UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 octobre 2023 à 20:45

    Bonjour,
    ma mère est actuellement en ehpad depuis novembre 2018 sous ash depuis son entrée car sa pension de réversion ne suffisait pas à couvrir les frais et nous ne pouvons l’aider avec deux enfants à charge et un seul salaire
    mon père est décédé en juillet 2018
    la maison principale a été vendu en novembre 2019 pour 190000 euros net vendeurs, 114000 euros pour ma mère et 76000 euros pour moi fille unique
    une partie de l’argent de la vente a été utilisé pour faire débarrasser la maison par des prestataires, abattre des arbres, payer les frais de coiffeur, produits d’hygiène, vêtements, cadeaux aux petits enfants. Il lui reste environ 85000 euros à ce jour.
    aujourd’hui l’ehpad m’a contacté afin de faire la demande de renouvellement de l’Ash.
    lors de la transmission des documents, donc l’acte de vente de la résidence principale, l’ehpad m’a contacté pour me dire que l’ash serait surement refusé car on aurait du signaler la vente de la maison et bloquer l’argent pour rembourser l’ASH
    après leur appel au conseil départemental, ceux si ont confirmer qu’ils se baseraient sur le montant de la vente (114 000 euros) pour se rembourser
    ce qui veut dire que si on rembourse à ce jour l’avance ash qui se monte à 77000 euros, il restera à ma mère 8 000 euros pour payer les prochains mois (4)
    peuvent ils refuser de nous accorder l’ASH de nouveau à cause des dépenses à concurrence des 114 000 euros ?
    l’ehpad peut il mettre ma mère dehors ?
    je ne sais pas si je suis claire mais je suis très anxieuse face à cette situation, sachant que le notaire aurait du nous prévenir
    merci de votre aide

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    • Le 13 octobre 2023 à 16:23

      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre de la personne âgée bénéficiaire de l’aide sociale, considérée comme étant revenu à meilleure fortune.
      Le retour à meilleure fortune s’entend d’un événement nouveau, maté­riel ou non : héritage, mariage ou même enrichissement du bénéficiaire de l’aide sociale, etc.
      L’amélioration doit être telle que le bé­néficiaire, non seulement ne se trouve plus dans le besoin mais dispose de res­sources suffisantes pour rembourser les prestations allouées.
      Le recours s’effectue dès le 1er euro de dépenses d’aide sociale.
      Ultérieurement, l’intéressé se trouvant à nouveau dans l’impossibilité fi­nancière de faire face à ses frais d’héber­gement peut solliciter une nouvelle fois le bénéfice de l’aide sociale.
      Le Président du Département se prononce sur l’opportunité du recours sur retour à meilleure fortune et sur le montant de la créance à recouvrer. Saisissez le président en ce sens en faisant valoir la modicité du capital restant et de la proximité d’un renouvellement à prévoir.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 octobre 2023 à 11:35

    bonjour ma mére et en Ephad avec les aides du conseil générale ça mére et décédé et il y a un héritage de 61 mille euros le conseil général va t il se rembourser sachant qu elle y et depuis 2018 ma mére touche sa retraite se qui contribue a payer aussi son ephad en vous remmercient de votre reponse codialement

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    • Le 10 octobre 2023 à 11:44

      Si votre mère a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental est tenu de la récupérer sur les biens du bénéficiaire à son décès, sans dépasser le montant versé par lui à l’Ehpad.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 octobre 2023 à 11:19

    Bonjour
    Mam mère avait souscrit une assurance vie 8avant son entrée en ephad.elle est restée en EHPAD pendant 15 ans
    Je ne le savais pas.
    Au moment de son décès j’ ai perçu les 21000 euros.
    Est ce que le conseil départemental va me les réclamer ? Sachant que je n’ ai plus cet argent car je l ai dépensé.
    Comment faire si je dois les rembourser et que je n’ ai pas l argent ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre 2023 à 17:20

    bonjour, famille eclatée depuis 30 ans une donation m avait été faite par ma mère en 1987 en compensation de travaux chez elle et qu’a l"epoque l’entente etait bonne donation avec usufruit et charge de soin, donation a ma soeur aussi mais je suis avantagée dans les partages ; ma mère est restée en maison de retraite 7 mois, le temps que ma soeur me previenne et que je fasse les papiers pour les aides nous n’avions rien versé au décés de ma mère ; La je dois payer 12 000 euros et ma soeur rien pûisque j’avais la charge alimentaire que je n’ai pas pu exercer. Est ce normal et cela revient il dans la corbeille de la succession ou non ; j’ajoute que ma soeur avait eu aussi une donation mais moindre et que ce sont des donations simples
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 11:39

      Les règles de l’obligation alimentaire n’ont aucune influence sur les règles de la succession. Tous les enfants sont obligés alimentaires (voir fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 septembre 2023 à 12:39

    Bonjour, j’ai touché un héritage que je n’attendais pas, j’ai dépensé un peu et la le notaire me préviens qu’il faut que je lui renvoi la somme qu’il m’a envoyé car le département des Pyrénées récupère l’argent, ai je un recours car je n’attendais rien et là je fais quoi ? Je dois prendre un crédit pour rembourser ? Si je n’aurais rien eu je n’aurai rien dépenser y a t’il un recours ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2023 à 12:43

      Le notaire aurait vous prévenir de suite de ce risque si la personne décédée était en Ehpad. C’est regrettable.

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre 2023 à 23:23

        Bonjour, la personne n’était pas en ehpad mais dans un centre spécialisé car il était handicapé, cela change t’il quelque chose ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre 2023 à 23:40

          Non, car vous n’êtes pas son enfant (ou son parent) de la personne handicapée.

          Répondre à ce message

          • Le 25 septembre 2023 à 01:32

            D’accord donc le notaire fait l’erreur de me virer de l’argent que je n’aurai pas du avoir car le département se réveille 8 mois âpres pour récupérer l’intégralité de la somme et c’est à moi de payer la mauvaise gestion ?
            Pas de recours contre l’un ou l’autre ? C’est quand même mettre les gens dans une position difficile alors que elle ne l’était pas avant...

