UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
 ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
 ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
 modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
 réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
 si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
 ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
 ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
 ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  la moitié du supplément NBI ;
 la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
 la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 octobre 2023 à 00:07

    Bonjour, mon ex mari avec qui j’ai été mariée 17 ans et avec qui j’ai eu un fils en 1982, est décédé en avril 2022. Il était fonctionnaire d’état au moment de son décès et était en activité. Nous avons divorcé en 1998. Aussitôt, enfin depuis la séparation en 1997, il a vécu en union libre avec une dame avec qui il a eu une enfant en 2001. Elle n’avait pas 21 ans au moment du decès de son père. Sa compagne qui était toujours avec lui au moment du décès n’a rien touché puisqu ils étaient seulement pacsés. Par contre sa fille a touché pendant quelques mois 25 % de la pension de réversion et moi que 25 % aussi. Maintenant sa fille a plus de 21 ans donc elle ne touche plus de pension de réversion. Comment puis je récupérer sa part que j’estime qu’elle n’aurait jamais dû toucher. Le service des retraites de l’Etat me l’a refusée.
    Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2023 à 14:31

    Bonjour,

    j’ai fais une demande de mariage à titre postume, après le décès de mon compagnon, le 8 mars 2021, j’ai eu l’avis favorable du président de la république.

    Ai je droit de faire une demande de pension de convention, mon concubin était Conseiller Principale d’éducation.

    Il a été marié, avec 2 enfants, mais à ce jour son ex épouse s’est remariée.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 octobre 2023 à 09:34

    Bonjour, j’ai 52 ans , je perçois la pension de réversion de mon épouse qui était fonctionnaire , avec la nouvelle réforme des retraites est ce que ma pension de réversion va être suspendu jusqu’à mes 62 ans étant donné que ça sera l’âge d’obtention de la réversion des fonctionnaires . J’ai lu que les 3 régimes sont concernés mais ceux qui touchent déjà vont il être concerné ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2023 à 10:13

      Il n’y a aucun changement pour la réversion des fonctionnaires dans cette réforme. Où l’avez vous lu ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2023 à 16:33

        ici et sur plusieurs site internet :https://www.mes-allocs.fr/guides/aides-sante/pension-de-reversion/nouvelle-loi-pension-de-reversion/#
        Pour le régime de la fonction publique
        Jusqu’à aujourd’hui, il n’y avait pas de conditions d’âge pour le régime de la fonction publique.

        En 2025, le conjoint survivant d’un défunt fonctionnaire devra atteindre l’âge de 62 ans pour être en mesure de bénéficier de la pension de réversion.

        Ainsi, que ce soit pour le régime de base, complémentaire ou de fonction public, il y aura un âge unique pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion à partir de l’année 2025.

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre 2023 à 16:46

          C’est la deuxième fois qu’on me donne ce site pour une info fausse. C’est un site commercial attrape-clics et donc vivant de pubs et d’évaluations payantes. Il faut toujours consulter des sites publics comme Service Public ou désintéressés comme le notre (sans pub car financé par les cotisations des adhérents) car destiné aux adhérents de la CFDT.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 octobre 2023 à 11:57

    Bonjour,
    Je suis pacsée depuis 2006. Nous avons eux des jumeaux en 2007. Si mon compagnon de vie -statut fonctionnaire- décède, je n’aurai pas de droit à la pension de reversion et inversement. Si nous nous marions, les droits sont-ils calculés sur la date du mariage ou la date de naissance de nos enfants ?

