UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre 2018 à 10:43

    Bonjour,
    je simplifie ma situation de la façon suivante : une ex-conjointe avec laquelle j’ai été marié vingt ans ; mon épouse actuelle avec laquelle je suis marié depuis dix ans.
    Mon ex vit en couple et donc si je vous comprends bien n’a pas droit à la pension de réversion.
    Question : si je disparais, ma femme a-t-elle doit à l’entièreté de la pension de reversion ou à seulement un tiers (pro rata temporis) de celle-ci ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Bien cordialement
    Etienne Turpin

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2018 à 16:14

      Tant que votre ex est vivante, elle peut prétendre à sa part, donc votre épouse actuelle aura une quotte part.

      Répondre à ce message

      • Le 3 novembre 2018 à 00:40

        Bonjour,
        En cas de décès du fonctionnaire, l’épouse actuelle et l’ex épouse ont droit à une part de la pension de réversion au pro rata, ok.
        Ma question : est ce que l’ex épouse aura automatiquement droit à une quotte part même si elle n’en fait pas la demande ?
        Autrement dit, si l’épouse actuelle en fait la demande, et l’ex épouse ne fait pas de demande, l’épouse actuelle aura la totalité de la pension de réversion ? L’état ne fait pas de "recherches" sur les anciens mariages ?

        Merci d’avance pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 octobre 2018 à 15:53

    Bonjour,

    je vit en couple , sans être marié ni pacsé, avec une fonctionnaire ( professeure retraitée) de l’éducation nationale, depuis 33 ans et nous avons eu une fille en 1988 qui a donc aujourd’hui 30 ans.
    En cas de mariage maintenant , quel serait le délai pour une éventuelle pension de réversion , sachant que je suis moi retraité du privé.
    Merci de toute information.

    Roland

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre 2018 à 14:53

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire de l’Aviation Civile et j’ai 61 ans. Mon épouse de 55 ans travaille à mi-temps dans le privé et gagne 680€ par mois.
    Si je décède, mon épouse peut donc demander rapidement (sans attendre l’ âge légal de son départ en retraite) ma demi pension de réversion (calculée à la date du décès)
    La demi pension serait de 1300€ environ (2600€ pour moi seul)

    Est ce que toute ma demi pension serait reversée ou seulement le complément sachant qu’elle continuerait à travailler ?
    C’est à dire, toucherait elle :
    680€ + 1300€ = 1980€
    ou bien
    680€ + 620€ complément de 1300 = 1300€
    Je vous remercie

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 novembre 2015 à 02:29

    Bonjour, mon épouse, agent de collectivité territoriale (agent d’entretien municipal) est décédée en 2001. Suite à cet événement, la Caisse des dépôts et consignations Branche caisse de retraite (CNRACL) m’a délivré un certificat de pension à jouissance différée avec entrée en jouissance au 26 juin 2021 (date anniversaire de mes 60 Ans). Hors après consultation de divers articles sur Internet il semble que le conjoint puisse obtenir le reversement d’une pension au mois suivant le décès. (je ne suis pas remarié et ne vis pas en concubinage. De plus j’ai élevé quatre enfants. Pouvez vous m’expliquer plus précisément quels sont mes droits ? En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2015 à 12:40

      Les règles ont changé lors de la réforme de 2003. Auparavant les hommes n’avaient pas comme les femmes la réversion de suite. Cette modification a été apportée car des hommes fonctionnaires demandaient en justice la pension de réversion comme pour les femmes. Rien de vous empêche de contester au tribunal administratif en demandant l’application de l’égalité entre femmes et hommes dans votre régime de retraite CNRACL.

      Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2018 à 11:00

      Bonjour,
      même si votre message date de 2015, je me permets de vous adresser ce mail en espérant que vous allez le consulter.
      Je suis dans une situation similaire à la vôtre, ma conjointe, agent hospitalière est dcd en janvier 2003.
      La cnracl m’a formulé par un document que je ne pourrai prétendre à sa pension de réversion qu’à mon 60è anniversaire en septembre 2019.
      Avez vous eu des informations et des précisions à ce sujet ? Merci de me les communiquer.
      Me concernant, je dois recontacter la cnracl pour leur parler de cette fameuse législation de 2003 qui change les nouvelles règles d’application.
      Je vous remercie d’avance.

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2018 à 14:28

        C’est la réforme de août 2003 s’applique à partir de 2004. Avant cette date seule les épouses d’un fonctionnaire avaient le droit à une pension de réversion (L38 CPCM jusque 2003).

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 octobre 2018 à 16:46

    Veuve d’un retraité Citroen "assimilé fonctionnaire" je perçois la moitié de la réversion puisqu’il avait déjà été marié 1 fois avant notre union. Il n’a eu aucun enfant ni avec moi, ni avec sa 1ère épouse. Je vis depuis un an avec un retraité du bâtiment, veuf lui aussi, qui perçoit la réversion de son épouse dcd, il réside sous mon toit dans la maison que j’ai acquis personnellement, il n’a aucun autre logement et est hébergé gracieusement. On m’a dit que si la caisse de retraite ou le fisc étaient informés de ma situation, je perdrais le bénéfice de la réversion et certaines aides à la personne qui me sont attribuées en fonction de mes seuls revenus - évidemment mon compagnon actuel a des revenus propres (retraite) qui ne sont mentionnés sur aucune de mes déclarations. Avant d’aller plus loin avec cette personne, je voudrais savoir si cet état de fait est exact et si je risque perdre mes droits. L’amour c’est bien, mais l’argent c’est vital ! Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 octobre 2018 à 16:30

    Retraité de la fonction publique et divorcé après 15 ans de mariage mon ex s’est remariée pour de nouveau divorcé après une quinzaine d’années de mariage pour ensuite se remarier.
    J’aimerai connaitre quels seraient ses droits de pension de réversion en cas de mon décès en sachant que :
    - je ne me suis jamais remarié et vit seul.
    - que son deuxiéme époux est vivant.
    - qu’elle n’a jamais travaillée.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 octobre 2018 à 15:37

    Bonjour,

    je suis veuve depuis 2008 d un fonctionnaire de police , je perçois une pension de réversion amputé de la moitié des 50% car mon mari avait un fils de moins de 21 ans a cette époque, j aimerai savoir si je peux récupérer l autre moitié de la pension de réversion ? en effet, je viens d être admissible à la retraite depuis juillet 2018 .

