UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février 2022 à 10:04

    Bonjour , voilà ma maman était en EHPAD durant un peu plus de trois ans , elle est décédée le 23 Août 2020 et pdt tout ce temps je me suis occupée d elle le plus de temp possible car nous sommes trois enfants mais mes frères ne se sentaient pas concernés .elle n a jamais voulu vendre sa maison et je n arrivais pas à la convaincre ni avec le personnel et donc évidemment payer l EHPAD d’as l intégralité était difficile sachant que je ne suis pas imposable donc je ne pouvais l aider que pour les frais liés au vêtements coiffeur et rester digne mais mes frères a son décès ont décidés de vendre sa maison et hier j’ ai reçu un avis de payer L ASH pour un montant de 67000 euros en trois évidemment . Ma demande se porte comment son calculés les montants sachant que le bien s est vendu 125000 euros divisé en trois et que ma maman avait l usufruit de cette maison au décès de mon cher papa bref je suis un peu mélangé entre tristesse 😢 et perdu !! j’ ai tant donné pour ma tendre maman seule et a présent je dois rembourser une somme que heureusement j ai gardé de côté mais puis je faire valoir ma présence que je ne regrette en aucunement car je voudrais tant avoir encore ma tendre maman ... où il me faut accepter ce paiement .
    Je vous remercie infiniment de vôtre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 février 2022 à 13:34

    Bonjour,
    Ma maman est en EHPAD depuis septembre. Elle bénéficie de l’aide sociale. Elle est propriétaire de son logement.
    Après réflexion et vu les dépenses liées à cet appartement, j’aimerais le vendre (je suis fille unique). Est ce que je peux après la vente, rembourser la région des sommes avancées depuis septembre et prendre le relais avec l’argent de la vente ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 février 2022 à 12:57

    mes ^parents disposent de 2500 euros par mois ainsi que des placements ssci .ils sont proprietaires de leur maison .peut on faire une demande d ASH

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février 2022 à 01:17

    Bonjour,

    Plusieurs années après le décé de notre père, ma mère a vendu la maison acheté avec lui.
    Le notaire nous avait annoncé à l’époque que ma maman avait l’usufruit de la part de mon papa car ils avaient réalisé une donation au dernier vivant mais qu’elle devait la garder afin qu’elle (la part de notre père) nous soit restituée au décé de ma mère.
    Les années ont passé ma maman a utilisé son capital à elle pour complété sa petite retraite.

    Elle va très prochainement intégrer une maison de retraite (Ehpad habilité à l’aide social à l’hébergement).
    Sa petite retraite ne pourra pas financer l’intégralité des frais.
    L’Aide Sociale à l’Hébergement complétera la partie non couverte par sa retraite et l’obligation alimentaire des enfants.

    Voici mes questions :
    Le jour où ma maman décédera, l’Aide Sociale à l’Hébergement engagé devra être remboursée en fonction des sommes disponibles sur l’héritage.
    - Est-ce que le remboursement de l’Aide Sociale sera aussi sur la part d’héritage de mon père ou uniquement sur celle de ma maman ?
    - Si le remboursement est uniquement sur ma maman, qu’en sera-t-il si il ne lui reste rien à transmettre en héritage ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 8 février 2022 à 09:57

      La récupération se fera sur la part d’héritage de la personne bénéficiaire de l’aide sociale, votre maman. S’il ne reste rien, il n’y aura pas récupération sauf en cas de donations, lesquels peuvent être réintégrés dans l’actif.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier 2022 à 15:26

    Bonjour,
    Je n’arrive pas a comprendre ce qu’est l’actif net.
    Mon pére décédé a 20000 € sur un compte, une dette d’aide sociale de 52000.
    Quel est l’actif net ?
    Merçi

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    • Le 12 janvier 2022 à 15:39

      L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (comme par exemple les frais d’obsèques)
      Autrement dit, la récupération se fera dans la limite des 20 000€ (moins les frais d’obsèques éventuels).

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      • Le 7 février 2022 à 13:17

        Merçi pour votre réponse,mais vous parlez de biens, hors il n’a aucun bien.
        Vous voulez dire que le departement veut prendre les 20000€ ?
        Comment procéde t’il ?
        Le notaire a t’il le droit de refuser de m’établir un acte de notoriété ?
        Merçi

        Répondre à ce message

        • Le 7 février 2022 à 17:30

          Les biens sont les biens immobiliers et mobiliers c’est à dire les placements ...Si vous avez une notification, vous la remettez à la banque qui se charge du règlement dans la limite de l’actif restant.
          Nous n’avons pas les compétences pour répondre aux questions d’ordre notarial.
          .

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 février 2022 à 17:57

    bonjour,

    Ma maman a 62 ans et elle est handicapée. Nous avons dû la placer dans un EPHAD en USLD (Unité de Soin Longue Durée). Pour payer l’Ephad, l’assistante sociale nous propose de faire une demande d’aide sociale pour personnes handicapées elle nous indique que cette aide n’est pas récupérable lors de la succession. Est-ce vrai ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2022 à 22:18

      Si votre mère était handicapée avant 60 ans, la récupération ne se fait pas sur les biens destinés aux enfants uniquement. Cette fiche ne traite que des personnes âgée dépendantes après 60 ans qui ne bénéficient pas de cette règle, et nous le regrettons.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er février 2022 à 20:47

    Bonjour,
    Mon grand-père a été placé en EPADH il est décédé en 2018. mes grands-parents étant propriétaire l,aide sociale du département a pris une hypothèque sur leur appartement n’ayant pas suffisamment de retraite.
    Au décès de mon grand-père ma grand mère a reçu un courrier avec une somme à payer de 80.000. Euros. Les 80.000€ seront à régler au décès de ma grand-mère vu que l’appartement est sa résidence principale. Mon grand-père a 1 enfant d’un premier mariage et ils ont 1 enfant en commun.
    Mes questions :
    Pourquoi l’aide sociale relance régulièrement ma mère et mon oncle pour qu’ils fassent un courrier indiquant que la dette sera payée sur leur part d’héritage au décès de ma grand mère ?
    Si il y a une hypothèque je ne vois pas pourquoi ils demandent ce courrier ?
    - le délai de prescription de 5 ans après le décès de mon grand-père est il possible alors qu’ils ont une hypothèque sur leur bien immobilier ?
    merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2022 à 11:51

      Le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survi­vant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate.
      Dans ce cas, le délai de prescription est reporté au décès du conjoint. Le courrier demandé semble être une sécurité juridique pour le département en cas de contestation sur le principe de la prescription.

