UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
 ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
 ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
 modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
 réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
 si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
 ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
 ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
 ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  la moitié du supplément NBI ;
 la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
 la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 février 2018 à 12:07

    La pension de réversion de mon mari est-elle soumise aux retenues sociales (csg et autres)

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 février 2018 à 14:00

    Bonjour
    Mon père est décédé en 2011. Il a été marié 1 an avec X et ensuite 30 ans avec ma mère. Bien que la première épouse de mon père n’est pas droit à la pension de reversion (mariage < à 4 ans), ma mère ne touche pas 50% de reversion mais un calcul au prorata des durées des 2 mariages (alors que la 1ere épouse n’a aucun droit...). Est ce normal ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 février 2018 à 12:42

    Bonjour Claude
    J’ai été salariée du privé pendant 30 ans et je suis agent territorial depuis quelques années.
    Si je prends ma retraite à 62 ans, je n’aurai pas effectué 15 ans de service auprès de ma collectivité. Je suis d’autre part en CLD depuis 2015.
    Mon époux pourrait-t-il prétendre à la réversion CNRACL et RAFP ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2018 à 10:47

      Il suffit d’avoir été fonctionnaire deux ans pour avoir droit à la retraite du régime spécial (voir fiche 47).
      POur vous lisez aussi la fiche 40.

      Répondre à ce message

    • Le 14 février 2018 à 11:33

      Merci pour votre réponse Claude et merci pour toutes les précieuses informations que vous nous donnez

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 février 2018 à 12:36

    Bonjour,
    ma mère a son ex-mari qui est décédé récemment. Elle pourrait prétendre à une réversion de retraite, mais n’étant plus en contact avec lui, elle ne sait pas quels organismes de retraite lui versaient sa retraite.
    Y -a - t-il un moyen de connaître ces organismes sachant qu’il était professeur des écoles dans La régions de Toulouse.
    avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 février 2018 à 19:32

    Bonjour ,
    Je voulais savoir si ma mère a le droit de bénéficier quelque pourcentage de la retraite de son père puisque elle est veuve et elle n’a aucun salaire , et que son père est décidé .
    Je vous remerciez pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2018 à 23:07

      La réversion concerne les conjoints. Les enfants orphelins ne peuvent y prétendre que jusqu’à 21 ans.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 février 2018 à 11:03

    nous vivons ensemble depuit (5 ans pas marier combien faut il d année de mariage pour y avoir droit

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2018 à 22:46

      >Les conditions sont données dans la 1ere partie de la fiche 64 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 février 2018 à 19:08

    Bonjour, ma compagne et moi sommes à quelques années de prendre notre retraite. Nous avons toujours vécu en union libre et nous avons eu deux enfants maintenant majeurs. Sommes nous obligés de nous marier pour prétendre au droit à pension de réversion mutuel ? Le mariage nous conféra t il ce droit assurément et à quelles conditions ? Merci d’avance pour les réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2018 à 23:54

      Vous posez la question sous la réponse ! Oui, il faut être marié, donc en accepter les contraintes, pour avoir ce droit.

      Répondre à ce message

      • Le 12 février 2018 à 10:56

        combien d année de mariage faut il pour toucher sa revertoin

        Répondre à ce message

        • Le 12 février 2018 à 22:44

          Les conditions sont données sur cette fiche (fiche 64 de ce guide) : il faut normalement avoir été marié 4 années sauf si mise à la retraite d’office (2 ans). Pas de condition de durée de mariage si un enfant est issu du mariage.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 février 2018 à 22:14

    Bonsoir
    Mon mari est décédé le 25/12/2017 à l âge de 55ans
    Il a cotise 132 trimestres nous étions mariés et avons quatre enfants
    J ai deux enfants à charge encore étudiants âgés de 18ans
    Je suis fonctionnaire et dépasse le plafond de ressources puis je obtenir la différence entre le montant de la pension et le dépassement du plafond de ressources
    Merci de votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 février 2018 à 10:45

    bonjour
    mon ex mari est décédé en avril 2017 j’ai été mariée 14 ans avec lui ,il a été engagé a l’armée de l’air de villacoublay pour une durée de 4 ans j’ai eu un enfant avec lui qui a 40 ans aujourd’ui. il s est remarié moi non je vis seule.ai je le droit a une reversion .merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 février 2018 à 11:21

    Bonjour,

    un enfant de moins de 21 ans a-t-il le droit à une partie de la pension de réversion de son père fonctionnaire retraité si sa mère n’est que la concubine et si la première épouse de son père s’ est remariée après le divorce.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2018 à 13:52

      Oui, il y a droit.

