H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État.

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de mariage. La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a duré au moins quatre années. Cette condition de durée de mariage n’est pas exigée :

  • si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
  • si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services,
  • si le fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage ait été antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 septembre à 22:01, par valie

    Bonjour,
    Mon epoux fonctionnaire est decede, j’ai fait une demande de pension de reversion
    Sa premiere épouse ne fera aucune demande , elle s’est remariée, vais je toucher la totalité de la pension ?
    Merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 septembre à 20:00, par leplat dany

    bonjour ,j’ai 73 ans et je touche les pensions de reversions de mon ex mari décédé le 5 mars 2019 .Si toutefois il m’arrivait de mourir ,les enfants légitimes de mon ex époux ,pourront-ils prétendre à recevoir ma part ?Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 septembre à 09:52, par Arno

    Bonjour.
    Je suis fonctionnaire d’état et divorcé depuis 2005 d’une femme dont j’ai eu 2 enfants et avec laquelle j’ai été marié 4 ans. Je vis depuis cette date avec une femme dont j’ai eu un autre enfant et avec laquelle je suis pacsé depuis 2006. Laquelle toucherait ma pension ?et si c’est mon ex-épouse,quelles mesures existe-t’il pour que ma compagne actuelle ne soit pas lésée ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 août à 10:44, par marie Boss ?

    Bonjour, je suis prof des écoles en activité. Mon mari est décédé en juin dernier. Il était retraité de la fonction publique, ancien professeur des universités. On me dit que pour avoir droit à une pension de réversion, je dois gagner moins de 20000 euros par an. J’ai encore un enfant de 20ans à charge, nous en avons 3. J’ai envoyé mon dossier à Nantes et reste sans nouvelles. Sachant que j’ai travaillé longtemps à mi-temps pour élever les enfants, j’aurai une retraite minable et sans pension de réversion je n’ose même pas imaginer le futur. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Le plafond de ressources que vous évoquez ne concerne pas le régime spécial de votre mari. Vous aurez droit à 50% de sa retraite et peut-être en plus une pension d’orphelin. Tout est expliqué dans cette fiche.
      Pensez aussi à la RAFP s’il la percevait (fiche 53).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 août à 17:59, par JANNY

    Bonjour
    Puis-je me permettre de vous exposer un cas concret (avec des valeurs hypothétiques) afin de savoir si j’ai bien compris ou rien compris !
    - Pension retraite militaire
    - A-1ère union : 18 ans
    - B- 2ème union : 6ans dont -C- un enfant mineur

    Calcul ?
    - A- (50% de pension de base/23) x 18
    - B- (50% de pension de base/23) x 6
    - C- 10% de pension de base

    - Dans le cas où B perd ses droits, ceux ci seront répercutés sur C.
    Merci de votre réponse et de vos.....corrections !

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai du mal à comprendre vos exemples.
      La réversion d’une fonctionnaire est attribuée s’il n’y a pas remariage. Chaque ex-conjoint vivant seul se partage une partie de la réversion en fonction de la durée de mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août à 19:06, par JANNY

        Bonsoir
        Désolée, je ne suis effectivement pas très claire !
        Je désirais connaitre le mode de calcul d’une réversion pour un 1ère ex-conjointe (durée mariage 18 ans) et un 2ème ex-conjointe (durée mariage 6 ans) avec un enfant mineur .
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 août à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

          La pension de réversion est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Et l’orphelin d’une mère vivant encore aura 10% de ce pension en plus.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 août à 11:10, par FADIN Catherine

    Ais je le droit de percevoir la pension de reversion de mon épouse étant fonctionnaire et lui dans le privé ?

    Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 août à 15:26, par EVELYNE

    Bonjour,

    Mon mari fonctionnaire est décédé il y a 20 ans. Je perçois une pension de réversion. Je compte prendre ma retraite dans 2 ans. Pourrais-je cumuler retraite
    et pension de réversion ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 août à 06:35, par Thibault

    Bonjour,
    Mon épouse, professeur des écoles, est décédée en septembre 2018 à 47 ans, me laissant veuf avec deux enfants mineurs. Mes enfants et moi avons donc droit à trois pensions de réversion (La mienne + 2 pensions d’orphelins mineurs). Avant d’être fonctionnaire, elle avait travaillé quelques trimestres dans le privé. A quel organisme puis-je m’adresser pour connaître ses droits à retraite du secteur privé, quand pourrais-je percevoir sa pension de réversion du secteur privé et y a-t-il une condition, tant pour moi-même que mes enfants, pour percevoir cette pension de réversion du privé ? Je précise que je ne suis ni remarié, ni pacsé, ni en concubinage. D’avance, merci.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 août à 15:24, par GOULARD

    bjr mon pere decedé en fevrier a fait carriere dans l armee de l air .il sait marié et divorcé deux fois et je suis fils unique.ai je le droit a quelquechose ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 août à 17:47, par VIKI

    Bonjour,

    Mon mari était fonctionnaire, je suis restée mariée 16ans(je suis veuve), il a été marié une première fois, il a divorcé au bout de vingt trois ans de mariage, mais il était séparé de corps au bout de 8 ans, elle ne voulais pas divorcé !! La séparation de corps a été faite au tribunal !! pour la pension de réversion ils tiennent comptent de la séparation de corps (se qui serait logique) ou le divorce ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 août à 00:49, par LEON

    je suis veuf depuis 1 mois ancien militaire 33 ans de carriere puis je toucher la pension de reversion de mon épouse
    quelles sont lmes conditions ? a qui dois je m’adresser

