. Or le notaire était parfaitement au fait de cet élément. Il nous a affirmé qu’il y avait une exception à la condition des 4 ans de mariage pour l’obtention d’une pension de réversion, du fait que le mariage ait été contracté par 2 agents de la fonction publique d’Etat et ce quand bien même les 2 parties soient déjà retraités lors de la contraction dudit mariage. C’est-à-dire que l’exception au 4 ans de mariage résulterait de la qualité de fonctionnaire d’Etat des 2 époux quelle que soit le moment où intervient la contraction du mariage.
        Avez-vous connaissance d’une telle exception.
        Je vous remercie pour votre aide.
        Cordialement, Laly

        Répondre à ce message

        • Le 5 août 2019 à 10:07

          Je n’ai pas connaissance de cette exception. Ce serait surprenant qu’un survivant ex-fonctionnaire soit mieux traité qu’un autre !

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          • Le 5 août 2019 à 15:51

            Bonjour,
            je vous remercie pour votre retour.
            Cela étant il y aurait eu une forme de logique à telle possibilité dans la mesure où le conjoint survivant a également été au service du public et donc de l’Etat. Cela relève de la conception que l’on a du Service Public et donc de la fonction publique. Mais cela est un autre débat !
            Je vous remercie encore une fois pour votre aide et votre temps.
            Cordialement,
            Laly

            Répondre à ce message

        • Le 15 septembre 2019 à 10:57

          Je suis retraitée aphm, nous nous sommes remaries avec mon premier mari en mai 2009,j’ai pris ma retraite en avril 2011,aura t-il droit à la reversion ? Nous avons été mariés auparavant de 1972 à 1980,2 enfants et je suis rentrée à l’aphm en 1976, soit 4 ans d’union avant notre divorce. Merci

          Répondre à ce message

          • Le 16 septembre 2019 à 10:56

            Oui, il y aura droit pour le deuxième mariage. Mais je ne sais pas si dans votre cas, le premier mariage sera pris en compte pour la réversion. Interrogez par écrit la CNRACL et informez moi de la réponse.

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 septembre 2019 à 00:39

    Bonjour...je percois une pension de reversion de mon mari dcd fonctionnaire plus une retraite personnelle du secteur prive...si je reprends une activite proffessionnelle y a t il un plafond a ne pas depasser et ma reversion sera t elle réduite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 septembre 2019 à 20:00

    bonjour ,j’ai 73 ans et je touche les pensions de reversions de mon ex mari décédé le 5 mars 2019 .Si toutefois il m’arrivait de mourir ,les enfants légitimes de mon ex époux ,pourront-ils prétendre à recevoir ma part ?Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 septembre 2019 à 09:52

    Bonjour.
    Je suis fonctionnaire d’état et divorcé depuis 2005 d’une femme dont j’ai eu 2 enfants et avec laquelle j’ai été marié 4 ans. Je vis depuis cette date avec une femme dont j’ai eu un autre enfant et avec laquelle je suis pacsé depuis 2006. Laquelle toucherait ma pension ?et si c’est mon ex-épouse,quelles mesures existe-t’il pour que ma compagne actuelle ne soit pas lésée ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 août 2019 à 10:44

    Bonjour, je suis prof des écoles en activité. Mon mari est décédé en juin dernier. Il était retraité de la fonction publique, ancien professeur des universités. On me dit que pour avoir droit à une pension de réversion, je dois gagner moins de 20000 euros par an. J’ai encore un enfant de 20ans à charge, nous en avons 3. J’ai envoyé mon dossier à Nantes et reste sans nouvelles. Sachant que j’ai travaillé longtemps à mi-temps pour élever les enfants, j’aurai une retraite minable et sans pension de réversion je n’ose même pas imaginer le futur. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2019 à 11:40

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Le plafond de ressources que vous évoquez ne concerne pas le régime spécial de votre mari. Vous aurez droit à 50% de sa retraite et peut-être en plus une pension d’orphelin. Tout est expliqué dans cette fiche.
      Pensez aussi à la RAFP s’il la percevait (fiche 53).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 août 2019 à 17:59

    Bonjour
    Puis-je me permettre de vous exposer un cas concret (avec des valeurs hypothétiques) afin de savoir si j’ai bien compris ou rien compris !
     Pension retraite militaire
     A-1ère union : 18 ans
     B- 2ème union : 6ans dont -C- un enfant mineur

    Calcul ?
     A- (50% de pension de base/23) x 18
     B- (50% de pension de base/23) x 6
     C- 10% de pension de base

     Dans le cas où B perd ses droits, ceux ci seront répercutés sur C.
    Merci de votre réponse et de vos.....corrections !

