H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État.

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de mariage. La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a duré au moins quatre années. Cette condition de durée de mariage n’est pas exigée :

  • si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
  • si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services,
  • si le fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage ait été antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

Poser une question

1983 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juillet à 15:12, par REBAUD

    Bonjour , ma mere etait a la DDE , elle est décédée en 1997 , et mon père qui était divorcé depuis 1992 n ’ a jamais demandé une pension de reversion , peut il le faire des a present sachant qu il n’ a jamais " refait sa vie " ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juillet à 06:12, par Josserand Ambrosi isabelle

    Mon ex mari fonctionnaire d’état (nous avons été mariés 7 ans et nous avons eu 2 enfants majeurs actuellement) est décédé. Cependant il a un enfant qui est actuellement mineur avec une autre femme avec laquelle il était PACSE et dont le PACSE a été rompu il y a environ 6 ans. Est ce cet orphelin a droit à une partie de la pension de reversion ?

    merci de me répondre.

    Cordialement.

    Mme Josserand Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 19:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué, l’orphelin y a droit. Le Pacs ne donne pas de droit à la réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet à 10:55, par josserand isabelle

        Donc je devrais partager à moitié les 50% de la retraite de base( pension de reversion) de mon ex mari avec cet orphelin né d’un pacs rompu ou il touchera que 10% jusqu’à ses 21 ans ? Après ses 21ans est ce que je toucherais entièrement la pension de reversion ? Sinon notre mariage a duré 9 ans , est ce que le montant de la pension de reversion est proportionnelle à cette durée..

        Merci de me répondre.

        Cordialement.

        Mme Josserand isabelle

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet à 14:55, par Claude (CFDT Retraités)

          Le partage de la réversion entre la veuve et l’orphelin se fera à 25% chacun.
          Selon les textes : Concours entre une divorcée ou un divorcé et des orphelins issus d’une autre union : La pension de réversion est partagée pour moitié entre la divorcée ou le divorcé et les orphelins.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juillet à 17:32, par isabelle J.

            Après les 21 ans de cet orphelin est ce que je toucherais les 50% des la pension de base de mon ex mari (pension totale de réversion) ? nous sommes les 2 seuls bénéficiaires Merci de votre réponse.

            Isabelle J.

            Répondre à ce message

            • Le 9 juillet à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

              Selon la documentation de la CNRACL : « Si un lit est représenté par un seul orphelin, son changement de situation (décès, atteinte de l’âge de 21 ans) n’emporte pas transfert de part. Le lit cesse d’exister. »

              Répondre à ce message

              • Le 10 juillet à 08:13, par isabelle J.

                Mon ex mari fonctionnaire d’état est décédé. J’ai été mariée 9 ans avec lui et nous avons eu 2 enfants majeurs actuellement. Est ce que j’aurais droit à une majoration de la pension de reversion pour ces 2 enfants. Nous sommes 2 bénéficiaire de la pension de reversion : moi et un orphelin né d’une autre femme.

                merci encore de votre réponse.

                cordialement.

                Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juillet à 09:54, par Elise Remy

    Mon mari instituteur est dcd en janvier 1994 après 33 ans de vie commune et 3 enfants. Ma pension à commencé ce même mois.
    A la demande que j’ai faite pour savoir ce qui me revenait de lui. Il m’à été répondu : rien.puisque vous avez votre pension d’institutrice J’apprends que d’autre dans mon cas ont eu droit à un pourcentage de la pension du conjoint, Voudriez-vous me donner une réponse à cette situation ( pension de reversion)
    Merci de m’expliquer
    E Remy

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La réglementation a changé plusieurs fois depuis 25 ans. Mais il me semble que s’il avait 15 ans de service comme fonctionnaire, et pour chaque orphelin, il y aurait du y avoir un versement.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 juillet à 07:15, par DANY leplat

    bonjour ,cela fait 3 fois que la CRNACL me demande les papiers pour obtenir la pension de reversion de mon ex mari décédé le 5MARS 2019 ?pour les autres caisses c’est fait ,la première demande de la S S je l’ai envoyée en recommandé avec accusé de reception ,à ce jour on m’a encore envoyé des formulaires à remplir avec 1 acte de naissance intégral de mon ex mari ?le mien date du début avril ( par la 2 ième épouse ) car moi je ne peux l’obtenir sauf 1 acte simple ?JE VOULAIS SAVOIR SI L ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL DATANT DU DEBUT AVRIL DONC PLUS DE 3MOIS POUVAIT ENCORE ETRE VALABLE ??Si c’est non dur dur d’en obtenir 1 deuxième ?pas de contact avec la seconde épouse ?merci pour votre réponse ,croyez- vous que c’est volontaire pour retarder la reversion ?ou Est-ce qu’ils ont perdu mon dossier ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué sur le formulaire de demande de retraite de réversion : un ex-conjoint doit joindre une copie intégrale de SON acte de naissance.
      La CNRACL sait que l’ex-épouse ne peut obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, rappelez leur dans votre courrier. La durée du mariage est indiquée sur votre acte de naissance.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 juillet à 15:56, par capucine

    mon mari adjoint territorial est décédé en juin 2019, il devait prendre sa retraite le 1 avril 2020. Quel est le mode de calcul pour la pension de réversion ?.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué au point 2 : Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
      Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 juin à 21:03, par Toegran