      Répondre à ce message

      • Le 4 février 2018 à 21:02

        un enfant de moins de 21 ans a-t-il le droit à une partie de la pension de réversion de son père fonctionnaire retraité si sa mère n’est que la concubine et si la première épouse de son père s’ est remariée après le divorce.
        Et quel est le montant de cette partie de réversion de la pension ?
        Je suis désolée de revenir sur cette question mais je suis un peu perdue dans les textes.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 février 2018 à 12:32

    Bonjour,

    Je touche la réversion de la pension de mon mari, retraité de la Poste décédé en 2016.

    J’envisage de prendre ma retraite de la fonction publique territoriale : je ne suis pas remariée et je vis seule.

    A ma retraite, vais-je continuer à toucher la réversion de la pension de mon défunt mari du même montant ou y aura t’il un plafond qui s’appliquera compte tenu du cumul des pensions et qui pourrait venir diminuer cette réversion ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 janvier 2018 à 17:44

    Bonjour
    Mon mari a été marié 2 fois.
    Depuis son décès,, moi même et sa première épouse percevons une pension de réversion au prorata de nos années de mariage. Cette pension m’est versée versée par l’État.
    Au décès de sa première épouse, puis je prétendre à une révision de mon dossier afin de percevoir la part qui lui incombait ou une partie de celle-ci, et sous quelles conditions ?
    Dans l’attente du réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 janvier 2018 à 11:20

    bonjour je suis fonctionnaire retraité et veuf de fonctionnaire depuis 2004 je percois une reversion de mon épouse
    ma question porte sur le nombre de parts fiscales
    je lis page 49 du particulier impots "vous avez droit à une part et demie sivous etes veuf de fonctionnaire si vous avez opté pour le versement de la pension civile exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles de retraite"
    je suis imposé à une part depuie la réforme adhoc
    juste pour savoir,,,,,,,,, merci d’avance et bravo pour ce que vous faites
    je précise que je n’ai aucune personne autre personne à charge

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 janvier 2018 à 16:22

    je suis titulaire d’une pension de réversion de mon mari depuis une 20aine d’années
    Depuis quelques mois j’héberge ma marraine et cousine germaine qui souffre de problèmes de santé qui lui interdisent de vivre seule nous ne sommes pas déclarées en un même lieu pour les impôts. Dans quelques mois la situation va se retourner je vivrais chez elle et je serais fiscalement déclarée chez elle ! Est ce que le fait que nous vivions sous le même toit risque de mettre ma pension en suspension ? Je ne peux en aucun cas me permettre de perdre cette pension ! Et je ne peux non plus l’abandonner que faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 10:44

      On peut avoir la même adresse fiscale et ne pas faire une déclaration fiscale commune. Si vos comptes et vos vies sont séparées, il ne devrait pas y avoir de problème.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 janvier 2018 à 17:05

    La pension de réversion d’une veuve de fonctionnaire est partagée avec l’enfant naturel du conjoint décédé jusqu’à ses 21 ans .
    Pourquoi ,après les 21 ans de l’enfant naturel ,la veuve du fonctionnaire (qui a cotisé pendant toute sa carrière) ne bénéficie plus de 50% ( de la retraite de base dont il aurait pu bénéficier).
    Avant la rédaction de l’article 43 du code des pensions civiles de l’état , la veuve recouvrait tous ses droits(50%).
    Depuis 2012,l’état garde 25%,la part de l’enfant naturel >21 ans.Pourquoi ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2018 à 22:22

      C’est écrit sous l’ancienne version de l’article :
      « Dans sa décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6. »
      Vous saurez pourquoi cette décision a été prise dans le site du conseil constitutionnel.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier 2018 à 23:24