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2019 à 18:04

      J’ai du mal à comprendre vos exemples.
      La réversion d’une fonctionnaire est attribuée s’il n’y a pas remariage. Chaque ex-conjoint vivant seul se partage une partie de la réversion en fonction de la durée de mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août 2019 à 19:06

        Bonsoir
        Désolée, je ne suis effectivement pas très claire !
        Je désirais connaitre le mode de calcul d’une réversion pour un 1ère ex-conjointe (durée mariage 18 ans) et un 2ème ex-conjointe (durée mariage 6 ans) avec un enfant mineur .
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 août 2019 à 21:22

          La pension de réversion est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Et l’orphelin d’une mère vivant encore aura 10% de ce pension en plus.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 août 2019 à 11:10

    Ais je le droit de percevoir la pension de reversion de mon épouse étant fonctionnaire et lui dans le privé ?

    Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 août 2019 à 15:26

    Bonjour,

    Mon mari fonctionnaire est décédé il y a 20 ans. Je perçois une pension de réversion. Je compte prendre ma retraite dans 2 ans. Pourrais-je cumuler retraite
    et pension de réversion ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 août 2019 à 06:35

    Bonjour,
    Mon épouse, professeur des écoles, est décédée en septembre 2018 à 47 ans, me laissant veuf avec deux enfants mineurs. Mes enfants et moi avons donc droit à trois pensions de réversion (La mienne + 2 pensions d’orphelins mineurs). Avant d’être fonctionnaire, elle avait travaillé quelques trimestres dans le privé. A quel organisme puis-je m’adresser pour connaître ses droits à retraite du secteur privé, quand pourrais-je percevoir sa pension de réversion du secteur privé et y a-t-il une condition, tant pour moi-même que mes enfants, pour percevoir cette pension de réversion du privé ? Je précise que je ne suis ni remarié, ni pacsé, ni en concubinage. D’avance, merci.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 août 2019 à 17:47

    Bonjour,

    Mon mari était fonctionnaire, je suis restée mariée 16ans(je suis veuve), il a été marié une première fois, il a divorcé au bout de vingt trois ans de mariage, mais il était séparé de corps au bout de 8 ans, elle ne voulais pas divorcé !! La séparation de corps a été faite au tribunal !! pour la pension de réversion ils tiennent comptent de la séparation de corps (se qui serait logique) ou le divorce ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 août 2019 à 00:49

    je suis veuf depuis 1 mois ancien militaire 33 ans de carriere puis je toucher la pension de reversion de mon épouse
    quelles sont lmes conditions ? a qui dois je m’adresser

    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 août 2019 à 09:45

    Bonjour,

    Je suis mariée depuis 9 mois a un fonctionnaire. Mon mari doit prendre sa retraite dans 3 ou 4 ans. Ma question est la suivante : si mon epoux décède alors qu’il est toujours en activité et que nous n’avons pas 4 ans de mariage, aurai je droit a sa pension de réversion ? Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2019 à 10:40

      S’il décède en activité, comme indiqué dans cette fiche, il faut alors au moins deux ans de mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2019 à 11:55

        Merci pour votre réponse. Une dernière question, mon époux a été marié une première fois durant 20 ans avec une autre femme dont il a eu 3 enfants aujourd’hui majeurs. Cette femme est remariée depuis plus de 10 ans à un autre fonctionnaire. Elle est retraitée. Ma question est vais je devoir partager la pension de réversion avec elle dans sa situation actuelle ou si elle devient veuve ? Merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 août 2019 à 17:10

    Bonjour,
    Mariée à un étranger (cote d’ivoire) il était fonctionnaire (enseignant), en côte d’ivoire, il n’a jamais travaillé en France, il est décédé en avril 1996.

