A. Principes communs


7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

Poser une question

2247 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 août à 00:09

    Bonjour et merci pour l’aide que vous apportez sur ce site,
    maman, veuve, est en ehpad depuis avril 2019, j’ai fait une demander d’ASH, ma soeur (concubinage) et moi (pacs) avons reçu propositions pour payer elle 330€/mois (1/4 de ses revenus), moi 530€ (1/3 de mes revenus). Le département n’a pas fait la « division par 2 couple non marié » et m’a même précisé en rdv « on met tous les jours des gens dans la merde financière, c’est comme ça, vous n’avez qu’a dire à votre compagnon de payer ».
    j’ai répondu que j’acceptais de payer 150€ par mois et c’est ce qui m’est demandé depuis août 2019, ma soeur a accepté les 330€.
    nous venons de recevoir chacune une convocation devant le JAF :
    - que risque ma soeur si elle n’y va pas ?
    - peut il me demander des arriérés depuis août 2019 (notification du département) ?
    En espérant qu’il soit compréhensif... maman est encore jeune, je me vois mal payer 1/3 de mon salaire pendant 15 ou 20 ans... ma banque m’a confirmé qu’aucun crédit ne me sera possible avec une telle pension.

    merci pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 22:53

      Je suis très étonné que votre conseil départemental vous demande un tel effort financier. Quel est-il ?
      En général, on me signale un montant d’environ 10% des ressources.
      Si vous n’étiez pas d’accord il fallait contester en suivant la procédure prévue. A présent le juge risque de se prononcer sur votre attitude et pas sur le montant réclamé. A vous de remettre au juge un dossier justifiant votre attitude.
      Procurez vous le règlement département départemental d’aide sociale pour vérifier s’il respecte le CASF.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 14 février 2019 à 11:46

    Bonjour

    ma mère a été placé en EHPAD et sous tutelle de l’UDAF46. Elle possède une maison mais l’UDAF nous a demandé en attendant la vente de la maison de payer l’aide alimentaire. Sauf que depuis juin 2018 l’UDAF46 ne fait rien et que mes soeurs et moi nous trouvons en difficultés financières.
    Le Juge des tutelles ml’a répondu que je n’avais aucun droit de demander la vente de la maison Alors que c’est moi qui est alerté le juge de l’état mental déficient de ma mère.
    Est ce que nous pouvons arrêter de payer l’aide alimentaire pour les obliger à mettre la maison en vente ?

    merce de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2019 à 21:14

      Non, votre mère n’est pas obligée de vendre sa maison mais vous êtes obligées de verser une obligation alimentaire. Mais seul un juge peut vous contraindre à payer et en fonction de vos revenus.

      Répondre à ce message

      • Le 10 août à 18:55

        Faux d’après mon expérience, le Conseil départemental peut faire appel directement à la Paierie départementale (article L252) pour rendre exécutoire le paiement des sommes qu’il aura estimé le descendant capable de payer.
        C’est un pouvoir qu’ont certains CD, dites moi si je me trompe car pour moi c’est le cas. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 10 août à 21:24

          Quel code citez-vous ?
          Le CASF prévoit que seul un juge peut contraindre un obligé alimentaire à payer. Si vous êtez en désaccord avec le montant demandé, il faut l’écrire au conseil départemental pour l’obliger à faire appel au juge. Si vous n’avez rien dit c’est que vous étiez d’accord.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 10 août à 15:58

    Bonjour
    Je suis chauffeur routier et ma concubine est au chômage.
    Nous sommes tout les 2 reconnue travailleur handicapé et nous ne sommes pas imposable.
    Je suis obligé alimentaire penses vous que je vais devoir payer pour mon pere ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 mai à 17:06

    Bonjour, notre papa est en Ephad depuis le 6 mai 2020, nous sommes 5 frères mais seulement 3 veulent bien aider a payer les frais restant inhérent ( + ou - 1200 euros) comment contraindre les 2 autres à la solidarité familiales.
    Par avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 17:58

      C’est le juge des affaires familiales qui tranche, faute d’accord amiable. Il vous appartient de le saisir.

      Répondre à ce message

    • Le 9 août à 10:49

      Bonjour
      mon ex-mari placé en EHPAD est décédé juin 2020. Jusqu’à Juin 2019 l’argent obtenu après notre divorce lui a permis de payer sa maison de retraite. Ensuite le département a fait appel aux obligés alimentaire, sa première fille, 30 ans, née d’une précédente union et sa propre mère.
      cette première a refusé de payer. Depuis le décès elle a également renoncé à la succession. Mon ex-mari était placé sous tutelle. Notre fille de 19 ans, la deuxième de mon ex-mari, vient de recevoir de l’Udaf un dossier avec le soin de s’occuper de la succession avec un montant de dettes auprès de l’EHPAD de plus de 6000€ Et évidemment sans actif. Elle est étudiante et sans revenus. Elle vient à son tour de renoncer à la succession. Que va-t-il se passer ?
      Le juge risque-il de signifier à sa première fille l´Obligation de payer malgré sa renonciation à la succession ? Ma fille ou moi-même risquons nous quelque chose ?
      Mon ex-belle-mere vient de rentrer en EHPAD elle paye déjà sa pension.
      Merci pour vos éclaircissements.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 août à 20:50

    Bonjour,
    Ma mère âgée de 71ans est en attente d’être admise en maison de retraite, elle est hospitalisée dans une autre région, je cherche un EHPAD dans ma région.
    les seuls ehpads qui acceptent son dossier sont autour de 2500 - 3000 euros par mois (avec unité Alzheimer). Les moins chers ont refusé son dossier car hors territoire.

    Je me questionne sur le paiement de l’EHPAD quand les ressources de ma mère seront épuisées dans environ 3 à 4 ans. Je sais que l’aide sociale existe mais j’ai lu que si la personne n’est pas sur une place habilitée dans l’établissement, il faut qu’elle tienne 5ans sur ses ressources ce qui ne sera pas possible.
    La question que je me pose, étant donné que les ehpads ne peuvent pas garantir qu’elle sera bien sur une place habilitée d’ici là, est : devrais je payer l’ehpad tant que ma mère n’aura pas droit à l’aide sociale ? Ou cela relève t’il de l’obligation alimentaire ? Car évidemment je ne pourrais pas payer l’intégralité de son hébergement chaque mois.Je suis fille unique, il n’y a pas d’autre famille...
    Ma mère n’a pas de bien immobilier. Une fois ses ressources épuisées, il n’y aura plus rien.
    J’ai eu deux ehpads au téléphone qui n’ont pas su me répondre...
    Auprès de qui puis je me renseigner ?
    Merci,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 22:31

      Il y a toujours des difficultés quand on change de département. En effet, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) (fiche 42) est versée par le département de résidence avant d’entrer en Ehpad. Autant la demander de suite et la placer dans un Ehpad agréé à l’aide sociale.
      Avez-vous utilisé le site officiel de la CNSA www.pourlespersonnesagees.gouv.fr