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et jai lu que pour toucher la pension de réversion d’un conjoint fonctionnaire, mon salaire annuel ne devait pas dépasser 19000 euros. Est ce que cette clause est toujours d’actualité ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2018 à 10:03

      Pour la réversion, c’est le régime de retraite du conjoint décédé qui compte. S’il est fonctionnaire, ce sont les règles de cette fiche qui s’appliquent. Vous avez du mal lire ou c’est une mauvaise information que vous avez lu.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier 2018 à 10:12

    Bonjour,
    j’ai effectué une carrière militaire.
    Je me suis marié avec Sylvie, divorcé au bout de 15 ans.Marié avec Fernande et divorcé après 14 ans. j’ai pris ma retraite militaire en 2008 et je me suis remarié avec Fernande en 2017.
    Le calcul de la pension de réversion de Fernande peut t elle prendre en compte la première période de mariage(14 ans) et y ajouter la période qui débutera de 2017 jusqu’au moment de mon décès. bien sur, je tiens compte du prorata de Sylvie.
    Merci de votre réponse, je ne suis pas le seul dans ce cas.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier 2018 à 20:23

    Suite au décès de mon épouse alors que j’étais en retraite de la Police Nationale, je me suis remarié avec une personne qui était célibataire sans enfant. Cette dernière a toujours vécu seule, n’a jamais été pacsée, ni n’a jamais été en concubinage. Celle-ci est en retraite depuis 3 ans, pourra-t-elle percevoir la réversion de ma pension de 50%, lors de mon décès.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2018 à 23:02

      Oui, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2018 à 14:44

      bonjour
      Robert, professeur ds collége public s’est marié avec Francoise et a divorcé 7 ans + tard. il s’est remarié en suite avec Maryse et cette union a duré 43 ans .
      Francoise s’est remariée et est devenue veuve avant le décès de Robert.
      Si francoise bénéficie d’une pension de réversion du fait de son second conjoint, Maryse sera t’elle bénéficiaire de la totalité de la réversion de Robert ou cette pension sera t’elle amputée de la part des 7 ans du premier mariage même si cette derniére est perdue par Francoise.,
      MERCI.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier 2018 à 22:19

        Les règles de la réversion des fonctionnaires divorcés restent un casse-tête ! Dans votre cas, s’il y a qu’une seule personne ayant droit définitivement à la réversion, elle perçoit la totalité. Les textes ne disent rien de plus que notre fiche.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 janvier 2018 à 15:13

    bonjour j ai percu une pension de reversion de mon epouse decedee qui etait fonctionnaire .personne ne m ayant dit que je n avais pas le droit de revivre avec une personne je ne l ai donc pas signale et je n ai jamais ete controle jusqu a ce qu une controleuse vienne chez moi demander si j habitai bien a cette adresse avec mon amie. je n y habite que 5 mois par an car je fais regulierement les saisons ete et hiver comme cuisinier. on me reclame 2984 euros de trop percu depuis 2013. je pense avoir ete denonce par l ex mari de mon epouse decedee bref quel recours ai je ?? j ai 61 ans revolu et je serai en retraite en 2019. je n ai pas de gros moyens et je n ai jamais voulu voler qui que ce soit !! surtout pour 57 euros par mois !! merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2018 à 17:02

      Un recours peut être efficace si le droit n’est pas respecté. Si vous en faites un, on vous sortira l’imprimé de demande de réversion qui stipule les conditions à remplir et que vous avez signé.
      On ne peut vous réclamer plus de cinq ans en arrière (prescription).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 janvier 2018 à 11:06

    Mon Papa était Commissaire de Police donc fonctionnaire. Il est décédé il y a plusieurs années, j ai été reconnue par lui bien après ma naissance. Je suis handicapée à 80%. J aimerai savoir si j ai droit à une partie de sa pension ?
    Je suis adulte.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier 2018 à 08:51

    Bonjour,
    Je touche une pension de mon mari et je doit me marier avec un étranger bientôt : vais je perdre ma pension même si il vit pas en FRANCE, ????

