H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- ajout de « après son mariage » au deuxième alinéa de la condition de mariage (29/12/19).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de mariage. La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a duré au moins quatre années. Cette condition de durée de mariage n’est pas exigée :

  • si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
  • si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services après son mariage,
  • si le fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage ait été antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier à 00:31, par Ghislaine CHAAF de CHAUNAC

    Je partage la pension de reversion avec un orphelin d’un autre lit qui va avoir 21 ans.
    Est ce que la récupération de sa part se fait automatiquement ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier à 08:48, par Daphne Geninazza

    Je suis anglais et vis au Royaume-Uni. mon mari est décédé en juillet en France .nous étions mariés 29 ans 7 mois, il avait une ex femme ils étaient mariés 5 ans .J’ai demandé la pension de réversion en août mais je n’avais pas son acte de naissance, Une fois que je l’ai reçu j’ai envoyé avec tous les documents à nouveau et une lettre d’accompagnement en octobre, je n’ai pas eu de reconnaissance de ma demande et pas de pension, y a-t-il un retard si nous vivons au-dessus des mers, je vous serais reconnaissant pour tout conseil s’il vous plaît

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 17:30, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, la demande passe par la sécurité sociale du Royaume-Uni. Lisez la fiche 66.
      Il était fonctionnaire ? Il n’a cotisé qu’en France ? A qui avez vous fait la demande de réversion ?

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 janvier à 00:13, par SICARD Cécile

    Bonjour,
    Mon mari fonctionnaire est décédé depuis 8 ans, je touche une pension de réversion au titre de sa complémentaire, je vis seule depuis son décès, je vais prendre ma propre retraite dans un an et demi, j envisage de vivre en concubinage (peut être) si c est le cas, j ai bien compris que je perdrais mon droit à la réversion de la retraite complémentaire. Ma question est la suivante : si je redeviens célibataire après avoir perdu la réversion, mon droit à cette réversion de complémentaire de mon mari est il définitivement perdu ou bien puis je de nouveau prétendre à la percevoir ?
    Cordialement, en vous remerciant pour vos réponse
    Cécile

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    • Le 24 janvier à 17:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Quelle complémentaire ? La retraite d’un fonctionnaire est équivalent de la retraite de base et de la retraite complémentaire des salariés.
      Les règles sont indiquées dans cette fiche.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 janvier à 20:31, par Chantal

    Bonjour,
    Je touche une pension de réversion, mon mari était militaire, je fais ma demande de retraite Carsat, arrco ircantec, vais je continuer à toucher la pension de réversion de mon mari , si oui y a t il un plafond à ne pas dépasser ? Actuellement avec le régime général le plafond est de 1700 e
    Remerciements

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 janvier à 20:58, par BRIGITTE LEBEAUX

    Bonjour mon ex mari vient de décéder le 2 janvier 2020, je suis divorcée depuis 2004,ni lui ni moi s’est remis avec quelqu’un. Aurais-je le droit d’une pension de reversion en sachant que ma retraite est de 1100€ net

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 janvier à 16:22, par Véronique MEYER

    Bonjour,

    Chargée de la gestion de la paye, nous payons depuis plus de 33 ans une espèce de "pension de réversion" à une dame dont le mari a travaillé dans la collectivité et est décédé depuis les 33 ans. Il s’agirait des retraités du régime local...

    La pension de réversion ne devrait-elle pas lui être versée par la CNRACL ?
    D’autres part, une cotisation se déclenche pour l’URSSAF maladie retraite à 1,70% ?

    Est-ce que vous pouvez m’apporter des précisions ?
    J’ai pris contact avec le service des retraites, mais ils n’ont pas été en mesure de m’aider.

    D’avance, je vous remercie.
    Cordialement, V. MEYER

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier à 13:13, par Anne-marie GUIMBERTEAU

    Bonjour

    lorsque les deux époux sont fonctionnaires , en cas de décès de l’un des deux, pouvez vous me confirmer que le conjoint survivant également fonctionnaire ,a bien droit à la pension de reversion ?
    merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 janvier à 21:34, par Julie

    Bonjour,
    mon père est décédé le 24/5/2014. Il avait été marié avec ma mère et par la suite avec une autre femme. Au moment du décès, ma mère a pu demander la pension de réversion qu’elle a obtenu à 25%. Sa deuxième épouse était mariée au moment du décès et l’est toujours à ce jour. Ceci dit de sa seconde union, 2 enfants sont nés est étaient mineurs au décès, de ce fait ce sont eux qui ont perçu à hauteur de 12.5% chacun, la part de la pension de réversion de leur mère. Mon frère à eu 21 ans en 2017 et n’a plus bénéficié de sa part et c’est sur ma soeur que ça a été répercuté. Ma petite soeur va faire 21 ans début février2020 et va donc arrêter de percevoir cette prestation.
    Ma question est la suivante quid de ces 25% ..... est ce que c’est ma mère qui va à présent les percevoir ou bien est ce qu’il seront gardés au chaud au cas ou sa deuxième femme divorce un jour ?
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris, les textes ils ne sont pas versés à la veuve.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier à 11:19, par Julie Lesuaud

        Bonjour il n’y a pas de veuve.