    Je suis française je travaille à Paris, je suis fonctionnaire aurais-je dois à la pension de réversion, je pars à la retraite ans 3 ans, je n’ai pas eu d’enfant et il me manquera des trimestres. Je vous remercie.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2019 à 23:06

      Vous avez droit à la réversion du régime de retraite des fonctionnaires de Côte d’Ivoire uniquement. C’est à ce régime que vous devez vous adresser. Regardez dans le site du Cleiss les règles en Côte d’Ivoire.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 août 2019 à 13:37

    Bonjour,
    Né en 1965 veuf en décembre 2010, célibataire je touche la pension de réversion de mon épouse fonctionnaire née en 1948.
    Suis-je concerné par la réforme à venir ?
    Autrement formulé vais-je continuer à toucher ma pension de réversion ?

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2019 à 18:38

      Les retraités ne sont pas concernés. Et ceux ayant déjà leurs retraits, réversion comprise, encore moins.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août 2019 à 10:57

        Merci.
        Bien entendu dans mon propos se projetait pour les réformes (Macron) à venir, il me semble que vous avez donc bien compris ma question et moi votre réponse i.e. actuellement touchant ma pension de réversion suite au décès de mon épouse qui était fonctionnaire de l’éducation nationale, conditions validées pour ma part depuis janvier 2011, je ne suis et serai pas concerné par les réformes à venir.

        Merci encore pour votre célérité à répondre pertinemment et bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 août 2019 à 13:53

    Bonjour,
    La pension de réversion est elle plafonnée si le conjoint survivant touche d’autres revenus ( fonciers par exemple ) ? le conjoint ne touche aucune retraite mais a élevé 3enfants
    Exemple réversion de 1500€ (pour 3000e de retraite), et en plus des revenus fonciers de 1200 €, est ce que le revenu de réversion de 1500€ sera totalement maintenu ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 août 2019 à 16:45

    Bonjour,
    Mon époux est décédé le 6 mai 2019.
    Ayant contracté 2 unions , sa 1ere épouse s’est remariée donc elle a perdu ses droits pour obtenir une pension de reversion
    Pouvez vous me dire combien de temps dois je attendre pour toucher la pension de reversion au proprata de mon mariage .
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 août 2019 à 21:07

    bonjour
    " S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
    fonctionnaire est décédé il a 3 épouses
    situation ; 1 ex épouse - 3 ans marriage sans enfants et pas remariée
    2 ex épouse - 2,5 ans mariage sans enfants et pas remariée
    3 épouse - veuve -14 ans marriage

    alors, est ce que la pension reversion va êtres partagé entres 3 épouses ou premiere et deuxième n’ ont pas droits ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2019 à 20:39

      On dirait une interro pour un examen !
      Les veuves n’ayant pas droit à la réversion car moins de quatre ans de mariage, c’est qui y a droit qui aurait l’intégralité de la réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août 2019 à 21:10

        OK Merci pour votre réponse ,,,,et je veux votre avis pour ce sujet , merci d avance , peut être c est une erreur
        j ai reçu réponse de service retraite et j ai pas compris pour quoi ils ont donner une part de pension a l ex épouse avec 3 ans de marriage ! je me prepare écrire au tribunal administrative
        "Madame,
        Vous avez demandé des informations relatives au partage de votre pension de réversion.
        Le conjoint divorcé qui s’est remarié, mais dont l’union a cessé au décès du fonctionnaire, et qui ne perçoit pas de pension de réversion au titre d’un autre conjoint a également droit à pension (Article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
        A la date du décès de M........... sa troisième épouse n’était pas remariée. Aussi, une part de pension lui a été attribuée.
        Selon l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s’il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, le calcul de celle-ci s’effectue au prorata des années de mariages. La durée de chaque mariage est calculée de la date de célébration jusqu’à celle à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, en ce qui concerne l’épouse divorcée, et de la date de la nouvelle union à celle du décès du retraité pour la veuve.

        Je vous informe que la première épouse de M........ est décédée. Sa deuxième épouse et sa quatrième épouse sont remariées. Elle n’ont donc pas droit à pension de réversion.

