A. Principes communs


7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 juillet à 07:35

    Mon mari vient de décédé on me réclame uneobligation alimentaire pour belle mère j n’ ai pas enfants issu de mon couple et j suis reconnu invalide en retraite dois payer

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 17:24

      Pour les gendres et les belles-filles, l’obligation cesse lors du décès du conjoint et en l’absence d’enfant. Il faudra justifier de votre situation de veuve (acte de décès) et de votre situation familiale.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 juin à 21:21

    Bonjour,
    Mon père vient d’être placé en EHPAD, sa retraite ne sera pas suffisante pour régler la totalité des frais, nous sommes 4 enfants et ma mère n’a pas de revenus suffisants, l’EHPAD demande aux enfants de signer un document « d’engagement de payer les frais d’hébergement » ?
    La signature de ce document me pose problème, je me demande si le fait de signer celui-ci m’oblige à régler les charges sans recours possible à un juge aux affaires familiales ?
    Comme stipulé ci dessus nous sommes 4 enfants, chacun avec des revenus et situations familiales différentes, et certainement des difficultés à nous mettre d’accord sur ce que nous allons devoir payer...
    Le recours à un juge aux affaires familiales me parait évident lorsqu’il va falloir intervenir, la signature de cet « engagement de payer » est-elle obligatoire ? Le recours à un juge sera-t-il encore possible une fois ce document signé ?
    Autre question :
    Les charges seront-elles divisées par 4 ?
    Sachant que 2 des enfants ne pourront pas aider, l’ensemble des charges peut-il être réparti sur les 2 autres enfants ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 14:22

      Les Ehpad ont la hantise des frais d’hébergement non payés et tentent d’impressionner les enfants.
      Comme indiqué au point 2, votre père va demander l’ASH (fiche 42) et le conseil départemental va examiner les revenus de chaque obligé alimentaire et proposer un montant en fonction de son barème. Si vous refusez, il sera fait appel au juge.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 22:51

        Bonsoir Claude,
        Merci pour votre réponse rapide et précise, nous allons donc refuser de signer cet engagement de payer et faire une demande d’ASH auprès de la Mairie du lieu de résidence (EHPAD) de mon père, et comme le prévoit la loi nous réglerons les sommes dues en fonction du barème du conseil départemental.
        Un petit clin d’œil à la CFDT syndicat auquel j’adhère depuis de nombreuses années et qui fait toujours un travail d’exception.
        Merci encore.

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 juin à 09:33

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour ce que vous faites.
    Je vous remercie par avance du temps que vous voudriez bien accorder à me répondre.

    Mes grands parents paternels sont tout 2 en vie.
    Ils sont divorcés depuis longtemps.
    Ma grand-mère risque d’être placé.
    Bien sûr sa pension ne couvrira pas l’ensemble des charges.
    Mes grands parents ont eu 2 fils (mon père et mon oncle).
    Mes parents et mon oncle ne pourront très certainement pas participer du fait de leurs revenus.
    Il y a de forte chance que le département sollicite les petits enfants.
    J’ai lu sur internet que les enfants et les petits enfant aillant payé une pension peuvent récupérer sur la succession.

    Ma grand mère n’a plus de patrimoine. Mais mon grand père (que je ne connais pas) en aurai un.
    En cas de décès de mon grand-père, les petits enfants (aillant payé une pension pour ma grand mère) seront ils prioritaires sur la succession pour le récupération des pensions par rapports aux enfants ?

    Puisque c’est une forme de dette de ma grand mère envers ses petits enfant ?

    Est ce seulement possible du fait de leur divorce ?

    Biensur si le patrimoine de mon grand père est supérieur à la dette. Le surplus reviendrait naturellement aux enfants. Car ce n’est plus une dette mais une succession.

    Merci et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 10:24

      Le versement d’une obligation alimentaire par les petits-enfants n’est pas toujours appliqué par les conseils départementaux. Vérifiez pour son département.
      Le versement d’une obligation alimentaire n’a jamais d’influence sur le partage de la succession, les règles sont différentes.
      En cas de divorce, il n’y pas plus de devoir de secours entre les ex-conjoints.

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      • Le 23 juin à 12:26

        Merci pour ce retour.
        Oui il est normal que mon grand père ne soit pas sollicité.
        Mais les ayants droits étant les mêmes en cas de décès, je pensais que la dette de l’un pouvait être remboursée par la succession de l’autre.
        Mais cette question n’est pas de vos compétences. Un notaire serait peut être plus en mesure de me répondre.

        C’est le département du Pas de Calais.
        Ce dernier mentionne les petits enfants.
        Sur le site du conseil départemental il est expliqué la méthode de calcule.

        Si je comprends bien c’est :

        ((Mes revenus + revenus de ma partenaire de pacs) - loyer résidence principale - 1,5 smic) * 0.125

        Ils ne parlent pas de diviser cela en 2 car cela ne concerne pas ma partenaire de pacs.
        Nous sommes pacsés sur le régime de séparation des biens. Et nous n’avons pas d’enfants. Et d’après votre article, ma partenaire n’a aucune obligation envers ma grand mère.

        De plus j’ai un revenus Foncier mais aussi un emprunt associé...
        Je suppose que seul le revenus sera pris en compte...

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 22:36

          Vous pouvez demander à un notaire : la succession n’est ps modifiée par l’obligation alimentaire de chacun. Mais cette obligation est déductible du revenu imposable.
          Seul le petit-enfant est concerné, pas son conjoint ni son partenaire de Pacs. Donc le montant devra être divisé par deux.
          Tous les revenus comptent.

          Répondre à ce message

          • Le 27 juin à 23:27

            Bonjour,

            Merci pour vos réponses.

            Y a t il des évolutions prévus à court terme (mandat présidentiel actuel) ?
            Aujourd’hui je suis l’obligé de ma grand mère, demain de mes parents et beaux parents, enfants et petits-enfants.
            Et après demain c’est peut-être moi qui en aura besoin...

            Il faut que le sujet soit traité avec la même importance que le mariage pour tous par exemple. Et qu’il y ait une égalité entre tous les citoyens...

            Répondre à ce message

            • Le 28 juin à 12:10

              Le mariage pour tous ne coûte rien.
              La suppression de l’obligation alimentaire envers ses parents allant en Ehpad devra être financée par une assurance dépendance publique et obligatoire. Mais il faut accepter une cotisation supplémentaire...

              Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juin à 21:36

    Bonjour,

    Ma mère (77 ans) est en ephad (cantou) depuis juillet 2018 car atteinte de la maladie d’Alzheimer et mon père (83 ans) est très fatigué mais il est chez lui. Il paie un loyer, le portage des repas : 350 euros par mois, eau gaz électricité etc Il commence à ne plus pouvoir rester seul chez lui. Peut il rentrer en maison de retraite ou ephad si les enfants ne sont pas d’accord ? Pour ma mère mon père paie la somme de 1800 euros par mois. Heureusement ils avaient des économies. Ils ont 3 enfants dont 1 a juste de quoi subsister en travaillant et étant locataire avec 2 enfants qui travaillent et une femme handicapée, 1 autre qui est célibataire locataire également mais sans enfant salaire 1700 euros et le dernier qui a 2 enfants, un en alternance et le 2eme en intérim. La mère de ces 2 enfants a des économies faites depuis qu’elle travaille et elle n’est plus toute jeune (55 ans). Ils ne sont pas mariés pas pacsés. Au moment de demander l’ASH lorsque les parents n’auront plus rien (6 mois) le Conseil Départemental prendra t il en compte les économies de cette dernière sachant qu’elle ne fait que vivre chez le père de ses 2 enfants (puisque non marié et non pacsé) donc le pere de ses 2 enfants est propriétaire. Pourront ils prendre sur les économies de cette dernière telle est ma vraie question. Merci de me répondre rapidement car je suis dans un grand souci.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 21:45

      Personne ne prend rien y compris sur les économies, comme expliqué dans cette fiche.
      Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 22:02

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre rapide réponse, vous dîtes qu’ils ne prennent pas sur les économies mais ils demandent quand même un relevé de compte bancaire avec tous les montants ça fout mal parce que les économies peuvent être importantes mais ça reste une vie d’économie et non pas le gain d’un loto - Peut on mettre du blanc correcteur sur le relevé de banque ? Autre question l’enfant qui vit chez le pere de ses propres enfants n’est ni marié ni pacsé donc je ne pense pas que les revenus du concubin entre en ligne de compte/ Merci de votre réponse - Meilleures salutations

        Répondre à ce message

        • Le 27 juin à 22:12

          Personne ne prend rien sur les économies.
          Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.
          Si vous n’êtes pas d’accord avec le conseil départemental, vous pouvez refuser et faire appel au juge.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 septembre 2019 à 13:04

    Bonjour,
    Je vais surement etre obligé de payer l’obligation alimentaire de mon papa mais ce que je voudrais savoir c’est s’ils prennent en compte l’argent que l’on a de coté pour calculer ? on a reussi a economiser depuis pas mal d’année et on a peur qu’ils estiment qu’on peut payer plus.....on a aussi une entreprise, vont il regarder de ce coté la ?
    d’avance merci pour vos reponses
    cathy

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2019 à 17:49

      Non, seuls les ressources habituelles ainsi que les charges sont prises en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre 2019 à 19:00

        est-il possible de savoir précisément le montant que j’aurais a donner en obligation alimentaire avant de monter le dossier d’aide sociale ? qui peut me donner cette information ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 septembre 2019 à 20:35

          Consultez le règlement d’aide sociale de votre conseil départemental. Chacun a le sien mais le montant demandé est proche de 10%.

          Répondre à ce message

          • Le 25 juin à 21:48

            Bonjour,

            je reprends 10 % de quel montant ?

            Merci de votre aide

            Répondre à ce message

            • Le 25 juin à 21:50

              De vos revenus, sauf s’ils sont trop faibles.

              Répondre à ce message

              • Le 25 juin à 22:23

                Bonsoir,

                Merci pour tout ce que vous faites ainsi que du temps pris à me répondre.

                Je suis un peu dure de la feuille aussi si les revenus sont de 1700 euros est-ce qu’ils peuvent prendre au delà de 10 % si l’un des enfants des parents en ephad a des économies ? Merci encore de votre réponse

                Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 juin à 16:55

    Bonjour
    Une amie me disait hier que :
    Son mari a dû être mis en Ephad il y a plusieurs mois presqu’ un an je crois car il perdait la tête et devenait violent envers elle et sa fille malade.
    Elle doit payer 1900€/2000€ suivant les mois à l’Ephad. Déclare aux impôts retraite de son époux et elle (elle n’a jamais ou quasiment jamais travaillé, élevé ses deux filles dont une problèmes de santé) et ne touche que 600€ environ de retraite personnelle donc déclare 24000€ et partent 23000€ à l’Ephad.
    Ils sont propriétaires a t elle droit à des aides car là elle vit sur le peu d’économies qu’ils avaient et dans deux ans plus rien ???

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 juin à 11:36

    Bonjour. Je vous contacte car ma mère rentre après un AVC en EHPAD médicalise. Sa retraite étant insuffisante. Je suis donc soumis à l’obligation alimentaire. Mais le problème est assez compliquer car actuellement je suis coincer en Indonésie par le virus du COVID19 et Il n’y a pratiquement pas de vol de retour en France ou à des prix faramineux que je ne peux pas payer. A mon retour je serais donc sans emploie. Je devrais normalement faire une demande pour le droit au RSA pour survenir à mes besoins minimum. Mon Beau père actuellement s’occupe de ma mère pour son admission en EHPAD médicalise. Je suis donc un peu perdu sur l’obligation alimentaire. Pouvez-vous s’il vous plaît me donner plus d’informations et les démarches à suivre. Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 14:01

      Ne vous inquiétez pas, l’obligation alimentaire réclamée par le conseil départemental qui va instruite la demande d’ASH tiendra compte de vos revenus. Si vous avez le RSA, on ne vous demandera rien. Lisez la fiche 42.
      Lissez votre mère entrer en Ehpad.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juin à 13:38

    Bonjour,

    mes 2 parents sont en EPHAD et j’ai constitué un dossier d’aide sociale afin d’aider à financer leurs maisons de retraite (ils ne sont pas dans la même) je viens de recevoir le montant de participation que je dois verser en tant qu’obligé alimentaire je ne suis pas d’accord avec ce montant car mes revenus ont baissés de 35 % entre 2018 (revenus sur lesquels ils se sont basés) et 2019 . ils m’ont donc indiqué de proposer une somme que je pourrai payer et de soumettre mon dossier à un juge des affaires familiales. Je possède avec mon mari 3 appartements acquis ensembles que l’on loue et destinés à compléter notre future retraite. Le juge peut il exiger la vente d’un de ces appartements afin de financer le montant qu’ils exigent (3591 €) par trimestre pour mes 2 parents ce qui est pour moi aujourd’hui totalement impossible à financer.

