A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre 2020 à 19:45

    Bonjour.
    Je me permets de vous contacter pour lever un doute car je me préoccupe de l’avenir de mon papa.
    Mon pere n’ a pas de patrimoine immobiliers.
    Il n’a pas beaucoup d’argent économisé.
    Si un jour il venait a etre placé en maison de retraite, étant donné sa petite retraite nous serions obligé de demander l’ash.
    Ma question est la suivante :
    Au décès es de mon père re, comment l’état va t il récupérer la prestation qu il aura reçue durant des années s’ il n y a pas de patrimoine immobilier ni financier ?
    Moi sa fille unique, devrais-je rembourser a son deces par mes propres moyens ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2020 à 21:24

      L’ASH est versée par le conseil départemental et non l’État. La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, s’il n’y en a pas, il n’y a pas de récupération.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 septembre 2020 à 14:52

    Bonjour ma belle mère de 65 ans est en EHPAD depuis 4 ans, elle est en situation de handicap(>80%), et bénéficie de l’aide sociale.
    Elle n’a aucun bien immobilier. Elle possède une assurance vie qu’elle alimente tous les mois. Elle a un peu d’argent sur ses livrets epargne.
    J’aimerais savoir quelle est la règle au sujet de l’assurance vie pour ses héritiers. A son décès, leur sera t elle versée ? Il y a un histoire avec les versements apres 70 ans mais je n’ai pas bien compris.
    Devrait elle faire un versement exceptionnel depuis ses livrets sur cette assurance ? avant ses 70 ans ?
    Elle est heureusement en bonne santé physique et elle va donc bénéficier encore très longtemps de l’aide sociale...
    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2020 à 22:57

      Les versements après 70 visent les personnes âgées entrant en Ehpad souvent bien après 80 ans.
      Je crains que le conseil départemental considère ces versements pendant son séjour en Ehpad comme faisant partie de la succession car effectués pendant son séjour en Ehpad.
      Des cadeaux d’usage sous forme d’argent ne seront pas pris en copte comme des dons.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 août 2020 à 18:30

    Bonjour
    Ma mère a été admise en USLD le 1er août 2020 et m’avait fait une donation le 1er juin 2010. Ayant une très faible retraite, elle va sûrement bénéficier de l’ASH.
    Sur les textes de loi est écrit "Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes : sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale"
    J’aimerais savoir ce qui est entendu par ’dans les 10 ans’. Je m’explique : du 1er juin 2010 au 1er juin 2020 se sont exactement écoulés 10 ans donc en août 2020 nous aurons dépassés les 10 ans mais est ce la date précise (jour et mois) qui est prise en compte ou alors l’année (de 2010 à 2020) ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 21:10

      La réponse est dans le texte à mon avis : dix ans et pas un jour de plus. Mais je ne sais pas ce que fera le conseil départemental qui a reçu la demande d’ASH fera le moment venu, mais je doute qu’une jurisprudence soit en votre défaveur.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 août 2020 à 09:55

    Bonjour,

    Notre sœur est décédé le 12 juin 2020 à 63 ans, elle à toujours vécu en centre d’accueil pour handicapé suite à un accident à l’age de 5 ans ( 90 % de reconnaissance d’handicap) Nos parents sont décédés, il ne reste pour la succession que mes 2 sœurs et moi même. Il n’y a pas de biens immobiliers , reste 22 000 euros sur son compte après le règlement des obsèques . Elle avait l’aide social de 1993 au 12 juin 2020 . Est-ce que l’aide social nous demanderas le remboursement de cette aide, et est-ce que nous pourrons récupéré la somme restante étant les seul héritiers.

    Merci pour votre réponse qui j’espère nous éclaireras car c’est confus.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 11:44

      L’aide sociale est récupérable sur ses biens en présence des seules soeurs. Pour une personne handicapée, seuls les parents et les enfants bénéficient de l’héritage.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 août 2020 à 20:31

    Bonjour
    Notre mère a disparue en 2010. Elle a bénéficié de l’allocation spécifique au début de sa retraite en raison d’une retraite minime de 800€ pendant dix vivant seule, divorcé de notre père. A la mort de celui-ci elle a eu la pension de réversion équivalente de sa retraite. Le notaire a évalué un actif de 39804 € d’actif net financier dont une assurance vie 13500€ au total. La carsat nous demande le remboursement de 20 273,63€ pour l’aide sociale alors que les comptes sont bloqués depuis tout ce temps. En effet le notaire bloque l’héritage de certains héritiers (fratrie de notre mère) de nos grands parents de terrains en commun dont nous connaissons pas la valeur.puisque qu’il refuse de communiquer les renseignements pour évaluer l’actif malgré les relances de notre notaire.
    1-La carsat invoque un article du code sociale et des familles de sociale 815-6 crée par le décret du 12 janvier 2007 qui précise que si les ressources du bénéficiaires sont incompatibles avec les attributions des aides demandées ou perçues à l’époque la caisse peur récupérer les aides. Sauf que dans le cas précis l’allocation versée était légitime puisque notre mère n’avait que sa maigre retraite pour vivre sans économie.C’est seulement 4 ans après avoir cessé de percevoir l’aide et bénéficiant de sa pension de réversion qui doublait sa retraite qu’elle a souscrit l’assurance vie , il est donc logique qu’elle ai pu se constituer une épargne pendant 16 ans..donc la suspicion n’est pas fondée ?.
    2-La deuxième raison invoquée est que ces libéralités ou primes pourraient avoir pour raison de diminuer l’actif , ?ce qui ne peut être le cas puisque à l’époque l’assurance vie n’entrait pas dans la succession.
    Aussi la CARSAT fonde sa demande sur des suppositions que je trouve fallacieuses, n’est elle pas tenue de le prouver ?
    De plus si elle tenait compte de la loi actuelle c’est seulement sur la fraction des primes versées après 70 ans n’est ce pas ?,
    Peut on nous reproché de pas avoir régler la succession alors que nous avons demandé plusieurs fois au notaire d’obtenir les renseignements par un autre bais ?
    Pouvons-nous faire débloquer l’actif financier dans un premier temps puisqu’il n’est pas question de ne pas rembourser si l’actif dépasse 39000€ ce n’est pas le cas pour l’instant puisque il a été surévaluer comme expliqué ci-dessus.?
    Si la commission de recours n’apporte pas de réponses satisfaisantes que faire ? C’est un peu complexe mais un avis éclairé nous aiderais car les textes sont contradictoires
    Merci de votre disponibilité
    cordialement
    Chantal,

