H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État.

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de mariage. La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a duré au moins quatre années. Cette condition de durée de mariage n’est pas exigée :

  • si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
  • si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services,
  • si le fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage ait été antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre à 19:32, par Vilovar leonie

    Mon ex epoux est decede en 2012 nous avont eu 1 enfant essemble j ai fait une demande de reversion en 2012 apres son deces nous etions divorce et il etais remarie avec 1 enfant sa nouvelle femme a ete marié 1 an moi nous AVONS été marié 10 ans j arrive moi meme a la retraite comment faire pour avoir la reversion je vis en guadeloupe depuis 1997 et seule jamais remariée de plus mon ex avait son total de trimestre il etait en 1952 merci de votre reponse urgent

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre à 13:42, par pradel

    Bonjour,
    Le père de ma fille âgée aujourd’hui de 21 ans, ne perçoit plus la pension de réversion de son père ancien militaire. Je suis en invalidité catégorie 2, et je ne peux l’aider financièrement, elle fait des études, pourquoi sous prétexte que ma fille a 21 ans n’ai plus droit à cette réversion ? A qui va profiter cette réversion ?
    Cordialement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre à 16:05, par Damoizeau marie Thérèse

    Mon ex mari est décédé en 2014 nous avons été marié pendant 13ans et avons eu 4enfants je me suis pas remarier je vie du RSA j’aimerais savoir comment faire la démarche pour avoir droit a la pension reversoin

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre à 17:56, par Daniel 25

    si j’ai bien compris la réversion est soumise à un plafond de ressources de environ 20500€ par an :
    - depuis quand ce plafond existe t-il ?
    - en est-il de même pour les fonctionnaires ?

    Merci pour votre réponse, et Bravo pour votre forum !

    Cordialement,
    Daniel

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    • Le 2 décembre à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      En 1945, le conjoint ne devait pas avoir de revenus pour avoir droit à la réversion. Dans les années n plafond a amélioré la réversion en créant un plafond indexé sur le SMIC.
      Les règles pour les fonctionnaires ont toujours été différentes et favorables aux hauts fonctionnaires...

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    • Le 11 décembre à 08:42, par françois piat

      je suis retraité de l’éducation nationale ;3400 euros /mois, soit 40800 euros/an.
      En cas de décès de mon conjoint, ai- je droit à une pension de réversion ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 décembre à 14:13, par ployart gérard

    Bonjour !!! un renseignement concernant la pension de réversion pour mon épouse évidemment si je décède.
    Voilà je suis un retraité de la Police Nationale depuis Le 25 décembre 2003. date d’anniversaire
    J’aurais 70 ans le 25 Décembre 2018.
    Actuellement je perçois une retraite de la Police Nationale payé par le TPG de Marseille
    Brut:1972,97 euros
    Net : 1793,44 euros
    Si je décède, à combien mon épouse peut-elle prétendre à percevoir ma pension de réversion ???
    Sachant que mon épouse perçoit une retraite de :
    Net : 573,95 que la Carsat des pays de Loire lui verse tous les mois
    172,10 euros payé tous les mois par REUNICA, de complémentaire
    et 3,02 euros payé par MSA tous les mois aussi de complémentaire
    soit un total de : 749,07 euros par mois.
    à combien s’élève t-elle la réversion qu’elle pourrait percevoir par mois ??
    Merci et très respectueusement
    Signé : Ployart Gérard

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre à 11:40, par MICHELAS Jean Claude .Fiche 64 retraite reversion fonctionnaire

    Bonjour à tous .
    J’ ai 77 ans et on peut dire en mauvais état ( cardiaque et pensionné à 100 % ) je me fais du soucis - financier - lorsque je ne serais plus là pour mon épouse en ce qui concerne les pensions de réversion .
    J’ai beaucoup lu et apprécié les diverses questions et réponses de ce site . Je félicite et remercie les auteurs. Mais je n’ ai pas trouvé de cas similaire au mien ??

    A/
    En ce qui me concerne j’ai un peu travaillé dans le privé et je perçois de la CRAM une petite retraite de 223 € plus 66 € retraite des cadres - soit au total 289 €
    J’ai une longue carrière dans l’administration, j’ai été réformé puis mis à la retraite d’office, je touche une pension qui est divisée en deux parties
    1/ RENTE d’invalidité
    2/ PENSION de retraite. Ma rente invalidité est supérieur au montant de la retraite , environ 53 % contre 47 % ;

    Je perçois également 63 € par mois de la retraite ancien combattant - 760 € par an -
    Je perçois une rente invalidité civile de 114 € mois

    B/
    En ce qui concerne mon épouse elle a peu travaillé s’occupant de la maison et de nos deux enfants. Elle perçoit 246 € de retraite plus 27 € de complémentaire - soit 273 € .

    Mes questions concernent donc les éventuelles réversions que pourrait bénéficier mon épouse ?? Ce qu’elle aura droit et ce qu’elle va perdre

    1/ QUEL % va t’elle percevoir sur ma retraite civile … de 223 € de la CRAM et 66 € de la caisse cadres et même y a-t-elle droit ??

    2/ QUEL % va t’elle percevoir sur ma retraite Fonctionnaire et invalidité.

    3/ Même question pour la retraite ancien combattant

    4/ Va-t-elle perdre sa propre retraite, bien petite de la CRAM et celle insignifiante de la complémentaire pour un total de 273 € ceci par rapport au plafond ??

    Ma demande est un peu compliquée mais je serais très heureux de recevoir une réponse et ainsi j’aurai l’esprit plus reposé .

    Merci à tous
    Cordialement
    Jean Claude

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 14:04, par Claude (CFDT Retraités)

      B1. La réversion du régime général est expliquée fiche 61 et celle des complémentaires Arrco et Agirc fiche 62 (si vous avez une versement de l’Agirc vous devriez en avoir un de l’Arrco).
      B2. La réversion se fait au taux de 50% sur votre retraite (pour invalidité) uniquement, comme indiqué indiqué dans cette fiche.
      B3. La retraite du combattant n’est pas une retraite, elle n’est pas réversible.
      B4. Non, on conserve toujours ses droits propres.

      Répondre à ce message

      • Le 2 décembre à 16:00, par MICHELAS Jean Calude

        Rebonjour et surtout merci Claude. Je ne pensais pas avoir un réponse aussi rapide ( questions et réponse dans la même journée )
        N’étant pas au fait de ces problèmes je me permets de demander quelques explications sur vos réponses.