    vous en souhaitant bonne reception

    CDT
    M Joncour

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 septembre 2018 à 17:16

    Bonjour
    ma femme est dcd en 2003 à l’âge de 42 ans, elle était dans la fonction publique hospitalière en tant qu’aide soignante et la caisse de retraite de Bordeaux m’a fait parvenir un document dans lequel il est noté que nos deux enfants toucheront sa pension de réversion jusqu’à leur 21 ans, chose qui a été faite et c’est terminé depuis quelques années. Que me concernant, j’y aurais droit seulement à mes 60 ans à ma retraite (âge légal maintenant à 62 ans, je suis né en septembre 1959), je travaille dans une association loi 1901.
    J’ai vu sur un site de la caisse de retraite qu’à partir de 55 ans on pouvait percevoir cette réversion, (ou j’ai peut être mal compris, un autre site disant aussi qu’il n’y avait pas d’âge), je ne suis toujours pas remarié jusqu’à ce jour.
    Pouvez vous m’apporter des précisions à ce sujet ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2018 à 22:00

      Les règles ont changé après la réforme de 2003 pour les hommes veufs. Ce qui explique la pension de réversion versée aux orphelins.
      La législation applicable est toujours celle de la date du décès. Vous pouvez faire une demande de réversion à la CNRACL qui devra expliquer sa réponse et donc le droit à l’époque.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2018 à 11:27

        Merci pour les informations, je vais faire ma demande à la CNRACL et attendre leur réponse et explication,
        Cordialement, Jean

        Répondre à ce message

      • Le 9 octobre 2018 à 10:00

        Bonjour,
        Suite à nos échanges concernant ma situation, j’ai envoyé un dossier de pension de réversion à la CNRACL.
        Leur réponse me reconfirme l’attribution de la pension qu’à mes soixante ans conformément aux éléments de calcul présents sur mon certificat de veuf à jouissance différée.
        La nouvelle règle "de la non question d’âge" n’est donc pas applicable dans toutes situations ?
        Pouvez vous m’apportez des informations complémentaires et voir la légalité ?

        PS.dans le courrier pourquoi mentionne t’il que si je ne suis pas d’accord avec leur réponse, je peux contester la décision par voie gracieux auprès de la CNRACL ou soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de l’employeur de Mme Folio ?

        Eventuellement, si vous pouvez m’apportez un conseil : quelle est la meilleure conduite à tenir !

        merci d’avance !

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 octobre 2018 à 15:16

    « Bonjour,
    Je viens d’apprendre qu’il était possible de toucher pour un conjoint une pension de réversion de la fonction publique de l’autre conjoint même en étant loin de la retraite.
    Je suis mariée depuis 20 ans et j’ai un enfant de 18 ans 1/2.
    J’ai 49 ans, un cancer du sein et un cancer du foie très mal placé.
    J’avais 20 ans de carrière mais 18 ans seulement de comptabilisé (congés parental non pris en compte, sans solde à l’époque), dans la fonction publique en tant qu’ouvrier d’Etat (catégorie C). Je suis maintenant dans le civil car j’ai démissionné il y a 7 ans et je suis partie avec une prime de départ (IDV).
    Ma question est : si ça tourne mal pour moi (ce qui va être visiblement le cas au vu de comment ce cancer évolue), est-ce que mon mari pourra avoir le droit de demander ma pension de réversion et si oui à quel moment ?
    Y-a-t’il un âge pour cette demande ou un age pour y prétendre ou même un age pour décéder et y avoir droit (comme tout est soumis à quelque chose à l’heure actuelle...) ?
    Est-ce que mon fils en profitera aussi ? Dans ce cas, est-ce un partage ou autre chose ?
    A qui faudra-t’il s’adresser à ce moment là ?
    J’ai aussi travailler une dizaine d’année dans le privé, est-ce qu’il faut également demander à chaque caisses (CARSA, MSA, IRCANTEC, IRP auto) un droit de réversion ou un seul organisme gère tout ?
    Vous comprendrez par ma demande que j’anticipe mon départ pour ceux que j’aime et que je vais laisser, autant que ce soit dans les meilleurs conditions possibles...
    Merci de votre retour.
    Cordialement. »

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2018 à 22:50

      Oui, il y aura droit après votre décès.
      Les autres réversions ont d’autres règles expliquées dans les fiches précédentes’ en général à 55 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2018 à 06:09

        Bonjour monsieur ou madame je viens vers vous pour vous demandee sur la retraite des chemin fer jai ete marié avec un cheminot pendant 10ans et 1 enfants mon ex et decede moi je suis remarié et je suis en retraite je voulais savoir si j avait des droits sur sa retraite merci beaucoup

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 octobre 2018 à 13:41

    bonjour
    voila , j ai mon epoux militaire en fait adjudant chef de gendarmerie ; decede depuis 3 ans maintenant ; je touche une pension de reversion de 50 % ; je voulais savoir ; si je voulais me remettre avec quelqu un par la suite en gardant chacun son domicile ; ni en se mariant ; ni en se pacsant ; ni en vivant en concubinage ; je voulais juste savoir si dans ces conditions je perdrais ma pension de reversion sachant que je suis agee de 61 ans ; et que la personne qui pourrait m accompagner dans ma fin de vie ; travaille que temporairement en fonction des besoins ( service a la personne ) ;et quels sont les conditions de vie commune dans mon cas ideal pour ne pas perdre mon seul revenu pour vivre merci bcps car j ai lu bcps de sujet mais aucun n est clair sur ce cas précis !
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er octobre 2018 à 15:17

    Bonjour, jetouche une pension de reversion de mon ex-conjoint décédé et travaillant à l’education nationale. Si je déclarais une nouvelle source de revenu (ex : location d’un studio), ma pension serait-elle impactée ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 septembre 2018 à 09:44

    Bonjour,
    Fonctionnaire territoriale, je touche une pension civile de réversion suite au décès de mon mari fonctionnaire d’Etat. Je peux partir en retraite en 2020. Vais-je pouvoir cumuler la pension de réversion et ma pension individuelle CNRACL ? Le site CNRACL signale que :l« le cumul est autorisé hors Régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat, par la CNRACL ou par le FSPOEIE » sans plus d’explication. Y-a-il un plafond de ressources ? Je précise que je vis seule.
    Merci pour votre réponse et le temps que vous y consacrez