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 août 2020 à 10:16

    bojour mr
    mon pére 87ans est ehpad depuis 2012 IL recoit ash :il est propriétaire d’une petite maison en charente ,c’est son seul bien
    :ou je" passe mes vacances et
    ou j’espèrais me retirer quand viendra ma retraite
    ash dépassera de beaucoup le prix de cette maison
    mon père peut il la vendre ? j’aimerais l’acheter je suis le seul héritier ?
    si c’est a son decés que la récuperation de la vente de sa maison doit se faire
    l’héritier a t’il le droit de préfèrence pour pouvoir l’acheter ?
    comme maison familiale de mon enfance j’espére pouvoir garder cette maison
    je vous remercie beaucoup a l’avance de votre réponse
    jean pierre

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2020 à 11:36

      Votre père peut disposer de son bien comme il le souhaite.
      Si la maison est sous hypothèque, il peut demander la levée de l’hypothèque qui ne peut pas être refusée.
      Vous pouvez donc la racheter mais attention il faut que le prix de la vente soit raisonnable et fixé selon le prix du marché. Autrement dit, il ne faut pas que cette vente apparaisse comme un moyen de se soustraire à la récupération sur succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 août 2020 à 18:09

    bonjour
    .
    par obligation elle a du être placée en EHPAD. Années 2011 a 2014 - son salaire n’était pas suffisant pour la prise en charge dans l’établissement, nous sommes passés devant le tribunal et avons du payer une participation d’obligation alimentaire, et le conseil général s’est chargé du solde.
    fin 2014 après avoir subit des sévices dans cet établissement en région parisienne (93) nous avons trouvé un autre établissement dept (18) et nous avons pu prendre en charge la totalité mensuelle, et avons informé le conseil général qu’a partir de fin 2014 plus besoin de prise en charge.
    ma mère est décédée en aout dernier et je reçois ce jour une facture de 54.520.00 à payer et sommes dans l’impossibilité de le faire . il n’y avait pas d’héritage puisque toute les liquidités ont été absorbées dans le 1er établissement. devons nous régler cette demande ? avons nous un recours ,
    dans l’attente de votre retour
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2020 à 22:13

      Il faut apporter la preuve que vous n’avez rien hérité à son décès et que ses biens connus au début ont été versés à l’Ehpad et non aux héritiers.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 août 2020 à 08:35

    Bonjour
    Ma mère qui ne posséde aucun bien est en ehpad et avec mon mari nous payons l’obligation alimentaire.
    Ma belle mère qui était elle aussi en ehpad vient de décéder, elle payait seule son hébergement. Elle possédait 2 biens immobiliers, mon mari va donc en hériter. Va-t-il être tenu d’en reverser une partie à ma mère ? Ma belle mère n’est restée que 8 mois en ehpad, y a t il un reversement pour aide perçues à venir ? Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2020 à 08:54

      Non, pas de transfert d’un parent à un autre. Votre mari va hériter normalement si votre belle-mère na pas demandé au conseil départemental de bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement.
      Votre doit bénéficier de cette ASH et le conseil départemental vous a sollicités au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7).

      Répondre à ce message

      • Le 7 août 2020 à 10:33

        Oui. C’est le département qui nous a sollicité car ma mère n’a qu’une toute petite retraite

        Répondre à ce message

      • Le 7 août 2020 à 15:11

        Les biens immobiliers sont actuellement loués, cela va t il augmenter le montant de l’obligation alimentaire due à ma mère ?
        Encore merci

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2020 à 13:46

    ma mére 97ans est en ehpad depuis 7ANS
    elle a une petite retraite qui lui est prise de 900 Euros
    le prix mensuel de ehpad est de 2500 eUROS
    donc au titre de l’aide sociale elle doit deja une somme tres importe 20000 EUROS par an
    elle est propriétaire d’un petit studio de 15 M2
    le probleme cest que j’habite ce studio !! je suis sa fille unique j’ai 73ans
    ,esque la récuperation peut elle etre reportée a mon décés ?comùùme poiur un conjoint ? on a toujours vécu ensemble
    puis je bénéficier d’un maintien dans les lieux car je n’ai qu’une petite retraite de moins de 1000 euros
    merci infiniment de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2020 à 19:49

      Le conseil départemental ne vous expulsera pas, mais pourra vendre et vous deviendrez locataire, à mon avis. La reglmentation ne prévoit pas ce cas mais votre conseil départemental doit avoir son règlement dans votre cas.

      Répondre à ce message

      • Le 7 août 2020 à 11:21

        bonjour
        merci je suis a paris et je vivais avec ma mére depuis depuis 1988 j’était en invalidité inapte au travail
        ma mére a du partir ehpad pour alzheimer en2013 elle est a l’aide sociale
        je continue a occupé seule ce logement donc elle est proprietair

        esque je pourrais bénéficier comme les personnes handicapées
        de la non récupération de l’aide sociale apres le decés de maman ?
        ya t’il une difference de traitement de la loi handicpées ou invalides ?
        merci beaucoup pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 7 août 2020 à 16:23

          Votre mère n’est pas une personne handicapée si elle n’était pas dépendante à 60 ans. L’aide sociale sera récupérée à son décès sur ses biens. Mais vous pourrez bénéficier d’un maintien dans les lieux, je pense.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2020 à 18:36

    Bonjour ,
    Lorsque l(on a un Frère ou une sœur Adulte handicapé(e) dans un foyer d’accueil sous tutelle, Ses Frères et sœurs ont ils un droit de regard sur ces comptes Epargne et Bancaire (ont ils le droit d’avoir un procuration sur ses comptes ?)
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juillet 2020 à 23:18

