A. Principes communs


7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

Mise à jour :
- ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
- en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mars à 15:31

    Bonjour, je recherche le barème de calcul de l’obligation alimentaire pour l’Aveyron, il s’agit d’un abattement à priori, peut on avoir une idée du calcul, merci bcp

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mars à 13:13

    bonjour
    je suis au rsa je viens de recevoir un dossier concernant ma mere qui serait en maison de retraite mais cette personne n’a jamais rien fais pour moi est ce que je suis oblige de paye si on me demande car ma situation ne me le permet pas etant au rsa

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 14:58

      Avec le RSA comme seul revenu, vous ne serez pas soumise à l’obligation alimentaire par le conseil départemental, si votre mère lui demande l’aide sociale à l’hébergement.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 mars à 13:44

    Bonjour ,
    SVP , pouvez vous m’éclairer , car ne n’arrive pas a avoir la réponse même les services concernés restent flou .

    nous avons mis en route un dossier de demande d’EHPAD pour notre maman , sauf que le problème c est qu’il nous manque la veuve de notre frère décédé en 1995 et que nous ne voyons plus ainsi que ses enfants depuis presque le décès de notre frère .

    J’ai appris qu’elle c’était remariée et peut être même divorcée.

    Impossible de la retrouver ,alors comment faire pour ne pas bloquer le dossier de demande d’EHPAD , car pour le moment il est bloqué car ils veulent L’ACTE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE TOUS , mais comme je ne sais pas ou trouvé mon ex belle soeur ?
    Merci pour votre réponse si vous en avez une bien ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 21:39

      La caution solidaire permet à l’Ehpad de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le résident. Les obligés alimentaires ayant signé un acte de caution solidaire peuvent être sollicités dès la première facture impayée, peu importe si leur proche est insolvable ou non. Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de sa part, l’Ehpad a le droit de se retourner vers eux.
      L’ensemble de la dette peut être demandé par l’Ehpad à une seule caution, même s’il y a plusieurs signataires. Par exemple, s’il y a 4 signataires, l’Ehpad n’a pas l’obligation de demander ¼ de la dette à chacun. Il peut demander l’ensemble à une seule caution, qui peut ensuite se retourner contre les co-signataires.
      Ces explications vous montrent que l’Ehpad peut accepte votre mère, puisqu’elle peut présenter l’impayé à un seul d’entre vous.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mars à 20:39

    Bonjour,

    mon père qui habite en France a ètè placè en Ephad en mi-fèvrier, on me demande maintenant a moi qui a habitè et travaillè en Norvège plus de 20 ans de fournir des informations sur mes revenues pour mon obligation alimentaire envers lui.
    En cette occasion, ma mère m’a rappelè que mon père lui n’avait pas tenu ses engavement enver moi , entant enfant, Il n’a jamais payè de pension alimentaire. Elle a même quelques lettres , entre autre une plainte officielle greffe pars le Tribunal de grand instance, ou est ecrit "enquete en cours" demandant a la justice de l’aider mais qui n’a jamais abouti. Mon père n’a jamais payè un centime mais il nous envoyait des cartes postales de temps à autres, il avait toujours de l’argent pour voyager.

    Comme vous vous en doutez , je ne suis pas très motiver pour payer une aide mensielle pour aider le dèpartment a payer les frais de Ephad pour mon père, sur ce point j’ai quelques questions.

    1. Est ce que le fait qu’il n’a jamais paye de pension alimentaire envers moi etant enfant (meme après plusieurs demandes de ma mère) une assez bonne raison pour le juge de m’aquiter de mon obligation alimentaire envers mon père ?

    2. Habitant en Norvège, est il possible ou même probable que la justice francaise reussisse a obtenir la collaboration de la justice Norvègienne pour m’obliger à payer en cas ècheant ? La Norvège ayant ratifiè la Convention de Lugano entre autre avec la France.

    3. Si je suis quand même contraint de participer au payement de frais de Ephad, est ce que le Conseille ou dans mon cas le juge peut trouver une somme èquitable pour moi a payer vu qu’ils ne connaissent pas le cout de la vie en Norvège. J’ai peur qu’ils ne base leur calculs sur les revenues , qui compare en France sont plus èlevè, sans penser au coup de la vie qui est aussi plus èlevè en Norvège qu’en France ?

    Je vous remercie d’avance pour vos rèponses.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 22:15

      Mes réponses reposent sur les textes, sachant que d’un conseil départemental à l’autre, d’un juge à l’autre l’application diffère.
      1. Le juge va-t-il considérer que votre près a manqué gravement à ses obligations en ne versant pas la pension alimentaire qu’il devait ? C’est possible si vous avez des preuves écrites..
      2. Même si la loi norvégienne considère la décision de la justice française valable, qui ira vous poursuivre en Norvège ? Je ne sais pas.
      3. On vous demande vos ressources et vos charges. Les conseils départementaux demandent souvent environ 10%.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mars à 16:53

    Bonjour,
    Ma maman doit aller en maison de retraite, ses revenus ne couvrent pas la totalité de l’hébergement dans cette maison.
    Nous sommes 3 enfants et nous allons couvrir cette différence en fonction de nos revenus. Pourriez vous me dire comment faire figurer cette somme sur notre déclaration d’impôts.
    Le virement sera fait directement à la maison de retraite.
    Maman n’est pas imposable, doit elle déclarer ces sommes également ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 22:05

      Pour que ces obligations alimentaires soient déductibles de vos revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu sans être ajoutés à ceux de votre mère, vous devez les verser directement à l’Ehpad, et pouvoir le justifier.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 mars à 21:04

    Bonjour,
    mon beau père a été placée en institution au mois de juin, nous avons reçu le dossier au mois d’août et l’avons renvoyer dans les temps mon beau frère n’avais pas reçu le dossier nous l’avons signaler et il a tarder puis par la suite mon conjoint a changer de situation depuis le 31 janvier nous avons pas de nouvelle, est ce que il peuvent demander à se que l’on paie depuis juin et d’autre part y’a t’il des facilité de paiement.. et pour finir y’a t’il un barème par exemple je gagne plus que mon conjoint peut-on m’imputer plus que mon conjoint.merci d’avance nous dépendons de la Métropole de Lyon..