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 janvier 2018 à 18:49

    Bonjour,
    mon beau pere vient de décéder et etait fonctionnaire d’état à la retraite ( ingénieur en chef à la DDE). Il a été marié pendant 11 ans avec ma maman. Mon beau pere a eu une première union de 23 ans mais celle ci est décédée et mon beau père a refait sa vie avec ma maman. Je me pose la question pour la pension de réversion ma question est de savoir si ma maman va toucher 50% de sa pension ou va t elle etre calculée en fonction de ses années de mariage
    Merci a vous

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 janvier 2018 à 16:46

    Bonjour,
    Nos parents étaient fonctionnaires d’Etat retraités tous les deux, mariés depuis 55 ans, et notre père vient de décéder. Nous sommes 4 enfants et nous essayons d’aider notre mère dans les démarches.
    Nous avons bien compris que notre mère avait droit à la pension de réversion, soit 50% de la pension que recevait mon père. Idem pour la majoration pour enfants. Nous sommes en train de préparer le dossier de demande de cette pension.
    Notre question concerne en fait notre soeur handicapée de 54 ans qui vit toujours au foyer de nos parents et travaille en ESAT (donc petit revenu, insuffisant pour vivre). Peut-elle demander une pension d’orphelin, en parallèle de celle demandée par notre mère ?
    Si oui, quel en sera le montant : est-ce bien de 10% de la pension que touchait notre père ?
    Enfin, quelle sera sa pension après le décès de notre mère (dont la pension de retraite est moins élevée que celle de notre père) ? Toucherait-elle une pension d’orphelin pour chacun de ses 2 parents ??
    MERCI de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2018 à 19:19

      C’est expliqué dans cette fiche ! Oui, elle peut la demander et obtenir 10% (point 3).
      Après le décès de votre mère, elle relèvera du point 4.

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier 2018 à 18:58

        Merci beaucoup de votre réponse si rapide ! Papa, adhérent de toujours à la CFDT, aurait beaucoup apprécié !

        Pourriez-vous nous préciser si, lors de la disparition de notre mère, notre soeur handicapée toucherait uniquement la pension de réversion issue de notre père (point 4), ou bien également une pension issue de notre mère, fonctionnaire d’Etat retraitée elle aussi ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 janvier 2018 à 21:20

          Votre papa doit recevoir Fil Bleu, le magazine des adhérents de la CFDT Retraités.
          Pour la question, je n’ai rien vu dans les textes qui s’oppose à ce qu’elle perçoivent deux réversions, mais ce cas n’est pas évoqué dans ma documentation.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 janvier 2018 à 18:19

    Bonjour,
    Je voulais savoir si ma mère pouvait bénéficier d’un cumul de pension de reversion avec la pension de mon père (regime général) et de mon ex beau père (fonctionnaire territorial)
    Ma mère a été mariée 25 ans avec mon père puis divorcée. Elle s’est mariée avec mon beau-père en 2005 et divorcée en 2012. Mon beau père était un fonctionnaire en retraite décédé en avril 2017. Ma mère bénéficie déjà d’une pension de reversion de mon père qui était au régime général (sécurité sociale) mais nous voulions savoir si il est possible de cumuler les deux.
    Dans l’attente de votre réponse,
    Florian

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2017 à 18:28

    Bonsoir,

    j’aurai voulu avoir une précision concernant les conditions de réversion ( fonctionnaire territorial ). on vient juste de se marier, mais on a eu un enfant ensemble reconnu en étant pacser. On peut lire qu’il faut avoir un enfant en étant marié ou un enfant reconnu lors d’un pacs qui compte pour les années. Qu en est il vraiment, sur certains sites, c’est stipulé, enfant du mariage, et sur d autres, aussi enfant reconnu d’un pacs.

    amicalement

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    • Le 14 décembre 2017 à 00:10

      La réponse figure clairement dans cette fiche : si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

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      • Le 14 décembre 2017 à 16:27

        bonjour,

        merci, mais vous ne répondez pas à ma question, j’ai bien lu, mais je bloque sur (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

        pour nous, on a eu un enfant avant le mariage en étant pacsé, cela ouvre t il le droit à une pension de réversion sans avoir le nombre d’année une fois marié.

        merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 14 décembre 2017 à 23:18

          Oui, vous y aurez droit.

