65 L’allocation veuvage avant la retraite de réversion
L'assurance-veuvage a été bousculée ces dernières années. Elle devait être remplacée par la réversion, mais les pouvoirs publics ont changé d'avis et l'ont rétablie en deux temps. Une première loi réintroduit la notion d'âge en 2009. La réforme des retraites de 2010 rétablit l'allocation veuvage à partir de janvier 2011. L'allocation veuvage est une allocation temporaire à montant unique.
– encadré fin du point 1 (9/2/21) ;
– montants 2024 (5/1/24) .
Bon à savoirMontant et plafond 2024
Le montant et le plafond sont revalorisés comme les pensions de retraite :
– allocation mensuelle : 697,82 € ;
– plafond de ressources trimestriel (égal à 3,75 allocations) : 2 616,82 €.
1. Principes généraux
L’assurance-veuvage n’est pas une prestation de vieillesse. Au contraire, elle n’est jamais versée après le 55e anniversaire du bénéficiaire et est soumise à conditions de ressources.
L’allocation veuvage vise à assurer un minimum de ressources au conjoint survivant d’un assuré décédé dans l’attente d’une activité, ou du bénéfice de la pension de réversion. Le bénéficiaire type est la femme sans activité professionnelle au jour du décès de son mari. Cela explique le caractère purement temporaire, 2 ans maximum, du versement de l’allocation de veuvage.
Son montant est versé tous les mois tant que les conditions sont remplies, et pendant deux ans après le décès. Si le conjoint survivant a au moins 50 ans au moment du décès, l’allocation veuvage est versée jusqu’à 55 ans. L’allocation peut être réduite en fonction de l’évolution des ressources.
Bon à savoirLieu de résidence
L’assurance-veuvage s’étend à tous les travailleurs de l’Espace européen (EEE) et de la Suisse, sous certaines conditions. Le bénéficiaire doit résider en France, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Et il ne peut pas obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé.
Compte tenu des accords internationaux de sécurité sociale, d’autres lieux de résidence sont possibles, si l’assuré décédé est français.
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2. Conditions d’ouverture du droit visant l’assuré décédé
Sans qu’il y ait lieu de tenir compte des causes ou conditions du décès, le conjoint décédé doit être dans l’une des situations suivantes :
- avoir été affilié à l’assurance-vieillesse sécurité sociale (régime général ou agricole) pendant trois mois au cours des 12 mois précédant la date du décès ;
- être en stage rémunéré ;
- être détenu et exercer un travail pénal.
Cas particulier. Les assurés qui, au moment de leur décès, étaient affiliés à un régime n’assurant pas le droit à l’assurance-veuvage conservent la qualité d’assuré veuvage dans le cadre du régime auquel ils étaient affiliés antérieurement, dès lors qu’ils l’ont quitté depuis moins de 12 mois. Le conjoint survivant ne peut toutefois alors prétendre à l’allocation de veuvage que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé.
Certaines situations ouvrent droit à l’assurance-veuvage, sans condition de cotisation :
- être titulaire d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail ;
- être chômeur indemnisé ;
- être femme bénéficiaire du complément familial ;
- être en stage de formation professionnelle non rémunéré.
Attention !Vivre seul
Les concubins ou les ex-conjoints divorcés sont exclus de tout droit. Le bénéficiaire ne peut être remarié, vivre maritalement ou avoir conclu un Pacs.
3. Conditions d’ouverture du droit visant le conjoint survivant
Seul le conjoint marié avec le défunt au jour du décès, même séparé de corps ou de fait, est considéré comme conjoint survivant.
Pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’allocation, le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans. Il doit résider en France, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. À l’exclusion des ressortissants de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Lichtenstein et Islande) et de la Suisse, les demandeurs de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour en France au point de départ de l’allocation de veuvage.
Cette condition n’est pas exigée si le défunt relevait de l’assurance volontaire et exerçait ou avait exercé une activité professionnelle à l’étranger.
Par ailleurs, il ne faut pas avoir disposé, au cours des trois mois civils précédents, de ressources personnelles, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l’allocation.
La demande doit être faite dans les deux ans à partir du premier jour du mois au cours duquel l’assuré est décédé.
Les droits à l’allocation veuvage sont étudiés en priorité sur l’allocation de parent isolé, le revenu familial ou l’allocation aux adultes handicapés. Le bénéfice d’une pension de réversion au dernier régime d’affiliation s’oppose à l’attribution de l’allocation veuvage dans un autre régime. En revanche, l’attribution d’une fraction de pension de réversion à un ex-conjoint divorcé non remarié ne s’oppose pas à l’attribution de l’allocation veuvage à une autre épouse.
Bon à savoirÀ terme échu
L’allocation veuvage est versée à terme mensuel échu. Elle est exonérée de cotisations pour la protection sociale.
4. Conditions de ressources
Les ressources trimestrielles du demandeur, y compris le montant de l’allocation elle-même, ne doivent pas être supérieures à 3,75 fois le montant normal de l’allocation. Toutes les ressources sont prises en compte comme pour l’Aspa.
Ces ressources sont celles qui profitaient au demandeur au cours des trois derniers mois civils précédant la demande :
- revenus professionnels, salariaux ou non ;
- allocation aux adultes handicapés ;
- avantages vieillesse ou invalidité ;
- revenus de biens mobiliers ou immobiliers (y compris ceux dont le demandeur a fait donation moins de 5 ans avant sa demande) ;
- capitaux décès (autres que ceux de la sécurité sociale) qui sont censés produire, pendant chacune des trois années de bénéfice de l’allocation, un intérêt égal à celui servi au 1er janvier de l’année considérée par le Livret A de la Caisse d’Épargne.
Toutefois, un certain nombre d’allocations ou d’indemnités ne sont pas pris en compte, par exemple :
- allocation logement ou l’aide personnalisée au logement ;
- aide des personnes tenues à l’obligation alimentaire ;
- allocations d’aide sociale ;
- locaux d’habitation occupés comme résidence principale ;
- RSA (RMI) ;
- prestations familiales, d’assurance-maladie ou d’assurance-maternité.
5. Montant de l’allocation veuvage
Le montant mensuel de l’allocation veuvage est revalorisé aux mêmes dates et dans la même proportion que les pensions de retraite.
L’allocation est calculée sur une base différentielle. Si l’addition de l’allocation veuvage et des autres ressources du demandeur conduit à un total de ressources supérieur au maximum autorisé (voir encadré), le montant de l’allocation est réduit dans la proportion voulue, pour que le total des ressources soit ramené au maximum autorisé.
Le niveau des ressources du bénéficiaire est régulièrement vérifié, pour voir s’il y a respect du maximum autorisé.
Le service de l’allocation est suspendu ou supprimé lorsque le bénéficiaire se remarie ou est en situation de vie maritale, ou s’il cesse de remplir l’une des conditions d’attribution : âge, niveau de ressources, lieu de résidence, etc.
Toutefois, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement, si les conditions exigées sont rétablies.