    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 août à 09:45, par Jeanne

    Bonjour,

    Je suis mariée depuis 9 mois a un fonctionnaire. Mon mari doit prendre sa retraite dans 3 ou 4 ans. Ma question est la suivante : si mon epoux décède alors qu’il est toujours en activité et que nous n’avons pas 4 ans de mariage, aurai je droit a sa pension de réversion ? Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il décède en activité, comme indiqué dans cette fiche, il faut alors au moins deux ans de mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août à 11:55, par Jeanne

        Merci pour votre réponse. Une dernière question, mon époux a été marié une première fois durant 20 ans avec une autre femme dont il a eu 3 enfants aujourd’hui majeurs. Cette femme est remariée depuis plus de 10 ans à un autre fonctionnaire. Elle est retraitée. Ma question est vais je devoir partager la pension de réversion avec elle dans sa situation actuelle ou si elle devient veuve ? Merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 août à 17:10, par DUPONT

    Bonjour,
    Mariée à un étranger (cote d’ivoire) il était fonctionnaire (enseignant), en côte d’ivoire, il n’a jamais travaillé en France, il est décédé en avril 1996.

    Je suis française je travaille à Paris, je suis fonctionnaire aurais-je dois à la pension de réversion, je pars à la retraite ans 3 ans, je n’ai pas eu d’enfant et il me manquera des trimestres. Je vous remercie.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez droit à la réversion du régime de retraite des fonctionnaires de Côte d’Ivoire uniquement. C’est à ce régime que vous devez vous adresser. Regardez dans le site du Cleiss les règles en Côte d’Ivoire.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 août à 13:37, par François

    Bonjour,
    Né en 1965 veuf en décembre 2010, célibataire je touche la pension de réversion de mon épouse fonctionnaire née en 1948.
    Suis-je concerné par la réforme à venir ?
    Autrement formulé vais-je continuer à toucher ma pension de réversion ?

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 18:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Les retraités ne sont pas concernés. Et ceux ayant déjà leurs retraits, réversion comprise, encore moins.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août à 10:57, par François

        Merci.
        Bien entendu dans mon propos se projetait pour les réformes (Macron) à venir, il me semble que vous avez donc bien compris ma question et moi votre réponse i.e. actuellement touchant ma pension de réversion suite au décès de mon épouse qui était fonctionnaire de l’éducation nationale, conditions validées pour ma part depuis janvier 2011, je ne suis et serai pas concerné par les réformes à venir.

        Merci encore pour votre célérité à répondre pertinemment et bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 août à 13:53, par Philippe

    Bonjour,
    La pension de réversion est elle plafonnée si le conjoint survivant touche d’autres revenus ( fonciers par exemple ) ? le conjoint ne touche aucune retraite mais a élevé 3enfants
    Exemple réversion de 1500€ (pour 3000e de retraite), et en plus des revenus fonciers de 1200 €, est ce que le revenu de réversion de 1500€ sera totalement maintenu ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 août à 16:45, par valie

    Bonjour,
    Mon époux est décédé le 6 mai 2019.
    Ayant contracté 2 unions , sa 1ere épouse s’est remariée donc elle a perdu ses droits pour obtenir une pension de reversion
    Pouvez vous me dire combien de temps dois je attendre pour toucher la pension de reversion au proprata de mon mariage .
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 août à 21:07, par luna

    bonjour
    " S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
    fonctionnaire est décédé il a 3 épouses
    situation ; 1 ex épouse - 3 ans marriage sans enfants et pas remariée
    2 ex épouse - 2,5 ans mariage sans enfants et pas remariée
    3 épouse - veuve -14 ans marriage

    alors, est ce que la pension reversion va êtres partagé entres 3 épouses ou premiere et deuxième n’ ont pas droits ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 20:39, par Claude (CFDT Retraités)

      On dirait une interro pour un examen !
      Les veuves n’ayant pas droit à la réversion car moins de quatre ans de mariage, c’est qui y a droit qui aurait l’intégralité de la réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août à 21:10, par luna

        OK Merci pour votre réponse ,,,,et je veux votre avis pour ce sujet , merci d avance , peut être c est une erreur
        j ai reçu réponse de service retraite et j ai pas compris pour quoi ils ont donner une part de pension a l ex épouse avec 3 ans de marriage ! je me prepare écrire au tribunal administrative
        "Madame,
        Vous avez demandé des informations relatives au partage de votre pension de réversion.
        Le conjoint divorcé qui s’est remarié, mais dont l’union a cessé au décès du fonctionnaire, et qui ne perçoit pas de pension de réversion au titre d’un autre conjoint a également droit à pension (Article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
        A la date du décès de M........... sa troisième épouse n’était pas remariée. Aussi, une part de pension lui a été attribuée.
        Selon l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s’il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, le calcul de celle-ci s’effectue au prorata des années de mariages. La durée de chaque mariage est calculée de la date de célébration jusqu’à celle à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, en ce qui concerne l’épouse divorcée, et de la date de la nouvelle union à celle du décès du retraité pour la veuve.

        Je vous informe que la première épouse de M........ est décédée. Sa deuxième épouse et sa quatrième épouse sont remariées. Elle n’ont donc pas droit à pension de réversion.

        Votre union a duré 29 semestres et celle de sa troisième épouse : 6 semestres. Votre pension est donc calculée sur la base de 29/70èmes (29/35èmes X 50 %) de la pension due à la date du décès de M......

        Les bases de calcul de votre pension sont donc correctes.