      Répondre à ce message

      • Le 6 août à 07:38

        Bonjour,
        Je vous remercie tout d’abord pour votre réponse rapide. Effectivement, nous avons cherché exclusivement une maison de retraite dans laquelle ma mère pourrait être sur une place habilitée à l’aide sociale.
        l’ehpad avec qui j’ai contact n’a que trois places habilitées à l’aide sociale sur tout l’établissement, qui sont prises donc ils ne peuvent pas me dire si ma mère pourra, lorsqu’elle aura épuisé ses ressources, bénéficier de l’aide sociale. Donc si elle est dans un établissement agréé mais pour autant qu’elle n’est pas sur une place habilitée à cette aide , je pense que je ne pourrai pas faire de demande d’aide si cela fait moins de 5 ans qu’elle est dans l’établissement. A priori tant qu’elle a des ressources, c’est son argent qui payerait l’ehpad en premier et ensuite il faut demander de l’aide, je ne peux donc pas faire un dossier d’aide sociale dès son entrée en EHPAD de ce que j’ai compris. Je ne vais bien pas avoir le choix d’accepter car l’hôpital ne peut pas la garder plus longtemps. Je souhaite simplement savoir si elle n’a pas l’aide sociale , va t on me demander de payer l’intégralité de l’hébergement ? Je ne sais pas si je suis très claire dans mes explications.
        Merci,
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 6 août à 08:56

          Je comprend votre problème. Mais elle n’est pas obligée de dépenser d’abord son épargne. Je pense que c’est plus simple de demander dès à présent un lit agréé à l’aide sociale. Il y des Ehpad entièrement agréées.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 1er août à 16:42

    Bonjour,

    Depuis 2015 nous sommes obligés alimentaire pour ma mère que est en EPAD. Au mois d’octobre de cette année un révision de notre situation familiale doit se faire.
    Serons-nous contacté par le département ou sommes-nous obliger de refaire toutes les démarches comme pour la première demande ?

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 juillet à 18:42

    Bonjour,

    Actuellement, mon papa et moi payont comme obligés alimentaires pour ma maman qui est placée
    en centre alzheimer.

    Mon papa vient à décéder, il ne reste plus que moi, est ce que c est moi qui doit régler la participation de mon papa en plus de la mienne ou comment cela se passe.

    Merci pour votre aide

    Mme ROZEK

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 20:58

      Non, comme indiqué chacun participe selon ses moyens s’il demande à bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 juillet à 21:11

    Bonjour,

    Ma maman (66 ans) va entrer en ehpad d’ici peu. Je vais donc être obligé alimentaire. Il y a quelques années, j’ai perçu un héritage que j’ai mis de côté et qui va me servir dans mes projets futurs. Cet héritage fait-il parti de mes ressources ? Je tiens beaucoup à ce capital pour mes projets qui sont vitaux pour moi. Risque-t-on de me le prendre en l’incluant dans mes revenus lors du calcul de la part de l’obligé alimentaire ?

    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 22:18

      Le montant de l’obligation alimentaire est fixé par le conseil départemental en fonction de vos ressources selon un barème départemental. On touche pas à votre épargne.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 28 juillet à 17:07

    BONJOUR

    Ma mère est en maison de retraite depuis 14 ans depuis 10 ans nous payons une somme importante 300 euros, elle a 4 enfants dont un refuse de payer la même somme il ne paye que la moité sans réel motif car il a un train de vie supérieur à ses moyens et ce depuis 10 ans la somme commence donc à être importante !! un de mes frères est décédé, donc le problème s’amplifie !!

    ses héritiers sont ils redevables de la part de leur père ??

    mais je pense que d’après ce que j’ai lu il vaut mieux saisir le juge des familles pour éviter les conflits c’est déjà assez pénible !!

    merci d’avance pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 22:30

      Mais comment fait l’Ehpad pour financer le prix de journée si chacun de verse pas son dû ? Le conseil départemental qui apporte ce qui manque, en principe, via l’ASH ne comble pas !
      Il n’y a a que le juge qui peut contraindre une personne à payer.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juillet à 15:38

    Bonjour,
    Le père de ma femme, 64 ans entre en EHPAD. A priori, ses revenus sont serrés et il serait susceptible de demander une aide alimentaire à sa mère ainsi qu’à ses filles (ma femme et sa soeur).
    Celles-ci n’ont plus de contact avec lui depuis leur adolescence (il y a plus de 15 ans) pour diverses raisons de comportement de leur père.
    Si cette demande arrivait, serait-on dans l’obligation d’assurer cette aide alimentaire ? sachant que nous avons un crédit immobilier ainsi que 2 enfants à charge. De plus, il est loin d’avoir été exemplaire dans sa fonction de père.
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 18:16

      Chacun des obligés alimentaires sera invité à trouver un accord amiable pour une pension alimentaire. En cas de désaccord, le conseil départemental saisira le juge devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments sur vos capacités financières. Il sera par contre plus difficile de démontrer, preuves à l’appui, que le bénéficiaire s’est montré indigne et qu’il a manqué à ses obligations envers ses enfants.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 juillet à 17:39

    Bonjour,
    En Moselle, les petits enfants doivent ils payer pour leurs grands parents en EHPAD, ou les ressources ne sont elles pas prises en compte ?
    Le conseil départemental à fait parvenir à la mairie de mon village une demande de renseignements de mes revenus, afin de voir si une aide sociale aux personnes agées pouvait etre versée.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 18:55

      Selon le Règlement départemental de l’action sociale de la Moselle, les petits enfants ne sont pas sollicités pour l’obligation alimentaire.Mais ils y sont tenus par le code civil.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 17 juillet à 08:20

    Bonjour, ma.mere et rentrer en ehpad hier on nous avait dit qu elle aurais droit a l ash et aujourd’hui on nous a dit que sa serais sûrement refuser car sa retraite de passe un peu les frais d hebergement . Nois sommes 4 obliges alimentaires mais sur les 4 je suis la seule solvable du coup je suis en panique car je c est pas si c est moi qui vais devoir payer tout les reste . Elle gagne 1690 euro mis elle a des prélèvement et l hebergement s eleve a 1727 puis ya les reste en tout on arrive a 2000 euro . Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 09:07

      Le versement de l’ASH n’intervient qu’après les éventuelles pensions alimentaires des obligés. Chacun d’entre eux peut être mis à contribution en fonction de ses ressources et de ses charges et non pas du reste à payer.
      Si vous estimez que vous n’êtes pas en capacité de contribuer, il sera fait appel au juge.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 juillet à 16:39

