A. Principes communs


7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 octobre à 19:28

    Dans le cas, d’obligation alimentaire entre grands parents et petit enfants, est-il possible d’en être déchargé dans le cas d’une rupture familiale depuis la naissance de l’enfant ? Est-il possible de prouver l’absence de lien et de connaissance entre les deux parties justifiant d’une non obligation de versement de pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 22:17

      Face aux nombreuses contestations des petits-enfants, de nombreux départements les exonèrent de cette obligation. Mais la loi exige de la maltraitance pour être exonéré par un juge.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 octobre à 15:12

    Bonjour

    J’ai été abandonné jeune par mes parents, je me suis elevéé avec ma grand-mère. Or j’ai une sœur qui a vecu avec mes parents et qui leur a détourné de « manière legale » tout leur argent de leur vivant ( plusieurs appartements dans Paris). Mon père signait les documents alors qu’il avait fait un avc. On me dit maintenant qu il faut que je paye leur maison de retraite. Or mes parents avaient beaucoup pour se subvenir seul. Ma sœur les a volé comment faire ?

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    • Le 29 octobre à 16:09

      Il faut porter plainte auprès de la police en leur apportant des preuves. Cela ne suffira pas à vous exonérer de l’obligation alimentaire. Il faut apporter au juge des preuves que vous avez été abandonné, maltraité.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 octobre à 18:47

    Bonjour,
    Vous est-il possible de me préciser si une personne âgée, disposant de ressources faibles mais ayant une assurance vie dont le montant permettrait de financer 30 mois de maison de retraite, peut demander l’aide sociale pour le règlement de celle-ci ?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 octobre à 21:55

    Bonjour
    Ma belle mère est en HEPAD depuis 2016.
    Ma belle sœur qui s’occupe en tent que référente de la belle mère, ne transmets aucune information sur la situation financière, aucune transparence, est ce normal.
    Aujourd’hui, on nous solicite comme obligé alimentaire.
    Nous lui avons demandé les comptes qu’elle refuse de nous donner.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 octobre à 15:06

    Bonjour, quels sont les delais pour convoquer en référé dans le cadre d’une obligation alimentaire, une personne vivant au canada merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 18:51

      Je n’ai pas connaissance d’un délai pour fixer une date de l’audience de référé mais le délai dépendra davantage sur l’urgence de la décision que sur le lieu d’habitation de la personne appelé à la cause.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 octobre à 14:44

    Bonjour,

    Mon père est décédé en juin 2019, j’ai reçu ce we courrier du département m’indiquant que je devais, au titre d’un remboursement d’obligation alimentaire, la somme de 4.000 euros.

    Je précise que mon père a une tutrice qui gère son argent, que rien ne nous a jamais été demandé (une maison a été vendue pour justement payer sa place en maison de retraite) et que surtout je n’ai jamais été avertie que je devais une obligation alimentaire du vivant de mon père.

    Ce type d’action peut-elle être engagée par le département plusieurs mois après la mort de mon père ? Ne dois-je pas recevoir un jugement avant de recevoir un courrier m’indiquant que je dois 4.000 euros au titre d’une obligation alimentaire ?

    Quece passe t il si je ne suis pas solvable ? Est ce mes enfants qui vont payer .?

    Merci à vous,

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 18:46

      La récupération de cette somme ne peut se faire que sur la succession de votre Père et en aucun cas sur vos ressources personnelles. L’obligation alimentaire ne peut vous être imposée que avec votre accord amiable ou par décision de justice qui ne peut pas intervenir après le décès.
      On peux penser que ce courrier vous est destiné dans l’hypothèse où vous auriez bénéficié d’un héritage.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 octobre à 12:14

    Bonjour, mon père a bénéficié d’une aide sociale à l’hébergement du département avec obligation de reverser 90% de ses ressources. nous sommes deux enfants et nous étions dans l’impossibilité de contribuer. ceci a été reconnu et le conseil départemental a spécifié dans sa décision une prise d’hypothèque sur un bien dont une part appartenait à mon père. un curateur a été nommé peu de temps après, qui n’a pas reversé les retraites de mon père sur plus d’un an et n’a fourni aucun relevé de reversement (ou état des ressources). l’Ehpad a adressé à mon père un "relevé de factures impayées" le menaçant de poursuites judiciaires. Le curateur s’est servi de ce relevé d’impayés pour saisir le JAF faisant croire qu’il s’agissait de "loyers" dus à l’EHPAD et que mon père était menacé d’expulsion, pour nous faire condamner en urgence.
    - nous avons été condamnés conjointement et solidairement (or vous indiquez que ce n’est pas possible), alors que l’un des deux est au RSA
    - dans le même temps l’EHPAD adressait des factures pour l’ensemble des frais d’hébergement et dépendance au département et était remboursée intégralement (désintéressement total) tout en ayant envoyé des factures et relevés d’impayés à mon père. or seul le département est le créancier, en cas d’impayés, et peut agit en justice. s’agit-il bien d’une double facturation ?
    - le curateur pouvait-il saisir la justice en lieu et place du département avec à l’appui ce relevé d’impayés de l’Ehpad ? merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 17:34