    Merci d’avance pour votre aide
    MCB

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 14:58

      Non, personne ne vous obligera à vendre, mais le juge prendra en compte tous vos revenus, y compris les revenus fonciers.
      Les montants réclamés par votre conseil départemental sont effectivement élevés, mais chaque conseil a son barème, et le juge a le sien. On ne peut que regretter l’absence de barème national.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juin à 09:55

    bonjour je voit pour remplir une demande d’aide alimentaire pour mon pere en epad je suis beneficiaire du rsa car petit revenue mais je suis proprietaire de mon domicile esque mon bien peut etre pris par ces organismes d’aide financiere pour regler l’affaire merci de me repondre

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 10:19

      Non, bien sûr. C’est le conseil départemental qui va traiter la demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) de votre père (voir fiche 42). Il fera appel à vous pour l’obligation alimentaire mais ne vous demandera rien à cause de vos faible revenus. L’ASH est récupérable sur le seule bien de votre père à son décès (voir fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 juin à 17:35

    Etant obliger de remplir un formulaire d’obligé alimentaire pour une demande de minimum vieillesse ? Où faut-il remplir simplement le formulaire de demande minimum vieillesse ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 juin à 10:01

    bonjour,

    ma grand mere doit etre placée en maison de retraite.
    elle a eu 7enfants, parmis eux 3 sont aux RSA, sur les 4restants un a etait placer en foyer a l’age de 13ans,
    elle n’a porter aucun interets aux 3autres enfants ci ce n’est des humiliation,du mepris et des insultes.
    pour ce qui est de nous les petits enfants des somme d’argent ont etait verser par ma grand mere a certain,pour les autre nous avons rarement vue ma grand mere car tres desagreable avec nous.
    un juge peut il obliger mes oncles et tantes qui travail ainsi que les petits enfants a payer l’obligation alimentaire ?
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 10:49

      Je ne peux que vous confirmer ce qui est écrit dans cette fiche. Certains conseils départementaux ne font pas appel aux petits-enfants.
      Vous avez lu le paragraphe numéro 6 de cette fiche, je suppose.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 11:36

        oui je l’ai lue seulment cela risque d’etre difficile pour ma mere de prouver les injures,etc cela va etre sa parole contre celle de ma grand mere. Je vais me rapprocher de mes oncles et tante ayant subit le mm traitement .
        merci d’avoir pris le temps de me repondre

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 juin à 11:04

    Bonjour, Je suis pacsée avec 1 enfant, le papa de mon conjoint doit être placé en ehpad, mon conjoint et sa soeur devront participer au règlement de l’ehpad car il n ’ y a pas beaucoup de retraite. Je voulais savoir vu que nous sommes pacsés, est ce qu’ils prendront en compte pour le calcul que le salaire de mon conjoint ou aussi le mien. Cordialement

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    • Le 12 juin à 21:50

      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 juin à 13:59

    Bonjour,
    Le conseil départemental a notifié sa décision de rejeter l’aide à l’hébergement (en demande de renouvellement) pour ma mère vivant en hepad. Le motif est que les ressources de la demanderesse (déduction faite de la somme minimale laissée à sa disposition) complétées par les obligés alimentaires ( enfants et petits enfants au nombre de 10) doivent permettre de couvrir ses frais d’hébergement.
    S’il n’y a pas d’entente entre les obligés concernant la somme restant due, quelle est la procédure ? Le juge aux affaires familiales doit-il être saisi ? Si oui, par l’établissement, la demanderesse ou les obligés ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 12 juin à 15:35

      En principe, c’est le résident de l’EHPAD qui doit saisir le juge. En cas de carence de l’intéressé, le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juin à 15:56

    Bonjour à tous,

    Mes deux grands parents doivent rentrer en EHPAD, ils ont très peu de revenus.

    Je n’ai pas trouvé d’information ou de texte de loi concernant la contribution des petits-enfants.

    Ma question est la suivante :
    * est ce que les revenus de mon épouse comptent dans le calcul de la pension ?
    J ’ai lu à droite et à gauche que nos revenus communs seraient divisés par deux mais je n’ai pas trouvé de "texte légal"

    je vous remercie beaucoup pour votre réponse à venir !

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    • Le 11 juin à 16:53

      En droit le conjoint d’un petit enfant concerné par l’obligation alimentaire ne voit pas ses revenus pris en compte. Toutefois le juge demande en général les revenus des deux pour éviter des dissimulation puis divise l’obligation alimentaire par deux puisque une seule personne la doit.

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      • Le 11 juin à 18:39

        Très bien.
        Je vous remercie pour votre réponse rapide !
        Bonne soirée à vous !

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 juin à 12:52

    Bonjour.
    Mon père est reconnu handicapé à plus de 80%.il doit être placé en famille d’accueil. Je l’aide à faire son dossier d’aide sociale à l’hébergement.
    On me demande la liste de ses obligés alimentaires. Or, j’avais compris que comme il était handicapé à plus de 80%, la liste des obligés alimentaires dans ce cadre n’etait pas nécessaire.
    Existe-t-il un texte de loi sue ce sujet précis ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 juin à 17:14

    Bonsoir, je voudrai savoir si mes beaux-fils peuvent être mis dans l’obligation de payer une pension alimentaire à leur père qui se trouve en EHPAD, (nous sommes mariés sous le régime séparation de bien), la retraite de leur père, ne suffit pas pour payer l’EHPAD ? Merci de votre réponse.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 juin à 14:48

    Bonjour. Ma belle mère est actuellement à l’hôpital. Nous sommes en Haute Vienne. Elle doit rentrer en epahd. On est en attente du au covid 19.elle est sous tutelle. Elle a environ 1000 euros de ressources par mois. Sa tutrice ne nous dit pas grand chose. Nous voudrions savoir.si sa petite fille fille qui a 25 ans et reconnu à 80%et plus avec besoin d’accompagnement et percevant l’aah devra payer pour l’epahd ? De plus je travaille en intérim et ma femme est en ass. Je suis reconnu handicapé de 50 à 79% et ma femme est en attente de reconnaissance mdph. Pouvez vous nous dire à loges comment sera calculé ce qu’on devra payer. Et j’ai une sœur et un frère qui sont propriétaires en France et au Portugal. Et ils ont des comptes bancaires au Portugal. Est ce que ça sera pris en compte par le juge.. Car ça fait une grosse différence entre eux et moi financièrement entre ce qu’il ont en France et au Portugal et moi ce que j’ai. En attendant votre réponse je vous remercie.
    Cordialement

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    • Le 8 juin à 15:52

      Le conseil départemental va évaluer les ressources de chacun et proposer un montant à chacun en fonction de son barème. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide. Il tiendra compte des ressources de chacun , en particulier lorsqu’elles sont faibles.
      Lisez la fiche 42.