          Répondre à ce message

          • Le 15 décembre 2017 à 05:01

            merci claude

            bien amicalement

            Répondre à ce message

          • Le 25 décembre 2017 à 16:11

            pourtant sur le site de la CNRACL, il stipule simplement " enfant issu du mariage dans les conditions " et non enfant reconnu avant le mariage.

            cdt

            Répondre à ce message

            • Le 25 décembre 2017 à 16:34

              Oui, nous savons. La jurisprudence prend en compte l’enfant reconnu comme indiqué dans le site service-public.fr

              Répondre à ce message

              • Le 27 décembre 2017 à 09:21

                Bonjour,

                pourquoi dans le dossier de demande de réversion sur le site la CNRACL, l’option " enfant issu hors mariage n’est pas stipulé ’ dans les conditions.

                cela porte à confusion, on peut penser qu’on aura droit à rien, si on ne rentre pas dans les autres conditions.

                impossible de contacter la cnracl par mail en plus, pour avoir plus de précision.

                cdt

                Répondre à ce message

                • Le 27 décembre 2017 à 14:09

                  Il y a écrit dans le formulaire : « un enfant au moins est issu de l’union ». C’est suffisant. Il vous suffit de l’indiquer dans le formulaire.

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 décembre 2017 à 20:23

                    bonsoir,

                    « un enfant au moins est issu de l’union » effectivement c’est écrit dans le formulaire, mais cela laisse à penser que c’est l’union du mariage, ils auraient du préciser de l’union mariage ou pacs.

                    merci claude, bonne soirée

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 décembre 2017 à 08:54

                      Vous conviendrez que si seul le mariage était prévu, ils auraient écrit « issu du mariage » et non de l’union.

                      Répondre à ce message

                      • Le 2 janvier 2018 à 16:44

                        J’ai ete marie 21ans 1/2 avec ma première épouse avec laquelle, j’ai eu 3 enfants ;elle est remariée depuis je ne sais pas quand exactement mais au moins 20 ans . Mon ex et son mari sont pensionnes du regime des fonctionnaire de l éducation nationale Après 8 ans de célibat je me suis remarié ,cela fait 27 ans .Etant donné que ma femme désire retourner dans son pays pour y finir sa vie au cas ou je décéderai le premier,je désire avoir des réponses afin de connaitre nos droits.Ma femme a la double nationalité et n’a aucune ressources propres

                        1/as t elle le droit a une pension de réversion , ?que se passera t il si le mari de mon ex decède ?est ce que le taux est revu pour ma femme
                        2/etant donné que j ai le grade d agrégé ,classe normale,quelle serait le taux de cette pension de réversion ?
                        3/comment est payée une pension a l étranger ? et pour les impôts on les paye dans son pays ou en france ?

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                        • Le 2 janvier 2018 à 17:03

                          1. Oui, en fonction de la durée du mariage, en principe.
                          2. Le taux de la pension est de 50% de votre traitement, quelque soit votre grade de fonctionnaire.
                          3. La pension de réversion est exportable.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 décembre 2017 à 18:16

    bonjour etant pacsè depuis2005 etayant 5 enfants de cette union et comptant me mariè en mars2018 je voulais savoir a partir de quand ma femme peut pretendre a la pension de reversion d’ avance je vous remercit

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 décembre 2017 à 07:08

    Bonjour,

    Mon mari vient de décéder, il était retraité de l’État. Il a été marié 2 fois avant notre propre mariage.

    Voilà la situation, en détail, car je ne parviens pas à savoir comment sera calculé le montant de la réversion auquel j’aurai droit ;

    — Le premier mariage d’une durée de 13 ans et 2 mois - du 26 mars 1957 au 15 juin 1970 - date jugement de divorce. Sa première femme s’est depuis remariée, et son mari est décédé il y a quelques années. Elle perçoit depuis la pension de réversion de son 2ème mari.

    — Le second mariage a duré d’une durée de - du au - date jugement de divorce. Sa seconde épouse s’est depuis remariée, et son mari est toujours en vie.

    — Le troisième et dernier mariage s’est donc achevé tout récemment au décès de mon mari, alors que nous étions mariés et vivions ensemble. Nous aurons donc été mariés avant décès/veuvage.