      Désolé de ne pouvoir répondre, cette affaire se situe sur le plan judiciaire et nous ne sommes pas habilité à donner des conseils. Elle mérite un examen détaillé par un avocat.
      Si le délai d’appel n’est pas passé, vous auriez intérêt à faire valoir vos droits avec éventuellement l’aide juridictionnelle.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 octobre à 14:27

    bonjour pouvez-vous me donner l’information pour une pension alimentaire pour notre mère qui est en résidence sénior. Nous sommes quatre enfants dont ma soeur décédée. Nous avons vendus la maison de ma mère pour payer la résidence sénior de tonnay-charente. Lors de la vente les héritiers (nous quatre trois enfants et les enfants de ma soeur décédée, elle avait trois filles) nous avons perçus une somme pour la part de notre père (décédé), vu l’âge de ma mère, elle n’a touchée je crois 30% de la vente (à vérifier le taux) à ce jour les fonds perçus par ma mère ont servis à régler la résidence, il nous reste plus que 3 mois de disponibilités pour régler la résidence de tonnay-charente, les enfants de ma soeur (décédée) on perçus la même somme, mais pour régler le différentiel de la résidence sénior, je pense qu’on aura des problèmes pour récupérer la part qu’elles devront payer, elles sont trois. la différence à régler mensuellement est de 1000 euros à 1100 euros comment procéder pour mettre en place cette pension, avant, nous devons contacter les caisses d’allocations, le département ou un homme de loi !!! pour information ma mère perçoit une retraite de 1100 euros aujourd’hui le paiement de la résidence est de 1890 euros plus les frais de nourriture le soir le coiffeur etc si vous avez besoin de renseignements supplémentaires me demander sur ma boite mail
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 14:40

      Si les enfants ne se mettent pas d’accord pour payer la différence, il faut faire appel au juge qui fixera l’obligation alimentaire de chacun.
      Votre mère peut aussi demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement) au conseil départemental ; comme indiqué fiche 42.
      Je suis surpris que votre mère aille en résidence-senior, faite pour les personnes âgées valides, au lieu de rester chez elle ou d’aller dans un Ehpad si elle est dépendante.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 octobre à 18:06

    Bonjour,
    Lorsque mes parents auront de nouveau retrouver leur fortune, puis-je leur demander un remboursement ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 octobre à 09:48

    Bonjour,

    L’aide alimentaire sans passer par le tribunal est-elle déductible des impôts ?
    Corialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 octobre à 18:54

    Bonjour, nous sommes 4 enfants ( 2 en activité professionnelle) 1 retraité , 1 qui à jamais travaillée, mais son époux oui. Notre mère va rentrée en maison retraire , mon père lui reste dans son appartement comme locataire .Ils n ont pas de bien immobilier et des petits revenus .Es -ce que l ’ aide financière que nous devrons apporter pour financer la maison de retraire va être diviser par 4 à part égale ou si un des enfants ne pas payer ( Es -ce que les enfants de celui qui ne peut pas payer vont t -ils être obliger de payer la part de son parent ).

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 23:12

      La réponse figure dans cette fiche, chacun paie selon ses moyens, petits-enfants compris.
      Votre mère va devoir demander l’Aide sociale à l’hébergement (fiche 42) au conseil départemental pour payer son hébergement. Et ce conseil fera d’abord appel à l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 octobre à 15:56

    Nous sommes quatre enfants. Bientôt nous allons être dans l’obligation de participer au paiement de la maison de retraite de ma mère. Or il se trouve que sur les quatre une seule ne veux pas contribuer prétextant que ses revenus sont insuffisants, Qu’elle contribue déjà aux besoins de sa belle-mère et qu’elle souhaite continuer à pouvoir voyager. Elle vit seul avec son mari qui a une retraite de gardien de la paix ils sont propriétaires d’une maison et il est important quand même de rajouter que cette personne n’a jamais travaillé de sa vie contrairement à nous les trois autres qui avons toujours travaillé... Je voudrais savoir quel recours nous avons nous les trois autres pour l’obliger à régler avec nous sa part de paiement pour la maison de retraite de notre mère Et si nous devions aller jusqu’au tribunal que se passerait-t-il en fait pour les trois autres ? je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 20:49

      En cas de désaccord, seul un juge peut la contraindre. Il appliquera son barème en fonction des revenus du couple. Il n’y a pas de règle nationale, donc je ne sais pas ce que fera votre juge pour les autres enfants. Renseignez-vous auprès du greffier du tribunal judiciaire.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 octobre à 20:52

    bonjour ,je n’ai pas vu ma mère depuis 40 ans (j’en ai 49 ) je viens de recevoir un courrier me demandant de payer la maison de retraite de ma mère .Veuves depuis deux mois ,et pour seul revenu l’allocation veuvage ,mes enfants qui vivent encore avec moi et travaillent touts les deux subviennent à mes besoin . est ce que ,malgré tout ,on va devoir réglé la facture ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 octobre à 18:16

    Je devrais payer la maison de retraite de mon papa qui n’a plus de sous ;
    sous curatelle et en esat suis-je obligée ?
    Je ne veut pas payer car il m’a violé et frappé.

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre à 21:28

      Vous pouvez refuser de payer une obligation alimentaire réclamée par le conseil départemental pour ces raisons mais il vous faudra apporter les preuves devant le juge.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 octobre à 18:21

    Bonsoir,

    Tout d’abord merci pour tous les éclaircissements et le temps que vous accordez à répondre à chacun.

    La perte d’autonomie de ses parents est une épreuve douloureuse sous bien des aspects et qui mène bon nombre d’entre nous, au bord du burn-out !

    Mon frère et moi cherchons un EHPAD pour nos 2 parents qui sont en très grande perte d’autonomie GIR1, le maintien à domicile devient trop complexe et périlleux pour leur sécurité.
    Outre le problème des nombreux refus pour des motifs divers (pas de place, dossier médical pas mis à jour par le médecin traitant, plus d’acceptation à cause de la COVID, etc), nous sommes confrontés comme beaucoup, à la question du financement futur car nos parents ont peu de ressources et aucun patrimoine : petite retraite pour notre père et ASPA pour notre mère.