    Bonjour , ma belle-mère a fait un avc en février 2016 ,elle 98 ans, au bout de 10 jours l hôpital ne pouvant plus rien pour elle a proposé de la mettre a l ’Ehpad en usdl. Elle est paralysée complètement, n ouvre pas les yeux, ne parle pas . Nous avons payé tous les mois ,toutes ses économies y sont passées, le frère de mon épouse est devenu son tuteur ,la maison ou elle habitait appartenait à mon épouse et à son frère ,héritage de leur père, depuis un an, nous avons une aide du CD , et mon épouse et son frère donnent 220 euros par mois, je voudrais savoir si le jour ou décède est-ce que nous devrions rembourser le CD. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet 2020 à 09:22

      Comme indiqué dans cette fiche, la récupération de l’ASH versée à l’USLD se fera uniquement sur les biens de votre belle-mère, pas sur les biens des héritiers.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 juillet 2020 à 13:23

    Bonjour
    mon frère handicapé mental dont j’ étais tuteur est décédé.Il disposait( de par mes parents) d’ une assurance vie.Le conseil départemental peut il y prétendre au titre de la récupération de l’ aide sociale ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2020 à 16:11

      L’aide sociale est récupérable sur la succession sauf pour les enfants et les parents d’une personne handicapée. Donc elle est récupérable sur l’héritage des frères et sœurs.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juillet 2020 à 10:22

    Bonjour je suis mariée avec mon epoux depuis
    07 aout 2010 sans donation en epoux . Il a des enfants d’une première union . Nous vivons dans une maison qui a eu en héritage d’un second mariage donc il y a pas d’enfants en commun .moi je suis sa troisième epouse sans enfant. Mon mari est sous tutelle a cause de sa maladie d’alzheimer, c’est moi sa tutelle. J’ai une demande ASH. Car il touche que 800€ de retraite. Es qu’il va se passer pour moi par rapport a la maison quand mon mari sera décédé. Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2020 à 11:57

      Votre question porte sur le droit au maintien dans le logement si la maison que vous habitez est vendue. A mon avis, vous pourrez rester mais il est possible que deviez payer un loyer au nouveau propriétaire. Renseignez vous dans une association de consommateurs ou un CCAS.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juillet 2020 à 16:36

    Bonjour,
    Ma sœur agée de 72 ans dont je suis tutrice vit en EHPAD depuis 10 ans. Elle est lourdement handicapée. l’ASPA et l’aide du Conseil Général seront elles récupérable sur son assurance vie ? ou une seule sera t elle récupérable ? Elle n’a pas de biens ni maison ni terrain et est célibataire sans enfants. Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 juillet 2020 à 16:04

    Bonjour,

    Je viens vers vous pour avoir des réponses à mes questionnements.
    Il a été appris très récemment que un de nos frères Adulte Handicapé, décédé il y a de cela deux ans a touché l’aide sociale au logement pendant une vingtaine d’années. Nous recevons par le biais du notaire juste récemment le courrier du conseil départemental nous faisant occurence de la créance de ces années de perception (courrier reçu très tardivement datant de mi 2019). Tout d’abord, ma question est lorsque la succession est composée de plusieurs autres frères et soeurs (pas d’enfants, ni conjoint), avec à ce jour une part d’une maison dans une SCI toujours active, et une donation faite au décès qui fait maintenant partie du patrimoine d’une de ses soeurs, sur quoi le conseil peut-il exercer sa demande ? Si un recours est effectué, que peut-il être décidé, y a t-il possibilité de ne pas payer cette somme ?

    Je vous remercie par avance,

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2020 à 18:54

      Les questions relatives à la récupération sur succession sont parfois complexes et ne nous permettent pas de répondre précisément aux questions posées faute d’une information complète. Le notaire devrait pouvoir vous répondre. La récupération se fait sur l’actif successoral net de la personne décédée.
      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
      • postérieurement à sa demande d’aide sociale,
      • dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
      Le recours contre les donataires peut être exercé dans un délai de 5 ans suivant la connaissance par le Département de l’existence de la donation.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2020 à 00:20

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre réponse. Cette donation provient à la base d’une assurance vie. Est-ce qu’il est toujours d’actualité qu’ils ne peuvent demander que les primes versées aux 70 ans du bénéficiaire.

        N’étant pas le contact premier du notaire dans cette succession, je n’ai pas les informations que j’aimerais avoir surtout que le courrier du CD date d’il y a un an et demi et que le notaire ne nous transmet cela que maintenant, alors que la succession a été réglée.

        Je vous remercie.

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet 2020 à 16:00

          Comme indiqué au point 2, la récupération pourra se faire sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juillet 2020 à 20:04

    Bonjour ,
    Si j’ai bien compris
    l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net,cela signifie que nous ne ne payons pas les dettes qui dépassent la valeur des biens de notre sœur .
    Compte tenue que notre sœur n’a aucun bien or mi les 50 000 euros sur ses comptes Epargne
    Cela veut dire que l’aide Sociale récupère les 50 000 euros de notre sœur décédée, moins ses dettes pour ses Frais d’obsèques Frais de séjour en Ehpad également ?
    et les frères et sœurs ne seront pas inquiétés sur la somme que l’aide sociale, aura estimé.

    Merci de vos informations.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet 2020 à 11:45

    Bonjour et merci infiniment pour vos informations qui nous sont précieuse.

    Pensez vous que la Facture de Lehpad Arrête au 05:06:2020 pour la somme de 3264,49 euros sera réglé avec le compte de notre sœur par le Notaire ou par ses frères et sœurs ?