        Répondre à ce message

        • Le 5 août à 09:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous auriez poser de suite la question complète, vous économisiez deux messages.
          Il y a des exceptions à la règle générale : décès en activité ou retraite pour invalidité. En effet, si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité ou s’il est décédé en activité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué l’invalidité ou le décès.
          Dès qu’on sort d’une situation classique, les règles deviennent complexes (voir tableaux 1 et 2 par exemple).

          Répondre à ce message

          • Le 5 août à 10:25, par luna

            Mon mari est survécu 68 ans
            Il Aa prix retraite en 60 ans ,,
            donc pas en activité et pas en invalidité

            troisième épousé 3 ans mariage sans enfant ,,,, pourquoi elle a droit , si ce bien écrit selon loi que il faut avoir 4 ans de marriage

            Répondre à ce message

            • Le 5 août à 17:43, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est écrit dans le code des pensions civiles et militaires, article L39.

              Répondre à ce message

              • Le 5 août à 18:11, par luna

                il avais l’âgé 37 ans en jour de mariage et divorce en 40 ans avec sa troisième épouse , il étais fonctionnaire a partir de 28 ans sans arrête ,,,

                Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 août à 06:27, par Laly

    Bonjour,
    J’aurais souhaité savoir si les conditions de mariage pour obtenir une pension de réversion étaient réduites à 2 ans lorsque les deux époux sont retraités de la fonction publique. En effet, lors de la contraction de mon mariage il y a 2 ans avec mon mari, retraité de l’éducation nationale avec toutes ces annuités et moi même retraité de la fonction hospitalière, le notaire nous a indiqué que la durée exigée de mariage de 4 ans était ramenée à 2 ans pour l’obtention de la pension de réversion en cas de décès d’un d’entre nous car nous étions tous deux retraités de la fonction publique d’Etat. Or je ne trouve nul part la confirmation de cette information.
    Auriez-vous plus d’information concernant cette question ?
    Je vous remercie grandement pour toute indication que vous pourriez me communiquer sur ce point.
    Cordialement,
    Laly

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 14:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite d fonctionnaire décédé, le droit à la réversion est ouvert, c’est ce que le notaire a voulu dire probablement.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août à 20:42, par Laly

        Bonsoir,
        je vous remercie pour votre retour.
        Cependant, il ne s’agit pas de cela puisque lorsque nous avons contracté notre mariage, mon mari et moi même étions déjà retraités. Or le notaire était parfaitement au fait de cet élément. Il nous a affirmé qu’il y avait une exception à la condition des 4 ans de mariage pour l’obtention d’une pension de réversion, du fait que le mariage ait été contracté par 2 agents de la fonction publique d’Etat et ce quand bien même les 2 parties soient déjà retraités lors de la contraction dudit mariage. C’est-à-dire que l’exception au 4 ans de mariage résulterait de la qualité de fonctionnaire d’Etat des 2 époux quelle que soit le moment où intervient la contraction du mariage.
        Avez-vous connaissance d’une telle exception.
        Je vous remercie pour votre aide.
        Cordialement, Laly

        Répondre à ce message

        • Le 5 août à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas connaissance de cette exception. Ce serait surprenant qu’un survivant ex-fonctionnaire soit mieux traité qu’un autre !

          Répondre à ce message

          • Le 5 août à 15:51, par Laly

            Bonjour,
            je vous remercie pour votre retour.
            Cela étant il y aurait eu une forme de logique à telle possibilité dans la mesure où le conjoint survivant a également été au service du public et donc de l’Etat. Cela relève de la conception que l’on a du Service Public et donc de la fonction publique. Mais cela est un autre débat !
            Je vous remercie encore une fois pour votre aide et votre temps.
            Cordialement,
            Laly

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juillet à 11:15, par DERA

    bonjour,
    j’ai reçu "titre de pension" ou indique " reversion - part payable 29/070 "
    est ce que vous pouvez m’expliquer ces chiffres ?

    merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 12:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas la réponse car chaque régime de retraite a ses règles de courrier et en plus ils les moidfient régulièrement. Est-ce que votre réversion est partagée avec d’autres ex-épouses ?

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet à 22:18, par DERA

        non, pas d autre ex conjointe , mais ils ont compté moine de 50% de pension de mon mari fonctionnaire ! c est bizarre

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet à 10:01, par Claude (CFDT Retraités)

          La réversion peut aussi être partagée avec un orphelin !
          Si vos droits ne sont pas respectés, écrivez un courrier pour contester leur calcul.

          Répondre à ce message

          • Le 3 août à 10:29, par DERA

            bonjour
            ,,,ou je doit écrire un courrier pour contester leur calcul ??

            ,,,, tribunal administratif de ma region ??

            merci

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er août à 15:02, par Anne-marie BEAUCHET

    Je suis veuve depuis 2011 j’ai 72 ans ai je le droit de me pacser . Mon défunt mari était fonctionnaire territoriale étant malade il n’avait plus que 75 % de son salaire.
    que doit je faire pour ne rien perde

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 juillet à 11:10, par chateau

    Bonjour,
    Mon fils vient d’avoir 18 ans, son père est malheureusement décédé depuis 1 mois, il n’a jamais été marié, pas même avec moi ,il était fonctionnaire.
    Il touchait une pension civile d’invalidité.
    Il avait malheureusement des dettes et mon fils est son seul héritier.
    A priori mon fils a droit a une pension "Orphelin"...je voulais savoir si accepter la pension de reversion l’engageait dans la succession de son père : car il compte refuser cette succession car il y a trop de dette.
    Merci par avance de cotre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 12:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il n’y a pas de rapport entre les deux.

