A. Principes communs


7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité.

Mise à jour : ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 janvier à 22:49

    Bonsoir
    Je suis en froid avec ma famille (ma mère et mes 4 frères et soeurs) depuis près de 20 ans. Mes 4 frères et soeurs, sont tous insolvables, ou déclarés comme tels...Car bien sûr certains sont en vie maritale non déclarée, avec des compagnons qui eux sont...imposables !
    Je viens de réceptionner un courrier recommandé avec accusé réception me demandant de m’engager au paiement des frais d’hébergement de notre mère pour une entrée en Ehpad, prise de décision à laquelle je n’ai bien sûr pas été associée.
    Je vais donc être la seule à devoir subvenir aux frais d’hébergement de ma mère, que je n’ai plus revue depuis près de 20 ans après qu’elle m’ait mise à la porte suite à un différend, car moi-même je suis imposable après toute une vie de labeur.
    Ma fratrie me sollicite donc par recommandé pour venir subvenir aux besoins de ma génitrice !
    N’y a t’il donc aucun moyen de me dérober au paiement des frais d’hébergement ? Quels seraient les preuves que je pourrais apporter dans ma situation, puisque j’étais majeure lorsque ma mère m’a dit de ne plus entrer en contact avec elle ?
    Dois-je d’emblée me tourner vers le Jaf ou attendre que le département me réclame mes revenus et au vu de mon futur refus de payer se tourne lui même vers le Jaf pour entamer une procédure ?
    L’appui d’un avocat serait il un plus ?
    D’avance merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 23 janvier à 09:56

      L’éloignement familial tel que vous décrivez ne semble être probant pour vous exonérer de votre obligation.
      Le passage par le JAF peut vous permettre de présenter les arguments à votre avantage mais qui devront être prouvés. L’avocat peut être un plus.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 janvier à 21:02

    Bonsoir

    Ma mère est décédée en décembre 2019. Elle était en EPHAD. Ma soeur a toujours gérée son compte bancaire , elle seule avait les procurations.
    Ma soeur a beaucoup abusée de la situation .
    Très dépensière elle a dilapidé le compte bancaire !!.
    Aujourd’hui le Centre des impôts me demande de payer la facture de l’ HEPAD.
    Comment dois je faire pour que ma soeur paie aussi ? (La logique voudrait que l’on partage en deux)
    Ce n’est pas normal qu’on me demande de régler la totalité des frais alors que je voyais pour ainsi dire jamais ma mère, et que nous sommes deux enfants.
    Vers qui m’adresser pour expliquer cette situation ?
    D’avance merci
    Salutations

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 janvier à 19:45

    Bonjour,
    Ma maman (93 ans ) et mon frère ( 67 ans ) sont entrés en EHPAD. Mon frère a demandé l’aide sociale. Dans la réponse du département (Gard ) on trouve la liste des obligés alimentaires à savoir :
    1 - le fils et la belle-fille de mon frère ( ce qui est normal )
    2 - mais aussi ma maman !!!
    Le département a adressé un courrier à ma maman où il est indiqué " Le département se réserve le droit d’inscrire une hypothèque sur votre bien " ? A quel moment cette hypothèque sera t-elle demandée ? Si c’est au décès de mon frère, dans de nombreuses années j’espère, le département reviendra t-il sur la succession de ma maman !!!

    Enfin, est-il normal que dans le cas d’une demande d’aide sociale les parents soient aussi considérés comme des obligés alimentaires ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 21:55

      En droit, c’est conforme au code civil car l’obligation alimentaire fonctionne aussi vers ses enfants. Mais c’est très rare. Par contre l’obligé alimentaire participe selon ses moyens et il n’y a pas de récupération sur ses biens mais uniquement sur ceux du bénéficiaire de l’ASH.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 janvier à 11:31

    Bonjour,

    Ma maman a été obligée d’intégrer une USLD. Sa retraite n’est pas suffisante pour régler l’hébergement. Nous avons, avec ma soeur, fait une demande d’aide sociale auprès du département des Yvelines. Aide qui a été rejetée. Apparemment le département ne tient pas compte de nos dépenses (que nous leur avons fournies) mais uniquement de la déclaration d’impôts. Pour notre foyer les impôts comptent 3 personnes (mon mari retraité, ma fille de 36 ans handicapée (à 80 % et plus avec la carte d’invalidité) et moi-même retraitée)), le département ne veut pas compter ma fille comme personne à charge. Est-ce normal ?

    Merci à la personne qui me répondra.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 19:16

      Chaque département adopte son propre règlement. Celui de votre département est disponible en ligne et en effet, il ne prend en compte que les ressources. Si vous estimez que votre participation financière est trop importante vous pouvez faire un recours comme indiqué (normalement) sur la notification de rejet.
      Vous pouvez aussi saisir le juge des affaires familiales pour qu’il fixe le montant de la participation de chacun, le département sera tenu d’apporter le complément en cas de contributions insuffisantes.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 janvier à 12:19

    Bonjour,
    Ma mère est en établissement. Une demande d’aide sociale a été déposée par sa curatrice. L’aide sociale nous a contacté et nous serons amené à participé pour environ 600 euros par moi.
    Or, ma mère à un patrimoine immobilier. Il y a un projet(si faisable) de vente d’un terrain qui pourrait rapporter jusqu’à 500 000 euros.

    Lorsque la vente du terrain sera effective, pourrons-nous demander à interrompre l’aide sociale ?
    Pourrons-nous demander la remboursement de ce que nous aurons versés jusqu’à la vente ? (par action d’un notaire par exemple ou autres ?) Est-ce que nous pourrons récupérer ses sommes sur la succession ?

    En vous remerciant pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 17:43

      Malheureusement la réponse est à chaque fois négative. Toutefois, l’obligation alimentaire peut être interrompue et l’ASH remboursée en cas de retour a bonne fortune (voir fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 janvier à 18:24

    Maman vit en EHPAD depuis 2014. Je paye les obligés alimentaires(113 euros par mois) fixés par le Président du département, qui complètent l’aide sociale . En décembre 2020 j’ai perdu mon emploi. Quelles sont les démarches pour demander la révision de cette somme ou l’exonération de ces paiements ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 21:31

      Vous pouvez demander au président du conseil départemental une révision de votre obligation alimentaire suite à une baisse importante de vos revenus. Mais sachez qu’elle n’est pas élevée.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 janvier à 16:13

    Monsieur
    Ayant une petite retraite puis je demander à ma fille et a mon gendre une aide pour avoir un logement décent
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 janvier à 09:49

    Bonjour,
    Ma mère étant veuve depuis 1 ans paye l’obligation alimentaire pour sa mère qui est en EPHAD depuis plus de 5 ans, le calcul avais été calculé sur le salaire de mon père maintenant le revenu mensuel est divisé par 2 car ma maman n’a pas beaucoup travaillé et moi même ayant perdu mon emploi suite à un soucis de santé je suis chômeuse depuis peu, peut-on recontacté le juge familliale pour demamdé une révision car mon frère et ma soeur gagne mieux que nous. Les arrières petits enfants peuvent-ils payer aussi ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 11:26

      Oui bien sûr si c’est revenu en changer elle peut demander une révision de son obligation alimentaire. Cela n’entraîne pas forcément une modification des autres enfants si sa mère perçoit l’aide sociale à l’hébergement, car dans ce cas c’est le conseil départemental qui complète. Par contre si l’obligation alimentaire a été fixé par un juge et que le conseil départemental ne participe pas, il faut redemander au juge une modification de sa part. Comme indiqué seuls les enfants et leurs conjoints, et les petits enfants sont obligés alimentaires.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 janvier à 16:07

    Bjr
    Ma génitrice est en Epadh depuis 3 ans, sa petite maison a été vendu. Elle a eu 25 000 E et nous les 4 enfants (7 OOOe part du père). L’aide qu’elle avait a été supprimée,vu que la petite maison de 65 000 e a été dépensée pour l’ephad. Comme il ne reste plus rien, il n’y a que mon fils qui doit payer 700 par mois, les autres travaillent, ne sont pas mariés, donc pas déclarés aux impôts,et son propriétaires. Mon fils a vu sa grand mère 4 fois en 40 ans, et moi je n’ai jamais été élevée avec elle, toujours en famille d’accueil. Elle a eu 4 enfants de 4 Pères différents, donc je ne vois pas pourquoi que c’est lui qui doit payer la totalité. Il gagne bien sa vie, mais il a son appartement à payer, ses impôts, le lycée de son fils, sa voiture et quelques prêts ; Je trouve cela anormal. Ma génitrice a 98 ans, azeilhmer. Qu’en pensez vous ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 18:21