    Suite à mon message précédent je vous donne des précisions que j’avais oublié.
    Je suis à retraite de la fonction publique territoriale après 40 ans de service.
    Je vais me marier avec ma compagne nous n’avons pas d’enfant ni l’un ni l’autre.
    Pourra t elle toucher une pension de reversion lors de mon décès.
    J’ai lu qu’il fallait avoir été marié au moins 4 ans pour qu’elle puisse toucher cette pension même si nous nous marion à la retraite
    Je vous remerci par avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous me demandez de vous confirmer ce que vous avez lu dans cette fiche : oui, il faut avoir été mariés quatre ans, quelque soit le moment du mariage

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 15:43, par Toegran

        Si j’ai bien compris avec 40 ans de service il n’est donc pas obligatoire d’avoir été marié au moins 2 ans avant mon départ à la retraite pour avoir droit à la reversion,Est ce vrai ?

        Notre mariage aura lieu quand je suis à la retraite il faudra alors que le mariage dure au moins 4 ans.
        Donc il n’y a pas d ’autre condition pour avoir la reversion avec un mariage pendant la retraite.Est ce bien cela.?
        Par avance merci pour votre réponse Claude.

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin à 20:59, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, et oui, la réversion est conditionnée au mariage et sa durée minimum, quelque soit l’âge.

          Répondre à ce message

          • Le 4 juillet à 20:52, par Toegran

            Même si nous nous marions alors que nous sommes tous les deux à la retraite ?
            Dans l’attente de votre réponse
            Merci Caude

            Répondre à ce message

            • Le 4 juillet à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

              Cette fiche me semble claire. Le droit à la retraite de réversion de son conjoint n’est pas lié au moment du mariage. La réponse peut être différente en cas de remariage. Pourquoi cette insistance ?

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juillet à 16:13, par Boisson

    J’ai 48 ans, 3 enfants dont 1 de moins de 21 ans, je suis agent hospitalier, mon mari âgé de 51 ans, fonctionnaire ministère environnement depuis 1998 risque de décéder.. Merci de me dire si je peux obtenir une pension de réversion et comment en connaître le montant
    En vousvremerciant

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 18:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aurez droit de suite à une pension de réversion. Elle sera égale à la moitié de la retraite à laquelle il aurait droit (voir fiche 49 le calcul de la retraite).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juin à 18:57, par lydia

    https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/je-contacte-mon-regime/faq-et-contacts

    "La pension de réversion peut être attribuée à votre conjoint survivant et à vos ex-conjoints non remariés.

    Le montant de la retraite de réversion est réparti entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés proportionnellement à la durée de chaque mariage.

    En cas de décès d’un bénéficiaire, la retraite de réversion n’est pas recalculée au profit des autres conjoints."

    alors , ex-conjointe remariée ne participe pas dans la division de la pension reversion ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 19:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’ex-conjointe remariée n’a plus droit à la réversion sauf si elle divorce et qu’il n’y a pas d’autre bénéficiaire, comme expliqué dans nos tableaux 1 et 2.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 juin à 10:44, par leplat dany

    bonjour monsieur ,me revoilà car je n’ai toujours pas eu la pension de reversion de la sécurité sociale de mon ex mari décédé le 05/03/2019 ,vous m’aviez conseillé d’écrire ou de téléphoner chose que j’ai faite.Hélas ,toujours rien ,je déconseille pour info le 3960 car je ne compte plus les minutes d’attente ,sans jamais avoir de conseiller au bout du fil ?J’ai donc appelé d’autres numéros ,énormément de fois également ,au début on ne trouvait pas ma demande ,puis en insistant ,on m’a répondu que mon dossier était en cours ??Je commence à désespérer ,pensez-vous que ce soit possible que mon dossier soit si long à étre étudié ?Dois-je encore attendre ??que faire d’autres d’après vous ? merci d’avance .Au sujet des autre caisses de retraite tout est rentré dans l’ordre

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 12:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 61.
      Quand il y a un problème, il faut toujours écrire. Vous avez un compte retraite en ligne, consultez le.
      Les délais sont longs en ce moment. La garantie de versement doit vous permettre de ne pas attendre plus de quatre mois (voir fiche 61).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juin à 11:52, par Jaedan

    Bonjour,
    Je perçois du Service des retraites de l’Etat une pension de réversion de mon mari décédé le 2 février 2018 dont je suis la seconde épouse. Le titre d’attribution précise « Une part de pension est réservée au profit d’un autre ayant cause ». La fille de mon mari m’a récemment informée que sa mère, veuve avant le décès de mon époux fonctionnaire, ne désirait pas demander sa part de réversion.
    Alors que les réversions de la Sécurité Sociale sont attribuées avec la mention « Nous réduirons le montant de cette retraite si un autre conjoint se manifeste », mes questions sont : que se passe-t-il si l’ex-conjoint ne fait pas de demande de réversion ? Ai-je une possibilité de percevoir la totalité de la réversion et à quelles conditions ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juin à 12:55, par Petit divorcée bondis