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    • Le 8 juin à 16:03

      Ce ne sont pas les comptes en banque qui sont pris en compte pour définir l’obligation de chacun mais les ressources. Il n’existe pas de barème.
      Si vos ressources sont faibles, votre contribution sera faible ou nulle. C’est le département financera le complément.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 juin à 23:30

    Ma belle -mère est en EPAD depuis le 21/01/2020 et elle a fait une demand d’ASH.Le conseil départemental du bas rhin nous a envoyé le formulaire d’obligation alimentaire.Dans ce formulaire .il y a écrit situation financière du foyer de l’oblige alimentaire.Il y a 3 colonnes,la 1ère obligé alimentaire/2ème conjoint/3ème enfant à charge.Est-ce que mon fils de 22 ans qui habite chez nous et qui travaille donc qui à un revenu,est-il un enfant à charge.Si oui,l’obligation alimentaire va t-elle être calculé sur les 3 revenus ou sur le mien et celui de mon mari et mon fils à part.Est-ce que l’on va nous réclamer les mois de janvier,février,mars,avril,mai ???Et peut-on échelonné la somme totale si c’est le cas
    En attente de votre réponse.Je dois rendre le dossier avant le 25 juin.
    Je vous remercie par avance

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    • Le 7 juin à 12:32

      Un enfant est à charge s’il n’a pas de revenus et s’il n’est pas intégré à votre déclaration de revenus pour les impôts. Votre fils devrait remplir un formulaire, le conseil départemental appliquant l’obligation alimentaire aux petits-enfants ayant des revenus.
      Recherchez le règlement d’aide sociale du Bas-Rhin sur son site pour être informés des règles locales.

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      • Le 7 juin à 12:37

        Je complète ma réponse avec ce que je viens de lire sur le site de votre conseil départemental du Bas-Rhin :
        L’obligation pour un individu de fournir des secours à un ascendant ou un descendant se trouvant dans le besoin s’applique aux :
        - enfants du demandeur
        - petits enfants
        - arrières petits enfants
        - gendres et belles-filles.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 juin à 09:37

    bonjour,

    merci d’avance pour votre retour.

    Mes deux grands parents que je n’ai pas connu doivent entrer en ehpad sur Paris, ils ont très peu de retraite.
    Je sais que sur Paris les petits-enfants sont mis à contribution.
    Pouvez vous me confirmer 2 points :
    - est ce que nos revenus seront bien divisés par 2 ( avec mon mari) pour le calcul ?
    - quelles sont les charges prises en compte par le juge ( je passerai fatalement par le jaf) hormis un prêt immobilier, est ce que les prêts auto ou immobilier secondaire comptent ils en charges ?
    j’ai également les couteuses études supérieures de mes enfants à financer...

    je vous passe les histoires de famille, comme beaucoup sur ce forum, nous seront contraints de payés alors que nous avons été dénigrés...

    merci encore !

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    • Le 5 juin à 11:02

      Tant que nous n’auront pas une vraie assurance dépendance obligatoire en France, de nombreuses personnes se verront réclamer une obligation alimentaire, parfois injuste.
      - Oui, car le conjoint n’est pas soumis.
      - Il n’y a pas de règle ni de barème national. Le loyer ou le prêt immobilier seraient pris en compte, pas les prêts à la consommation.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 juin à 11:47

    Bonjour, nous sommes 3 enfants. Un de nos frères ne voit plus ses parents, ils ne travaillent pas tous les deux, doivent percevoir le RSA. Ils ont vendu 2 maisons (a peu près pour un montant de 200 euros, si c’est pas plus... ) bientôt mes parents vont devoir rentrer en maison de retraite. Nous allons devoir payer nous les enfants, est ce que mon frère qui est beaucoup plus " riche " que nous, va payer une participation conséquente, ? Est qu’ ils vont tenir compte des placements d’argent qu’ils ont ?
    Cordialement
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 15:16

      Généralement, ce sont les ressources des obligés alimentaires impo­sables ou non qui sont prises en compte. Il n’est donc pas pris en compte le patrimoine mais uniquement les revenus qu’il peuvent procurer.
      Les départements éditent un règlement de l’aide sociale auquel il faut se référer.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 juin à 08:09

    En tant que française, travaillant et payant mes impôts en Allemagne et vivant depuis 30 ans en Allemagne dois-je payer en France une partie de la maison de retraite à ma mère qui se trouve en EPAHD en France. Est-ce dans ce cas les lois allemandes ou francaises dont je dépend ??????

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    • Le 4 juin à 10:14

      L’obligation alimentaire relève du code civil français liée à la parentalité. Cette obligation n’est pas limitée au paiement de la maison de retraite. Elle est indépendante du lieu de domicile ou de la fiscalité de l’obligé. Par analogie, un conjoint divorcé peut être domicilié et travaillé à l’étranger, il sera tenu à une obligation alimentaire à l’égard des enfants restés à la charge de son ex-conjoint.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 mai à 12:43

    Bonjour,
    L’obligation alimentaire envers ses parents rentre elle dans le cadre du nouveau dispositif de recuperation par la caf.
    Merci

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 mai à 11:41

    Bonjour
    ma sœur qui a 45 ans est placée en Usld pour plusieurs mois
    elle touche l allocation aah
    Sa fille va avoir 21ans et travaille en cdd depuis janvier 2020
    on lui a demandé d envoyer des papiers pour un dossier obligation alimentaire
    est ce normal sachant que sa mère n a pas 60 ans et qu elle perçoit aah
    merci de votre réponse

    en attendant de vous lire très rapidement

    cordialement Patricia Perichaud

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    • Le 29 mai à 14:40

      Pour les personnes handicapées (80% avant 65 ans), l’ASH est versée sans étude préalable de la situation des obligés alimentaires qui ne sont pas mis à contribution.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 mai à 14:15

    bonjour,
    mon beau-père étant placé dans un ehpad depuis 2018, sa pension de retraite ne suffit pas pour payer son hébergement.
    son cas a été soumis aux juges des affaires familiales et les enfants doivent lui verser une pension chaque mois et aussi combler la dette à l’ehpad.
    par contre je n’ai pas reçu de convocation à mon nom mais mon mari lui en à eu une attitré dois je payer aussi et est ce qu’ils ont eu le droit de prendre en compte mes revenus mensuels ?

    merci

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    • Le 29 mai à 14:27

      L’obligation alimentaire est à verser à l’Ehpad pour pouvoir la déduire de votre revenu imposable.
      Comme expliqué dans cette fiche, la conjointe de l’enfant est aussi soumise à l’obligation alimentaire, donc vos revenus sont pris en compte.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 mai à 23:14