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 09:45

      Vous avez posez 2 questions successives, cette réponse est valable également pour la seconde question qui ne sera pas publiée.
      Quel est le sens que vous donnez à « Beau-père » : le père de votre mari ou le mari de votre mère en seconde noce ?
      Dans le 1er cas, c’est votre conjoint qui est soumis à l’obligation
      Dans le second, sauf adoption, vous avez pas de lien de parenté qui justifie cette obligation.
      Les éventuels manquements graves des obligations envers vous et que vous devrez prouver, ne pourront être reconnues par le juge.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er mars à 23:26

    Bonjour,

    ma mère est rentrée en Ehpad en août 2019 à sa demande et avec le soutien d’une de mes sœurs. L’établissement choisi n’est pas du tout dans ses moyens mais elle y est accepté.
    avec ses économies elle paie les 1ers mois mais au vu des revenus fait une demande d’aide sociale.
    nous sommes 5 enfants et elle a également 6 petits enfants majeurs et salariés .
    une de mes sœurs n’a pas répondu à l’enquête de l’aide sociale et plus d’un an après cette demande nous recevons une notification de refus indiquant que le demandeur est en mesure de régler ses frais de avec l’aide de ses débiteurs alimentaires. Qui va être pris en compte ? Uniquement les enfants ? Les petits enfants aussi ?
    je n’ai plus de contact avec ma famille mais je sais que je dois être la seule à avoir des revenus confortables . Cependant j’ai un gros crédit immobilier et deux jeunes enfants à charge. Le conseil départemental dans son barème de calcul a un plafond très bas pour les charges. ( montant plafonné ) Est ce que le le jaf utilise le même barème ? Le conseil départemental ne nous fais pas de proposition de montant et nous indique de nous mettre d’accord ou de saisir le juge. Je suis très inquiète le faite d’avoir des enfants à charge est il pris en compte ? Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 11:49

      Il n’y a pas d’Ehpad dans les moyens de la plupart des retraités. Si l’Ehpad est agrée à l’aide sociale, ses tarifs sont contrôlés par le conseil départemental.
      Le juge a son barème mais il peut tenir compte de ce que vous a écrit le conseil départemental s’il en a connaissance.
      Vous risquez tous d’avoir un rappel à payer à l’Ehpad qui a continuer à s’occuper de votre mère.

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      • Le 2 mars à 20:57

        Bonsoir, le conseil départemental n’indique rien d’autre que son refus de prise en charge dans le cadre de l’aide sociale et il indique qu’il ne fera pas de proposition de répartition entre les obligés et nous indique ne pas pouvoir nous dire qui dans les obligés est en mesure de payer.
        comment faire dans ces cas là ?
        doit on saisir le JAF ?
        comment régler ce type de règlement alors que nous n’avons plus de contact les un avec les autres ?
        merci pour votre réponse .

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars à 15:24

          C’est une nouvelle mode dans les conseils départementaux, laisser les familles se débrouiller lorsque l’un d’eux estime que les obligations alimentaires suffisent pour la personne hébergée en Ehpad.
          Dans ce cas, si la famille ne se met pas d’accord il faut saisir le juge de toute urgence.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 mars à 11:01

    BONJOUR

    MA TANTE A SAISI LE JAF dans le cadre de l’obligation alimentaire pour ma grand-mère qui vit en EHPAD.
    ce jour, elle m’interpelle car le JAF aurait demandé à ce que ma grand-mère soit représentée ? Elle n’est pas sous mesure de protection juridique et la demande émane de la famille (ma tante sur mes conseils) afin que la participation de chacun soit établie par le JAF en vue d’une équité de traitement.
    Comment pouvons nous trouver une personne pour représenter ma grand-mère ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 19:19

      Sont habilités à représenter la personne
      • Leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
      • Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
      • Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; (oncle et neveu sont au 3ème degré)
      ...
      Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 mars à 18:00

    Bonjour,
    Ma grand mère paternelle est placée en EHPAD dans le Morbihan. Mon père est décédé mais sa soeur vit toujours.
    La retraite de ma grand mère ne suffit pas à payer l’ehpad. La soeur de mon père (qui a des moyens financiers importants) me demande de payer la moitié de ce qu’il reste à payer. Dois je participer aux frais sachant que je suis chômeur ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 18:31

      L’obligation alimentaire ne se partage pas en parts égales mais chacun participe selon ses capacités contributives. Faute d’accord amiable, c’est le juge des affaires familiales qui décide

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 mars à 08:42

    bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
    Voici ma question
    Voilà ma grand-mère paternelle a été sous tutelle (à l’UDAF) jusqu’à son décès survenu en octobre 2018 et était dans un EPADH, situé dans le département de la Mayenne, où je réside. La succession est maintenant terminée, les comptes clôturés et la maison vendue.
    Hier j’ai reçu un mail du notaire car, apparemment une facture de l’EPADH n’a pas été réglée : celle de Mars 2018
    Aujourd’hui le paiement est requis. Le frère de mon père a la facture depuis très longtemps, ne l’a pas réglée et est passée par un notaire pour réclamer notre part de paiement (j’ai une soeur).

    Ma question est la suivante : j’avais en mémoire qu’en Mayenne les petits enfants n’avaient pas à régler les factures de l’Epadh de leurs grands-parents, cela revenait aux enfants. (j’ai vérifié et cela est toujours en vigueur de notre département du 53)
    Le frère de mon père est toujours en vie donc je pensais que c’était à lui de régler la facture intégrale

    La notaire me dit :
    « Vous et votre sœur venez à la succession par représentation de votre père prédécédé. Madame R. ayant eu deux enfants, cette facture est normalement à partager entre les enfants, soit vous et votre sœur, en tant que représentantes de votre père prédécédé, ainsi que votre oncle. »

    Avez-vous des éléments juridiques qui pourraientt me renseigner pour confirmer ou infirmer cela , SVP ?