    Nous avons reçus également un courrier du Conseil départementale de la Haute -Garonne qui dit que
    Notre sœur a bénéficier d’une prise en charge des Frais d’hébergement en Foyer du janvier 1991 au 03 Novembre 2019 pour un montant de 961065,23 euros que d’après l’article L.-344-5-2 du code de l’action sociale et des familles .Afin de déterminer si la dépense est récupérable et sur quel montant ,ils nous demandent de communiquer les adresses des héritiers éventuels avec leurs liens de filiation ,projet de déclaration de succession ainsi qu’une copie de la facture des frais d’obsèques le nom et adresse de la personne qui les a acquittés .
    Aussi
    Un indu d’allocation personnalisée d’autonomie ,soit au titre d’un versement après décès d”une hospitalisation ou d’un contrôle qui sera détermine après étude du dossier
    Le notaire m’a conseillé de ne rien faire pour le moment qu’il essaie d’obtenir des informations et nous conseille de refuser l’héritage de notre sœur à cause des dettes quelle aurait en cours.
    Qu’en pensez vous ? car le notaire n’a toujours pas les informations.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2020 à 17:05

      L’aide sociale est récupérable sur la succession sauf pour les enfants et les parents d’une personne handicapée. Donc elle est récupérable sur l’héritage des frères et sœurs.
      Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ainsi vous savez ce qui se passe.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juillet 2020 à 19:59

    Bonjour ,
    Merci pour votre réponse je vais les contacter.

    je suppose que la tutrice avait des consignes … Celles de placer son argent .
    Nous,certains membres de la famille essayions de lui procurer le max de choses qu’elle avait besoin ,car , après un entretien avec la Directrice du centre,elle nous avait informés qu’il ne lui restait pas grand-chose sur son compte en banque après déduction de tous ces frais.
    C’est pourquoi nous n’osions nous plaindre … et faisions le maximum pour elle.
    Et pourtant nous avions constatés pas mal de manquements de la part de la tutrice…. Nous nous disions pour nous rassurer, que nous devrions être bien contents que notre sœur soit encadrée et que l’on prenne soin d’elle
    Après décès de notre sœur, la tutrice m’a enfin contactée pour me dire qu’elle ne pouvait plus avoir accès à ces comptes et m’a donnée la marche a suivre pour ses obsèques sans nous informer qu’elle disposait d’une telle somme ,nous l ’avons appris par un courrier de l’organisme social qui nous refusait l’aide sociale pour régler l’ehpad de la somme de 3260€ car notre sœur disposait sur plusieurs comptes la somme de 50,000€. Assurance comprise
    Aujourd’hui,t nous constatons que la tutrice a mis le maximum de son argent de côté afin que les organismes sociaux le récupèrent.
    Que pouvons nous faire ?
    Car il reste encore une partie de ses obsèques à régler ainsi que sa pierre tombale
    Cordialement

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    • Le 22 juillet 2020 à 23:59

      Lorsqu’une personne perçoit l’ASH (aide sociale à l’hébergement) par le conseil départemental, la loi prévoit de lui laisser une minimum (environ 90 euros pas mois). Le conseil département récupère sur ses biens cette aide à son décès.
      La tutelle n’a pas le droit d’utiliser l’épargne éventuelle.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juillet 2020 à 11:20

    Bonjour,
    Je viens de perdre ma sœur qui était Adulte Handicapée ,elle a perçue un aide de l’état pendant 28 ans ,
    Elle avait une Tutrice qui gérait ses comptes.
    Elle a été entre la vie et la mort pendant la dernière année , a plusieurs reprise en relation avec mes frères et sœurs à son foyer j’avais demandé au personnel soignant de me mettre en relation avec sa tutrice, afin que nous les frères et sœurs puissions lui préparer des obsèques décents .
    La tutrice a été contacté par le personnel soignant du Foyer ainsi que par un membre responsable du personnel soignant de L’ehpad ou elle a été placée le dernier mois pour qu’elle se mette en relation avec moi .
    La Tutrice n’a jamais répondu à ma demande,Trop occupée ,me répondait le personnel soignant du Foyer et de Lehpad .
    Aujourd’hui notre sœur est décédée et L’ehpad nous demande de régler la somme de 3260.00€
    Pour motif : Aide Sociale refusée car considéraient,qu’elle avait sur son compte de quoi régler la somme en question.
    Nous ignorions tout sur notre sœur et étions persuadés qu’elle n’avait pas grand chose sur son compte ,car au foyer elle manquait de nombreuses choses vitale pour son bien être.
    J’ai donc contacté son Organisme (Aide Sociale de Midi Pyrénées ) qui m’informe que notre sœur avait largement de quoi régler,qu’elle disposait plus de 50.000€ sur des compte Epargne et Assurance et que tout cela reviens a l’aide sociale ,car elle aurait une dette de 960.000€ d’aide Sociale
    Pour ses obsèques, nous avons déjà avancé sur son compte a elle la somme de 2750€ .
    Nous avons une Facture du déplacement du corps de la somme de 795€ non réglée
    la concession de la somme de 325€ ainsi que le curé de la somme de 150€ a été réglé par moi sa sœur.
    Avons nous le droit de déduire ses sommes du compte de notre sœur par le biais d’un Notaire.
    Aujourd’hui il nous manque la pierre tombale à faire
    Devrons nous la régler entre les frères et sœurs ,sachant qu’elle avait de quoi sur son compte ou disposons nous d’un budget prévue de par la loi su le compte de notre sœur.
    Merci de bien vouloir m"informer.
    Cordialement

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    • Le 22 juillet 2020 à 18:18

      La mission de la tutrice cesse au décès de votre sœur. Dans la procédure de prise en charge de l’aide sociale, Le département ne peut pas se réfugier derrière le fait que votre sœur disposait de biens mobiliers même si in fine il récupère sur la succession. Il apparait que s’il reste une créance c’est au département à payer. Les frères et sœurs ne sont pas obligés alimentaires.
      Les frais funéraires que vous citez pourront être affectés au passif de la succession, un monument funéraire ne cependant pas pris en compte. Un notaire vous dira comme est établi l’acte de succession et ce qui reviendra au département.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 juillet 2020 à 10:01