    Voici ma question : dans les dossiers donnés par les EHPAD figurent des imprimés à compléter tels qu’un engagement à payer les frais ou des demandes de caution solidaire (avec "renoncement au bénéfice de la discussion prévue par l’article 2021 du Code Civil" !?).
    Signer de tels documents ne comporte-t-il pas le risque de se voir réclamer des sommes beaucoup plus importantes qu’en passant par l’obligation alimentaire ?

    Merci encore pour votre soutien.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 20:58

      Les Ehpad étant financées pour la perte d’autonomie par le conseil départemental selon un budget global, des personnes arrivant en Gir 1 leur posent des problèmes. Lisez la fiche 18.
      Vos parents vont devoir demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42). Et c’est lui qui fera appel à l’obligation alimentaire puis versera ce qui manque à l’Ehpad. Il faut donc trouver un Ehpad agréé à l’aide sociale.
      Les Ehpad tentent de se protéger contre les impayés mais ils ne peuvent exiger plus que ce que la loi les y autorise.
      Vous devriez consulter le site public www.pourlespersonnesagees.gouv.fr car il contient les tarifs de toutes les Ehpad, leur statut et leur habilitation à l’aide sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre à 16:00

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse ,qui je l’avoue, ne me rassure pas totalement.

        J’ai trouvé ceci sur un site : « Il faut savoir que le cautionnement solidaire est jugé dangereux pour les obligés alimentaires (personnes physiques) quand le créancier est un Ehpad (personne morale).

        Il est sous-entendu, par ailleurs, que la caution peut se rajouter à l’obligation alimentaire !

        J’avoue honteusement que l’envie de tout laisser tomber et d’attendre d’être convoqué par le JAF n’est pas loin !

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre à 17:54

          Vous n’êtes pas obligés de signer la caution solidaire, ce refus peut être un motif de refus d’admission mais seulement dans un Ehpad qui n’est pas habilité à l’aide sociale. C’est pourquoi il faut choisir une Ehpad habilité, qui sait que le conseil départemental versera l’ASH.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 octobre à 10:29

    bonjour,

    j’ai coupé les liens avec mes parents...aujourd’hui on me met l’article 205 du code civil sous le nez en m’envoyant un dossier d’obligation alimentaire et moi je mets en évidence l’article 207 du code civil qui vient en s’opposer à cette obligation alimentaire....Quelle doit être ma démarche ....mon père a été mis en hépad...je n’ai ni l’envie ni l’intention de subvenir à ses besoins....

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 octobre à 22:58

    Bonjour,
    voilà, je suis tutrice d’un vieux monsieur de 87 ans que je dois placer en EHPAD. Je me heurte à une difficulté majeure pour la demande d’aide sociale à l’hébergement. Ce monsieur a rompu tous les liens après son divorce (en 1963), avec sa femme et la fille de celle-ci qu’il avait d’ailleurs reconnue. Il a versé une pension alimentaire pour cette enfant jusqu’à ses 16 ans. Celle-ci est donc considérée comme son obligé alimentaire mais malheureusement je ne sais absolument pas où se trouve cette personne.
    Le CCAS me dit que cette situation va poser problème pour ma demande d’aide sociale mais n’est pas capable de me dire ce que je dois faire pour résoudre le problème.
    Pouvez vous m’aider ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 10:38

      Le conseil départemental est tenu de faire droit à l’aide sociale à l’hébergement et à faire en sorte de mettre en œuvre l’obligation alimentaire. Il peut se substituer au bénéficiaire pour saisir le Juge des affaires familiales et de prendre les moyens d’appeler à la cause des obligés. C’est au CD de faire les recherches.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 octobre à 19:50

    Bonjour, mon epoux va être admis en Ehpad, j’ai demandé l’aide sociale à l’hébergement et je souhaiterais savoir si mes deux enfants sont dans l’obligation de payer une partie sachant que nous sommes propriétaire d’un bien immobilier et qu’il y aura forcément une ipotheque ?

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 octobre à 07:12

    Bonjour,

    Je vis avec un homme qui a été mon mari. Nous sommes divorcés mais vivons ensemble. Sa maman doit intégrer une maison de retraite. Dois je participer au frais ?
    Merci de votre réponse.

    Josiane de Lamar

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er octobre à 23:18

    Bonjour. Je suis préoccupé depuis quelques jours. Mon père est en maison de retraite depuis 3 ans. Il semble que les versements à la maison de retraite n’aient pas été fait pendant quelques mois (je ne sais pas pourquoi car mon père avait la somme de côté). Le conseil départemental de Dordogne a été saisie par la maison de retraite pour que ses enfants soient obligés alimentaires. Même en payant la somme en retard, le département nous dit qu’on devra obligatoirement passer par le juge pour avoir une obligation alimentaire à payer car ce serait une préparation du futur...
    Nous sommes 3, l’un de nous vit dans la maison, ma sœur et moi ne conserveront pas la maison pour nous. Nous avons séparés la somme en 3 pour que mon frère qui vit dans la maison verse une somme plus conséquente (une sorte de loyer). Le juge peut il revenir sur notre accord amiable ? Dans les faits je gagne plus que mes frères et sœurs mais j’ai un prêt, des investissements qui nécessitent de pouvoir conserver un peu d’argent de côté (perte de loyer par exemple sur une location, etc) et je le suis payé mes études supérieures en totalité, pas un euro n’est venu de mes parents (ils n’auraient pas pu de toute façon).
    J’ai proposé d’arriver à verser la totalité de la somme à nous 3 pour éviter que le département ne donne une aide qui sera repris sur la maison et que mon frère soit mis à la porte à termes par la vente du bien pour que le département récupère son aide. Une reconnaissance de dette est en cours de rédaction pour que mon frère puisse récupérer la somme à termes sur mon héritage (ce que j’ai proposé et que je trouve juste car je ne pense pas qu’il puisse récupérer quoique ce soit...il est déjà non imposable).