      Les enfants et les petits enfants sont concernés par l’obligation alimentaire et chacun en fonction de ses capacités contributives. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche tant sur le montant que sur l’obligation en cas de manquement à votre égard.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 janvier à 21:52

    bonjour,
    ma mère vie avec son compagnon ( union libre ) qui se retrouve aujourd’hui "dépendant" ( démence vasculaire cérébrale ). Elle ne peux pas gérer cette situation à domicile, elle est épuisée . Son compagnon a 4 enfants, ils ne veulent pas payer une aide à domicile pour la nuit qui est pourtant nécessaire. Dans le cas d’un placement en epadh peut-elle " imposer" une demande de financement de la part des enfants sachant qu’elle ne pourra pas participer à ce financement ? merci pour votre aide. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 16:13

      Si la personne entre en Ehpad, et qu’elle ne peut pas payer l’hébergement, elle demandera l’ASH au conseil départemental (fiche 42). Ce dernier fera appel aux obligés alimentaires qui devront payer.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 janvier à 11:50

    Bonjour, étant auto-entrepreneur, que dois-je déclarer comme revenu sur une demande d’aide sociale d’ébergement (obligation alimentaire) ?
    Merci de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 janvier à 20:52

    Bonjour voilà je vous explique mon cas.
    Ma grand-mère est en maison de retraite là bientôt plus d’argent ce sera donc aux enfants et petits-enfants de payer, les 3 enfants non pas de gros revenus par contre je vis en Suisse et tu gagnes à peu près 5500 € par mois, et mon frère à peu près 3000 € par mois il vi au Canada.
    Première question doit-on payer même si on vit à l’étranger j’imagine que oui...
    Mais quel recours avons-nous pour éviter le payer un maximum car avec mes revenus et selon le français je devrais payer 23 % est-ce vrai ? J’imagine que le barème Français ne s’applique pas à l’étranger où est-ce que c’est au juge d’en décider, et à savoir que ma mère et mes oncles ont touché un gros héritage est-ce que c’est pris en compte ou pas ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 22:12

      La plupart des conseils départementaux ne sollicitent pas les petits-enfants. Vérifiez pour celui concerné.
      Il n’y a pas de barème national mais des barèmes dans chaque conseil départemental et chaque juge. Selon les informations recueillies, ici c’est en général 10% des ressources.
      La loi s’applique même si l’obligé alimentaire réside à l’étranger même s’il faudra passer par le justice Suisse pour faire appliquer la décision.

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier à 22:33

        Déjà un grand merci pour votre réponse si rapide, donc je vais déjà me renseigner pour voir si les petits enfants sont obligé de payer ou pas et les 10 pour cent me rassure aussi, merci de votre aide.

        Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 janvier à 11:36

    Bonjour,
    J’ai reçu de la part de Conseil Départemental une demande de pension pour ma mère qui a était placée en maison de retraite.
    Je ne veux pas payer car à l’age de seize ans et demi elle m’a mise à la porte. Je préfère que la justice soit saisie affin de m’en expliquer.
    Dans vos réponses apportées vous parlez de fournir des preuves vu l’ancienneté de mon cas je ne vois pas comment je pourrais en fournir.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 11:46

      Des enfants qui avancent des prétextes pour ne pas payer l’obligation alimentaire sont fréquents. Sans preuve de ce que vous avancez le juge ne vous exonérera pas, à mon avis.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 janvier à 09:18

    Bonjour Notre mère est en Ehpad dans le 92 depuis fin Août 20.Elle est sous tutelle car elle nous a rejetés mon frère et moi. Elle a 1 petite retrate de 900 €. Un dossier ASH à été monté en Octobre 20.A ce jour nous n’avons aucune nouvelle quant au montant de notre obligation et sommes inquiets car nos moyens sont limités. Quel est le délai moyen de traitement ? Y aura t il un effet rétroactif ? Notre obligation démarrera t elle après prélèvement de ses avoir en Banque ?
    . Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 09:22

      Votre obligation commence au moment où vous en avez été informés. Vous pourrez demander à être exonérés de l’obligation alimentaire si vous apportez des preuves du rejet par votre mère comme expliqué ci-dessus..

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 janvier à 09:03

    nous gardions ma mère âge de 94 ans depuis 4 ans mais depuis quelque mois il n y a plus q une personne qui la garde pour raison maladie et autre nous voulons la mettre
    dans une maison de retraite mais une de mes sœur ne veux pas signer l engagement de payer donc je ne sais si nous pouvons malgré tout la placer sans l accord de tous le monde en sachant que nous somme 8 enfants

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 09:08

      En droit c’est votre mère qui décide d’aller en Ehpad sauf si elle est sous tutelle. L’engagement de payer de l’Ehpad n’a pas de valeur en droit mais c’est fait pour responsabiliser la famille. Avec huit enfants, le conseil départemental considèrera qu’il n’a pas besoin de verser l’aide sociale et que les enfants peuvent se partager le coût de l’hébergement. En cas de désaccord, vous pourrez faire appel au juge (c’est gratuit) pour fixer l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses revenus qu’il faudra donner au juge.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 janvier à 18:19

    Bonjour, ma mère est dans un EPHAD depuis 5 ans. Elle a 95 ans. Elle reçoit sa retraite mais maintenant l’EPHAD demande 900 euros par mois aux enfants car ses comptes bancaires sont vides. Elle a fait un don de 30,000 euros à un de ces enfants avant de tomber malade et vivre à l’EPHAD .
    Nous sommes retraités et non-imposables. Serons-nous obligés de payer 300 euros par mois, comme exigé par la famille ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 18:35

      Si l’EHPAD est habilité à l’aide sociale, la procédure prévoit de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au département. Lequel doit solliciter les obligés alimentaires et trouver un accord amiable suivant les capacités contributives de chacun (et non pas à parts égales). A défaut d’accord, c’est le juge des affaires familiales qui tranchera. Le don n’intervient pas à ce stage mais il peut être réintégré dans l’actif successoral lors de la récupération sur la succession au décès de la résidente.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 18:49

        Merci. Nous sommes non- imposables. Combien pourrait-il nous exiger à payer, l’état ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier à 23:07

          Votre conseil départemental ou le juge ont chacun un barème, car il n’y a pas de barème national. Presque la moitié des ménages fiscaux sont non imposables !

          Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 janvier à 15:26

    bonjour
    ma maman est en EHPAD et bénéficie de l’aide sociale du département. peu de revenus et non imposable
    elle est propriétaire d’une maisons que mon frere et moi sommes en train de vendre pour payer ensuite la maison de retraite
    je participe en tant qu’obligé alimentaire selon un taux fixé par le département.
    comment déduire de ma déclaration sur les revenus le montant de ma participation ? comme crédit d’impot ou comme pension alimentaire ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 janvier à 08:39

    Bonjour ,j’ai rendez vous avec le JAF le 2 février 2021 au tribunal pour fixer le montant d’une obligation alimentaire entre nos 8 frères et soeurs, un des 2 " Demandeurs" il s ’agit de mes beaux parents est décédés HIER que se passe t’il.? quand est- il des arriérés dus a l’HEPAD .7mois .

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 10:44

      Votre demande n’est pas suffisamment précise pour une réponse précise.
      Vos beaux parents sont considérés comme demandeurs mais il importe de savoir qui a introduit la saisine du juge.
      En général, quand les obligés ne sont pas d’accord sur les contributions de chacun, c’est le conseil départemental qui est à l’initiative. Dans ce cas, l’obligation ne peut prendre effet qu’à compter de la date de la saisine. Les arriérés devraient restés à la charge du département si la demande ASH a été faite dans les délais.
      Pour rappel, l’ASH est récupérable et pourra être mis en œuvre sur l’actif successoral du "demandeur" décédé pour la créance le concernant.
      La saisine peut être à l’initiative de l’EHPAD, dans ce cas, la demande pourra également également porter sur les arriérés et le résultat dépendra des conditions du contrat d’hébergement.
      Le juge reste saisi pour le conjoint survivant et l’audience devrait se tenir. La décision appartient au juge.