      Répondre à ce message

      • Le 2 février 2022 à 14:21

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Nous n’avons aucun courrier qui stipule que la dette sera reportée au décès de ma grand-mère. Mais comme il y a une hypothèque sur l’appartement je pensais que d’office la dette serait payée à son décès. C.est peut-être pour ça qu’ils demandent un courrier à ma mère et mon oncle ?
        si tel est le cas là prescription de 5 ans au décès de mon grand père est elle valable si il y a une hypothèque et si les courriers n’ont pas été fait ?
        merci d’avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 2 février 2022 à 18:24

          Les départements ont généralement un règlement d(’aide sociale dans lequel sont repris les conditions de récupération sur succession. A mon sens, la mainlevée de l’hypothèque n’interviendra qu’au règlement de la créance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 janvier 2022 à 10:32

    Bonjour

    Ma mère est rentrée en maison de retraite depuis 8 mois je voudrais demander une aide l’aide sociale ma mère ne possède aucun bien ni de livret
    moi j’ai une petite retraite ne pouvant pas rembourser je suis fille unique comment faire ?

    Si vous pouvez me répondre svp merci cordialement corinne

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2022 à 11:46

      Généralement l’EHPAD propose un dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (voir point 5 fiche 42).
      A défaut, vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune ou au Conseil départemental

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier 2022 à 12:45

    Bonjour,

    Mon papa est retraité SNCF et a bénéficié de la PSA pour sa maladie. Il est en EHPAD depuis sept 2020. Il a perçu de la PSA à domicile et en établissement. Le département lui demande le reversement total de l’enveloppe, soit 6323€. Cette prestation a été accordée sur justificatifs et utilisée par le reste à charge de l’aide ménagère, protections, répit, donc à domicile et reste à charge en EHPAD, donc en établissement. Chaque fois que je contacte la SNCF on me répond que cette prestation ne peut être reprise. Je tourne en rond depuis des mois pour obtenir une information concrète. Meme l’assistante sociale SNCF n’a pu me répondre car pas de texte et je ne trouve rien sur internet. Cette prestation remboursée par l’assurance maladie n’est pas mentionnée parmi les aides récupérables !

    Et vous, sauriez vous me renseigner s’il vous plait ?

    Je vous remercie,

    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2022 à 13:36

      Je ne comprend pas ! Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement de qu’il n’a pas versé. Je pense que cette PSA a été complétée par de l’aide sociale du département, récupérable elle sur les biens du seul bénéficiaire.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 janvier 2022 à 08:13

    Bonjour
    ma Maman est placée dans un Ehpad depuis mars 2021. Nous avons réglé les 2 dernières factures avec un complément de son livret A car sa retraite et son compte chèque ne suffisait pas. Le ccas nous a conseillé les dossiers sociaux et de ne plus toucher à son épargne. Nous avons fait les dossiers et accepté l’obligation alimentaire entre enfants et petits enfants qui débute début mars 2022. Les factures de septembre 2021 jusqu’à février 2022 sont entièrement pris en charge par le conseil départemental. Par rapport à la volonté de ma mère de vouloir toujours faire ses enveloppes cadeaux anniversaire pour ses enfants et petits enfants peut on puiser dans son livret À pour la satisfaire. Les 2 enfants ont la procuration.
    Merci de votre réponse et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2022 à 10:50

      Dans la mesure où les "enveloppes" restent modestes, la personne âgée peut disposer de ses économies comme elle l’entend mais attention les donations peuvent être réintégrées dans l’actif successoral si « Le bénéficiaire de l’aide sociale pourrait chercher à s’appauvrir volontairement afin d’éviter le recours en récupération sur sa succession. »

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier 2022 à 05:55

    Bonjour
    ma mére perçois sont ASPA DEPUIS 6 ans maintenant , elle vient de recevoir 80 000 € d’une indemnisation de procedure judiciere de santé médiatique qui à duré 12 ans .
    elle placé cet argent sur plusieurs livrets bancaire dont assurance vie.
    ma question est : doit ’elle déclaré cette somme d’argent à l’aspa , et voir sa retraite diminuer , ou es ce que la somme perçu est exonérer de tout frais ainsi que la limite des 39 000€ en cas de décé et de succession futur sachant que c’est une indemnisation de procédure pénale .
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 janvier 2022 à 23:04

    Bonsoir,

    pouvez vous me dire au bout de combien de temps la carsat peut récupérer l aide après le décès.

    Sans réponse de leur part au bout de 16mois

    puis je considèrer le dossier classer.

    Ils m’ont demandé le montant sur le compte de mon parent, apparemment en dessous de 30 000e ils ne récupèrent rien , ils ne m’ont pas demandé de justificatif

    puis je considérer l’affaire classée ?

    Un grand merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2022 à 09:38

      Si vous avez répondu à la notification de la Caisse et que l’actif successoral est inférieur à 39 000€, il ne devrait pas y avoir de suite.
      Cependant, sachez que la prescription en matière de récupération est de 5 ans après le décès du défunt.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier 2022 à 19:48

    Bonjour,
    Ma mère décédée en janvier 2021 a bénéficié de l’aide sociale à partir de 2019(elle était en unité de soins
    longue durée)Cette aide s’élève à 28000 euros et ma mère à son décès disposait de 17000 euros.J’ai entendu dire que le Conseil départemental ne pouvait pas me demander de payer le solde restant.Or ,
    ces derniers jours le notaire m’a laisser entendre le contraire....
    De plus j’ai entendu parler d’un retour à meilleure fortune.Durant l’annee 2021 j’ai perçu de l.argent suite au décès d’une tante (80000 euros).Le Conseil départemental peut-il se servir de cela pour demander
    le remboursement total de l’aide ?
    Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2022 à 22:31

      Non, seuls les biens de mère à son décès sont récupérables par le conseil départemental. En aucun cas vos biens sont concernés. Vous avez été soumis à l’obligation alimentaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 janvier 2022 à 21:08

    Bonjour, mon pére est décédé le 18/04/201, depuis cette date la succession est bloqué chez le notaire qui me donne aucune réponse de l’évolution(Il a l’air dépassé par le dossier) la succession est bloqué pour cause de dette sociale s’élevant a 260 000e, a savoir mon père été en foyer pour handicapé et sous tutelle. son actif est faible : 10 000e sur les compte, une voiture sans permis d’une valeur de 5000e et d’une part sur la maison de ses parents d’une valeur grand maximum de 25000e ; a cause du blocage de cette succession, j’accumule les dettes (assurance courant sur la voiture sans permis au vu de son handicap elle s’élève à 980e par semestre, la voiture étant sans permis et succession bloqué je l’ai mise en garage en attendant du coup facture de gardiennage à venir), je suis perdu sur le devenir de cette succession et des multiples frais qui vont être à ma charge, ainsi que de ce que vas devenir la part immobilière de la maison ? trop de questions sans réponse depuis presque 1an ;

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2022 à 11:56

      Je vous invite à prendre contact avec une association locale de personnes handicapées. Certaines aides sociales sont récupérables par le conseil départemental, pas d’autres. Vous pouvez aussi interroger le conseil départemental qui l’a pris en charge et la tutelle qui est censée gérer ses biens au mieux.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 janvier 2022 à 15:56

    nous étions 8 frères et soeurs ..... notre mere est propriétaire d’une maison achetée avec notre père en premier mariage...4 enfants sont nés de ce mariage dont 3 encore vivants...1 enfant dcd lui même a eu 2 enfants toujours vivants
    notre mère devenue veuve a épousé en seconde noce une personne puis divorcé ...4 enfants sont nés de ce second mariage 2 sont dcd j’un d’eux a eu 2 enfants toujours vivant... notre mère vivait dans un epadh depuis près de 17 années...elle avait une retraite de1100 euros et bénéficiait d’une allocation logement.... elle est dcd récemment
    comment va se répartir la dette due à l’hépad sachant que les enfants de ceux qui sont dcd ne sont pas solvables...j’ai perso une retraite de 990 euros et que je suis propriétaire de ma maison...
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2022 à 16:50

      La dette n’est pas répartie. La récupération se fait dans la limite de l’actif successoral c’est à dire sur les biens immobiliers et mobiliers de la personne décédée.