        Mon père a eu 2 femmes et suite à son décès, ma mère non remariée a commencé à percevoir 25% de la pension de réversion.
        la deuxième femme étant remariée depuis plusieurs années n’avait pas de droit mais avait 2 enfants de moins de 21 ans qui se sont partagé les 25% qu’elle aurait pu avoir si elle même n’était pas remariée au moment du décès.
        Mon frère et ma soeur ont donc perçu 12.5% chacun de la pension. En 2017 mon frère a eu 21 ans il a perdu son droit et sa part est partie à ma soeur qui touche depuis lors les 25% de la pension de reversion. En février elle fête 21 ans sont droit s’arrête, leur mère ne peut prétendre à la reversion ( elle aura celle de son époux actuel) .
        Ma question est de savoir si les 25% vont revenir à ma mère.

        En espérant avoir été plus claire.

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué, en cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires.

          Répondre à ce message

          • Le 13 janvier à 19:52, par Lesuaud

            Vous ne répondez pas à ma question. Il n’y a que mon père qui est décédé en 2014. Au décès y avaient 2 ex femmes une non remariée et une remariée mais avec 2 enfants de moins de 21 ans issus de l’union avec mon père
            L’ex femme non remariée a 25% de la réversion et les enfants de l’autre lit touchent la part de leur mère qui n’a pas droit jusqu’à leur 21 ans. Au 21 ans du derniere enfant le droit se termine et les 25% partent à l’ex femme non remariée.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 janvier à 09:52, par Jade

    Bonjour,

    J’ai beau lire et relire vos réponses, je m’interroge sur un cas précis :

    Au décès d’un fonctionnaire (en retraite) marié 3 fois :

    1. 1ère épouse mariage durée 25 ans et remariée (non divorcée)
    2. 2ème épouse mariage 3 ans non remariée
    3. 3ème épouse mariée au moment du décès

    Quels sont les droits des 2 ex épouses et celui de la dernière ? sachant que d’après ce que je lis, les droits seraient partagés proportionnellement ou pas du fait du remariage ?
    Merci pour vos éclaircissements.

    Jade

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

      La veuve remariée n’a plus droit à la réversion. Donc, si vous êtes la seule à avoir droit à la réversion au moment du décès, vous aurez la totalité pour toujours.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 janvier à 15:03, par Mercier Claudine

    Je n’arrive pas à avoir la réponse à cette question : la SNCF reconnaît-elle "la déclaration de vie maritale" ? Je vous expose ma situation : Alain Mercier ett moi (Claudine De Kee) avons déclaré notre situation de vie maritale en 1999 à la Mairie de Paris 18ème et à la SNCF. Mon conjoint m’a inscrite à la mutuelle Mfcf. J’ai reçu régulièrement des fichets de transport. Nous nous sommes mariés en 2017 . Mon mari est décédé le 14 juin 2019 et le service social de la SNCF (Vendée) a déclaré que je n’étais pas reconnue. Qu’en dittes-vous ? Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les régimes de retraite ne reconnaissent que le mariage pour le droit à la retraite de réversion. Que la SNCF vous attribue des facilités de circulation sans être mariés n’a pas d’influence sur les règles de la retraite.
      Je vous signale que ce forum est public et par conséquent visible par tous.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 janvier à 09:41, par Bailly

    Bonjour, j ai actuellement 37ans et en parlant avec une amie qui a vecu la même situation que moi je n aie pas touche la pension orphelin. Mon papa est décédé suite d un infarctus en 1995 j avais 13 ans ma maman n a jamais refait sa vie elle était passée au tribunal pour moi sous tutelle mais je n aie jamais touchée la pension orphelin de de 13 à 21 ans pouvait vous me dire pourquoi et si ce n est pas normal puis je encore me retourner où pas merci d avance . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas pourquoi votre mère n’a pas perçu la pension d’orphelin, mais à présent c’est trop tard car comme tous les droits il faut le demander au moment où on y a droit.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier à 13:13, par Catherine Durrwell

    Bonjour,
    Mon epoux est décédé en 2005, nous avons deux enfants qui ont aujdhui 29 et 23 ans.
    Je touche 50% de sa retraite sachant su’il percevait 50% de primes.
    Est-ce qu’en 2020 avec la nouvelle reforme je devrait toucher plus et dois-je faire la demande ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier à 15:05, par Loussard

    Divorcé et remarié, ma deuxième épouse pourrai-t-elle percevoir la réversion ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 janvier à 08:15, par BRUNO Marie-Claire