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet à 17:18, par chateau

        Merci infiniment pour cette réponse. Pensez vous qu’il existe un texte ou une fiche qui explique que la renonciation d’une succession et l’obtention d’une pension d’orphelin sont compatibles ? à savoir que la réversion n’entraîne pas un accord "Tacite" de la succession.

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet à 17:39, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous avez d’un côté un service des retraites qui applique les règles concernant les retraites des fonctionnaires.
          Cela n’a rien à voir avec le droit sur les successions. D’ailleurs on peut accepter une succesion sous réserve d’un passif, donc refuser s’il y a un passif.

          Répondre à ce message

          • Le 31 juillet à 18:05, par CHATEAU

            Merci de votre aide et de votre patience, si j’ai bien tout saisi (j’ai un peu de mal en fin de journée :))...
            , mon fils peut refuser la succession et obtenir sans crainte la pension orphelin ?

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 juillet à 20:55, par michelle morera

    je viens d’apprendre que lors de la constitution d’un dossier de reversions on demande des renseignements sur les biens immobiliers et les epargnes bancaires du demandeur .
    La reversion etant un du et un droit je ne comprends pas la raison de devoir mettre la caisse de retraite au courant des avoirs autres que revenus de retraite

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne concerne que la réversion d’un fonctionnaire.
      La pension de réversion du régime général est sous conditions de ressources, de toutes les ressources. Mais lisez la fiche 61 car les biens communs au moment du décès ne sont pas pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet à 09:15, par michelle morera

        je sais que les reversions du secteur prive sont plafonnées , je pose ma question sur les reversions des fonctionnaires Merci pour vos reponses Merci de ne pas afficher mon nom de famille

        Répondre à ce message

        • Le 30 juillet à 09:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne peux pas changer un message, seulement le publier ou le supprimer, si vous me le demandez.
          Si vous m’interrogez sur la réversion d’un fonctionnaire, il vous suffit de lire cette fiche pour voir que le taux de réversion est plus faible mais qu’il n’y a pas de conditions de ressources.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 juillet à 22:46, par gilotin

    bonsoir à vous.
    je suis retraité de la fonction publique et aussi je perçois une retraite de la cnav de la msa et de l’AGIRC et de l’Arco.
    mon épouse n’a que 830 euros de retraite. est ce qu’elle pourra percevoir les réversions ;
    merci de la réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 juillet à 11:39, par Elise

    Bonjour,

    Je touche actuellement la pension de reversion CNRACL de mon defunt mari.
    Mon ex-mari étant décédé depuis peu, puis je prétendre à une pension de réversion du régime général le concernant ?

    Merci d’avance
    Cdlt

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juillet à 15:59, par lydia

    bonjour
    avec loi , pour obtenir une pension de fonctionnaire il faut avoir 162 trimestres
    mon mari décédé avais 178 trimestres

    est ce que ma pension de reversion va être calculer de 178 ou 162 ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juillet à 14:04, par luna

    Mon mari retraité fonctionnaire d éducation nationale est décédé ! il a 40 ans de carrier (32 ans comme fonctionnaire et 8 ans comme pas fonctionnaire)

    j ai 49 ans et je vais avoir pension de réversion de regime fonctionnaire ; une part de 32 ans de carrier fonctionnaire de mon mari et quand je vais avoir 55 ans je vais recevoir une part de 8 ans ? est ce que mon conclusion est correcte ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 11:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il faut faire une demande à chaque régime de retraite où il a cotisé.
      Vous avez droit à 50% de ses droits à la retraite acquis au moment du décès comme fonctionnaire.
      Pour l’autre période, lisez les fiches 61 et 62. Vous devrez attendre d’avoir 55 ans pour la demande.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juillet à 09:59, par François PAUL

    Bonjour,
    Mon épouse est décédée le 24/02/2019. Elle était fonctionnaire hospitalière et cotisait jusqu’au jour de son décès car elle travaillait encore. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle en 2017, nous étions pacsés depuis dix ans. Le groupe Allianz qui gère ses cotisations depuis quarante années a versé un capital décès que j’ai touché il y à deux mois. Après appel téléphonique, Allianz me dit que je ne peux pas demander la pension de réversion car j’ai touché le capital décès et que c’était l’un ou l’autre. Ils me disent que son dossier est clos et que ma demande sera refusée. Je suis adulte handicapé et touche une pension d’invalidité de 2eme catégorie + 50% - de 80%.. Suis-je dans mon droit en faisant cette demande ?
    Cordialement,
    Merci
    François PAUL

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, vous me parlez de sa retraite supplémentaire facultative CGOS, gérée par Allianz (voir fiche 55). Adressez vous au CGOS pour avoir des renseignements sur le contrat.
      Par contre vous avez droit à sa retraite de réversion auprès de la CNRACL dont les règles sont décrites dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juillet à 15:12, par REBAUD

    Bonjour , ma mere etait a la DDE , elle est décédée en 1997 , et mon père qui était divorcé depuis 1992 n ’ a jamais demandé une pension de reversion , peut il le faire des a present sachant qu il n’ a jamais " refait sa vie " ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juillet à 06:12, par Josserand Ambrosi isabelle

    Mon ex mari fonctionnaire d’état (nous avons été mariés 7 ans et nous avons eu 2 enfants majeurs actuellement) est décédé. Cependant il a un enfant qui est actuellement mineur avec une autre femme avec laquelle il était PACSE et dont le PACSE a été rompu il y a environ 6 ans. Est ce cet orphelin a droit à une partie de la pension de reversion ?

    merci de me répondre.