    Bonjour
    Voilà mon ex mari retraite agent EDF vient de deceder j’ai été 4 ans et demi mariée et j’ai eu un enfant de cette union majeur et autonome aujourd’hui je ne suis pas remariée je suis célibataire mais lui est remarie depuis presque 20 ans et a eu 2 autres enfants qui sont majeurs il avait 2000 euros de retraite combien vais je a peu près toucher

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juin à 12:41, par leplat dany

    bonjour monsieur ,en cas de mon décès ,mes filles auraient-elles droit à 1 part de ma pension de reversion de leur père légitime ?étant divorcée avant son décès le 05/03/2019 ?merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 juin à 12:53, par MILOCH Marie-Rose

    Bonjour,

    Ma soeur, professeure de français en collège est décédée en avril 2011 d’un cancer ? Elle laissait un fils (qui s’est suicidé en 2015) et une fille qui est aujourd’hui majeure (née en mars 2001). Son mari, le père de leurs enfants touche la pension de réversion ainsi que les 10% orphelin qui devraient revenir à leur fille. Le père a dilapidé tout l’argent revenant aux enfants et sa fille est actuellement chez une tante et entame un procès contre son père qui l’a maltraitée et négligée au point qu’elle a fini par être confiée à une soeur de sa défunte mère. Depuis mars, elle a déposé un dossier pour récupérer ses 10% mais l’administration la promène (en attendant elle a déjà perdu les mois de mars, avril, mai et juin) lui réclamant des numéros de dossiers et de sécurité sociale de sa mère qu’elle ne peut fournir puisqu’elle n’est plus du tout en contact avec son père et que ce dernier ne veut lâcher aucun denier (il ne travaille plus depuis le décès de sa femme et vit entièrement de sa pension). Sa fille aurait bien besoin de ce qui lui revient car elle poursuit ses études et ne bénéficie d’aucune aide. Sa tante non plus chez qui elle loge pourtant et qui subvient à ses besoins. Le service des retraites ne fait absolument rien si ce n’est renvoyer en boucle les mêmes demandes auquelles la fille et sa tante ne peuvent répondre. Le père continue donc à percevoir la part de sa fille sans qu’il ne fasse rien pour elle et elle ne peut pas faire parvenir de RIB ou de changement d’adresse pour pouvoir enfin bénéficier de ce qui lui revient de droit.
    Comment faire pour sortir de cauchemar ubuesque ?
    Merci nous aider

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 juin à 19:15, par HANQUIER

    Après 26 ans de vie en couple, je viens de me marier avec ma compagne.
    Ensemble nous avons eu 2 enfants âgés de 25 ans et 22 ans que nous avons élevés
    Divorcé, en première noce, j’ai vécu 17 ans avec mon ex-épouse
    J’étais fonctionnaire d’Etat et retraité
    Quels sont les droits de mon épouse aujourd’hui.
    Remerciements

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juin à 19:24, par lydia

    "Une pension de réversion peut lui ( ex conjoint remarié en jour de décès ex mari et elle rompt sa nouvelle union apres de décès ex mari fonctionnaire ) être attribuée s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union  !!
    (1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion !!

    et "le droit à pension au titre du/de la fonctionnaire décédé(e) ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin"

    donc, quelqu’un peut prendre droit d’ ex -conjointe remariée en jour de décès ex- mari à la pension de réversion du fonctionnaire décédé ??

    Cela signifie qu’une autre épouse- veuve peut prendre les droits d’ ex -conjointe remariée en jour de décès ex- marii à la pension de reversion difinivement et sa partie de la pension de reversion ??

    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juin à 21:35, par CLou

    Bonjour à vous,
    je voudrais savoir si j’ai droit à une pension de reversion ou reversion complémentaire.
    Voici les éléments concernant mon conjoint décédé :
    Professionnellement, mon conjoint à travaillé 20 ans dans le privé et 10 ans comme fonctionnaire (reconversion professionnelle).
    Conjugalement, avant de nous rencontrer, il a été marié 2 ans, a eu un enfant, puis a divorcé. De son côté, son ex épouse s’est remariée pendant plusieurs années et a de nouveau divorcé.
    Concernant notre couple, nous avons été pacsés pendant 10 ans pour nous marier ensuite pendant un an et demi. Il est décédé alors que nous étions mariés. Par ailleurs, nous avons une fille ensemble de 13 ans à l’époque.
    Je vous remercie bien de m’éclairer dans tout ce qu’il y a à penser ...