      Répondre à ce message

  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 décembre 2020 à 14:50

    Mon père est en maison de retraite et ma mère ne pourra bientôt plus payer.
    Je suis le seul enfant,ils vont se baser sur mon revenu mais est ce qu ils vont prendre l’argent que j ai de côté et mes biens(maison,véhicules) ?
    Merci de votre Réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2020 à 17:07

      Non, on ne vous prend rien, lisez attentivement cette fiche.

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      • Le 11 janvier à 17:32

        Bonjour,

        je vous remercie de cette site qui est très informative.
        je veux eviter d’être un fardeau pour nos enfants et m’inform
        au niveau preventif au maximum possible 😊
        Je ne pouvait pas ouvrir la fiche dont vous parlez dans ce réponse.
        pourriez-vous me l’envoyer ? Ca parle de ce qui pourrait être enlever
        des descadants au niveau de leurs biens.

        je vous remercie d’avance en vous souhaitant une très belle année
        Rosalind

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        • Le 11 janvier à 19:07

          Vous posez votre question sous la fiche pratique. remontez dans la page pour lire.
          Si vous devez demander l’aide sociale à l’hébergement (lire la fiche 42 de ce guide en ligne) au conseil départemental, vos descendants seront sollicités pour participer, selon leurs ressources, à verser une obligation alimentaire. Si ce montant ne suffit pas, le conseil départemental paie le reste. Il le récupère sur vos biens à votre décès (fiche 8).

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 janvier à 11:45

    Bonjour

    ma mère (atteinte d’Alzheimer( doit prochainement entrer en Ephad. nous sommes 2 frère & moi - lui est marié & il y a 4 enfants tous majeurs & travaillant (et tous en couples).
    Je suis célibataire & je réside à l’étranger. Les coûts sont estimés à 2000 euros en sachant que ma mère ne touche qu’environ 900 euros de pension. Sachant qu’au moins 150 euros doivent revenir à ma mère pour ses dépenses il restera donc 1250 euros à régler. Selon lui , c’est à nous 2 de payer : Je ne peux pas payer 630 euros par mois en sachant que c’est plus que mon propre loyer. Il me reste environ 350 euros à disposition une fois tous les frais & dépenses fixes déduites. Celà voudrait dire que tous les mois je serai dans le rouge sur mon compte !?
    Je suis seule & locataire - lui est marié, propriétaire & il a 2 revenus le sien & celui de son épouse.
    Etant hors de France ; l’Etat dans lequel je réside ne me permet pas de déduire les sommes de mes impôts comme en France donc je suis doublement pénalisée.
    Je ne peux pas me déplacer vue la situation sanitaire actuelle donc je suis pieds & points liés. Comment se passe normalement le partage des frais ? Y’a-t-il une limite en fonction des revenus ?
    vous remerciant par avance
    bien cordialement

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    • Le 11 janvier à 17:35

      Il existe une aide sociale à l’hébergement (ASH) destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
      Comme toute aide sociale légale, cette allocation est servie après examen des possibilités d’obligation alimentaire. Elle est récupérable sur succession.
      S’agissant de l’obligation alimentaire, il est possible de régler la solution à l’amiable sur proposition du conseil départemental en fonction des ressources de chaque obligé (les enfants, et selon le département les petits enfants). La contribution de chacun n’est donc pas à parts égales. De même il n’est pas exigé que les contributions couvrent la totalité de la dette mensuelle, l’ASH complète la différence. Si cette proposition dépasse votre capacité financière, vous pouvez refuser, le juge des affaires familiales sera saisi. Vous pourrez faire valoir vos arguments : ressources et charges et demander que les petits enfants soient concernés par la décision du juge. Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pouvez envoyer un écrit avec les preuves de vos prétentions ou mandater un avocat.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 janvier à 18:11

    Bonjour,

    Fille unique, mon père va rentrer en ehpad le mois prochain, mes 2 parents ont le minimum retraite donc cela sera très insuffisant pour couvrir les frais de l’ehpad, ma mère vient de déposer un dossier d’ash, je viens de découvrir que cette aide peut être refusée, qu’elle soit acceptée ou refusée peut on me demander de payer plus que le barème de l’obligation alimentaire du CCAS du département du futur ephad (imaginons que le barème de l’obligation alimentaire du département m’indique que je doivent payer 400€ et qu’il y a un reste à payer de 1500€, je paierai quand même un maximum de 400€, même si l’ASH est refusé ?)

    En vous remerciant.

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    • Le 9 janvier à 18:35

      Chaque département a ses propres règles pour fixer le montant de l’obligation alimentaire. S’il existe un barème, il ne devrait pas être établi sur des sommes fixes mais en rapport avec les capacités financières de l’obligé. Par exemple, 10% du revenu fiscal de référence.
      En tout état de cause, si les contributions de vos parents en plus de la vôtre n’atteint pas le coût d’hébergement, le département est obligé de verser l’ASH.
      A noter que si votre mère reste à domicile, elle a le droit a un minimum pour vivre égal à l’ASPA soit 903€

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 janvier à 18:32

    Bonjour

    Nous sommes 3 enfants mes parents divorcés depuis plus de 25ans et mon père et actuellement au pôle psychiatrie de l hopital . Nous n.avons plus de nouvelles de lui depuis plus de 25ans mon.pere étant violent quand on était enfant mais par peur il n y a jamais eu de jugement ou de plainte rien d officiel du moins...la seule chose a la limite ce sont les foyers auxquels nous avons etaient enfants quelques fois..
    Le pôle psy veut le sortir absolument et le mettre en ephad et lui-même le voudrait
    Ils nous demandent le livret de famille pour la demande d ephad que nous souhaitons pas fournir pour bloquer cette demande . Est ce que ca bloquera la demande ? Au vu de tout ce que bous avons subi enfants on arrive pas a accepté de devoir payer pour lui...
    Mon père touche moins de 900euros on va faire la demande d aide sociale départementale mais a nous 3 j ai peur qu on doivent payer lz restant ?
    On sait qu on pourra faire intervenir le JAF mais sans aucune preuve officielle avont nous une chance qu on entende tout le mal (physique et psychologique)qu on subi encore aujourd hui et ainsi pouvoir etre exonéré ?
    Peut on réussir à le faire rentrer chez lui ?
    Merci pour vos réponses

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    • Le 8 janvier à 21:38

      L’hôpital est par nature un court séjour. S’il considère que la personne âgée ne peut plus restée seule chez elle, ils peuvent la convaincre d’accepter d’aller en Ehpad.
      Vous pouvez informer l’hôpital de l’historique des relations avec votre père afin qu’ils ne vous sollicitent pas. A vous d’établir des témoignages pour le juge.
      Ce que vous devez savoir, vous le savez déjà.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 janvier à 15:02

    Bonjour,
    Ma mère est en Hepad depuis avril 2014. Sa retraite ne suffisant pas, sa part sur la petite maison familiale a été liquidé dans l’hebergement et j’ai de mon côté participer pour limiter la dette envers cette établissement. Ma soeur et mon frère ont conservé leur part de la maison alors qu’ils s’étaient engagés verbalement a contribuer au frais. Mon frère est tuteur de ma mère et a emis une requête auprès du JAF. Toute les voies ont déjà été explorées, aide sociale au departement refusée, ensuite accord amiable qui n’a tenu que la première année, trois requêtes déboutées par l’avocat de ma soeur, etat de besoin non avéré, et dernièrement pour vice de procédure. Une mediation n’a pas aboutie, ma sœur malgré la présence de son avocat a refusé de poursuivre les séances.
    Mes trois questions sont les suivantes,
    - Y-a t’il un moyen juridique ou le juge peut t’il contraindre ma soeur et mon frère a verser leurs parts d’héritage dans les frais d’hebergement ?
    Ma soeur divorcée, trois enfants autonome, hébergée chez son compagnon prétend ne pouvoir rien payer, du fait de sa retraite anticipée prise vonlontairement bien quelle soit au dessus des minima.
    Mon frère en concubinage avec un enfant, sa concubine ne sera pas sollicitée au vu de la loi si j’ai bien compris.
    Nous, sommes mariés, deux enfants et donc ma femme qui travaille encore en tant que belle fille est redevable, nous avons emis l’hypothèse de divorcer, est-ce que ca lui permettrait d’être detacher de ce fardeau ? Si ce n’est pas le cas, est-ce que mon ex beau frère divorcé pourrait être solliciter de son côté.
    - Un credit sur l’achat d’un bien immobilier secondaire est t’il retenu comme une charge par le juge ?
    Ces questions peuvent sembler saugrenues mais sur une fratie de 3 un seul couple risque de fortement être solliciter, celui conforme a notre vieille éducation, mariage, famille et autonomie par le travail.
    Cordialement