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2018 à 21:37

      Comme indiqué dans cette fiche, il n’y a pas de conditions de ressources dans les régimes des fonctionnaires. Ce sont les règles du régime de retraite du défunt qui s’appliquent, pas celles du survivant. Ce sont bien celles de cette fiches, qui sont identiques à celles de la CNRACL.
      Je ne comprend pas ce que vous avez lu sur la pension de réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 septembre 2018 à 11:57

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire de la Police Nationale,
    mon épouse est décédée en octobre 2010 et était fonctionnaire des hôpitaux de Paris (Ap-Hp)
    je suis donc titulaire d’une pension de réversion d’un montant de 50% correspondant à la moitié des droits cumulés à la date du décès. (588,91€ mensuel à ce jour).
    Il m’a été rapporté que lorsque je serais moi même en retraite, pour continuer à toucher cette pension, je serais soumis à un plafond de revenus(cette année par exemple de 20301€), alors que je ne le suis pas tant que je suis en activité .
    Cette affirmation est elle exacte ?
    Continuerais je à toucher cette pension une fois moi même retraité quelque soit mes revenus imposables ?
    Par avance merci
    JJ

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2018 à 13:56

      Non, c’est inexact, nous l’aurions indiqué dans cette fiche. Vous y avez droit tant que vous vivrez seul.

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    • Le 29 septembre 2018 à 14:07

      Bonjour.
      Si on vous la rapporté pour votre cas c’est peut être que vous bénéficiez de l’abattement des 30% sur votre salaire. Or, une fois à la retraite il n’y a plus aucun abattement.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 septembre 2018 à 13:43

    Bonjour je touche actuellement une Reversion de mon ex-mari qui était fonctionnaire de police il a eu un enfant qu’il a reconnu avec une dame de passage cet enfant reçoit également la reversion Orphelinil vient d’avoir 21 ans je voudrais savoir si le pourcentage qu’il toucher me sera reversé ou il faut que je fasse la demande où c’est perdu Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2018 à 21:52

      C’est perdu. Si un lit est représenté par un seul orphelin, son changement de situation (décès, atteinte de l’âge de 21 ans) n’emporte pas transfert de part. Le lit cesse d’exister.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 septembre 2018 à 17:09

    le 24 Septembre 2018
    Bonjour (Claude) ; Infirmière dans l’éducation nationale je vis depuis prés de 35 ans avec mon conjoint, qui vient d’accéder à la retraite(ex enseignant,nov 2017) , nous sommes pacses depuis 2009 , nous avons deux enfants nés en 1992 et 1996 .Pour bénéficier,l ’un ou l’autre, d’une éventuelle pension de réversion (50% et sans plafond de ressources, je crois, dans la fonction publique d’Etat ) faut il être maries ? si oui, des la date de ce mariage est on éligible à cette pension de réversion ( pas de durée de mariage exigée) ? et enfin la future réforme des retraites de Macron doit elle nous inciter à nous marier(comme nous l’envisageons) avant la fin 2018 (droits qui seraient acquis ?) avant d’éventuelles modifications dans la future loi,(non rétroactivité de celleci ) ?
    Merci de votre réponse et pour l’aide apportée à tous.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2018 à 18:49

      Le mariage donne des droits comme la réversion et crée des devoirs comme le devoir de secours (entrée en maison de retraite par exemple).
      Non, le régime de retraite unique ne changera pas la condition de mariage, à mon avis, mais élargira aux régimes spéciaux les conditions de ressources du régime général. Un droit dans un régime de retraite peut-être changé tant qu’on ne l’a pas demandé.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 septembre 2018 à 22:22

    Mon épouse, fonctionnaire titulaire, est décédée il y a trois semaines. Elle totalise très exactement 83 trimestres et 22 jours d’activité. Sur les 83, 10 trimestres, en l’occurrence de septembre 2006 à février 2009 inclus, sont à 85,70% cause mi-temps post accouchement. Comment sera calculée la pension de réversion ? Sur les 83 trimestres ou y aura-t-il un prorata du style 10 trimestres à 90 jours soit 900 jours multipliés par 0,857 soit 771 jours donc 8 trimestres et 51 jours. Si tel est le cas, ces 51 jours seront-ils additionnés au 22 jours préalablement indiqués pour constituer un trimestre supplémentaire. Je sais que c’est une question particulière, néanmoins, merci de me fournir une réponse précise.
    Cordialement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 septembre 2018 à 08:02

    Veuf depuis trois mois d’une fonctionnaire titulaire décédée (âgée de 48 ans) avec laquelle j’ai eu deux enfants de 15 ans, j’ai fait la demande pour toucher une pension de réversion. À priori, je devrais avoir droit à 50% de ce qu’aurait pu être sa retraite et mes fils 10% chacun, et ce, sans qu’il y ait de décote (du moins je l’espère...). Qui percevra les 2x10% de mes fils. Moi, sur mon compte bancaire personnel tout en ayant la possibilité de virer tout ou partie de cette somme sur un compte ouvert chacun à leur nom, ou directement eux-mêmes ? Si c’est moi, jusqu’à ce qu’ils aient quel âge précisément et quelles démarches devront-ils faire, et vers quel âge, pour obtenir cette pension à leur propre nom ? Si je viens à refaire ma vie alors que mes fils seraient toujours mineurs, perdront-ils tout comme moi le bénéfice de cette pension de réversion ? Moi-même fonctionnaire, y a-t-il un plafond à ne pas dépasser (Cumul de mon salaire + pension de réversion), à savoir cette pension de réversion est-elle définitivement acquise (je sais quelle sera perdue de je me mets en couple) ou sera t-elle diminuée en fonction d’un certain plafond ? Enfin, y aura-t-il sur cette pension de réversion, une retenue globale de 9,1% correspondant à la CSG+CRDS+CASA ? Merci de me répondre précisément à l’ensemble de ces questions.