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime de retraite a ses règles. Pour la réversion de sa retraite de fonctionnaire, ce sont les règles de cette fiche qui s’appliquent. Vous aurez une retraite de réversion proportionnelle à la durée de votre mariage.
      Pour la partie travaillée dans le privé, lisez les fiches 61 et 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juin à 15:32, par eugenie

    bonjour mon mari fonctionnaire est décédé 21 Avril 2019
    Mon mari était marié 5 fois.
    1 mariage- 3,10 ans (sans enfants) ex femme est décédée
    2 mariage..- 3 ans (sans enfants)
    3 mariage...- 2 ans (sans enfants )
    4 mariage - 7 ans, (sans enfants) en moment de décès de mon mari sa ex- femme était mariée officiellement
    5 mariage - 14 années avec moi, il a adopté (plénier ) ma fille ( 24 ans)

    question , - si j ai droit avoir 50 % de pension de reversion de mon mari ? merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 juin à 11:14, par PROVANA

    J’ai appris par courrier en date du 31mai 2019 que mon ex conjoint contrôleur PTT était décédé en janvier 2019. Moi même serais à la retraite (greffier) le 1er août 2019. Nous n’avons pas eu d’enfant. Je vis seule. Puis je prétendre à une pension de reversion ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 juin à 11:55, par SMTJ

    Bonjour,

    Mon ex conjoint vient de décédé à l’age de 59 ans. Nous nous sommes mariés en 1996 et nous avons divorcés en 2013. Nous nous sommes jamais remariés ni l’un ni l’autre.
    Il était agent hospitalier mais retraité par voie d’invalidité. Ai je droit a une pension de réversion ? Si oui Correspond elle à 50 % .Y a t il un plafond de ressources a ne pas dépasser pour y avoir droit éventuellement....
    D’autre part j’ai télécharger le dossier de réversion. J’ai vu qu’il demandait un acte de naissance intégrale de la personne décédé.
    J’ai fais beaucoup de recherches et la Mairie de son lieu de naissance m’a indiqué qu’elle donnait cette copie uniquement aux enfants ( mais il n’a pas eu d’enfant) ou parents (mais eux sont décédés). Donc la personne m’a indiqué qu’elle me faisait parvenir un acte de naissance sans marge.
    Avez vous eu connaissance un jour de ce problème parce que je ne pense pas être la seule dans ce cas.
    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous dit le droit pour une veuve de fonctionnaire : 50% et pas de plafond de ressources mais pas de remariage ni de vie pas seule.
      Ce qui est indiqué en marge concerne le mariage et le remariage. Dites à la CNRACL que vous n’avez pas droit à cet extrait.

      Répondre à ce message

      • Le 8 juin à 11:38, par SMTJ

        Bonjour
        ni de vie pas seule. je ne comprends pas cette phrase. Autre demande faut il demander directement un dossier pour demande de réversion a la CNRACL ou celui du site internet est valable.
        Merci beaucoup de votre réponse

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 juin à 23:31, par DANIEL

    Bonjour,
    Ma compagne, infirmière en milieu hospitalier, est décédée en 1995. Nous n ’étions ni mariés ni pacsés. Un fille est née de notre union en 1983. Bien entendu je ne perçois pas de réversion. Ma compagne aurait à ce jour 61 ans. Est-ce que ma fille orpheline de sa maman pourrait percevoir une réversion partielle ?,
    Merci
    Daniel

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 juin à 13:15, par Rose S.

    Bonjour,
    Je repose ma question qui n’apparaît pas... Mon époux, décédé en décembre, était ouvrier d’État (adhèrent et militant CFDT convaincu) et nos enfants sont concernés par la pension temporaire d’orphelin attribuée par le FSPOEIE. La décision du Conseil d’État autorisant le cumul des prestations familiales et la pension temporaire d’orphelin peut-elle faire jurisprudence même si mon conjoint n’était pas considéré comme fonctionnaire ou cette décision a été prise dans le cadre précis des retraites des fonctionnaires. En effet, les documents que j’ai reçus indiquent que pension temporaire d’orphelin et prestations familiales ne peuvent se cumuler... Merci de la reponse que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le cumul d’une pension temporaire d’orphelin et des prestations familiales auxquelles ouvre droit cet enfant est possible (Conseil d’Etat n°375042 du 27 juillet 2015). Cette décision concerne le service des retraites de l’État et la CNRACL l’applique. Je suis surpris que le FSPOEIE, géré lui aussi par la CDC, le refuse.
      Rapprochez vous du syndicat CFDT de votre mari pour être aidée pour intervenir auprès du régime de retraite.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 juin à 13:57, par DJIM

    Bonjour
    Mon grand père était fonctionnaire de la ville de Paris a sa retraite il touché son pension. Maintenant il est décédé . Je voudrai savoir si ma grand a droit a un pension de reversion sachant que :
    Mon grand père avait la double nationalité ( franco sénégalaise)
    ils était marié au Sénégal ( 60 ans de mariage et 6 enfants)
    mais mon grand n’avait pas fait la transcription de leur mariage dans le registre français ( surement il savait pas car n’ayant pas fait des études)
    Pas d’acte de mariage français ni livret de famille français mais ils avait son acte de mariage sénégalaise et un livret de famille
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la première question sur une telle situation. Le mariage doit être régulier et avoir été constaté par un acte de mariage. Il n’est pas précisé que ce mariage doit avoir été constaté en France. Soit votre grand-mère contacte la CNRACL en France, soit l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES.) 22, Avenue Léopold Sédar Senghor, BP 161, 18 524 Dakar, www.ipres.sn Vous trouverez sur le site du Cleiss la convention entre les deux pays.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juin à 13:30, par DJIM