            Répondre à ce message

            • Le 25 septembre 2023 à 10:04

              Le notaire vous répondra que vous ne lui avez pas dit que la personne de votre famille était dans un Établissement spécialisé financé comme un Ehpad ou USLD par le conseil départemental.

              Répondre à ce message

              • Le 26 septembre 2023 à 11:18

                Le notaire est forcément au courant vu que c’est lui qui a contacté le département pour savoir si récupération des aides au décès, ce n’est pas possible qu’il me dise qu’il n’était pas au courant, il ne peux pas me donner cette réponse

                Répondre à ce message

                • Le 26 septembre 2023 à 17:31

                  Vous aurez des difficultés à contester la créance due auprès du département. Si vous estimez que le notaire a commis une faute professionnelle qui vous a causée préjudice, vous pouvez saisir la juridiction compétente voir le site

                  Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2023 à 14:19

    bonjour,
    j’ai un cousin germain (qui était handicapé moteur) qui est resté plus de 20 ans en ehpad et qui est décédé en ce début d’année. Le conseil général participait depuis tout ce temps au paiement d’une partie de son ehpad.
    A son décès, son frère devait rembourser cette prise en charge ; or, il n’en a absolument pas les moyens. Les 2 frères sont propriétaires de la maison de leurs parents qu’ils ont reçu en héritage à leurs décès il y a une vingtaine d’année, maison où le frère vivant a toujours habité et continue d’habiter. Je précise que les 2 frères n’ont jamais été mariés et n’ont pas d’enfant.
    La notaire au moment de la succession du frère décédé a conseillé au frère vivant de ne pas accepter l’héritage, ce qu’il a fait.
    Ainsi, le conseil général n’a toujours pas récupéré la somme allouée à mon cousin. Que devient cette dette ? est-elle annulée ? sera t-elle payée au décès de mon 2nd cousin grâce à la vente de leur maison+les liquidités qui resteront ? et si cette somme est insuffisante, est-ce à ses héritiers de payer, c’est à dire nous, ses cousins germains ?

    d’avance merci pour vos réponses

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    • Le 26 septembre 2023 à 17:09

      Non, la récupération ne peut se faire que sur le patrimoine de la personne aidée. Elle peut être reportée si le bien est occupé et sur décision du président du conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre 2023 à 21:01

    Bonjour
    Je m’occupe d’un oncle célibataire qui est en epadh il bénéficie de l’aide sociale
    Il m’a fait une donation de 7000 euros il y a 4 ans a son décès serais je obligé de rembourser cette somme au conseil général
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 septembre 2023 à 00:32

    J’ai ete le tuteur de ma soeur decedee il y a 1mois à l’ehpad ,elle est restee plus de cinq ans ,sa dette est de plus de 179000 EUROS (selon mon calcul puisque personne ne peut me donner une facture).Elle a vendu un terrain et a environ 138000 EUROS ,elle a des assurances -vie designee en 2005 comme beneficaires un neveu et une niece (avant ses 70 ANS)J’aimerai savoir si on tiendra compte de l’abattement de 150000 EUROS (pour les dom) .Elle possede une maison estimee à 158600(selon avis de valeur).
    j’aimerai savoir comment calculer l’actif net sans tenir compte des frais de notaire.
    On est 5 FRERES ET SOEURS VIVANTS ET 3 DECEDES ;
    Merci de me repondre

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    • Le 20 septembre 2023 à 17:51

      Pour l’ASH il n’y a pas d’abattement. La récupération peut porter sur le totalité des biens. Le montant à récupérer va être calculé par le conseil départemental et il a 5 ans pour le faire après avoir eu connaissance du décès. Le montant corresponde à l’ASH versée, soit la différence entre le prix de l’hébergement et le montant de sa retraite. Comme vous n’avez pas été sollicité pour l’obligation alimentaire, le calcul est plus facile à effectuer.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 septembre 2023 à 13:54

    Bonjour,

    En ehpad depuis 10 ans est décedé le 2 mai 2023, l’actif net successoral est de 25000€, dois-je rembourser les aides sociales du conseil départemental.

    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 septembre 2023 à 06:11

    Bonjour. Mes parents ont vécu en concubinage notoire pendant 5ans . Ils ont acquis leur maison d’habitation en indivision à 50%. Mon père décédé en 04/ 2018. En tant qu’ héritier il m’a été demandé de rembourser une aide sociale une fois la succession de mon père soit 50% de la valeur de la maison faite chez le notaire mais seulement en janvier 2023.Je reste en indivision avec ma mère depuis 06/2021. La maison reste la résidence principale de ma mère.dès 1987. Que faire puisque je n’ai pas d’argent à part un salaire proche du SMIC.merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2023 à 08:40

      L’action en récupération de l’aide sociale est exercée par le département.
      La récupération n’est pas systématique : la décision est prise par le président du conseil départemental ou le préfet, qui décide du principe de la récupération et en fixe le montant.
      Certains départements recourent davantage à la récupération sur successions que d’autres. Le règlement départemental d’aide sociale le précise. L’autorité compétente peut décider d’aménager les modalités de la récupération et en reporter les effets dans le temps, par exemple, au décès du conjoint survivant.
      Si une demande est présentée pour écarter la récupération, le président du conseil départemental apprécie les éléments. Vous pouvez écrire un courrier recommandé au président du CD pour lui demander le report de la récupération au décès de votre mère car il n’y avait pas de biens mobiliers dans la succession.