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    • Le 23 septembre 2018 à 10:21

      Les pensions d’orphelin sont versées à la personne qui en est responsable juridiquement, le représentant légal, et jusqu’à leur 18 ans. Ensuite, directement à l’orphelin majeur.
      En cas de changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), vos droits sont répartis en parts égales entre les orphelins de moins de 21 ans. Sans remise en cause de la pension d’orphelin.
      La réversion d’un fonctionnaire est sans condition de ressources et elle est soumise aux cotisations sociales pesant sur les retraites. La pension d’orphelin n’est pas soumise à cotisations sociales.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez la CFDT !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 septembre 2018 à 06:22

    Bonjour,
    Mon épouse, enseignante à l’Éducation Nationale donc dans le "public " est décédée à 46 ans (Née en 1971). Elle avait cotisé 83 trimestres. Combien lui aurait-il fallu de trimestres pour avoir une retraite à taux plein et une "décote", eu égard au nombre de trimestres manquants pour avoir une retraite à taux plein, sera-t-elle appliquée sur la pension de réversion que je vais toucher (Nous étions mariés depuis une quinzaine d’années et deux enfants de 12 ans) ?

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    • Le 22 septembre 2018 à 09:52

      Le régime des fonctionnaires est réservé aux titulaires ; les contractuels (10% des effectifs) cotisent au régime général, alors qu’il travaillent aussi dans le public.
      La réponse figure au point 2 (pas de décote). Le calcul de sa pension est expliqué fiche 49. Sa pension devrait égale à environ 36% de son indice si elle a toujours été à temps plein, et la réversion sera égale à la moitié.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 septembre 2018 à 03:02

    Bonjour,
    La fonctionnaire décédée était en activité. Elle a travaillé de ses 18 ans à ses 57 ans. Elle a trois livret de famille. Un premier mariage qui a duré 8 ans avec 2 enfants (l ex mari est remarié depuis plus de 20 ans). Un second mariage qui a duré 1 an sans enfant (aucun moyen de contacter cet ex mari). Et un dernier enfant reconnu par le père mais avec qui elle n’a jamais été ni mariée ni en concubinage. Le dernier enfant a 19 ans. Ma question est la suivante : Existe-il un moyen pour que la totalité ou presque des parts de la pension de réversion soit attribuée au jeune orphelin étudiant, celui qui en a le plus besoin et qui était à la charge entière et exclusive de la défunte. Serait-ce possible si le 1er mari déclarait renoncer à sa part ?

    Merci de vos réponses
    La soeur aînée

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre 2018 à 14:40

    mon mari est decedé voila plus de 20ans a ce moment je travaillais donc je n avais pas droit maitenant a la retraire on ma dit que j aurais du la demander mais je ne savais est-il trop tard dans faire la demande

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 septembre 2018 à 14:30

    Bonjour,
    J ai 60 ans, je travaille et touche une pension de réversion de mon mari fonctionnaire décédé depuis plusieurs année.
    Vais je être impactée par les nouvelles mesures sur les pensions de réversion si je prends ma retraite en 2021 ?

    Bien cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 septembre 2018 à 18:23

    Bonjour,

    la réversion entre conjoint est elle aussi vraie lorsque le couple marié est composé de deux fonctionnaires ?
    J’ai cru comprend que la réversion entre deux fonctionnaires était impossible ?

    merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 septembre 2018 à 11:08

    Bonjour,
    mon mari fonctionnaire de la poste a été marié 3 fois
    une première fois sans avoir d’enfant Pdt 10 ans , sa 1 ère ex femme A vit aujourd’hui en concubinage.
    une deuxième fois 15 ans avec sa deuxième femme B avec qui il a un enfant
    , cette femme B avait elle été mariée avant pendant 8 ans avec un gendarme , qui est décédé il ne s’ était pas remarié , elle etait en cours de son second mariage
    Mon mari et sa 2 ème ex femme ont divorcé chacun pour la deuxième Fois après 15 ans .Elle vit seule .
    Nous sommes marié, moi pour la première fois .( 10 ans)

    Quels sont les droits de sa seconde épouse B s ur la pension de réversion de son premier mari ?
    Quels seront mes droits sur la pension de réversion de mon mari .

    Merci
    ou puis j emrenseigner de façon précise ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2018 à 13:15

      Si les autres épouses sont vivantes, votre réversion sera calculée en fonction de la durée du mariage. Les différents cas possibles sont décrits dans les deux tableaux, merci de les lire.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 août 2018 à 11:37

    La réversion, pour l ex conjoint (avec , parfois trente années de mariage,,, enfants éduqués ,,, ,propre carrière sacrifiée,, , diverses aides au conjoint, dans le premiers temps de son envol ,de ses concours etc ) la reversion donc, soumise au "non remariage "est un système totalement pervers , injuste , cynique, , et ceci pour plusieurs raisons,
    la derniere épouse peut se trouver fort intéressée par de tels avantages !!!!! ,4 ans de mariage suffisent et hop !! ! La totalité de la reversion lui est allouée ,( et les années communes avec le fonctionnaire providentiel , ! ,, vous en conviendrez, ne sont dans la plupart des cas , pas les plus difficiles,, !!!! ,le mari étant installé ,dans son parcours professionnel,,, ,)donc reversion allouee, dans son entier, si, la première épouse et mère des premiers enfants , est remariée ! !!!!! Donc. !!!! pour la première epouse, Surtout ne pas se remarier !!!!! Dans ll hypothèse de la mo rt du premier mari !!!!!! Est ce une punition ?????,,en tout cas, C est une perversion,
    Et puis la perversite se logé aussi dans le calcul que cela induit,,, je comprends pourquoi tant de premières femmes de fonctionnaires, enseignants pour la plupart ne se remarient pas,,, elles ont perdu des années de vie communes non reconnues,, c’est très malsain..
    Il semblerait sain, juste et normal que la reversion soit calculée au prorata des années de mariage,
    Beaucoup de personnes pensent ainsi et ne comprennent pas , merci d en tenir compte ; cordialement, !

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2018 à 22:49

      C’est indiqué dans cette fiche : la réversion est proportionnelle à la durée de mariage.