    Plusieurs questions :

    — Sa première épouse a-t-elle droit à percevoir une réversion de mon mari, alors qu’elle perçoit une réversion de son second mari ? A lire les conditions, il me semble que non ?

    — Sa seconde épouse étant actuellement remariée, n’a à priori pas le droit actuellement à une réversion de mon mari, mais pourra-t-elle si veuve ou divorcée, la réclamer ?

    — Et ma dernière question, qui découle des deux autres : sur quelle base, compte-tenu de la situation exposée, va être calculé mon propre montant de réversion.
    Le pourcentage portera-t-il sur la totalité : 50% de 100% de sa retraite ou serait-ce au prorata des années des 3 mariages respectifs, ou du 1er mariage et du mien, ou du 2ème mariage et du mien ?

    Evidemment, le montant en serait alors radicalement différent, d’où ces questions, cruciales, car je n’ai pas d’autres revenus...

    D’autre part, sachant que j’ai pu envoyer dans le dossier tous les documents demandés dans le dossier + plus les actes de naissances de tous les concernés avec mentions marginales + actes de mariage et de remariages des deux précédentes épouses et de notre mariage, combien de temps pensez-vous qu’il faut compter en nombre de mois pour que je puisse commencer à à espérer percevoir la pension ?

    D’avance un très grand merci pour vos réponses.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 décembre 2017 à 20:10

    bonjour, vivant ensemble depuis 30 ans, fonctionnaires d’Etat tous les deux ,pacsés depuis 2011, ayant eu deux enfants ensemble(25 ans et 21 ans), faut il se marier pour avoir droit un jour (au décès de l’un ou l’autre) à une pension de réversion ? et si oui, au lendemain de ce mariage remplirons nous l’une des conditions obligatoires ? bref serons nous éligibles à cette pension.
    Merci d’avance pour votre aide bénévole.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 décembre 2017 à 22:40

    Mon ex conjointe (fonctionnaire d’état) avec qui j’ai été marié 7 ans (sans enfant) vient de décéder. Je ne suis ni remarié, ni vivant en couple. Après notre divorce, elle s’est remariée avec des enfants issus de ce second mariage. Si j’ai bien compris, son conjoint et moi devrions nous partager sa pension de réversion.
    Ayant un niveau de vie suffisant et considérant que sa seconde union (avec enfants) est la plus importante, je n’ai pas l’intention d’en demander le bénéfice.
    Question : Dans ce cas, son conjoint survivant touchera-t-il l’entièreté de la pension de réversion ?
    Merci.

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    • Le 28 décembre 2017 à 08:51

      Non, on ne peut pas individuellement décider de l’affectation de la pension de réversion. Le service des retraites de l’État applique la législation.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 décembre 2017 à 09:59

    Bonjour,

    Veuve de mon 2ème conjoint, puis-je prétendre à une pension de reversion de mon ex conjoint fonctionnaire avec qui j’ai été mariée 10 ans, sachant que je touche une pension de reversion de mon 2ème conjoint,.
    Merci de bien vouloir me renseigner
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 décembre 2017 à 15:32

    Bonjour,
    Je suis seule avec une enfant adoptée. Je souhaite savoir si une fois à la retraite, à mon décès, ma fille touchera une pension de réversion et de combien ? Je précise que je suis fonctionnaire de l’état et que cette enfant n’a pas d’autre parent. Merci de votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 décembre 2017 à 12:21

    Mon ex mari vient de décéder et nous avions deux enfants de plus de 30 ans maintenant . Mon ex-mari était remarié et il a eu un autre enfant qui a 19 ans. Je devrai toucher une pension de réversion à priori au prorata des années de mariage. Pouvez vous me le confirmer ?