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      • Le 14 septembre 2023 à 12:41

        Bonjour. Merci de votre réponse. Le montant d’aide sociale réclamé par le département est erroné il y a 10000€ de trop. Lors du passage chez le notaire en 2021 pour me mettre en indivision à la place de mon père la créance vis à vis du département était 0.00€. Que faire puisque je n’étais pas informé que cette aide existe. D’autre part mon père était en indivision à 50%, je deviens indivisaire à 50% donc je ne ne peux être héritier de mes parents qu’au décès de ma mère. Donc la solution serait de prendre une hypothèque à hauteur du montant réclamé diminué de 10000€. Pensions de mon père versé à l’ehpad non pris en compte. Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2023 à 23:22

          Il y a de délais pour contester la décision du président du conseil départemental sur les sommes d’ASH versées. Vous n’avez pas été sollicité pour une obligation alimentaire !
          Je vous ai suggéré de demander le report de la récupération au décès de votre mère puisqu’elle réside dans le logement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre 2023 à 21:07

    Bonsoir. Décès de mon père en EHPAD. Les 4 mois de sa retraite 2018de l’état versés plus de 10000€ non déduites du décompte du restant dû de l’aide sociale dont je n’ai pas été informé et que le département me demande à rembourser que faire ? Bien en indivision avec ma mère. Que faire.ehpad au courant depuis 2014.liquidation indivision avortée décès en 2018. Merci de votre réponse.

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    • Le 13 septembre 2023 à 23:20

      Les biens mobiliers sont récupérables immédiatement. S’il n’y en avait pas, le bien immobilier peut être récupéré au décès de votre mère. Il faut la demander au conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre 2023 à 14:33

    Bonjour
    la Mamie de mes deux enfants vient de décéder elle a eu le droit à l’aide du département à la maison de retraite pendant 10 ans, il ne reste plus que 25000 sur son compte bancaire est-ce que cette somme vas etre récupérer par le département ?
    Ou bien partager entre ses deux enfants restants et mes enfants
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre 2023 à 22:02

    Bonjour
    Ma maman a.eu le droit a l’aide à l hebergement pendant 8 ans , elle est décédée au mois de juin . Au vue de ses comptes bancaire elle aurait a peux prêt 10 000 euros , mais le trésor public lui réclame 1000 euros qui n ont pas était soldes par la partie qu elle donner de sa retraite .Est ce que cette somme peut être déduis de l actif ? Et comment l aide sociale vas être récupéré ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août 2023 à 21:16

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en juin 2023. De 2012 a 2019, elle était en rpa, et à partir de juin en EHPAD. Il y a eu 2 jugements du JAF au titre de la rpa qui a établi les montants à payer entre ma soeur mon frère et moi même.puis pour l’ehpad il y a eu un nouveau jugement qui partageais les montants a payer entre mon frère , ma soeur et moi même.ma soeur et moi même avons respecté l’obligation alimentaire pour ma mère a l’euro prêt jusqu’au de son décès. Mon frère quand a lui n’a jamais rien payé. Ma question est, est que les sommes que mon frère n’a jamais payé vont retomber sur moi et ma soeur a la succession ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2023 à 22:33

      Non, bien sûr. Il est seul responsable de ne pas avoir versé son obligation alimentaire. C’est l’organisme qui devait la toucher qui doit lui réclamer.
      Mais s’il y a des biens à la succession, son attitude ne change pas les règles de la succession.

      Répondre à ce message

    • Le 23 août 2023 à 03:33

      Je précise que les 2 jugements étaient fait a la demande de ma mère via Son tuteur l’udaf et que donc les jugements d’obligation alimentaire étaient nommément au nom de ma mère .
      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 23 août 2023 à 14:10

        D’accord, mais l’obligation alimentaire non versée manque à l’Ehpad, je suppose. Donc c’est à elle de réclamer au notaire les sommes non versées qui seront récupérées sur la succession. Vous pouvez en informer l’Ehpad.

        Répondre à ce message

        • Le 23 août 2023 à 14:34

          Merci pour cette réponse. Mais je précise que la succession est quasiment a zéro a la base, et donc endettée par le fait que mon frère n’a jamais réglé la part qui lui incombent du fait des 2 jugement JAF. Peut on réclamer a ma soeur et a moi même qui avons reglé a l’euro prêt, les sommes que mon frère n’a pas payés.
          Merci

          Répondre à ce message

          • Le 23 août 2023 à 20:02

            Vous avez remplit vos obligations, l’action en justice pour la récupération doit être dirigée contre votre frère défaillant. De plus, vous pouvez refuser la succession pour vous éviter les éventuelles dettes.

            Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 août 2023 à 01:10

    Bonjour,

    Ma tante lourdement handicapé et décédée en 2016. Le conseil départemental a indiqué ne pas faire de recours sur sa succession en 2018 auprès de ses parents mais seulement auprès des frères et soeurs. Aujourd’hui en 2023, j’ai connaissance de cette succession qui a été renoncé par ma mère et oncle et tante mais, puis l’accepter en sachant qu’il y a 7 ans qui se sont écoulés et qu’il y a prescription sur le recours de ma dette de l’ash de ma tante ?

    Merci beaucoup par avance.

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    • Le 23 août 2023 à 13:54

      Je ne comprend pas : les biens à la succession ont été laissé à qui ? Le conseil départemental, fautes d’enfants ou de parents vivants de cette personne a du récupéré la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 août 2023 à 12:10