    Bonjour,

    Je me permets de vous écrire car, mon grand père âgé de 90 ans vit seul dans sa maison depuis le décès de son ancienne concubine il y a 5/6ans. Jusqu’au mois de septembre 2019, décès de ma mère, c’est elle, seule (car elle a 2 autres frères qui suite à des "disputes de familles" ne voient plus mon grand père) qui gérait tout chez mon grand père de l’administratif au ménage en passant par la lessive, car il a de la DMLA à quasiment 100% sur un œil et sur l’autre quasiment 70%. De ce faite, il a de gros soucis pour se déplacer, à cela il faut ajouter un certain nombre de pathologie dû à son age, surdité et perte de l’équilibre.
    Depuis le décès de ma mère, c’est mon père, gendre de mon grand père, qui a tout repris et depuis le début de l’année, il gére aussi les hospitalisations de mon grand père du faite de sa diminution de globules blancs et rouges. De ce faite mon père se prive de sortie et de faire le deuil de ma mère correctement. Lui qui depuis le décès de ma mère "n’a plus légalement de devoir en vers mon grand père"
    Ma question est la suivante, peut on "obliger" mes oncles à s’occuper de leur père, en fin de compte faire ce que ma mère faisait et que mon père ne souhaite plus faire ?
    Si oui, qu’elles sont les démarches à effectuer ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 22:48

      L’aide familiale est facultative. Mais votre grand-père peut entrer en Ehpad et s’il ne peut pas payer seul le séjour, chaque obligé alimentaire devra participer financièrement.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 juillet à 09:51

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis peu et je fais ma propre déclaration sur les revenus.
    Mon concubin vient de recevoir un courrier du CCAS de la ville où se trouve sa maman qui est placée depuis septembre 2019 en EHPAD elle est âgée de 82 ans alcoolique depuis de nombreuses années ,mariée ,son époux est également placé en EHPAD( paraît il depuis peu).

    Sa maman a été mise sous tutelle car elle a en plus la maladie Alzheimer : Association tutélaire de gestion (mandataire judiciaire à la protection des majeurs).
    Nous sommes mon concubin et moi même ,ni mariés ni pacsés . Avons eu deux enfants ensemble , une est âgée de 28 ans et est encore à notre charge n’ayant pas de revenu.Elle fait sa propre déclaration de revenu chaque année.Elle poursuit ses études que l’on paye .les études sont très chers et nous payons mensuellement .Ce qui équivaut pour nous à un crédit.
    Nous sommes propriétaire avons fini de payer notre maison .Nous n’avons plus de crédit .Nous aidons également notre autre fille car elle a un petit salaire SMIC et a son propre logement afin de se rapprocher de son lieu de travail.

    Mon concubin a un frère et une sœur,on nous demande de fournir des documents pour un dossier D’OBLIGATION ALIMENTAIRE car sa maman a fait une demande d’aide sociale .Son époux est il sollicité pour l’aider ?

    Il connait pas la situation exacte des ressources de son frère et de sa sœur,qu’il pense plus compliquée que la sienne .Nous pensons qu’ils ne seront pas sollicités ou très peu .Nous sommes très inquiets de ce que nous allons payer .Allons nous avoir tout le reste à charge du paiement de l’EHPAD Qui va décider ?Quel montant ?

    Est ce que c’est uniquement la tutelle qui juge du montant de chacun ?Est ce que c’est la CCAS du département où est sa maman ?Nous sommes dans le "flou" le plus total . Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 10:15

      Comme indiqué dans cette fiche, vus n’êtes pas soumise à l’obligation alimentaire. Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.
      Le conseil départemental paie ce qui manque sosa la forme de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH), voir fiche 42, récupérable sur la succession (fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 13 juillet à 21:33

    Bonsoir,
    Je viens vers vous car je suis angoissée et surtout je ne sais quel comportement avoir.
    Voilà depuis 7 ans nous nous occupons de papa et maman, nous avons fait en sorte après ces années de les garder à leur domicile, mais depuis l’année dernière papa avait son Parkinson c’était devenu impossible (92 ans) et des difficultés énormes pour trouver des aides à domicile, puis maman reconnue à plus de 80% d’handicapé. Donc avec une culpabilité énorme nous avons fait le "choix" de les mettre en EHPAD (très dur pour eux et pour nous aussi). Donc depuis le 05/09/2019 ils sont en EHPAD jusqu’en janvier nous avons pu financer, mais depuis janvier nous avons demandé l’aide sociale, dossier rempli et accepté et bien sur le conseil départemental a demandé les obligés alimentaires. Nous sommes quatre enfants et un qui ne voit plus ses parents depuis 12 ans, il a complété le dossier, signé je pense et accepté la somme que le conseil départemental lui demande.
    Mais voilà pas qu’il nous demande et ce seulement maintenant si nos parents sont sous tutelle, où en est leur maison qui est vendue depuis 4 ans et qui nous as surtout aidé à régler les aides à domicile et tout le reste (maison vendue 65 000 Euros), fauteuils électriques, et maison de retraite pendant 6 mois à 4400 euros pour tous les deux.Et comme nous a dit le Conseil général mettre 10 000 à 11 000 Euros pour les obsèques. L’enquête du conseil a été faite avec tous les comptes, leurs revenus (très modestes) et c’est pour cette raison que l’aide a été acceptée.
    Il veut porter plainte contre nous auprès des affaires familiales mais franchement tout est fait clairement, et nous ne le voyons plus depuis douze ans et c’est nous qui nous nous occupons de nos parents pratiquement tous les jours une bonne année avant qu’ils ne rentrent en EHPAD. Ils ont leur tête mais si depuis le confinement papa a beaucoup diminué.Mon frère a accepté (je pense son obligation d’obligé alimentaire) car sur son courrier il écrit signé et validé.
    Bref que peut faire le juge et qu’allons nous devoir faire ???? En sachant bien sur que nous aussi nous réglons notre somme d’obligé alimentaire et que nous le savions que ceci arriverait.
    Vous en remerciant par avance et en espérant avoir été clair dans mon explication car pas toujours facile à expliquer.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 20:46

      Votre question dépasse le cadre de cette fiche.
      A mon avis, à vous lire, vous n’avez rien à craindre puisque vos parents ont utilisé l’argent de la vente pour payer les aides à domicile, ce qui laisse des traces donc des preuves.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 juillet à 11:24

    Ma mère est en EHPAD, sous tutelle d’état, et celle-ci me demande de justifier ma situation financière.
    Je suis handicapé suite à un accident domestique. Je perçois une pension d’invalidité 550€ et 630€ d’intérêts grâce aux placements effectués avec les sommes perçues suite à mon accident.
    Quels documents dois-je fournir ? Livret A , assurance vie, faut-il fournir tous les relevés ou bien seulement le montant des intérêts acquis ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 19:07

      Le montant de l’obligation alimentaire est fixé par le conseil départemental en fonction de vos ressources selon un barème départemental. Je doute que vous soyez sollicité.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 juillet à 14:15

    Bonjour
    Ma mère est en ehpad et n a plus les moyens de payer
    Nous étions 6 enfants mais 3 sont décédés
    Est-ce que les enfants des personnes décédés doivent participer à l aide alimentaire ?
    Merci pour votre réponse car c’est urgent