    Bonjour
    J’exerce une activite liberale , j’ai ete mariée 15 ans , 2 enfants issus de ce mariage et non remariee . Mon mari etait haut fontionnaire, à present retraité.
    Ma question est ; y a t il un plafond de ressources me concernant pour toucher une eventuelle pension de reversion de mon ex epoux s’il décède avant moi ?
    Merci de votre reponse .
    Salutations les meilleures,
    PS : j’ai bien lu dans votre fiche " sans condition de ressources " , mais j’avais lu l’inverse ailleurs ...d’où mon interrogation.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 janvier à 14:33, par pierre

    bonjour vous parlez de 50% de reversion pour la veuve d’un fonctionnaire,est-ce 50 % du total de la pension ? ou la pension seule sans le complement pour les enfants,mon mari a une pension ou est comprise la majoration pour 5 enfants merci martine 65 tarbes

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 janvier à 14:24, par Pothier Sylviane

    Bonjour
    Mon mari fonctionnaire est décédé fin octobre j’ai été averti des dates du départ de la réversion et du montant de la pension. Savez vous ou avez vous une idée de quant interviendra le premier versement ? va t il se faire rapidement, ma propre retraite étant de 1200 € par mois je m’inquiète des problèmes de trésorerie ? Cordialement
    Sylviane Pothier

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier à 12:19, par Laurent

    Bonjour,

    Voila ma situation. Enseignant de 45 ans, j’ai été :
    - marié de 2001 à 2004 avec une personne qui s’est remariée. Pas d’enfant commun.
    - marie de 2006 à 2011 avec une personne qui vit actuellement seule. Un enfant de 12 ans en garde alternée.
    - pacsé depuis 2012. 2 enfants communs de 3 et 6 ans.
    Si je décède, je souhaiterais savoir qui touche quoi ? Compagne, ex- compagnes, comme enfants des différents lits ; pension de réversion comme d’orphelins.
    Meme question en cas de séparation ou de mariage (en particulier sur les quotes-parts) avec ma compagne actuelle.
    La reforme en cours y changera-t-elle quelque chose ?
    En espérant que la question a été assez claire ...
    Merci.
    L.

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    • Le 5 janvier à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, seul le mariage donne des droits à la réversion et pendant un remariage, il n’y a plus de droits. Lisez cette fiche pour connaître ce droit à la réversion et agir en connaissance.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier à 12:48, par thierry C

    mon épouse est décédée en Juillet 2019 et était fonctionnaire.En tant que conjoint survivant je dois toucher la pension de reversion de ma femme à hauteur de 25%,ainsi que mon fils, toujours a charge, qui a moins de 21 ans. Donc 25% fois 2. Que se passera t’il lorsque mon fils aura plus de 21 ans ?, Vais je récupérer les 25% de mon fils ? pour arriver au 50% initial
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que vous écrivez ne correspond pas au droit écrit dans cette fiche, je ne comprend pas. Vous avez droit à l’intégralité de la réversion et votre fils commun à 10% !

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre 2019 à 16:47, par dominique

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour le temps que vous consacrez aux lecteurs.
    Je viens de recevoir le titre de pension , mon epoux est decedé en juin, je ne comprends pas pourquoi je touche la 50/100 de sa retraite sachant que j’ai été mariée 8 ans .
    Sa premiere epouse quand à elle a été mariée 15 ans et s’est remariée avant son décès.
    Je pensais que c’etait au prorata des mariages sachant qu’elle a perdu ses droits d’ou sa nouvelle union.
    La caisse de retraite peut elle s’etre trompée ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2019 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas : vous percevez 50% de la retraite de votre époux ? Vous espériez combien ?

      Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2019 à 20:25, par dominique

      Bonsoir,
      Je pensais toucher moins que 50/100 vu que je suis la 2e epouse.
      La caisse de retraite devait calculé au prorata des mariages ? ou alors c’est le fait qu"elle se soit remariée avant le décès de mon époux ?
      Merci de votre aide

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2019 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

        Soit le service des retraites s’est trompé, soit le mariage ne figure pas sur l’acte de naissance.

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2019 à 17:29, par dominique

          Bonjour,
          Sur l’acte de naissance de mon epoux cela y figure et quand j’ai rempli l’imprimé je l’ai signalé il y a une case prévu à cet effet, avec le nom de son ex epouse.
          C’est bizarre, que me conseiilez vous de faire ?
          Merci encore de la rapidité de votre réponse

          Répondre à ce message

          • Le 25 octobre 2019 à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

            Je ne conseille pas, je renseigne sur les droits et c’est vous décidez.
            J’ai répondu trop vite. La ligne 1 du tableau 2 donne la réponse pour l’autre ex-conjointe. Lorsqu’au décès du fonctionnaire, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée. Mais pas dans votre cas puisque vous êtes la seule à y avoir droit au moment du décès. Conclusion, le droit est respecté !

            Répondre à ce message

            • Le 26 octobre 2019 à 17:30, par dominique

              Bonjour,
              Je me sens plus rassurée, un grand merci pour votre compétence .

              Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 17:47, par marie

      Mon epoux est décédé en novembre 2019. Il a été marié deux fois avant notre mariage en 2001
      Sa premiere epouse s’est remariée en 2003, et son mariage est toujours en cours. Son deuxieme mariage a duré moins de quatre ans .Vais - je percevoir la totalité de la pension de reversion, car au moment de son deces il me semble etre la seule ayant-cause
      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2019 à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, la totalité si vous êtes la seule ayant droit au moment du décès.

        Répondre à ce message

        • Le 2 janvier à 14:31, par marie

          je ne comprends pas tout de votre réponse, lorsque vous dites : si seule ayant cause vous avez droit à la totalité
          Je suis la conjointe survivante, et vit seule
          je rappelle la situation ; mon mari décédé en novembre 2019 a été marié à 3 fois

          1ere épouse mariée en septembre 1973 et divorcée en novembre 1989, puis remariée depuis juin 2003 et toujours mariée à la date du décès de mon époux. De la 1ere union deux enfants agés de 44 et 43 ans

          2eme épouse mariage du mois de décembre 1991, et divorce en janvier 1995 durée du mariage 38 mois, non remariée pas d enfant

          3ème épouse mariage de juin 2001 conjointe survivante
          Qui peuvent etre LA OU LES ayant- causes à la date de son décès et comment sera calculée la pension de reversion. La conjointe survivante aura - t elle droit à 50 pour cent de la pension de réversion.
          J’ai essayé d etre le plus clair possible
          merci de votre réponse, Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 2 janvier à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

            Je me contente de vous dire le droit, pas de vous faire une réponse comme si je travaillais à la caisse de retraite. Si vous êtes la seule à avoir droit à la réversion, vous aurez la totalité.

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er janvier à 13:17, par zwozniak

    Bonjour,

    Dans le cas de ou le conjoint décédé (fonctionnaire territorial) a été marié 2 fois la pension de réversion est elle versée malgré cela en totalité à la dernière épouse si la première épouse ne réclame pas de pension de réversion ? Et si oui sa pension de réversion peut elle être partagée si la première épouse venait à la réclamer ? Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2019 à 03:37, par Claude

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire divorcée et remariée. Mon ex époux est remarié depuis 10 ans
    Si à mon décès mon ex époux est toujours marié, mon nouvel époux touchera-t-il la totalité de ma pension de réversion, ou une partie calculée au prorata de la durée du mariage ?
    J’ai beau relire les textes, je ne suis pas sûre de ma façon de les interpréter.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, le remariage annule le droit à la réversion. Si votre époux est le seul ayant droit, il aura l’intégralité du droit.

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2019 à 09:57, par Claude

        Pourtant vous ne semblez pas apporter la même réponse dans un cas similaire

        Le 22 octobre 2017 à 14:36, par ananie

        Donc tant que la ou les ex-épouses ne divorcent pas, la dernière épouse ( qui elle n’est non remariée, non pacsée) bénéficie alors de la totalité de la pension de réversion ?

        Le 22 octobre 2017 à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, leur pension de réversion est suspendue et n’est versée à personne.

        Répondre à ce message

        • Le 30 décembre 2019 à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)

          Les règles sont très complexes car elles dépendent de la situation avant le décès ou au moment du décès comme indiqué dans les tableaux 1 et 2. Ce qui est écrit dans cette fiche est à lire en priorité.

          Répondre à ce message

          • Le 30 décembre 2019 à 17:05, par Claude

            Pourtant les 2 ex épouses dans ce cas bien précis étaient mariées avant le deces du fonctionnaire et je ne comprends pas dans ce cas pourquoi leur droit est suspendu. Elles ne devraient plus avoir de droit puisque le remariage a annulé leur droit et la pension dans son intégralité devrait revenir à la veuve .... de plus ces 2 ex épouses ont forcément acquis des droits à pension provenant de leur ex maris respectifs....
            Tout cela est vraiment complexe

            Répondre à ce message

            • Le 30 décembre 2019 à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous vous renseignez pour l’avenir ou vous avez un cas précis.

              Répondre à ce message

              • Le 31 décembre 2019 à 00:47, par Claude

                Je me renseigne pour l’avenir.
                Comme je l’ai précisé dans le premier post, mon ex conjoint est remarié depuis 10.
                Si comme vous me l’avez dit tres recemment mon ex conjoint du fait de son remariage a perdu tous ses droits je m’ interroge sur le cas trouvé dans votre forum de ces ex conjoints remariés qui ont vu leurs droits supendus en cas de divorce et non annulés....
                Je ne sais plus que penser....

                Répondre à ce message

                • Le 31 décembre 2019 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)

                  Si vos ex divorce avant votre décès, il peut avoir droit à la réversion partagée.
                  Si la situation actuelle ne change pas, il n’aura aucun droit, comme je l’ai écrit dans ma première réponse. Avec les divorces de plus en plus nombreux et les remariages fréquents, c’est devenu complexe.