    "Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
    si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis)"

    Merci pour votre engagement de benevolat. Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre 2023 à 08:52

    Mon mari, ouvrier d’état, est décédé, il a eu une première épouse, qui aujourd’hui est remariée . Je ne touche pas les 50 % de sa retraite, sous prétexte que si sa première épouse venait à divorcer, celle ci pourrait demander sa quote-part . Est-ce réglementaire

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre 2023 à 17:16

    Après décès de mon ex époux avec qui j ai eu des enfants2dont 1handicape je ne sais si j ai droit mariée 2ans et demi enfant étudiant21lautre27handicapEaura t il des droits ouverts car mon ex s est remarie 1moisavant son décès et à une fillE. De 14ans qui a des droits aussi....pour allocation orphelin je peux contacter aussi les complémentaires mais je ne la connais pas....enseignant fonctionnaire.faut il faire des dossiers pour chaque enfant je suis un peu perdue et moi même en congé longue maladie

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:31

      Effectuez une demande de retraite de réversion au SRE (service des retraites de l’État) qui fera suivre à la RAFP (fiche 53). La réversion sera partagée.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 septembre 2023 à 09:38

    Bonjour
    Ma situation est celle de la ligne 1 du tableau 2 mais le SRE à rejeté ma demande de réversion au prétexte que des droits ont déjà été ouverts au profit d un autre ayant cause. Mais ce bénéficiaire est décédé avant la rupture de ma nouvelle union.
    Il n y a donc plus d ayant droit survivant à la date de mon divorce.
    L article 44 du code des pensions civiles et militaires précise t-il qu il faut que les droits n ’aient jamais été ouverts au profit d un autre ayant droit ?
    Qu en pensez vous ?
    Merci pour votre retour
    Josiane

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre 2023 à 15:40

    Bonjour.
    Je touche actuellement depuis de nombreuses années une pension de réversion de la fonction publique suite au décès de mon ex-femme .
    Que se passera t-il si je décidais de refaire ma vie en me remariant ? Je perd le bénéfice de la pension de réversion ou je continue de la percevoir ?Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 septembre 2023 à 07:46

    Bonjour,
    Mon mari et moi sommes tous les deux dans la fonction publique territoriale depuis plus de 30 ans.
    Aurons nous droit à une reversion si l’un décède après la retraite.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 septembre 2023 à 11:33

    Bonjour
    Voici ma situation : mariée à un médecin (10 ans) et divorcée puis remariée à un fonctionnaire (20 ans) et de nouveau divorcée, je vis seule
    et je perçois une très faible retraite.
    Pourrai-je , le moment venu, bénéficier des 2 pensions de reversion ? L’une primera-t-elle sur l’autre ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2023 à 16:23

      Si le médecin n’était pas salarié, consultez le régime de retraite des médecins libéraux.
      Le régime des fonctionnaires est restrictif si vous avez droit à une autre réversion, comme indiqué.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 septembre 2023 à 23:33

    JE SUIS colonel en retraite ;VU ma pension mensuelle,aurai-je droit a la pension de reversion de mon epouse,institutrice a la retraite,si
    elle decede ? et à quel taux .Simple info car tout semble un peu vague.Merçi de m’éclairer.Trés sincerement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 août 2023 à 17:41

    Professeur de l’Education nationale à la retraite, j’aimerais savoir quel serait le montant de la pension de réversion versée à mon épouse, avec qui je suis marié depuis 1991, après mon décès.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 août 2023 à 20:51

    Bonjour Claude,
    Bravo et merci d’abord pour toutes les réponses pertinentes que vous apportez.
    Mon ex-époux, retraité de la Fonction publique d’Etat vient de décéder. Je suis également retraitée de la FPE.
    Nous avons été mariés pendant 15 ans et nous avons eu deux enfants pendant cette période.
    Mon ex-époux s’est remarié (8 ans au jour de son décès) mais n’a pas eu d’enfants avec sa nouvelle épouse.
    J’ai bien compris, que n’ayant pas eu d’enfant avec mon ex-époux, elle ne pourra donc pas prétendre à la réversion.
    Quant à moi, je ne me suis jamais remariée.
    D’autre part, j’ai bien compris qu’il n’y a pas de plafond de ressources pour moi, retraitée de la FPE.