    Bonjour,

    Le père de mon époux vient de décéder. Sa mère se retrouve donc seule dans sa grande maison. Atteinte d’une maladie neurodégénérative, elle est très dépendante et aurait besoin d’une assistance pour chaque acte de la vie quotidienne, 7/7 et 24H24. Nous vivons à 50 km de chez elle.
    Pour le moment, nous nous relayons pour nous occuper d’elle mais nous réalisons à quel point cela est lourd et non viable à long terme du fait de nos vies.
    Le maintien à domicile s’avère presque impossible à mettre en place. Il faudrait 3 ou 4 personnes par jour qui se relaient, incluant la nuit, un aménagement de la maison. Financièrement, même avec les aides de l’APA ou de la PCH, le montant est exorbitant. Sans parler de la responsabilité administrative, logistique et aussi au niveau de la sécurité pour elle.
    Mon époux a trouvé un très bon EHPAD, l’avis du médecin va aussi dans ce sens.
    Mais une grande partie de la famille refuse catégoriquement cette option (tante, cousins,etc...), de peur que son état se dégrade et en raison des représentations négatives qu’ils en ont. Elle avait accepté l’EHPAD mais a changé d’avis sur influence de la tante.
    La situation est très conflictuelle.
    Mon époux est dénigré, accusé d’abandonner sa mère. La sœur de mon époux, quant à elle vit à 400km et ne s’implique absolument pas dans la gestion de cet après aux côtés de son frère.
    Ma question est : que pouvons nous faire juridiquement ?
    Si elle refuse d’aller en EHPAD, si la famille élargie s’y oppose ? La responsabilité de la sécurité des aînés revient aux enfants il me semble ?
    Mon époux continue à gérer tout l’après administratif pour sa mère (pension de reversion, succession) et à s’occuper d’elle, mais il ne le pourra pas éternellement, avec son travail, etc... Cette situation est très dure à gérer.
    Merci de vos conseils.

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    • Le 28 mai à 10:36

      Pour régler des problèmes intra-familiaux il faut faire à une médiation où rechercher une assistance sociale locale qui aide. La mauvaise image des Ehpad et due au fait que les personnes qui s’y rendent sont forcément maintenant très dépendantes. Car chacun veut rester le plus longtemps possible à domicile. Mais quand une garde jour-et-nuit est nécessaire le domicile de convient plus. Si La personne âgée n’est plus en mesure de décider elle-même lisez la fiche 10 de ce guide. D’autre part le maintien à domicile peut-être financé par tous les enfants sous forme de l’obligation alimentaire y compris en faisant appeler à un juge. Ceux qui refusent se rendront compte que l’Ehpad est probablement une meilleure solution, y compris financière.
      Lisez les fiches 36 et suivantes.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 mai à 15:55

    Bonjour,
    Nous venons d’être contactés par une assistante sociale pour demande d’obligation alimentaire pour le placement en EHPAD du père de mon conjoint, dont il est sans nouvelles depuis 40 ans... A priori la loi est de son côté, puisque même s’il a quitté le domicile conjugal laissant femme et enfant dans le besoin, il a participé les 15 premières années à l’éducation de son fils.... Cependant nous avons déjà une obligation alimentaire pour la mère de mon conjoint qui est, elle aussi, placée en EHPAD. Peut-on nous obliger à 2 obligations alimentaires ??? N’y a-t-il pas un plafond de versements ?? (il ne s’agit pas du même département !!). Doit-on répondre favorablement à la demande de l’assistante sociale ou bien refuser et attendre l’avis du JAF ? Est-ce à l’assistante sociale que l’on va fournir nos documents personnels (fiches de salaire, avis d’imposition ??). Le meilleur c’est qu’on nous demande de payer, mais on n’a pas le droit de savoir quelle est sa pathologie et donc si le placement est justifié... Il a une nouvelle compagne, nous ne savons pas s’ils sont pacsés... On nous laisse 4 jours pour répondre... Je ne suis pas contre un avis éclairé ! Merci d’avance.

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    • Le 25 mai à 17:06

      L’assistante sociale prépare le dossier pour le conseil départemental qui a été sollicité pour verser l’aide sociale à l’hébergement. Comme vous le savez, si les revenus sont pris en compte les charges aussi. et Le conseil départemental devrait considérer que l’obligation alimentaire que vous payez déjà est une charge à prendre en compte.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 mai à 11:09

    Bonjour, depuis 2008 date de ma demande en divorce, mes deux enfants de40 et41 ans, maries et parents ne me parlent plus.
    J’ ai ete l’ assistante maternelle de mes cinqs petits enfants ( choix de mes enfants).
    Jusqu’ au jour de mon départ de la maison familiale mes enfants se plaignaient de l’ absence de leur pere.
    J’ étais très fusionelle jusque la avec enfants, petits enfants, gendre et bru.
    J’ espèrais que pendant le confinement, ils ce seraient réveillés en pensant qu’ ils avaient une mère, bien qu’ a mon départ, ils se distinguaient comme orphelins.
    Ils m’ ont traité de tous les mots d’ injures, me disant que je n’ avais plus qu’ a me suicider !!!
    En ce temps de confinement, pas un courrier, pas un appel téléphonique, pas un mail.
    C’ est même moi qui ai envoyé un message a deux de mes petites filles : amis facebook, une étant sage femme a Aix en Provence, et la plus jeune qui est en études pour
    devenir Kiné en Belgique, elles n’ ont pas daignée me répondre.
    Vu, l’ ignorance, indignité, la maltraitance, l’ indifférence , je voudrai les sommer de me verser une aide financière a la fin de cette année 2020. Mes ressources de retraitée
    étant si minimes, je ne sais pas comment je vais vivre.
    Jusqu’ en Novembre, mon ex mari me verse 525,00e part sur la maison que nous avions construit ensemble.
    Comptant sur votre compréhension et espèrant une réponse favorable et me conseillant les démarches que je dois suivre .
    Je vous prie d’ agrer, l’ expression de ma haute considération.
    PS : je suis retraitée de 72 ans ; diabètique,hypertension, cholesterol et surpoids.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 22 mai à 21:51

    bonjour,
    ma belle-mère est décédés depuis plus 5 ans, elle a été placé dans une maison de retraite par un de ses fils sans pour cela que nous le sachions.
    A son décès la communauté de Lyon nous a réclamé une somme à payer + de 35000€.
    Il faut savoir qu’elle a eu 4 enfants.
    le premier enfant donc l’ainé a une bonne retraite et des biens il a payé sa cote part près de 28 000 €, il a beaucoup de bien et une bonne retraite.
    la seconde une fille décédés avant ma belle mère, le mari n’a rien payé, pourtant il a une bonne retraite et des biens
    la troisième donc mon épouse qui vient de décédés en février de cette année, la communauté nous a déclaré solvable pourtant nous étions mon épouse et moi même handicapé à ++ 80 % et nous devons payer 25 € par mois jusqu’à la fin de la dette 2500€, et nous n’avons aucun bien.
    le quatrième ou sa mère vivait mais lui donnait sa retraite environ 1 100 € par mois - a savoir qu’ils ont un enfant handicapé suite à un accident de voiture. lui et son épouse sont à la retraite et ont des biens et ne paye rien !