    Merci beaucoup de votre retour
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 12:35

      La facture de l’Ehpad n’est pas soumise aux mêmes règles que l’aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental. Dans votre cas, le notaire applique le code civil, il n’a pas le choix.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 février à 09:41

    Bonjour le département a pris du retard sur une révision obligation alimentaire plus de 9 ;mois et avisé et me faire payer une somme plus les 9 ;mois de plus un second dossier renouvellement on me dit les 2 dossiers vont s additionner de plus je suis en invalidité visuel agraver un enfant de 9 ans il m’est impossible de payer ses sommes le juge prendra t il en compte tous ça ou se limitera au mode de calcul du département merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 février à 17:13

    Bonjour,ma belle mére est en EHPAD depuis le 2 décembre ,or, l’ASH ne démarrera que le 1er Mai ,d’aprés le conseil general de mon département..Pourquoi ?..Si j’ai bien lu tous les articles ,ses ressources étant de 1200 euros ,obligé alimentaire je donnerai 200 euros, le montant mensuel étant de 2000 euros donc le montant de l’AHS serait de 600 euros... J’ai bien compris ou pas ?

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 février à 12:07

    Bonjour,
    voila ma question qui n’empêche de dormir en ce moment.
    je viens de recevoir un courrier du CCAS de ma commune, ma mère va être mise en EHPAD, je dois fournir la totalité de mes revenus, patrimoine, épargnes, charges etc... pour le calcul du montant de ma contribution.

    Ma soeur est considéré comme handicapée,(sourde), elle n’a jamais travaillé et vit avec mon père. ce dernier veut à tout prix la mettre à l’abri, il a vendu sa maison en 2017 pour acheter un appartement qu’il compte lui léguer entièrement (elle est handicapée, on ne pourra pas la mettre dehors selon lui), de plus l’excédant de prix entre la vente de la villa et celui de l’achat de l’appartement a été visiblement lui aussi mis à l’abri.

    J’ai un fils avec qui je n’ai plus de contacts, mon frère décédé a laissé une fille, doivent ils aussi participer ?

    Je possède une maison achetée en indivision en cours de remboursement (crédit jusqu’en 2027) et une résidence secondaire payée (appartement), et un livret A.
    Peut-on m’obliger à louer mon appart (risqué avec les loyers impayés, de plus j’en ai l’utilité, j’y travaille lorsque je suis en télétravail), ou pire m’obliger à le vendre ? (saisie) ?
    Je suis pacsé avec une fille de 12 ans, je suis en retraite dans 3 ans maximum, et ai mis une épargne de précaution de coté pour tenir jusqu’en 2027 (livret A + appartement)
    Puis-je déclarer mon appartement en résidence principale tout en étant pacsé ? ma compagne quant à elle aurait la maison en résidence principale, ceci , au cas où, afin d’éviter un appauvrissement pour moi et ma famille.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 13:59

      Le montant de l’obligation alimentaire dépend de vos ressources tout en prenant en compte des charges. On ne vous obligera à rien, c’est vous qui déciderez.
      Le CCAS agit pour le compte du conseil départemental et doit interroger tous les obligés alimentaires, conformément au règlement d’aide sociale de du département concerné. En cas de désaccord avec le montant demandé, vous pourrez faire appel au juge.
      Il n’y a pas de règle nationale établie sur le montant des pensions alimentaires. Chaque département a son propre barème, certains appliquent un pourcentage des revenus (10%) et par ailleurs cela dépend des capacités contributives de chacun des obligés.
      Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
      Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 février à 23:24

    Bonjour,

    J’ai reçu le courrier en janvier du Conseil Départementale au sujet de l’obligation alimentaire envers ma grand mère.
    Nous sommes 8 obligés, dont 2 enfants et 6 petits enfants.
    Elle est divorcé de mon grand-père il y a longtemps plus de 30ans. Il est toujours en vie.
    Fait il parti des obligés ? Sur internet, il semblerait que non.
    Dans la liste du département (62) non plus.

    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 février à 12:55

    Bonjour l’Ehpad où réside ma belle mère à été refaite à neuf ,se servant de ça l’Ehpad nous a augmenté de 300 euros par mois ,nous prévenant par téléphone le mardi 16 février pour augmentation en mars . Est ce légal qui décide ça,je précise qu il s’agit de l ´Ehpad les hortensias à Castelsarrasin dans le Tarn et Garonne .merci cordialement

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    • Le 19 février à 17:37

      Il s’agit d’un Ehpad public rattaché à l’hôpital public. Pour les établissements habilités à l’aide sociale comme c’est la cas ici, le prix d’hébergement est réévalué en fonction d’un pourcentage d’augmentation décidé par le conseil départemental. Les prix varient ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté. Ce montant peut varier dans une proportion supérieure si des travaux de rénovation ou de réhabilitation sont entrepris.
      C’est le conseil départemental qui a autorisé la hausse des tarifs demandée il y a longtemps probablement, d’où la précipitation à les appliquer. Le conseil de la vie sociale devait en être informé, regardez l’affichage dans l’Ehpad.
      Vous auriez du âtre informé depuis longtemps car cela de demande jusque un an à l’avance. Je comprend votre mécontentement de cette défaut d’information.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 février à 16:50

    Bonjour je vous sollicite car nous sommes 4 enfants nous avons places notre mère en résidence médicalisé nous devons régler 2800euros par mois ma mère est en capacité de faire face avec ses propres ressources hors la banque ne nous autorise pas à utiliser l’ensemble de ses compte bien que celle ci soit d’accord malgré une procuration sur son compte courant
    que peut on faire la banque a t’elle une obligation
    très cordialement
    mme SPECIA

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    • Le 14 février à 18:59

      Votre mère a la possibilité d’utiliser ses ressources et ses économies pour le paiement de l’hébergement. Nous n’avons pas les compétences sur modalités pour les opérations bancaires.