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 10:09

      Le passage par le juge intervient si la famille ne se met pas d’accord. Si les obligés alimentaires s’accordent pour verser le complément à l’Ehpad, l’appel au juge n’est pas nécessaire ni utile.
      Mais vos arrangements sur l’abandon du futur héritage contre une obligation plus élevée pour un des trois risquent de ne pas être prises en compte par un notaire. Renseignez-vous auprès d’un notaire.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er octobre à 19:33

    Bonjour,
    Ma mère vient d’être admise dans un EHPAD. La facture mensuelle est de 1600 euros et ma mère a un revenu de 1100 euros. Nous sommes trois enfants et avons décidé de mettre 200 euros chacun pour compléter. J’ai une retraite de 900 euros/mois. Mon ex-mari me doit encore de l’argent de notre divorce et nous avons convenu qu’il mettrait les 200 euros à ma place. Question : peut-il déduire cette pension alimentaire de sa déclaration d’impôt ? Merci de votre réponse.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 septembre à 16:47

    bonjour mon compagnon et moi sommes pacsé ma maman va en ehpad on nous demandes nos ressources a tous les deux alors que nous avons pas nos comptes en commun mon compagnon ne paye pas d’impot moi si est il obliger ou doit on dissoudre le pacse

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    • Le 30 septembre à 16:56

      Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 septembre à 18:46

    si je prends un avocat pr faire appel dune decision de justie puije avoir une chance de faire casser le jugement

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    • Le 27 septembre à 19:13

      Ce n’est pas l’avocat qui compte le plus, ce sont vos preuves que votre belle mère a maltraité sa fille.

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      • Le 28 septembre à 06:34

        bjr ma belle mere na jamais maltraite ses enfants malgre un milieu alcoolique mais a place ma femme et ma belle soeur a lage de 2 ans je pensai que sur 7 enfants dont 1 decede ont allait regle chacun notre part sit 160e mais ce nest pas le cas moi et ma belle soeur reglons 700e sur 1000e pr une personne qui a placee ses enfants si jai 1 chance de faire cassee ce jugement je nhesiterai pas dautre part jai vu quil est revisable ds 2 ans faut il passe par un avocat merci

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 septembre à 11:06

    bjr jai recu une decision de justice comme quoi je doit payer 300e pour ma belle mere hors ma femme a ete place a partir de 2 ans et elle na jamais subvenu a ces besoins que faire

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    • Le 27 septembre à 11:18

      Comme indiqué au point 6 de cette fiche, iI faut le dire et apporter des preuves que votre épouse a été abandonnée avant que le juge décide. Maintenant, vous devez respecter la décision de justice. Vous pouvez faire appel mais il faut payer un avocat en appel.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 août à 00:09

    Bonjour et merci pour l’aide que vous apportez sur ce site,
    maman, veuve, est en ehpad depuis avril 2019, j’ai fait une demander d’ASH, ma soeur (concubinage) et moi (pacs) avons reçu propositions pour payer elle 330€/mois (1/4 de ses revenus), moi 530€ (1/3 de mes revenus). Le département n’a pas fait la « division par 2 couple non marié » et m’a même précisé en rdv « on met tous les jours des gens dans la merde financière, c’est comme ça, vous n’avez qu’a dire à votre compagnon de payer ».
    j’ai répondu que j’acceptais de payer 150€ par mois et c’est ce qui m’est demandé depuis août 2019, ma soeur a accepté les 330€.
    nous venons de recevoir chacune une convocation devant le JAF :
    - que risque ma soeur si elle n’y va pas ?
    - peut il me demander des arriérés depuis août 2019 (notification du département) ?
    En espérant qu’il soit compréhensif... maman est encore jeune, je me vois mal payer 1/3 de mon salaire pendant 15 ou 20 ans... ma banque m’a confirmé qu’aucun crédit ne me sera possible avec une telle pension.

    merci pour vos conseils.

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    • Le 11 août à 22:53

      Je suis très étonné que votre conseil départemental vous demande un tel effort financier. Quel est-il ?
      En général, on me signale un montant d’environ 10% des ressources.
      Si vous n’étiez pas d’accord il fallait contester en suivant la procédure prévue. A présent le juge risque de se prononcer sur votre attitude et pas sur le montant réclamé. A vous de remettre au juge un dossier justifiant votre attitude.
      Procurez vous le règlement département départemental d’aide sociale pour vérifier s’il respecte le CASF.

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      • Le 13 août à 00:12

        Il s’agit du département de l’isere.
        j’ai trouvé leur règlement sur internet, qui ne précise pas de division du montant par 2 (par ailleurs il est très obscur à comprendre, contrairement à d’autres départements).

        je leur ai demandé de payer 150€ et non 530 en suivant la procédure décrite dans leur courrier (LRAR de demande de recours au président du conseil départemental).

        mon attitude étant que j’aide financièrement maman depuis qu’elle est a la retraite (plus de 15ans), dans la mesure de mes moyens, entre 100 et 200€ par mois, que nous avons passé 2 ans d’angoisse avec ma soeur à nous occuper de maman en plus de nos jobs, que j’ai fait un burn out et que le placement en ehpad était la seule solution pour qu’elle soit en sécurité.

        l’attitude de l’employee du département qui a répondu à mes premières questions , en me précisant que j’aurais mieux fait de mentir en me déclarant seule, comme beaucoup le font,
        et qu’elle me déconseillait fortement de refuser de payer 530€, en me menaçant de la forte probabilité que le JAF me demande encore plus.
        Vous comprendrez que leur discours m’a choqué,
        l’assistante sociale qui m’avait conseillé de monter un dossier d’ash m’avait à l’époque rassurée en me disant que la participation des obligés alimentaires était toujours raisonnable.

        je suis écœurée de leur fonctionnement.