                  Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 décembre 2019 à 05:13, par Bouissou Jean-Marie

    Bonjour

    je suis professeur agrégé, né en 1950, et retraité depuis 2016.
    J’ai été marié deux fois. Ma première épouse était également agrégée. Nous avons eu quatre enfants. Mariés en1970, nous avons divorcé en 1995.
    Elle a obtenu sa mise à la retraite anticipée pour raison de santé en 1993. Elle touche donc une pension de fonctionnaire.
    Elle n’est ni remariée, ni d’aucune façon en couple.

    Ma deuxième épouse est de nationalité japonaise. Nous nous somme mariés en 1999 et nous avons un enfant de six ans.Il est binational.
    Nous résidons à Tokyo.

    A mon décès, est-ce bien elle qui touchera l’intégralité de ma pension de réversion, ou ma première épouse y conserve-t-elle un droit ?
    Si ma première épouse n’a aucun droit, compte tenu de la présence d’un enfant mineur, quel sera le pourcentage de la réversion dont bénéficiera la seconde, sachant que la question du niveau de ses ressources ne se posera pas.

    Vous remerciant d’avance de votre retour,
    Jean-Marie Bouissou

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2019 à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Un professeur, même agrégé, devrait lire la fiche avant de poser une question car vous il y trouvera la réponse, comme n’importe quel fonctionnaire.
      Lisez le paragraphe du point titré « Situation des ex-conjoints et orphelins ».

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2019 à 17:01, par Jerôme

    Bonjour
    En lisant votre fiche, je relève qu’il est écrit qu’une des conditions pour recevoir une pension de réversion d’un fonctionnaire est :
    si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services

    Sur le site du service public je relève :
    _si votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    Ces 2 conditions me semblent assez différentes
    Si j’en crois votre fiche , n’importe quel fonctionnaire qui a plus de 2 ans de services et qui décède en activité permet à son épouse de recevoir une pension de réversion quelle que soit la durée de son mariage, contrairement à ce qui est dit sur le site du service public

    Pouvez vous m’apporter des précisions ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2019 à 12:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Chacun cherche à traduire en langage clair l’article L39 :
      « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
      a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L.4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; »

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2019 à 15:06, par Jerôme

        Rebonjour
        Dans ce cas il me semble qu’il serait utile de modifier la phrase en :
        si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services "après son mariage"

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2019 à 15:35, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre remarque est pertinente, je la prend en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 29 décembre 2019 à 16:51, par Jerôme

            "que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite"

            Je ne suis cependant pas persuadé que la "cessation d’activité du fonctionnaire" signifie décès du fonctionnaire.
            Ne serait-ce pas plutôt "mise à la retraite du fonctionnaire" ?.
            A moins que l’on considère qu’on fonctionnaire qui décède est en cessation d’activité et qu’il soit mis à la retraite d’office...
            Vraiment les textes ne sont pas clairs....

            Répondre à ce message

            • Le 29 décembre 2019 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

              La cessation d’activité peut s’entendre de deux manières mais il est clairement précu qu’un décès en activité exige deux ans de mariage et non quatre.

              Répondre à ce message

              • Le 30 décembre 2019 à 08:57, par Jerôme

                J ’en arrive à la même conclusion.
                Merci pour cette discussion enrichissante !

                Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2019 à 05:40, par Jade

    Bonjour,
    Nous comptons nous marier courant 2020 (mon ami est retraité de l’armée) .
    Son ex épouse et mère de leurs 3 enfants est remariée (avec un fonctionnaire)
    Mes questions :
    En cas de décès de mon mari,
    1. son ex épouse a-t-elle droit à sa réversion (si elle même devient veuve de son 2ème mariage et que la pension de mon mari est supérieure à celle de sien) ?
    2. dans l’affirmative y aura-t-il une répartition entre nous 2 et à quelle hauteur ?
    3. sinon quel serait approximativement le pourcentage de réversion auquel j’aurais droit ? (si son ex épouse n’a aucun droit)
    Merci vivement pour vos réponses !
    Jade

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, le remariage annuel le droit à la réversion. Si vous êtes la seule ayant droit, vous aurez l’intégralité du droit.

      Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2019 à 13:39, par Jade

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, mais ma question portait surtout sur le fait que si son ex épouse devient veuve ou rompt son union après le décès de mon mari a-t-elle droit à la réversion ou pas du coup ou bien au prorata ?
        Merci encore.
        Cdt
        Jade

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 décembre 2019 à 18:44, par TEURLAY

    Bur
    Mon ex conjoint est décédé Dupuis 1 an à 55 ans et moi j’ai 55 ans a ce jour.depuis le mois de mars le demande de réversion a été faite par sa femme actuelle et moi même et je n’ai toujours rien touché. Je vie seule
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 décembre 2019 à 17:48, par Mimi

    Bonjour,
    Mon ex-mari décédé en 2009 a travaillé dans la fonction publique pour la Caisse des Dépôts de 1975 à 1995. Il a ensuite travaillé dans le privé. J’ai envoyé une demande pour le régime général mais quel formulaire dois-je remplir et où dois-je l’envoyer pour la fonction publique ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 décembre 2019 à 14:55, par GEFRANCE