      Répondre à ce message

    • Le 17 février à 13:19

      Votre maman a absolument le droit de transférer la totalité de ses comptes épargnés sur son compte courant pour pouvoir payé les frais de son Ehpad
      maintenant si elle ne peux se déplacer pour cela et si elle est hospitaliser un employée de la banque peut se déplacer pour requérir sa signature et son consentement , la procuration sur son compte de sert pas pour cela
      par contre lorsque son argent est transférée sur son compte vous pouvez faire un chèque à l’établissement où séjourne votre maman puisque vous avez procuration et commencer à payer tant qu’il y a de l’argent sur son compte
      le jour où ça manque envisager l’aide familiale comme cela c’est passé pour moi avec ma maman

      Répondre à ce message

    • Le 18 février à 18:19

      Réponse à Catalina
      Bonjour,
      Votre mère doit vous donner la procuration sur l’ensemble de ses comptes par un formulaire spécifique fourni par la banque afin que vous puissiez effectuer des opérations sur tous ses comptes.
      Sa banque a refusé car vous n’avez que la procuration sur le compte courant de votre mère.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février à 20:34

    Bonsoir, à l’initiative de la curatrice, je suis convoquée au JAF en juin prochain avec ma soeur pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire. L’EHPAD n’a pas été payé depuis au moins 18 mois.
    Ma mère est malheureusement décédée en décembre dernier. Va-t-on devoir payer l’obligation alimentaire ? Dans l’affirmative, est-ce que le juge peut remonter sur les 18 derniers mois ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 19:04

      Votre mère étant décédée et la mission de la curatrice cesse au décès : l’audience n’aura pas lieu.
      L’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la saisine du JAF. Seul l’EHPAD peut saisir la justice s’il a fait les mises en demeure auprès des obligés.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 février à 17:30

    Bonjour, mes grands parents qui étaient artisans n’ont pas bcp cotisé pour une retraite mais possédaient un patrimoine immobilier (1 hôtel et 1 maison d’habitation) qu’ils ont vendu, je ne connais ps le montant de la vente, je n’avais pas de contact avec mes grands parents. Les 2 fils, qui sont mariés, sont décédés (mon père en 2019 et mon oncle en 2020). Ma grand mère est veuve et hébergée en Ehpad, elle aurait fait une donation à ses 2 fils lors de la vente. A ce jour, elle ne peut pas assurer ses frais d’hébergement en Ehpad et je suis convoquée à titre d’obligé alimentaire. Puis je évoquer le train de vie de mes grands parents durant leur vivant et invoquer le fait qu’ils n’ont pas assurer leur retraite et leur hébergement.
    Si je fais appel à un avocat aurait il la possibilité de connaître le montant de la vente de leur patrimoine et le montant de la donation à leurs fils et leurs épouses qui elles ne sont pas décédés et ont eu toutes les 2 des enfants donc à ma connaissance restent obligé alimentaire.
    Je voulais aussi vous préciser que mon père m’a déshéritée.....
    Merci par avance pour votre réponse.
    cordialement.
    Mde BON

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février à 18:00

    Bonjour,

    Dans le cadre de l’obligation alimentaire, est t-il possible de versé une double, triple, quadruple...obligation alimentaire à un proche qui à contracter plusieurs dette dans plusieurs établissements hospitaliers ?

    L’obligation alimentaire, instauré par l’article 205 et 207 du code civil, est t’elle scindé en plusieurs petites obligations alimentaires égale à la première répartit dans les différents hôpitaux ou additionner ?

    Je m’interroge car si l’obligation alimentaire est additionner cela impliquerai un effondrement considérable du pouvoir d’achat, d’une personne lambda, ayant des ressource modeste.

    En attente d’une réponse Cordialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février à 00:52

    bonjour

    Ma mère est en EHPAD depuis 2018,
    nous sommes 3 frères et mon père est sous tutelle
    nous sommes tous les 4 obliges alimentaires
    ayant refusé le calcul du département, le dossier a été traité devant le tribunal des AF en 2020
    le jugement augmente la participation de deux obliges et baisse celles des deux autres dont moi

    concernant mon obligation alimentaire :
    le JAF me condamne a payé mon obligation à partir du 07/2019 (date de la saisie)
    la pairie (comptable public) me demande aujourd’hui de régler les sommes dues avant cette date sur l’ancien montant

    sur le jugement il est stipulé :
    « DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments au jour de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs, »
    Je ne comprends pas bien cette mention, et je ne sais pas si je dois régler la somme réclamée ou faire une réclamation
    sachant que l’huissier tape à la porte.
    Pouvez vous m éclairer sur cette mention juridique

    Merci pour votre aide
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 09:47

      Sous toute réserves, il semble que ce qui n’a pas été payé au créancier au jour de la demande (saisine du juge) n’est plus récupérable et vient en déduction de la dette globale de chacun des débiteurs au prorata de ce qu’ils devaient. Mais c’est possible que la mairie (le créancier) tente tout de même de récupérer ces somme antérieures à la saisine du juge. La mission de l’huissier se limite à l’exécution de la décision de justice, demandez lui la portée de cette phrase. En tout été de cause, la créance doit être revue à la baisse pour vous, pour tenir compte de la décision du juge.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février à 17:18

    Bonjour la mere de ma belle fille rentre en maison de retraite et n’a pas assez de ressource ,mais possede unemaison le conseil départemental peut il intervenir dans ce cas pour le complément et récupérer l’argent au moment du décès et de la vente
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 09:28

      Sur le plan légal, si le résident ne souhaite pas se séparer de son bien pour le paiement de son hébergement, il est fait appel en priorité à l’obligation alimentaire et la récupération sur succession ne se fera qui si le CD a mis en œuvre l’aide sociale à l’hébergement.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février à 00:30

    Bonjour, je suis suisse mais ma mère est française et sa mère est en Ehpad depuis le mois d’août. Nous venons de recevoir une lettre demandant à ma mère de verser 700€ par mois pour ma grand mère... ce qui est totalement impossible pour nous... ma mère a passé des coups de fils pour expliquer que c’était impossible pour nous de payer. La dame su téléphone lui a répondu que le barème ne prenait en compte que le revenu du ménage, le loyer sans les charges et les enfants du ménage. Sauf qu’avec ces calculs et les salaire suisses il est bien évident qu’on arrive à des sommes astronomiques, sachant que le salaire minimum ici est de 4000 !!! Je ne peux pas travailler pour aider mes parents car ils seraient en droit de me prélever également... et d’après cette fameuse dame au téléphone... « c’est le barème qui est comme ça » mais ils ne prennent pas en compte qu’on a des assurances à payer, des courses à faire, des études à financer, les transports publics, ET AVEC DES TARIFS SUISSES ! Évidemment nous tentons de faire recours... mais il n’y a pas une solution pour mieux calculer le montant à verser ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 09:52