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier 2022 à 00:43

        Merci Gilbert de votre réponse mais la récupération de la dette dûe à l’epadh ne sera jamais couverte par la
        vente de la maison au vu de son état elle ne vaut plus très cher... comment se repartira le reste dû ? les enfants de ceux qui sont dcd seront ils sollicités sachant qu’ils pensent à tort ou à raison toucher la part d’héritage de leur père... merci de votre attention

        Répondre à ce message

        • Le 17 janvier 2022 à 09:13

          La récupération ne peut se faire que sur le patrimoine de la personne aidée. Le reste est à la charge du conseil départemental et n’est pas reporté sur les héritiers.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 janvier 2022 à 15:47

    Bonjour
    enfants et petits enfants se sont mis d’accord à l’amiable pour compléter la somme réclamée par le conseil départemental pour notre personne âgée en Ehpad.
    cette personne avait mis sur un compte la somme de 9000€ pour contribuer à sa retraite.
    le conseil départemental ne veut pas que l’on récupère chaque mois une somme pour contribuer à cette charge occasionnée pour les petits enfants.
    Est ce normal et si oui que va devenir cette somme quand hélas notre ainé nous quittera.
    j’ai des réponses contradictoires c’est pourquoi je me permets de vous écrire.
    Merci à vous
    .

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2022 à 17:01

      L’utilisation des économies de la personne aidée dépend de sa volonté (si elle est en état de le décider). Mais ce n’est pas la règle. Il est fait appel à l’obligation alimentaire pour laquelle vous êtes d’accord. La somme de 9 000€ reste la propriété de la personne aidée. Si le conseil départemental intervient en complément par l’aide sociale, il y aura éventuellement récupération sur cette somme à son décès. Si non, elle fera partie de l’héritage

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 décembre 2021 à 12:02

    bonjour,
    Ma mère était en Ehpad elle vient de décéder récemment 2200 euros/mois était la somme à payer ;nous sommes 3 frères et soeur à payer le complément après avoir
    eu une aide du conseil régional ;le notaire qui s’occupe de la succession nous dit qu’il y a une petite somme sur le compte de ma mère(4000 euros environ-c’est la somme restant car l’ehpad est tenu de laisser obligatoirement 10% de sa pension de réversion-(elle touchait environ 820 euros /mois).
    Or le notaire nous a dit que le conseil régional allait récupérer l’aide consentie .Est-ce normal sachant qu’elle n’a aucun bien immobilier ou autre ;elle n’a que la somme sur son compte merci de m’éclairer

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    • Le 10 décembre 2021 à 12:05

      Vous posez votre question sous la réponse. Le conseil départemental récupère les biens du bénéficiaire de l’aide sociale à son décès. En principe il laisse au moins 1500 € pour la frais d’obsèques.

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    • Le 14 janvier 2022 à 20:14

      Je voudrais juste des précisions quant à cette obligation qui serait faite de bloquer 10%de la pension de réversion.
      Nous sommes dans le même cas de figure.

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      • Le 14 janvier 2022 à 21:17

        En cas d’aide sociale à l’hébergement (ASH), la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, si elle ne peut pas payer seule son hébergement.
        Dit autrement, la personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 109 € par mois. De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l’ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale est automatiquement laissée pour vivre à celui qui reste à domicile. Cette somme est d’au moins 906,81 € par mois (équivalent Aspa).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 janvier 2022 à 16:02

    bonjour
    je suis la veuve et on me réclame 30.000€ pour aide social/ehpad ..je crois or la succession est a zero et je n ai pas de revenu
    comment ? contester a qui ?
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2022 à 18:07

      Envoyer un courrier à l’expéditeur (en principe le conseil départemental) en expliquant que l’actif successoral de votre mari est nul et qu’il n’y a pas lieu à récupération. Vous pouvez joindre une attestation de la banque précisant la situation.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 janvier 2022 à 04:10

    Bonjour
    nous sommes frère et sœur. Notre mère vient de décéder en Ehpad.
    elle était propriétaire de sa maison mais sa petite retraite lui a permis de bénéficier de l’aide sociale.
    la durée d’hébergement en Eg
    hpad a été de trois mois.
    mon frère et moi, obligés alimentaires, avons complété le montant de l’aide sociale.
    A ce jour mon frère n’a comme revenu que le RSA. Les sommes avancées pour l’Ehpad par l’aide sociale son récupérées comment ? Doit on vendre la maison pour cela et si oui dans quel délai ?
    mon frère a t.il un abattement pour régler sa part de frais de succession ?
    Merci à vous pour vos reponses
    cordial évent,

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    • Le 12 janvier 2022 à 08:31

      Pour 3 mois, l’aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental ne doit pas être importante. Si vous louez le logement, ces revenus suffiront peut-être à rembourser le montant dû.
      Pour calculer l’obligation alimentaire, on prend en compte les revenus. Pas pour la récupération sur les biens du bénéficiaire de l’ASH.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 janvier 2022 à 08:45

    Bonjour,
    Je m’apprête à faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département de Meurthe et Moselle, pour ma maman âgée de 86 ans qui est en EHPAD.
    Je suis propriétaire en nu propriété depuis 1999 et paye l’impôt foncier de la maison pour soulager son budget.
    En pièces jointes du dossier d’obligé alimentaire, pour preuve de mes charges mensuelles, je voulais joindre le formulaire des impôts fonciers, mais, je me demande, ci-cela ne va pas plutôt me desservir, vu que ma maman et usufruitière.
    Veuillez me s’il vous plait, me dire, quels répercutions ce fait va avoir sur l’obtention de l’aide pour elle et les conséquences pour moi ?
    J’attend votre réponse avec impatience.
    Merci d’avance

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    • Le 2 janvier 2022 à 09:25

      Pour elle, cela ne changera rien. Notez que l’usufruit a une valeur variant avec l’âge.
      Pour votre obligation alimentaire je doute que ce soit pris en compte dans vos charges, lisez la fiche 7 sur ce sujet.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 décembre 2021 à 19:11