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      • Le 6 septembre 2018 à 18:01

        non, vous n avez pas compris le problème malsain et pervers que représente un éventuel REMARIAGE: : la perte de 25 ou 30 années dune réversion pourtant totalement légitime au prorata des années de mariage effectif ! ailleurs ou dans d autres systèmes,cela fonctionne sans condition ; !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! une reforme juste et morale est elle en vue,, ?? qu en pensez vous ,VOUS ???et cette question est elle débattue ?merci de me répondre plus précisément, cordialement ; Joelle ;

        Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2018 à 17:42

      mon message du24 aout 2018 ne recoit pas de reponse,pourriez vous me la faire parvenir ; en vous remerciant,cordialement,JOELLE

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre 2018 à 19:35

        Ce guide est destiné à renseigner sur les droits, pas à débattre des retraites personnelles ou de réversion. C’est mon dernier message sur les principes. Nous en débattons à la CFDT mais pas ici.
        La réversion est soit sans condition de non remariage (assurance retraite fiche 61) mais elle est sous condition de ressources du survivant ou du couple si remariage, soit elle est sans condition de ressources mais réservée au survivant vivant seul (cette fiche pour les fonctionnaires).
        La réversion est de la solidarité vis à vis des veufs et des veufs.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 septembre 2018 à 11:51

    je touche une pension de reversion de mon mari décédé qui était militaire , est ce que si je déclare aux impots etre hebergée par un ami je perds ce droit à ma pension ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 septembre 2018 à 11:57

    Mon époux retraité SNCF est décédé il y a 16 mois.La SNCF vient de me notifier qu’elle attribuait une part de réversion à son ex épouse suite à sa demande or cette personne s’était remariée , avait de nouveau divorcé mais son 2ème conjoint étant décédé, elle perçoit une pension de réversion du Régime Général .
    Ma question : À _t_elle le droit de cumuler la réversion SNCF et celle du Régime Général ?
    Si elle n’ y a pas droit quel est mon recours ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2018 à 23:00

      Le réversion est de droit dans tous les régimes de retraite où le défunt a cotisé, donc on les cumule. Toutefois, le régime général attribue la réversion sous conditions de ressources comme expliqué fiche 61.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er mars 2018 à 04:18

    Retraité du prive marié à une fonctionnaire si ma compagne venait a disparaitre avant moi,ai je droit a la reversion ?

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    • Le 1er mars 2018 à 17:03

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, car c’est le régime de retraite du décédé qui compte, pas celui du survivant.

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    • Le 29 juin 2018 à 10:18

      je suis veuve depuis 9 ans a l,heure actuel il parle de baisser la reversions
      je suis a la retraite depuis 5 ans au smic toute ma vie petite retraite
      mon marie etait fonctionnaire il etait postier
      ma reversion seras maintenu ou pas
      merci pour une réponse

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin 2018 à 12:22

        Vous n’êtes pas concernée car vous touchez une réversion. La réversion sera maintenue mais on ne sait si ce sera maintenu pour les retraites personnelles les plus élevées.

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet 2018 à 01:45

          oui il parle de la modifier la reversion je serai concerner ou pas
          je touche de retraite 850 europar mois c ;est pas beaucoup
          mon marie etait postier décédé depuis 9 ans
          merci une reponse

          Répondre à ce message

          • Le 1er juillet 2018 à 18:49

            Je le répète vous n’est pas concernée ni maintenant ni pour l’avenir.

            Répondre à ce message

            • Le 27 août 2018 à 19:49

              Non mariée, non pacsée, je suis locataire pour partie d’une maison appartenant à mon ami, bail à l’appui. Suis je considérée comme vivant en union libre voire en concubinage ?
              Ce qui me priverait de la pension de reversion. Merci pour votre réponse.

              Répondre à ce message

              • Le 27 août 2018 à 21:52

                Un bail de location peut être considéré comme une preuve que vous ne vivez pas ensemble. Il y aura une enquête que s’il y a dénonciation, et c’est très rare.

                Répondre à ce message

        • Le 1er juillet 2018 à 02:14

          sa veut dire quoi mais on ne sait si ce sera maintenu pour les retraites personnelles les plus élevées
          merci pour la reponse

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 août 2018 à 12:46

    bonjour,
    suite au dc de mon mari, la pension de reversion vient de mettre accordée a 39%..je pense donc qu’il on mis 11%de cote pour sa premiere epouse bien sur calculé au prorata des années de mariage...étant donné que cette premiere épouse c’est remariée depuis plus de 20 ans et toujours mariée a ce jour..est que c’est normal ou la pension de reversion n’aurait pas du lui etre attribuée étant donné qu’elle c’est remariée avant le dc de son ex....y’a t’il un recourt en cas d’erreur ?...
    un grand merci a vous toutes vos reponses
    bien a vous

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 août 2018 à 11:41

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si les 10% orphelin doivent être versés sur un compte au nom de l’orphelin ou si c’est le parent restant qui en fait ce qu’il veut ?
    Merci

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    • Le 23 août 2018 à 17:16

      Si l’orphelin est mineur, c’est le parent responsable qui perçoit le pension.

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      • Le 23 août 2018 à 21:51

        Merci pour votre réponse rapide. Pouvez-vous me dire comment cela se passe lorsque le mineur devient majeur ? Doit-il faire une demande ou bien lui envoie-t-on un formulaire ? Et à partir de quel moment percevra-t-il lui même sa pension : le jour de sa majorité, durant le mois qui suit sa date anniversaire ... ?
        Merci pour toute les précisions que vous pourriez m’apporter.

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        • Le 23 août 2018 à 23:23

          La réglementation n’est pas aussi précise. Il doit écrire avant sa majorité en indiquant son compte en banque. Il devrait se renseigner directement au Service des retraites ou à la CNRACL.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 août 2018 à 09:56

    bonjour
    je suis veuve de puis 1999 cela fait 5 ans que j"ai la maladie de Parkinson et je ne peux plus rester seul je vis à la campagne
    j’ai un ami qui me propose de vivre chez lui en ville est ce que je perdrais ma pension de réversion qui est de 774euros
    et je me suis renseigner chez le notaire si je ne suis pas pacsé en cas de décès de cette personne je serais obliger de quitter sa maison
    j ai 70 ans et je ne souhaite me placer pour le moment
    merci de me répondre
    cdt

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    • Le 13 août 2018 à 10:02

      La pension de réversion d’un fonctionnaire suppose qu’il n’y ait pas vie commune. A vous de trouver le moyen de prouver que vous ne vivez pas ensemble. Je comprend votre dilemme.