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juillet à 16:05

    Bonjour
    est-ce que les neveux sont soumis à l’obligation alimentaire ? s’il n’ y a pas d’enfants

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juillet à 15:03

    Bonjour, Mon ex belle-mère est en EPAHD ,son fils (mon défunt mari est décédé),on me demande de remplir un dossier pour une obligation alimentaire. Je ne suis pas imposable.Je suis remariée, peut on demander à mon mari de payer une obligation alimentaire puisque il est imposable, n ayant aucun lien de parenté avec mon ex belle-mère.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 15:44

      Vous êtes soumis à l’obligation alimentaire que si existe au moins un enfant vivant de votre premier mariage.
      Votre mari n’est pas soumis à l’obligation alimentaire mais il peut être tenu compte des revenus du couple.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juillet à 09:50

    Bonjour
    Je dois verser une obligation alimentaire pour un de mes parents
    Sachant que je ne suis pas imposable je souhaitai savoir si malgres tout j’allai avoir un avoir des impôts sachant que je déclare 1872€ par an
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 15:40

      La pension alimentaire permet une réduction d’impôt mais pas de crédit d’impôt (avoir).
      Qui vous oblige à verser une pension alimentaire avec si peu de revenus ? Si c’est pour une entrée en EHPAD, vous pouvez refuser, le département prendra en charge.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 juillet à 16:11

    Bonjour,

    Ma belle-mère a reçu il y a quelque temps une lettre du département du Cher lui demandant de participer au frais d’EHPAD de sa mère. Sauf qu’elle n’ont plus eu aucun contact depuis 1971 l’année de ses 16 ans. Cette année là sa mère a quitté le domicile familiale : son mari et ses trois filles pour refaire sa vie avec un autre homme. Mon grand-père, lors du jugement de divorce l’a tout de même forcé a verser une pension alimentaire symbolique afin "qu’elle se rappelle tous les mois qu’elle avait abandonnée ses trois filles". Aussi longtemps après et sachant qu’elle n’a jamais cherché à reprendre contact, qu’elle ne connait même pas ses petits-enfants, est-elle en droit de réclamer une pension alimentaire ? Ne peut-on pas invoquer l’exception d’indignité ? Si oui quelle est la procédure ? Faut-il attendre d’être convoqué par le JAF ou il y a t-il des démarches à faire dès maintenant ? Doit-on prendre un avocat ?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Nadine

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 22:43

      Votre belle-mère peut écrire dès à présent au conseil départemental en expliquant l’abandon des ses enfants par sa mère, et qu’elle demandera au juge de l’exonérer de l’obligation alimentaire (en joignant une preuve). Celui lui évitera de passer devant le juge. Mais il faut prouver l’abandon ce qui sera difficile si elle a payé une pension alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 21 mars à 15:43

    Bonjour
    mon père est veuf depuis 3 ans je n’ai jamais eu de rapport avec lui ( violence abandon ) il est à l’hôpital quand il va sortir il ne pourra pas
    se prendre en charge. Il a une maison et de l’argent qu’il a hérité de sa Femme ( les enfants de sa Femme lui ont laissé) ils ont fait une donation au dernier des vivants le Problème c’est
    qu’il donne son argent à des soit disant amis ( 6000€ , 8000€ , 10000€ ) mon frère et moi nous voulons le mettre sous curatelle et le placer
    en maison de retraite si il dilapide tout son argent esque nous serons obligés de payer avec mon frère ( soit à 2 ) ou esque les enfants de
    sa Femme vont participer au financement de lhepad ?
    Je précise que mon père est très violent mon frère et moi ne voulons pas le voir faut il prendre un avocat pour la mise sous curatelle ?
    Notre mère est dans le même cas que notre père ( violence abandon ) par contre Elle a très peu de ressources esque nous serons
    obligés de payer pour Elle ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 16:44

      Le point 6 vous explique les raisons qui peuvent conduire un juge à vous exonérer de l’obligation alimentaire. Constituez un dossier avec des preuves des violences et de l’abandon de votre père (plaintes, jugements...).
      Même s’il conserve de l’épargne, il n’est pas obligé de l’utiliser pour payer l’hébergement de l’Ehpad et une curatelle non plus ne peut lui imposer.

      Répondre à ce message

      • Le 8 juillet à 18:54

        Bonsoir,
        Mon père de 66 ans est en très mauvaise santé. Mon frère et moi ne le côtoyons plus depuis plus de 10 ans, car il s’est installé avec une femme de 30 ans sa cadette et a refait un enfant à 61 ans. Nous pensons qu’il devra se faire placer en EHPAD. Il était fortuné, mais n’a plus rien aujourd’hui. Il n’a même pas fait valoir sa retraite.
        Est-ce que nous devrons payer la maison de retraite en intégralité ? On m’a indiqué que si nous ne payons pas d’impôts, nous ne devrions pas avoir à payer le "reste à charge", est-ce vrai ?
        Merci pour votre réponse,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet à 20:38

          Je ne peux que répéter que chaque conseil départemental à son barème, mais en général l’obligation est calculée sur les revenus supérieurs à l’Aspa (900 €). Recherchez le règlement d’aide sociale du département où réside votre père.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 juillet à 19:04

    Bonjour,

    Mon mari, de nationalité allemande doit payer l´obligation alimentaire pour mon père mais nous devons l´obligation alimentaire à nos deux enfants étudiants en Allemagne (suite à la crise du Covid 19). C´est ce que prévoit la loi allemande car les enfants sont prioritaires.
    L´obligation alimentaire ne peut pas être déductible de nos impôts. Ainsi est faite la loi ici en Allemagne. Mon mari a-t-il un recours juridique quelconque ou bien un juge aux affaires familiales peur ignorer ces éléments ? Je n´ai moi-même aucun revenu actuellement. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 juillet à 06:29

    Bonjour,

    Je reviens vers vous car vous m’avez répondu que ce n’était pas obligatoire de remplir le formulaire d’obligé alimentaire concernant le minimum vieillesse. Or le service nous oblige en quelque sorte à remplir ce formulaire faute d’attribution du minimum vieillesse pour ma maman.
    Ci-joint, leur réponse :
    Pour l’attribution de toute aide sociale, que ce soit pour l’admission au minimum vieillesse ou le placement en structure, il est recherché la participation des obligés alimentaires, conformément à l’article 25 de la délibération modifiée n°12-90/APS du 24 janvier 1990.
    En vous remerciant pour votre réponse.

    Thia

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 10:35

      Ma réponse du 20 juin reste valable.
      Le minimum vieillesse, dont le vrai nom est Aspa, ne relève que de la caisse de retraite de votre mère, pas des services sociaux. Ce n’est pas une aide sociale gérée par les conseils départementaux.
      Toutefois, si vous mère a aussi besoin d’une aide sociale, alors l’obligation alimentaire intervient.
      Votre mère a une retraite de base ? Qui lui verse ?