        Sur votre Réponse B1 : Je viens de relire la fiche 61 : Il est écrit - la réversion est faite sous condition de ressources .
        Hors dans mon cas mon épouse touche déjà sa propre pension 276 € et toucherait en plus la réversion retraite fonctionnaire 50 % et la moitié de l’invalidité, ce qui fait que le plafond serait dépassé donc peut-être qu’elle n’aura pas droit à la réversion de ma retraite privée 223 € plus 66 € cadre soit un total de 289 € ??? ou peut-être elle aura droit à la réversion ??? Qu’ en pensez-vous .

        Sur votre réponse B2 : vous expliquez (La réversion se fait au taux de 50% sur votre retraite (pour invalidité) uniquement, comme indiqué dans cette fiche ) .
        J’avoue ne pas comprendre cette partie de votre réponse …. ( 50% sur votre retraite (pour invalidité) uniquement.
        Que devient la part de retraite véritable ???
        Actuellement elle est composée sur 100 % il y a la pension de retraite de base 47 % et l’invalidité 53 % .
        Hors ayant lu sur vos diverses fiches ; ; ; ; ;Il est écrit -
        La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier….A la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
        la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;

        Cher Monsieur Claude je suis complètement perdu .
        Désolé de cette surcharge de trail .

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre à 16:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Effectivement, la réversion de la retraite du régime général est soumise à conditions de ressources. Mais celle de la retraite complémentaire Arrco et Agirc (fiche 62).
          Oui, elle aura droit droit à 50% de votre retraite et à la moitié de votre rente viagère d’invalidité, comme écrit dans cette fiche. En voulant être plus précis je vous inquiète.

          Répondre à ce message

          • Le 3 décembre à 15:38, par pseudo JCM

            A nouveau bonjour M. Claude et merci pour toutes vos réponses - Réponses ultra rapide.
            fiche 64
            Je vous promet que c’est ma dernière question ??
            Vous m’avez confirmé :
            Oui, elle aura droit à 50% de votre retraite et à la moitié de votre rente viagère d’invalidité.
            Ma question est …….
            La part de ma retraite de réversion qu’elle percevra sera imposée ainsi que sa propre retraite de la Cram, mais quand sera -il de la rente d’invalidité ?? Actuellement elle n’est pas imposable seule ma retraite l’est .
            MERCI
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre à 11:35, par JF MICHON

    Bonjour
    J’ai été militaire durant 22 années. Je touche une pension de retraite à ce titre depuis 2004.
    Je suis depuis 2004 titulaire de la fonction publique d’état. (éducation nationale). Je vais donc toucher une seconde retraite de l’état dès l’age de 62 ans. (j’ai 56 ans)
    Si je décède avant mon épouse, celle ci va t elle toucher 50% de mes deux pensions de retraite ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 novembre à 11:01, par Francoise Payen

    Je touche une pension de reversion depuis le 1er septembre 2016 suite au décès de mon ex conjoint avec lequel j’ai eu un enfant.son ex conjointe d’un premier mariage vient de décédée. Puis prétendre à la part qui aurait du lui revenir (elle n’en avait jamais fait la demande) et si oui quel document dois je fournir.
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 novembre à 12:12, par Dominique Méau, née samson, ex épouse escalière

    Bonjour, j’ai été mariée de 1976 à 1995 à max escalière, gendarme de 1975 à 1993.Nous avons eu 3 enfants nés en 1976 et 1977 (jumeaux).
    Mon ex mari ( divorce en 1995) est décédé en 2015.Il était remarié.
    D’après ce que j’ai lu, je ne peux pas demander de pension de réversion au prorata des années de mariage, même s’il n’a pas eu d’autres enfants ?
    Pourtant, c’est bien moi qui ait vécu les années de mise en sommeil de mon ambition professionnelle en raison des mutations, des enfants, des horaires de travail de mon mari sans limites cela ne facilitant pas l’engagement professionnel du conjoint.

    Bref, votre réponse sera la bienvenue pour mettre une croix définitive ou pas sur mon questionnement.

    Je vous remercie par avance.
    Dominique Méau

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre à 18:09, par HENRI

    Bonjour
    Est ce que mon épouse touchera sur ma rente invalidité après mon décès en plus de la pension de reversion . Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre à 21:01, par Hemeray

    Bonjour je voudrais juste savoir si une personne qui était professeur des écoles toute sa carrière donc dans l’éducation nationale est-ce qu’elle peut prétendre à la pension de réversion de son ex-mari merci de me répondre assez rapidement c’est urgent

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre à 14:16, par Claude

    Bonjour. Je bénéficie d’une réversion de retraite de la part de la cnracl suite au décès de mon épouse. Celle ci avait déjà été mariée et divorcée, son ex mari s’est remarié. La cnracl ne me donne que 39% de réversion au lieu de 50% me faisant valoir que la part de l’ex conjoint est bloquée dans le cas où il en ferait la demande. Ne puis-je pas percevoir la totalité de la réversion du moment où il est Marié, puisque lui même à l’heure actuelle ne peut prétendre à toucher sa part ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 novembre à 20:04, par Marie Denise SIMON

    mon ex mari est décédé cette année en avril. il a été remarié quelques années et était de nouveau divorcé.
    de mon côté je me suis remariée en 2003 mais suis en instance de divorce et séparée de fait de mon mari actuel depuis mars 2017, soit avant le décès de mon 1er mari.

    puis je prétendre à une pension de réversion , sachant que sa 2ème ex épouse ne la demande pas ?
    j’ai fait une demande au service concerné qui m’a répondu négativement au motif que "suivant l’article L44 du code des pensions civiles et millitaires de retraite le conjoint divordé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire peut obtenir une pension de reversion après la cessation de cette union, s’il ne bénéficie d’aucun droit à pension de reversion et si le droit n’est pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin"

    d’avance merci pour votre réponse.
    Mme SIMON

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre à 20:33, par paris

    mon mari a été marie pendant vingt cinq ans divorce et remarier ving six ans il vient de decede sa pemiere femme était fonctionnaire remariee moi meme fonctionnaireet mon mari decede aussi est ce que sa premiere femme a droit a une pension de reversion