    Monsieur,

    Suite au décès de ma mère, la défunte Mme OUICHEDDANE RKIYA le 27/09/2021 à Montélimar dans la Drôme et qui a été rapatriée au Maroc pour l’inhumation (ci-joint, le laissez-passer mortuaire), je sollicite votre bienveillance de bien vouloir m’aider à conclure les démarches pour la succession de son compte bancaire, ses assurances et aussi faire l’état de lieu de son appartement.
    Je tiens à vous informer que je suis le fils unique et le seul héritier de la défunte et que j’ai demandé un visa auprès du consulat général de France à Casablanca pour aller sur place et faire les démarches nécessaires, mais malheureusement, on me l’a refusé pour des raisons non expliquées.
    Dans ce contexte difficile, je me permets de m’adresser à vous pour que vous m’aidiez.
    Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
    Dans l’attente de votre retour, veuillez, agréer, Monsieur, L’expression de mes sentiments distingué

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    • Le 23 décembre 2021 à 10:04

      Nous ne sommes pas habilités à répondre à une telle situation. Si vous ne pouvez pas vous rendre en France, vous pouvez faire appel à un professionnel du Maroc (Notaire) qui se mettra en relation avec un collègue français pour le traitement de la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2021 à 23:15

    Bonjour mon père doit rentrer en ephad avec une petite retraire de 700 euros complété par 200 euros de caf pour faire l
    car il est invalide depuis 30 ans à 100 %.
    Je souhaite demander une aide sociale pour le paiement de son loyer.
    Il est propriétaire de son petit appartement..
    Il souhaite me faire une donation avant de rentrer en ephad.
    La loi indique qu’en tant que personne handicapée. Aucun justificatif de donation n’est demandé... Et ce dans le dossier de demande d’aide
    Une personne peut me confirmer cela ?
    Cordialement

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    • Le 21 décembre 2021 à 10:37

      Le régime d’exemption de recours en récupération applicable aux personnes handicapées est étendu aux personnes handicapées âgées hébergées dans le Ehpad dans deux situations :
      lorsque ces personnes étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ;
      lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs soixante-cinq ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 décembre 2021 à 13:25

    Bonjour
    Mon père est en maison de retraite, sa mandataire nous dit que si un jour on déclenche l aide social le département peut lui prendre l argent pour ses obsèques sur son contrat prédica est ce vrai.
    Elle veut payer directement les pompes funestes avec l argent qu il a sur son compte racheter le contrat donc il perdra 900 euro alors qu’il a 2500 euro de prédica
    Peut elle faire ce qu elle veut alors qu’on est pas d accord merci de votre réponse

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    • Le 11 décembre 2021 à 14:54

      Je ne connais la fonction de mandataire auprès d’une personne âgée. Lisez la fiche 10.
      Le conseil départemental laisse toujours de l’argent pour les obsèques en cas de demande d’aide sociale (au moins 1500 €). Il faut regarder le règlement d’aide sociale du département concerné.
      Il faut savoir que parmi les héritiers potentiels, ceux qui sont considérés comme des « obligés alimentaires », à savoir les ascendants (parents) et descendants (enfants) du défunt, sont tenus au paiement des frais d’inhumation, et ce même s’ils renoncent à la succession. Ils devront assumer la charge de ces frais à proportion de leurs ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.

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      • Le 11 décembre 2021 à 15:24

        La mandataire à été nommé par un juge pour s occuper des finances de mon père

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        • Le 11 décembre 2021 à 16:09

          Effectivement, lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Je vous invite à lire sur un site officiel les pouvoirs de ce mandataire judiciaire, en fonction de ce qu’à écrit le juge des tutelles (voir portail national d’information et d’orientation des personnes âgées en perte d’autonomie et de leurs proches).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er décembre 2021 à 20:15

    Bonjour,notre frère est décédé il y a 20 ans,il était célibataire sans enfant,il avait une dette sociale notre mère a refusé sa succession ainsi que l’ensemble de la fratrie.aujourd’hui nous vendons la maison familiale peut on nous réclamer sa dette et si elle représente plus que sa part et peut on prendre sur la notre ?je précise que notre mère est décédée depuis et notre père était mort avant le décès de notre frère

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 21:15

      Je doute que 20 ans après son décès on vous réclame quelle que chose. Cela aurait dû être effectué à son décès ou dans les 5 ans qui suivent, le délai de prescription.

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      • Le 1er décembre 2021 à 23:05

        Cela nous a été réclamé à son décès c’est pour cette raison qu’à l’époque nous avions refusé sa succession !!

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2021 à 23:22

          Les parents et enfants d’un personne handicapée (avant 60 ans) ne sont pas soumis à la récupération de l’aide sociale.
          Il devenu propriétaire d’un part de la maison avant son décès ou après et est-ce suite au décès de votre père ou de votre mère ?

          Répondre à ce message

          • Le 3 décembre 2021 à 20:50

            Il est décédé après le décès de notre père mais avant celui de notre mère !!!

            Répondre à ce message

            • Le 3 décembre 2021 à 21:26

              Seul sa part d’héritage dans l’actif successoral de votre père était récupérable.

              Répondre à ce message

              • Le 3 décembre 2021 à 22:10

                Le bien se résume à la maison familiale !!!

                Répondre à ce message

                • Le 3 décembre 2021 à 23:08

                  Sa part était récupérable mais elle aurait dû vous être réclamée dans les cinq après son décès.
                  Pourquoi vous posez ces questions : vous avez reçu une demande du conseil départemental ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 décembre 2021 à 00:00

                    Non, c’est le notaire qui rédigé la vente de notre maison familiale qui a tout stoppé quand il a su qu’on avait refusé la succession il y a 20 ans au décès de notre frère

                    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er décembre 2021 à 15:15

    Bonjour. Maman est décédée le 16 octobre dernier. Elle était en EHPAD depuis 2 ans, sur 4 enfants nous sommes deux obligé alimentaire. Sur son compte il lui restait 7100 €, j’aurais aimé savoir comme maman avait une aide du conseil départemental j’aurais aimé savoir si cet argent sur son compte va être complètement récupéré par le Conseil départemental ou si est à nous de payer le restant des frais ? Sommes-nous obligé de prendre un notaire ? merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 15:52

      Le conseil départemental va vous présenter le montant de la créance que vous présenterez à son établissement bancaire pour paiement. S’il n’y a pas de bien immobilier, le notaire n’est pas obligatoire. Vous n’êtes pas tenu au remboursement sur vos propre biens

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 novembre 2021 à 13:03

    Bonjour,

    Ma mère a bénéficié pendant 17 mois, en partie de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en EHPAD.
    Le département des Hauts de Seine a t-il le droit de me réclamer le remboursement d’une créance 3 ans après son décès ?