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      • Le 14 août 2018 à 09:05

        bonjour
        est ce que je peux prende un logement en colocation sans perdre mes droits la pension de reversion
        merci
        cdt

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 août 2018 à 10:07

    Bonjour Claude

    mon ex mari a travaillé 20 ans dans le privé et quand je me suis mariée avec lui, il travaillait dans le public. Il a donc cumulé 20 ans dans chaque. Comment cela se passe pour la réversion ? Faut il faire la demande pour les deux ?
    merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 août 2018 à 16:23

    Bonjours,
    Mon mari vient de dcd.
    A Bordeaux la caisse de retraite des ouvriers de l’état me dit que la reversion sera distribuée au pro rata des années de mariage.sachant que mon mari a été marié une première fois pendant 9 ans. Et puis avec moi pendant 33 ans...mais cette première épouse c’est remariée avant le dc de mon mari.aura-t’elle droit a une partie de la reversion ou rien ne lui sera attribué. Merci de me repondre car je ne sais que penser

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 août 2018 à 16:17

    JE SUIS NEE EN 1931 , mon mari est decedé depuis 12 ans, donc je touche la demi pension puisque j ai ete mariee plus de 55ans va t on me la supprimer mon mari etait fonctionnaire -

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 août 2018 à 13:16

    Je bénéficie d’une pension de réversion suite au décès de mon ex mari .Cette pension est partagée avec un enfant orphelin ( né d’une autre union) .Soit 25/100 chacun . Etant donné que cet enfant aura 21 ans en septembre, puis je obtenir 50/100 de la pension de réversion ?
    Je suis fonctionnaire de l’Education Nationale .

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 août 2018 à 10:03

    64 La réversion des retraites des fonctionnaires

    Bonjour,
    j’aurais voulu savoir comment était reversé la pension aux enfants orphelins, après le remariage d’un veuf qui touche la pension de réversion et qui élève les enfants de moins de 21 ans ?
    En cas de remariage, la pension n’est plus versé au veuf, mais doit l’être à ses enfants ?
    Touchent ils la somme complète versée au parent survivant ?
    quelles sont les démarches à entreprendre ?En vous remerciant,
    cordialement.

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    • Le 6 août 2018 à 19:54

      Selon la réglementation, lorsque le conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans et ceux qui composent les autres lits.
      Il faut le signaler au service des retraites en précisant la présence d’enfants de moins de 21 ans.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 août 2018 à 14:04

    boujour mon époux fonctionnaire de police est dcd je touche une reversion partagé avec sa premiere épouse si elle decede aurais je droit a sa part merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 novembre 2016 à 09:58

    Combien de temps faut-il attendre après l’envoi du dossier de demande de la pension de réversion, pour percevoir la pension ? Merci par avance de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 août 2018 à 20:26

    Bonsoir
    je suis retraitée depuis 5 ans touchant le minimum vieillesse donc de très petites ressources .

    Une amie me dit qu’il "serait" possible de toucher une partie de la retraite de mon ex mari fonctionnaire alors même qu’il est toujours en vie .

    je suis dubitative sur le sujet mais a t’elle raison ou tort ?

    Merci de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 juillet 2018 à 14:09

    Bonjour à tous.
    Nous vivons en Afrique avec mon mari, professeur, retaité de la fonction publique depuis 2009. Nous étions légalement mariés depuis 2ans et avons une fille de 3ans. Il est décédé en mars dernier.
    - Etant en Afrique, aurai je droit à une pension de réversion et ma fille, une pension d’orphelins ?
    - le temps de traitement de mon dossier de pension prendra combien de temps à peu près, car c’est arrivé au service des pensions depuis le 22mai, mais toujours rien comme réponse.
    merci

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    • Le 19 juillet 2018 à 00:22

      Oui, vous y avez droit où que vous résidiez. La réversion est partagée entre toutes les ex épouses et les autres orphelins. Cela prend parfois un peu de temps. Mais il faut fire une demande sur le formulaire officiel.

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      • Le 19 juillet 2018 à 11:09

        Merci beaucoup, cela me rassure.
        Les assistants sociaux du consulat de notre pays de résidence m’ont dit que je n’aurai droit qu’à une allocation de veuvage pendant 2ans, vue que je n’ai pas encore la soixantaine.
        Mais si je comprends bien, pour les RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE, PEU IMPORTE L’ÂGE DE LA VEUVE OU VEUF, elle aura une pension de réversion et non une allocation de veuvage. L’allocation de veuvage serait pour les veufs ou veuves des retraités du privé.
        - C’est bien cela ?
        Dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi les assistants sociaux du consulat m’ont dit cela.
        J’ai quand même envoyé mon dossier ( les assistants du consulat m’ont quand même aidé dans sa constitution)à l’adresse suivant : SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT, 10 boulevard Gaston-Doumergue, 44964 NANTES CEDEX 9.
        - Y’a t’il un moyen rapide téléphone ou Email de contacter ce service pour savoir ce qu’il en est, vue que cela va faire 2mois déjà que je n’ai aucune réponse ? (Car ils permettent seulement à ceux qui sont déjà pensionnés, de les contacter par internet ou téléphone : ils demandent toujours le numéro de pension, ce que je n’ai pas encore).
        merci d’avance pour vos éclaircissements.

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        • Le 19 juillet 2018 à 17:01

          Oui, c’est cela.
          Les délais sont trop longs car on réduit partout les effectifs en prétextant le numérique, c’est souvent plus de quatre mois.
          Si vous avez envoyé en recommandé avec AR, vous avez la preuve du dépôt.