    Cordialement.

    Mme Josserand Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 19:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué, l’orphelin y a droit. Le Pacs ne donne pas de droit à la réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet à 10:55, par josserand isabelle

        Donc je devrais partager à moitié les 50% de la retraite de base( pension de reversion) de mon ex mari avec cet orphelin né d’un pacs rompu ou il touchera que 10% jusqu’à ses 21 ans ? Après ses 21ans est ce que je toucherais entièrement la pension de reversion ? Sinon notre mariage a duré 9 ans , est ce que le montant de la pension de reversion est proportionnelle à cette durée..

        Merci de me répondre.

        Cordialement.

        Mme Josserand isabelle

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet à 14:55, par Claude (CFDT Retraités)

          Le partage de la réversion entre la veuve et l’orphelin se fera à 25% chacun.
          Selon les textes : Concours entre une divorcée ou un divorcé et des orphelins issus d’une autre union : La pension de réversion est partagée pour moitié entre la divorcée ou le divorcé et les orphelins.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juillet à 17:32, par isabelle J.

            Après les 21 ans de cet orphelin est ce que je toucherais les 50% des la pension de base de mon ex mari (pension totale de réversion) ? nous sommes les 2 seuls bénéficiaires Merci de votre réponse.

            Isabelle J.

            Répondre à ce message

            • Le 9 juillet à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

              Selon la documentation de la CNRACL : « Si un lit est représenté par un seul orphelin, son changement de situation (décès, atteinte de l’âge de 21 ans) n’emporte pas transfert de part. Le lit cesse d’exister. »

              Répondre à ce message

              • Le 10 juillet à 08:13, par isabelle J.

                Mon ex mari fonctionnaire d’état est décédé. J’ai été mariée 9 ans avec lui et nous avons eu 2 enfants majeurs actuellement. Est ce que j’aurais droit à une majoration de la pension de reversion pour ces 2 enfants. Nous sommes 2 bénéficiaire de la pension de reversion : moi et un orphelin né d’une autre femme.

                merci encore de votre réponse.

                cordialement.

                Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juillet à 09:54, par Elise Remy

    Mon mari instituteur est dcd en janvier 1994 après 33 ans de vie commune et 3 enfants. Ma pension à commencé ce même mois.
    A la demande que j’ai faite pour savoir ce qui me revenait de lui. Il m’à été répondu : rien.puisque vous avez votre pension d’institutrice J’apprends que d’autre dans mon cas ont eu droit à un pourcentage de la pension du conjoint, Voudriez-vous me donner une réponse à cette situation ( pension de reversion)
    Merci de m’expliquer
    E Remy

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La réglementation a changé plusieurs fois depuis 25 ans. Mais il me semble que s’il avait 15 ans de service comme fonctionnaire, et pour chaque orphelin, il y aurait du y avoir un versement.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 juillet à 07:15, par DANY leplat

    bonjour ,cela fait 3 fois que la CRNACL me demande les papiers pour obtenir la pension de reversion de mon ex mari décédé le 5MARS 2019 ?pour les autres caisses c’est fait ,la première demande de la S S je l’ai envoyée en recommandé avec accusé de reception ,à ce jour on m’a encore envoyé des formulaires à remplir avec 1 acte de naissance intégral de mon ex mari ?le mien date du début avril ( par la 2 ième épouse ) car moi je ne peux l’obtenir sauf 1 acte simple ?JE VOULAIS SAVOIR SI L ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL DATANT DU DEBUT AVRIL DONC PLUS DE 3MOIS POUVAIT ENCORE ETRE VALABLE ??Si c’est non dur dur d’en obtenir 1 deuxième ?pas de contact avec la seconde épouse ?merci pour votre réponse ,croyez- vous que c’est volontaire pour retarder la reversion ?ou Est-ce qu’ils ont perdu mon dossier ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué sur le formulaire de demande de retraite de réversion : un ex-conjoint doit joindre une copie intégrale de SON acte de naissance.
      La CNRACL sait que l’ex-épouse ne peut obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, rappelez leur dans votre courrier. La durée du mariage est indiquée sur votre acte de naissance.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 juillet à 15:56, par capucine

    mon mari adjoint territorial est décédé en juin 2019, il devait prendre sa retraite le 1 avril 2020. Quel est le mode de calcul pour la pension de réversion ?.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué au point 2 : Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
      Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 juin à 21:03, par Toegran

    Suite à mon message précédent je vous donne des précisions que j’avais oublié.
    Je suis à retraite de la fonction publique territoriale après 40 ans de service.
    Je vais me marier avec ma compagne nous n’avons pas d’enfant ni l’un ni l’autre.
    Pourra t elle toucher une pension de reversion lors de mon décès.
    J’ai lu qu’il fallait avoir été marié au moins 4 ans pour qu’elle puisse toucher cette pension même si nous nous marion à la retraite
    Je vous remerci par avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous me demandez de vous confirmer ce que vous avez lu dans cette fiche : oui, il faut avoir été mariés quatre ans, quelque soit le moment du mariage

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 15:43, par Toegran

        Si j’ai bien compris avec 40 ans de service il n’est donc pas obligatoire d’avoir été marié au moins 2 ans avant mon départ à la retraite pour avoir droit à la reversion,Est ce vrai ?