    Bonjour.
    Mon frère a placé ma mère en Ephad sans mon consentement et par abus de faiblesse.
    J’ai saisie le Tribunal qui a placé ma mère sous tutelle privé alors que le médecin demandait une curatelle.
    Officieusement s’était pour la protéger de notre conflit.
    Sa protection à été négligée par le MJPM tant à la personne qu’au patrimoine.
    Le MJPM avait demandé l’ASH.
    Aujourd’hui que ma mère est décédé je découvre une créance de l’Ephad et une du CD avec hypothèque des biens par ces deux organismes.
    Mon frère bloque la succession de notre mère depuis plus d’un an.
    Le notaire et les autres indivisaires de la succession de mon père sont inactifs.
    Le MJPM ayant adressé ses comptes au notaire celui-ci s’est approprié la gestion de cette seconde succession.
    Impossible d’avoir des informations du notaire et d’en changer car je suis minoritaire.
    Donc pas d’acte de notoriété signée à ce jour.
    Même la vente d’un bien pourtant convenu lors de la signature de l’acte de notoriété de mon père est bloquée.
    Combien de temps vont attendre le CD et l’Ephad.
    Des intérêts vont ils courir durant ces mois.
    Vont-ils finir par procéder à une vente forcée.
    Puis-je demander à l’Ephad de se retourner uniquement contre mon frère puisqu’il a signé le contrat d’hébergement se faisant passer pour son représentant légal.
    Merci de vos informations.
    Cordialement

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    • Le 4 juillet 2020 à 15:59

      L’exposé de votre dossier place votre affaire sur le plan juridique pour lequel nous ne sommes pas autorisés à donner des conseils. En outre vos questions sortent du cadre de l’objet de ce guide. Désolé de ne pouvoir répondre.

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    • Le 21 juillet 2020 à 04:19

      bonjour , pouvez vous me dire que veux dire l’abréviation " m j p m" dans l’expression : le m j p m avait demandé l’ a s h dans le message d’isabelle si dessus

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      • Le 21 juillet 2020 à 18:16

        Cette abréviation signifie « Mandataire judiciaire de la protection des majeurs », autrement il s’agit d’un tuteur ou d’une curatelle désigné par le juge.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juillet 2020 à 10:33

    mon mari et ses freres payait une pension a leur maman heberge en ephad celle ci est decedee au mois de mai .ma mere etant dans la meme situation mais beneficie de l aide sociale .du fait qu on payait pour ma belle mere on a ete exonere de paiement faut il maintenant signaler le deces de celle ci merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juillet 2020 à 04:20

    Bonjour. Ma mère est en USLD. Une récupération sur succession a été accordée. Suite à des frais de gestion élevés de son appartement en copropriété, est il possible de le vendre, avec accord du Conseil Départemental, si nécessaire. Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet 2020 à 08:08

    Bonjour
    Si ma mère bénéficie de l‘ASH en Ehpad, comment le CD récupère la somme versée à l’Ehpad si elle n.a rien : pas de maison, pas d’argent ?
    Merci pour votre réponse.
    cdlt

    .

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juillet 2020 à 09:49

    Bonjour, j’ai demandé au juge des familles,de faire intervenir,les membres de notre famille,pour une aide alimentaire pour ma mère en Ehpad,nous devions chaque mois donner une somme selon nos moyens,entre temps nous avions fait une demande d’aides sociale,que nous avons obtenus cela couvrait tout les frais donc de bonne fois,ne connaissant pas les lois,nous aurions dû,verser les sommes que le juge avait ordonné chose que nous n’avons pas faire,nous arrivions à la date du renouvellement de l’aide sociale,et là la personne nous dit que nous sommes en fautes,nous aurions dû arrêter l’aide et payer chaque mois ce que le juge avait décidé,qu’elles sanction encourues.merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2020 à 11:03

      Je ne comprend pas ! Le conseil départemental attribue l’aide sociale à l’hébergement (ASH) après avoir pris en compte les obligations alimentaires. Donc l’Ehpad a besoin de ces obligations alimentaires pour couvrir les frais d’hébergement.

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      • Le 5 juillet 2020 à 11:30

        Merci pour votre réponse,mais pouvez vous me dire si nous risquons des sanctions ou amendes,et si nous pourrons un étalement des remboursements,je voulais préciser aussi que ma mère n’ aucun bien,il lui reste un peu d’argent sur son compte,serait-il possible que cette somme soit prélevée,sur ce compte,merci.

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet 2020 à 15:24

          Vous pouvez demander un étalement de votre créance au Président du conseil départemental en expliquant la situation de non prise en compte de la décision de justice par les services du département.
          Après déduction de votre apport, s’il reste une dette, elle sera prélevée sur l’actif net de la succession. c’est à dire les liquidités du compte. Il ne devrait y avoir aucune sanction ni intérêt.

          Répondre à ce message

      • Le 5 juillet 2020 à 13:12

        Oui je sais mais rien ne nous a jamais été réclamé,c’est pourquoi nous avons crus être dans notre bon droit merci.

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er juillet 2020 à 19:07

    Bonjour,voilà ma question,ma mère est en Ehpad,pas assez de retraite pour régler son hébergement,nous avons fait intervenir le juge des familles pour que tout les enfants payent,car ils refusait,nous avons tous eut un e sommes au prorata de nos essources,entre temps nous avons obtenus l’aide sociale,de bonne foi,cela nous suffisait pour régler,donc nous n’avons,pas versé l’argent,que le juge avait décidé pour chacun de nous,pour le renouvellements du dossier d’aide sociale,la personne c est aperçue que nous devions payer,et à rendu le dossier caduc,devra t’on payer les arriérés ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2020 à 19:29

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est subsidiaire à l’obligation alimentaire, donc elle vient après. De toute façon le conseil départemental fait d’abord appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7). Et comme le juge a décidé, le conseil départemental peut légalement exiger ces montants.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 juin 2020 à 13:53

    bonjour.les ventes immobilières suite à 1 dette sur héritage au bénéfice de l’aide sociale (pour 1 maison de retraite) se font par quels moyens:ventes aux enchéres ou autre ?vente judiciaire ?Merci.

