UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


66 La réversion des retraites acquises hors de France


La réglementation en matière de portabilité des droits en Europe est complexe et évolue. Pour certaines situations, rapprochez-vous de la caisse de retraite sécu ou complémentaire. La pension de réversion attribuée en application des règlements communautaires est la même que celle de la législation nationale, sauf cas particulier. Lire aussi les fiches 56 à 59 sur les retraites acquises à l’étranger.

1. Droit à la réversion

L’attribution d’une pension de réversion en application des règlements de l’Union européenne repose sur les mêmes règles que celles de la législation nationale. Toutefois, une pension de réversion peut être attribuée, même si la condition de ressources n’est pas remplie en France.
Les règlements communautaires s’appliquent aux régimes de base obligatoires français de sécurité sociale. Depuis 2000, ils s’appliquent aussi aux régimes complémentaires Arrco et Agirc.
La pension de réversion est calculée sur la base de la pension vieillesse de l’assuré décédé. Le montant de la pension de réversion nationale et le montant de la pension communautaire sont comparés. La pension la plus élevée est attribuée. Il faut distinguer deux situations.

Le conjoint décédé bénéficie d’une pension vieillesse. Dans ce cas, le montant de la retraite dont bénéficiait l’assuré sert de référence pour la pension de réversion. Si l’assuré décédé n’a pas liquidé la totalité de ses pensions (art. 49), un nouveau calcul de la pension communautaire – et éventuellement de la pension nationale si elle n’a pas été servie – est effectué avant de déterminer la pension de réversion.

Le conjoint décédé ne bénéficie pas d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, la pension de l’assuré est liquidée dans le cadre des règlements. Sur cette base, les droits à pension de réversion sont étudiés. Comparaison est faite entre les pensions nationales et communautaires, portées au minimum ou ramenées au maximum.

Bon à savoir

Recalcul ?

Quand les règlements communautaires deviennent applicables à un nouvel État, la pension de réversion déjà attribuée est recalculée.

2. Calcul de la pension de réversion communautaire

La réversion communautaire est calculée en deux étapes : pension théorique puis pension proratisée. Le montant théorique de la pension de réversion, égal à 54 % de la pension du défunt, est comparé au minimum et au maximum. La pension de réversion proratisée est égale au montant théorique réduit proportionnellement au nombre de trimestres accomplis par l’assuré décédé au régime général, par rapport aux trimestres accomplis dans tous les États concernés. Le prorata temporis est le même que celui de la pension vieillesse proratisée de l’assuré décédé.

3. Modalités d’application des règles anticumul

Deux cas sont à considérer.

  •  La condition de ressources est remplie au regard de la législation française : on compare le montant de la pension nationale de réversion avec celui de la pension communautaire proratisée. C’est la pension la plus élevée qui est servie.
  • La condition de ressources n’est pas remplie au regard de la législation française : la pension de réversion n’est pas attribuée si les autres États concernés n’ont pas de règles anticumul. Par contre, si l’un des États applique une règle anticumul avec les ressources, le montant des ressources prises en compte pour appliquer la règle anticumul française doit être réduit, en divisant ce montant par le nombre de prestations également réduites en raison de ces ressources. Ce montant de ressources ainsi réduit ouvre plus largement des droits. Par exemple, il double le plafond de ressources, si deux prestations de survivants sont réduites de manière concomitante.
Bon à savoir

Coordination européenne

Le conjoint qui a droit à une prestation de survivant d’un régime de travailleurs salariés d’un autre État membre peut obtenir également l’étude de ses droits à l’allocation de veuvage, même si la dernière activité professionnelle du défunt n’est pas une activité salariée.

4. Calcul de la pension de réversion dans les autres cas

Les modalités de calcul prévues par les conventions de sécurité sociale avec les différents pays pour la retraite personnelle s’appliquent à la retraite de réversion. Elle est égale à 54 % de la retraite principale dont aurait bénéficié l’assuré décédé ou disparu. Elle ne peut être inférieure au montant minimum.
Pour la retraite nationale ou le calcul séparé, le minimum est déterminé compte tenu de la législation française. Pour le calcul en totalisation proratisation, le minimum entier est réduit proportionnellement à la durée d’assurance dans les régimes français visés par la règle de proratisation du minimum, et étrangers selon l’accord applicable.