    Je suis fonctionnaire retraitée âgée de 66 ans et je vis maritalement avec un fonctionnaire retraité âgé de 73 ans. Nous avons eu ensemble une fille âgée de 32 ans.
    Je sais que si nous nous marions maintenant, il n’est pas exigé de durée de mariage pour bénéficier de la pension de réversion puisque nous avons eu un enfant ensemble.
    Est ce que la réversion (fonctionnaire) sera de 50 % quelque soit la durée de mariage ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 décembre 2019 à 11:57, par Roland

    Bonjour,
    Je suis un retraité de la fonction territoriale depuis 7 ans. J’ai 70 ans.
    J’ai été marié une première fois de 1974 à 1993 date à laquelle je suis divorcé, j’ai donc une ex-épouse, nous avons eu 3 enfants.
    Je me suis remarié en 2011 , et je n’ai pas eu d’enfant avec ma seconde épouse.
    Mes questions : j’aimerais savoir comment si une femme mariée bénéficie de la pension de reversion si elle n’a pas eu d’enfant avec son défunt mari fonctionnaire ; et savoir également comment se répartirait ma pension entre mon ex et mon épouse. Ma pension s’élève à 1500 euros.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer.
    Roland

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2019 à 09:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme votre deuxième mariage a duré plus de quatre ans, elle a droit à la réversion. La répartition est expliquée au point 1 dans le paragraphe titré « Situation des ex-conjoints et orphelins ».

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2019 à 15:08, par joel

    j’ai divorcé d’un premier mariage et mon ex-épouse a refait sa vie et vit maritalement depuis plusieurs années. Je suis Pacsé avec une fonctionnaire depuis 15 ans et nous avons eu deux jumelles ensemble qui portent mon nom. Est-ce que ma conjointe pourra percevoir une pension de reversion si je décède en retraite ? devons nous nous marier pour percevoir une pension de reversion ? quelles sont les obligations pour qu’elle perçoive une pension de reversion ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2019 à 20:23, par ruffie

    bonjour je suis veuf depuis 7 ans . je perçois une pension de reversion et je souhaite savoir si ma pension serait suspendue en cas de pacs ;je précise que je suis retraité ( j ai 62ans ) Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2019 à 06:55, par Dupont

    La première épouse de me mari est décédée. Ma pension de réversion sera-t-elle majorée ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 décembre 2019 à 17:03, par SAB

    En discutant avec mon conjoint (retraité agent territorial) on se pose deux questions :
    - s’il venait à décéder, la conjointe a t-elle droit à la pension de reversion par la CNRACL ? et qu’en est-il pour les complémentaires ?
    - la reversion est -elle assujettie à un plafond de ressources de la veuve ?? si elle touche plus que le minimum vieillesse n’a t-elle droit à rien ?
    Merci de votre réponse
    Sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2019 à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime de retraite a des règles différentes pour la réversion sauf qu’il faut toujours avoir été marié.
      Cette fiche traite de la réversion de la retraite d’un fonctionnaire. Pour la retraite du régime général et de sa complémentaire, lisez les fiches 61 et 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 décembre 2019 à 03:14, par Lili

    Bonjour
    je perçois actuellement une pension de réversion suite au décès de mon mari qui était fonctionnaire.
    actuellement, il n’y a ni condition d’âge ni de ressources pour l’attribution des droits.
    J’ai 54 ans et je voudrais savoir si avec la réforme des retraites et du calcul de la pension de réversion si mes droits et le montant de la pension seront modifiés.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 décembre 2019 à 13:32, par Curvin

    On nous a dit que la ré version entre fonctionnaire remarié nous ne pouvons avoir droit je trouve ce procédé injuste pour la personne qui reste surtout si elle a une petite retraite

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 décembre 2019 à 17:48, par KUOCH SENG

    Bonjour, mon marie était fonctionnaire est décédé le 9 décembre 2018, depuis janvier 2019 je touche une petite réversion de ses pensions, mon fils âgé de 15 ans touche 10/100 de ses pensions, car son ex- femme divorcée était vivante . Maintenant j’appris qu’elle est décédée au mois d’octobre2019, ma question est suivante : - est-ce que sa part (ex femme) vient accroître à ma part (je suis toujours veuve), aurai-je 50/100 de pension de mon mari ? ou c’est mon fils qui aura droit de toucher sa part ?
    - est- ce que je dois faire la demande ou ce sera recalculé automatiquement ?
    merci pour votre réponse
    recevez mes salutations distingués

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2019 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, dans votre situation, cela ne change pas sa pension d’orphelin.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2019 à 13:00, par KUOCH SENG

        Bonjour,
        Merci beaucoup de me répondre, excusez-moi si ma façon d’exprimer dans ma question était mal écrite, mais ce que j’ai compris selon votre réponse cela veut dire que la réversion de pension de mon fils est toujours 10% ( pension temporaire orphelin ) jusqu’à l’âge de 21 ans ?
        Pour moi veuve du fonctionnaire , ma réversion de pension( je n’ai que cette pension , pas d’autre revenu) va être accroître par la part de son ex-femme décédée récemment ou pas ? Ou reste comme auparavant ?
        Merci de m’expliquer plus en détail s’i vous plait.
        Merci pour votre réponse et recevez mes salutations distinguées .