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    • Le 1er juillet 2020 à 14:53

      C’est le conseil départemental qui gère et décide. Il choisi la meilleure solution en fonction du bien et de son emplacement. Un héritier peut proposer de l’acheter.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juin 2020 à 17:30

    “Mon père étant décédé au mois de mai 2020 ,apparemment il aurais une dette de 128000 euros auprès du CCAS de Cannes où il était hébergé.Un huissier est passer dans son logement et as mis sous séquestre tout ce qu’il lui appartenait afin de les revendre pour récupérer la dite somme.Qu’en est-il pour ses héritier ? ”

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juin 2020 à 20:29

    Mon mari atteinte d’alzheimer agée de 77ans je suis marié avec lui j’ai 42 ans donc je suis salarié a la vigne touchant le SMIC Il va aller en epadh avec l’aide social d’herbegement il touche a peine 800 euro de retraite . Je vis dans sa maison nous avons pas fait une donation entre époux car il voulait pas déheritier ses 3 enfants d’une autre union . Je voudrais savoir si je peux rester dans sa maison malgré le remboursement de l’ASH .

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    • Le 26 juin 2020 à 21:33

      L’attribution de l’ASH ne remet pas en cause le patrimoine du demandeur et la récupération sur la succession ne remet pas en cause non plus votre droit d’usage de l’habitation principale. Cette récupération se fera à votre décès.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 juin 2020 à 18:10

    Bonjour, la grand mère de mon mari vient de décédée, elle était à l’EHPAD et bénéficier de l’aide social, je sais que le département va récupérer l’argent restant sur son compte courant mais il y avait également une assurance vie, la banque nous a contacter et le département ne peut pas la récupérer elle revient au héritiers, le département peut il nous demander de restitué l’argent de l’assurance vie car la dette du département s’élève à 39000€ et sur son compte courant il doit rester environ 5000€ merci de me répondre Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juin 2020 à 18:30

    bonsoir,

    Actuellement, nous sommes 7 enfants, mes frères souhaitent placer ma mère en EPAHD, apparemment ma mère n’est plus capable de rester seule, ils veulent qu’une tutelle soit mise en place et moi je préfère une mise sous curatelle. Etant la seule à penser ainsi, puis je en faire la demande moi même aux JAF ? De plus, je suis allocataire de L AH, je n’ai que 900 euros à vivre par mois, peut on m’obliger à payer l’epahd alors que mes frères ont tous une bonne situation ? merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2020 à 21:40

      Sur la protection des majeurs, lisez la fiche 10 de ce guide. L’idéal est quelle soit exercée bénévolement par un membre de la famille, sinon c’est payant.
      Sur l’obligation alimentaire, lisez la fiche 7. Vous en serez exonérée par le conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juin 2020 à 00:25

    Bonjour,
    Ma belle-mère doit être placée en ehpad fermé. Elle n’a aucun bien et aucune épargne. Nous sommes 3 couples obligés alimentaires avec des revenus différents. Un premier couple a fait le choix de ne verser que 80 € et les 2 autres peuvent donner 200 € chacun mais il reste un solde à payer. L’AS du l’hôpital nous a dit de faire une demande ASH mais qu’elle sera refusée car nous travaillons. Elle nous a même dit que nous pourrions être hypothéqués de notre maison, jusqu’à une saisie sur salaire. Nous sommes au désarroi car notre fille rentre en étude supérieure en septembre et nous allons avoir un double loyer + charges + taxe habitation + nourriture et entretien, etc... Notre question peut-on demander cette aide et comment elle sera récupérée au décès. L’AS nous a dit de nous rapprocher d’un notaire pour la récupération des sommes versées par le CD. Personne est capable de nous expliquer comment cela fonctionne, qui peut en bénéficier et s’il faut la rembourser. Pouvez-vous nous répondre. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2020 à 11:41

      Il serait utile de demander l’aide sociale à l’hebergement (ASH). Le conseil départemental proposera un accord amiable de pensions alimentaires au vu de vos ressources respectives. Et complétera éventuellement avec l’ASH. Si vous n’êtes pas d’accord, il saisira le juge des Affaires Familiales devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments relatifs à vos charges.
      En tout état de cause, s’il n’y a pas de patrimoine, la récupération de l’ASH ne peut pas intervenir sur vos propres avoirs.

      Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2020 à 13:12

      Tout ce que vous dit l’assistance sociale est inexact et relève du jugement moral et non du droit.
      Votre belle mère a le droit de demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42) qui fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Si votre conseil départemental fait partie de ceux qui laisse se débrouiller les familles lorsqu’il estime que leurs revenus suffisent, nous le regrettons car ce n’est dans les textes (CASF), mais vous le saurez après la demande d’ASH.
      Dans tous les cas, en cas d’ASH, la récupération ne se fait jamais sur les biens des obligés alimentaires mais uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’ASH. C’est clairement expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juin 2020 à 15:57

    Bonjour,
    Ma mère atteinte de la maladie d’Alzheimer va sous peu être admise au sein d’un EHPAD. Les ressources de mes parents n’étant pas suffisantes pour couvrir la totalité des frais, ma mère va très certainement bénéficier de l’aide sociale. J’ai bien compris que l’aide sociale était soumise à récupération sur la succession mais il s’avère qu’au décès de mes parents, il n’y aura pas de succession dans la mesure où mes parents ne possèdent plus rien. Ceci étant, mes parents, ou plus précisément mon père (le donateur), avec l’autorisation de ma mère, m’a transmis sa maison d’habitation par donation en 2018 ; en conservant l’usufruit d’une partie de la maison. Aussi, que se passera-t-il si le conseil départemental veut récupérer l’aide sociale versée sur le donataire, soit moi, sachant que j’habite cette maison avec mes deux fils et que je suis bénéficiaire du RSA ? C’est quelque chose qui m’affole totalement. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2020 à 19:21

      La récupération est de droit. Mais il appartient au Président du conseil départemental d’apprecier la situation du bénéficiaire avant de procéder au recouvrement. Faites une demande de remise gracieuse le moment venu.