        Notre mariage aura lieu quand je suis à la retraite il faudra alors que le mariage dure au moins 4 ans.
        Donc il n’y a pas d ’autre condition pour avoir la reversion avec un mariage pendant la retraite.Est ce bien cela.?
        Par avance merci pour votre réponse Claude.

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin à 20:59, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, et oui, la réversion est conditionnée au mariage et sa durée minimum, quelque soit l’âge.

          Répondre à ce message

          • Le 4 juillet à 20:52, par Toegran

            Même si nous nous marions alors que nous sommes tous les deux à la retraite ?
            Dans l’attente de votre réponse
            Merci Caude

            Répondre à ce message

            • Le 4 juillet à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

              Cette fiche me semble claire. Le droit à la retraite de réversion de son conjoint n’est pas lié au moment du mariage. La réponse peut être différente en cas de remariage. Pourquoi cette insistance ?

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juillet à 16:13, par Boisson

    J’ai 48 ans, 3 enfants dont 1 de moins de 21 ans, je suis agent hospitalier, mon mari âgé de 51 ans, fonctionnaire ministère environnement depuis 1998 risque de décéder.. Merci de me dire si je peux obtenir une pension de réversion et comment en connaître le montant
    En vousvremerciant

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 18:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aurez droit de suite à une pension de réversion. Elle sera égale à la moitié de la retraite à laquelle il aurait droit (voir fiche 49 le calcul de la retraite).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juin à 18:57, par lydia

    https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/je-contacte-mon-regime/faq-et-contacts

    "La pension de réversion peut être attribuée à votre conjoint survivant et à vos ex-conjoints non remariés.

    Le montant de la retraite de réversion est réparti entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés proportionnellement à la durée de chaque mariage.

    En cas de décès d’un bénéficiaire, la retraite de réversion n’est pas recalculée au profit des autres conjoints."

    alors , ex-conjointe remariée ne participe pas dans la division de la pension reversion ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 19:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’ex-conjointe remariée n’a plus droit à la réversion sauf si elle divorce et qu’il n’y a pas d’autre bénéficiaire, comme expliqué dans nos tableaux 1 et 2.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 juin à 10:44, par leplat dany

    bonjour monsieur ,me revoilà car je n’ai toujours pas eu la pension de reversion de la sécurité sociale de mon ex mari décédé le 05/03/2019 ,vous m’aviez conseillé d’écrire ou de téléphoner chose que j’ai faite.Hélas ,toujours rien ,je déconseille pour info le 3960 car je ne compte plus les minutes d’attente ,sans jamais avoir de conseiller au bout du fil ?J’ai donc appelé d’autres numéros ,énormément de fois également ,au début on ne trouvait pas ma demande ,puis en insistant ,on m’a répondu que mon dossier était en cours ??Je commence à désespérer ,pensez-vous que ce soit possible que mon dossier soit si long à étre étudié ?Dois-je encore attendre ??que faire d’autres d’après vous ? merci d’avance .Au sujet des autre caisses de retraite tout est rentré dans l’ordre

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 12:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 61.
      Quand il y a un problème, il faut toujours écrire. Vous avez un compte retraite en ligne, consultez le.
      Les délais sont longs en ce moment. La garantie de versement doit vous permettre de ne pas attendre plus de quatre mois (voir fiche 61).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juin à 11:52, par Jaedan

    Bonjour,
    Je perçois du Service des retraites de l’Etat une pension de réversion de mon mari décédé le 2 février 2018 dont je suis la seconde épouse. Le titre d’attribution précise « Une part de pension est réservée au profit d’un autre ayant cause ». La fille de mon mari m’a récemment informée que sa mère, veuve avant le décès de mon époux fonctionnaire, ne désirait pas demander sa part de réversion.
    Alors que les réversions de la Sécurité Sociale sont attribuées avec la mention « Nous réduirons le montant de cette retraite si un autre conjoint se manifeste », mes questions sont : que se passe-t-il si l’ex-conjoint ne fait pas de demande de réversion ? Ai-je une possibilité de percevoir la totalité de la réversion et à quelles conditions ?
    Merci.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juin à 12:55, par Petit divorcée bondis

    Bonjour
    Voilà mon ex mari retraite agent EDF vient de deceder j’ai été 4 ans et demi mariée et j’ai eu un enfant de cette union majeur et autonome aujourd’hui je ne suis pas remariée je suis célibataire mais lui est remarie depuis presque 20 ans et a eu 2 autres enfants qui sont majeurs il avait 2000 euros de retraite combien vais je a peu près toucher

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juin à 12:41, par leplat dany

    bonjour monsieur ,en cas de mon décès ,mes filles auraient-elles droit à 1 part de ma pension de reversion de leur père légitime ?étant divorcée avant son décès le 05/03/2019 ?merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 juin à 12:53, par MILOCH Marie-Rose