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        • Le 13 août à 09:17

          Le code civil est clair : seul le conjoint d’un couple marié est tenu à l’obligation alimentaire. Pas de mariage, pas d’obligation ! Comme je l’ai déjà écrit, si le CD demande les revenus des deux c’est pour éviter l’appauvrissement de l’obligé, mais dans ce cas le montant pour deux est divisé par deux.
          Le maintien forcé à domicile peut parfois aboutir à de maltraitance car il est impossible d’avoir une aide jour et nuit, contrairement à l’Ehpad. Ne culpabilisez pas.
          Préparez votre dossier pour le juge, une note résumant la situation sera appréciée, mais pas plus d’une page, que des faits,

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          • Le 15 août à 17:40

            Merci je vais essayer de synthétiser alors, je vous tiendrai au courant de la décision du juge.

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          • Le 26 septembre à 16:32

            Bonjour,

            Je suis dans un cas similaire Pacsée et je viens d’adresser une demande d’ASH au CCAS du Var
            si j’ai bien compris le montant du reste à vivre du foyer (moi et mon conjoint Pacsé) sera divisé par 2 avant d’appliquer les 10%
            ex si mon reste à vivre est de 6000 euros le CCAS me demandera une participation de 300 euros ?
            je précise que les OA mon frère et moi habitons les bouches du Rhône

            a vous lire.

            cordialement

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            • Le 26 septembre à 19:24

              C’est bien le règlement départemental d’aide sociale du Var qui vous sera appliqué pour fixer le montant de votre obligation. Il n’y a pas de barème national.

              Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 septembre à 13:11

    Bonjour,
    Ma tante me sollicite, en tant que petit-fils pour participer aux frais d’hébergement de ma grand mère (faibles revenus) dans un EPAHD. Ma mère, sa soeur refuse de participer aux frais pour diverses raisons et notamment en raison de sa faible retraite. Les deux soeurs sont propriétaires de la maison en indivision qu’habitait ma grand-mère. Le juge, peut -il obliger les deux soeurs à vendre ou louer le bien immobilier dont elles sont propriétaires afin de financer l’EPAHD ? merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 13:34

      Non, le juge ne peut pas contraindre à vendre les biens de la personne âgée. Seuil un juge peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire, pas un membre de la famille.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 septembre à 11:25

    bonjour

    ma belle mere va rentrer en epahd elle n’aura pas assez de sa retraite elle a 5 fils dont 2 seulement travaillent l’aine et mon mari nous ne sommes pas imposables avons 2 credit et une fille en lycée privé les fins de mois difficiles devrons nous donner quand meme quelque chose ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 12:11

      Comme expliqué fiche 42, elle demandera à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental. C’est lui qui vous sollicitera (ou le CCAS s’il leur a déléguer cette tâche) et fixera votre participation en fonction de vos ressources et de vos charges. Chaque conseil départemental a son barème écrit dans son règlement d’aide sociale.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 septembre à 11:56

    Bonjour,
    Mon père va entrer en logement foyer, ses revenus déclarés sont de 14050 € , sa retraite lui permet juste de payer son loyer et ses repas. Je souhaiterai lui verser une pension afin de l’aider à subvenir à ses besoins, est ce que cette pension est déductible de mes impôts et de combien et le plafond.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 14:46

      Oui, c’est possible.
      Selon le site des impôts, aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…).
      Cette déduction est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources).
      Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ; et l’état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 septembre à 18:39

    Bonjour,
    puis-je être contraint à payer pour mon grand-père en maison de retraite, même si je ne réside pas en France, ne travaille pas en France et par conséquent ne suis pas imposable en France ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 septembre à 20:59

    Bonjour , dans l’ obligation alimentaire est ce qu’il est pris en compte dans les revenus pour les débiteurs de l’ Epargne que l on pourrait avoir de côté ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 21:15

      Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
      Conséquence, c’est le règlement départemental d’aide sociale qui définit les règles locales. C’est lui que vous devez consulter.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 septembre à 11:08

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD depuis mars 2016 ; Suite au décès de ma sœur, la question se pose de la prise en charge du coût de la maison de retraite puisque les revenus de ma mère ne suffisent pas. Ma soeur était toujours mariée et 2 enfants adultes résultent de cette union. Mon beau-frère reste t’il obligé alimentaire ?
    Au sein de ma fratrie, il y a eu entente jusqu’à ce jour pour notre participation et ce sans passer par le Juge Affaires Familiales.
    Nous avons entendu parler de l’ASH... l’obtention éventuelle de cette aide doit-elle passer d’abord par la vérification de la situation desdits obligés alimentaires
    et du coup, saisie du Juge des Affaires Familiales. Si oui, le CCAS peut il en faire la démarche ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 11:57

      Ayant des enfants vivants, votre beau-frère reste obligé alimentaire, mais leur part est en principe divisée par 2.
      Oui, votre mère peut demander l’ASH (fiche 42) au conseil départemental, souvent il confie aux CCAS l’instruction des demandes. Celui ci évaluera les ressources des obligés alimentaires et proposera un montant à chacun.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 septembre à 19:10

    bjr
    la maison départementale de l’autonomie vient de m’envoyer u n dossier à remplir pour ma mère pour obligation alimentaire, il m’est demandé releves de compte et épargne pour moi et mon conjoint sachant qu’on fournit avis d’imposition ou tout est stipulé
    est ton obligé de fournir relevés de compte,ce n’est pas pour cacher quelque chose mais je trouve cela indiscret ??, sont ils vraiment habilités à demander cela ?