    La retraite de mon ex-époux était d’environ 4000€.
    Est-ce que je vais toucher une réversion de 50% de cette somme, puisque je suis la seule bénéficiaire, ou la réversion est-elle plafonnée ? Et si oui, à quel montant ?
    Pourquoi me demande t’on mes avis d’imposition si mes revenus ne rentrent pas en ligne de compte ?
    Merci à l’avance pour vos réponses.
    McM

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2023 à 14:27

      Un mariage de 8 ans lui donne droit à la réversion, même sans enfant.
      Sauf cas cité dans les tableaux 1 et 2, la réversion sera partagée au prorata de la durée de mariage comme indiqué au point 1.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 août 2023 à 18:23

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l État à la retraite ;J ai été marié 51 ans avec mon épouse elle même fonctionnaire de l État divorcée d’un fonctionnaire de l État dont elle a eu 2 enfants et 1 enfants avec moi même. Son premier mariage a duré 4 ans. L ’EX époux de ma Femme a été remarié 2 fois et 2 fois divorcé.et non remarié après le décès de mon épouse

    A t il droit a une partie de la pension de réversion de ma femme qui était sa première épouse ?

    Quel est le pourcentage qui lui sera attribué ?

    Dans l attente de votre réponse et avec mes remerciements.Salutations très distinguées

    Nicolas PERETTI.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 22:32

      La deuxième ligne du tableau 1 vous donne la réponse :
      « L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire : Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union. »
      Comme indiqué en 1 : Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 août 2023 à 23:01

    Bonjour,

    Fonctionnaire dans l’EN, je vis en concubinage depuis 20 ans et nous avons eu 2 enfants. J’ai 50 ans et nous comptons nous marier fin 2023. Je suis atteint de problèmes cardiaques. Théoriquement si je décède avant le mariage, est ce que la mère des enfants aura droit à une pension de réversion ? Si j’ai bien compris les conditions, il faudrait deux ans de mariage mais les enfants hors mariage modifient ils cette condition ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 août 2023 à 07:44

    Je perçois ma pension complète de l’éducation nationale puis-je prétendre à une pension de réversion de mon mari décédé qui n’était pas fonctionnaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2023 à 07:59

      Oui et non ! Oui du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, lire la fiche 62. Non probablement, du régime général, car sous conditions de ressources, lire la fiche 61.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 juillet 2023 à 10:35

    Bonjour,
    Dans le cas d’une pension de réversion partagée entre le conjoint et un ex-conjoint, si l’ex conjoint décède, le calcul est-il révisé pour que la pension de réversion soit attribuée en totalité à la conjointe survivante ?
    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 juillet 2023 à 21:16

    Bonjour
    Mon ex mari militaire dcd en 2001 à laisse une veuve ,moi même remariée mais à nouveau divorcé 4 ans avant son dc avais je droit a une pension de reversion ? .Nous avions 15 ans de mariage et 1 enfant de notre union .Sa seconde union a duré 9 ans sans enfant avant son dc
    Je n’ai rien touché à ce moment là car il m’a été notifié que je n’avais aucun droit .Actuellement retraitée, je viens de faire une nouvelle demande après 21 ans depuis le dc de mon ex mari .Le service de retraite de l’état devrait il me répondre par la positive .Ayant le sentiment d’avoir été spoliee à l’époque
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet 2023 à 22:47

    Bonjour,

    Et un grand merci pour ces articles et ces forums très utiles.
    Mon père, retraité de l’Education nationale, a été marié une première fois pendant 10 ans, avec une femme aujourd’hui veuve d’un second mari, fonctionnaire lui aussi, dont elle touche la pension de réversion.
    Ma mère était mariée à mon père depuis 49 ans quand il est mort. Pourra-t-elle toucher la totalité de la pension de réversion, ou devra-t-elle la partager au pro rata du temps de mariage avec sa première femme ?
    En lisant votre article, il me semble que sa situation correspond plutôt à la première option, mais une conseillère de la caisse de retraite à qui j’ai parlé brièvement semblait dire l’inverse, je ne sais donc plus très bien que penser.
    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2023 à 09:35

      C’est si complexe avec la jurisprudence que nous avons essayé de proposer un tableau selon plusieurs hypothèses. Pour faire simple, si l’ex conjointe est vivante, sa part est réservée même si elle n’y a pas droit de suite.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juillet 2023 à 13:07

        Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet 2023 à 17:52

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire divorcé et remarié.
    A mon décès, si ma première femme remplit les conditions pour recevoir une partie de ma pension en réversion mais ne fait pas les démarches pour la recevoir est-ce que ma deuxième épouse percevra l’intégralité de la pension de réversion c’est à dire 50% de ma pension (si elle remplit les conditions et fait la démarche bien entendu) ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet 2023 à 19:37

    Mon ex mari est décédé en 2017 à 56 ans .Il travaillait pour la fonction publique..
    Après calcul je reçois 25% de réversion..
    On me dit que normalement c’est 50% de sa retraite il touchait 1600e a son décès..
    Je ne comprends plus rien du tout ...de plus je n etais pas au courant qu il avait des complémentaires je l ai demande cette annee c’est rétroactif seulement une annee..
    Merci d eclairer ma lanterne !

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2023 à 21:46

      Votre mari n’était pas que fonctionnaire titulaire ? Mais je ne comprend ce taux de 25% !
      Les fonctionnaires n’ont pas de retraite complémentaire puisque leur retraite peut aller jusque 75% de leur traitement.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet 2023 à 07:27

    Bonjour
    Mon beau père retraité de la Police est décédé. Ma belle mère perçoit une retraite d’environ 1050 E. Elle aurait droit à la pension de réversion. Mais pendant combien d’année peut elle percevoir cette pension ? Y a t’il un délai maximum ? Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 juillet 2023 à 18:36

    Bonjour, je vous ai envoyé le message ci-dessous :
    "Je percevais la pension de réversion de mon ex-femme, qui est décédée en 2010 et qui était fonctionnaire (La poste), je me suis remarié en 2019, la pension m’a été supprimée et je viens de me séparer de ma conjointe, puis je redemander cette pension ? Comment dois je faire ?
    merci pour votre réponse"

    et vous m’avez répondu :
    La première ligne du tableau 2 vous donne la réponse.

    j’ai donc envoyé ma demande en leur mentionnant que j’étais séparé, mais il me demande mon jugement de divorce, mais le problème c’est que mon ex-femme ne veut pas divorcer pour des raisons financières et de touts façons cela va demander beaucoup de temps ..
    Dois je vraiment fournir ce document dans un premier temps ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2023 à 21:49

      Les cas de séparation sans divorce sont aussi traités dans le tableau 2 mais pas la première ligne. Vous n’êtes pas dans le cas d’une réversion suspendue pour concubinage qui peut être rétablie. Vous êtes remarié non divorcé. Notre fiche correspond aux textes officiels.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juillet 2023 à 11:51

    Bonjour,
    Je percevais la pension de réversion de mon ex-femme, qui est décédée en 2010 et qui était fonctionnaire (La poste), je me suis remarié en 2019, la pension m’a été supprimée et je viens de me séparer de ma conjointe, puis je redemander cette pension ? Comment dois je faire ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juillet 2023 à 01:02

    Bonjour, je suis retraitée des finances publiques.
    mon premier mari aussi, nous avons divorcé après 18 ans de mariage ;
    mon deuxième mari aussi, nous avons divorcé après 7 ans de mariage
    mon premier mari vient de décéder.
    Puis-je percevoir la pension de réversion de ce premier mari
    puisque je suis divorcée du second ??? merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juillet 2023 à 10:47

    Bonjour,
    Ma mère touchait une pension de reversion de mon père fonctionnaire. Elle est décédée le 1er juillet 2023.
    Est-ce que le mois de juillet sera versé ?
    Cordialement
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 juillet 2023 à 16:36

    Bonjour, Depuis 20 ans, Retraités de la fonction publique et de la fonction territoriale, vivant maritalement depuis 1982, un enfant né en 1983, pacsés depuis 2 ans, si mariage futur, aurions-nous droit à une pension de réversion ? Sachant que Mr divorcé depuis 1977, a travaillé dans l’administration à partir de 1983...Vous remercie à l’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juin 2023 à 15:58