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          • Le 19 juillet 2018 à 18:30

            4mois ? J’ai lu sur des forums que pour les fonctionnaires, cela prend 1mois et demi à 2mois entre la date de réception du dossier par le service des retraites et la date d’envoie du courrier où ils attribuent la pension.
            Et que pour le privé, cela prend plus de temps, 4 voir 6mois de traitement.
            - C’est bien cela ?
            - Une fois le traitement fini, ils me préviendront par courrier via le consulat ou par ma boîte à lettre ? Important, pour que je sache où chercher.
            merci d’avance.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 juillet 2018 à 07:25

    Bonjour, mon mari vient de décéder dans un accident de la route brutal horrible et injuste sur le trajet travail. il était fonctionnaire territorial (technicien) dans une mairie. Nous étions marié depuis 2012. Il aurait dù prendre sa retraite depuis oct 2018 mais avait prolongé . Anéantie par la douleur qui m’accable, je dois faire face à "la machine administrative" impersonnelle et bornée, répétant toujours les mêmes choses.. rien que dire son nom me déchire à chaque fois.. je me sens démunie et vulnérable.. je ne comprends rien et ne suis pas en état de tout comprendre. Il était divorcé d’un précédent mariage, d’une femme alcoolique et sous tutelle aux mœurs légères avec les hommes et faisant de nombreux séjours en hôpital psychiatrique. La mairie où il travaillait m’a annoncé à peine 4 jours après son départ que je n’aurais droit à extrêmement peu ou RIEN car je n’ai pas 55 ans (j’ai 53 ans) de sa pension de réversion (je ne savais même pas ce que c’était) étant donné que c’était calculé au nombre d’années de mariage ! ! ! ! ! !
    Je ne comprends rien, il a été MALTRAITE et HUMILIE TRAHI TROMPE par cette femme pendant des années et est resté marié avec une dame alcoolique pour les enfants (qui ont aujourd’hui 40ans et 32 ans et qui rôdent comme des vautours dès le lendemain de son départ dans notre maison pour savoir quoi prendre de leur papa.. sa guitare ..ou autre.. je suis écoeurée et si triste),
    et il a REFAIT SA VIE avec moi depuis 2006 marié en 2012 après divorce pour rebâtir un nouvel avenir..
    Quelle est cette INJUSTICE INDÉCENTE et IGNOBLE en plus de ma souffrance, je suis encore en état de choc et je dois lutter avec le peu de force qui me reste ! ! AIDEZ moi à comprendre,.. je travaille à mi temps je gagne 732€ fixe par mois et un autre mi temps variable entre 200 et 300€ , je ne sais pas quoi faire, prendre un avocat ? un notaire je ne comprends rien , nous n’avons pas de biens, nous sommes locataires (560€/mois).
    On m’a parlé d’allocation de veuvage ... je ne sais pas ce que c’est ni même si j’ai ai droit et si j’essaie de me renseigner on me dit une chose puis une autre différente, la sécu me balade de poste en poste , sans prendre de gants, je me fais houspiller et je dois répéter, répéter son nom sa date de naissance , justifier mon identité, on m’a même demandé si j habitais avec lui, je suis dégoûtée écœurée, j’ai juste envie de mourir ou de me réveiller de ce cauchemar, je ne n’arrive pas à faire mon deuil.. je pleure tout le temps, je ne comprends pas , je n’arrive déjà pas réaliser que je ne le reverrai plus jamais, je l’attends encore tous les jours parfois je me rends compte j’attends le bruit de ses clé dans la porte et puis je me rappelle que c’est fini et je n’arrive pas à l’admettre.
    Vers qui me tourner , Qui peut m’aider ? Qui aura un peu de compassion ? d’humanité ? de pitié ? dans ces instants ou j’ai envie de le rejoindre , l’entourage me dis MAIS NON tiens bon, sois forte !! je n’ai plus de force,.. ; je suis isolée .. deux amies essaient de m’aider mais s’épuisent à la "machine" et ses rouages impitoyables..S’il vous plait AIDEZ moi.. je sens que mes forces me lâchent. merci

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    • Le 19 juillet 2018 à 16:46

      Cette fiche ne peut que vous dire le droit en matière de réversion.
      Si votre mari était fonctionnaire, vous avez droit dès maintenant à sa réversion. Elle sera partagées entre les veuves en fonction à la durée du mariage avec chacune. Pour faire valoir ce droit, adressez vous directement à la CNRACL et remplissez le formulaire sur leur site.
      Vous devez donc continuez à travailler pour vivre puisque vous avez été très peu mariés.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 juillet 2018 à 07:09

    bonjour.
    mon mari vient de décéder, son ex femme c’est remariée avant le déces de mon mari et elle est toujours mariée a ce jour...
    la caisse de pension de mon mari me demande un certificat de naissance pour cette dame avec les mentions marginales.Etant née au maroc, je n’ai aucune possibilité pour avoir ce certificat...comment faire ???
    Si j’ai bien tout compris, elle n’a pas le droit a la réversion de son ex étant donné qu’elle c’est remariée avant le décés de celui-ci....
    merci de vos réponses, car je suis totalement perdue....
    cath.
    juillet à 7h10, par catherine]

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    • Le 19 juillet 2018 à 16:05

      Je comprend pas que le régime de retraite d’un fonctionnaire vous fasse cette demande car vous n’êtes pas censé savoir son lieu de naissance. Si vous le connaissez demandez à la commune concernée un extrait d’acte de naissance sans filiation, le seul que vous pouvez obtenir.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 juillet 2018 à 14:01

    Bonjour
    Je touche une pension de reversion fonctionnaire Je voudrais louer une chambre à un ami et paierai donc des impôts sur cette location. Est ce que je risque de perdre ma pension de reversion puisque je cohabiterai avec quelqu un ?
    Merci

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    • Le 18 juillet 2018 à 18:43

      Non, les ressources ne sont pas prises en compte dans le régime des fonctionnaires.
      Mais je suppose que vous demandez si vivre avec quelqu’un représente un risque puisqu’il faut vivre seule pour conserver cette réversion. Je n’ai pas connaissance de jurisprudence traitant de ce cas : est-ce que la caisse va vous considérer en concubinage parce que vous louez une chambre de votre logement à un homme de votre âge ? Je pense que non, mais ce n’est que mon avis.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 juillet 2018 à 23:21

    à la retraite depuis 3 ANS mon ex mari décédé il y a plus de 3 ans je touche une réversion par sa retraite complémentaire nous étions dans le privé je voudrai savoir si ils vont me supprime ma réversion

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 juillet 2018 à 03:57

    Bonjour,

    Je crois avoir bien compris que lorsqu’il y a eu 2 unions et que l’une des épouses décède, la conjointe survivante touche le total de la pension de réversion du fonctionnaire "la Poste".
    Dans ce cas, il est parfois difficile de savoir si l’ex épouse est décédée, par quel biais peut-on le savoir ?
    A votre avis, quand pensez-vous que cette réforme sera acceptée ?
    Elle ne touche pas les personnes qui ont déjà leur dossier bouclé mais touche t-elle les retraités ou seulement les personnes actives ?
    Je vous remercie