    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 09:41

      Je comprend vos réticences mais tout ne figure pas sur l’avis d’impôt. Chaque conseil départemental fixe son propre règlement d’aide sociale et donc les documents demandés.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 septembre à 07:02

    Bonjour,
    Ma mère est en Ehpad, avec une retraite d’environ 1250 €. L’Ehpad coûte 2100 €/mois. Nous allons donc être obligés alimentaire avec mon frère. Elle ne dispose d’aucun
    bien immobilier, ni d’épargne. Pour ma part, j’ai un peu d’économie en prévision de ma retraite qui arrive. Vous parlez d’environ 10 % des ressources devant être payés par les ascendants. Est-ce que ce calcul inclue mes économies ? ou est-ce 10 % de mon salaire mensuel net ou brut ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 09:36

      Vous supposez que votre mère va demander l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). C’est la conseil départemental qui propose un montant en fonction de son règlement départemental d’aide sociale. Il y a donc de grosses différences entre départements. Pour les biens mobiliers et immobiliers, si vous avez d’importants revenus de ces biens, ils seront pris en compte.
      N’oubliez pas que les conjoints sont aussi obligés alimentaires.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 septembre à 15:56

    Quels documents sont à fournir par les obligés alimentaires pour une demande A.S.H. pour le financement d’un hébergement en E.PH.A.D.

    Quels sont les recours si un des obligés alimentaires refusent d’apporter sa contribution.

    Merci

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    • Le 16 septembre à 13:07

      C’est en premier lieu le conseil départemental qui instruit les obligations alimentaires. En cas de refus, on fait appel au juge, ce qui donne un pouvoir de contrainte avec saisie sur le salaire par exemple.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 septembre à 17:51

    Bonjour,
    Ma maman doit rentrer en ehpad et son revenus ne subvient pas pour régler le totalité de l’ ephad nous sommes 5 enfants dont 1 quon ne vois plus mais qui na pas de moyen financier.( il est à la retraite) J’aimerais savoir si dans le calcul des revenus pour les obliger alimentaire on inclus le revenus du foyer ou seulement de l’obliger alimentaire seule. ( une amie ma dis que il prennent uniquement le revenus des enfants et pas des maris et femme de ce dernier même si nous sommes marie)
    Et si avec les enfants cela ne suffit pas est ce qu’il peuvent obliger les petits enfants à participer également ???
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 21:05

      Selon la loi tous les enfants et leurs conjoints mariés ainsi que les petits enfants sont obligés alimentaires. Toutefois certains conseils départementaux ne demandent rien aux petits-enfants.
      D’autre part par le conseil départemental fixe un montant d’obligation alimentaire en proportion des revenus de chacun.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 septembre à 18:42

    Bonjour si un accord amiable se fait entre les parties à savoir en 3 parts équitables pour subvenir aux besoins notre mère devons nous passer devant un jaf ?
    Merci d avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 septembre à 07:38

    Bonjour,
    Nous sommes trois obligés alimentaires pour notre maman rentrée en Hépad depuis 2 ans. Jusqu’à présent on partageait le restant dû de l’hébergement (environ 900 euros) en trois selon les revenus et charges de chacun.
    Mon beau-frère à 57 ans vend son activité professionnelle plusieurs centaines de milliers d’euros et arrête de travailler. Ce couple va se retrouver sans ressource (mensuelle / annuelle) mais avec la possibilité de bien vivre en ayant suffisamment d’argent de côté ( + 1 million d’euros). Amiablement ils ne vont (et ne veulent) plus payer.
    Ma question, si le JAF est saisi pour la répartition de l’obligation alimentaire, va t-il prendre en compte la vente de l’activité professionnelle pour le partage de l’OA ou seront ils reconnus tout simplement sans ressources et ne paieront plus de part.

    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 14:39

      Pour modifier le montant de la pension alimentaire et en l’absence de votre accord, votre beau-frère devra saisir le JAF, vous pourrez faire valoir vos arguments, preuves à l’appui tels que vous les exposez. Il devra se justifier sur ses ressources. Le JAF devrait tenir compte de sa situation mais il est difficile de préjuger la décision du juge.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 septembre à 08:15

    Bonjour Claude,

    Qui légalement a le droit de saisir le Juge des Affaires Familiales ? La maison de retraite/EHPAD où réside la personne âgée peut elle le faire de sa propre initiative et
    pour quel motif ?

    Vous indiquez que les gendres ou belle-filles ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire si 2 conditions sont réunies. Donc, si seulement 1 seule de ces 2
    conditions reste , l’obligation continue ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 18:56

      La saisine du juge appartient en premier lieu au résident, à défaut au Conseil départemental dans le cas où l’aide sociale à l’hébergement est demandée, les obligés alimentaires qui ont intérêt à agir.
      Depuis la loi de décembre 2015, les établissements médicaux sociaux sont également admis. Ils doivent faire valoir des créances ou des engagements.
      En effet si une des 2 conditions est remplie, l’obligation s’exerce.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 août à 20:09

    Bonjour,

    Nous avons fait une demande d’ASH pour ma belle mère en EPHAD car elle ne peut plus vivre seule et a besoin constamment d’une présence médicale.

    On nous demande donc une pension d’obligation alimentaire.

    1_ Sachant que le département se remboursera sur l’héritage, pourquoi doit-on donc payer cette pension ?

    2_ ayant le minimum retraite, nous subvenons déjà à ses besoins (médicaux, coiffeur, produits de toilette...), peut on compenser la pension par ce que nous payons déjà ?

    Nous n’avons pas attendu qu’on nous le demande pour l’aider, mais ça commence à tendre le budget familial (nous avons une petite fille).

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 21:02

      1. Il arrive que l’obligation alimentaire suffise. Ou que certains ne la verse pas à cause de leurs bas revenus. Et l’héritage peut être supérieur au montant versé d’ASH.
      2. L’obligation alimentaire versée à l’Ehpad est déductible de vos revenus.
      La prise en charge de la dépendance en établissment est un trou dans notre protection sociale, et la majorité des français pensent que l’affaire de chaque famille. Nous voulons les convaincre que l’on peu créer une assurance dépendance universelle comme pour l’assurance maladie par exemple.