    Bonjour j ai effectué une demande de reversion on va me verser un capital unique. A quelle somme je peut prétendre puisque vous dites que c est en dessous de 100 points qu il y a capital unique ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 juin 2023 à 19:45

    {}Divorcée Est-ce que je récupère l’intégralité de la réversion de mon ex mari lorsque sa fille sera majeure d’une autre union sans mariage
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 juin 2023 à 15:20

    Bonjour,

    Il est écrit ci-dessus : "Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité."
    Est ce le cas également pour les statuts particuliers, assimilés comme les ouvriers d’état ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2022 à 11:17

    Bjr,
    Divorcer depuis 2010
    Ma pension de retraite peut-elle être reversée a mes 2 enfants ?
    Si non, pourquoi ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 juin 2023 à 21:09

    bonjour, mon epoux a 67 ans et moi 64 tous deux sommes des fonctionnaires a la retraire nous venons de nous marier, aurons nous droit a la pension de reversion si l’un de nous décède merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 mai 2023 à 13:22

    Bonjour je perçois une réversion de mon ex époux décédé il y a 7ans et il était fonctionnaire de police .Dois je justifier que je ne suis pas remarié et vis seule depuis notre divorce il y a 25ans ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 mai 2023 à 16:56

    Mon époux fonctionnaire d’État est décédé. Nous avons été mariés dix ans. Sa première épouse est décédée avant qu’il prenne sa retraite. Ai-je droit à une pension de réversion et de quel montant ? Dois je remplir des conditions de ressource. Je touche une retraite de l’enseignement privé de 2000 euros. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mai 2023 à 22:31

    Bonjour, je viens vers vous , j’ai 58 ans et bientôt 59 ans car je suis orphelin de père enseignant et reconnue handicapée de naissance. Ma mère et moi à son décès nous avons rempli les papiers pour que je touche les dix pour cent de sa retraite donc pension de réversion. Je leur ai envoyé mon rib mais la pension de réversion est versée sur le compte courant de ma mère qui régularise par un virement. Je lui dit d’intervenir auprès de la caisse pour que cette pension soit versée sur mon compte. Comment le lui faire comprendre. Elle a 80 ans et ne veut en aucun cas régulariser, si elle décède je n’aurai pas cet argent qui me manque cruellement. Je veux la contraindre de régulariser comment faire. Comment dire à la caisse de retraite de me verser directement. Elle se fâche et dit que j’ai plus d’argent que mon frère malheureusement je suis au chômage trop longtemps et je pense de plus en plus à la mort je préfère mourir bien avant elle. Elle ne m’aide pas à m’insérer dans la vie elle a un réseau bien rempli et combien d offres d’emploi me sont passée sous le nez a cause du piston. J’aimerai avoir une réponse sur mon mail merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2023 à 23:05

      Je comprend bien votre question. L’orphelin majeur infirme (OMI) doit remplir trois conditions au moment de l’attribution de la pension :
       être à la charge effective de son parent décédé,
       être atteint d’une infirmité permanente,
       être dans l’incapacité à gagner sa vie.
      Les pensions principales et temporaires d’orphelin sont payées directement à l’orphelin dès sa majorité ou bien à son représentant légal avant son 18e anniversaire.
      Il vous suffit donc de faire une demande directement au SRE (service des retraites de l’Etat).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril 2023 à 16:20

    Bjr, j’ai ete marié avec mon ex pendant 22ans et nous avons eu un fils.Elle etait directrice d’ecole.
    Je viens de savoir qu’elle est décédée, il y a 6ans.Puis je demander la pension de reversion ? Si oui ..j’ai tous les documents ..sauf son numero de secu .Comment faire ? Ou adresser ma demande par courrier svp ?