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    • Le 19 novembre à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le régime de retraite du décédé qui compte, pas celui des veuves.
      La réversion sera partagée en fonction de la durée du mariage mais ne sera pas attribuée à la veuve remariée, tant qu’elle vit, comme expliqué dans le tableau.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 novembre à 09:14, par francoise

    bonjour,
    je touche une pension de réversion militaire de mon ex-mari décédé depuis 2006 partagé avec un deuxième lit (2enfants aujourd’hui les deux sont âgées de 21ans et 29ans.
    puis-je avoir ma pension de réversion à hauteur de 50% comme ( le prévoir la loi sur les droits à pension de réversion 50% de la pension du fonctionnaire décédé).
    Car aujourd’hui le service des retraites des fonctionnaires militaires de L’état de NANTES m’a répondu que cela n’était plus possible avec la loi de 2012 ?
    lors de la constitution de mon dossier en déc 2006 le service des retraites m’a signalé que lorsque les deux seraient âgés de 21 ans !
    ma pension sera rectifiée à hauteur de 50 % comme toutes les pensions de réversion pour un fonctionnaire décédé !
    Est- normal cette différence avec les autres pensions de réversion de fonctionnaires,
    quel recours puis-je envisagée pour avoir 50% de pension de réversion de mon ex-mari mari fonctionnaire.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 16 novembre à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles n’ont pas changé et son identiques pour les fonctionnaires civils et militaires. Le service des retraites de l’État gère d’ailleurs toutes les retraites.
      La part des orphelins n’est pas transférée en cas de décès ou d’atteinte de l’âge de 21 ans, y compris pour les fonctionnaires civils. On vous a mal renseignée en 2006.

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      • Le 17 novembre à 14:38, par francoise

        LA LOI FINANCES depuis le 1er janvier 2012.
        Le partage des ayants droits de la pension de réversion Militaires entre les différents ayants-cause était effectué entre les différents lits.
        La LOI Finances pour 2012 a modifié les dispositions relatives à la répartition de la pension de réversion .
        Le partage continue de s’opérer par lit entre les conjoints survivants ou divorcés également entre les conjoints
        survivants et les orphelins issus de lits différents.
        Lorsque un orphelin perd son droit à la pension principale d’orphelin lorsqu’il devient majeur .

        1)- SA PART N’EST PLUS ATTRIBUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS OU DIVORCES.

        Avant Loi de janvier 2012. Les conjoints survivants ou divorcés survivants récupérer la part de l’orphelin majeur à 21 ans qui perdait son droit à la pension.

        Pour atteindre les 50% de la pension de réversion prévu pour les conjoints survivants ou divorcés

        Donc il y a bien une différence d’attribution de calcul entre les pension de réversion de conjoints ou ex-conjoints civil et militaires .
        D’ailleurs deux députés ont demandés en mai 2018 que cette Loi soit annulée à l’assemblée Nationale à ce jour ! cela est resté sans réponse !

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        • Le 17 novembre à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous connaissiez la réponse en posant votre question et me le dire pour me permettre de rechercher dans la bonne direction. Cette règle concerne aussi les fonctionnaires civils et concerne des cas très particuliers car je n’ai jamais eu la question depuis dix ans que ce guide est en ligne.
          J’ai retrouvé la cause du changement : « Dans sa décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 (NOR : CSCX1108521S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6. » Je vous laisse retrouver la décision et la lire.

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          • Le 19 novembre à 15:18, par francoise

            Et bien trouvez-vous normal d’avoir une différence de taux de réversion de pension sur les conjoints qui ont eu la chance ne ne pas partagé la réversion avec un autre lit ?
            Alors que j’ai eu les mêmes problèmes pour élever seule mes deux enfants légitimes, d’avoir mis ma carrière au placard pour suivre mon mari à chaque mutation.
            quelle différence avons nous pour ne pas avoir la même considération aux yeux du Conseil constitutionnel pour ne pas nous réattribuer la totalité de 50% du taux de l’article 38 prévu par la loi !
            Que pense les syndicats de cette décision injuste pour toutes ces veuves ou ex-femmes qui vivent avec que cette pension de réversion ?
            C’est aux syndicats de nous défendre !
            La loi européenne prévoir légalité au même niveau pour tous sur les lois !
            c’est de la discrimination !

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            • Le 19 novembre à 18:07, par Claude (CFDT Retraités)

              Ce guide s’efforce de vous aider à faire valoir vos droits à la retraite. Les questions nous sont utiles car elles nous apprennent les problèmes rencontrés par des personnes qui ne sont pas adhérentes à la CFDT.
              J’ai bien noté vos remarques mais ce n’est pas le lieu d’un débat sur nos revendications (qui remplissent de nombreuses pages).
              Enfin, je ne peux pas répondre pour "tous les syndicats" que vous mettez en cause dans votre déception. Seuls nos adhérents ont le droit de nous critiquer, et on ne se gêne pas dans la CFDT.

              Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 novembre à 17:35, par Jean

    Marié 3 fois, à mon décés ma pension sera versée également à mes 2 ex et conjointe actuelle au prorata des années de mariage. En cas de décès d’une de mes 2 ex lors de mon décès la reversion de ma pension sera-t-elle calculée sur 2 ou 3 parts ?
    Si une de mes deux ex décède par la suite, mon épouse actuelle peut-elle récupérer sa part ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 novembre à 17:38, par agnes bégué

    Bonjour . Marie en 1974 avec un militaire armée air officier. 2 enfants. Divorcée en 2011. Ex époux toujours vivant.
    Remariée en 2017 avec un fonctionnaire. Malade actuellement..si mon époux décéde : n ayant pas encore lui et moi 4 années de mariage accomplies...je n aurai pas droit à la pension de réversion.
    Ai je raison de penser qu il.me faudra attendre le décès de mon ex mari officier pour pouvoir percevoir une pension de réversion ? Merci . Cdtl

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 novembre à 18:55, par nadia brocheton

    Bonjour
    es-ce que l ’ex épouse’ d’un assimilé fonctionnaire (ouvrier d’état) peut prétendre à pension de réversion d’un fonctionnaire ?
    Merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 novembre à 15:28, par Bernard

    Bonjour,
    Ma compagne et moi même souhaitons établir un pacs.
    Nous sommes divorcés tous les deux.
    Son ex mari est fonctionnaire.
    Ma question est de savoir (elle n’aura que 800,00 euros de retraite) si je décéde le premier, pourra t’elle prétendre à la pension de réversion de son premier mari sachant que celui n’est pas remarié.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 novembre à 21:31, par V.A.R.