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    • Le 6 janvier à 17:49

      Les questions que vos posez relèvent de la procédure juridique pour lesquelles nous avons pas toutes les compétences. En réponse à vos questions :
      1) les dispositions légales n’obligent pas la vente d’un bien pour assurer les frais d’hébergement. Seuls les propriétaires peuvent le décider par accord amiable. Donc le juge des affaires familiales ne pourra fonder sa décision et la participation de chacun que sur les capacités contributives de chacun.
      2) Le divorce ne vous exonérera pas de l’obligation alimentaire.
      3) si les concubins ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire, le juge peut cependant tenir compte des revenus du ménage dans la capacité contributive. Par ailleurs, ressources et charges sont laissés à l’appréciation souveraine du juge et dépendra des arguments et des preuves apportées par chacune des parties.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 janvier à 17:16

    Bonjour,
    Nous sommes une fratrie de 4 enfants qui avons reçu une réponse négative compte tenu des ressources augmentées de l’aide possible des obligés alimentaires suite à notre demande d’aide sociale à l’hébergement en EHPAD de notre mère.
    Est-ce cette même administration qui définit ensuite la participation financière de chacun des enfants et dans la négative, doit-on nous même la calculer (mais de quelle façon) ?
    Merci de nous éclairer sur ce sujet.
    Bien cordialement,
    Gilles D

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    • Le 4 janvier à 18:21

      Si vous n’êtes pas d’accord avec le rejet de la demande d’aide sociale, il appartient au conseil départemental de saisir le juge des affaires familiales. Dans le cas contraire, vous devez trouvé un accord amiable qui fixera la pension de chacun. Pour le calcul, le plus simple consiste à appliquer un pourcentage sur le revenu fiscal de référence. Mais dans certains cas, l’un ou l’autre des obligés peut faire valoir des charges qui l’empêchent d’honorer la pension. Il faudra alors saisir le juge.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 décembre 2020 à 18:22

    Bonjour , mon père m a abandonné a la naissance , j ai été élevé par mes grands parents et il n a jamais donné de pension alimentaire pour moi , aujourd’hui mon père va dans une maison de retraite dois-je payer pour lui . En vous remerciant .

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    • Le 30 décembre 2020 à 19:09

      Seul un juge peut vous exonérer de cette obligation comme expliqué au point 6.

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    • Le 3 janvier à 15:22

      Bonjour,
      j’ai été dans le même cas que vous mon père biologique est parti et n’a jamais versé de pension alimentaire pour moi.
      J’ai reçu un jour une demande du département je crois bien me demandant de participer aux frais de maison de retraite de ma grand-mère que je n’ai pas connue.
      En cherchant dans les lois comme mon père n’a jamais payé pour moi je ne suis pas obligé de payer pour lui et ses ascendants.
      C’est la loi.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 décembre 2020 à 10:12

    bonjour , ma mère de 87 ans n’a jamais travaillé et ne touche qu1 retraite de reversion de mon père décédé de 850 € , nous sommes 3 enfants , ma soeur célibataire a 900€ par mois de retraite avec 1 loyer de 500 €, moi divorcée et donc célibataire j’ai 1650€ par mois de retraite avec 1 loyer de 680 € , mon frère qui est marié a 1 revenu avec sa femme de 2100 € et 1 loyer de 550€ la question est : Si ma mère rentre en ehpad (car sa santé ne lui permet plus de rester seule à la maison malgré les aides à domicile pour ménage et préparation repas auxquelles elle à droit avec infirmiers journaliers ) est- ce que je vais devoir être obligée de payer 1 pension en gagnant 1650€ de retraite car je suppose que compte-tenu les salaires plus bas que moi ma soeur et mon frère avec sa femme eux ne payeront rien !!! pourtant il ne me reste plus grand chose à la fin du mois quand j ai payé mon loyer de 680 € et toutes les autres charges + mes courses alimentaires. es ce que vous pensez que ma participation va être au moins de 10% sachan que cela représenterait environ 160 € qui me mettrait à découvert tous les mois

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    • Le 31 décembre 2020 à 17:44

      Le conseil départemental va vous faire une proposition. Celle ci-est souvent basée sur les ressources sans tenir compte des charges. Si vous jugez que la pension demandée vous est insupportable, votre refus entrainera une saisine du juge des affaires familiales à qui vous pourrez apporter les arguments de vos charges avec des preuves (Frais incompressibles : loyer, charges, etc,..). Si la totalité des frais d’hébergement n’est pas couverte, le conseil départemental doit compléter avec l’aide sociale.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 décembre 2020 à 08:30

    Bonjour je suis convoqué au tribunal carton pere me demande 200 euros de pension a moi et a mon frère sachant qu il nous a laisse j avais 9 ans et ne l ais revu que quelques fois depuis j ai 46 ans .il n a jamais versé de pension alimentaire a ma mère. Comment pourrais-je prouver cela..merci beaucoup

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    • Le 30 décembre 2020 à 11:13

      Les preuves que vous pourrez apporter, devront porter sur la période de votre jeunesse sous forme de copies de décisions de toute nature (divorce, décision de pension alimentaire, versement de prestations sociales,... ) ou/et de témoignages de personnes témoins de votre situation de l’époque.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 décembre 2020 à 00:33

    Bonjour,
    Mon père est décédé il y a 2ans laissant ma maman non autonome à notre charge. Nous sommes 4 enfants et nous avons assuré la garde de notre mère à son domicile à tour de role (maison avec donation aux derniers vivants, c’était la volonté de notre mère de rester chez elle) jusqu’à la récente hospitalisation de notre mère. A la demande de ma sœur, ma mère est partie en maison de convalescence près de chez ma sœur. La maison de convalescence nous informe que maman doit sortir et ne peut plus rester seule nuit et jour. Nous avions donc convenu entre tous les enfants un retour à son domicile avec garde alternee à tour de rôle et des aides diverses pour assurer une garde sécurisée le temps de trouver un ephad. Sauf que notre sœur vient de nous informer que maman va signer un consentement éclairé rédigé par notre sœur ou elle nous impose qu’elle (notre sœur) arrête son activité libérale pour devenir aidant familial de notre mère et nous impose de la payer, elle exige que nous lui donnions la gestion des finances de notre mère. Nous autres enfants ne sommes pas d’accord. Peut elle nous imposer son choix ? Merci d’avance de votre retour éclairé. Nous sommes désemparés.

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    • Le 27 décembre 2020 à 11:52

      Quand la famille se divise, les problèmes commencent. Lisez la fiche 10.
      Seul un juge peut vous imposer un montant d’obligation alimentaire.

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      • Le 27 décembre 2020 à 19:12

        Bonjour et merci pour votre retour.
        Je comprends que notre sœur ne peut nous imposer un montant à payer et donc son choix d’hébergement si nous ne sommes pas d’accord entre tous les enfants. Seul un juge peut le faire. Est-ce bien cela ? même si notre sœur nous dit que c’est le médecin psychologue de l’établissement de soins dans lequel notre mère se trouve qui lui a demandé de rédiger ce formulaire de consentement éclairé pour que maman fasse son choix entre un retour sécurisé à la maison de maman ou un hébergement chez notre sœur qui deviendrait aidant familial. C’est bien cela ? Est ce normal qu’un établissement de soins fasse signer ce type de formulaire à un patient avec deux témoins personnels de l’établissement sans même l’accord de tous les enfants ? Nous trouvons cela très bizarre. Merci d’avance.