    questions : je suis seul pas de bien ni autre de plus je sui handicapé à plus 80% comme mon épouse.
    dois-je continuer à payer cette somme de 25 €. ne percevant qu’une petite retraite pour vivre en payant mes aides et mes soins il ne reste rien en fin de mois.
    que dois je faire et comment composer la lettre à qui de droit
    Merci pour votre réponse.
    l

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    • Le 22 mai à 23:14

      Je suppose que la décision de verser une obligation alimentaire aussi tardivement émane de la communauté de Lyon. Mais seul un juge peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Par conséquent vous pouvez contester la décision qui a été prise, ce qui obligera la communauté de Lyon de faire appelle au juge aux affaires familiales. Ce juge fixera le montant de chacun en fonction des revenus et vous ne pourrez pas vous y soustraire.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 mai à 17:06

    Bonjour, notre papa est en Ephad depuis le 6 mai 2020, nous sommes 5 frères mais seulement 3 veulent bien aider a payer les frais restant inhérent ( + ou - 1200 euros) comment contraindre les 2 autres à la solidarité familiales.
    Par avance merci de votre réponse.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mai à 17:45

    Bonjour, mes frères et moi faisons un dossier d aide sociale suite à l accueil de notre mère en EHPAD. Nous allons donc participer chacun en fonction de nos moyens selon le montant fixé par le département. La maison de notre mère va être vendu, l aide que nous fournissons ne sera donc plus utile puisque elle pourra subvenir seule à ses besoins ? Quel est la démarche à faire pour annuler notre obligation alimentaire ? Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 mai à 12:20

    Bonjour,

    Je viens de recevoir via mon père un questionnaire concernant l’obligation alimentaire envers ma grand-mère qui réside dans un EHPAD . En effet les sommes qui restaient de la vente de sa maison arrivent à épuisement à la fin de l’année.

    Ma question : je suis sans revenus, les revenus de mon mari sont-ils pris en compte ? Je suis la petite-fille

    Mon père et mon oncles disposent de revenus confortables. Serai-je obligée de payer ? Quels charges sont prises en comptes ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 14:40

      Pour une petite-fille le conjoint n’est pas soumis à l’obligation alimentaire. Pour les couples, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 16 mai à 23:23

    Si entre frère et sœur le montant est reparti et celui qui gagne le plus à t il le droit de choisir la maison de retraite

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    • Le 17 mai à 18:11

      La règlementation ne prévoit rien. Le choix appartient d’abord à la personne hébergée, à défaut à la personne de confiance qu’elle aura désignée. Ou encore à un mandataire en cas de mise sous tutelle..

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mai à 16:34

    Bonjour : Ma belle mère étant décédé depuis quelques mois une somme est due à la maison de retraite, mon mari étant décédé depuis longtemps, j’aimerai savoir, si je suis dans l’obligation de verser le même montant que mes deux beau frères, sachant qu’ils sont en couple avec deux revenus. Et que si je devais payer moins que ce ne soit pas mes enfants qui sont dans l’obligation de payer.
    Merci à l’avance.

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    • Le 16 mai à 18:54

      Vous êtes soumise, comme vos deux beaux frères, à l’obligation alimentaire. La participation doit être définie en cours de l’hébergement du parent, et cela peut se faire soit à l’amiable, ou en cas de désaccord sur décision du juge des affaires familiales. Dans ce cas, il est tenu compte des ressources et des dépenses du ménage. Si vous n’êtes pas d’accord avec la somme exigée, la maison de retraite pourra faire appel au juge, mais le résultat dépendra des conditions qui ont été fixées au départ.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mai à 11:41

    Bonjour,
    Mes 2 soeurs et moi-même nous préparons à faire admettre notre maman dans un Ehpad. Les revenus de ma mère n’étant pas suffisants, nous aimerions, malgré nos différences de salaires, donner chacun la même somme pour compléter. J’aimerais donc savoir d’une part, si c’est possible de façon amiable sans aucune démarche et d’autre part, dans l’affirmative, si ce que nous donnons pourra être déductible de nos impôts et comment .
    Merci beaaucoup

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    • Le 15 mai à 14:50

      Non, il n’est pas utile de faire une déclaration spécifique s’il n’est pas fait appel à l’ASH. La pension est déductible. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 mai à 12:47

    Bonjour, mon père était un obligé alimentaire avec ses frères et sœurs envers leur père, mon père étant décédé, est ce que nous sommes dans l’obligation de payer sa part envers notre grand père ?
    merci
    Cordialement.

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    • Le 15 mai à 14:42

      Les petits enfants sont également tenus à l’obligation alimentaire mais pas forcément à la hauteur du parent décédé. Il sera tenu compte de leurs ressources ressources. A défaut d’accord amiable, le juge fixera le montant de la pension de chacun.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 mai à 22:23

    Nous sommes obligés alimentaires pour la 13ème année de l’hébergement de notre mère en EHPAD.
    Au début, nous avons trouvé un accord sur la répartition de cette charge mais la 3ème année, nous avons du demander au JAF de prendre une décision.
    Le reste à charge était couvert totalement, mais avec le temps et l’augmentation importante de la facture, ainsi que le décès d’une soeur, le Conseil Départemental complète ce qui manque.
    Notre père est décédé il y a quelques mois, en laissant des dettes. Il n’y a aucune succession.
    Notre mère, sous tutelle depuis 2011, peut-elle disposer de la pension de réversion (et les enfants être allégés dans l’obligation alimentaire) ?
    Le Conseil départemental récupére t-il de l’aide sociale sur celle-ci ou seulement sur la succession ? et de même que les créanciers puisque nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat ?
    En quoi la tutelle protège t-elle notre mère si elle est solidaire des dettes de son mari ?