    Merci de vos lumières
    Bien cordialement
    MP

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 novembre 2021 à 14:55

    Bonjour,
    Nous sommes huit frères et sœurs Cela va faire bientôt 2 ans que nous avons perdu ma sœur de 72 ans, qui était Adulte handicapée.
    Elle avait une dette importante de la caisse départementale . et une autre de la Caisse de retraite.
    j ’ai dû m’occuper de ses obsèques, cela a impliqué des avances financières de ma part ( frais pour la concession frais pour la Paroisse pour un Total de 475€) une autre dette pour ces obsèques de la somme de 795€ qu’elle avait avec les pompes funèbres,
    j’ai du contacté un Notaire, ainsi que la Caisse départementale qui avait déduit ses sommes sur la dette qu’elle avait ,
    Le Notaire a remboursé les pompes funèbres la somme de 795€ et pas mes avances des sommes de 475€
    J’ai contacté le département la responsable du dossier m ’a confirmé que le notaire avait le pouvoir de me rembourser ces sommes, car il avait reçu par écrit l’autorisation de la Caisse ,cela faisait partie des frais pour ses obsèques, elle disposait le jour de son décès 50 000€ sur son compte et les Banques peuvent rembourser jusqu’à 5000€,
    Nous en étions loin.
    6 mois plus tard, sur le conseil du Notaire nous avons tous, refusé l’héritage.
    Après de nombreux mails et appels téléphonique au Notaire réclamant ces avances, voici sa réponse .

    Ainsi que je vous l’ai précisé à plusieurs reprises, la succession est déficitaire et il existe plusieurs créanciers.
    Je n’ai pas pouvoir pour régler votre demande sans l’accord de l’ensemble des créanciers, malgré mes tentatives de demandes.
    Je vous précise que le dossier est entre les mains désormais du département qui va se charger de faire prononcer la succession vacante et régler les créanciers sous sa responsabilité.
    Compte tenu du passif existant et de votre demande, je vous précise, pour ma part, ne pas avoir réclamé d’honoraires au titre du travail réalisé et des conseils donnés.

    J’ai contacté la Caisse (la responsable du dossier me dit que cela va être l’affaire du tribunal et que le tribunal ne rembourse jamais les frais d’obsèques).
    Quesque vous en pensez ? c’est Normal que l’on puisse pas nous rembourser ces frais d’obsèques malgré qu’elle disposait sur son compte de 50 000€.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2021 à 17:03

      Si j’ai bien compris, le conseil départemental récupère l’aide sociale versée pour votre soeur à l’Ehpad sur ses biens à son décès. En général le conseil départemental prévoit ce qui est laissé pour les frais d’obsèques dans son règlement départemental d’aide sociale, en général c’est au moins 1500 €. Il faudrait le consulter sur leur site.
      Vous parlez d’une caisse, mais je ne vois laquelle est concernée.

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    • Le 28 novembre 2021 à 17:05

      Nous ne pouvons pas répondre sur la partie judiciaire. Les frais funéraires sont déduits de l’actif successoral dans la limite de 1 500 € est prévue par le Code général des impôts (CGI art. 775), la somme aurait du vous être payé. voir https://www.service-public.fr/parti...

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 novembre 2021 à 11:07

    Bonjour
    Mon oncle nous a fait bénéficiaire moi et mon frere d’une assurance vie de 25000 e versé avant ses 70 ans .Il est au minimum vieillesse et ma question est s’il rentre dans une maison de retraite est ce que le conseil départemental peut s’approprier le bénéfice de cette assurance vie ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 18 novembre 2021 à 10:20

      Selon nos recherches, « le département peut exercer un recours contre le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans  ». Il est prudent de vérifier si cette disposition figure dans le règlement de l’action sociale du département souvent publié sur le site du CD.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 novembre 2021 à 15:23

    Mon neveu, célibataire, est décédé.
    Sa mère, âgée de 91 ans, est actuellement en EPHAD et sous curatelle. Elle est son héritière directe.
    Qui doit s’occuper de la succession ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2021 à 15:57

      Le curateur conseille et contrôle pour les actes conservatoires et d’administration, il assiste pour
      les actes de disposition
      Les actes d’administration sont des actes de gestion courante, tant au niveau des droits et obligations de
      la personne majeure protégée que de la gestion courante de son patrimoine.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 novembre 2021 à 05:58

    Bonjour
    Ma grand mère vient de passer 14 mois en Ehpad elle ne possédait aucun bien et sa petite retraite ne permettait pas de régler les frais d’hébergement.
    J’ai engagé pour elle une demande d’ aide financière auprès du département du Tarn, celle ci lui à été accord en complément de sa retraite pour les frais d’hébergement.
    Le conseil départemental exerce à mon encontre un recours sur une donation que ma grand mère m’a faite il y a 8 ans pour la somme de 7000€.
    Je suis en maladie, en invalidité j’ai dû stopper mon activité professionnelle je ne suis pas en capacité de régler cette somme.
    J’ai négocié auprès de la Paierie départementale un échelonnements du remboursement qui vient juste de m’être accorder et mis en place par prélèvement à hauteur de 50€ par mois.
    Or ma grand mère vient de décéder il y a 15 jours.
    Ma question est de savoir si après le décès de ma grand mère je suis contrainte de devoir chaque mois continuer à payer.
    Je vous remercie pour votre retour et vos précisions.
    Cordialement.

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    • Le 7 novembre 2021 à 10:16

      Comme indiqué au point 2 de cette fiche, la donation est récupérable. D’habitude c’est au décès du donateur. Vous devez continuer à rembourser sauf si l’ASH versée pour votre grand-mère pendant toute cette période est inférieure à la somme récupérée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 novembre 2021 à 18:31

    Bonjour, ma mère est en Ehpad, elle est propriétaire d’une maison où elle y loge ma sœur à titre gratuit. Ma sœur et moi ne pouvant pas payer l’Ehpad, mon père peut contribuer à hauteur de ses capacités. L’aide social est nécessaire.
    comment va se faire le remboursement au département ?
    Faut il vendre la maison pour avoir des liquidités pour payer l’Ehpad ?
    Le département peut obliger à vendre la maison ?
    Le département devra attendre la succession pour se payer ?
    Le département peut hypothéquer la maison ?
    merci pour vos éclairages

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    • Le 5 novembre 2021 à 11:18

      L’aide sociale à l’hébergement est une avance récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès. La créance peut faire l’objet d’une hypothèque sur la maison. Il n’y a pas lieu de vendre la maison pour financer l’hébergement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 novembre 2021 à 14:50

    Bonjour, Mon père est décédé et ma mère ne va pas touché beaucoup de retraite. Son état actuel fait qu’elle a des aides du conseil départemental pour l’aider dans la semaine
    Par contre elle souhaite aller dans un ephad public ou privé mais ces revenus lui permette pas
    Si toute fois elle arrive à avoir des aides pour payer la différence du loyer/revenus comment cela se passe à son décès ?
    Il n’y a aucune succession car pas de bien immobilier ni mobilier.
    le conseil départemental est il en droit de demander le remboursement et qui paye ?
    merci de votre retour
    Cdt

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    • Le 5 novembre 2021 à 10:02

      Le conseil départemental récupère l’aide sociale à l’hébergement uniquement sur les biens à la succession du bénéficiaire. Les héritiers ne sont pas sollicités.
      Par contre, il vous sollicitera au titre de l’obligation alimentaire comme expliqué fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 novembre 2021 à 18:38

    Bonjour,
    Une personne sans enfant décédée début 2021, était éligible à l’ASH. Elle résidait en EHPAD.
    A son décès j’ai prévenu le service de l’ASH puis ai réclamé un état de la créance.
    Ainsi, un état des sommes avancées par le Département soit frais d’hébergement + talon dépendance (montant que je ne conteste pas) me fut adressé.