        bonjour
        je vous rapporte plus de précision
        c’est la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de Bordeaux qui lui payé sa retraite
        quand mon grand père est décédé on leurs a envoyé l’acte de décès pour déclarer le décès maintenant il nous ont envoyé un dossier de demande de pension de réversion pour ma grand mère.
        On a rempli le dossier avec les pièces justificatif ( acte de naissance (français et sénégalais) , acte de mariages et livret de famille sénégalais) et l’acte de décès transcrit par le consulat de France à Dakar)
        Et la CNRACL de Bordeaux nous dit que ils ne peuvent pas versé la pension car l’acte de naissance français de mon grand père ne comporte aucune mention de mariage.
        Après vérification des documents de mon grand père on c’est rendu compte qu’il avait pas déclarer son mariage au niveau de l’administration française mais seulement devant les autorités sénégalaise par conséquence il n’a ni livret de famille ni acte de mariage français
        Mais son mariage est bien valable au niveau des autorités sénégalaise car on a l’acte de mariage et le livret de famille sénégalais

        Répondre à ce message

        • Le 4 juin à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Je comprend mieux. Il est né en France et c’est donc son acte de naissance qui dit s’il a été marié. Il faudrait obtenir la transcription en France de son mariage à l’étranger. Je ne connais pas d’autre solution. L’Ambassade peut mieux vous renseigner.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 juin à 21:13, par RIZIO Josée

    Bonsoir,
    Ma soeur a été mariée 15 ans avec un gendarme avec qui elle a eu 2 enfants.
    Elle a divorcé puis s’est remariée : son conjoint est décédé depuis un peu plus de 2 ans ; elle est donc maintenant VEUVE
    Son ex mari a été gendarme toute sa vie professionnelle et est décédé la semaine dernière (85 ANS) ; il ne s’est jamais remarié.
    Ma soeur a t’elle droit a une pension de reversion ?
    Merci pour votre réponse.
    J RIZIO

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Si elle a droit à une réversion au titre de son dernier mari, elle n’a pas droit à la réversion du premier, s’étant remariée. C’est indiqué dans la fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 juin à 21:56, par MME DURAND CECILE

    Je voudrais vivre en Italie, auprès de ma fille et de mes petits enfants, au moment de ma retraite, je perçois deux pensions de réversion une de mon mari fonctionnaire et l’autre de lorsqu’il a travaillé dans le privé, Comment ces deux pensions peuvent t elles m’être payées ? les comptes italiens sont ils accessibles aux organismes qui me versent les pensions ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, pas de problème. Par contre vous devrez justifier de votre existence au moins chaque année car votre décès ne sera pas signalé par les autorités locales aus caisses de retraite.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 mai à 14:03, par Arroué Nadine

    Bonjour
    Mon mari était Professeur des écoles.
    Il est décédé en avril 2017.
    Je perçois bien là réversion.
    Cependant on me refuse le bénéfice de la majoration pour 3 enfants à laquelle il aurait pu prétendre à sa retraite.
    Sous prétexte que je ne suis là mère de l un d entre eux.
    J ai eu un enfant de ma 1ere union que j avais en garde.
    Mon mari a eu un enfant avec sa 1ere compagne ( ni marié ni pacsé) pour lequel nous avons payé une pension alimentaire de ses 2 ans à ses 22 ans.
    Et enfin une fille issue de notre couple.
    On m oppose le fait que la belle mère (moi ne saurait profiter de cet avantage.
    Merci de votre attention.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 mai à 11:45, par Jean. Michel Ducoin

    Ma femme étant décédé en septembre 2000 je vis seul ai-je le droit d avoir la pension de réversion cnracl

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 mai à 09:42, par LEPLAT DANY

    merci bcp pour votre réponse claire .jusqu"a présent je n’ai touché que de la CNRACL ET ARRCO AGIRC ?mais de la 3ième caisse de retraite je n’ai pas eu de nouvelles ? CELLE DE LA CARSAT ?je vous rappelle que c’est pour mon ex mari décédé le 5 mars 2019 ,vous ne pouvez vous souvenir de tout le monde ;c’est normal ? pas eu de courrier non plus ? Quand d’après vous je vais la toucher car c’est la caisse ou il touchait le plus par mois :encore 1 fois merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mai à 12:21, par jean-henri

    ma mère est décédé récemment. Elle avait été mariée 10 ans une 1ere fois et a eu un enfant qui a maintenant 35 ans. Elle s’est mariée avec mon père il y a 6 ans après avoir été 17 ans en concubinage .
    j’ai 22 ans
    Ma mère était encore fonctionnaire en activité et a 55 ans .
    Mon père peut-il prétendre à l’intégralité de la pension de réversion de ma mère puisque son premier mari est décédé ? Si oui faudra-t-il qu’il attende l’âge légal auquel ma mère aurait pris sa retraite ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mai à 12:46, par leplat dany