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    • Le 14 mai à 11:44

      L’ouverture d’un droit à pension de réversion modifie les prises en charge au profit du conseil départemental qui réduira sa prise en charge en maintenant le montant de votre obligation. La créance du CD fixer au décès de votre mère sera récupérer sur sa succession.
      Les autres créances ne relèvent pas de l’objet de cette fiche et sortent de notre compétence.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 mai à 13:22

    Bonjour,

    Mon épouse bénéficie d’une pension permanente versée par la caisse des dépôts suite à un accident du travail. Cette somme n’est pas imposable par le trésor public.
    Cependant, ma mère étant en Ehpad, dans le cadre de l’obligation alimentaire cette somme entre dans le calcul de notre quotte-part.
    J’ai réclamé à ce sujet mais la direction de l’autonomie du département reste inflexible. Ils considèrent qu’il s’agit là d’un revenu.

    Ma question est la suivante, existe t’il un recours ?
    Nous sommes tout deux retraités.
    Bien cordialement,
    M.B

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    • Le 12 mai à 15:55

      Si vous êtes en désaccord avec la proposition du département, celui-ci saisira le juge des affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.
      Une rente d’accident du travail, bien que non imposable, est généralement prise en compte dans les conditions de ressources de prestations et aides sociales diverses. Il est prudent de vérifier avant de s’engager dans une procédure.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 mai à 09:58

    Bonjour.
    ma sœur est veuve depuis 20 ans. Elle a vendu la maison familiale l’année dernière et a donné un certain montant à ses 2 enfants adultes. Son fils (40 ans) qui est assez vulnérable n’a pas d’emploi fixe pour raison de santé et elle l’aide pour assurer son indépendance et déclare une aide alimentaire. Mais la somme qu’elle lui a versée a permis à son fils d’acquérir un petit studio 10 mois après.
    Ma question, peux t elle déclarer l’aide alimentaire quand même pour l’année dernière alors qu’elle lui a versé la part de la vente de la maison qui revenait à son fils .
    merci de votre reponse

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    • Le 6 mai à 14:53

      Oui, elle peut déduire la pension alimentaire versée à son fils de son revenu imposable, s’il est dans le besoin, mais son fils devra ajouter le même montant à ses revenus.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 mai à 16:51

    Bonjour,
    Nous avons fait une demande d’aide sociale pour payer la maison de retraite de ma belle mère. Notre contribution est de 155€/mois. Pouvez vous me dire à quelle ligne je suis supposée l’inscrire pour la déclaration d’impôts SVP ? Merci pour votre réponse

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    • Le 5 mai à 10:54

      François a fait les recherches pour vous répondre :
      Le montant des sommes versées à un Ehpad dans le cadre de l’obligation alimentaire doit être inscrit à la ligne « Autres pensions alimentaires » de la rubrique « CHARGES déductibles », ligne 6GU. Il s’agit bien entendu des sommes versées en 2019 pour la déclaration de 2020.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 janvier 2019 à 20:23

    Le département du Var soumet il les petits enfants pour l’aide alimentaire.Merci pour vos réponses.

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    • Le 29 janvier 2019 à 21:26

      Selon ce que j’ai lu sur le site du conseil départemental du Var, il me semble que les enfants son les seuls cités pour l’obligation alimentaire.

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      • Le 21 avril à 23:58

        agee de 74 ans mon mari est en maison de retraite je dois payer 2200 euros par mois mon loyyer 800 euros revenus 2500 euros
        mes enfants me doivent ,ils assistance alimentaire

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        • Le 22 avril à 16:03

          Le conjoint qui reste à son domicile, a droit à percevoir un revenu égal à l’ASPA (minimum vieillesse) : 903€.
          Il faut donc faire une demande de prise en charge pour votre mari, au titre de l’aide sociale à l’hébergement, auprès du conseil départemental. Lequel fera appel à l’obligation alimentaire auprès des enfants.
          Pour vous-même, vous pouvez également faire appel à cette obligation légale qui peut se régler à l’amiable. En cas de désaccord, il faudra saisir le juge des affaires familiales pour qu’il détermine la participation de chacun.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 octobre 2019 à 19:14

    bonjour,
    merci de me dire si je dois payer deux fois l aide alimentaire (2 x 12% de mes revenus) pour mes deux parents placés en ehpad ..
    merci
    cordialement

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    • Le 17 octobre 2019 à 22:41

      Non, en principe. Le conseil départemental doit tenir compte de vos ressources.

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    • Le 21 avril à 20:21

      BONJOUR VOUS ETES DE QUEL DEPARTEMENT POUR L AIDE SOCIALE MOI DU MAINE ET LOIRE ET NE SAVONS PAS COMBIEN ON VA PAYER POUR MA MERE

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      • Le 21 avril à 21:15

        On trouve le RDAS de ce département dans leur site mais le mode de calcul précis n’est pas indiqué. Toutefois, il est précisé que le conseil départemental ne demande aux petits-enfants d’obligation alimentaire.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 18 avril à 17:55

    Bonjour,
    Lorsqu’un parent exige l’aide financière d’un seul de ses enfants. Que doit faire celui-ci pour se retourner auprès de ses frères et soeurs et demander un meilleur partage de l’aide ?
    Merci

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    • Le 18 avril à 22:53

      Si vous refusez, ce parent devra s’adresser au juge pour l’obligation alimentaire et dans ce cas le juge appliquera la loi et fera appel à tous les obligés alimentaires.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 avril à 10:36

    Mon beau père est placé dans un établissement ehpad. l’assistante sociale fait appel à nos obligations alimentaires. Or, ce dernier ne s’est jamais occupé de ses enfants ( en l’occurrence, mon mari.) N’a jamais payé de pensions alimentaires. A abandonné ses enfants et pire des actes de violence envers eux.
    Quels sont nos recours ? Pouvons nous être dispensés ?
    MERCI DE BIEN VOULOIR NOUS AIDER.

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    • Le 3 avril à 10:51

      Vous pouvez vous opposer à cette demande, le conseil départemental saisira le juge des affaires familiales qui pourra reconnaitre que votre beau-père a manqué gravement à ses obligations en­vers votre mari, il pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Il est important d’apporter la preuve de vos affirmations (documents, attestations de témoins, ...)

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 2 avril à 14:05

    Bonjour,

    Je suis séparée (dissolution de Pacs), avec maison commune en attente d’être vendue. Mon ex habite la maison, et moi, suis partie en location. Chacun continue à payer sa part de crédit (50%). Hier, ce dernier m’annonce que sa mère, ainsi que sa grand mère vont venir s’installer à notre domicile (elles se font expulser, loyers impayés). Je n’ai à priori pas le choix, puisqu’il se doit à ses obligations alimentaires familiales et d’hébergement. Pensez-vous que je puisse leur réclamer une participation ? (sous forme d’un contrat moral).
    Dans l’attente de vous lire.