    Bonjour mon papa a bénéficie de l’aide sociale hébergement Ehpad durant 11 ans entre le 6 juin 2005 et le 14 novembre 2016 (date de son décès) MAIS 1 an après l’acceptation de l’aide sociale un acte de donation à été fait (2007) par notre notaire peu scrupuleux qui nous a mis dans l’embarras pendant des années car :
    Mauvais conseils abus de confiance etc...
    De sa part. Nous n’étions pas informées qu’il était interdit de faire cet acte après une demande d’aide sociale. Nous l’avons fait pour d’autres raisons. Il a même rajoute une clause pour nous empêcher de renoncer.
    Bref au décès de mon papa il nous a laissé tomber en nous menaçant aussi. Alors nous n’avons pas fait de déclaration de succession ni opté etc... Nous étions perdues !
    L’acte de donation était sur un immeuble avec usufruit au dernier vivant pour chaque part de 49.000 € pour mon papa et 49.000 € pour ma maman usufruitiers et pour moi donataire leur fille unique.
    Mon papa décédé le 14 novembre 2016 le notaire à reçu du cseil départemental (et nous l’a envoyée) une demande de récupération sur la part de celui ci a rembourser par le donataire (moi même leur fille) du montant de 49.000 €. Et ceci le 17 janvier 2017. Depuis plus rien !
    Y a t’il prescription quinquennale sur ce montant à rembourser depuis 2017 ou le conseil départemental des BDR va t’il attendre le décès de l’autre usufruitier (ma maman) et récupérer à ce moment là 2 fois 49.000 € ??? A savoir des le 1er euro vu l’acte fait après la demande d’aide ? ?
    Le montant des sommes se monte à 105.000 € !!! Ce qu’a consomme mon papa en 11 ans.
    Cette 2eme somme est-elle aussi prescrite pour ma maman qui a récupéré tout l’usufruit ou seulement la 1ere ?
    Le conseil départemental va t’il TOUT récupérer au décès de ma maman ?
    Moi je suis aux minima sociaux avec une retraite personnelle de 192 €/mois + ASPA pour compléter et de plus rien n’a été fait par le notaire et au décès de mon papa la succession était DÉFICITAIRE alors aujourd’hui c’est pire !
    Mais si j’hérite de ma maman lors de son décès que va t’il se passer ?
    Pour le moment n’ayant pas pu opter je suis censée avoir hérité.... Mais selon la loi je serai au bout de 10 ans qualifiée de renonciation à l’héritage.
    Pouvez vous m’aider à y voir plus clair et me donner conseils et infos. Je ne sais pas où je vais et ma vie est compliquée depuis 2005.merci infiniment.

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    • Le 4 août 2023 à 12:20

      C’est bien trop complexe pour vous répondre en droit.
      La récupération sur succession est reportée au décès du survivant du couple. Mais si cette donation porte sur le logement de votre mère, sa vente vous permettra de rembourser la dette sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 6 août 2023 à 13:40

        Bonjour merci pour votre réponse. Je sais que c’est compliqué mais alors que dois je faire ou à qui m’adresser pour une aide plus précise ? Merci

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2023 à 18:16

    Bonjour,

    Ma maman est décédée le 27 mars 2023. Elle était bénéficiaire de la carte mobilité inclusion.
    Le bénéfice de cette carte est t’il un motif pour que le conseil départemental n’exerce pas son recours à récupération sur la succession ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet 2023 à 18:45

    Bonjour, nous avons une demande de ASH faite par la mandataire de notre mère.
    mes question sont : Est ce obligatoire de répondre au questionnaire envoyé et si des enfants ne répondent pas seront ils quand soumis à l obligation de paiement ?
    la seconde : ma mère a des biens mais la succession n a pas été faite.Est il possible de ce servir de ce bien pour le remboursement ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2023 à 22:01

      L’ASH est versée par le conseil départemental qui demande d’abord l’obligation alimentaire. Si vous ne répondez pas, c’est le juge qui décidera. C’est expliqué fiche 7.
      Personne ne peut contraindre votre mère à vendre ses biens pour payer son séjour en Ehpad.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juillet 2023 à 00:35

    Bonjour ;
    Ma question est savoir lorsqu’il y a une ASH.Que le bénéficiaire n’a aucun patrimoine.Les biens des obligés alimentaires sont-ils hypothéqués ? Les sommes avancées par le conseils départemental sont-elles récupérables sur le patrimoine des enfants.Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 juillet 2023 à 11:29

    Bonjour ma maman doit être placée en EHPAD et pour se faire je dois constituer une demande d’ASH, les revenus de mes parents étant bien inférieur au montant mensuel à régler pour l’EHPAD.
    Ils sont usufruitiers de leur maison et y habite, moi je suis nu propriétaire depuis 20 ans.
    Ma question : au titre de l’usufruit va-t-on obligé mon papa a loué la maison ou éventuellement la vendre (au moment du décès de ma maman) pour récupérer les sommes dont ils auraient bénéficiés au titre de l’ASH ?
    Par avance merci pour votre retour.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2023 à 19:05

      Non, votre père conserve l’usufruit. Le conseil départemental ne leur imposera rien et ne leur réclamera de vendre un bien dont ils ne sont pas propriétaires. Mais il vous demandera une obligation alimentaire (fiche 7).

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juillet 2023 à 08:53

    Bonjour,
    Ma mére est en ephad et bénéficie de l aide social. Elle bénéficie d une rente à la france mutualiste qui se transformera à don décés en capital réservé pour les enfants. Est ce que le conseil départemental peut il récupérer les sommes versées sur ce capital réservé ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juillet 2023 à 14:45

    Bonjour
    Ma mere est en ehpad depuis 2 ans et beneficie de ash. Elle est usufruitiere de ses biens mais avec ses faibles revenu 10%elle ne peut pas honorer ses impots. Comment faire. Qui doit payer....
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2023 à 21:44

      En principe c’est l’usufruitier qui paie la taxe foncière car c’est lui qui encaisse les loyers.
      Votre mère peut utiliser son épargne pour payer si elle ne veut pas louer. La récupération se fait sur les biens de la succession, pas sur les vôtres.
      Quand les revenus sont faibles,en cas de séjour en Ehpad, elle peut être exonérée de taxe foncière, renseignez vous au impôts.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juillet 2023 à 13:40

    Bonjour

    Mon papa est décédé et il a été bénéficiaire de L’APA. Le Département nous réclame le remboursement de 11 821.27€
    L’actif successoral s’élève à 17033.42€.
    Je souhaiterai savoir s’il existe un plafond concernant L’APA comme pour la CARSAT, sommes nous (héritiers) redevables de cette somme.
    Il existe un recours a demander sous un délai de 2 mois.
    Pourriez vous m’indiquer comment le formuler et avec quels arguments ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2023 à 20:27