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        • Le 28 décembre 2020 à 08:18

          Je ne vous ai répondu que sur l’obligation alimentaire.
          Votre mère est libre de choisir ce qu’elle veut faire comme tout adulte. Et d’aller vivre chez un de ses enfants et non en Ehpad puisqu’elle ne peut plus vivre seule. Elle aura droit à l’APA.
          Héberger en permanence une personne âgée dépendante est une contrainte lourde dont on ne mesure pas toujours le poids.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 décembre 2020 à 03:34

    Bonjour,
    Mon père, divorcé de ma mère s’est remarié il y a une trentaine d’années. Affectes par des troubles mentaux, mon père et ma belle mère ont été mis en retraite précoce et ont dilapidé le peu d’argent qu’ils avaient, ainsi que les héritages qu’ils ont reçu. Ils croulent aujourd’hui sous les dettes et nous devrons je suppose renoncer d’office à la succession.
    ils ont actuellement moins de 70 ans mais la question de l’Ehpad se posera à un moment où un autre.
    je suis fille unique sans enfant, mariée. ma mère avait ma garde et mon père a versé une petite pension alimentaire jusqu’à mes 16 ans (il n’avait plus d’argent pour l’assurer jusqu’à mes 18 ans). Je vis à l’étranger avec un salaire que l’on pourrait juger comfortable en France sauf que la où je vis, les frais de santé coûtent très cher et nous ne bénéficions pas de retraite. nous devons donc épargner et investir à titre privé pour assurer notre futur.
    Ma belle mère a 2 enfants et 4 petits enfants. Je ne crois pas qu’aucun d’eux roule sur l’or. L’un de ses enfants s’est émancipé à 15 ans, l’autre était sous la garde de son père.
    Cette règle d’obligation alimentaire m’inquiète beaucoup.
    Mon père et ma belle mère ont été très peu impliqués dans notre éducation. Ils ont un lourd passé de maladie mentale et nous quitteront avec des dettes. Le montant de l’obligation risque d’être bien plus élevé que leur contribution à notre education de leur vivant. Cela est il pris en compte dans la décision du juge ?
    Pour les enfants vivant à l’étranger, est ce que les spécificités locales sont prises en compte (coût de la vie, retraite..) où est ce que le juge se base sur le salaire net gagne à l étranger rapporté au niveau de vie français ?
    Y a t il un plafond dans le montant de l obligation ?
    en vous remerciant,

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    • Le 26 décembre 2020 à 08:21

      Faute de pouvoir payer l’hébergement en Ehpad, la personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Ce dernier vérifie auprès des obligés alimentaires ce qu’ils peuvent donner et, si vous êtes en désaccord avec le montant proposé, c’est le juge qui décidera. Je ne peux pas vous en dire plus sur le droit.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 décembre 2020 à 14:32

    Bonjour,
    Ma belle mère doit entrée en maison de retraite dans 1 semaine (contre notre avis). Elle est propriétaire de son logement ou vit également gracieusement la sœur de mon mari. Ma belle sœur touche un petit salaire et nous demande donc de payer la maison de retraite et donc de rempli un dossier pour l’aide alimentaire de ma belle mère. Mais qu’en est il de la maison de ma belle mère ? Ma belle sœur peut elle continuer à y vivre gracieusement ? Et que tout les frais engendrés par la maison de retraire nous incombe à mon mari et moi ?
    De plus qui doit faire la démarche pour la demande d’aide alimentaire ? Est ce à mon mari d’aller le chercher en mairie ou à ma belle mère de s’en occuper ?

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    • Le 24 décembre 2020 à 10:15

      Comme indiqué fiche 42, la personne âgée entrant en Ehpad et ne pouvant pas faire face aux dépenses d’hébergement, peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Ce dernier vérifie d’abord si les obligés alimentaires ne peuvent pas participer aux frais d’hébergement. Souvent le CCAS remplit les dossiers d’obligation alimentaire et les transmettent au conseil départemental.
      Si vous et votre mari n’êtes pas d’accord maintenant, ou après avoir reçu une proposition de montant, vous pouvez refuser, ce qui obligera le conseil départemental à faire appel au juge aux affaires familiales.
      Personne ne peut obliger une personne âgée à vendre son bien.
      Si une personne est hébergée gratuitement, elle doit l’indiquer dans sa déclaration de ressources, un montant forfaitaire sera pris en compte et augmentera ses revenus.
      Lisez aussi la fiche 8.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 décembre 2020 à 18:59

    Maman, plus que fatiguée, souhaite que Papa entre en Ehpad.
    Ils sont propriétaires de leur bien trop grande maison et les retraites (200 € + 1400€) ne couvriraient pas les 2000€ prévus.
    Je suis l’aînée des 3 enfants, retraitée modeste (600€) et mon pacsé a un petit revenu mais un joli patrimoine ; mon frère, en simple concubinage avec une enseignante doit avoir un très bon salaire et ma soeur, exilée, est une professeure mariée à un haut cadre.
    Est-ce que l’ordre de l’obligation envers nos parents est celui-ci :
    1 patrimoine de mes parents (par exemple, vente ou viager ou hypothèque de leur maison)
    2 revenus des enfants
    3 patrimoine des enfants
    Les revenus et patrimoines des conjoints doivent-ils entrer dans le calcul ?

    Je crains, si ne sont pris en compte que les revenus des enfants, que ma fratrie n’en soit désavantagée et en porte un lourd ombrage.

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    • Le 11 décembre 2020 à 21:03

      Non il y a pas d’ordre. Si la personnes âgée entrée en Ehpad ne peut pas financer seule son séjour, elle peut demander au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental examinera d’abord si le conjoint ou la conjointe resté à domicile peut apporter un secours et veillera à ce qu’il lui reste assez pour vivre. Ensuite il fera appel aux obligés alimentaires et après leur avoir demandé leurs revenus, il leur proposera un montant adapté à chacun. Si l’un des obligés refuse, c’est le juge qui décidera.
      Si au final le conseil départemental verse cette aide sociale, il devra la récupérer sur les biens du bénéficiaire lors de son décès.

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      • Le 12 décembre 2020 à 08:31

        Je vous remercie de cette réponse mais aimerais cette précision :
        est-ce que le patrimoine des enfants, les revenus et patrimoines des conjoints (concubinage, pacs, mariage) doivent entrer dans le calcul ?

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    • Le 14 décembre 2020 à 08:45

      Bonjour Claude,

      Je ne suis pas sûr de comprendre aussi je ne vais préciser que mon cas :

      Maman souhaite que Papa entre en Ehpad et n’en a pas les moyens.

      Je vis en couple (PACS) depuis 1 an.
      Je suis retraité (600€), j’ai un livret A, un PEA et une assurance vie qui me servent de complément ; je contribue pour 1000 € à notre ménage.
      Que dois-je prendre en compte pour l’obligation alimentaire ?

      Mon pacsé a un revenu de 1500€, est propriétaire de la maison, posséde bien plus d’épargne et contribue pour 2000 € à notre ménage.
      Est-ce qu’il doit, et si oui que doit-il prendre en compte pour l’obligation alimentaire de mon papa ?

      Je vous remercie beaucoup de m’aider.

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      • Le 14 décembre 2020 à 22:48

        Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
        Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 décembre 2020 à 10:30

    Madame, Monsieur,
    Ma mère se trouve en EHPAD depuis 4 ans et n’a plus d’économie sur son compte ? Habitant dans le vaucluse qui doit payer le reste à charge. A qui s’adresser pour monter un dossier d’aide ? Je vous remercie pour toutes vos réponses

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    • Le 14 décembre 2020 à 16:25

      Les Ehpad sont en mesure de faire un dossier ASH ou le CCAS de votre commune. Le département fait appel en priorité aux obligés alimentaires avant d’accorder l’aide à l’hébergement.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 décembre 2020 à 11:27

    Madame, Monsieur,
    Le département me réclame 7 mois après le décès de ma mère l’obligation alimentaire.
    Suis-je obligé de la payer après tant de mois ? Par quel article du Code Civil ?