    Bonjour,

    J’ai vécu 21 ans et 5 mois avec un homme retraité de la fonction publique d’Etat, qui avait été marié 14 ans avant qu’on se connaisse. Son ex n’a jamais refait sa vie.
    Il est décédé le mois dernier, et 22 jours avant nous nous étions mariés. De notre union est né un enfant, reconnu par son père et portant son nom, actuellement étudiant et toujours à ma charge, âgé de 18 ans. Il n’y a pas d’autres enfants de moins de 21 ans.
    Ais-je tout compris lorsque je dit que :
    1/ notre enfant a un droit ouvert à la pension orphelin,
    2/ je ne rempli pas les conditions pour percevoir une pension de réversion. De fait notre enfant peut en percevoir une,
    3/ le droit à la pension de réversion sera partagé entre notre enfant et son ex

    Merci de votre éclairage qui va me permettre de constituer les bons dossiers.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, en plus.
      2. Vous avez droit à une réversion puisque vous avez eu un enfant ensemble.
      3. Droits partagés entre les deux conjointes survivantes.
      Adressez vous directement au service des pensions de l’État à Nantes après avoir télécharger le formulaire sur le site.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre à 10:43, par TURPIN Etienne

    Bonjour,
    je simplifie ma situation de la façon suivante : une ex-conjointe avec laquelle j’ai été marié vingt ans ; mon épouse actuelle avec laquelle je suis marié depuis dix ans.
    Mon ex vit en couple et donc si je vous comprends bien n’a pas droit à la pension de réversion.
    Question : si je disparais, ma femme a-t-elle doit à l’entièreté de la pension de reversion ou à seulement un tiers (pro rata temporis) de celle-ci ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Bien cordialement
    Etienne Turpin

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    • Le 12 septembre à 16:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Tant que votre ex est vivante, elle peut prétendre à sa part, donc votre épouse actuelle aura une quotte part.

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      • Le 3 novembre à 00:40, par Arii

        Bonjour,
        En cas de décès du fonctionnaire, l’épouse actuelle et l’ex épouse ont droit à une part de la pension de réversion au pro rata, ok.
        Ma question : est ce que l’ex épouse aura automatiquement droit à une quotte part même si elle n’en fait pas la demande ?
        Autrement dit, si l’épouse actuelle en fait la demande, et l’ex épouse ne fait pas de demande, l’épouse actuelle aura la totalité de la pension de réversion ? L’état ne fait pas de "recherches" sur les anciens mariages ?

        Merci d’avance pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 octobre à 15:53, par roland gibert

    Bonjour,

    je vit en couple , sans être marié ni pacsé, avec une fonctionnaire ( professeure retraitée) de l’éducation nationale, depuis 33 ans et nous avons eu une fille en 1988 qui a donc aujourd’hui 30 ans.
    En cas de mariage maintenant , quel serait le délai pour une éventuelle pension de réversion , sachant que je suis moi retraité du privé.
    Merci de toute information.

    Roland

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre à 14:53, par TREMOUREUX

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire de l’Aviation Civile et j’ai 61 ans. Mon épouse de 55 ans travaille à mi-temps dans le privé et gagne 680€ par mois.
    Si je décède, mon épouse peut donc demander rapidement (sans attendre l’ âge légal de son départ en retraite) ma demi pension de réversion (calculée à la date du décès)
    La demi pension serait de 1300€ environ (2600€ pour moi seul)

    Est ce que toute ma demi pension serait reversée ou seulement le complément sachant qu’elle continuerait à travailler ?
    C’est à dire, toucherait elle :
    680€ + 1300€ = 1980€
    ou bien
    680€ + 620€ complément de 1300 = 1300€
    Je vous remercie

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 novembre 2015 à 02:29, par André

    Bonjour, mon épouse, agent de collectivité territoriale (agent d’entretien municipal) est décédée en 2001. Suite à cet événement, la Caisse des dépôts et consignations Branche caisse de retraite (CNRACL) m’a délivré un certificat de pension à jouissance différée avec entrée en jouissance au 26 juin 2021 (date anniversaire de mes 60 Ans). Hors après consultation de divers articles sur Internet il semble que le conjoint puisse obtenir le reversement d’une pension au mois suivant le décès. (je ne suis pas remarié et ne vis pas en concubinage. De plus j’ai élevé quatre enfants. Pouvez vous m’expliquer plus précisément quels sont mes droits ? En vous remerciant

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    • Le 16 novembre 2015 à 12:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles ont changé lors de la réforme de 2003. Auparavant les hommes n’avaient pas comme les femmes la réversion de suite. Cette modification a été apportée car des hommes fonctionnaires demandaient en justice la pension de réversion comme pour les femmes. Rien de vous empêche de contester au tribunal administratif en demandant l’application de l’égalité entre femmes et hommes dans votre régime de retraite CNRACL.

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    • Le 15 octobre à 11:00, par Jean

      Bonjour,
      même si votre message date de 2015, je me permets de vous adresser ce mail en espérant que vous allez le consulter.
      Je suis dans une situation similaire à la vôtre, ma conjointe, agent hospitalière est dcd en janvier 2003.
      La cnracl m’a formulé par un document que je ne pourrai prétendre à sa pension de réversion qu’à mon 60è anniversaire en septembre 2019.
      Avez vous eu des informations et des précisions à ce sujet ? Merci de me les communiquer.
      Me concernant, je dois recontacter la cnracl pour leur parler de cette fameuse législation de 2003 qui change les nouvelles règles d’application.
      Je vous remercie d’avance.

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      • Le 16 octobre à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est la réforme de août 2003 s’applique à partir de 2004. Avant cette date seule les épouses d’un fonctionnaire avaient le droit à une pension de réversion (L38 CPCM jusque 2003).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 octobre à 16:46, par Blanche

    Veuve d’un retraité Citroen "assimilé fonctionnaire" je perçois la moitié de la réversion puisqu’il avait déjà été marié 1 fois avant notre union. Il n’a eu aucun enfant ni avec moi, ni avec sa 1ère épouse. Je vis depuis un an avec un retraité du bâtiment, veuf lui aussi, qui perçoit la réversion de son épouse dcd, il réside sous mon toit dans la maison que j’ai acquis personnellement, il n’a aucun autre logement et est hébergé gracieusement. On m’a dit que si la caisse de retraite ou le fisc étaient informés de ma situation, je perdrais le bénéfice de la réversion et certaines aides à la personne qui me sont attribuées en fonction de mes seuls revenus - évidemment mon compagnon actuel a des revenus propres (retraite) qui ne sont mentionnés sur aucune de mes déclarations. Avant d’aller plus loin avec cette personne, je voudrais savoir si cet état de fait est exact et si je risque perdre mes droits. L’amour c’est bien, mais l’argent c’est vital ! Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 octobre à 16:30, par Patrick