        Répondre à ce message

        • Le 17 décembre 2019 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

          En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires. Cette réversion n’étant pas sous condition de ressources, vous pouvez travailler.

          Répondre à ce message

          • Le 18 décembre 2019 à 21:28, par KUOCH SENG

            Bonjour,
            je vous remercie beaucoup de prendre votre temps précieux de me répondre. Merci de votre gentillesse . Mes salutations distinguées .

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 décembre 2019 à 12:09, par PAUVERT

    Mon premier mari est décédé a l’armée je me suis remarié et après plusieurs année j’ai demandé la separation de corps
    Je perçois une pension de guerre ,mon second mari vient de décédé les caisses de retraite me fond parvenir des documents pour percevoir la retraite de reconversion de mon second mari, je ne sais pas si je peut y prétendre,pourriez vous m’en informer.merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 décembre 2019 à 23:29, par Chantal

    Bonjour,

    Je suis divorcée non remariée. Mon ex-mari est décédé, il s’était remarié.
    Je voudrais savoir au cas où je ne demanderais pas la pension de réversion (au prorata du nombre d’années de mariage) si sa 2ème femme en percevrait la totalité, ou si elle ne percevrait que le prorata correspondant à son nombre d’années de mariage.

    Je vous pose la question car j"envisagerais de ne pas la demander si cela lui permet d’en percevoir la totalité.
    Par contre, si elle ne la touchait qu’au prorata, j’envisagerais de la demander plutôt que cela ne bénéficie à personne.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2019 à 12:04, par alain gauderat

    Bonjour, ma première épouse institutrice est décédée 2002 alors qu’elle était en fonction. En 2004 je me suis remarié je ne pouvais donc pas toucher de réversion. Je viens de divorcer de ma deuxième épouse, j’ai donc le droit de redemander à toucher la pension de réversion, qu’elles pièces dois je fourni pour justifié de mon divorce Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2019 à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans le tableau 2 : « Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union »

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2019 à 17:21, par alain gauderat

        Merci je voudrais savoir quelles pièces je dois fournir pour justifier de mon divorce, l’arrêt en appel entérinent le divorce suffit-il. merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 12:29, par Chantal

    Bonjour

    Une question relative aux pensions de reversion, si j’ai bien compris elle devrait s’appliquer dès 2022.
    Je suis une ex épouse, donc si mon ex mari décedait après 2022, je n’aurais aucune pension.
    Merci de votre réponse
    Chantal

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 14:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon le dossier de presse du premier ministre : « Les droits à réversion pour toute personne devenant veuve d’une personne partie à la retraite avec les règles du système actuel (donc jusqu’en 2037) seront inchangés. Les pensions de réversion de ces retraités seront calculées selon les règles applicables aujourd’hui, quel que soit le moment où interviendra le décès. »

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2019 à 11:09, par Chantal

        Merci Claude de votre réponse et de votre compréhension ;
        donc pour les anciens retraités qui décederaient après 2022, il y aurait les memes règles pour le calcul des pensions de reversion pour les veuves et les ex-conjoints non remariés.
        J avais cru comprendre qu’à partir de 2022, les ex-conjoints ne pourraient pas toucher de pension de reversion.
        Cordialement
        Chantal

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2019 à 14:11, par Laurent

    Bonjour,

    mon père est décédé en mars 2019, ma mère est retraitée de l’éducation nationale (ancienne institutrice, retraite à 55 ans). Mon père travaillait dans le privé donc soumis au régime général. Ma mère ne touche pas de pension de réversion et d’après elle, c’est parce qu’elle était enseignante. Je ne trouve rien à ce sujet, pouvez-vous me confirmer qu’elle n’a droit à rien ? Au niveau du plafond, je pense qu’elle est en dessous puisqu’elle touche 18 342 euros nets et que le plafond me semble-t-il est à 20 862 euros bruts.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2019 à 14:15, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est bien les règles des régimes de retraite de votre père qui comptent. Lisez la fiche 61 et la fiche 62, car chaque régime a des règles différentes.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 11:43, par jean

    Bonjour,
    je suis encore en activité mais proche de la retraite, je souhaiterais avoir des précisions sur ma situation.
    Marié pendant 23 ans (2 enfants de cette union), divorcé puis Pacsé (avec un enfant de cette seconde union), je m’interroge sur ma pension de réversion et ses bénéficiaires (mon ex épouse est Pacsé).
    Sans remariage, quels sont les bénéficiaires et dans quelles proportions ? Même question avec remariage.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 09:54, par Gros Muriel