    Mais, en septembre, l’Office Notarial me fait parvenir un état édité par le Département. Cet état contient une ligne supplémentaire Cotisation Mutuelle uniquement pour le second semestre 2020, qu’alors la défunte fut en EHPAD durant 1380 jours.
    Je tiens à préciser que durant son séjour en EHPAD, cette résidente a toujours payé sa mutuelle (mutuelle dont un % restait à la charge de l’Entreprise qui l’avait employée durant 30 ans,)

    Concernant le calcul des sommes à restituer mensuellement au Département par l’intermédiaire de l’EHPAD dont la présentation émanait de l’EHPAD étaient retenus de ses revenus (uniquement 109€ + le montant de sa mutuelle).

    Ma question est la suivante : Est ce que le Département peut réclamer une cotisation mutuelle sans explication.

    Au Département, on m’a laissé entendre que j’ai vu des documents dont je n’aurai pas dû avoir connaissance ?

    Merci pour la réponse.
    Cordialement

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    • Le 3 novembre 2021 à 19:15

      Si vous avez la preuve qu’elle a payé elle même sa complémentaire santé jusqu’à son décès, apportez ces preuves au notaire afin qu’il en conteste la récupération et au département pour lui demander de retirer cette créance. S’agit-il d’un Ehpad public dépendant du département ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 octobre 2021 à 19:39

    bonjour,

    Nous sommes deux sœurs, notre père retraité et handicapé à 100 °/. est décédé, ce 23 octobre 2021 à son domicile, une location par une particulière, qui connaissait quand-même cela lui a loué, personne ne l’a obligée.

    Ce dernier se croyant immortel, ( secte ) a tout fait pour que ma sœur et moi nous retrouvions surendettées. Nous avons perdue notre mère le 14 février 2020. Pour sa sécurité et avec son accord nous avons dû la mettre sous tutelle et lui trouver la maison de retraite de son choix, ou son mari, donc notre père n’avait aucuns droits de visites.

    Le jour du décès de notre maman, ma sœur et moi avons dit à notre père de prévoir enfin quelque chose car tout le monde par un jour. Il n’a pas voulu nous disant que sa secte ferait ce qu’il faudrait...( Désolée c’est vraiment très compliqué et particulier. ) En fait nous avons appris son décès car il était en "réunion" sur Zoom avec cette secte ; il a donné un commentaire puis à fait une crise cardiaque. bon, ils ont quand-même appelés les pompiers qui ont dû briser un double vitrage.

    Etant également handicapée et ma sœur dont la santé est très mauvaise qui est à son compte, a dû de nouveau tout arrêter ; et se déplacer de loin. Donc pour elle ; entre le décès de notre mère , la Covid et celui du père, n’a vraiment pas beaucoup de ressources.
    En quatre jours nous avons réussi à quatre personnes cassées physiquement, moralement à retirer tous son bordel. Il avait dû sur demande expresse de la propriétaire prendre une aide ménagère qui n’est pas restée vu son comportement. Ce que ma sœur a appris le jour de l’état des lieux.

    Nous avons tout nettoyé, mais il a dégradé certaines partie, puisqu’il ne voulais pas nous parler de part sa secte, nous ne pouvions rien faire.

    Cette secte et très puissante et il nous est impossible de leur faire un procès. De plus nous n’en n’avons ni la force ni les moyens. Il nous laisse avec des problèmes financiers, morals, honte... alors que nous avons appris qu’il versait des sommes bien coquettes tous les mois à cette secte.

    La propriétaire nous demande de payer. A son âge nous ne comprenons pas comment il a réussi a obtenir autant de crédits, ainsi qu’un lising pour une voiture il y a de cela moins d’un an. Une des sœur de notre père qui fait parti de cette secte, nous a quand-même dit qu’ils sont pupilles de la nation.
    Merci de m’indiquer si possible comment faire. Je vais essayer à tout pris de me déplacer à la Mairie et encore avoir honte de tous ses agissements. Ma sœur, ses enfants et moi-même n’en pouvons plus.

    Nous avons commencé à payer certaines choses ; mais nous ne pouvons nous permettre de nous endetter à notre tour pour un homme qui n’a en plus jamais rien fait pour sa femme, ses deux filles ainsi que ses petits-enfants.
    Je suis désolée et j’ai honte d’écrire tous ceci.

    a sa banque une personne doit faire savoir s’il y a besoin d’un notaire ou non et bien nous n’espèront pas, car il faudra encore payer alors que bien sur nous renonçons à sa succession.

    J’ai fait des recherches , c’est vraiment très floue , certains sites disent une chose j’ai trouvé des articles de lois , tels Article 770 ; Articles 771 ; Articles 769 ; Articles 768
    je suis perdue et connaissant ma sœur, qui en plus de ses problèmes à avec mon accord les papiers en mains pour les démarches, ne pourrait écrire tous ceci.
    Merci par avance de nous aider si possible vu les situations très complexes.

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    • Le 31 octobre 2021 à 22:33

      Refusez de payer les dettes de votre père, c’est votre droit. Vous n’êtes pas responsables de son attitude ni de ses dettes.
      Vous pouvez renoncer à la succession, vous libérant ainsi de toute obligation. Téléchargez sur internet le formulaire « Renonciation à succession par une personne majeure » (formulaire Cerfa 15828*05). Vous remettrez contre récipissé ce formulaire au tribunal judiciaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 octobre 2021 à 04:01

    Bonjour

    Au décés à 80 ans d’un membre de la famille placé sous tutelle le Conseil Départemental a récupéré la totalité du montant de l’assurance vie 9000 euros avec bénéficiaires désignés y compris les versements effectués il y a plus de 10 ans avant l’ âge de 70 ans soit 3000 euros. Apparemment les textes prévoient que seuls les versements
    effectués après 70 ans sont récupérables. Pouvez vous nous éclairer.
    cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 octobre 2021 à 09:16

    Bonjour,
    Ma belle mère est décédé, elle avait l’aide sociale pour son hébergement en ephad entrée mars 2019
    Une donation à son fils à été faite en 1994 au décès de son mari.
    On nous réclame le remboursement malgré une donation de plus de 20 ans.
    Doit on rembourser ses frais d’hébergement ?
    Merci.