      Chaque département édicte ses propres règles qui sont généralement transcrite dans un règlement départemental (généralement accessible sur internet).
      Le seul moyen d’obtenir satisfaction est le refus qui conduira le CD à saisir le juge des affaires familiales.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 février à 19:55

    bonjour il reste un de mes frere qui n’a pas donné son dossier au departement pour payer la maison de retraite de mon pere . il ne veut pas le donner quel recours avons nous car la dette de l’epahd grossit de plus en plus et le departement ne peut pas trancher pour les sommes que chacuns de nous 5 devrons donner a la maison de retraite merçi ’d avance

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 février à 15:38

    Bonjour,

    Ma mère, seule et isolée, à décidée de rentrer en EHPAD.
    Celui à proximité de son domicile et dans lequel elle désire rentrer n’est pas habilité à l’aide social.
    Sa pension n’est pas suffisante pour couvrir la totalité des frais d’hébergement, mais elle possède un patrimoine financier (divers comptes)
    Dans ce cas est ce le département qui sollicite les obligés alimentaire ? directement le JAF ?
    Peut on obliger les enfants à participer alors que ses comptes bancaires sont créditeurs ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 17:53

      Si l’EHPAD, n’est pas habilité à l’aide sociale, le département ne pourra pas être sollicité, il n’y a aucune raison pour qu’il saisisse le JAF.
      C’est votre mère dans ce cas qui saisit le JAF si elle ne souhaite pas utiliser son patrimoine. C’est au juge qu’appartient la décision.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 février à 00:39

    Bonjour voilà je suis passée chez le juge j ai eu une obligation alimentaire de 80euros pour ma mère en 2017il y a eu des erreurs sur la somme qui m a été designer j’ ai écrit au juge en faisant par de l erreur sauf que je n ai jamais reçu de reponse.de ce fait je n ai jamais payer aujourd’hui la trésorerie de l épahd nous réclame cette somme .ma mère est décédée en mars 2020.est ce que je suis obligée de lui payer cette somme ou non car nous somme retraité et nous ne pouvons payer merci de me répondre sur ma boîte mail .j ai renonce à la succession.

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 09:45

      Le jugement indique toujours les voies de recours, c’est à dire la possibilité de faire appel selon des règles précises dans le délai d’un mois. En l’absence d’appel, le jugement doit être exécuté même si vous avez renoncé à l’héritage.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 février à 22:11

    Bonjour’,
    nous sommes tuteurs de mon beau-père. Celui-ci va devoir aller en ephad. Nous allons faire une demande Ash. Il a été marié une première fois nous ne connaissons aucuns enfants. Comment va se passer la procédure ? Nous n’a pas la possibilité de l’aider financièrement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 février à 23:26

    bonjour

    j ai ete eleve par ma grand mere jusqu a mes 12 ans
    ma mere est en ephad
    j a ete reconnu par son mari a 12 ans
    a 14 ans j ai fais un apprentissage et ne rentrait plus a la maison puisque loge et blanchit par mon patron
    donc je suis reste avec eux 2 ans
    la somme a regler est elle la meme ou differente par rapport aux situations de chacun
    moi a bientot 70 ans j ai toujours un gros pret immobilier avec petite retraite

    suis je oblige de payer l ephad de ma mere qui ne m a pas eleve et comment prouver cette situation apres toute ces annees passees
    nous sommes 5 freres et soeurs
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 10:44

      Pour être exonéré de l’obligation alimentaire il faut des causes prévues par le droit comme expliqué au point 6.
      Vous aurez à remplir une déclaration de ressources et de charges qui servira à calculer le montant de votre obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

    • Le 15 février à 10:52

      La part de chaque obligé alimentaire dépend de la capacité contributive de chacun en fonction de leurs ressources et des charges. Si vous ne trouvez pas un accord avec vos frères et sœurs, il faudra saisir le tribunal des affaires familiales, devant lequel pour pourrez exposer vos arguments pour être exonéré de votre obligation.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 février à 16:42

    Bonjour Monsieur,

    Fils ainé et tuteur, deux frères et une sœur nous avons décidé de se partager le montant de la pension, les réserves de notre mère en Ehpad sont épuisées.

    - Chacun versant sa part, les versements doivent-ils être versés :
    1) Directement à la trésorerie chargée de gérer les versements effectués au titre de cette pension alimentaire.

    2) Sur le compte bancaire de notre mère, à charge du tuteur de reverser ainsi et chaque mois le montant global dû à l’Ehpad.

    Merci,

    Cordialement,
    MP

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 22:40

      Pour que ces obligations alimentaires soient déductibles de vos revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu sans être ajoutés à ceux de votre mère, vous devez les verser directement à l’Ehpad, et pouvoir le justifier.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 février à 20:58

    je suis mariée en SECONDE NOCE en séparation de biens... la maison m’appartient personnellement... j’ai 2 enfants d’un précédent mariage et mon mari 2 également d’un précédent mariage. S’il venait à devoir aller en EHPAD qui devra payer, il n’a que 1 500 € de retraites et moi 943 €... Ses enfants ont tous un très bon salaire...
    Est-ce que le fait que je sois propriétaire rentre en ligne de compte... il a une très petite assurance-vie à mon profit...

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 23:05

      Seuls ses enfants seraient soumis à l’obligation alimentaire et vous au devoir de secours, mais pour vous c’est théorique car vos revenus ne vous le permettent pas. Et votre maison ne risque rien.
      Lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

      • Le 12 février à 10:31

        Merci beaucoup, vous m’avez été d’un grand secours et je peux maintenant dormir tranquille...

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 février à 20:33

    bonjour,ma mere est en ehpad,nous sommes 5 enfants et avons recû le dossier ahs,etant en desaccord depuis des annes le juge tranchera mais,mes freres ayant tous des credits,et des situations financieres difficiles,est il possible que les frais d’ehpad m’incombent a moi seule ?