    Retraité de la fonction publique et divorcé après 15 ans de mariage mon ex s’est remariée pour de nouveau divorcé après une quinzaine d’années de mariage pour ensuite se remarier.
    J’aimerai connaitre quels seraient ses droits de pension de réversion en cas de mon décès en sachant que :
    - je ne me suis jamais remarié et vit seul.
    - que son deuxiéme époux est vivant.
    - qu’elle n’a jamais travaillée.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 octobre à 15:37, par Joncour

    Bonjour,

    je suis veuve depuis 2008 d un fonctionnaire de police , je perçois une pension de réversion amputé de la moitié des 50% car mon mari avait un fils de moins de 21 ans a cette époque, j aimerai savoir si je peux récupérer l autre moitié de la pension de réversion ? en effet, je viens d être admissible à la retraite depuis juillet 2018 .

    vous en souhaitant bonne reception

    CDT
    M Joncour

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 septembre à 17:16, par FOLIO Jean

    Bonjour
    ma femme est dcd en 2003 à l’âge de 42 ans, elle était dans la fonction publique hospitalière en tant qu’aide soignante et la caisse de retraite de Bordeaux m’a fait parvenir un document dans lequel il est noté que nos deux enfants toucheront sa pension de réversion jusqu’à leur 21 ans, chose qui a été faite et c’est terminé depuis quelques années. Que me concernant, j’y aurais droit seulement à mes 60 ans à ma retraite (âge légal maintenant à 62 ans, je suis né en septembre 1959), je travaille dans une association loi 1901.
    J’ai vu sur un site de la caisse de retraite qu’à partir de 55 ans on pouvait percevoir cette réversion, (ou j’ai peut être mal compris, un autre site disant aussi qu’il n’y avait pas d’âge), je ne suis toujours pas remarié jusqu’à ce jour.
    Pouvez vous m’apporter des précisions à ce sujet ?
    Merci d’avance

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    • Le 17 septembre à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles ont changé après la réforme de 2003 pour les hommes veufs. Ce qui explique la pension de réversion versée aux orphelins.
      La législation applicable est toujours celle de la date du décès. Vous pouvez faire une demande de réversion à la CNRACL qui devra expliquer sa réponse et donc le droit à l’époque.

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      • Le 20 septembre à 11:27, par FOLIO Jean

        Merci pour les informations, je vais faire ma demande à la CNRACL et attendre leur réponse et explication,
        Cordialement, Jean

        Répondre à ce message

      • Le 9 octobre à 10:00, par FOLIO Jean

        Bonjour,
        Suite à nos échanges concernant ma situation, j’ai envoyé un dossier de pension de réversion à la CNRACL.
        Leur réponse me reconfirme l’attribution de la pension qu’à mes soixante ans conformément aux éléments de calcul présents sur mon certificat de veuf à jouissance différée.
        La nouvelle règle "de la non question d’âge" n’est donc pas applicable dans toutes situations ?
        Pouvez vous m’apportez des informations complémentaires et voir la légalité ?

        PS.dans le courrier pourquoi mentionne t’il que si je ne suis pas d’accord avec leur réponse, je peux contester la décision par voie gracieux auprès de la CNRACL ou soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de l’employeur de Mme Folio ?

        Eventuellement, si vous pouvez m’apportez un conseil : quelle est la meilleure conduite à tenir !

        merci d’avance !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 octobre à 15:16, par Catherine M.

    « Bonjour,
    Je viens d’apprendre qu’il était possible de toucher pour un conjoint une pension de réversion de la fonction publique de l’autre conjoint même en étant loin de la retraite.
    Je suis mariée depuis 20 ans et j’ai un enfant de 18 ans 1/2.
    J’ai 49 ans, un cancer du sein et un cancer du foie très mal placé.
    J’avais 20 ans de carrière mais 18 ans seulement de comptabilisé (congés parental non pris en compte, sans solde à l’époque), dans la fonction publique en tant qu’ouvrier d’Etat (catégorie C). Je suis maintenant dans le civil car j’ai démissionné il y a 7 ans et je suis partie avec une prime de départ (IDV).
    Ma question est : si ça tourne mal pour moi (ce qui va être visiblement le cas au vu de comment ce cancer évolue), est-ce que mon mari pourra avoir le droit de demander ma pension de réversion et si oui à quel moment ?
    Y-a-t’il un âge pour cette demande ou un age pour y prétendre ou même un age pour décéder et y avoir droit (comme tout est soumis à quelque chose à l’heure actuelle...) ?
    Est-ce que mon fils en profitera aussi ? Dans ce cas, est-ce un partage ou autre chose ?
    A qui faudra-t’il s’adresser à ce moment là ?
    J’ai aussi travailler une dizaine d’année dans le privé, est-ce qu’il faut également demander à chaque caisses (CARSA, MSA, IRCANTEC, IRP auto) un droit de réversion ou un seul organisme gère tout ?
    Vous comprendrez par ma demande que j’anticipe mon départ pour ceux que j’aime et que je vais laisser, autant que ce soit dans les meilleurs conditions possibles...
    Merci de votre retour.
    Cordialement. »

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    • Le 7 octobre à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y aura droit après votre décès.
      Les autres réversions ont d’autres règles expliquées dans les fiches précédentes’ en général à 55 ans.

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      • Le 8 octobre à 06:09, par Dalleau

        Bonjour monsieur ou madame je viens vers vous pour vous demandee sur la retraite des chemin fer jai ete marié avec un cheminot pendant 10ans et 1 enfants mon ex et decede moi je suis remarié et je suis en retraite je voulais savoir si j avait des droits sur sa retraite merci beaucoup

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 octobre à 13:41, par christine

    bonjour
    voila , j ai mon epoux militaire en fait adjudant chef de gendarmerie ; decede depuis 3 ans maintenant ; je touche une pension de reversion de 50 % ; je voulais savoir ; si je voulais me remettre avec quelqu un par la suite en gardant chacun son domicile ; ni en se mariant ; ni en se pacsant ; ni en vivant en concubinage ; je voulais juste savoir si dans ces conditions je perdrais ma pension de reversion sachant que je suis agee de 61 ans ; et que la personne qui pourrait m accompagner dans ma fin de vie ; travaille que temporairement en fonction des besoins ( service a la personne ) ;et quels sont les conditions de vie commune dans mon cas ideal pour ne pas perdre mon seul revenu pour vivre merci bcps car j ai lu bcps de sujet mais aucun n est clair sur ce cas précis !
    CORDIALEMENT

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er octobre à 15:17, par martine heurtevin