    depuis la derniére fois j’ai vu sur mon compte bancaire que j’avais reçu 1 somme de arrgic arrco pour le mois de avril 20195( mon ex mari étant décédé le 5 mars 2019 )et le mois de mai , !ça c’est à mon avis logique ?par contre pour l’assurance retraite santé motif sécurité sociale ,eux ne m’ont donné que pour le mois de mai ? avril ils n’en parlent pas ?Que dois-je faire ?téléphoner ou attendre pour voir s’ils ne vont pas me donner le mois d’avril dans le mois en cours ?merci j’espère avoir été claire ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 16:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne vous concerne pas !
      La retraite de base est versée le 9 du mois suivant, soit le 9 mai pour le mois d’avril.
      La retraite Agirc-Arrco est versée d’avance en début de mois, donc le 1er avril pour le mois d’avril.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 mai à 22:12, par HUBERT

    Retraité de la fonction publique d’état, je suis séparé de corps par consentement mutuel après une vie commune de 34 ans. La convention définitive mentionne le partage des biens immobiliers et mobiliers. De cette union sont nés 3 enfants. Mon épouse( une séparation de corps n’a aucun impact sur l plan matrimonial et les é^poux demeurent mariés)
    A mon décès, mon épouse, vivant seule et ayant un retraite de 900€, pourra t-elle prétendre à la pension de réversion ? Sachant qu’elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer et qu’un placement définitif en Ehpad risque fort de survenir dans les prochains mois. Le Département qui devrait lui verser une rente dépendance a t-il un droit de regard sur la pension de réversion, et peut-il s’en servir pour payer une partie des frais de séjour ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mariage lui donne le droit à la réversion à votre décès. Oui le conseil départemental utilisera cette somme pour payer l’hébergement et fera appel aux enfants pour l’obligation alimentaire. Nous avons un autre guide dans ce site sur les droits en cas de perte d’autonomie, c’est expliqué fiches 7 et 8.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mai à 16:55, par Jean Marie

        Je viens de prendre connaissance de votre réponse. MERCI.
        Mon épouse perçoit la majoration pour avoir élever nos trois enfants.
        Cette majoration est comprise dans le montant de ma pension. Peut-elle quand même percevoir la moitié de celle-ci ou est-ce incompatible ?
        C’est soit l’un soit l’autre, mais pas les deux à la fois qui perçoivent la majoration pour enfants ?.
        Comment dois-je procéder pour trouver l’autre guide sur ce site concernant les droits en cas de perte d’autonomie (fiches 7 et 8) ? Bien cordialement ;
        Jean Marie Retraité C.F.D.T.

        Répondre à ce message

        • Le 25 mai à 15:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La majoration est due aux 2 époux, même si les modalités sont différente dans le Régime Général. Elle est également due sur la pension de réversion. Les pensions servent à payer l’EHPAD sauf pécule d’environ 100€. Pour en savoir plus consultez les fiches de l’autre guide article 5159

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 10:58, par LEPLAT DANY

    1 autre question svp ;on me demande pour ma fille toucher P ACTIVITE ,1 photocopie de ma pension mensuelle ? nous ne recevons plus de formulaire annuel avec les sommes perçues ?comment faire ? je ne peut pas télécharger 1 feuille de pension n’en ayant plus reçues depuis plusieurs année ? si vous pouviez me donner la marche à suivre ça serait formidable ,merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 10:53, par LEPLAT DANY

    Bonjour monsieur ,j’ai envoyé mes documents il y a à peut près 2 mois aux organismes concernés ,pour toucher la reversion de pension de mon ex mari décédé le 5MARS 2019 :à ce jour je n’ai toujours pas eu de nouvelles ? Est-ce normal ?merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mai à 13:58, par Eric

    Bonjour , quel est le montant mensuel du complément de pension pour un orphelin qui touche une pension de reversion , merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mai à 14:54, par François

    Ma fille mineur touche une pension principal d orphelin , la cnracl viens de nous envoyer un questionnaire de ressources mentionnant qu’elle est susceptible de percevoir un complément de pension , si on ne renvoie pas le questionnaire est ce que sa pension principale d orphelin peut elle être suspendue ou remise en cause ? , merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 mai à 21:45, par PORTE FOURCADE

    Bonsoir , mon mari était fonctionnaire de police , il est à la retraite depuis 2004 , nous nous sommes mariés en 2007 , puis je pretendre à sa pension de reversion ? Merci , respectueusement .