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 21:12

        Oui elle a une pension de réversion géré par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT).

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet à 21:25

          Il fallait le dire de suite, la Nouvelle Calédonie a sa propre protection sociale, et sa propre réglementation, différente de la Métropole. Notre guide ne vous concerne pas, recherchez les infos localement.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 juillet à 18:20

    Bonjour,
    Nee en France , a mes 18 ans je suis venu habiter en amerique du Nord donc depuis plus de 34 ans , mon pere etait aussi resident ici en Amerique du Nord (nous avons tous la double citoyennete) En 2004 il a ete arrete par la police pour viol de ma jeune niece de 4ans. En 2006 a cause d’un probleme technique de police/administratif il est relache temporairement et il s’enfuie en France afin de ne pas vivre les consequences de son act criminel. Un mandat d’arret est toujours present. Je n’ai pas vu mon pere depuis plus de 14 ans et maintenant la france me demande de payer pour sa maison de retraite car sa pension de suffit pas. Il y a -t-il une dispense de payer du a sa mauvaise conduite dans ce cas ?

    Merci

    David

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 juillet à 09:15

    que se passe t il quand la maison de retraite est prive on me dit que le juge des affaires familiales ne peut pas statuer

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 10:17

      Le juge peut toujours fixer les obligations alimentaires. Mais pour avoir droit à l’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental, il faut choisir une Ehpad ayant des lits agréés à l’aide sociale.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 3 juillet à 07:35

    Mon mari vient de décédé on me réclame uneobligation alimentaire pour belle mère j n’ ai pas enfants issu de mon couple et j suis reconnu invalide en retraite dois payer

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 17:24

      Pour les gendres et les belles-filles, l’obligation cesse lors du décès du conjoint et en l’absence d’enfant. Il faudra justifier de votre situation de veuve (acte de décès) et de votre situation familiale.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 30 juin à 21:21

    Bonjour,
    Mon père vient d’être placé en EHPAD, sa retraite ne sera pas suffisante pour régler la totalité des frais, nous sommes 4 enfants et ma mère n’a pas de revenus suffisants, l’EHPAD demande aux enfants de signer un document « d’engagement de payer les frais d’hébergement » ?
    La signature de ce document me pose problème, je me demande si le fait de signer celui-ci m’oblige à régler les charges sans recours possible à un juge aux affaires familiales ?
    Comme stipulé ci dessus nous sommes 4 enfants, chacun avec des revenus et situations familiales différentes, et certainement des difficultés à nous mettre d’accord sur ce que nous allons devoir payer...
    Le recours à un juge aux affaires familiales me parait évident lorsqu’il va falloir intervenir, la signature de cet « engagement de payer » est-elle obligatoire ? Le recours à un juge sera-t-il encore possible une fois ce document signé ?
    Autre question :
    Les charges seront-elles divisées par 4 ?
    Sachant que 2 des enfants ne pourront pas aider, l’ensemble des charges peut-il être réparti sur les 2 autres enfants ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 14:22

      Les Ehpad ont la hantise des frais d’hébergement non payés et tentent d’impressionner les enfants.
      Comme indiqué au point 2, votre père va demander l’ASH (fiche 42) et le conseil départemental va examiner les revenus de chaque obligé alimentaire et proposer un montant en fonction de son barème. Si vous refusez, il sera fait appel au juge.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 22:51

        Bonsoir Claude,
        Merci pour votre réponse rapide et précise, nous allons donc refuser de signer cet engagement de payer et faire une demande d’ASH auprès de la Mairie du lieu de résidence (EHPAD) de mon père, et comme le prévoit la loi nous réglerons les sommes dues en fonction du barème du conseil départemental.
        Un petit clin d’œil à la CFDT syndicat auquel j’adhère depuis de nombreuses années et qui fait toujours un travail d’exception.
        Merci encore.

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 23 juin à 09:33

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour ce que vous faites.
    Je vous remercie par avance du temps que vous voudriez bien accorder à me répondre.

    Mes grands parents paternels sont tout 2 en vie.
    Ils sont divorcés depuis longtemps.
    Ma grand-mère risque d’être placé.
    Bien sûr sa pension ne couvrira pas l’ensemble des charges.
    Mes grands parents ont eu 2 fils (mon père et mon oncle).
    Mes parents et mon oncle ne pourront très certainement pas participer du fait de leurs revenus.
    Il y a de forte chance que le département sollicite les petits enfants.
    J’ai lu sur internet que les enfants et les petits enfant aillant payé une pension peuvent récupérer sur la succession.

    Ma grand mère n’a plus de patrimoine. Mais mon grand père (que je ne connais pas) en aurai un.
    En cas de décès de mon grand-père, les petits enfants (aillant payé une pension pour ma grand mère) seront ils prioritaires sur la succession pour le récupération des pensions par rapports aux enfants ?

    Puisque c’est une forme de dette de ma grand mère envers ses petits enfant ?

    Est ce seulement possible du fait de leur divorce ?

    Biensur si le patrimoine de mon grand père est supérieur à la dette. Le surplus reviendrait naturellement aux enfants. Car ce n’est plus une dette mais une succession.

    Merci et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 10:24

      Le versement d’une obligation alimentaire par les petits-enfants n’est pas toujours appliqué par les conseils départementaux. Vérifiez pour son département.
      Le versement d’une obligation alimentaire n’a jamais d’influence sur le partage de la succession, les règles sont différentes.
      En cas de divorce, il n’y pas plus de devoir de secours entre les ex-conjoints.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 12:26

        Merci pour ce retour.
        Oui il est normal que mon grand père ne soit pas sollicité.
        Mais les ayants droits étant les mêmes en cas de décès, je pensais que la dette de l’un pouvait être remboursée par la succession de l’autre.
        Mais cette question n’est pas de vos compétences. Un notaire serait peut être plus en mesure de me répondre.

        C’est le département du Pas de Calais.
        Ce dernier mentionne les petits enfants.
        Sur le site du conseil départemental il est expliqué la méthode de calcule.

        Si je comprends bien c’est :

        ((Mes revenus + revenus de ma partenaire de pacs) - loyer résidence principale - 1,5 smic) * 0.125

        Ils ne parlent pas de diviser cela en 2 car cela ne concerne pas ma partenaire de pacs.
        Nous sommes pacsés sur le régime de séparation des biens. Et nous n’avons pas d’enfants. Et d’après votre article, ma partenaire n’a aucune obligation envers ma grand mère.

        De plus j’ai un revenus Foncier mais aussi un emprunt associé...
        Je suppose que seul le revenus sera pris en compte...

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 22:36

          Vous pouvez demander à un notaire : la succession n’est ps modifiée par l’obligation alimentaire de chacun. Mais cette obligation est déductible du revenu imposable.
          Seul le petit-enfant est concerné, pas son conjoint ni son partenaire de Pacs. Donc le montant devra être divisé par deux.
          Tous les revenus comptent.