    Bonjour,

    Ma soeur, professeure de français en collège est décédée en avril 2011 d’un cancer ? Elle laissait un fils (qui s’est suicidé en 2015) et une fille qui est aujourd’hui majeure (née en mars 2001). Son mari, le père de leurs enfants touche la pension de réversion ainsi que les 10% orphelin qui devraient revenir à leur fille. Le père a dilapidé tout l’argent revenant aux enfants et sa fille est actuellement chez une tante et entame un procès contre son père qui l’a maltraitée et négligée au point qu’elle a fini par être confiée à une soeur de sa défunte mère. Depuis mars, elle a déposé un dossier pour récupérer ses 10% mais l’administration la promène (en attendant elle a déjà perdu les mois de mars, avril, mai et juin) lui réclamant des numéros de dossiers et de sécurité sociale de sa mère qu’elle ne peut fournir puisqu’elle n’est plus du tout en contact avec son père et que ce dernier ne veut lâcher aucun denier (il ne travaille plus depuis le décès de sa femme et vit entièrement de sa pension). Sa fille aurait bien besoin de ce qui lui revient car elle poursuit ses études et ne bénéficie d’aucune aide. Sa tante non plus chez qui elle loge pourtant et qui subvient à ses besoins. Le service des retraites ne fait absolument rien si ce n’est renvoyer en boucle les mêmes demandes auquelles la fille et sa tante ne peuvent répondre. Le père continue donc à percevoir la part de sa fille sans qu’il ne fasse rien pour elle et elle ne peut pas faire parvenir de RIB ou de changement d’adresse pour pouvoir enfin bénéficier de ce qui lui revient de droit.
    Comment faire pour sortir de cauchemar ubuesque ?
    Merci nous aider

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 juin à 19:15, par HANQUIER

    Après 26 ans de vie en couple, je viens de me marier avec ma compagne.
    Ensemble nous avons eu 2 enfants âgés de 25 ans et 22 ans que nous avons élevés
    Divorcé, en première noce, j’ai vécu 17 ans avec mon ex-épouse
    J’étais fonctionnaire d’Etat et retraité
    Quels sont les droits de mon épouse aujourd’hui.
    Remerciements

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juin à 19:24, par lydia

    "Une pension de réversion peut lui ( ex conjoint remarié en jour de décès ex mari et elle rompt sa nouvelle union apres de décès ex mari fonctionnaire ) être attribuée s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union  !!
    (1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion !!

    et "le droit à pension au titre du/de la fonctionnaire décédé(e) ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin"

    donc, quelqu’un peut prendre droit d’ ex -conjointe remariée en jour de décès ex- mari à la pension de réversion du fonctionnaire décédé ??

    Cela signifie qu’une autre épouse- veuve peut prendre les droits d’ ex -conjointe remariée en jour de décès ex- marii à la pension de reversion difinivement et sa partie de la pension de reversion ??

    merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 juin à 21:35, par CLou

    Bonjour à vous,
    je voudrais savoir si j’ai droit à une pension de reversion ou reversion complémentaire.
    Voici les éléments concernant mon conjoint décédé :
    Professionnellement, mon conjoint à travaillé 20 ans dans le privé et 10 ans comme fonctionnaire (reconversion professionnelle).
    Conjugalement, avant de nous rencontrer, il a été marié 2 ans, a eu un enfant, puis a divorcé. De son côté, son ex épouse s’est remariée pendant plusieurs années et a de nouveau divorcé.
    Concernant notre couple, nous avons été pacsés pendant 10 ans pour nous marier ensuite pendant un an et demi. Il est décédé alors que nous étions mariés. Par ailleurs, nous avons une fille ensemble de 13 ans à l’époque.
    Je vous remercie bien de m’éclairer dans tout ce qu’il y a à penser ...

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    • Le 11 juin à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime de retraite a ses règles. Pour la réversion de sa retraite de fonctionnaire, ce sont les règles de cette fiche qui s’appliquent. Vous aurez une retraite de réversion proportionnelle à la durée de votre mariage.
      Pour la partie travaillée dans le privé, lisez les fiches 61 et 62.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juin à 15:32, par eugenie

    bonjour mon mari fonctionnaire est décédé 21 Avril 2019
    Mon mari était marié 5 fois.
    1 mariage- 3,10 ans (sans enfants) ex femme est décédée
    2 mariage..- 3 ans (sans enfants)
    3 mariage...- 2 ans (sans enfants )
    4 mariage - 7 ans, (sans enfants) en moment de décès de mon mari sa ex- femme était mariée officiellement
    5 mariage - 14 années avec moi, il a adopté (plénier ) ma fille ( 24 ans)

    question , - si j ai droit avoir 50 % de pension de reversion de mon mari ? merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 juin à 11:14, par PROVANA

    J’ai appris par courrier en date du 31mai 2019 que mon ex conjoint contrôleur PTT était décédé en janvier 2019. Moi même serais à la retraite (greffier) le 1er août 2019. Nous n’avons pas eu d’enfant. Je vis seule. Puis je prétendre à une pension de reversion ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 juin à 11:55, par SMTJ

    Bonjour,

    Mon ex conjoint vient de décédé à l’age de 59 ans. Nous nous sommes mariés en 1996 et nous avons divorcés en 2013. Nous nous sommes jamais remariés ni l’un ni l’autre.
    Il était agent hospitalier mais retraité par voie d’invalidité. Ai je droit a une pension de réversion ? Si oui Correspond elle à 50 % .Y a t il un plafond de ressources a ne pas dépasser pour y avoir droit éventuellement....
    D’autre part j’ai télécharger le dossier de réversion. J’ai vu qu’il demandait un acte de naissance intégrale de la personne décédé.
    J’ai fais beaucoup de recherches et la Mairie de son lieu de naissance m’a indiqué qu’elle donnait cette copie uniquement aux enfants ( mais il n’a pas eu d’enfant) ou parents (mais eux sont décédés). Donc la personne m’a indiqué qu’elle me faisait parvenir un acte de naissance sans marge.
    Avez vous eu connaissance un jour de ce problème parce que je ne pense pas être la seule dans ce cas.
    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

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    • Le 7 juin à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous dit le droit pour une veuve de fonctionnaire : 50% et pas de plafond de ressources mais pas de remariage ni de vie pas seule.
      Ce qui est indiqué en marge concerne le mariage et le remariage. Dites à la CNRACL que vous n’avez pas droit à cet extrait.