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 février à 17:55

    Bonjour,
    Le barême pour l’obligation alimentaire des enfants envers les parents étant départemental, connaissez vous les ratios utilisés par le département de la Nièvre lors d’une entrée en EHPAD par exemple quand il y a demande de l’ASH ?
    Certains départements mettent en ligne des fiches de calcul mais je n’ai rien trouvé concernant ce département.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 février à 02:16

    Bonjour
    Ma grand mère ( veuve) doit entrer en Ehpad prochainement et avec sa faible retraite ne pourras pas faire face à cette dépense, elle a eu 3 enfants dont un est décédé ( mon père ) est ce que je vais devoir agir comme enfant , étant donné le décès de mon père, ou en 2éme rang comme petit enfant si nécessaire .
    J’ai entendu dire que le fait d’être la fille d’un enfant décédé je serai considérée comme représentant mon père et devrais payer comme les enfants survivants ( mes 2 tantes ) et non comme petit enfant.

    Bonne réception Cordiales salutations M Diederichs

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 09:49

      Chaque département adopte ses propres règles en matière d’appel à l’obligation alimentaire des petits enfants, certains ne le font pas.
      Dans votre cas :
      - vous n’indiquez pas l’existence de votre mère : le conjoint même divorcé est soumis à l’obligation.
      - si les petits enfants sont pris en compte par le département, ce n’est pas en raison du parent décédé mais il s’agit de la règle légale (Code civil), tous les petits enfants y sont astreints.
      - Enfin chaque obligé participe suivant ses capacités contributive.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 février à 17:50

    Bonjour,

    Mes parents sont rentrés tous les 2 en EHPAD.
    Une demande d’ASH a été déposée.
    Mon frère et moi venons de recevoir un dossier du département (pour notre mère seulement) nous demandant de proposer une participation en tant qu’obligés alimentaires.
    Sur quelles bases doit s’établir cette proposition et quelles sont les répercussionss fiscales (déductions, réductions d’impôts, à quel taux) ?
    Merci pour vos précieux conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 18:59

      Il n’y a pas de règle légale établie sur le montant des pensions alimentaires. Chaque département a son propre barème, certains applique un pourcentage des revenus (10%) et par ailleurs cela dépend des capacités contributives de chacun des obligés. Vous pouvez déduire la pension alimentaire sur la déclaration d’impôt à condition de pouvoir justifier des versements et la réalité des dépenses supportées (factures...). Le montant n’est pas plafonné.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 19:41

        Merci beaucoup et bonne soirée.

        Répondre à ce message

      • Le 6 février à 20:18

        Ah...question importante : ce pourcentage de revenus, si on prend cette moyenne de 10%, est appilcable pour les 2 parents ou pour chaque ascendant (tous les 2 en EHPAD) ?
        Merci à vous !

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 février à 23:55

    Bonjour, mon père n’est pas une personne de confiance et depuis mes 14 ans environ (j’en ai 35) il n’a plus jamais rien payé pour ma sœur et moi. J’ai une fille aujourd’hui et ma plus grande peur est qu’un jour on me demande de payer les frais de l’EHPAD de mon père alors qu’il n’a pas été en mesure de nous apporter une sécurité affective et financière étant jeune. Et surtout que cet argent lui revienne à lui plutôt qu’à ma fille. J’ai un salaire aujourd’hui de 1350 euros par mois. Nous ne sommes pas mariés avec mon conjoint mais le désirons. C’est aussi quelque chose qui me bloque car je ne veux pas qu’il devienne un jour obligé alimentaire. Mon père lui a une retraite de 1000 euros par mois. Absolument rien en économies. Quelles sont mes options pour me protéger moi et ma famille ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 09:57

      La participation des enfants est une obligation légale qui relève du code civil. Si vous voulez être relevée de cette obligation, il faut saisir le juge des affaires familiales et prouver un comportement gravement fautif de votre parent à votre égard.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 février à 22:27

    Bonjour, mon mari est actuellement dans un EHPAD suite à une décision de l’Ars (deux mois règles par leurs soins a l’EHPAD en question).
    Après ces deux mois et en attendant d’entrer dans un EHPAD définitif je dois régler le séjour temporaire.
    Ne pouvant régler c’est son fils qui va payer les factures. A quoi peut il prétendre comme remboursement ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Le médecin coordonnateur du futur EHPAD m’a dit qu’il serait remboursé de la totalité à concurrence de 10 000 €. Est ce exact ?
    Cordialement,
    Christiane Rolland

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 13:58

      L’obligation alimentaire du fils effectuée par des versements à l’Ehpad est déductible du revenu imposable.
      Par contre pour vos revenus du couple, si séjour en Ehpad, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à la dépendance, au logement et à la nourriture (après déduction de l’APA), dans la limite d’une dépense annuelle de 10 000 € par personne en Ehpad.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 février à 16:58

    Bonjour, Ma mère vient d’être admise à l’aide sociale départementale de façon rétroactive, compte tenu du délai d’instruction du dossier. C’est une bonne nouvelle. Je dois participer au titre de l’obligation alimentaire à compter de la date d’admission à l’aide sociale (octobre 2020), nous somme en février 2021 et je viens juste de recevoir la décision.
    Est-ce normal de participer à compter d’octobre ? J’ai lu qq part que les aliments ne s’arréragent pas. (ne sont pas rétroactifs ?).
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 10:31

      La participation de l’obligation alimentaire relève soit d’un accord amiable, soit de la décision du juge. le montant de l’ASH intervient en complément des ressources du débiteur (votre mère) et de l’obligation alimentaire. Le conseil départemental a donc pris en compte votre engagement.
      En effet, vous pouvez faire valoir que votre obligation intervient à compter de la date de votre engagement sur le principe que les aliments ne s’arréragent pas.
      Sur ce même principe, en cas de saisine du juge l’obligation commence à courir à compter de la demande.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 février à 20:18