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mai à 13:22, par Pradel Corinne

    Bonjour,
    Ma fille à fait 21 ans en octobre 2018, son papa décédé en avril 2014, militaire retraité, ma fille a perçu sa pension de réversion, moi même n’y en pas droit.A la date de ses 21 ans, elle ne perçoit plus cette pension, elle est étudiante, et moi en invalidité catégorie 2.
    Si cela est vrai, ma question : qui bénéficie de la pension de son papa ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 mai à 11:00, par Éric Morisse

    Bonjour ma fille est mineur elle touche une pension de reversion de sa maman décédé a t elle le droit de disposé de son argent comme elle veux est ce sans regard de la cnarcl.merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril à 02:24, par Prenat

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial et prochainement retraité ( 31 mars 2020).
    Mon premier mariage a duré 3 ans et demi et s’est soldé par un divorce.
    Je me suis à nouveau marié .
    En supposant que ce deuxième mariage dure 16 ans et demi et s’interrompt par mon décès ( soit 20 ans au total pour les 2 mariages)
    Question : mon ex première épouse aura t-elle droit à une part de la pension de réversion en sachant que notre union n’aura pas duré 4 ans ? Dans ce cas elle percevra 3,5/20 de la pension de réversion.et mon épouse actuelle 16,5/20.
    Si la réponse est négative, pas d’ambiguïté, mon épouse actuelle recevra la totalité de la pension de réversion soit 50% de ma retraite CNRACL.
    Il est bien évident que nous envisageons l’hypothèse où elles ne se remarieront pas.
    D’avance merci !

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 09:32, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite de réversion d’un fonctionnaire a ses propres règles expliquées fiche 64. C’est la situation au moment de votre décès qui sera prise en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mai à 23:24, par Prenat

        Bonjour,
        Si je vous ai posé cette question c’est pour obtenir des éclaircissements dans le cas où mes deux épouses vivront seules après mon décès. Est ce que la première pourrait demander 3,5/20 de la pension de réversion alors que notre mariage a duré 3 ans et demi.
        Si j’interprète correctement les généralités concernant le mariage avec un fonctionnaire, je lis qu’il faut qu’il ait duré au moins 4 ans pour demander une pension de réversion.
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 3 mai à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)

          Effectivement, faute d’enfant ensemble, il faut quatre ans de mariage pour y avoir droit. Votre deuxième épouse, si elle remplit les conditions, aura droit à la totalité.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 mai à 14:46, par PRATS Marie José

    Bonjour, j’ai été mariée 15 ans avec un fonctionnaire de France Telecom avant de divorcer, puis de me remarier avec un autre fonctionnaire de FT. Est il exact qu’en cas de décès de mon ex et de mon conjoint actuel, j’ai droit au cumul des pensions de réversion ? A savoir, 50% de la pension de mon premier mari et 50% de la pension de mon second au prorata des années de mariage car il a été marié aussi ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 mars à 14:11, par DIOGENE888

    Bonjour, pour les veuves de militaire de carrière 25ans 3 guerres. Il y aurait en plus de la pension ordinaire "militaire" un complément de qlq 450 euros/mensuel en provenance de la régie "tabac-douane" qui est o crt ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 01:03, par Henri

      Bonjour’, mon mari est décédé, il touchait une pension CNR ma réversion sera telle complète , sa 1ere épouse étant décédée depuis 30 ans. Nous avions 27 ans de mariage

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 avril à 18:35, par Bouvier

    Bonjour

    Je suis agent territorial en activité pour encore 6 ans et perçois depuis octobre 2013 une pension de réversion de mon ex mari qui était agent EDF.
    Lorsque je serais à la retraite, sachant qu’elle sera d’environ 1000 euros,ma pension de réversion qui est de 930 euros, sera t’elle réduite ?
    IL y a t’il un plafond ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le régime des IEG (agents EDF) étant un régime spécial, il n’y a pas de condition de ressources. Votre réversion est définitive tant que vous vivez seule. Vous aurez droit à votre retraite normale.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 avril à 13:40, par doffo nee larcher

    Bonjour,
    Suite au décès de mon père en 2007, ma mère percois la pension de reversion administrative. Elle souhaerais savoir si elle va continuer a percevoir cette pension si elle venait se mettre en ménage, ou si ce sont ces enfants qui la percevrons , ou si celle-ci est suspendue ?
    Cordialement,
    Mme DOFFO

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 avril à 15:39, par Steve

    Bonjour,
    Si le défunt a été marié 2 fois. La dernière épouse voit-elle le montant de sa pension de réversion diminuée si la première épouse fait une demande de son côté ? Ou sa part reste-elle la même avec ou sans la demande de la première épouse ?
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 avril à 13:40, par CARON

    Bonjour,
    je suis toujours salariée dans le privé, je gagne 1170 euros par mois et perçois une réversion de 500 euros depuis septembre 2013.je vis seule et parts a la retraite le 1 er avril 2023 .

    vais je avoir une modification sur le montant de ma réversion tout en sachant que ma retraite sera de 1000 euros brut.

    Dans l’attente je vous remercie
    Cordialement, madama CARON.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier à 17:37, par Sophie L

    Je suis actuellement fonctionnaire. Mon mari était militaire mais a quitté l’armée pour travailler dans le privé.Il touche sa retraite militaire.
    Que toucherons nous respectivement en cas de décès de l’autre après notre départ effectif à la retraite ?
    j’ai cru comprendre qu’en tant que fonctionnaire, je n’aurai pas droit à la pension de reversion de mon époux ( pour la partie privé) mais je n’ai rien trouvé dans les textes sur le sujet.
    Pouvez-vous SVP m’apporter une réponse sur ce sujet ?Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite du régime général est sous conditions de ressources pour toute monde, c’est expliqué fiche 61.