    Je vis seule depuis peu avec un autre enfant de 15 ans née d’une union libre. Je travaille dans le domaine privé. Que se passera t’il quand je demanderai mes droits à la retraite dans quelques années ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2017 à 18:13

      Oui, vous avez droit à une réversion qu’il faut demander au régime de retraite du défunt.
      Que peut-il se passer quand vous demanderez votre retraite : rien !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2017 à 10:32

    Bonjour,
    je suis mariée avec un fonctionnaire depuis 20 ans, l’ex femme de mon mari s’est remariée et a divorcé
    à nouveau pour la 2ème fois,elle se retrouve donc seule, en cas de décès de mon mari touchera t’elle une partie de la pension de reversion
    dans la mesure où elle est sensée toucher une pension de reversion de son 2ème mari (en cas de décès de ce dernier bien sûr)
    merci de bien vouloir me répondre

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2017 à 01:39

    bonjour actuellement je suis la retraite depuis 2011 j avais sur mon relevé de carrière 153 trimestes plus 8 trimestes de chez rsi au totale 161
    trimestes.il me paye 642.35euros plus rsi 64.04 euros par mois depuis 2011 je reclames rectifier mes tremestes aucun aucune reponse de révision jusque maintenant.j avais fait a plusieurs le lettre que je suis pas d’accord
    avec estimation de trimestes j avais meme saisir le president et de la commission de recours amiable de la cnav.aucune reponse avec des lettres recommande jusque a maintenant. j avais travail 20 ans plusse 3 ans artisan.travail dans plusieurs entreprise environ. le reste chomage et stage
    d information professionnelle. il me manque 8 trimestes que j ai pas de justification les entreprises ils ont « disparus »

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    • Le 14 décembre 2017 à 22:55

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche. De plus vous nous écrivez 6 ans après votre départ en retraite ! C’est trop tard, il y a prescription.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2017 à 04:00

    Bonjour
    mon mari est décédé et je vis seule, son ex femme vivant en concubinage puis-je prétendre à la totalité de de la pension de réversion ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2017 à 07:11

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’état, et je touche depuis plusieurs année la pension de réversion de mon ex mari, fonctionnaire d’état également.
    Je vais partir dans un an à la retraite.
    Etre à la retraite pour moi ,va t il changer quelque chose au fait de toucher cette pension, et le montant est il modifié ?

    merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 décembre 2017 à 14:18

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire et je suis remarié.Si je décède et que mon ex femme renonce à sa pension de réversion, ma femme peut-elle prétendre à la totalité de la pension de réversion ?
    Merci d’avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2017 à 18:14

      La réversion est une solidarité interne au régimes de retraite dont on ne dispose pas à sa guise. Votre régime de retraite appliquera les textes au moment de la demande.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 décembre 2017 à 21:12

    Bonjour
    Mon mari, fonctionnaire retraité, a été marié une première fois, divorcé, mais cette première épouse est décédée.
    S’il vient à disparaître avant moi, pourrai je prétendre à une reversion complète ou sera t elle calculée au prorata du nombre d’années de mariage ?
    Merci pour l’ attention que vous porterez à ma question.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 décembre 2017 à 11:48

    Bonjour,
    Je touche une pension de réversion suite au décès de ma femme en 2002. Là je vis avec une autre personne. Je pense que je dois le signaler car je dois perdre cette pension de réversion. A qui dois je m’adresser ? J’envisage de me pacser dois je attendre ce moment ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2017 à 21:38

      Attention, la vie maritale fait perdre le droit à la réversion. Soyez attentif à ce que vous écrivez à la caisse de retraite quand vous annoncerez vivre avec une autre personne à votre régime de retraite (service des retraites de l’État ou CNRACL)

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 décembre 2017 à 19:55

    Bonsoir,
    J’ai posé une question ce matin mais ne la retrouve pas !!
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2017 à 22:05

      Il faut nous laisser le temps de répondre...

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 décembre 2017 à 11:30

    Bonjour monsieur,
    Je ne comprends pas très bien les fiches mais voici ma question.
    Je suis depuis 1994 chez ENEDIS ( EDF puis ERDF )
    Mon épouse est aide soignante en centre hospitalier depuis 2008
    Nous venons de nous marier et avons eu un enfant ( 25 ans ) qui porte mon nom.
    Quel sera la pension de réversion pour l’un et l’autre.
    Je vous remercie de votre attention.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 décembre 2017 à 14:09

    bonjour
    Je souhaite savoir si la pension de réversion dont je suis titulaire sera maintenue ou supprimée si je n’habite plus seule mais domiciliée chez un de mes enfants ? Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 novembre 2017 à 20:40