    Bonjour,

    Aujourd’hui, j’apprends que ma mère rentre en EHPAD ( je n’ai plus de nouvelle d’elle depuis plus de 20ans).
    On me demande de payer le reste à charge soit plus de 1 000 €.
    Après vérification sur le site internet de l’EHPAD en question, il s’agit d’un établissement de "luxe" , m’est -il possible de demander à ce qu’elle soit transférée dans un établissement moins onéreux, étant donné que c’est moi qui dois payer une grosse partie de la facture ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er février à 17:49

    Bonjour je suis curatelle de ma mère qui est en ehpad et aujourd’hui mes 2 sœurs et moi même sommes des obligés alimentaire pour combler le manque financier de son ehpad
    une de mes sœur demande l’exception d’indignité au juge
    alors que ma mère a toujours son droit parental et qu’elle a versé une pension à mon père pour chacune
    ma sœur n’a pas revue ma mère depuis 1972 de son propre choix et aujourd’hui elle aurait droit à l’héritage de la maison de notre mère mais n’accepte pas de l’aider.
    Je JAF peut il accepter cette demande ? Car dans ce cas même ses enfants ne seraient plus obligés alimentaires
    aussi ma mère est elle obligée de vendre sa maison pour diminuer la dette
    merci pour votre réponse
    tres respectueusement

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 21:21

      Un juge n’accorde pas facilement l’exonération de l’obligation alimentaire, mais c’est lui qui décide.
      Personne ne peut contraindre votre mère à vendre sa maison, c’est elle qui décide. Si elle ne peut pas payer son hébergement, elle peut demander l’ASH (fiche 42), récupérable sur la succession (fiche 8) après appel à l’obligation alimentaire par le conseil départemental qui a son propre barème.

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      • Le 2 février à 14:03

        Bonjour et merci pour votre réponse
        et en fait il semble qu’elle soit effectivement pas obligée de vendre mais dans ce cas la dette augmente et le JAF peut obliger à vendre avant de demander une pension aux obligés
        donc la en tant que curatelle m’a seule solution est de faire faire 2 estimations d’agences immobilières différentes un certificat médical de l’Ehpad comme quoi elle ne peut plus rentrer chez elle seule et avec ces documents demander au juge des tutelles d’accorder la vente
        et si la maison n’est pas vendu au 7 juin 2021 la JAF peut encore reculer la décision sur les pensions
        merci pour votre réponse et vos conseils éventuels
        très respectueusement

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier à 21:13

    Bonjour
    doit-on payer deux obligations alimentaires , nous payons déjà pour ma belle mère en epad et ma maman va certainement y entrée
    je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier à 21:48

    Bonjour,
    ma tante s’est occupée de ma grand-mère en logeant chez elle sans l’accord de sa sœur et de ses deux frères.
    Avait-elle le droit où fallait-t il qu’elle ait leur accord ?
    Merci pour votre réponse...

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 22:09

      Votre grand-mère est une personne adulte et c’est elle qui décide qui vit avec elle. Selon le droit, elle n’a pas à demander d’autorisation à ses enfants.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 janvier à 00:01

    Pour payer la part restant due à la maison de retraite où se trouve notre père, quel est le montant imposable faut il avoir car une sœur n’aura certainement pas les moyens de payer ?

    merci bien
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 janvier à 05:26

    Bonjour,
    Ma mère vit en ehpad depuis 10 ans et depuis 1 an en foyer sénior proche de mon domicile.
    Jusqu’alors ma mère a payé grace à son assurance vie, elle est toujours propriétaire d’un appartement qui est loué, aujourd’hui elle ne peut plus assurer la totalité de son hébergement. Il manque 600 euros chaque mois.
    J’ai proposé à ma soeur de régler chacune 300 euros, manifestement impossible de son côté, je vais être donc en charge de la totalité.
    Pourrai-je le jour de la vente de l’appartement de ma mère récuperer la somme correspondant à mes paiements, qui peut gérer ce genre de situation..notaire ,impôts ?
    Merci d’avance pour votre répone

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 janvier à 18:15

    ma belle mére a eu 12,enfants 3 qu’ elle a laissé avec leur père elle ne les a pas élévé
    2 autres ne lui parlent plus depuis des années ma question est si après son décès il reste de l’ argent sur son compte disons environ 2000.00 euros
    pour toucher cet argent il faut un document retirer en mairie et il faut la signature de tous les enfants si certains ne veulent pas signer dont on ne pourra récupérer cet argent peut on le donner a un association style cancer merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:28

      Si moins de 5 000 € dans la succession, il faut une attestation signée par tous les héritiers. Elle permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
      Cela permet de payer les frais d’obsèques et autres petites dettes. Il ne restera plus grand chose.

      Sur l’attestation, les héritiers doivent indiquer les informations suivantes :
      - Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
      - Il n’existe pas de contrat de mariage
      - Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
      - Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession
      - La succession ne comporte aucun bien immobilier
      Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

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      • Le 29 janvier à 10:51

        ma question est si il ne signe pas ce papier l’ état va récupérer le peu d’ argent . ne peut on pas faire un don a une association sans la signature de quelques uns merci

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 novembre 2020 à 12:29

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la proposition de répartition de l’obligation alimentaire et ma soeur et moi meme nous devons payées, soit mais bon beau frère, veuf, lui ne paye rien alors qu’il a gagné une grosse somme à la loterie, est-ce normal ? et est-il obligé alimentaire (il a 3 garçons majeurs) ?
    Elisabeth

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    • Le 3 novembre 2020 à 14:28

      Son obligation ne diminuera pas la vôtre mais celle du conseil départemental qui verse l’ASH ( fiche 42). Vous pouvez refuser pour que ce soit un juge qui décide de l’obligation de chacun.