    Bonjour, jetouche une pension de reversion de mon ex-conjoint décédé et travaillant à l’education nationale. Si je déclarais une nouvelle source de revenu (ex : location d’un studio), ma pension serait-elle impactée ? Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 septembre à 09:44, par VBC

    Bonjour,
    Fonctionnaire territoriale, je touche une pension civile de réversion suite au décès de mon mari fonctionnaire d’Etat. Je peux partir en retraite en 2020. Vais-je pouvoir cumuler la pension de réversion et ma pension individuelle CNRACL ? Le site CNRACL signale que :l« le cumul est autorisé hors Régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat, par la CNRACL ou par le FSPOEIE » sans plus d’explication. Y-a-il un plafond de ressources ? Je précise que je vis seule.
    Merci pour votre réponse et le temps que vous y consacrez

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    • Le 29 septembre à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, il n’y a pas de conditions de ressources dans les régimes des fonctionnaires. Ce sont les règles du régime de retraite du défunt qui s’appliquent, pas celles du survivant. Ce sont bien celles de cette fiches, qui sont identiques à celles de la CNRACL.
      Je ne comprend pas ce que vous avez lu sur la pension de réversion.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 septembre à 11:57, par jean-jacques gosselin

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire de la Police Nationale,
    mon épouse est décédée en octobre 2010 et était fonctionnaire des hôpitaux de Paris (Ap-Hp)
    je suis donc titulaire d’une pension de réversion d’un montant de 50% correspondant à la moitié des droits cumulés à la date du décès. (588,91€ mensuel à ce jour).
    Il m’a été rapporté que lorsque je serais moi même en retraite, pour continuer à toucher cette pension, je serais soumis à un plafond de revenus(cette année par exemple de 20301€), alors que je ne le suis pas tant que je suis en activité .
    Cette affirmation est elle exacte ?
    Continuerais je à toucher cette pension une fois moi même retraité quelque soit mes revenus imposables ?
    Par avance merci
    JJ

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    • Le 24 septembre à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est inexact, nous l’aurions indiqué dans cette fiche. Vous y avez droit tant que vous vivrez seul.

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    • Le 29 septembre à 14:07, par SauPhi

      Bonjour.
      Si on vous la rapporté pour votre cas c’est peut être que vous bénéficiez de l’abattement des 30% sur votre salaire. Or, une fois à la retraite il n’y a plus aucun abattement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 septembre à 13:43, par Caunes

    Bonjour je touche actuellement une Reversion de mon ex-mari qui était fonctionnaire de police il a eu un enfant qu’il a reconnu avec une dame de passage cet enfant reçoit également la reversion Orphelinil vient d’avoir 21 ans je voudrais savoir si le pourcentage qu’il toucher me sera reversé ou il faut que je fasse la demande où c’est perdu Je vous remercie pour votre réponse

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    • Le 27 septembre à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est perdu. Si un lit est représenté par un seul orphelin, son changement de situation (décès, atteinte de l’âge de 21 ans) n’emporte pas transfert de part. Le lit cesse d’exister.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 septembre à 17:09, par Ricaud

    le 24 Septembre 2018
    Bonjour (Claude) ; Infirmière dans l’éducation nationale je vis depuis prés de 35 ans avec mon conjoint, qui vient d’accéder à la retraite(ex enseignant,nov 2017) , nous sommes pacses depuis 2009 , nous avons deux enfants nés en 1992 et 1996 .Pour bénéficier,l ’un ou l’autre, d’une éventuelle pension de réversion (50% et sans plafond de ressources, je crois, dans la fonction publique d’Etat ) faut il être maries ? si oui, des la date de ce mariage est on éligible à cette pension de réversion ( pas de durée de mariage exigée) ? et enfin la future réforme des retraites de Macron doit elle nous inciter à nous marier(comme nous l’envisageons) avant la fin 2018 (droits qui seraient acquis ?) avant d’éventuelles modifications dans la future loi,(non rétroactivité de celleci ) ?
    Merci de votre réponse et pour l’aide apportée à tous.
    cordialement.

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    • Le 24 septembre à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mariage donne des droits comme la réversion et crée des devoirs comme le devoir de secours (entrée en maison de retraite par exemple).
      Non, le régime de retraite unique ne changera pas la condition de mariage, à mon avis, mais élargira aux régimes spéciaux les conditions de ressources du régime général. Un droit dans un régime de retraite peut-être changé tant qu’on ne l’a pas demandé.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 septembre à 22:22, par Jean

    Mon épouse, fonctionnaire titulaire, est décédée il y a trois semaines. Elle totalise très exactement 83 trimestres et 22 jours d’activité. Sur les 83, 10 trimestres, en l’occurrence de septembre 2006 à février 2009 inclus, sont à 85,70% cause mi-temps post accouchement. Comment sera calculée la pension de réversion ? Sur les 83 trimestres ou y aura-t-il un prorata du style 10 trimestres à 90 jours soit 900 jours multipliés par 0,857 soit 771 jours donc 8 trimestres et 51 jours. Si tel est le cas, ces 51 jours seront-ils additionnés au 22 jours préalablement indiqués pour constituer un trimestre supplémentaire. Je sais que c’est une question particulière, néanmoins, merci de me fournir une réponse précise.
    Cordialement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 septembre à 08:02, par Marc

    Veuf depuis trois mois d’une fonctionnaire titulaire décédée (âgée de 48 ans) avec laquelle j’ai eu deux enfants de 15 ans, j’ai fait la demande pour toucher une pension de réversion. À priori, je devrais avoir droit à 50% de ce qu’aurait pu être sa retraite et mes fils 10% chacun, et ce, sans qu’il y ait de décote (du moins je l’espère...). Qui percevra les 2x10% de mes fils. Moi, sur mon compte bancaire personnel tout en ayant la possibilité de virer tout ou partie de cette somme sur un compte ouvert chacun à leur nom, ou directement eux-mêmes ? Si c’est moi, jusqu’à ce qu’ils aient quel âge précisément et quelles démarches devront-ils faire, et vers quel âge, pour obtenir cette pension à leur propre nom ? Si je viens à refaire ma vie alors que mes fils seraient toujours mineurs, perdront-ils tout comme moi le bénéfice de cette pension de réversion ? Moi-même fonctionnaire, y a-t-il un plafond à ne pas dépasser (Cumul de mon salaire + pension de réversion), à savoir cette pension de réversion est-elle définitivement acquise (je sais quelle sera perdue de je me mets en couple) ou sera t-elle diminuée en fonction d’un certain plafond ? Enfin, y aura-t-il sur cette pension de réversion, une retenue globale de 9,1% correspondant à la CSG+CRDS+CASA ? Merci de me répondre précisément à l’ensemble de ces questions.