    Puis d

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril 2023 à 16:39

    Bjr, est ce que la pension de reversion d’un fonctionnaire peut etre retroactive sur plusieurs années ?merci du « retour »

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 avril 2023 à 13:31

    BONJOUR ,
    je touche une pension de la cnarcl ,et egalement une pension de mon ex conjoint décédé le 09 décembre 2022
    Mon compagnon avec qui je vivais est décédé le 05 décembre 2022 ,et m’ a désigné légataire par sucession par moitié avecsa fille de son bien immobilier

    est ce que le produit de cette sucession risque d’ impacter ma reversion ?

    Je vous remercie de votre réponse

    cordialement

    Mme Langlais

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mars 2023 à 04:28

    Bonjour.
    Mon mari retraité fonctionnaire d état est décédé. Sa 1ere épouse (ex conjointe divorcée) est décédée 15 jours après lui. En tant que veuve je viens de demander la pension de reversion. . Aurai je les 50 % de base intégalement ou le calcul tiendra il compte des années de mariage même si l ex conjointe est décédée ?
    Merci à vous pour votre réponse..

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2023 à 17:07

      Bonjour
      Je reviens vers vous car j’ai eu la réponse en effet j’ai reçu le titre de pension de réversion de l’état.
      Je n’ai pas la pension globale, une partie est gardée pour l ayant cause qui est la 1ère conjointe de mon mari ; ex conjointe qui est décédée 15 jours après lui et n’a jamais eu de versement bien sur. Mais voila elle est décédée après et donc ma pension en est minorée.

      Je donne cette info qui peut servir éventuellement. Le service payeur me dit que je peux faire un recours gracieux mais ...les textes sont les textes et la phrase est "A la date du décès du fonctionnaire....

      Bien cordialement
      Nadine

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 mars 2023 à 11:28

    Bonjour,
    N’ayant obtenu aucune réponse précise par le SRE, je me tourne vers vous.
    Je relève actuellement du cas de figure num1 donné dans le tableau 2.
    Sauf qu’il y a eu une ayant droit précédemment ( 1re ex conjointe non remariée) mais celle ci est décédée avant la rupture de ma nouvelle union. Suis je quand même dans le cas de figure donné dans le tableau ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2023 à 16:33

      Votre remariage vous a donné des droits à une autre pension de réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars 2023 à 20:26

        Mais je ne peux pas obtenir de pension réversion du fait du remariage puisque mon ex-époux est toujours en vie

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        • Le 29 mars 2023 à 22:59

          Selon l’article L44 du code des pensions : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l’article L. 38, soit à l’article L. 50. Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. »
          Vous avez la réponse en droit.

          Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2023 à 19:12

        J’ais une réversion de ma femme agent hospitalier elle et décédés je me remet avec une femme union libre elle travail pas m’ois jais gue 1250euros de retrait et ce gue je carder ma revirsion

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 mars 2023 à 22:06

    Bonjour
    Mon épouse enseignante est décédée le 29 juin 2022 sur son lieu de travail à 53 ans. Il a été reconnu un accident de travail avec une imputabilité au service. Nous avons 2 enfants tous les deux étudiants. Pierre 19 ans et Jeanne 21 ans. Mon épouse a travaillé 33 ans dans l enseignement.
    Je sais que j aurais droit à une pension de reversion mais le fait qu il y ait une reconnaissance d accident de service ; qu elle prestation supplémentaire puis je bénéficier ? Majoration de la pension de reversion ? Et quelle est le montant de cette Majoration ? Ou un capital décès ? Quelles sont les prestations que mes enfants pourront bénéficier ?
    Merci pour votre aide et votre retour
    Je ne trouve rien

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    • Le 31 mars 2023 à 22:27

      Vous avez uniquement droit à une pension de réversion dès son décès. Vos enfants on droit à une pension temporaire d’orphelin jusqu’à 21 ans.
      La règle est différente si votre épouse est décédée suite à un attentat, un acte de dévouement ou une opération de police.
      Le site du Service des retraites de l’État met à disposition le formulaire pour et celui pour les orphelins majeurs.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mars 2023 à 20:47