      L’APA n’est pas récupérable sur la succession. Votre père a dû bénéficier de l’aide sociale à domicile ou à mon avis de l’aide sociale à l’hébergement, entièrement récupérable. C’est expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juillet 2023 à 07:40

    Ma mère âgée de 92 ans perçoit 470 € d’APA pour le maintien à domicile, somme que je perçois également car je suis gré à gré et c’est moi qui m’occupe d’elle. Le problème est que son compte est bien crédité de 470 €, le mien aussi par l’intermédiaire du CESU+, mais son compte bancaire n’est jamais débité de cette somme. A son décès, est ce que je devrai tout rembourser ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2023 à 11:10

      Si je comprends votre situation, l’APA d’un montant de 470 € fait l’objet d’un double versement. D’une part par virement sur le compte de votre mère et d’autre part par CESU+ sur votre compte. C’est peut être une erreur administrative. Pour éviter le remboursement de sommes importantes vous auriez intérêt à demander des explications au conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin 2023 à 11:11

    Mon grand-père est décédé au mois de septembre, il aurait perçu environ 48000 euros en 29 ans de versement du fond d’aide de solidarité
    Le capital immobilier est au dessus du plafond, soit 39000 euros, combien faudra t-il qu’elle rembourse ?
    Sachant qu’il n’a jamais eu une feuille de paye de la CARSAT depuis l’âge de 65 ans, début du versement du fond de solidarité.
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juin 2023 à 17:56

    Bonjour,
    Je suis tutrice de mon neveu handicapé, sans revenu qui doit entrer en ehpad.
    Faut-il que je déclare l’héritage perçu l’an dernier à la suite de la vente de la maison de son père (décédé).
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juin 2023 à 15:24

    Bonjour,
    Je rentre en EHPAD, ma retraite ne me permet pas de payer celle-ci. J’ai hérité de la moitié de la maison de mes parents, l’autre moitié étant pour ma soeur.
    Celle-ci ayant 3 enfants m’avait demandé de lui faire une donation ce que j’ai fait tout en gardant usufruit puisque j’occupais le logement du premier, ma soeur occupant le rez-
    de chaussée, est-ce que l’on peut prendre sur cette donation ou pas ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juin 2023 à 18:21

    Bonsoir
    Il y a une prescription sur la dette du CG ?
    Si oui au boue de combien de temps ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février 2022 à 10:04

    Bonjour , voilà ma maman était en EHPAD durant un peu plus de trois ans , elle est décédée le 23 Août 2020 et pdt tout ce temps je me suis occupée d elle le plus de temp possible car nous sommes trois enfants mais mes frères ne se sentaient pas concernés .elle n a jamais voulu vendre sa maison et je n arrivais pas à la convaincre ni avec le personnel et donc évidemment payer l EHPAD d’as l intégralité était difficile sachant que je ne suis pas imposable donc je ne pouvais l aider que pour les frais liés au vêtements coiffeur et rester digne mais mes frères a son décès ont décidés de vendre sa maison et hier j’ ai reçu un avis de payer L ASH pour un montant de 67000 euros en trois évidemment . Ma demande se porte comment son calculés les montants sachant que le bien s est vendu 125000 euros divisé en trois et que ma maman avait l usufruit de cette maison au décès de mon cher papa bref je suis un peu mélangé entre tristesse 😢 et perdu !! j’ ai tant donné pour ma tendre maman seule et a présent je dois rembourser une somme que heureusement j ai gardé de côté mais puis je faire valoir ma présence que je ne regrette en aucunement car je voudrais tant avoir encore ma tendre maman ... où il me faut accepter ce paiement .
    Je vous remercie infiniment de vôtre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juin 2023 à 12:05

    Bonjour, mon grand père est décédé en 2018. Le département m’a demandé de rembourser l’ash pour sa maison de retraite.
    contexte : pas de notaire
    il avait 4 héritiers qui ont refusés la succession. Il restait 4000 euros sur ses comptes. J’étais bénéficiaire d’une assurance vie souscrite après 70 ans.
    le département m’a demandé de rembourser environ 6000 euros ( ce que j’ai fait), le service des domaines doit faire le nécessaire pour les clôturer les comptes mais ce n’est toujours pas fait.
    questions : le département avait il le droit de me demander cette somme ?
    Le service des domaines doit il faire le nécessaire dans un délai précis ? Reviendrons ils encore vers moi ?
    je vous remercie d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2023 à 17:09

      La récupération se fait dans la limite de l’actif successoral mais le département présente la créance sans avoir connaissance de cet actif. Il n’est pas exercé de recours en récupé­ration sur les biens propres des héritiers. Autrement dit, votre remboursement devait se limiter à 4 000€ desquels vous auriez pu déduire les frais d’obsèques si la banque ne l’a pas déjà fait. Je vous suggère de faire une demande de remboursement au département en joignant les justificatifs de la banque.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin 2023 à 14:46

        Bonjour,

        Le département, sans autres renseignements notariés peut se baser sur les comptes bancaires au décès du de cujus et ne tient pas compte des frais d’obsèques.

        Le département a peut-être jugé que le montant du capital de l’assurance vie, même souscrit après 70 ans, était disproportionné par rapport aux revenus du de cujus et dans ce cas il prélève ce que bon lui semble, considérant le capital reçu comme une donation déguisée.