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    • Le 13 décembre 2020 à 15:14

      La créance est due si vous avez accepté la proposition de pension alimentaire du conseil départemental ou s’il s’agit d’une décision de justice.
      Article 205 du code civil

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 décembre 2020 à 07:20

    Bonjour

    Ma maman doit intégrer un EHPAD ce mardi, mon père est décédé il y a maintenant 1 mois . Mais ma mère n as qu une retraite de 397 EUR et mon père ne touchait quant à lui qu une retraite de 638 EUR ,donc la pension de réversion pour ma maman risque d être petite finalement. Donc nous sommes deux filles . Dont une qui touche plus et qui n a plus d enfants à charge et qui je crois est propriétaire de sa petite maison, et moi qui n a pas grand chose à deux on est à 23000 de revenus annuels on va dire, et locataire et deux enfants à charge, donc comment va se passer le financement dans un premier temps pour ma maman de son ephad ? Car un dossier d obligé alimentaire va se faire des deux côtés des filles mais quels sera les parts dans ce cas là de nous les filles à donner ? Et jusqu’à ce que l aide sociale soit active comment cela va se payer les premiers mois ?
    Voilà je crois que c est a peut prêt tout pour mes questions. En vous remerciant.
    Cordialement.

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    • Le 7 décembre 2020 à 11:05

      Tant que l’obligation n’est pas fixé, le Conseil départemental devrait prendre en charge. Celui-ci vous demandera vos avis d’imposition et devrait vous proposer un accord amiable compte tenu de vos ressources. Si vous considérez que la pension demandée est insupportable pour le budget de votre ménage, vous pouvez refuser. Le juge des affaires familiales sera saisi. Vous pourrez apporter les arguments (preuves) et fixera la part de chacun. Si le total des pensions versées ne couvre pas la totalité du reste à charge, c’est l’ASH qui complétera.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 décembre 2020 à 12:43

    Bonjour , notre fils etant adulte handicapé schizophrene peut t il avoir plus d argent au moment de l heritage par rapport aux autres enfants merci

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 décembre 2020 à 03:07

    Bonjour,
    mon père doit entrer en EPHAD, il s est remarié après le décès de ma mère. Il a une retraite d environ 2000 euros et sa femme environ 600.
    Sa femme ne veut consacrer qu ’une moitié de la pension de retraite maximum au paiement de l EPHAD, et que nous payons le reste au titre d’obligés alimentaires.
    A-t-elle le droit ? les revenus à considérer de mon père sont ils de 2000 euros ou 1000 euros du fait de son remariage ? Dans le cas d un EPHAD 1850 euros, seront nous considérer comme obligés alimentaires ? j’ai cru voir que la personne dans le besoin doit payer 90 % de ses revenus totaux puis le reste est à charge des obligés alimentaires si le conjoint ne peut pas aider.
    En mon sens, si son épouse ne disposant plus de la pension de mon père pour l EPHAD se retrouve dans le besoin elle devrait recevoir l aide alimentaire de ses propres enfants et non de ceux de son epoux , ai je tort ?
    Merci par avance

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    • Le 3 décembre 2020 à 10:34

      L’obligation s’exerce d’abord dans le couple :
      « Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le montant des prestations (...) restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu’une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, (...) restant à domicile lui soit réservée par priorité. »
      « Le montant mentionné est égal au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » soit 903€.
      Compte tenu de ces règles, les obligés de votre père seront tenus à subvenir et les obligés de son épouse également si elle considère que 903€ ne suffisent pas pour faire face à es charges.

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      • Le 3 décembre 2020 à 10:52

        Merci Gilbert pour cette réponse rapide. Donc si je comprend bien , la femme de mon père a droit à sa retraite , plus la part de la retraite de mon père pour arriver à 903 euros. 90 % du reste de la pension de mon père sera utilisé pour payer l ephad et nous devons payer le reste, c est bien cela. Si elle n a pas assez avec 903 euros elle devra se tourner vers ses propres enfants à elle

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 novembre 2020 à 21:16

    Bonjour,
    Mon père issu d’une famille de 8 enfants est décédé en 2008, (suivant ses frères et sa sœur) avec le cumule de toutes les disparitions la fratrie est donc composée à ce jour de plus que 4 enfants.
    J’ai du voir ma grand-mère trois fois dans ma vie. Elle n’a jamais tenu le rôle de cette appellation et même en tant que mère selon les souvenirs des propos de mon père elle à failli ici aussi.
    Appelé par la mairie du village dans lequel vit ma mère, nous avons appris que ma grand-mère était à présent en maison de retraite et que ; sa retraite ne suffisant à régler les frais de l’EHPAD, la famille ( dont nous n’avons aucun liens) de mon père fait appel à elle (plutôt son argent) pour participer aux frais de l’établissement dans lequel elle se trouve.
    Veuve, ne s’étant remariée ma mère lute pour conserver la maison dont elle est ; certes propriétaire mais qui demande un entretient coûteux.
    Est-elle vraiment obligée de payer ? Qu’elle se mette en difficulté pour aider une famille qui n’a jamais été présente même dans les moments douloureux me fait douter du mot justice.. Si une solution existe merci de m’en faire part...
    Cordialement

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    • Le 30 novembre 2020 à 22:18

      Lors d’un séjour en Ehpad, c’est le seul cas où la loi prévoit de faire appel à l’obligation alimentaire des descendants, et cela existe depuis le code civil créé par Napoléon. Soit les familles paient, soit c’est une cotisation comme la CSG.
      La loi prévoit qu’en cas de comportement indigne, on peut demander au juge d’être exonéré de cette obligation (voir point 6). C’est la seul solution en droit.
      Notez que le montant de chacun dépend de ses ressources selon le règlement d’aide sociale du conseil départemental.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 novembre 2020 à 14:30

    Bonjour,
    Mon père doit entrer en maison de retraite, son état ne permettant plus son maintien à domicile, ma mère demande à ce qu’il entre dans celle, privée, près de chez eux dont le coût, de 3000 euros dépasse largement leur capacité de paiement (ils ont 2800 euros de retraite à eux deux). Ils sont locataires de leur logement et n’ont aucuns biens. Mon frère et moi pouvons nous imposer une maison de retraite moins chère et habilitée à l’aide sociale, à 2200 euros, plus éloignée de leur domicile mais qui diminuerait le coût de notre obligation alimentaire ?
    Merci pour votre réponse,

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    • Le 30 novembre 2020 à 14:59

      Seul un juge peut vous contraindre à une obligation alimentaire, et elle sera en rapport avec vos revenus. sauf si vous avez de très gros revenus, cela ne suffira pas à financer un Ehpad sans lits habilités à l’aide sociale, aide sociale à l’hébergement (ASH) dont votre père aura besoin. Lisez la fiche 42.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 novembre 2020 à 16:24

    Bonjour, je viens de recevoir du tribunal , une convocation pour la pension alimentaire, de ma belle mère qui est en EPAD, il mentionné toutes les personnes concernées, sauf un frère de mon épouse, et celui de s
    es deux enfants, la réponse est , si nous avons pas les adresses complètes, nous ne recherchons pas, comme toute la famille est divisées, j’ai les adresses mais pas le numéro de la rue, j’ai communiqué tout ceci, mais ils ne font aucune recherche, quelle organisme je dois contacter, merci, bien cordialement

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 novembre 2020 à 17:03

    Bonjour,
    Nous sommes, mes parents, ma soeur, mon frère et moi, dans une situation complexe à gérer tant sur le plan financier que psychologique...
    Notre Maman est entrée en EHPAD en début d’année (période en plus pour le moins compliquée). Papa est quant à lui dans leur maison dont ils sont simples locataires.
    Leurs deux retraites ne suffisent pas à couvrir à la fois les frais de l’EHPAD et les dépenses mensuelles de Papa (loyer, nourriture...).
    Bien évidemment nous, les enfants, allons aider nos parents. C’est d’ailleurs déjà ce que nous avons fait puisqu’avant que Maman soit de manière imprévue et très soudaine obligée de rentrer en EHPAD, nous (les enfants toujours) nous sommes endettés pour acheter la maison dans laquelle ils étaient locataires depuis très longtemps mais que le propriétaire souhaitait vendre et qu’ils n’avaient pas les moyens d’acheter. Malheureusement, les prévisions d’une retraite paisible dans cette maison ne se réaliserons finalement pas... Cruel destin...
    Bref, aujourd’hui Papa utilise les économies de mes parents pour combler le manque de revenus mensuels (plusieurs centaines d’euros) mais le fait de voir son capital bancaire s’amenuiser et de se retrouver à l’avenir sans ressources, sans possibilité de projet, l’angoisse énormément. Nous lui avons bien évidemment dit qu’on l’aidera financièrement et il sait qu’il peut compter sur nous.
    Étant donné la situation, il va chercher une autre petite location afin que nous puissions vendre la maison et du coup être en mesure de l’aider financièrement plus facilement.