          Répondre à ce message

          • Le 27 juin à 23:27

            Bonjour,

            Merci pour vos réponses.

            Y a t il des évolutions prévus à court terme (mandat présidentiel actuel) ?
            Aujourd’hui je suis l’obligé de ma grand mère, demain de mes parents et beaux parents, enfants et petits-enfants.
            Et après demain c’est peut-être moi qui en aura besoin...

            Il faut que le sujet soit traité avec la même importance que le mariage pour tous par exemple. Et qu’il y ait une égalité entre tous les citoyens...

            Répondre à ce message

            • Le 28 juin à 12:10

              Le mariage pour tous ne coûte rien.
              La suppression de l’obligation alimentaire envers ses parents allant en Ehpad devra être financée par une assurance dépendance publique et obligatoire. Mais il faut accepter une cotisation supplémentaire...

              Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juin à 21:36

    Bonjour,

    Ma mère (77 ans) est en ephad (cantou) depuis juillet 2018 car atteinte de la maladie d’Alzheimer et mon père (83 ans) est très fatigué mais il est chez lui. Il paie un loyer, le portage des repas : 350 euros par mois, eau gaz électricité etc Il commence à ne plus pouvoir rester seul chez lui. Peut il rentrer en maison de retraite ou ephad si les enfants ne sont pas d’accord ? Pour ma mère mon père paie la somme de 1800 euros par mois. Heureusement ils avaient des économies. Ils ont 3 enfants dont 1 a juste de quoi subsister en travaillant et étant locataire avec 2 enfants qui travaillent et une femme handicapée, 1 autre qui est célibataire locataire également mais sans enfant salaire 1700 euros et le dernier qui a 2 enfants, un en alternance et le 2eme en intérim. La mère de ces 2 enfants a des économies faites depuis qu’elle travaille et elle n’est plus toute jeune (55 ans). Ils ne sont pas mariés pas pacsés. Au moment de demander l’ASH lorsque les parents n’auront plus rien (6 mois) le Conseil Départemental prendra t il en compte les économies de cette dernière sachant qu’elle ne fait que vivre chez le père de ses 2 enfants (puisque non marié et non pacsé) donc le pere de ses 2 enfants est propriétaire. Pourront ils prendre sur les économies de cette dernière telle est ma vraie question. Merci de me répondre rapidement car je suis dans un grand souci.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 21:45

      Personne ne prend rien y compris sur les économies, comme expliqué dans cette fiche.
      Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 22:02

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre rapide réponse, vous dîtes qu’ils ne prennent pas sur les économies mais ils demandent quand même un relevé de compte bancaire avec tous les montants ça fout mal parce que les économies peuvent être importantes mais ça reste une vie d’économie et non pas le gain d’un loto - Peut on mettre du blanc correcteur sur le relevé de banque ? Autre question l’enfant qui vit chez le pere de ses propres enfants n’est ni marié ni pacsé donc je ne pense pas que les revenus du concubin entre en ligne de compte/ Merci de votre réponse - Meilleures salutations

        Répondre à ce message

        • Le 27 juin à 22:12

          Personne ne prend rien sur les économies.
          Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.
          Si vous n’êtes pas d’accord avec le conseil départemental, vous pouvez refuser et faire appel au juge.

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 7 septembre 2019 à 13:04

    Bonjour,
    Je vais surement etre obligé de payer l’obligation alimentaire de mon papa mais ce que je voudrais savoir c’est s’ils prennent en compte l’argent que l’on a de coté pour calculer ? on a reussi a economiser depuis pas mal d’année et on a peur qu’ils estiment qu’on peut payer plus.....on a aussi une entreprise, vont il regarder de ce coté la ?
    d’avance merci pour vos reponses
    cathy

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2019 à 17:49

      Non, seuls les ressources habituelles ainsi que les charges sont prises en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre 2019 à 19:00

        est-il possible de savoir précisément le montant que j’aurais a donner en obligation alimentaire avant de monter le dossier d’aide sociale ? qui peut me donner cette information ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 septembre 2019 à 20:35

          Consultez le règlement d’aide sociale de votre conseil départemental. Chacun a le sien mais le montant demandé est proche de 10%.

          Répondre à ce message

          • Le 25 juin à 21:48

            Bonjour,

            je reprends 10 % de quel montant ?

            Merci de votre aide

            Répondre à ce message

            • Le 25 juin à 21:50

              De vos revenus, sauf s’ils sont trop faibles.

              Répondre à ce message

              • Le 25 juin à 22:23

                Bonsoir,

                Merci pour tout ce que vous faites ainsi que du temps pris à me répondre.

                Je suis un peu dure de la feuille aussi si les revenus sont de 1700 euros est-ce qu’ils peuvent prendre au delà de 10 % si l’un des enfants des parents en ephad a des économies ? Merci encore de votre réponse

                Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 27 juin à 16:55

    Bonjour
    Une amie me disait hier que :
    Son mari a dû être mis en Ephad il y a plusieurs mois presqu’ un an je crois car il perdait la tête et devenait violent envers elle et sa fille malade.
    Elle doit payer 1900€/2000€ suivant les mois à l’Ephad. Déclare aux impôts retraite de son époux et elle (elle n’a jamais ou quasiment jamais travaillé, élevé ses deux filles dont une problèmes de santé) et ne touche que 600€ environ de retraite personnelle donc déclare 24000€ et partent 23000€ à l’Ephad.
    Ils sont propriétaires a t elle droit à des aides car là elle vit sur le peu d’économies qu’ils avaient et dans deux ans plus rien ???

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 26 juin à 11:36

    Bonjour. Je vous contacte car ma mère rentre après un AVC en EHPAD médicalise. Sa retraite étant insuffisante. Je suis donc soumis à l’obligation alimentaire. Mais le problème est assez compliquer car actuellement je suis coincer en Indonésie par le virus du COVID19 et Il n’y a pratiquement pas de vol de retour en France ou à des prix faramineux que je ne peux pas payer. A mon retour je serais donc sans emploie. Je devrais normalement faire une demande pour le droit au RSA pour survenir à mes besoins minimum. Mon Beau père actuellement s’occupe de ma mère pour son admission en EHPAD médicalise. Je suis donc un peu perdu sur l’obligation alimentaire. Pouvez-vous s’il vous plaît me donner plus d’informations et les démarches à suivre. Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin à 14:01

      Ne vous inquiétez pas, l’obligation alimentaire réclamée par le conseil départemental qui va instruite la demande d’ASH tiendra compte de vos revenus. Si vous avez le RSA, on ne vous demandera rien. Lisez la fiche 42.
      Lissez votre mère entrer en Ehpad.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 25 juin à 13:38

    Bonjour,

    mes 2 parents sont en EPHAD et j’ai constitué un dossier d’aide sociale afin d’aider à financer leurs maisons de retraite (ils ne sont pas dans la même) je viens de recevoir le montant de participation que je dois verser en tant qu’obligé alimentaire je ne suis pas d’accord avec ce montant car mes revenus ont baissés de 35 % entre 2018 (revenus sur lesquels ils se sont basés) et 2019 . ils m’ont donc indiqué de proposer une somme que je pourrai payer et de soumettre mon dossier à un juge des affaires familiales. Je possède avec mon mari 3 appartements acquis ensembles que l’on loue et destinés à compléter notre future retraite. Le juge peut il exiger la vente d’un de ces appartements afin de financer le montant qu’ils exigent (3591 €) par trimestre pour mes 2 parents ce qui est pour moi aujourd’hui totalement impossible à financer.