        Votre union a duré 29 semestres et celle de sa troisième épouse : 6 semestres. Votre pension est donc calculée sur la base de 29/70èmes (29/35èmes X 50 %) de la pension due à la date du décès de M......

        Les bases de calcul de votre pension sont donc correctes.

        Répondre à ce message

        • Le 5 août 2019 à 09:57

          Vous auriez poser de suite la question complète, vous économisiez deux messages.
          Il y a des exceptions à la règle générale : décès en activité ou retraite pour invalidité. En effet, si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité ou s’il est décédé en activité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué l’invalidité ou le décès.
          Dès qu’on sort d’une situation classique, les règles deviennent complexes (voir tableaux 1 et 2 par exemple).

          Répondre à ce message

          • Le 5 août 2019 à 10:25

            Mon mari est survécu 68 ans
            Il Aa prix retraite en 60 ans ,,
            donc pas en activité et pas en invalidité

            troisième épousé 3 ans mariage sans enfant ,,,, pourquoi elle a droit , si ce bien écrit selon loi que il faut avoir 4 ans de marriage

            Répondre à ce message

            • Le 5 août 2019 à 17:43

              C’est écrit dans le code des pensions civiles et militaires, article L39.

              Répondre à ce message

              • Le 5 août 2019 à 18:11

                il avais l’âgé 37 ans en jour de mariage et divorce en 40 ans avec sa troisième épouse , il étais fonctionnaire a partir de 28 ans sans arrête ,,,

                Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er août 2019 à 15:02

    Je suis veuve depuis 2011 j’ai 72 ans ai je le droit de me pacser . Mon défunt mari était fonctionnaire territoriale étant malade il n’avait plus que 75 % de son salaire.
    que doit je faire pour ne rien perde

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 juillet 2019 à 11:10

    Bonjour,
    Mon fils vient d’avoir 18 ans, son père est malheureusement décédé depuis 1 mois, il n’a jamais été marié, pas même avec moi ,il était fonctionnaire.
    Il touchait une pension civile d’invalidité.
    Il avait malheureusement des dettes et mon fils est son seul héritier.
    A priori mon fils a droit a une pension "Orphelin"...je voulais savoir si accepter la pension de reversion l’engageait dans la succession de son père : car il compte refuser cette succession car il y a trop de dette.
    Merci par avance de cotre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2019 à 12:25

      Non, il n’y a pas de rapport entre les deux.

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet 2019 à 17:18

        Merci infiniment pour cette réponse. Pensez vous qu’il existe un texte ou une fiche qui explique que la renonciation d’une succession et l’obtention d’une pension d’orphelin sont compatibles ? à savoir que la réversion n’entraîne pas un accord "Tacite" de la succession.

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet 2019 à 17:39

          Vous avez d’un côté un service des retraites qui applique les règles concernant les retraites des fonctionnaires.
          Cela n’a rien à voir avec le droit sur les successions. D’ailleurs on peut accepter une succesion sous réserve d’un passif, donc refuser s’il y a un passif.

          Répondre à ce message

          • Le 31 juillet 2019 à 18:05

            Merci de votre aide et de votre patience, si j’ai bien tout saisi (j’ai un peu de mal en fin de journée :))...
            , mon fils peut refuser la succession et obtenir sans crainte la pension orphelin ?

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 juillet 2019 à 20:55

    je viens d’apprendre que lors de la constitution d’un dossier de reversions on demande des renseignements sur les biens immobiliers et les epargnes bancaires du demandeur .
    La reversion etant un du et un droit je ne comprends pas la raison de devoir mettre la caisse de retraite au courant des avoirs autres que revenus de retraite

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2019 à 21:02

      Cette fiche ne concerne que la réversion d’un fonctionnaire.
      La pension de réversion du régime général est sous conditions de ressources, de toutes les ressources. Mais lisez la fiche 61 car les biens communs au moment du décès ne sont pas pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet 2019 à 09:15

        je sais que les reversions du secteur prive sont plafonnées , je pose ma question sur les reversions des fonctionnaires Merci pour vos reponses Merci de ne pas afficher mon nom de famille