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    • Le 28 octobre 2021 à 16:59

      Le conseil département récupère sur les biens de personne bénéficiaire. Il est écrit dans le courrier qu’on réclame la donation d’il y a 20 ans ?
      L’actif successoral est décrit dans cette fiche ci-dessus.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 octobre 2021 à 15:29

    Récupération sur succession aide sociale

    Bonjour

    ma grand-mère est décédée au mois d’avril 2021 et elle avait droit à l’aide sociale pour son hébergement en Ephad
    le notaire vient de nous faire part de la demande de remboursement du conseil régionale, nous avons donc transmis les relevés bancaires et les factures liées à ces obsèques, malheureusement le conseil général ne veut pas prendre en compte certaines factures ( plaque et gravures, pose d’un monument funéraire ) nous avons suivis les volontés de ma grand-mère qui avait fait un contrat obsèques et informer au pompe funéraire ce qu’elle souhaitait mais les dépenses sont supérieurs.
    Le conseil régionale nous a fait part qu’ils vont tout prendre et que ces à nous de payer la dette pour le monument funéraire
    avons nous un recours

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2021 à 18:37

      Le conseil départemental doit laisser au moins 1500 € pour les obsèques. Certains laissent un montant plus élevé. Malheursement, la loi prévoit une récupération au premier euro de l’ASH, dont sans franchise conséquente.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 octobre 2021 à 12:48

    bonjour
    Mon père est décédé en 2012 et ma mère en 2021. Mon père a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement et au décès de celui-ci le conseil départemental des hauts de seine a réclamé la somme de 90000euros auprès du notaire. Ma mère tous les 3 mois envoyaient une somme pour compléter.Mes parents avaient une maison secondaire et le notaire n’a pu clore le dossier de succession de mon père car ma mère vivait encore. Au décès de celle-ci le notaire a adressé un courrier au conseil départemental pour le règlement de l’ash. A ce jour 19/10/21 aucune nouvelle depuis mars. De plus mon frère et moi passons notre temps à la relancer. La maison a été estimée à 25000€
    Dois-t-on nous même relancer le conseil départemental ? Je voudrai récupérer la maison et faire des travaux mais j’attends la réponse du conseil départemental. Est-ce que la prescription des 5 ans est d’actualité puisque mon père est décédé depuis 9 ans.Je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 19 octobre 2021 à 16:09

      Le conseil départemental ne pouvant récupérer l’ASH que depuis le décès de votre mère, la prescription commence à cette date.Écrivez directement au président du conseil départemental pour lui demander d’accélérer la procédure en argumentant sur vos raisons comme la nécessité ’effectuer des travaux pour maintenir la maison en état.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 octobre 2021 à 16:14

    Bonjour,
    Ma belle-mère est décédée le 10 septembre dernier.
    Nous rencontrons des difficultés pour récupérer la caution versée à l’entrée de ma belle-mère en EHPAD,d’un montant de 1500 euros.
    Nous avons dû faire appel aux aides du Conseil General, sa trésorerie ne permettait plus de faire face au facture mensuelle.
    Pouvez-vous me dire si nous pourrons oui ou non récupérer cette caution ?
    D’autre part, sa retraite du mois de septembre, versée à terme échu en octobre, sera-t-elle versée. Si oui, à qui, la banque vient de nous signifier de la clôture de son compte bancaire.
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 18 octobre 2021 à 18:44

      La caution doit être rendue aux héritiers si elle n’a pas servi. Mais si elle a demandé l’Aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental l’a probablement récupérée.
      Effectivement, la banque bloque le le compte en cas de décès et donc refuse le virement de la retraite. Dans ce cas, un héritier peut « se porter fort » pour obtenir la retraite non versée qui sera ajoutée à la succession, récupérée dans votre cas par le conseil départemental. Toutefois, une somme est laissée aux héritiers pour les frais d’obsèques.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre 2021 à 13:52

    Bonjour,
    mon mari est décédé, à 64 ans en 2020, d’un cancer généralisé, et il avait un autre cancer (de la gorge) 4 ans avant : ses soins : hospitalisations, soins infirmiers à domicile et matériel médical à domicile ... était totalement pris en charge par la Sécu, vu que c’était un cancer. Se sont les seules "aides" qu’on a eu ! Car sinon on voulait se débrouiller un maximum par nous même. Cela concerne t-il la "récupération des prestations sociales" dans le cadre d’une succession (avec donation entre époux) ?

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    • Le 16 octobre 2021 à 15:06

      Les soins de santé relèvent de la solidarité nationale, ils sont payés par l’assurance maladie financée par la CSG.
      la récupération de l’aide sociale dont parle cette fiche ne concerne que l’aide sociale à l’hébergement attribuée à une personne âgée ne pouvant pas payer seule son hébergement dans un Ehpad. En effet, le séjour en Ehpad relève encore de la solidarité familiale et reste récupérable sur la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 octobre 2021 à 02:50

    Madame Monsieur

    L AIDE a DOMICILE EST ELLE SOUMISE a HYPOTHEQUE ?
    J ai 75 ANS j ai de l ARTHROSE je ne peux plus Porter du Poids.
    J ai besoin d une AIDE a DOMICILE.
    Si j en bénéficie EST elle SOUMISE a
    HYPOTHEQUE ?
    Merci pour votre CLAIRE Réponse.

    M C

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    • Le 15 octobre 2021 à 10:39

      L’aide à domicile peut être fournie suivant le degré de perte d’autonomie soit par la caisse de retraite, soit par le département (APA) pour une dépendance plus importante. Dans les 2 cas, il n’y a pas de récupération sur succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2021 à 15:35

    Bonjour,

    Mon papa attend une place en USLD et nous envisageons de demander l’ASH. Ce qui pourra également déterminer la part de chacun dans la fratrie.
    Mes parents n’ont aucun bien. Ils sont locataires.
    Quelques économies sur un livret commun de quelques milliers d’euros.
    Ma maman restant à domicile, pourra-t-elle s’aider de ce livret étant donné que les revenus de mon père serviront à payer une partie de l’hébergement ?
    Qu’en sera-t-il au moment de la restitution ?
    Devra-ton restituer le montant du livret au moment de la demande ASH ou la somme qui restera effectivement ?
    Concrètement que pourra demander le département ?

    Concernant la participation, si les 90% pris sur les revenus de mon père ne laissent pas à ma mère le montant du minimum vieillesse pour rester à domicile, le reste à charge de l’hébergement pour nous les enfants et l’éventuelle participation de l’ASH sera donc plus important ? Ou la participation du bénéficiaire est de 90% quoi qu’il en soit ?

    Je ne sais pas si j’ai été claire.....