    Mon mari a été marié et a divorcé de sa première épouse.Il lui est redevable d’une prestation compensatoire.
    Au décès de mon mari, je serai redevable de cette prestation en tant qu’héritière des actifs et du passif de mon conjoint.
    Sa pension de réversion couvrirait la prestation compensatoire, puis je renoncer à cette pension au profit de son ex épouse.
    Au décès de cette dernière ,est-ce que je peux toucher l’intégralité de cette pension

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    • Le 27 mars 2023 à 21:24

      Vous pouvez ne pas demander la réversion, mais elle sera pas transférée à l’ex-épouse. Et vous pouvez pas récupérer sa part à son décès dans ce régime des fonctionnaires.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mars 2023 à 13:57

    La pension de réversion peut-elle être attribuée à vie pour une veuve ou un veuf de fonctionnaire d’Etat ?

    Merci.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 mars 2023 à 12:32

    Bonjour, marié en mai 2008 j’ai pris ma retraite en novembre 2010 j’ai eu 2 enfants avant mon mariage avec mon épouse. auras t’elle droit une pension de réversion. Merci par avance. Cordialement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 mars 2023 à 16:42

    Bonjour,
    j’aimerais savoir si la pension de réversion de l’état et la pension RAFP sont là mêle choses ou deux choses différentes ???
    Si non a qui dois-je faire la demande pour la pension RAFP, j’y comprends plus riens, apparemment je suis éligible à la pension rafp mais je n’es aucun dossier pour l’obtenir…. Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 mars 2023 à 18:40

    Bonjour
    Je suis retraitée de l’éducation nationale
    divorcée.
    Est il exact qu’à partir de 2025 mon ex conjoint n’aura plus droit à ma pension de réversion en cas de décès ?
    Merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mars 2023 à 12:16

    Bonjour
    Je suis retraitée de l’éducation nationale et divorcée depuis 2008 avec une vie maritale de 23 ans.
    Mon ex mari est retraité du privé avec une retraite de 1500€ net
    Serait il possible qu’il se fasse des revenus de presque 3000€ s’il touchait ma pension de réversion.je touche 2500€ net actuellement
    Je trouverai cela inadmissible !!!son train de vie serait supérieur à celui de mes enfants actifs
    Auriez vous une explication ?je n’ai pas travaillé pour assurer une villégiature à mon ex !!!

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 mars 2023 à 21:50

    Bonjour,

    Mon père fonctionnaire décédé en 2018 et à été marié à ma mère durant 22 ans et ils ont eu 2 enfants.
    A son décès ma mère n’a pas pu bénéficier de la pension de réversion car elle s’est remarié. Mon père lui non et personne n’en a bénéficié.
    Mon beau-père très malade va bientôt décéder. Mais la pension de réversion sera vraiment inférieure à celle de mon père et ma mère va se retrouver en difficulté.
    La question que je me pose, pourra t’elle refaire une demande auprès de la pension de mon père plutôt que celle de mon beau-père ?
    J’ai lu que nous pouvons refaire une demande si l’union est rompue. Est ce que le décès du remariage rentre dans "l’union est rompue" ?
    Avez-vous des conseils à me donner par rapport à cette situation.
    Je vous remercie par avance de votre aide.
    Cordialement,

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 mars 2023 à 14:09

    Bonjour,
    je touche la reversion de la SNCF de mon ex mari, mon papa est décédé et je dois aller m’installer chez ma maman qui est handicapée pour l’aider .Est ce que ça va me supprimer ma reversion ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 mars 2023 à 16:38

    Bonjour,
    Je touche une pension de reversion suite au décès de mon mari ex militaire.
    Est ce que je peux garder cette pension si je reprends une vie en concubinage ?
    Si par la suite je me remarie et que mon mari décède est ce que je pourrai récupérer ma pension de reversion ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 13 mars 2023 à 22:49

      Dans le régime des pensions civiles, il faut vivre seule pour conserver ce droit à la réversion.
      Si vous vous remariez, il faut que votre nouveau mariage ne vous donne pas de droit à la réversion pour retrouver la réversion actuelle.

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