    Ma question est de savoir comment gérer cette situation financière :
    - Faut-il laisser Papa utiliser toutes les économies de nos parents pour combler ce qu’il manque chaque mois, après quoi, nous les enfants, apporterons notre aide financière ?
    - Si oui, combien devra-t-on verser à nos parents afin qu’au moins Papa puisse vivre normalement et évidemment faire quelques dépenses personnelles, quelques achats "plaisirs" ? (Existe-t-il un cadre légal ?)
    - Faut-il au contraire commencer à aider nos parents financièrement plus rapidement de sorte que les économies de nos parents ne disparaissent pas complètement ? Sachant qu’à l’heure actuelle leurs économies sont plus importantes que les nôtres.
    - Même interrogation que dans le cas de figure précédent : à partir de quel niveau d’économies restantes devons nous participer aux dépenses et combien verser à nos parents chaque mois ?
    Dernier point important : Papa a absolument souhaité qu’on fasse un dossier de demande d’ASH pour Maman même si je lui ai dit qu’avec leurs économies et la situation (moyenne mais saine) de leurs enfants elle serait refusée ; ce qui a bien évidemment été le cas...

    Si d’expérience ou en ayant déjà rencontré ce type de situation, vous pouvez nous apporter quelques conseils ou informations utiles, je vous en serais (nous vous en serions) infiniment reconnaissant(s) par avance.

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    • Le 25 novembre 2020 à 18:01

      Je ne peux que vous précisez le droit :
      Quand les ressources de la personne hébergée ne sont pas suffisante, elle est en droit de demander l’ASH. Celle-ci n’interviendra qu’après intervention des obligés alimentaires : le conjoint en premier, puis les enfants voire les petits enfants et complètera le cas échéant..
      Remarque : le département ne peut pas prendre en considération le patrimoine pour l’attribution de l’ASH, il pourra cependant faire une récupération au décès de la personne aidée.
      En outre votre père doit pouvoir disposer de revenus pour vivre soit le montant de l’ASPA soit 903€.
      En conclusion, l’utilisation du patrimoine, les produits de placement, dépend de la décision de vos parents, un choix qui ne relèvent pas de la règlementation.
      L’obligation alimentaire est décrite dans cette fiche.

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      • Le 27 novembre 2020 à 16:48

        Merci pour votre réponse.
        J’ai également interrogé le département qui vient de me répondre en reprenant globalement vos propos, à ceci près que l’estimation de la participation mensuelle de notre Papa est de 320 €, lui laissant 1200 € de retraite, et donc celle des enfants à quasiment 560 € (Maman doit conserver 136 € mensuels).

        Le seul point que je trouve étonnant dans la règlementation par rapport à l’épargne des deux époux, c’est qu’elle n’intègre pas l’utilisation par exemple d’un pourcentage de l’épargne correspondant aux revenus de la personne hébergée par rapport aux revenus globaux du couple. Je veux dire par là que cet épargne provient du salaire et des retraites des deux époux et que si par exemple l’un des deux avait 800 € de retraite et l’autre 1200 €, si le premier se retrouve en maison de retraite il semblerait normal de pouvoir utiliser 40% de l’épargne pour payer ses frais d’hébergement (si besoin)...

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        • Le 27 novembre 2020 à 16:58

          Le droit ne prévoit pas de prendre l’épargne de la personne âgée, seule elle peut le décider.
          Nous notons que pour votre conseil départemental, les revenus laissés au conjoint à domicile sont plus importants que dans d’autres départements.

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          • Le 27 novembre 2020 à 17:28

            J’ajoute que votre avis est peut être de bon sens mais peut avoir des effets pervers. L’utilisation du patrimoine peut s’avérer injuste si les enfants obligés alimentaires sont de conditions sociales inégales. Ainsi, une personne disposant de revenus modestes, aura intérêt au recours à l’obligation alimentaire selon ses ressources et ne pas être privé d’un possible héritage.

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            • Le 27 novembre 2020 à 23:43

              Remarque pertinente, je n’y avais pas songé.
              J’avais plutôt en tête la très hypothétique situation dans laquelle le parent restant à domicile pourrait utiliser, dépenser, à son seul avantage l’épargne constituée par les deux époux.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 novembre 2020 à 21:47

    bonjour je voulais savoir , j’ai ma mère qui est actuellement en maison de convalescence mon père décédé en 2004,mon frère me demande mes 3 derniers bulletins de salaire pour faire une demande d’aide pour la mettre en ephad (j’ai 7 frère et 2 sœur plus moi donc 10) je travail actuellement mais ne touche que 1279e par mois plus 406 e de prime d’activité plus 811 d’allocations pour mes enfants plus 571 d’aide au logement en facture électricité 188e pour 2 mois plus 120e par mois pendant 2 mois a un huissier dette d’eau loyer 655 ordures ménagère comprise et 20e assurance habitation plus carburant plus lanourriture plusles frais de cantine pour le 3e..j’ai 5 enfants dont les deux aîné ne travaillent pas...ont travaillé mais plus maintenant depuis 1mois pour le 1er et démission dun apprentissage en date du 20 novembre dernier je c’est que je ne peux malheureusement pas participer au frais pour ma mère ... comment puis-je faire comprendre à mes frères et sœurs que je ne peux pas sachant que je ne suis pas en cdi c’est des cdd ...merci de votre réponse cordialement M lebreton
    PS c’est propos de mon frère via messagerie sont limites menacent...

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    • Le 26 novembre 2020 à 10:28

      Comprenez que vous êtes obligé alimentaire et que les démarches administratives sont incontournables pour que le département qui alloue cette aide, puisse vérifier la capacité contributive de chacun. Fournir les justificatifs demandés peut être en votre faveur. Cependant, vous pouvez faire en annexe à votre déclaration un état de vos charges. Si le département vous fait une proposition de pension alimentaire que vous estimez insupportable, vous pouvez refuser. Le juge des affaires familiales sera saisi. Dans ce cas, faites vous conseiller par un avocat en demandant l’aide juridictionnelle.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 novembre 2020 à 15:14

    Ma mère percevait l’aide alimentaire du département ; elle possédait un compte en banque plus que créditeur ainsi que d’autres comptes est ce normal ?????
    N’étant pas concernée vue mes faibles revenues, ma belle soeur versé tous les mois 100e ; je n’en trouve pas trace,ni sur la facture de l’Ephad ni sur son compte en banque ou est ventilée cette somme Merci

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 novembre 2020 à 15:38

    Bonjour, j’ai plusieurs questions. Tout d’abord, est-ce qu’être allocataire du RSA nous impose de payer l’obligation alimentaire ?
    Ensuite j’aimerais savoir comment cela se passe lorsqu’un des descendants doit de l’argent et/ou à été hébergé par le parent qui se retrouve dans le besoin, ce descendant doit-il donner un montant plus élevé que les autres descendants car il est redevable au parent ?
    Et enfin lorsqu’un descendant a tenté d’aider un parent par le passé (en faisant installer du matériel médicale à domicile ou en payant des prestations/services médicales nécessaire au parent qui ne pouvait pas se les payer lui-même), mais que ce descendant s’est fait "renvoyer bouler" brutalement par son parent ensuite au point de refuser l’aide apporter par ce descendant, peut-on tout de même obligé ce descendant à payer l’obligation alimentaire ?
    Merci

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    • Le 24 novembre 2020 à 18:36

      L’obligation alimentaire repose sur les ressources dont disposent les obligés, un bénéficiaire RSA n’y sera pas tenu. Si un accord amiable n’est pas possible entre les obligés, c’est le juge qui sera saisi et à qui vous pourrez exposé vos arguments, mais il faudra apporter des preuves de vos affirmations, mais pas sûr qu’il retienne vos demandes.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 novembre 2020 à 13:24

    Bjr, je suis pacsé,sans enfants ;la mère de mon compagnon doit aller en Ehpad ; pour le calcul de l aide sociale, et de notre participation financière, va t on prendre nos deux revenus sachant que mon compagnon à un petit salaire, et le mien est plus important..? Il est fils unique...Merci d’avance