        Répondre à ce message

        • Le 30 juillet 2019 à 09:19

          Je ne peux pas changer un message, seulement le publier ou le supprimer, si vous me le demandez.
          Si vous m’interrogez sur la réversion d’un fonctionnaire, il vous suffit de lire cette fiche pour voir que le taux de réversion est plus faible mais qu’il n’y a pas de conditions de ressources.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 juillet 2019 à 22:46

    bonsoir à vous.
    je suis retraité de la fonction publique et aussi je perçois une retraite de la cnav de la msa et de l’AGIRC et de l’Arco.
    mon épouse n’a que 830 euros de retraite. est ce qu’elle pourra percevoir les réversions ;
    merci de la réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 juillet 2019 à 11:39

    Bonjour,

    Je touche actuellement la pension de reversion CNRACL de mon defunt mari.
    Mon ex-mari étant décédé depuis peu, puis je prétendre à une pension de réversion du régime général le concernant ?

    Merci d’avance
    Cdlt

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juillet 2019 à 15:59

    bonjour
    avec loi , pour obtenir une pension de fonctionnaire il faut avoir 162 trimestres
    mon mari décédé avais 178 trimestres

    est ce que ma pension de reversion va être calculer de 178 ou 162 ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juillet 2019 à 14:04

    Mon mari retraité fonctionnaire d éducation nationale est décédé ! il a 40 ans de carrier (32 ans comme fonctionnaire et 8 ans comme pas fonctionnaire)

    j ai 49 ans et je vais avoir pension de réversion de regime fonctionnaire ; une part de 32 ans de carrier fonctionnaire de mon mari et quand je vais avoir 55 ans je vais recevoir une part de 8 ans ? est ce que mon conclusion est correcte ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2019 à 11:53

      Oui, il faut faire une demande à chaque régime de retraite où il a cotisé.
      Vous avez droit à 50% de ses droits à la retraite acquis au moment du décès comme fonctionnaire.
      Pour l’autre période, lisez les fiches 61 et 62. Vous devrez attendre d’avoir 55 ans pour la demande.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juillet 2019 à 09:59

    Bonjour,
    Mon épouse est décédée le 24/02/2019. Elle était fonctionnaire hospitalière et cotisait jusqu’au jour de son décès car elle travaillait encore. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle en 2017, nous étions pacsés depuis dix ans. Le groupe Allianz qui gère ses cotisations depuis quarante années a versé un capital décès que j’ai touché il y à deux mois. Après appel téléphonique, Allianz me dit que je ne peux pas demander la pension de réversion car j’ai touché le capital décès et que c’était l’un ou l’autre. Ils me disent que son dossier est clos et que ma demande sera refusée. Je suis adulte handicapé et touche une pension d’invalidité de 2eme catégorie + 50% - de 80%.. Suis-je dans mon droit en faisant cette demande ?
    Cordialement,
    Merci
    François PAUL

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2019 à 10:14

      Attention, vous me parlez de sa retraite supplémentaire facultative CGOS, gérée par Allianz (voir fiche 55). Adressez vous au CGOS pour avoir des renseignements sur le contrat.
      Par contre vous avez droit à sa retraite de réversion auprès de la CNRACL dont les règles sont décrites dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juillet 2019 à 15:12

    Bonjour , ma mere etait a la DDE , elle est décédée en 1997 , et mon père qui était divorcé depuis 1992 n ’ a jamais demandé une pension de reversion , peut il le faire des a present sachant qu il n’ a jamais " refait sa vie " ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juillet 2019 à 06:12

    Mon ex mari fonctionnaire d’état (nous avons été mariés 7 ans et nous avons eu 2 enfants majeurs actuellement) est décédé. Cependant il a un enfant qui est actuellement mineur avec une autre femme avec laquelle il était PACSE et dont le PACSE a été rompu il y a environ 6 ans. Est ce cet orphelin a droit à une partie de la pension de reversion ?

    merci de me répondre.

    Cordialement.

    Mme Josserand Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2019 à 19:33

      Oui, comme expliqué, l’orphelin y a droit. Le Pacs ne donne pas de droit à la réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet 2019 à 10:55

        Donc je devrais partager à moitié les 50% de la retraite de base( pension de reversion) de mon ex mari avec cet orphelin né d’un pacs rompu ou il touchera que 10% jusqu’à ses 21 ans ? Après ses 21ans est ce que je toucherais entièrement la pension de reversion ? Sinon notre mariage a duré 9 ans , est ce que le montant de la pension de reversion est proportionnelle à cette durée..