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      • Le 1er septembre à 22:25

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre retour.

        Effectivement cela devient compliqué et au niveau du département aucun dialogue possible, c’est plus que rigide.
        "Vous n’avez qu’à mettre de l’argent de côté", "la formule de calcul est celle-là, sinon il faut passer devant le juge", "Vous n’avez qu’à pas faire de crédit à la consommation" (bien que je n’en ai pas)... et j’en passe.

        L’administration dans toute sa splendeur où les gens pensent qu’on n’a pas d’autres frais qu’un crédit immobilier !

        Enfin, je vous remercie pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre à 11:36

          Je ne sais pas qui vous a répondu (quel service ?) mais ce ne sont pas des réponses correctes.
          Pouvez-vous nous dire de quel département il s’agit et quel taux de vos revenus ont vous demande ? 10% par exemple ou moins ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 août à 23:30

    bonjour ,
    Ma maman va intégrer un Hepad (Val de Marne) dans le règlement des aides sociales de ce département ils ne disent pas si les petits enfants sont soumis où pas a l obligation alimentaire, pourriez-vous m éclairer à ce sujet ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 août à 14:10

    Bonjour,
    nous sommes 3 frères et sœurs. Nos parents sont en bonne santé à 75 ans et à l’abri du besoin pour quelques années. Ils ont coupé leurs liens avec nous. En cas de situation de dépendance ou de placement en maison de retraite nous ne souhaitons pas devoir y participer financièrement. Est-ce possible de se désolidariser d’eux dès à présent pendant qu’ils ont toute lucidité ou serons-nous quoiqu’il arrive obligé d’assumer leur mode de fin de vie (Établissement haut de gamme, région éloignée, embauche d’une infirmière à temps plein à domicile...) ? Ils possèdent plusieurs appartements en location. Peut-on les obliger à les vendre pour financer leurs mode de vie ? Merci pour votre aide.
    Eric

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    • Le 31 août à 09:43

      Il faut de très bonnes raisons pour être exonéré de l’obligation alimentaire (voir point 6 de cette fiche).
      Si un membre du couple va en Ehpad, c’est d’abord l’autre qui doit lui prêter secours (voir encadré fin du point 1).
      Si une personne âgée va en Ehpad, elle doit prouver que ses ressources ne lui permettent pas de payer avant de demander l’ASH au conseil départemental. Et dans ce cas il doit choisir un Ehpad agréé à l’aide sociale, donc avec un tarif contrôlé et agréé.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 août à 20:11

    on me réclame l’obligation alimentaire pour ma mère en EHPAD alors que je suis en surendettement à la banque de france et que je suis endettée de 70% en charges fixes mensuelles, est-ce normal ? et que me restera t’il pour vivre ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 août à 17:37

    Merci aux personnes qui ont pris de leur temps pour me répondre auparavant.
    Est-il possible d’avoir une estimation de ce que je vais payer comme obligations alimentaires pour ma mère s’il vous plaît ?
    On me conseille de faire un prêt pour une nouvelle voiture afin d’avoir moins à payer ?
    Est-ce exact ?

    Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 18:06

      Les textes prévoient que les revenus et les charges soient pris en compte. Mais en général seul un prêt immobilier est pis en compte, comme un loyer l’est aussi.
      Chaque conseil départemental a son barème figurant dans son règlement d’aide sociale. Le montant est proche de 10% des ressources.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 août à 14:29

    Bonjour,

    Je suis en doute et j’ai peur. Est-ce le Conseil Régional qui va prendre contact avec moi pour les obligations alimentaires de ma mère qui est rentrée en maison de retraite le 28 juillet dernier ou est-ce à moi de télécharger le document et d’envoyer les papiers nécessaires ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 août à 17:18

    Bonjour,

    Nous sommes 6 enfants dont un vit à l’étranger en Italie. Nous sommes en train de constituer un dossier ASH pour notre maman qui a besoin de rentrer en EHPAD. Je me suis adressé au CCAS de Noisy le Sec (93130), lieu de résidence de notre mère, qui m’a fait remplir un dossier au nom du bénéficiaire (ma maman). Concernant les enfants (les obligés, qui sont d’ailleurs d’accord de participer au frais EHPAD) le CCAS de Noisy le Sec va envoyer à chacun d’entre nous par l’intermédiaire des CCAS de nos lieux de résidence un dossier DPAPH à remplir avec pièces à fournir. Les différents CCAS devront recueillir les dossiers et les retransmettre au CCAS de Noisy le Sec qui ensuite transmettra le tout au département de la Seine Saint Denis (une belle usine à gaz, mais bon si c’est le parcours obligé....). Bref tout cela pour deux questions.
    1- Ma soeur qui réside en Italie, qui va la convoquer là bas ou quelle instance/organisme/administration va lui faire parvenir le dossier DPAPH à remplir ?
    2- En parcourant les différentes questions, me confirmez vous qu’il n’y a aucune crainte à déclarer les épargnes détenues par les obligés car celles-ci ne sont pas prises en compte dans le montant de leur participation ? (si aucune crainte pourquoi les départements veulent connaitre cette information ?). Bon ça fait 3 questions ;-)
    Un grand merci pour votre aide.
    Bien sincèrement,