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    • Le 2 avril à 17:20

      Votre question dépasse largement le cadre de cette fiche écrite en pensant aux personnes âgées allant en Ehpad. On n’est pas obligé d’héberger ses parents. A mon avis, chacun doit contribuer.
      Mais cette situation va retarder la vente de votre maison en indivision.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 mars à 02:16

    Bonjour, ma maman est en maison de retraite depuis plus de 5 ans et nous arrivons au bout de ses ressources . Mon frère et moi avons de petits moyens et nous avons fait un dossier d obligation alimentaire. En attendant toute réponse, nous n allons plus pouvoir assumer le payement mensuel aux impôts....qu va t il se passer ? Merci....

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    • Le 31 mars à 11:06

      Je suppose que la demande qui a été faite, concerne l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Il s’agit d’une prise en charge par le département mais avant ça, ce dernier sollicite l’obligation alimentaire auprès des enfants. Il faudra fournir les documents qui font état de vos revenus (avis d’imposition) et de vos dépenses. Il vous fera une proposition de pension alimentaire selon vos possibilités. Et si nécessaire, ce qui reste à payer sera prise en charge par l’ASH.
      Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant fixé, le département pourra saisir le juge des affaires familiales pour fixer la part de chacun.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 mars à 15:43

    Bonjour
    mon père est veuf depuis 3 ans je n’ai jamais eu de rapport avec lui ( violence abandon ) il est à l’hôpital quand il va sortir il ne pourra pas
    se prendre en charge. Il a une maison et de l’argent qu’il a hérité de sa Femme ( les enfants de sa Femme lui ont laissé) ils ont fait une donation au dernier des vivants le Problème c’est
    qu’il donne son argent à des soit disant amis ( 6000€ , 8000€ , 10000€ ) mon frère et moi nous voulons le mettre sous curatelle et le placer
    en maison de retraite si il dilapide tout son argent esque nous serons obligés de payer avec mon frère ( soit à 2 ) ou esque les enfants de
    sa Femme vont participer au financement de lhepad ?
    Je précise que mon père est très violent mon frère et moi ne voulons pas le voir faut il prendre un avocat pour la mise sous curatelle ?
    Notre mère est dans le même cas que notre père ( violence abandon ) par contre Elle a très peu de ressources esque nous serons
    obligés de payer pour Elle ? Merci d’avance

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    • Le 21 mars à 16:44

      Le point 6 vous explique les raisons qui peuvent conduire un juge à vous exonérer de l’obligation alimentaire. Constituez un dossier avec des preuves des violences et de l’abandon de votre père (plaintes, jugements...).
      Même s’il conserve de l’épargne, il n’est pas obligé de l’utiliser pour payer l’hébergement de l’Ehpad et une curatelle non plus ne peut lui imposer.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 20 mars à 07:11

    bonjour, je suis veuf avec 2 enfants et 2 autres enfants d’un premier mariage de ma femme, ma belle mère dois rentrer en maison de retraite nous habitons dans le département de la loire 42 qui paye ? merci pour la réponse bien cordialement

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    • Le 20 mars à 11:00

      En principe, c’est la personne âgée qui paye son séjour en Ehpad. Si elle ne peut pas, elle demande l’ASH (fiche 42) à son conseil départemental. Avant de payer l’hébergement, celui-ci s’adresse d’abord aux obligés alimentaires et fixe un montant pour chacun en fonction de des ressources et des ses charges. Chaque département a son barème d’aide sociale. Certains conseils ne sollicitent pas les petits-enfants, c’est peut-être le sens de votre question.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 mars à 13:37

    je vais acheter une maison j ai un petit apport mon fils me propose de m en donner un pour que mon apport soit plus important et mon credit soit moins eleve jusqu a combien peut il me donner au niveau fiscal

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    • Le 19 mars à 14:01

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche. J’ai fait une recherche et voici ce que j’ai trouvé sur le site officiel des impôts.
      Est-ce que je peux faire une donation à mes parents ?
      « Vous pouvez donner à chacun de vos ascendants (parents, grands-parents...) jusqu’à 100 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La somme après abattement est imposée au barème progressif. »

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 mars à 14:49

    Bonjour à tous,
    Ma mère a reçu une notification (accord notifié et accordé par le Président du Département le 24/02/2020) par courrier pour une obligation alimentaire pour ma grand-mère qui se trouve en EPHAD, mais voilà ils réclament l’obligation à partir du 15/06/2019 (date d’entrée en EPHAD) ma question est la suivante : peuvent-ils réclamer légalement l’arriéré du 15/06/2019 au 24/02/2020 ? A partir de quand doit-on vraiment verser l’obligation alimentaire ?
    merci pour vos retours

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    • Le 11 mars à 19:03

      En cas désaccord, le conseil départemental saisira le Juge des affaires familiales et l’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la date de la demande auprès du tribunal..
      Attention, le recouvre­ment peut être effectué par le Trésor Public au moyen d’un titre rendu exécutoire du fait de l’accord de l’intéressée Elle doit faire un courrier Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Département.

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      • Le 12 mars à 11:06

        Bonjour,
        merci pour votre retour.
        Le département nous a préciser que nous recevrons un titre exécutoire pour l’arriéré si nous acceptons. Nous avons déjà fais un courrier LRAR au Président du Département pour demander d’annuler l’arriéré (2019) qui nous a été malheureusement refusé.
        Ce que je trouve désobligeant c’est de demander l’obligation alimentaire à partir d’une date aussi reculée, cette date correspond également au début de la prise en charge de l’APA et au début de son entrée en EPHAD.
        Nous avons jusqu’au 23/03 pour renvoyer les documents, à défaut le juge des affaires familiales sera saisi par le Département comme ils nous l’ont indiqué. Nous hésitons donc à renvoyer ces documents !!!!

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        • Le 13 mars à 08:18

          En saisissant le JAF, le CD demandera au juge de régler les arriérés. En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé (C. cass., 1ère civ., O. 1989, JR p.383). En certaines circonstances, selon les modalités fixées lors de l’admission en EHPAD, le juge peut ordonner le paiement des arriérés.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 mars à 17:05

    Bonjour , ma mère va rentrer en ehpad . En attendant que sa maison se vende , nous allons devoir avancer les frais via obligation alimentaire. A la vente de la maison peut on être rembourser de l’argent de l’obligation Alimentaire. ?

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    • Le 12 mars à 18:58

      C’est votre mère qui dispose de cet argent et elle peut vous rembourser. Cependant, si le département complète par le versement d’une aide sociale à l’hébergement, il pourra exiger de réintégrer ces donations dans l’actif successoral si celles-ci sont intervenues dans les 10 ans qui précèdent la récupération sur succession.

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