    Merci pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre 2021 à 22:12

    Bonjour,.
    Mon frère vient de décéder, il était en EHPAD, veuf et sans enfant, je suis sa légataire universelle, il ne possédait aucun bien et il n’y aura pas de succession. Il percevait l’ASH depuis mars 2018. je sais que l’aide sociale récupérera les sommes avancées sur son compte en banque qui est au jour du décès de 5600 euros. je sais aussi qu’elle peut récupérer sur l’assurance-vie de 15.000 euro, dont je suis bénéficiaire. mais l’ayant ouverte à 74 ans, et je peux prouver aussi que je me suis occuper de lui depuis plusieurs années, le rapprochant de moi, pour pouvoir le voir plus souvent. ni y a t il pas une jurisprudence dans ce cas ? il recevait également la retraite du combattant, est elle récupérable ? Merci de bien vouloir m’éclairer.
    PS il possédait un contrat obsèques, qui a couvert les frais funéraires.
    Cordialement.
    S Mazard

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    • Le 9 octobre 2021 à 18:49

      La récupération sur les biens d’une personne handicapée est différente que celle sur une personne âgée dépendante. Il y a récupération de l’ASH sur la part d’héritage des frères et soeurs sauf sur celle ou celui qui apporte la preuve de l’avoir pris en charge.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre 2021 à 19:29

    Bonjour, ma mère s’apprête à rentrer prochainement en EHPAD. Mon père y est déjà depuis 6 ans. Ma mère ne dispose pas assez de revenu donc je compte soliciter l’ASH. Mon père lui, a assez de revenu pour financer l’ehpad et il lui reste même un excédent chaque mois. Mes questions sont les suivantes : mon père devra-t-il donner le restant de son argent pour ma mère ou une certaine somme lui sera laissé sur le compte ? ( Pour payer par exemple la mutuelle ou l’assurance obsèques) Ma mère vie actuellement dans une maison où elle est usufruitiere et mon père propriétaire. Vont-ils quand même récupérer l’argent de la vente de la maison au décès de ma mère ? Je vous remercie et espère avoir été clair

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    • Le 8 octobre 2021 à 21:16

      Je vous invite à lire la fiche 7 qui indique que votre père doit secours à son épouse, dans la mesure de ses moyens. Si elle demande l’ASH, le conseil départemental fera appel aux enfants et récupèrera son aide sur les bines de votre mère à son décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre 2021 à 15:56

    Bonjour ma tante qui n’a pas d’enfants et qui va être place en maison de retraite voudrait avant dy aller nous donner les 2 assurances vie ( moi et ma ,sœur). Elle possède aussi divers livrets. Ont voudrais savoir si l’état peut nous réclamer cette donation une fois que tous les livrets soient vide et qu’il n’y ait plus rien pour payer la maison. Merci de votre réponse qui j’espère pourra nous aider et surtout éviter les erreurs.

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    • Le 8 octobre 2021 à 16:13

      Le conseil départemental fera l’inventaire de son patrimoine lors de sa demande d’aide sociale. Et les donations de moins de dix ans seront réintégrées si elles sont découvertes.
      Cette fiche vous dit le droit : le conseil départemental est tenu de récupérer l’aide sociale sur les biens du bénéficiaire à son décès. Et ces biens ne doivent pas avoir soustrait volontairement à cette récupération.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre 2021 à 01:19

    Récupération Aide Sociale à l’Hébergement,

    Nous allons faire une demande d’A.S.H pour notre mère qui va rentrer en EHPAD.
    Nous avons bien compris que le conseil départemental fixera le montant de notre obligation alimentaire.
    La seule ressource dont dispose notre mère est sa pension de retraite d’un montant de 990 € ; Elle ne possède aucun bien ni placement et sa situation patrimoniale n’évoluera pas.
    L’actif net successoral sera donc proche ou égale à zéro.

    1/Dans ce cas d’espèce, me confirmez-vous que le conseil départemental ne pourra pas récupérer le montant de l’A.S.H versée ? ( l’actif étant inférieur au montant de l’ASH)

    2/Pouvez-vous me confirmer que les biens personnels des obligés alimentaires ne peuvent pas servir à rembourser l’A.S.H ?

    Bien cordialement,

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    • Le 8 octobre 2021 à 09:29

      Je vous confirme que la récupération se fait dès le 1er € et dans la limite de l’actif successoral de la personne bénéficiaire de l’ASH.
      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre des donataires, lorsque le bénéfi­ciaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 septembre 2021 à 17:12

    Bonjour,

    Mon interrogation porte sur l’aide ménagère au titre de l’aide sociale, si j’ai bien compris l’action en récupération sur la succession se prescrit par 5 ans. Le département a donc 5 ans pour agir à partir du moment où il a la connaissance du décès ?

    J’aimerais savoir si le département peut récupérer la totalité des sommes perçues (dans les respect des seuils fixés par loi) depuis la date d’attribution de la prestation ( date de l’ouverture des droits) jusqu’au décès ? ou s’il ne peut récupérer que les cinq dernière année avant la mort du bénéficiaire ?

    Je vous remercie pour votre aide.

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    • Le 29 septembre 2021 à 17:33

      Oui, le conseil départemental a cinq ans pour récupérer l’aide sociale pour services ménagers.
      Il ne récupère que sur les biens à la succession dépassant 46.000 euros et depuis la date d’attribution.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre 2021 à 21:42

    Mes parents en EHPAD bénéficient de l’ASH. Ils ont tous les deux un peu d’argent sur leur livret A.
    Lors de la demande d’ASH, l’EHPAD a demandé les relevés. Je peux donc supposer que les montant sur les livrets ont été transmis au Département.

    Vu qu’ils ne garderont que 10% de leur retraite pour l’argent de poche, il est vraisemblable d’utiliser ce qu’ils ont sur leur livret pour des petits achats courants, voir plsu imporants (une TV par exemple pour leur chambre, ou autre) et des cadeaux (dons manuel de 100€ pour leur petits enfants à Noel ou anniversaire).

    Est-il possible d’utiliser leur livret dans ces cas ?

    Le Département va t il réclamer le montant qu’il y avait sur leur livret à leur entrée dans l’EHPAD ?
    Comment est-ce que ça se passera...?
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2021 à 18:54

    Bonjour ,ma belle mère était en ehpad depuis 2017 elle a bénéficier de l’aide départementale.Elle est décédée le 01/04/2021 et avait mis de l’argent de côté pour ses petits enfants et maintenant le conseil départemental nous demande cette argent on sais pas quoi faire.

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    • Le 26 septembre 2021 à 18:58

      C’est le droit : le conseil départemental doit récupérer sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre 2021 à 15:02

    Bonjour, j’ai bien lu toutes les réponses au sujet de la récupération de l’aide sociale mais j’aurais besoin d’une précision.
    Ma mère est en EHPAD et n’a absolument aucun bien immobilier, elle n’a qu’un compte bancaire (compte joint à nos deux noms) qui grossit lentement parce qu’elle n’a plus beaucoup de dépenses. Elle bénéficie de l’aide sociale pour 600 euros par mois et nous sommes 4 à compléter. Est ce que l’aide sociale pourra se rembourser sur l’argent qu’elle aura sur le compte bancaire à son décès ? D’avance merci

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