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      • Le 24 juin 2020 à 09:05

        Merci pour votre réponse.
        Il y a une chose que je voulais préciser. Même si mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, dans l’acte notarié relatif à la donation de sa maison d’habitation, seul mon père apparaît comme donateur. Ma mère n’est citée que plus loin dans l’acte pour expliquer qu’elle a pris connaissance du fait qu’elle demeurait au même titre que mon père, usufruitière d’une partie de la maison. Mon père avait hérité de cette maison au décès de ses parents. Je sais juste qu’avant de me faire cette donation, mes parents s’étaient fait une donation entre époux, au dernier vivant. Enfin tout ça pour dire que ma mère sera très certainement admissible au bénéfice de l’aide sociale, aide soumise à récupération sur le donataire d’une donation intervenue 10 ans auparavant, soit moi, mais que seul mon père est notifié comme donateur dans l’acte notarié. Est-ce que cela change la donne ?

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        • Le 24 juin 2020 à 10:24

          A vous lire, on peut penser que votre mère ne vous a pas fait une donation, et elle n’a que l’usufruit. Donc le conseil départemental ne peut pas récupérer sur ses biens à son décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juin 2020 à 14:29

    à Servain
    Vous ne devez pas indiquer vos noms prénom et adresses personnels dans un forum public. Je vous répond sans publier tout votre message pour vous protéger.

    Question : Je voudrais savoir si au décès de ma maman en Ehpad le conseil général de la Sarthe me demandera de l argent. Ma maman n à rien. Nous donnons une obligation alimentaire de 639 € tous les trimestres. Devrons nous en plus rembourser quelque chose ? Merci pour votre réponse rapide car avec cela nous faisons que nous disputer avec cela.
    Réponse : La récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne lors de son décès ou sur des donations qu’elle aurait fait. Vous n’aurez rien à verser.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 juin 2020 à 20:14

    Bonjour,

    Ma grand- mère est décédée après avoir bénéficié de 35 000€ d’aide sociale. Ses enfants ont refusé l’héritage qui était donc en négatif. Nous avons les documents prouvant les refus d’héritage de tous ses enfants.
    Mais un an après le conseil départemental, leur demande de rembourser cette somme. Si j’ai bien compris, ils ne peuvent que prendre ce qu’il y a dans l’héritage et non de remboursement à partir des biens propres des héritiers ?

    Pouvez vous me le confirmer que dans ce cas, les héritiers n’ont pas à rembourser cette somme ? ou l’inverse le cas échéant.

    Merci de votre aide !

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2020 à 14:13

      Refuser l’héritage est un acte effectué auprès d’une personne agréée, comme un notaire. Ils doivent donc renvoyer le conseil départemental vers ce notaire qui a enregistré l’héritage.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin 2020 à 16:22

    Bonjour
    Ma question :mon papa est en ephad alzheimer depuis 1an et demi. Hors dans 3 mois, il n’aura plus de fond pour payer lephad tout les mois. Nous allons faire une demande d’aide social car l’obligation alimentaire ne suffira pas. Je sais que cette aide sociale est récupérable sur heritage. Or il n’y en aura pas. Mais mes parents m’ont fais une donation il y a 3ans. L’aide sociale sera telle récupérable sur cette donation une fois mon papa décédé ? Merci de votre aide. J’espère avoir été claire.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juin 2020 à 22:54

    Bonjour ma mère est en ephad depuis 2008.elle bénéficie de l aide sociale car a petite pension de retraite.
    Suite à un héritage en 2010 elle m’a fait une donation ainsi qu’à mes 2 filles.
    Elle n’a aucun bien juste environ 5000 euros sur compte chèque et livret.
    Je comprends en vous lisant qu’à son décès le conseil départemental va me demander de rembourser cette donation.
    D’une part va t il demander aussi le remboursement à mes filles ?D ’autre part
    que se passera t il si je n’ai pas assez d’argent pour rembourser la totalité de la donation ?Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2020 à 14:38

      La réponse est difficile car si le droit est clair, je ne sais pas comment le conseil départemental s’en apercevra ni comment il récupérera le montant qui lui est du.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juin 2020 à 22:44

    Bonjour,
    Mon frère vient de décéder du covid19. Il était handicapé et placé dans un foyer de vie. J’étais sa tutrice depuis 13 ans et sa seule héritière. Il venait d’ailleurs chez moi passer 3 jours chaque mois depuis le décès de notre mère. Il bénéficiait de l’aide sociale aux personnes handicapées depuis plus de 50 ans. Le Conseil Départemental a déjà contacté le notaire pour connaître le montant de l’actif successoral (pour mon frère un compte bancaire qui avait été en partie alimenté par notre mère de son vivant). Elle est décédée en 2011. J’ai appelé le CD qui m’a bien confirmé qu’il prendrait possession de la totalité de ce qui reste sur le compte, soit environ 140000€. Je voulais savoir s’il y avait moyen de négocier avec le CD, et si oui, comment procéder ? Je voulais en effet conserver si possible une petite partie de cette succession pour en faire bénéficier mes 3 enfants. D’autre part, du fait que même cette somme ne couvre pas la totalité des sommes avancées par le CD au titre de l’ASH, est-ce qu’il a le droit de me demander de rembourser cette créance (en dehors de l’actif successoral) ?
    Je vous remercie vivement par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2020 à 17:55

      Ce guide est destiné aux personnes âgées, il peut y avoir des spécificités pour les personnes en situation de handicap. Pour plus d’information, consultez le conseil départemental (certains département publie en ligne un guide de l’action sociale.)
      A titre d’information, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès du président du CD (mais n’utilisez pas l’argument de vos enfants !).
      La récupération se limite à l’actif successoral de votre frère.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juin 2020 à 13:39

    Bonjour ,
    j’aimerai avoir un avis .
    suite a une histoire familiale très compliquée ,j’ai retrouvé ma grand-mere après 30 ans de séparation.Elle vivait dans un endroit très précaire et délabre .Elle était sou tutelle depuis peu car ma mere avait tout dilapide .
    je me suis mise en lien avec son tuteur et nous avons trouvé une maison de retraite ou elle a pu finir ses jours enfin paisiblement .
    elle était propriétaire d’une maison qu’elle n’avait jamais vu ...dans le morvan .
    la succession est deficitaire et les dettes sociale sont de 48 000 euros .Sa maison a été estimée entre 8000 et 10000 e et sur son compte il y a 5000 euros .
    savez vous si je peux demander une remise gracieuse ?elle était la seule qui me restait et malgré cette separation non voulue elle souhaitait que je garde cette maison inhabitée depuis 25 ans .
    je vous remercie pour vos réponses
    bien a vous .