    Bonjour
    je vous adresse ce message au nom de ma soeur Muriel née en 1962 qui touche une allocation adulte handicapée d’un montant de 900€.
    Son conjoint retraité de la fonction publique d’Etat est décédé en septembre 2019 et touchait une pension nette de 1890€.
    Ma question porte sur la pension de réversion et du montant qu’elle pourrait percevoir ?
    Pouvez-vous me renseigner car je n’ai aucune information fiable à ce sujet et je vous en remercie par avance.
    Cordialement
    Muriel Gros

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    • Le 13 décembre 2019 à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, elle a droit à la moitié de la retraite de son époux décédé. Mais son AHH lui garantit 900 euros, comme elle aura plus que 900 €, elle n’aura plus d’AAH.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 décembre 2019 à 06:17, par Catherine

    Bonjour. Je touche la pension de réversion de mon mari et je voulais savoir si il ya une réforme des pensions de réversions serais je touche ou ce qui est acquis reste acquis merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 décembre 2019 à 23:33, par Yvette

    Bonjour,mon mari fonctionnaire est décédé en juin de cette année,son ex épouse est remariée quelle quotite de la reversion vais je avoir droit :la moitié de la pension ou ce sera calculé au prorata des années de mariage.merci
    Cordialement

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    • Le 10 décembre 2019 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Six mois après le décès vous n’avez pas encore votre réversion ?

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      • Le 11 décembre 2019 à 17:20, par yvette

        Bonsoir ,je n’ai pas eu le temps de m’en occuper car j’ai eu des soucis de santé après le déces de mon mari.Je voulais me renseigner car nous avons vecu 30 ans ensemble et nous nous sommes mariés trois ans avant son déces.
        Cordialement

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        • Le 12 décembre 2019 à 17:01, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous avez eu un enfant ensemble, faites vite votre demande pour avoir l’intégralité de la réversion.

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          • Le 12 décembre 2019 à 17:59, par yvette

            Bonsoir ,merci beaucoup pour votre réponse mais quelque chose me chiffonne et c’est pourquoi je vous ai posé cette question.Je ne comprends pas pourquoi vous avez répondu à VALIE(message du 13 septembre)qui était dans la même situation que moi qu’elle ne toucherait pas la totalité de la reversion parce que l’ex epouse remariée était vivante et pouvait divorcer.
            Cordialement

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    • Le 11 décembre 2019 à 16:26, par GINON Pierre

      Je suis fonctionnaire retraité. Mon ex-épouse est remariée.
      Quelle quotité de reversion ma veuve obtiendra-t’elle : :
      50% de ma pension actuelle ou ce sera calculé au prorata des années du second mariage ?
      Par avance, merci.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 décembre 2019 à 13:24, par michaux

    bonjour,
    je perçois la pension de réversion de mon mari (gandarme). à la liquidation de ma retraite personnelle, dans environ deux ans, celle-ci sera t-elle soumise à des conditions de ressources ?
    d’avance merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 décembre 2019 à 14:53, par BASTAERT POILLON THERESE

    Un fonctionnaire décéde lors de son activité. Il est divorcé non remarié, ainsi que son ex-femme n’est pas remariée.
    Son ex-femme n’a pas demandé la réversion, et celle-ci décède un an après son ex-mari.

    Ils avaient ensemble un fils âgé de 18 ans au décès du père et maintenant âgé de 20 ans, fils qui poursuit ses études.

    Le fils peut maintenant toucher la réversion de sa mère ;
    Mais n’est il pas possible qu’il récupère la réversion depuis le décès de son père, que sa mère n’a pas touchée ??

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 décembre 2019 à 14:07, par maillis

    Deux de mes trois enfants ont été adoptés par mon conjoint après la mort de leur père. Ce dernier pourra-t-il bénéficier d’une majoration pour ces 2 enfants si je décède avant lui ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2019 à 15:05, par LONJARRET

    Bonjour, je suis retraité de la fonction publique depuis 2008, marié depuis 2012 et père de deux enfants, nous envisageons la séparation sans remariage
    est ce que mon épouse ou mes enfants à mon décès auront droit à ma pension de réversion.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre 2019 à 20:11, par Didier

    Bonsoir
    Je suis divorcée depuis 1997 au bout de 26 années de mariage, retraité de la gendarmerie, il s’est remarié aussitôt, j’ai eu une fille avec lui, par contre je suis restée seule depuis toutes ces années, je touche de sa part une prestation compensatoire mensuelle à vie ; je voudrais savoir si la réversion est cumulable avec la prestation compensatoire
    Avec tous mes remerciements

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre 2019 à 18:37, par val

    Bonjour,
    Je touche depuis peu la reversion de mon epoux décédé récemment.
    Si il y a une réforme des pensions de reversion serais je touchée ou alors ce qui est acquis reste inchangé.
    Merci de la réponse

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