        Merci de me répondre.

        Cordialement.

        Mme Josserand isabelle

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet 2019 à 14:55

          Le partage de la réversion entre la veuve et l’orphelin se fera à 25% chacun.
          Selon les textes : Concours entre une divorcée ou un divorcé et des orphelins issus d’une autre union : La pension de réversion est partagée pour moitié entre la divorcée ou le divorcé et les orphelins.

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          • Le 9 juillet 2019 à 17:32

            Après les 21 ans de cet orphelin est ce que je toucherais les 50% des la pension de base de mon ex mari (pension totale de réversion) ? nous sommes les 2 seuls bénéficiaires Merci de votre réponse.

            Isabelle J.

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            • Le 9 juillet 2019 à 18:56

              Selon la documentation de la CNRACL : « Si un lit est représenté par un seul orphelin, son changement de situation (décès, atteinte de l’âge de 21 ans) n’emporte pas transfert de part. Le lit cesse d’exister. »

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              • Le 10 juillet 2019 à 08:13

                Mon ex mari fonctionnaire d’état est décédé. J’ai été mariée 9 ans avec lui et nous avons eu 2 enfants majeurs actuellement. Est ce que j’aurais droit à une majoration de la pension de reversion pour ces 2 enfants. Nous sommes 2 bénéficiaire de la pension de reversion : moi et un orphelin né d’une autre femme.

                merci encore de votre réponse.

                cordialement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juillet 2019 à 09:54

    Mon mari instituteur est dcd en janvier 1994 après 33 ans de vie commune et 3 enfants. Ma pension à commencé ce même mois.
    A la demande que j’ai faite pour savoir ce qui me revenait de lui. Il m’à été répondu : rien.puisque vous avez votre pension d’institutrice J’apprends que d’autre dans mon cas ont eu droit à un pourcentage de la pension du conjoint, Voudriez-vous me donner une réponse à cette situation ( pension de reversion)
    Merci de m’expliquer
    E Remy

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    • Le 11 juillet 2019 à 10:04

      La réglementation a changé plusieurs fois depuis 25 ans. Mais il me semble que s’il avait 15 ans de service comme fonctionnaire, et pour chaque orphelin, il y aurait du y avoir un versement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 juillet 2019 à 07:15

    bonjour ,cela fait 3 fois que la CRNACL me demande les papiers pour obtenir la pension de reversion de mon ex mari décédé le 5MARS 2019 ?pour les autres caisses c’est fait ,la première demande de la S S je l’ai envoyée en recommandé avec accusé de reception ,à ce jour on m’a encore envoyé des formulaires à remplir avec 1 acte de naissance intégral de mon ex mari ?le mien date du début avril ( par la 2 ième épouse ) car moi je ne peux l’obtenir sauf 1 acte simple ?JE VOULAIS SAVOIR SI L ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL DATANT DU DEBUT AVRIL DONC PLUS DE 3MOIS POUVAIT ENCORE ETRE VALABLE ??Si c’est non dur dur d’en obtenir 1 deuxième ?pas de contact avec la seconde épouse ?merci pour votre réponse ,croyez- vous que c’est volontaire pour retarder la reversion ?ou Est-ce qu’ils ont perdu mon dossier ?

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    • Le 9 juillet 2019 à 10:30

      C’est indiqué sur le formulaire de demande de retraite de réversion : un ex-conjoint doit joindre une copie intégrale de SON acte de naissance.
      La CNRACL sait que l’ex-épouse ne peut obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, rappelez leur dans votre courrier. La durée du mariage est indiquée sur votre acte de naissance.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 juillet 2019 à 15:56

    mon mari adjoint territorial est décédé en juin 2019, il devait prendre sa retraite le 1 avril 2020. Quel est le mode de calcul pour la pension de réversion ?.

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    • Le 4 juillet 2019 à 22:00

      C’est indiqué au point 2 : Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
      Lisez la fiche 49.

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