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    • Le 28 janvier à 12:33

      Maman va rentrer en Ephad, nous devons signer un acte de caution solidaire, nous étions cinq enfants,
      ma soeur est décédée, son mari mon beau frère dont il ont eu trois enfants doit-il signer l’acte de caution solidaire.
      Patricia

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      • Le 28 janvier à 18:56

        Votre beau-frère, en raison de l’existence d’enfant, est considéré comme obligé alimentaire. Cependant la caution solidaire ne relève pas de l’obligation alimentaire, c’est un engagement de droit privé qui engage les parties. Il n’est pas tenu de signer mais le juge des affaires familiales saisi peut lui imposer une pension alimentaire.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 janvier à 11:04

    Bonjour pour l obligation alimentaire a un parent n étant pas imposable et que je paie est ce que on a droit a un crédit d impot sachant que ceux qui sont imposable ont droit a déduire

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 janvier à 20:43

    Bonjour mon papa est en maison de retraite ne pouvant plus se suffir financièrement nous sommes 5 enfants la pension alimentaire se partage comment sachant que l on a pas les mêmes revenus 3 ne sont pas lmposables

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    • Le 26 janvier à 22:34

      Soit vous décidez entre vous, soit votre père demande l’ASH à son conseil départemental (fiche 42), et c’est lui qui décide en fonction de son règlement d’aide sociale.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 janvier à 14:46

    Bjr je vis au Maghreb maman est en ehpad en région parisienne suis je concernee par l obligation alimentaire je ne travaille pas merci de m eclairer

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 janvier à 19:45

    Bonjour,
    Ma maman (93 ans ) et mon frère ( 67 ans ) sont entrés en EHPAD. Mon frère a demandé l’aide sociale. Dans la réponse du département (Gard ) on trouve la liste des obligés alimentaires à savoir :
    1 - le fils et la belle-fille de mon frère ( ce qui est normal )
    2 - mais aussi ma maman !!!
    Le département a adressé un courrier à ma maman où il est indiqué " Le département se réserve le droit d’inscrire une hypothèque sur votre bien " ? A quel moment cette hypothèque sera t-elle demandée ? Si c’est au décès de mon frère, dans de nombreuses années j’espère, le département reviendra t-il sur la succession de ma maman !!!

    Enfin, est-il normal que dans le cas d’une demande d’aide sociale les parents soient aussi considérés comme des obligés alimentaires ?

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    • Le 22 janvier à 21:55

      En droit, c’est conforme au code civil car l’obligation alimentaire fonctionne aussi vers ses enfants. Mais c’est très rare. Par contre l’obligé alimentaire participe selon ses moyens et il n’y a pas de récupération sur ses biens mais uniquement sur ceux du bénéficiaire de l’ASH.

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      • Le 25 janvier à 11:54

        Merci pour votre réponse rapide.

        En effet, l’article L731-2 du code civil dispose que : "Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur "

        Néanmoins à l’heure actuelle, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants ( il semblerait que lorsque les juges sont sollicités ils fixent cette majorité à 30 ans )

        Cordialement,

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        • Le 25 janvier à 19:35

          Le traitement des personnes âgées contraintes d’aller en Ehpad relève d’un autre temps. L’ASH est la seule prestation engendrant l’obligation alimentaire et récupération sur succession au premier euro. Sachant que la majorité des retraites sont inférieures au coût de l’hébergement.
          La CFDT Retraités a un cahier revendicatif sur le sujet. Mais une grande partie de l’opinion semble penser que cela relève de sphère familiale et non de la solidarité nationale.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 janvier à 22:49

    Bonsoir
    Je suis en froid avec ma famille (ma mère et mes 4 frères et soeurs) depuis près de 20 ans. Mes 4 frères et soeurs, sont tous insolvables, ou déclarés comme tels...Car bien sûr certains sont en vie maritale non déclarée, avec des compagnons qui eux sont...imposables !
    Je viens de réceptionner un courrier recommandé avec accusé réception me demandant de m’engager au paiement des frais d’hébergement de notre mère pour une entrée en Ehpad, prise de décision à laquelle je n’ai bien sûr pas été associée.
    Je vais donc être la seule à devoir subvenir aux frais d’hébergement de ma mère, que je n’ai plus revue depuis près de 20 ans après qu’elle m’ait mise à la porte suite à un différend, car moi-même je suis imposable après toute une vie de labeur.
    Ma fratrie me sollicite donc par recommandé pour venir subvenir aux besoins de ma génitrice !
    N’y a t’il donc aucun moyen de me dérober au paiement des frais d’hébergement ? Quels seraient les preuves que je pourrais apporter dans ma situation, puisque j’étais majeure lorsque ma mère m’a dit de ne plus entrer en contact avec elle ?
    Dois-je d’emblée me tourner vers le Jaf ou attendre que le département me réclame mes revenus et au vu de mon futur refus de payer se tourne lui même vers le Jaf pour entamer une procédure ?
    L’appui d’un avocat serait il un plus ?
    D’avance merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 23 janvier à 09:56

      L’éloignement familial tel que vous décrivez ne semble être probant pour vous exonérer de votre obligation.
      Le passage par le JAF peut vous permettre de présenter les arguments à votre avantage mais qui devront être prouvés. L’avocat peut être un plus.

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      • Le 24 janvier à 00:26

        Déjà un grand merci pour votre réponse. Et si vous pouviez m’apporter une réponse à ma nouvelle question svp. Puisque mes soeurs et frères ne sont pas solvables, leurs propres enfants qui eux ont des ressources et sont imposables,seront-ils sollicités pour une participation aux frais d’hébergement de leur grand-mère ?
        D’avance merci beaucoup pour votre réponse

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        • Le 25 janvier à 10:30

          Les petits enfants sont également concernés par l’obligation alimentaire. Si le juge est saisi, il faut fournir les coordonnées de tous les obligés alimentaires pour qu’ils soient convoqués au tribunal.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 janvier à 21:02

    Bonsoir

    Ma mère est décédée en décembre 2019. Elle était en EPHAD. Ma soeur a toujours gérée son compte bancaire , elle seule avait les procurations.
    Ma soeur a beaucoup abusée de la situation .
    Très dépensière elle a dilapidé le compte bancaire !!.
    Aujourd’hui le Centre des impôts me demande de payer la facture de l’ HEPAD.
    Comment dois je faire pour que ma soeur paie aussi ? (La logique voudrait que l’on partage en deux)
    Ce n’est pas normal qu’on me demande de régler la totalité des frais alors que je voyais pour ainsi dire jamais ma mère, et que nous sommes deux enfants.
    Vers qui m’adresser pour expliquer cette situation ?
    D’avance merci
    Salutations

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