      Répondre à ce message

      • Le 9 avril à 08:31, par Maria

        Bonjour, je suis ici pour remplir l’une de mes promesses envers le grand homme, le Dr Solo Wise, qui m’a aidé à retrouver mon mari après 4 ans de séparation. Il nous a quittés, nous et nos enfants, et a poursuivi une autre femme dont le Dr Solo a déclaré qu’elle utilisait un puissant vaudou étrange pour mon mari. Mais merci à Dieu d’avoir utilisé le Dr Solo pour aider à casser le vaudou et ramener mon mari. J’aimerais le rencontrer plus tôt, mais je lui en suis reconnaissant. Il peut également vous aider à résoudre tout autre problème. Son email est
        drsolowisetemple@gmail.com

        WhatsApp +855976707219 le contacter aujourd’hui et me remercier plus tard.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 avril à 12:27, par michel

    J’ai 26 ans . Mon père fonctionnaire retraité vient de décéder . Il était divorcée en 2002 de ma mère qui vit seule depuis après 15 ans de mariage .
    Mon père s’est ensuite pacsé en 2005 et a eu une fille qui a 12 ans aujourd’hui.

    2 questions :
    - ma demie soeur peut-elle prétendre à une pension de réversion et combien en pourcentage
    - combien ma mère peut-elle avoir en réversion ?et si ma mère se met en couple (elle en parle) quelles seraient les conséquences sur la pension de réversion de ma demie soeur

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de ce régime sont très particulières et sont un réel casse tête pour trouver la bonne réponse.
      Comme indiqué dans cette fiche, la pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans.
      Si l’ex-conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans et ceux qui composent les autres lits.

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril à 14:35, par michel

        Merci Claude

        bon donc pour que ce soit bien clair ma demie soeur et ma mère auront droit à 50% chacune de la pension de réversion et si ma mère vit en concubinage ma demie soeur pourra prétendre à la totalité de la pension de réversion jusqu’à ses 21 ans.
        pouvez vous me confirmer ?

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 avril à 17:14, par KATHY

    La pension de réversion est à partager entre l’ex-conjoint et le nouveau au prorata des années de mariage, mais, si l’ex conjoint est décédé, est ce que la pension de réversion est versée intégralement au nouveau ? Merci Kathy

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 avril à 12:15, par MICHELLE

    Situation compliquée : Mon ex est décédé en 1994 .a été marié 3 fois - 1ere fois Avec moi - 18 ans 3 enfants puis avec la 2ème 5 ans- puis laisse une veuve (mariage 3 ans) n’a jamais eu d’autres enfants.
    Ma question est celle-ci : Puis-je prétendre à pension de reversion de cet ex- mari ne touchant comme retraite qu’environ 220 euros mais je suis remariée depuis 35 ans - mon mari touche une retraite (il était fonctionnaire) ?. D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 avril à 00:40, par Gérald

    je suis divorcé après 20 ans de mariage . je me suis pacsé puis me suis marié depuis 5 ans après avoir eu un enfant avec ma seconde femme . je suis fonctionnaire à la retraite.
    Mon ex-conjointe vit en couple sans être pacsée et à ce titre ne pourra prétendre à une pension de réversion .
    Comment se calculerait la pension de réversion pour ma seconde épouse si je devais décéder .
    - 50% à ma seconde épouse soit l’intégralité de la réversion
    - ou calcul au prorata de la durée des mariages (donc actuellement 5/25 de 50% ) bien que ma première épouse ne touchera rien.

    je pose cette question après avoir lu les questions réponses du 19 et 22 Février (Marie Paule) où un prorata a été imposé sans que la veuve du premier mariage en bénéficie

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 12:58, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension de réversion est toujours partagée entre le conjoint et les ex-conjoints vivants en fonction de la durée du mariage. Si l’ex-conjointe n’y a pas droit, sa part ne sera pas versée à la conjointe.

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 16:34, par Gérald

        Merci Claude pour votre réponse
        Mon enfant étant mineur, pourrait-il alors prétendre à cette part que ne touchera pas mon ex-épouse ou n’aurait-il que les 10% .??
        Si j’ai bien compris pour que mon enfant mineur touche l’intégralité de la réversion , il faut que ni sa mère ni mon ex-épouse soient des ayant droit de ma pension de réversion . C’est cela ?

        merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 mars à 16:18, par COTTREZ

    Je suis fonctionnaire la poste, je pars en retraite pour carrière longue le 01 octobre 2019 avec 167 trimestres et j aurai 60a le 7 septembre 2019 , nous sommes en concubinage depuis 1993 et avons eu 3 enfants, dois je me marier pour que ma concubine contractuelle la poste aussi pour toucher la pension de réversion en cas de décès, et combien d années de mariage obligatoire merci.

    Répondre à ce message