    A qui dois-je demander la réversion de la pension de mon ex époux décédé depuis plus de 2 ans ? J’ignorais que j’y avais droit ! Je ne suis ni en couple ni remariée,. Merci pour votre réponse. J’étais institutrice dans le 92,.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 novembre 2017 à 16:07

    Bonjour
    Titulaire d’une pension de réversion pour ma femme décédée qui travaillait au service pénitentiaire, je me suis remarié il y a 2 ans et demi.
    On me demande donc le remboursement de la pension pour ces 2 années et demi.
    A la retraite moi même et ma nouvelle femme n’ayant aucun revenu, La somme étant importante comment puis-je faire pour annuler une partie de la dette ou un échelonement ?
    Par avance merci

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    • Le 26 novembre 2017 à 11:22

      Dans votre cas, la prescription est de cinq ans, donc vous devez tout rembourser. Vous pouvez demander une remise d’indu ou un étalement du remboursement, sans garantie de résultat.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 novembre 2017 à 21:15

    Mon mari est décédé en 2008. Je touche une pension de réversion fonctionnaire DDE depyis son décès.
    Actuellement , je prépare mon dossier de retraite personnelle du privé.
    Est-il possible de cumuler ces deux retraites ? (pension de reversion de mon mari fonctionnaire et retraite du privé)
    Y a t il des conditions de ressources pour cumuler de deux retraites ?`
    Y a t il des évolutions prévisibles de modifications de loi sur le sujet exposé ci-dessus ?
    Merci pour votre réponse .
    Michèle

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    • Le 26 novembre 2017 à 11:05

      Non, pas de conditions de ressources pour la retraite de réversion du régime spécial des fonctionnaires. Mais il faut vivre seule pour conserver ce droit. Les règles ne changent jamais pour un droit attribué.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 novembre 2017 à 07:24

    bonjour mon ex conjoint est décédé fonctionnaire , je m etais . remariée avant son décés et j ai redivorcée d un autre homme aprés le décés de mon 1er mari fonctionnaire , il etait lui meme pacsé comment çela se passe pour la reversion merçi.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2017 à 15:49

    Bonjour, ma mère âgée de 87 ans qui touchait sa retraite + la pension de réversion militaire de mon père vient de décéder. Elle vivait depuis un certain temps avec un compagnon qu’elle n’a jamais déclaré. Ce dernier désirant rester dans son appart. HLM nous demande de lui faire un papier pour attester qu’il vivait bien avec elle. En lui faisant ce papier ne risque t’on pas de voir l’Armée nous réclamer la réversion sur plusieurs années. Merci si vous pouviez me renseigner

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    • Le 21 novembre 2017 à 19:09

      Oui, le service des pensions peut agir en justice pour fraude. Mais je doute qu’il puisse se retourner vers les héritiers, peut-être sur l’actif successoral. Je n’ai pas d’exemple de ce type.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre 2017 à 07:22

    mon ex conjoint est décédé je touchais une rente compensatoire es que j aurais une reversion . et suis actuellement en instance de divorce merçi.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juillet 2017 à 09:56

    Bonjour,
    Une personne m’a mis le doute quant a mon elligibilité a la pension de reversion de mon défunt mari.
    Mariée en 2006, un enfant en 2007, pas de divorce, il est décédé en 2014 a 36 ans, il avait travaillé comme fonctionnaire a la poste pendant 12 ans.
    Ai je droit a une pension de reversion (ou du moins pour mon fils ) alors que je ne suis pas retraité et que lui non plus n’avait pas atteint l’age de la retraite.
    on m’avait dit lors du decès que jy aurai droit lors de ma propre retraite si je ne suis pas remarié mais la quelqu’un ma dis que j’aurai pu la demander des son decès.. si quelqu’un peut m’eclairer svp !
    Merci d’avance
    Marlene

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2017 à 12:57

    bonjour mon ex mari est décédé il etait fonctionnaire j ai été marié 25 ans avec lui ensuite je me suis remariée et suis en instance de divorce actuellement quand je serais divorcée aurais-je droit à cette pension.

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