    Merci d’avance pour votre aide
    MCB

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 14:58

      Non, personne ne vous obligera à vendre, mais le juge prendra en compte tous vos revenus, y compris les revenus fonciers.
      Les montants réclamés par votre conseil départemental sont effectivement élevés, mais chaque conseil a son barème, et le juge a le sien. On ne peut que regretter l’absence de barème national.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 24 juin à 09:55

    bonjour je voit pour remplir une demande d’aide alimentaire pour mon pere en epad je suis beneficiaire du rsa car petit revenue mais je suis proprietaire de mon domicile esque mon bien peut etre pris par ces organismes d’aide financiere pour regler l’affaire merci de me repondre

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 10:19

      Non, bien sûr. C’est le conseil départemental qui va traiter la demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) de votre père (voir fiche 42). Il fera appel à vous pour l’obligation alimentaire mais ne vous demandera rien à cause de vos faible revenus. L’ASH est récupérable sur le seule bien de votre père à son décès (voir fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 19 juin à 17:35

    Etant obliger de remplir un formulaire d’obligé alimentaire pour une demande de minimum vieillesse ? Où faut-il remplir simplement le formulaire de demande minimum vieillesse ?

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 15 juin à 10:01

    bonjour,

    ma grand mere doit etre placée en maison de retraite.
    elle a eu 7enfants, parmis eux 3 sont aux RSA, sur les 4restants un a etait placer en foyer a l’age de 13ans,
    elle n’a porter aucun interets aux 3autres enfants ci ce n’est des humiliation,du mepris et des insultes.
    pour ce qui est de nous les petits enfants des somme d’argent ont etait verser par ma grand mere a certain,pour les autre nous avons rarement vue ma grand mere car tres desagreable avec nous.
    un juge peut il obliger mes oncles et tantes qui travail ainsi que les petits enfants a payer l’obligation alimentaire ?
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 10:49

      Je ne peux que vous confirmer ce qui est écrit dans cette fiche. Certains conseils départementaux ne font pas appel aux petits-enfants.
      Vous avez lu le paragraphe numéro 6 de cette fiche, je suppose.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 11:36

        oui je l’ai lue seulment cela risque d’etre difficile pour ma mere de prouver les injures,etc cela va etre sa parole contre celle de ma grand mere. Je vais me rapprocher de mes oncles et tante ayant subit le mm traitement .
        merci d’avoir pris le temps de me repondre

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 juin à 11:04

    Bonjour, Je suis pacsée avec 1 enfant, le papa de mon conjoint doit être placé en ehpad, mon conjoint et sa soeur devront participer au règlement de l’ehpad car il n ’ y a pas beaucoup de retraite. Je voulais savoir vu que nous sommes pacsés, est ce qu’ils prendront en compte pour le calcul que le salaire de mon conjoint ou aussi le mien. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 21:50

      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 12 juin à 13:59

    Bonjour,
    Le conseil départemental a notifié sa décision de rejeter l’aide à l’hébergement (en demande de renouvellement) pour ma mère vivant en hepad. Le motif est que les ressources de la demanderesse (déduction faite de la somme minimale laissée à sa disposition) complétées par les obligés alimentaires ( enfants et petits enfants au nombre de 10) doivent permettre de couvrir ses frais d’hébergement.
    S’il n’y a pas d’entente entre les obligés concernant la somme restant due, quelle est la procédure ? Le juge aux affaires familiales doit-il être saisi ? Si oui, par l’établissement, la demanderesse ou les obligés ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 15:35

      En principe, c’est le résident de l’EHPAD qui doit saisir le juge. En cas de carence de l’intéressé, le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 11 juin à 15:56

    Bonjour à tous,

    Mes deux grands parents doivent rentrer en EHPAD, ils ont très peu de revenus.

    Je n’ai pas trouvé d’information ou de texte de loi concernant la contribution des petits-enfants.

    Ma question est la suivante :
    * est ce que les revenus de mon épouse comptent dans le calcul de la pension ?
    J ’ai lu à droite et à gauche que nos revenus communs seraient divisés par deux mais je n’ai pas trouvé de "texte légal"

    je vous remercie beaucoup pour votre réponse à venir !

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 16:53

      En droit le conjoint d’un petit enfant concerné par l’obligation alimentaire ne voit pas ses revenus pris en compte. Toutefois le juge demande en général les revenus des deux pour éviter des dissimulation puis divise l’obligation alimentaire par deux puisque une seule personne la doit.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 18:39

        Très bien.
        Je vous remercie pour votre réponse rapide !
        Bonne soirée à vous !

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 9 juin à 12:52

    Bonjour.
    Mon père est reconnu handicapé à plus de 80%.il doit être placé en famille d’accueil. Je l’aide à faire son dossier d’aide sociale à l’hébergement.
    On me demande la liste de ses obligés alimentaires. Or, j’avais compris que comme il était handicapé à plus de 80%, la liste des obligés alimentaires dans ce cadre n’etait pas nécessaire.
    Existe-t-il un texte de loi sue ce sujet précis ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 juin à 17:14

    Bonsoir, je voudrai savoir si mes beaux-fils peuvent être mis dans l’obligation de payer une pension alimentaire à leur père qui se trouve en EHPAD, (nous sommes mariés sous le régime séparation de bien), la retraite de leur père, ne suffit pas pour payer l’EHPAD ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 8 juin à 14:48

    Bonjour. Ma belle mère est actuellement à l’hôpital. Nous sommes en Haute Vienne. Elle doit rentrer en epahd. On est en attente du au covid 19.elle est sous tutelle. Elle a environ 1000 euros de ressources par mois. Sa tutrice ne nous dit pas grand chose. Nous voudrions savoir.si sa petite fille fille qui a 25 ans et reconnu à 80%et plus avec besoin d’accompagnement et percevant l’aah devra payer pour l’epahd ? De plus je travaille en intérim et ma femme est en ass. Je suis reconnu handicapé de 50 à 79% et ma femme est en attente de reconnaissance mdph. Pouvez vous nous dire à loges comment sera calculé ce qu’on devra payer. Et j’ai une sœur et un frère qui sont propriétaires en France et au Portugal. Et ils ont des comptes bancaires au Portugal. Est ce que ça sera pris en compte par le juge.. Car ça fait une grosse différence entre eux et moi financièrement entre ce qu’il ont en France et au Portugal et moi ce que j’ai. En attendant votre réponse je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 15:52