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    • Le 23 septembre à 10:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Les pensions d’orphelin sont versées à la personne qui en est responsable juridiquement, le représentant légal, et jusqu’à leur 18 ans. Ensuite, directement à l’orphelin majeur.
      En cas de changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), vos droits sont répartis en parts égales entre les orphelins de moins de 21 ans. Sans remise en cause de la pension d’orphelin.
      La réversion d’un fonctionnaire est sans condition de ressources et elle est soumise aux cotisations sociales pesant sur les retraites. La pension d’orphelin n’est pas soumise à cotisations sociales.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez la CFDT !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 septembre à 06:22, par Phil

    Bonjour,
    Mon épouse, enseignante à l’Éducation Nationale donc dans le "public " est décédée à 46 ans (Née en 1971). Elle avait cotisé 83 trimestres. Combien lui aurait-il fallu de trimestres pour avoir une retraite à taux plein et une "décote", eu égard au nombre de trimestres manquants pour avoir une retraite à taux plein, sera-t-elle appliquée sur la pension de réversion que je vais toucher (Nous étions mariés depuis une quinzaine d’années et deux enfants de 12 ans) ?

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    • Le 22 septembre à 09:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime des fonctionnaires est réservé aux titulaires ; les contractuels (10% des effectifs) cotisent au régime général, alors qu’il travaillent aussi dans le public.
      La réponse figure au point 2 (pas de décote). Le calcul de sa pension est expliqué fiche 49. Sa pension devrait égale à environ 36% de son indice si elle a toujours été à temps plein, et la réversion sera égale à la moitié.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 septembre à 03:02, par Cassandra

    Bonjour,
    La fonctionnaire décédée était en activité. Elle a travaillé de ses 18 ans à ses 57 ans. Elle a trois livret de famille. Un premier mariage qui a duré 8 ans avec 2 enfants (l ex mari est remarié depuis plus de 20 ans). Un second mariage qui a duré 1 an sans enfant (aucun moyen de contacter cet ex mari). Et un dernier enfant reconnu par le père mais avec qui elle n’a jamais été ni mariée ni en concubinage. Le dernier enfant a 19 ans. Ma question est la suivante : Existe-il un moyen pour que la totalité ou presque des parts de la pension de réversion soit attribuée au jeune orphelin étudiant, celui qui en a le plus besoin et qui était à la charge entière et exclusive de la défunte. Serait-ce possible si le 1er mari déclarait renoncer à sa part ?

    Merci de vos réponses
    La soeur aînée

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre à 14:40, par menais

    mon mari est decedé voila plus de 20ans a ce moment je travaillais donc je n avais pas droit maitenant a la retraire on ma dit que j aurais du la demander mais je ne savais est-il trop tard dans faire la demande

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 septembre à 14:30, par Michele M.

    Bonjour,
    J ai 60 ans, je travaille et touche une pension de réversion de mon mari fonctionnaire décédé depuis plusieurs année.
    Vais je être impactée par les nouvelles mesures sur les pensions de réversion si je prends ma retraite en 2021 ?

    Bien cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 septembre à 18:23, par Lebarbier

    Bonjour,

    la réversion entre conjoint est elle aussi vraie lorsque le couple marié est composé de deux fonctionnaires ?
    J’ai cru comprend que la réversion entre deux fonctionnaires était impossible ?

    merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 septembre à 11:08, par Peyrard

    Bonjour,
    mon mari fonctionnaire de la poste a été marié 3 fois
    une première fois sans avoir d’enfant Pdt 10 ans , sa 1 ère ex femme A vit aujourd’hui en concubinage.
    une deuxième fois 15 ans avec sa deuxième femme B avec qui il a un enfant
    , cette femme B avait elle été mariée avant pendant 8 ans avec un gendarme , qui est décédé il ne s’ était pas remarié , elle etait en cours de son second mariage
    Mon mari et sa 2 ème ex femme ont divorcé chacun pour la deuxième Fois après 15 ans .Elle vit seule .
    Nous sommes marié, moi pour la première fois .( 10 ans)

    Quels sont les droits de sa seconde épouse B s ur la pension de réversion de son premier mari ?
    Quels seront mes droits sur la pension de réversion de mon mari .

    Merci
    ou puis j emrenseigner de façon précise ?
    Cordialement

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    • Le 7 septembre à 13:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Si les autres épouses sont vivantes, votre réversion sera calculée en fonction de la durée du mariage. Les différents cas possibles sont décrits dans les deux tableaux, merci de les lire.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 août à 11:37, par Dumont Philip joelle

    La réversion, pour l ex conjoint (avec , parfois trente années de mariage,,, enfants éduqués ,,, ,propre carrière sacrifiée,, , diverses aides au conjoint, dans le premiers temps de son envol ,de ses concours etc ) la reversion donc, soumise au "non remariage "est un système totalement pervers , injuste , cynique, , et ceci pour plusieurs raisons,
    la derniere épouse peut se trouver fort intéressée par de tels avantages !!!!! ,4 ans de mariage suffisent et hop !! ! La totalité de la reversion lui est allouée ,( et les années communes avec le fonctionnaire providentiel , ! ,, vous en conviendrez, ne sont dans la plupart des cas , pas les plus difficiles,, !!!! ,le mari étant installé ,dans son parcours professionnel,,, ,)donc reversion allouee, dans son entier, si, la première épouse et mère des premiers enfants , est remariée ! !!!!! Donc. !!!! pour la première epouse, Surtout ne pas se remarier !!!!! Dans ll hypothèse de la mo rt du premier mari !!!!!! Est ce une punition ?????,,en tout cas, C est une perversion,
    Et puis la perversite se logé aussi dans le calcul que cela induit,,, je comprends pourquoi tant de premières femmes de fonctionnaires, enseignants pour la plupart ne se remarient pas,,, elles ont perdu des années de vie communes non reconnues,, c’est très malsain..
    Il semblerait sain, juste et normal que la reversion soit calculée au prorata des années de mariage,
    Beaucoup de personnes pensent ainsi et ne comprennent pas , merci d en tenir compte ; cordialement, !

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    • Le 24 août à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué dans cette fiche : la réversion est proportionnelle à la durée de mariage.