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    • Le 16 juillet 2018 à 11:51

      Lorsqu’une personne décède en France, l’Insee l’enregistre et la caisse de retraite y accède. Je ne connais pas de moyen individuel.
      Concernant la réforme visant à créer un système de retraite nouveau et unique, il n’y a rien de décidé et on ne sait pas ce que le gouvernement souhaite en matière de réversion.
      A mon avis, il y aura toujours une pension de réversion - indispensable pour la plupart des veuves - mais il est probable qu’elle soit sous condition de ressources comme c’est le cas actuellement pour la retraite de base qui concerne 80% des salariés.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 juillet 2018 à 10:53

    bonjour
    la reforme de la pension de reversion va t elle affectee ceux qui la touchent deja
    mon mari etait fonctionnaire tout comme moi
    il est decede il y a 6 ans
    vont ils revenir en arriere
    merci de votre reponse
    tel
    06 81 36 48 84

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 juillet 2018 à 05:47

    Bonjour Claude,
    N’ayant pas vu ou lu la question qui me préoccupe, je me permets de vous la soumettre.
    En effet, je voudrais savoir si la réforme sur les pensions de réversion s’adresse aux personnes encore en activité, ou, si celle-ci concerne aussi les personnes retraitées depuis 10 ans voire plus.
    Donc, en clair est ce que tous les veuves ou veufs à devenir sont concernés par cette réforme.
    Ayant 65 ans, suis-je concernée par celle-ci en cas de décès de mon conjoint, âgé aujourd’hui de 71 ans, ayant fait carrière à la poste pendant 42 ans.
    D’autre part, mon époux ayant eu 2 unions, pouvez-vous me confirmer que lors du décès de l’une des 2 épouses, avant le décès de son conjoint ou éventuellement après, la veuve perçoit non pas la pension de réversion au prorata des années de mariage mais à l’heure actuelle, les 50% du salaire de base du fonctionnaire.
    J’espère avoir été précise et concise dans mes questions.
    Je vous remercie de l’attention que vous y porterez.
    Dans l’attente de vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 12 juillet 2018 à 22:16

      Il n’y a rien de décidé et on ne sait pas ce que le gouvernement souhaite.
      Tant qu’on n’a pas demandé un droit, il peut changer, depuis toujours. Donc les personnes percevant une réversion ne sont pas concernés.
      A mon avis, il y aura toujours une pension de réversion - indispensable pour la plupart des veuves - mais il est probable qu’elle soit sous condition de ressources comme c’est le cas actuellement pour la retraite de base qui concerne 80% des salariés.
      La réversion restera partagée entre les épouses.
      Je vous confirme la règle actuelle que la veuve perçoit toute la réversion si elle est seule, comme c’est écrit dans cette fiche.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juillet 2018 à 14:16

    dans le cas d’un couple de fonctionnaires retraités tous deux , si l’un décéde quel sera le montant de la reversion ? Y a t il un plafond ?DE CUMUL ENTREREVERSION ET RETRAITE PERSONNELLE DE FONCTIONNAIRE

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 juillet 2018 à 07:52

    bonjour claudej j ai ètè marièe 22 ans avec mon ex mari fonctionnaire j ai complètèe mon dossier de reversion il se trouve qu il avait travaillè 1 trimestre dans le privè on me reclame son relevè de carriere de celui-ci j ai donc fait une demande ecrite à la carsat qui me repond qu ils sont soumis au secret professionnel et qu ils ne peuvent pas transmettre d information dans ce cas aucune ex epouse dont le mari a travaillè dans le privè ne pourra toucher de pension de reversion si je comprend bien.

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    • Le 6 juillet 2018 à 11:43

      Il existe un fichier national des carrières auquel chaque caisse de retraite a accès. Le service des retraites de l’État ne peut pas vous refuser la réversion avec ce prétexte. De plus cela ne change pas le montant de la réversion sauf s’il était encore en activité.

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    • Le 6 juillet 2018 à 12:33

      merçi pour cette reponse .

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 juillet 2018 à 08:47

    Bonjour,
    j’ai été mariée 6 ans, nous avons eu 2 enfants, mon ex-époux a "disparu" au bout de 6 mois, n’a pas versé de pension alimentaire pour les enfants, ne s’en est jamais
    occupés. Je suis retraitée de l’Education Nationale et un peu du privé, j’ai la préfon, la corem, mais je n’ai cotisé que bien après le divorce... mon ex-époux aura-t-il droit à ma réversion alors qu’il s’est remarié, a eu un enfant, puis sa femme s’est suicidée... depuis il vit en concubinage mais ne le déclarera pas, c’est sûr...
    Sa femme était traductrice roumaine auprès du Tribunal, elle a peut-être une petite retraite...
    A-t-il des droits ?
    Merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 juillet 2018 à 11:23

    Bonjour à tous,

    Fonctionnaire retraité, je me suis marié deux fois.

    Premier mariage : divorcé en 1996 après 14 ans de mariage (ex-épouse non remariée et un enfant de plus de 35 ans pour cette union).
    Second mariage en 2017, un enfant de 11 ans.
    Je comprends qu’en cas de mon décès notre enfant mineur aurait droit jusqu’à l’age de 20 ans à l’allocation d’orphelin égale à 10% du montant de ma pension.
    Mais si je décédais aujourd’hui quels seraient les droits respectifs à réversion pour mon ex-épouse, mon épouse et notre enfant mineur.
    Merci pour votre aide, j’ai essayé de comprendre la répartition en présence de deux lits mais ....

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    • Le 3 juillet 2018 à 15:09

      ...mais c’est complexe !
      La réversion est partagée entre les épouses au prorata de la durée de mariage. L’orphelin recevra une allocation temporaire.

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      • Le 3 juillet 2018 à 18:12

        Merci pour la réponse rapide.

        J’en conclus que j’ai intérêt à vivre le plus longtemps possible (tant mieux) si je veux que notre enfant mineur et mon épouse bénéficient d’un montant de réversion significatif ... si la réforme à venir ne les en prive pas !

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