        Si vous avez une assurance habitation avec recours juridique (assistance c’est insuffisant ) ou spéciale recours juridique vous pouvez vous faire aider dans le cadre de ce contrat.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juin 2023 à 20:08

    Bonjour, j’ai 30 ans et je m’occupe de ma mère depuis une dizaine d’années suite à des soucis de santé. Son état se dégradant depuis plusieurs mois un dossier ehpad est ouvert depuis sa dernière hospitalisation.
    Nous habitons dans une maison dont elle est usufruitiere et moi nu propriétaire. La donation en usufruit et nu propriété date de plus de 10 ans. Ma mère va bénéficier de l’aide sociale à son entrée en maison de retraite . D’après l’assistante sociale je ne serai pas redevable de l’aide alimentaire étant donné mes revenus et le fait que je sois maman célibataire.
    Ma question est : si nous décidons de vendre la maison après son entrée, peuvent ils se servir sur l’argent de la vente dans ce contexte la ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2023 à 20:46

      Il faut l’accord de l’usufruitière qui recevra une part du prix de vente. Renseignez chez votre notaire ou sur le site Service-public.fr

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      • Le 19 juin 2023 à 21:13

        Merci pour votre réponse. Justement elle est d’accord pour la vente.
        Mais nous nous demandons si le fait de la demande de l’aide sociale, si le conseil général peut piocher dans cette part d’usufruit après la vente

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juin 2023 à 15:52

    BONJOUR,
    Ma mère est en EHPAD depuis juin 2016, nous sommes deux frères, mon père est décédé en mars 2019.
    Nous avons reçu en donation des terres agricoles en 1985. Nous avons vendu la maison en 2018, pour payer la maison de retraite, ma mère, a reçu plus de 50 %. Le reste partagé entre les deux frères (part du père).
    Aujourd’hui, nous versons, de l’argent ( les enfants) pour la maison de retraite (obligation alimentaire).
    Nos pensons demander l’aide sociale.
    Mais , est ce que la part (vente de la maison) de mon père rentre dans l’actif successoral ? Et pour la donation de 1985, même question, pour l’actif successoral ?
    Merci
    Jarry Gérard
    Ille et vilaine

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juin 2023 à 13:43

    Bonjour,
    Mon grand père et décédé le 24 juillet 2018,est nous avons vendus la maison le 5juin 2023,la MSA nous demande de rembourser les aides sociales de mon grand père,est ce normal ?
    Est comment savoir a quelle date la MSA a pris connaissance du décès ?
    Merci d avance pour vos réponses.
    Cordialement.

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    • Le 7 juin 2023 à 06:45

      La MSA a forcément eu connaissance du décès en cessant le versement des aides sociales. La créance ne peut pas être recouvrée tant que le bien n’est pas vendu, ce qui peut expliquer le délai.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juin 2023 à 15:33

    Bonjour
    ma mère était en Ehpad elle est dcd en 2018
    elle était à l aide sociale
    je reverse chaque mois au conseil général le montant avancés pour l hébergement
    au total 23000€
    puis je déduire ces sommes de mes Impôts
    avec mes remerciements cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2023 à 20:18

      Bonjour,
      L’actif successoral de votre mère permettait-il de rembourser la somme au Conseil départemental ?
      Si la réponse est non, les sommes que vous remboursez peuvent à ce titre relever de l’obligation alimentaire. Toutefois, je vous invite à contacter votre centre des impôts.
      Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juin 2023 à 12:36

    Bonjour,

    Notre frère Alain handicapé mental est décédé, célibataire sans enfants, ni père ni mère eux mêmes décédés, il a bénéficié de l’ASH du département de la Meuse.

    Nous sommes au départ de sa succession, gérée à 90% environ par nous même pour abaisser tous les frais notariés, 5 frères et soeurs héritiers présomptifs.

    Quatre (4) ont renoncés y compris les quinze (15) descendants selon la représentation successorale admise à l’infini.

    Une (1) seule héritière n’ayant pas renoncé volontairement à la succession a été reconnue par le département, après dossier, comme personne ayant assumé la charge effective et constante de feu notre frère, elle a justifié ses qualités héréditaires sur production d’un acte de notoriété.

    Dans le tableau ci-dessous le montant de l’actif successoral est de 7298,40 euros, en soustrayant les frais d’obsèques qui peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1500,00 euros, il resterait, sous réserve de vos propres calculs 5798,40 euros, soit sauf erreur de calculs de notre part et ou mauvaise compréhension et interprétation des textes, ce dont nous vous prions de bien vouloir nous en excuser, un recours du département de la Meuse à régler par la seule héritière de 4638,72 euros (5798,40 euros divisé par 5 et multiplié par 4).

    Merci si possible de confirmer ou rectifier SVP.

    Cordialement.

    Total Actif : 7298,40 euros

    Total Passif : - (moins) 378 313,81 euros (dont 372 571,76 euros de créance départementale et 4524,00 euros de facture Pompes Funèbres)

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    • Le 10 juin 2023 à 18:31

      On peut accepter un héritage sous réserve du passif dépassant l’actif. Donc sans être obligé de payé les dettes sociales. Mais on ne récupère rien dans ce cas.
      Les frais des obsèques ne rentrent pas dans la succession et sont à la charge des héritiers.

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      • Le 11 juin 2023 à 17:37

        Merci pour tout et pour compléter et rectifier également votre réponse suite à ma première réponse envoyée précédemment, sous toutes réserves, les frais d’obsèques sont à la charge des héritiers (sauf collatéraux frères et soeurs) si et seulement si ces deniers acceptent leur part d’héritage mais 4 héritiers collatéraux de deuxième ordre sur 5 ont renoncés, donc 1 seul héritier collatéral de deuxième ordre hérite de la dette funéraire pour avoir accepté la succession. Pour les autres renonçants il n’y a pas de dette alimentaire entre frères et soeurs donc pas de dette funéraire. De plus le de CUJUS avait un contrat obsèques contracté il y a plusieurs décennies mais devenu insuffisant pour couvrir la totalité des frais funéraires, donc l’héritier acceptant doit compléter en prenant sur l’actif de la succession et diminuer ainsi ce qui lui revient, c’est à dire pas grand chose compte tenu de la récupération départementale de la Meuse.
        Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2023 à 00:06