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    • Le 26 août à 10:37

      1. Des conseils départementaux délèguent au CCAS les dossiers à remplir, mais ce qui est possible en Seine-Saint-Denis ne l’est pas partout puisque les petites communes ne sont pas tenues d’avoir un CCAS. Dans ce cas, les services du conseil départemental doivent envoyer un questionnaire à remplir.
      Interrogez la DPAPH (direction de la population âgée et des personnes handicapées) du conseil départemental.
      2. L’ASH est récupérable sur la succession, et donc sur les biens de la personne âgée uniquement et pas ceux des obligés alimentaires. Chaque département a son règlement d’aide sociale et interprète les articles du code de l’action sociale et des familles sur les ressources prises en compte.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 août à 17:27

    obligation alimentaire envers parent rentrant en epadh : je suis séparée de mon époux et je ne vis plus avec lui. j’ai mon adresse personnelle. en cas d’obligation pour mon parent mon ex époux doit il participer au paiement alors que nous sommes séparés ? je comprends qu’il ne veut pas participer au paiement pour mon parent mais en a t il le droit ? faut il un document particuliers ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 août à 15:08

    bonjour
    j’ai 55 ans mon père a fait un abandon de famille de nous 4 avec mes sœurs lorsque j’avais 12 ans.
    je n’ai eu aucun contact avec lui. il s’est remarié avec une femme qui avait un enfant d’un premier mariage nommé Sophie. aujourd’hui elle essaie de nous contacter car mon père est placé dans un ephad car il a perdu la tête. devons nous payer alors qu’il a fait un abandon de famille ? je vous remercie

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 août à 09:08

    Madame, Monsieur,
    Je me permets de vous écrire afin d’avoir quelques éclaircissements. Ma mère vient de rentrer en maison de retraite le mardi 28 juillet 2020. J’ai reçu aujourd’hui le courrier tant attendu de l’UDAF 57 que je vais devoir payer des obligations alimentaires. Je suis fille unique et je crains de verser une somme très importante. L’assistante sociale me conseille de faire un emprunt pour remplacer ma voiture afin de moins payer. Est-ce exact ? De plus, le courrier reçu ne précise pas si je dois faire les démarches auprès de la CCAS pour déclarer mes revenus ou attendre une lettre du Conseil Régionale. Que dois-je faire ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Mélanie M.

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    • Le 23 août à 15:41

      En principe, le département doit vous contacter pour fixer le montant de la pension alimentaire tenant compte de vos ressources et de vos charges (dont les crédits en cours). Si la proposition du département vous paraît excessive, faites part de votre désaccord, c’est le juge des affaires familiales qui décidera.
      Le CCAS peut être chargé de la constitution du dossier.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 août à 12:22

    Bonjour, merci pour votre aide.
    M’a grand mère est placé, je ne l’ai pas connu et jamais reçu le moindre centimes de ça part.
    On me demande de payer pour elle, je suis marié et j’ai 2 enfants en bas âges. Je me bat tout les jours pour que mes enfants n’est jamais à payer pour moi mais comment construire ma vie si on me prend tout ?! Mon mari et moi déclarons à deux 36000€, nous ne sommes pas imposable mais le département doit trouver qu’on gagne trop bien ?! Quel recours je peu avoir ! Est ce possible de changer la maison de retraite pour la mettre dans un département qui ne sollicité pas les petits enfants ? Je précise que l’on ne m’a jamais demandé si j’étais d’accord de la placer et où !!!
    Merci
    (pouvez vous me répondre par mail aussi ?)

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    • Le 22 août à 18:36

      Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant demandé par ce conseil départemental, vous avez le droit d’exprimer votre désaccord et c’est le juge qui décidera.
      Vous n’indiquez pas le montant demandé. Ou ce qu’il représente par rapport à vos revenus.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 février 2019 à 11:46

    Bonjour

    ma mère a été placé en EHPAD et sous tutelle de l’UDAF46. Elle possède une maison mais l’UDAF nous a demandé en attendant la vente de la maison de payer l’aide alimentaire. Sauf que depuis juin 2018 l’UDAF46 ne fait rien et que mes soeurs et moi nous trouvons en difficultés financières.
    Le Juge des tutelles ml’a répondu que je n’avais aucun droit de demander la vente de la maison Alors que c’est moi qui est alerté le juge de l’état mental déficient de ma mère.
    Est ce que nous pouvons arrêter de payer l’aide alimentaire pour les obliger à mettre la maison en vente ?

    merce de votre réponse

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    • Le 14 février 2019 à 21:14

      Non, votre mère n’est pas obligée de vendre sa maison mais vous êtes obligées de verser une obligation alimentaire. Mais seul un juge peut vous contraindre à payer et en fonction de vos revenus.

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      • Le 10 août à 18:55

        Faux d’après mon expérience, le Conseil départemental peut faire appel directement à la Paierie départementale (article L252) pour rendre exécutoire le paiement des sommes qu’il aura estimé le descendant capable de payer.
        C’est un pouvoir qu’ont certains CD, dites moi si je me trompe car pour moi c’est le cas. Merci

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        • Le 10 août à 21:24

          Quel code citez-vous ?
          Le CASF prévoit que seul un juge peut contraindre un obligé alimentaire à payer. Si vous êtez en désaccord avec le montant demandé, il faut l’écrire au conseil départemental pour l’obliger à faire appel au juge. Si vous n’avez rien dit c’est que vous étiez d’accord.

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          • Le 20 août à 04:18

            Je n’ai rien dit parce que j’ai fait un double pontage en 2017 que depuis je ne vais pas bien mais continue de bosser, d’honorer mes factures, la pension alimentaire et ne veux pas créer de souci à mes frères et sœurs qui eux ne gagnent manifestement pas assez pour régler une OA. Le CCAS qui avait l’enquête sur mes revenus m’avaient laissé penser que les crédits bancaires étaient pris en compte mais en fait ce n’est fait que partiellement. Moi qui doit éviter tout stress je vous dis pas, je vais devoir choisir aujourd’hui entre payer le psy dont j’ai besoin (depression) et payer l’obligation.

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