      Le conseil départemental va évaluer les ressources de chacun et proposer un montant à chacun en fonction de son barème. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide. Il tiendra compte des ressources de chacun , en particulier lorsqu’elles sont faibles.
      Lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 16:03

      Ce ne sont pas les comptes en banque qui sont pris en compte pour définir l’obligation de chacun mais les ressources. Il n’existe pas de barème.
      Si vos ressources sont faibles, votre contribution sera faible ou nulle. C’est le département financera le complément.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 6 juin à 23:30

    Ma belle -mère est en EPAD depuis le 21/01/2020 et elle a fait une demand d’ASH.Le conseil départemental du bas rhin nous a envoyé le formulaire d’obligation alimentaire.Dans ce formulaire .il y a écrit situation financière du foyer de l’oblige alimentaire.Il y a 3 colonnes,la 1ère obligé alimentaire/2ème conjoint/3ème enfant à charge.Est-ce que mon fils de 22 ans qui habite chez nous et qui travaille donc qui à un revenu,est-il un enfant à charge.Si oui,l’obligation alimentaire va t-elle être calculé sur les 3 revenus ou sur le mien et celui de mon mari et mon fils à part.Est-ce que l’on va nous réclamer les mois de janvier,février,mars,avril,mai ???Et peut-on échelonné la somme totale si c’est le cas
    En attente de votre réponse.Je dois rendre le dossier avant le 25 juin.
    Je vous remercie par avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 12:32

      Un enfant est à charge s’il n’a pas de revenus et s’il n’est pas intégré à votre déclaration de revenus pour les impôts. Votre fils devrait remplir un formulaire, le conseil départemental appliquant l’obligation alimentaire aux petits-enfants ayant des revenus.
      Recherchez le règlement d’aide sociale du Bas-Rhin sur son site pour être informés des règles locales.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin à 12:37

        Je complète ma réponse avec ce que je viens de lire sur le site de votre conseil départemental du Bas-Rhin :
        L’obligation pour un individu de fournir des secours à un ascendant ou un descendant se trouvant dans le besoin s’applique aux :
        - enfants du demandeur
        - petits enfants
        - arrières petits enfants
        - gendres et belles-filles.

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 5 juin à 09:37

    bonjour,

    merci d’avance pour votre retour.

    Mes deux grands parents que je n’ai pas connu doivent entrer en ehpad sur Paris, ils ont très peu de retraite.
    Je sais que sur Paris les petits-enfants sont mis à contribution.
    Pouvez vous me confirmer 2 points :
    - est ce que nos revenus seront bien divisés par 2 ( avec mon mari) pour le calcul ?
    - quelles sont les charges prises en compte par le juge ( je passerai fatalement par le jaf) hormis un prêt immobilier, est ce que les prêts auto ou immobilier secondaire comptent ils en charges ?
    j’ai également les couteuses études supérieures de mes enfants à financer...

    je vous passe les histoires de famille, comme beaucoup sur ce forum, nous seront contraints de payés alors que nous avons été dénigrés...

    merci encore !

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 11:02

      Tant que nous n’auront pas une vraie assurance dépendance obligatoire en France, de nombreuses personnes se verront réclamer une obligation alimentaire, parfois injuste.
      - Oui, car le conjoint n’est pas soumis.
      - Il n’y a pas de règle ni de barème national. Le loyer ou le prêt immobilier seraient pris en compte, pas les prêts à la consommation.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 juin à 11:47

    Bonjour, nous sommes 3 enfants. Un de nos frères ne voit plus ses parents, ils ne travaillent pas tous les deux, doivent percevoir le RSA. Ils ont vendu 2 maisons (a peu près pour un montant de 200 euros, si c’est pas plus... ) bientôt mes parents vont devoir rentrer en maison de retraite. Nous allons devoir payer nous les enfants, est ce que mon frère qui est beaucoup plus " riche " que nous, va payer une participation conséquente, ? Est qu’ ils vont tenir compte des placements d’argent qu’ils ont ?
    Cordialement
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 15:16

      Généralement, ce sont les ressources des obligés alimentaires impo­sables ou non qui sont prises en compte. Il n’est donc pas pris en compte le patrimoine mais uniquement les revenus qu’il peuvent procurer.
      Les départements éditent un règlement de l’aide sociale auquel il faut se référer.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 4 juin à 08:09

    En tant que française, travaillant et payant mes impôts en Allemagne et vivant depuis 30 ans en Allemagne dois-je payer en France une partie de la maison de retraite à ma mère qui se trouve en EPAHD en France. Est-ce dans ce cas les lois allemandes ou francaises dont je dépend ??????

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 10:14

      L’obligation alimentaire relève du code civil français liée à la parentalité. Cette obligation n’est pas limitée au paiement de la maison de retraite. Elle est indépendante du lieu de domicile ou de la fiscalité de l’obligé. Par analogie, un conjoint divorcé peut être domicilié et travaillé à l’étranger, il sera tenu à une obligation alimentaire à l’égard des enfants restés à la charge de son ex-conjoint.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 31 mai à 12:43

    Bonjour,
    L’obligation alimentaire envers ses parents rentre elle dans le cadre du nouveau dispositif de recuperation par la caf.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 mai à 11:41

    Bonjour
    ma sœur qui a 45 ans est placée en Usld pour plusieurs mois
    elle touche l allocation aah
    Sa fille va avoir 21ans et travaille en cdd depuis janvier 2020
    on lui a demandé d envoyer des papiers pour un dossier obligation alimentaire
    est ce normal sachant que sa mère n a pas 60 ans et qu elle perçoit aah
    merci de votre réponse

    en attendant de vous lire très rapidement

    cordialement Patricia Perichaud

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 14:40

      Pour les personnes handicapées (80% avant 65 ans), l’ASH est versée sans étude préalable de la situation des obligés alimentaires qui ne sont pas mis à contribution.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents Le 29 mai à 14:15

    bonjour,
    mon beau-père étant placé dans un ehpad depuis 2018, sa pension de retraite ne suffit pas pour payer son hébergement.
    son cas a été soumis aux juges des affaires familiales et les enfants doivent lui verser une pension chaque mois et aussi combler la dette à l’ehpad.
    par contre je n’ai pas reçu de convocation à mon nom mais mon mari lui en à eu une attitré dois je payer aussi et est ce qu’ils ont eu le droit de prendre en compte mes revenus mensuels ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 14:27

      L’obligation alimentaire est à verser à l’Ehpad pour pouvoir la déduire de votre revenu imposable.
      Comme expliqué dans cette fiche, la conjointe de l’enfant est aussi soumise à l’obligation alimentaire, donc vos revenus sont pris en compte.

      Répondre à ce message