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      • Le 8 juin à 11:38, par SMTJ

        Bonjour
        ni de vie pas seule. je ne comprends pas cette phrase. Autre demande faut il demander directement un dossier pour demande de réversion a la CNRACL ou celui du site internet est valable.
        Merci beaucoup de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 juin à 23:31, par DANIEL

    Bonjour,
    Ma compagne, infirmière en milieu hospitalier, est décédée en 1995. Nous n ’étions ni mariés ni pacsés. Un fille est née de notre union en 1983. Bien entendu je ne perçois pas de réversion. Ma compagne aurait à ce jour 61 ans. Est-ce que ma fille orpheline de sa maman pourrait percevoir une réversion partielle ?,
    Merci
    Daniel

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 juin à 13:15, par Rose S.

    Bonjour,
    Je repose ma question qui n’apparaît pas... Mon époux, décédé en décembre, était ouvrier d’État (adhèrent et militant CFDT convaincu) et nos enfants sont concernés par la pension temporaire d’orphelin attribuée par le FSPOEIE. La décision du Conseil d’État autorisant le cumul des prestations familiales et la pension temporaire d’orphelin peut-elle faire jurisprudence même si mon conjoint n’était pas considéré comme fonctionnaire ou cette décision a été prise dans le cadre précis des retraites des fonctionnaires. En effet, les documents que j’ai reçus indiquent que pension temporaire d’orphelin et prestations familiales ne peuvent se cumuler... Merci de la reponse que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement

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    • Le 7 juin à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le cumul d’une pension temporaire d’orphelin et des prestations familiales auxquelles ouvre droit cet enfant est possible (Conseil d’Etat n°375042 du 27 juillet 2015). Cette décision concerne le service des retraites de l’État et la CNRACL l’applique. Je suis surpris que le FSPOEIE, géré lui aussi par la CDC, le refuse.
      Rapprochez vous du syndicat CFDT de votre mari pour être aidée pour intervenir auprès du régime de retraite.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 juin à 13:57, par DJIM

    Bonjour
    Mon grand père était fonctionnaire de la ville de Paris a sa retraite il touché son pension. Maintenant il est décédé . Je voudrai savoir si ma grand a droit a un pension de reversion sachant que :
    Mon grand père avait la double nationalité ( franco sénégalaise)
    ils était marié au Sénégal ( 60 ans de mariage et 6 enfants)
    mais mon grand n’avait pas fait la transcription de leur mariage dans le registre français ( surement il savait pas car n’ayant pas fait des études)
    Pas d’acte de mariage français ni livret de famille français mais ils avait son acte de mariage sénégalaise et un livret de famille
    merci

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    • Le 2 juin à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la première question sur une telle situation. Le mariage doit être régulier et avoir été constaté par un acte de mariage. Il n’est pas précisé que ce mariage doit avoir été constaté en France. Soit votre grand-mère contacte la CNRACL en France, soit l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES.) 22, Avenue Léopold Sédar Senghor, BP 161, 18 524 Dakar, www.ipres.sn Vous trouverez sur le site du Cleiss la convention entre les deux pays.

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      • Le 4 juin à 13:30, par DJIM

        bonjour
        je vous rapporte plus de précision
        c’est la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de Bordeaux qui lui payé sa retraite
        quand mon grand père est décédé on leurs a envoyé l’acte de décès pour déclarer le décès maintenant il nous ont envoyé un dossier de demande de pension de réversion pour ma grand mère.
        On a rempli le dossier avec les pièces justificatif ( acte de naissance (français et sénégalais) , acte de mariages et livret de famille sénégalais) et l’acte de décès transcrit par le consulat de France à Dakar)
        Et la CNRACL de Bordeaux nous dit que ils ne peuvent pas versé la pension car l’acte de naissance français de mon grand père ne comporte aucune mention de mariage.
        Après vérification des documents de mon grand père on c’est rendu compte qu’il avait pas déclarer son mariage au niveau de l’administration française mais seulement devant les autorités sénégalaise par conséquence il n’a ni livret de famille ni acte de mariage français
        Mais son mariage est bien valable au niveau des autorités sénégalaise car on a l’acte de mariage et le livret de famille sénégalais

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        • Le 4 juin à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Je comprend mieux. Il est né en France et c’est donc son acte de naissance qui dit s’il a été marié. Il faudrait obtenir la transcription en France de son mariage à l’étranger. Je ne connais pas d’autre solution. L’Ambassade peut mieux vous renseigner.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 juin à 21:13, par RIZIO Josée

    Bonsoir,
    Ma soeur a été mariée 15 ans avec un gendarme avec qui elle a eu 2 enfants.
    Elle a divorcé puis s’est remariée : son conjoint est décédé depuis un peu plus de 2 ans ; elle est donc maintenant VEUVE
    Son ex mari a été gendarme toute sa vie professionnelle et est décédé la semaine dernière (85 ANS) ; il ne s’est jamais remarié.
    Ma soeur a t’elle droit a une pension de reversion ?
    Merci pour votre réponse.
    J RIZIO

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    • Le 3 juin à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Si elle a droit à une réversion au titre de son dernier mari, elle n’a pas droit à la réversion du premier, s’étant remariée. C’est indiqué dans la fiche.

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