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      • Le 6 septembre à 18:01, par dumont joelle

        non, vous n avez pas compris le problème malsain et pervers que représente un éventuel REMARIAGE: : la perte de 25 ou 30 années dune réversion pourtant totalement légitime au prorata des années de mariage effectif ! ailleurs ou dans d autres systèmes,cela fonctionne sans condition ; !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! une reforme juste et morale est elle en vue,, ?? qu en pensez vous ,VOUS ???et cette question est elle débattue ?merci de me répondre plus précisément, cordialement ; Joelle ;

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    • Le 6 septembre à 17:42, par dumont joelle

      mon message du24 aout 2018 ne recoit pas de reponse,pourriez vous me la faire parvenir ; en vous remerciant,cordialement,JOELLE

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      • Le 6 septembre à 19:35, par Claude (CFDT Retraités)

        Ce guide est destiné à renseigner sur les droits, pas à débattre des retraites personnelles ou de réversion. C’est mon dernier message sur les principes. Nous en débattons à la CFDT mais pas ici.
        La réversion est soit sans condition de non remariage (assurance retraite fiche 61) mais elle est sous condition de ressources du survivant ou du couple si remariage, soit elle est sans condition de ressources mais réservée au survivant vivant seul (cette fiche pour les fonctionnaires).
        La réversion est de la solidarité vis à vis des veufs et des veufs.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 septembre à 11:51, par nelle

    je touche une pension de reversion de mon mari décédé qui était militaire , est ce que si je déclare aux impots etre hebergée par un ami je perds ce droit à ma pension ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 septembre à 11:57, par Renee Louveau

    Mon époux retraité SNCF est décédé il y a 16 mois.La SNCF vient de me notifier qu’elle attribuait une part de réversion à son ex épouse suite à sa demande or cette personne s’était remariée , avait de nouveau divorcé mais son 2ème conjoint étant décédé, elle perçoit une pension de réversion du Régime Général .
    Ma question : À _t_elle le droit de cumuler la réversion SNCF et celle du Régime Général ?
    Si elle n’ y a pas droit quel est mon recours ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 2 septembre à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Le réversion est de droit dans tous les régimes de retraite où le défunt a cotisé, donc on les cumule. Toutefois, le régime général attribue la réversion sous conditions de ressources comme expliqué fiche 61.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er mars à 04:18, par LEGAZ

    Retraité du prive marié à une fonctionnaire si ma compagne venait a disparaitre avant moi,ai je droit a la reversion ?

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    • Le 1er mars à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, car c’est le régime de retraite du décédé qui compte, pas celui du survivant.

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    • Le 29 juin à 10:18, par vallet marguerite

      je suis veuve depuis 9 ans a l,heure actuel il parle de baisser la reversions
      je suis a la retraite depuis 5 ans au smic toute ma vie petite retraite
      mon marie etait fonctionnaire il etait postier
      ma reversion seras maintenu ou pas
      merci pour une réponse

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      • Le 29 juin à 12:22, par Claude (CFDT Retraités)

        Vous n’êtes pas concernée car vous touchez une réversion. La réversion sera maintenue mais on ne sait si ce sera maintenu pour les retraites personnelles les plus élevées.

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        • Le 1er juillet à 01:45, par vallet marguerite

          oui il parle de la modifier la reversion je serai concerner ou pas
          je touche de retraite 850 europar mois c ;est pas beaucoup
          mon marie etait postier décédé depuis 9 ans
          merci une reponse

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          • Le 1er juillet à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

            Je le répète vous n’est pas concernée ni maintenant ni pour l’avenir.

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            • Le 27 août à 19:49, par Giardi

              Non mariée, non pacsée, je suis locataire pour partie d’une maison appartenant à mon ami, bail à l’appui. Suis je considérée comme vivant en union libre voire en concubinage ?
              Ce qui me priverait de la pension de reversion. Merci pour votre réponse.

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              • Le 27 août à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

                Un bail de location peut être considéré comme une preuve que vous ne vivez pas ensemble. Il y aura une enquête que s’il y a dénonciation, et c’est très rare.

                Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 02:14, par vallet marguerite

          sa veut dire quoi mais on ne sait si ce sera maintenu pour les retraites personnelles les plus élevées
          merci pour la reponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 août à 12:46, par poupault catherine

    bonjour,
    suite au dc de mon mari, la pension de reversion vient de mettre accordée a 39%..je pense donc qu’il on mis 11%de cote pour sa premiere epouse bien sur calculé au prorata des années de mariage...étant donné que cette premiere épouse c’est remariée depuis plus de 20 ans et toujours mariée a ce jour..est que c’est normal ou la pension de reversion n’aurait pas du lui etre attribuée étant donné qu’elle c’est remariée avant le dc de son ex....y’a t’il un recourt en cas d’erreur ?...
    un grand merci a vous toutes vos reponses
    bien a vous

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 août à 11:41, par Marie

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si les 10% orphelin doivent être versés sur un compte au nom de l’orphelin ou si c’est le parent restant qui en fait ce qu’il veut ?
    Merci

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    • Le 23 août à 17:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’orphelin est mineur, c’est le parent responsable qui perçoit le pension.

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      • Le 23 août à 21:51, par Marie

        Merci pour votre réponse rapide. Pouvez-vous me dire comment cela se passe lorsque le mineur devient majeur ? Doit-il faire une demande ou bien lui envoie-t-on un formulaire ? Et à partir de quel moment percevra-t-il lui même sa pension : le jour de sa majorité, durant le mois qui suit sa date anniversaire ... ?
        Merci pour toute les précisions que vous pourriez m’apporter.

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        • Le 23 août à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)

          La réglementation n’est pas aussi précise. Il doit écrire avant sa majorité en indiquant son compte en banque. Il devrait se renseigner directement au Service des retraites ou à la CNRACL.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 août à 09:56, par cuvillier

    bonjour
    je suis veuve de puis 1999 cela fait 5 ans que j"ai la maladie de Parkinson et je ne peux plus rester seul je vis à la campagne
    j’ai un ami qui me propose de vivre chez lui en ville est ce que je perdrais ma pension de réversion qui est de 774euros
    et je me suis renseigner chez le notaire si je ne suis pas pacsé en cas de décès de cette personne je serais obliger de quitter sa maison
    j ai 70 ans et je ne souhaite me placer pour le moment
    merci de me répondre
    cdt

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    • Le 13 août à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension de réversion d’un fonctionnaire suppose qu’il n’y ait pas vie commune. A vous de trouver le moyen de prouver que vous ne vivez pas ensemble. Je comprend votre dilemme.

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      • Le 14 août à 09:05, par marguerite

        bonjour
        est ce que je peux prende un logement en colocation sans perdre mes droits la pension de reversion
        merci
        cdt

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