    Au deces de ma mère nous avons hérité d une maison pour 1/3 chacun en pleine propriete, mon frere ,ma sœur et moi. Mon frère a reçu la jouissance de la maison aussi .Or il a dû être placé en hepad et , handicape avec de très faible revenu à bénéficie d aides sociales récupérables au 1° euro.(76000)
    Il est DCD. Nous vendons la maison ,pour récupérer notre 1/3 chacune en cceptant sa succession jusque limite de l actif..sommes nous tenu de céder notre part de cette maison modeste (estime 65000 ) au Departement comme ils ont l’air de le dire

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juin 2023 à 09:33

    Ma tante mariée sous le regime de la communauté universelle est décédée le 8 janvier 2023 et laisse son mari veuf.
    Elle a été pendant 4 ans en EHPAD et le conseil departemental réclame le remboursement de l’APA pour 58 000 E
    à son mari qui ne dispose que de sa maison.et n’a pas suffisemment en liquidité pour rembourser.
    Quelle solution est-elle envisagable ?(hypothèque...)
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2023 à 16:44

      L’APA n’est pas récupérable, il s’agit sans doute de l’Aide sociale à hébergement.
      La solution est de sursoir à la récupération tant que le conjoint survivant vit dans la maison. Faites une demande en ce sens au Conseil départemental

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      • Le 8 juin 2023 à 17:32

        bonjour
        merci pour votre réponse
        il s’agit effectivement de l’aide sociale à l’hebergement
        Y-a-t-il un formulaire specifique pour ce genre de demande ?
        cette demande est-elle toujours satisfaite (notamment avec hypothèque légale sur la maison ?
        bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juin 2023 à 19:24

    Bonjour,
    Suite au décès de notre père au mois de janvier 2023, le notaire qui s’occupe de la succession m’a convoqué pour me faire part que la CARSAT réclame l’aide sociale versée depuis plusieurs années à notre père qui a été pendant 25 ans résidant dans un EHPAD. Sur ses comptes le notaire a récupéré une petite somme ( 6000 €) et une assurance vie ( somme plus conséquente). Le notaire nous a signalé que la CARSAT allait prendre pratiquement la totalité pour la récupération de l’aide sociale. Est ce qu’il y a un recours car notre père a bénéficié de cette assurance vie suite à une agression qui lui a coûtée 25 ans d’ephad car victime d’un AVC. Merci pour votre réponse.

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    • Le 6 juin 2023 à 23:42

      L’aide sociale à l’hébergement dans un Ehpad est versée par le conseil départemental et non la Carsat. Il applique les règles indiquées dans cette fiche. Si votre père était une personne handicapée, les règles ne sont pas les mêmes que celles indiquées dans cette fiche. Les enfants peuvent être exonérés de la récupération. Renseignez-vous.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mai 2023 à 09:04

    Bonjour,
    Ma tante Yvette est décédée il y plus d’un an et la MSA réclame le remboursement de Aspa.
    Pas d’enfant, deux vieilles maisons, une petite terre de cerisiers et une remise.
    Un testament sur lequel elle lègue une maison à mon frère aîné, son neveu, la seconde maison et la terre de cerisiers au fils de mon frère aîné, son petit neveu.
    La remise n’ayant pas été notée sur le testament revient aux 6 héritiers indirects à savoir :
    Ma tante Simone, sœur d’Yvette + mon cousin et ma cousine, enfants d’un défunt frère d’Yvette + mes deux frères et moi même, notre père, frère d’Yvette étant également décédé.
    Je pensais que ce remboursement de l’Aspas concernait les 7 personnes, hors le notaire de ma tante Simone nous dit que les légataires ne sont pas tenus de rembourser l’Aspa, seulement les héritiers. Et c’est là que je ne comprends pas.
    Avez vous une explication ?
    Merci d’avance, ip.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mai 2023 à 12:47

    Bonjour ,

    Notre mère est décédée en 2022 ainsi que notre père en 2022 ils étaient séparés de corps sous le régime de la communauté , ils sont séparés de copps depuis 1983 , mon père est partis vivre ailleurs pendat 20 ans dans un appartement dans le 18e , ensuite il est parti de lui même en Epad en 2003 jusqu’en 2022 date de son déces. Nous étions pas imposable mes frères et moi dont un frère handicapé depuis + 40 ans à la charge de notre mère qui était en invalidité jusqu’a son déçée. Le conseil général nous réclame 145 000 € ASH ( aide socialle) aux héritiers. Sachant que mon père etait sous curatelle de sa soeur depuis 2013 et nous avons jamais su le montant d’aide apporté à mon pére par le conseil général.
    Peut-on faire assouplir cette dette colossale avec des revenus faibles pour nous 3 ?, Notre mère décédée est-elle obligée de payer les dettes de notre père ? je suis curatrice de mon frère handicapé depuis 2022 , un handicapé peut-il avoir sa part de l’heritage ?
    Notre mère nous à laissée un héritage sur ses comptes personnel à son nom qui est pas négligeable et avait aucun bien immobilier.
    Merci beaucoup de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mai 2023 à 18:36

    mon frere est mort en ehpad qui rembourse l’aide sociale ? je suis renoncant a l’heritage et les 2 freres ne sont pas solvables le capital du defunt est inferieur a 46000euros
    doiis je payer en partie les obseques et l’aide sociale en ehpad sur les 8 ans passes en ehpad
    l ehpad a assuré l enterrement se remboursera t il sur l actif du defunt
    est ce que l’aide sociale fait partie des DU PASSIF donc des DETTES du défunt et dans ce cas etant RENONCANT serais je sollicité

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2023 à 22:33

      La récupération de l’aide sociale en Ehpad se fait au premier euro de l’actif du défunt. S’il n’y en pas assez, le conseil départemental s’en contentera.

      Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2023 à 10:22

      Il a 6 ans ma belle sœur veuve sans enfants a vendu sa maison pour prendre un appartement elle a fait plaisir a ses neveux mais viens le COVID et perte ses moyens hospitalisation puis placement en epahd une demande d aide est demandée qui est classé sans suite le conseil du département veut savoir où est passé l argent es ce c est ar gent qui as été donné sans contrainte est récupérable merci de réponse

      Répondre à ce message

      • Le 9 mai 2023 à 21:27

        Comme indiqué dans cette fiche, la loi prévoit une récupération sur le donataire (celui qui reçoit le don) jusque 10 ans avant l’entrée en Ehpad.

        Répondre à ce message

        • Le 10 mai 2023 à 08:50

          Bonjour si je comprends bien l argent qui a été donnée est récupérable mais ils ne l on plus que pouvons faire

          Merci de votre réponse madame pillot

          Répondre à ce message

          • Le 10 mai 2023 à 09:59

            Je comprend la difficulté pour eux mais je me doit de vous dire le droit.
            Ils peuvent écrire au président du conseil départemental pour demander une remise d’indu en justifiant leur difficulté à rendre la donation au conseil départemental.

            Répondre à ce message

          • Le 10 mai 2023 à 10:14

            Bonjour je ne veux pas que mes enfants remboursent ils ne peuvent pas que puis-je faire merci de votre réponse
            Mme pillot

            Répondre à ce message

            • Le 10 mai 2023 à 10:18

              Je vous ai suggéré un action auprès du président du conseil départemental.
              Vous pouvez rembourser à la place de vos enfants.

              Répondre à ce message

              • Le 17 mai 2023 à 11:11

                Bonjour a a la vente de la maison d une tante elle m a fait don de 40000 euros étant seule et sans enfant es ce récupérable par le conseil général pour son entrée en epahd
                Merci de votre réponse

                Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2023 à 19:05

      Bonjour
      Normalement aucune récupération de l’aide sociale si l’actif net succession n’est pas supérieur à 39000 euros
      Concernant les obsèques celle -ci ont du être payé directement avec les fonds disponible du défunt je pense

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      • Le 11 mai 2023 à 09:49

        Non, vous commettez une erreur. La récupération de l’aide sociale à l’hébergement ne bénéficie d’aucune franchise. Le montant que vous citez correspond à l’allocation de solidarité personnes âgées (Aspa).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai 2023 à 16:11

    Bonjour,

    Mon grd pere a toucher l’ASPA de 1992 à 2006, la CARSAT pourra t’elle récupérer ls sommes perçu sachant que sa sucession dépassera les 39000 euros ?
    Est ce prescrit ( plus de 5 ans après 2006) ou délai buttoir de 20 ans ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai 2023 à 09:26

    Bonjour
    ma maman était en Ehpad et avait l’aide du département pour l’hébergement. Je viens d’apprendre suite à son décès qu’il y a un capital décès . Est-ce que le capital décès doit être rembourser au département ?
    merci d’avance pour votre retour
    bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mai 2023 à 18:02

    Bonjour,
    J’ai une question technique concernant l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles.

    Un de mes parent veut me faire une donation et j’ai lu que l’état pouvait récupérer certaines aides sur une donation (ou succession).

    Mon cas : J’ai bénéficié d’une aide particulière pendant un temps : l’ASS (Allocation Solidarité Spécifique).
    Est ce que l’état peut utiliser son recours sur l’aide sociale ASS ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mai 2023 à 21:08

    je dois faire une renonciation a l’heritage de mon frere decede a l ehpad de CHATEAUROUX HABITANT NOUMEA Puis-je déposer la demande au tribunal de NOUMEA
    FORMULAIRE ACTE DE DECES ETPIECE D IDENTITE OU doit on obligatoirement s’adresser au tribunal de CHATEAUROUX MERCI

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai 2023 à 09:22

    ou adresser le formulaire de renoncement avec les pieces demandées quel est l’intitulé exact du service compétent les delais sont ils longs pour avoir une réponse

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    • Le 10 mai 2023 à 10:16

      On peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage. Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
      Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
      Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
      En cliquant sur cette phrase vous irez sur une fiche du site Service public sur ce sujet.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mai 2023 à 06:56

    RENONCANT A L HERITAGE DE MON FRERE DOIS JE QUAND MEME PARTICIPER AUX OBSEQUES ET DANS QUELLE MESURE ?

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    • Le 7 mai 2023 à 08:55

      En tant qu’héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...) ou de votre descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant). Les frères et soeurs ne sont donc pas concernés par cette obligation. Dans ce cas c’est la commune qui prend en charge.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mai 2023 à 06:46

    si l’actif du defunt est inferieur a 46000euros l’aide sociale est elle alors remboursable sur sa succession les heritiers acceptants ou renonçant seront ils sollicités ?

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    • Le 7 mai 2023 à 08:48

      Si l’actif est inférieur à 46.000 €, il n’est pas récupérable et est entièrement transmis aux héritiers, si c’est une aide sociale départementale à domicile uniquement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 mai 2023 à 06:59

    mon frere handcape est decede en ehpad son actif est de 18000 euros son aide sociale est elle rembousable et par qui ceibataier sans s enfant

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    • Le 6 mai 2023 à 08:38

      Les règles de récupération sont les mêmes que celles indiquées dans cette fiche sauf pour les parents et enfants de la personne handicapée (avant 60 ans) qui héritent.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril 2023 à 10:39

    Mon beau-père 93 ans est en ephad depuis 1 an, son épargne diminue. Il est veuf usufruitier de sa maison et a un seul fils.
    Si une demande d’aide sociale est faite, à son décès comment seront récupérées les sommes versées ? dès le premier euro versé par le Dt ? son fils devra t-il remboursé cette aide sociale ?
    S’il vendait de son vivant, compte tenu de son âge il aurait droit uniquement à 10% du prix de vente. Cette somme dépensée pour l’ephad, si l’aide sociale était ultérieurement demandée ... il n’y aurait plus de récupération possible par le Dt ? ou son fils devrait-il rembourser le Dt ?
    Merci pour vos réponses, cordialement, M

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