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  • 66 La réversion des retraites acquises hors de France Le 10 mars 2016 à 16:57

    Bonjour

    J’ai été mariée une première fois à un fonctionnaire de police décédé en 1996 qui ne s’était jamais remariié. Je n’avais pas demandé la pension de réversion.
    Je me suis remariée en 2002 à un salarié du privé décédé en 2015.
    Si je demande la pension de reversion de mon deuxième mari, puis-je également avoir droit à la pension de mon premier mari sachant que ce sont deux régimes différents et que je vis seule désormais ?
    Cordialement

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  • 66 La réversion des retraites acquises hors de France Le 8 mars 2016 à 20:11

    le defunt senouci abdelkader il travailler dans le domaine agricole en algeriede 1950 au 1962 et a cotise sa conjointe a deposer une demande pour la validation de ses periodes au nivau de MSA en france pour une future retraite de reversion ode mande au nivau du MSA et a la cnr dalgerie sans suite pour une retraite de reversion mais malheuresement malgre plusieure demande je vous demande de m orienter

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  • 66 La réversion des retraites acquises hors de France Le 26 février 2016 à 16:08

    Mon mari est décédé en 1995 à l’âge de 35 ans, j’en avais 40 et notre fille 10. Il avait travaillé en Suisse et en France. Je ne savais pas que je pouvais demandé une pension de réversion, puis-je le faire 21 ans après son décès, sachant que j’ai 61 ans et que je n’aurai pas de retraite avant mes 67 ans (taux plein) ? merci de votre reponse

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  • 66 La réversion des retraites acquises hors de France Le 10 février 2016 à 11:24

    Veuve j’ai en 2009 demandé un "forecast" une estimation de ma retraite anglaise. J’avais 16 ans de contribution et étant veuve - j’héritais des années cotisées par mon époux pour compléter ma retraite d’état anglais. Mon départ à la retraite en 2009 n’était plus à 60 ans mais à 62 ans et 4 mois. Le gouvernement anglais a reculé une deuxième fois l’âge de ma retraite pour 64 ans et 2 mois en 2011 donc pas beaucoup de préavis pour s’organiser financièrement. Ma retraite anglaise est maintenant en juillet 2017. Mais malheureusement pour moi à partir d’avril 2016 - le gouvernement anglais introduit un autre système de retraite qui est Individuel (que mes cotisations compte) aussi je n’ai plus droit aux cotisations contribuées par mon mari pour toucher les années qui me manquent pour avoir une retraite complète anglais. En 2009 j’avais droit sur mon estimation à £110 par semaine et l’année prochaine je ne toucherai plus que £64 par semaine.
    Le gouvernement anglais a t-il le droit de changer le règlement des réversions après le décès d’un mari alors que de son vivant avait cotisé pour que j’hérite ses années de cotisations pour compléter ma retraire.
    J’ai travaillé 8 ans en France et 16 ans en Grande-Bretagne. Merci

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    • Le 10 février 2016 à 12:01

      Lisez les fiches 57 et 58.
      Effectivement, cela paraît injuste, mais je n’ai pas la compétence pour savoir sir le droit anglais est appliqué correctement. Du point de du droit européen, si une nouvelle règle s’applique à tous, sans distinction, il n’y a pas violation de ce droit.

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  • 66 La réversion des retraites acquises hors de France Le 1er novembre 2015 à 18:44

    Bonsoir,

    j’ai fait un recours à la CNAV qui gère mon dossier depuis le mois de septembre.
    je viens de recevoir une réponse concernant mes enfants nés en Algérie et ils ne veulent pas prendre en compte les trimestres éducation, je ne comprends pas pourquoi ?
    L’explication est que les trimestres éducation sont valorisés si les deux parents justifiaient d’une condition d’assurance de 8 trimestres en France ???

    pour mon cas j’ai divorcé en 1980, les enfants avaient 9 et 7 ans, j’ai trouvé un texte de loi 82/166 qui atteste des mêmes droits dans les deux pays (peut être je ne l’ai pas bien compris ! )

    Merci

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  • 66 La réversion des retraites acquises hors de France Le 14 août 2015 à 11:47

    quel réversion pour un conjoint espagnole vivant en Espagne après le décès de son mari qui a travaillé en France et qui avaient droit à la pension (CRAM et ARCCO pour la complémentaire) Est-ce le même pourcentage de 54% avec conditions de ressource tout en sachant qu’il touchait aussi une pension espagnole étant donné qu’il a fini sa carrière en Espagne ?
    Merci de votre réponse

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  • 66 La réversion des retraites acquises hors de France Le 22 juillet 2015 à 16:40

    Bonjour,

    J’ai travaillé neuf mois au pair en Espagne et trois mois en Italie et plusieurs fois en Angleterre (je ne me souviens plus du nom de l’agence). Puis-je faire valider ces mois pour la retraite ?
    L’organisme s’appelait Amitié Mondiale à Paris pour l’Espagne et l’Italie.

    Avec mes remerciements
    Lysiane Galleron

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  • 66 La réversion des retraites acquises hors de France Le 20 mars 2015 à 18:21

    Pour présenter un dossier de demande de pension de réversion à l’Espagne, faut-il passer et le présenter par l’intermédiaire de sa caisse de sécurité sociale en France ?
    J’habite à Cannes d’où je ne peux pas me déplacer. Pourriez-vous m’indiquer l’adresse des bureaux de la Sécurité Sociale à Cannes (Alpes Maritimes) où je devrais éventuellement présenter mon dossier pour qu’il soit transmis à la Sécurité Sociale de Madrid qui m’a déjà envoyé l’information que je dois leur retourner, sûrement par votre intermédiaire.

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