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    • Le 24 novembre 2020 à 17:49

      Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
      Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 novembre 2020 à 20:14

    Est ce que on peut prélevé sur l aah pour payer la maison de retraite de ma mère merci pour la réponse

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    • Le 23 novembre 2020 à 22:06

      L’obligation alimentaire dépend des ressources totales et les votres sont trop faibles pour qu’on vous demande de participer aux frais d’hébergement de votre mère.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 novembre 2020 à 16:48

    Bonjour notre fils est sphizophrene marié , en tant que parents avons nous le droit de demander à notre notaire au moment de l heritage que l argent herité ne lui soit pas remis totalement mais en plusieurs fois ou par mois merci

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    • Le 23 novembre 2020 à 18:16

      Pas à ma connaissance, car c’est trop tard au décès. Vous devez anticiper et souscrire un produit d’épargne qui répond à votre souci. Consultez un notaire.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 novembre 2020 à 16:56

    “Ma belle mère est en EPADH” nous avons un accord tacite de payer 200 € par mois et nous sommes 4, mon beau frere refuse de payer et dis que qu’elle a une maison de rapport et qu’il ne suffit de la vendre et qu’il ne paira plus tant qu’elle ne sera pas vendu , il fau dire quil detourné a ma bbelle mere l

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    • Le 23 novembre 2020 à 18:14

      Personne ne peut obliger une personne âgée à vendre ses biens.
      Faute d’entente familiale, il faut donc faire appel au juge qui fixera l’obligation alimentaire de chacun en fonction des revenus de chacun.
      Même s’il ne paye pas son obligation alimentaire, il héritera normalement.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 novembre 2020 à 18:32

    bonjour, je suis la petite fille d un homme FG pour lequel nous sommes passés au tribunal l indignité a été reconnue pour ma maman et mon oncle et pour nous les petites filles nous avons été condamnées à verser une pension alors que ce personnage est un homme horrible qui nous a toujours détesté, ne s est jamais intéressé à nous...comment l indignité peut-être reconnue pour mes parents et pas pour nous ? dois je faire appel ?
    merci pour votre réponse cordialement M

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    • Le 20 novembre 2020 à 18:41

      Pour une décision de faire appel du jugement des affaires familiales, il serait prudent de prendre conseil auprès d’un avocat pour un examen approfondi du dossier et des preuves que vous apportez pour défendre votre cause.
      Désolé de ne pouvoir vous répondre.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 novembre 2020 à 07:47

    Mon mari est décédé ,nous avons eu 3 enfants ,ma belle-mère habitait dans le département de l’Allier, elle est en maison de retraite dans ce même département, elle a 6 autres enfants vivants et elle est propriétaire .pouvez-vous me dire si mes enfants et moi même devront participer au paiement des frais de la maison de retraite ? en sachant qu’il y a quelques années le département de l’Allier ne demandait pas l’aide aux petits enfants .J’espère qu’on me pourra me répondre rapidement.

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  • 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 août 2020 à 00:09

    Bonjour et merci pour l’aide que vous apportez sur ce site,
    maman, veuve, est en ehpad depuis avril 2019, j’ai fait une demander d’ASH, ma soeur (concubinage) et moi (pacs) avons reçu propositions pour payer elle 330€/mois (1/4 de ses revenus), moi 530€ (1/3 de mes revenus). Le département n’a pas fait la « division par 2 couple non marié » et m’a même précisé en rdv « on met tous les jours des gens dans la merde financière, c’est comme ça, vous n’avez qu’a dire à votre compagnon de payer ».
    j’ai répondu que j’acceptais de payer 150€ par mois et c’est ce qui m’est demandé depuis août 2019, ma soeur a accepté les 330€.
    nous venons de recevoir chacune une convocation devant le JAF :
    - que risque ma soeur si elle n’y va pas ?
    - peut il me demander des arriérés depuis août 2019 (notification du département) ?
    En espérant qu’il soit compréhensif... maman est encore jeune, je me vois mal payer 1/3 de mon salaire pendant 15 ou 20 ans... ma banque m’a confirmé qu’aucun crédit ne me sera possible avec une telle pension.

    merci pour vos conseils.

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    • Le 11 août 2020 à 22:53

      Je suis très étonné que votre conseil départemental vous demande un tel effort financier. Quel est-il ?
      En général, on me signale un montant d’environ 10% des ressources.
      Si vous n’étiez pas d’accord il fallait contester en suivant la procédure prévue. A présent le juge risque de se prononcer sur votre attitude et pas sur le montant réclamé. A vous de remettre au juge un dossier justifiant votre attitude.
      Procurez vous le règlement département départemental d’aide sociale pour vérifier s’il respecte le CASF.

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      • Le 13 août 2020 à 00:12

        Il s’agit du département de l’isere.
        j’ai trouvé leur règlement sur internet, qui ne précise pas de division du montant par 2 (par ailleurs il est très obscur à comprendre, contrairement à d’autres départements).

        je leur ai demandé de payer 150€ et non 530 en suivant la procédure décrite dans leur courrier (LRAR de demande de recours au président du conseil départemental).

        mon attitude étant que j’aide financièrement maman depuis qu’elle est a la retraite (plus de 15ans), dans la mesure de mes moyens, entre 100 et 200€ par mois, que nous avons passé 2 ans d’angoisse avec ma soeur à nous occuper de maman en plus de nos jobs, que j’ai fait un burn out et que le placement en ehpad était la seule solution pour qu’elle soit en sécurité.

        l’attitude de l’employee du département qui a répondu à mes premières questions , en me précisant que j’aurais mieux fait de mentir en me déclarant seule, comme beaucoup le font,
        et qu’elle me déconseillait fortement de refuser de payer 530€, en me menaçant de la forte probabilité que le JAF me demande encore plus.
        Vous comprendrez que leur discours m’a choqué,
        l’assistante sociale qui m’avait conseillé de monter un dossier d’ash m’avait à l’époque rassurée en me disant que la participation des obligés alimentaires était toujours raisonnable.

        je suis écœurée de leur fonctionnement.

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        • Le 13 août 2020 à 09:17

          Le code civil est clair : seul le conjoint d’un couple marié est tenu à l’obligation alimentaire. Pas de mariage, pas d’obligation ! Comme je l’ai déjà écrit, si le CD demande les revenus des deux c’est pour éviter l’appauvrissement de l’obligé, mais dans ce cas le montant pour deux est divisé par deux.
          Le maintien forcé à domicile peut parfois aboutir à de maltraitance car il est impossible d’avoir une aide jour et nuit, contrairement à l’Ehpad. Ne culpabilisez pas.
          Préparez votre dossier pour le juge, une note résumant la situation sera appréciée, mais pas plus d’une page, que des faits,

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          • Le 15 août 2020 à 17:40

            Merci je vais essayer de synthétiser alors, je vous tiendrai au courant de la décision du juge.

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          • Le 9 novembre 2020 à 14:33

            Bonjour, je sors de l’audience, la JAF a demandé un report, m’expliquant que le courrier en LRAR qu’elle a reçu de ma soeur demandant que je la représente est un vice de procédure (ma soeur n’en a jamais eu réponse) et que ses pièces justificatives sont trop peu nombreuses.
            La JAF m’a proposé que le report d’audience se fasse sans audience physique, si ma soeur ne peut pas se déplacer. La personne représentant le département (pas habillée en avocate) était d’accord, j’ai demandé à en discuter avec ma soeur avant de leur confirmer notre accord.
            Je vais essayer de consulter un avocat pour me conseiller, le département me demandant un arriéré de plus de 5000€ (je verse 150€ au lieu des 505 demandés) ça vaut peut être le coup/le coût d’être sûre que notre dossier est correctement défendable,
            qu’en pensez-vous ?
            Merci pour votre aide

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            • Le 9 novembre 2020 à 18:14

              Devant le Jaf, l’avocat n’est pas obligatoire, donc le conseil départemental peut envoyer une juriste pour le représenter.
              Si je comprend bien, les pièces justifiant des revenus et des charges sont insuffisants. Il faut apporter des preuves au juge pour qu’il fixe une obligation alimentaire inférieure à celle du conseil départemental.

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