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juin 2020 à 10:04

    Bonjour,
    Ma maman est en HEPAD depuis Février 2019 , elle bénéficie de l’APA et de l’Aide Sociale à l’Hébergement .
    Elle paye 1100 euros par mois à l’hepad , nous , ces enfants 551 euros au trésor public , reste 413 euros à la charge du département du 04.
    Elle n’a pas de biens immobiliers , elle a un livret A avec 6900 euros et son compte courant avec 11740 euros .
    Pouvez vous me renseignez sur : en cas de décès les aides seront elles récupérées par le département
    obligation de prendre un notaire pour sa succession
    Merci d’avance , cordialement,

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    • Le 5 juin 2020 à 10:51

      La récupération ne porte que sur la succession, donc les biens de votre mère au moment de son décès. D’ici là elle peut très bien utiliser son épargne pour améliorer son quotidien : coiffeur, pédicure, gâteaux et autres plaisirs sucrés qu’elle apprécie, petits cadeaux habituels aux enfants et petits enfants...
      Il ne sera pas nécessaire de faire appel à un notaire, les relevés bancaires suffiront.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 mai 2020 à 17:07

    Bonjour,

    je ne veux pas bénéficié de l’héritage de ma mère concernant ses biens mobiliers et sur ses économies bancaires , j’apprends que mes 2 sœurs et 2 frères ont pris des dispositions pour mettre ma mère âgée de 87 ans en EPAD à Foix (Ariège) donc , moi suis à Béziers (Hérault) . j’ai fais part à ma sœur que je ne voulais aucun bien mobilier, ce qui ce sont actuellement partagés ces biens types mobiliers ( meubles, électroménager et literie et ustensiles de cuisine et divers.
    Ma sœur, me dis que malgré que je ne veulent rien et de me déshériter que je serez obligées de rembourser l’aide sociale par obligations d’aides alimentaires...
    En tant que déshérité devrez-je remboursais l’aide sociale si il faut payer

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mai 2020 à 17:59

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD et nous avons dû faire une demande d’aide sociale, le dossier n’est pas encore traité. Les jours derniers elle a hérité d’une petite somme d’argent, aussi je voulais savoir si elle pouvait faire une donation de cette somme à ses enfants et ainsi ne pas devoir déclarer cette somme, sachant que nous avons l’habilitation familiale.
    Par avance je vous remercie.
    Bien cordialement

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    • Le 25 mai 2020 à 22:02

      Toute donation effectuer dans les dix ans avant la demande d’aide sociale sera réintégrée dans les biens à la succession. Et le conseil départemental récupèrera ce montant sur vous.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai 2020 à 14:09

    Ayant lu votre réponse je reviens vers vous à savoir que les assurances vie souscrites par mon frère avant sa mise sous tutelle ont des beneficiaires
    Mon frère est décédé à l âgé de 68 ans et mes parents sont decedes
    je réitère ma question à savoir si les bénéficiaires d assurance vie peuvent percevoir les fonds souscrits
    malgre des dettes que le conseil départemental nous reclame
    merci de votre retour

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    • Le 17 mai 2020 à 21:21

      La question de la récupération sur les bénéficiaires de l’assurance vie est controversée et d’interprétations diverses selon les départements. Seul le juge pourra statuer en cas de désaccord.

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    • Le 24 mai 2020 à 15:58

      dans certains cas les sommes versées sur une assurance vie peuvent être requalifiées en donation (intention libérale) et obéissent du coup aux règles de date sur la récuperation sur les donations . ;c’est assez logique sinon quelqu’un pourrait se rendre volontairement insolvable par ce biais pour obtenir des aides

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mai 2020 à 03:18

    Bonjour
    Le mari de maman,décédé fin 2001,avait bénéficié d une aide sociale en EHPAD pour laquelle son appartement avait été hypotéqué
    Cette aide devait etre remboursée au décès de ma maman qui est survenu il y a deux semaines La somme dûe était en 2001 d environ 22000 euros.
    - Y aura t il des intérêts en plus sur la somme dûe ?
    - Qui va mettre en vente cet appartement ?
    Le mari de maman n’était pas mon père mais ensemble,ils ont eu un enfant,mon frère utérin
    - D’après ce que je crois avoir compris,cette dette serait à déduire sur la part de mon demi frère qui est donc le fils du mari de maman et non sur la part de maman ?
    - Cet appartement ne vaut pas grand chose car il y a énormément de travaux a y faire. Mon frère s il accepte la succession risque donc d’avoir une partie de cette dette
    à régler...
    Cela est délicat car tant que l’appartement ne sera pas vendu les héritiers doivent je pense payer les charges au syndic chaque mois et si cet appartement n’est pas vendu rapidemment,cela pourrait dépasser la valeur de vente...
    Je vous remercie de vos réponses bien sincèrement

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    • Le 17 mai 2020 à 18:08

      En effet, la récupération portera sur la part d’héritage, et dans la limite de celui-ci, dévolu au descendant du décédé bénéficiaire de l’ASH. A notre connaissance, la créance ne porte pas intérêts. Nous n’avons de compétences pour vous en dire plus sur la partie gestion immobilière.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mai 2020 à 19:21

    Bonjour
    Mon père est en EHPAD depuis deux ans et bénéficie de l’ash. Ma mère, locataire en hlm, qui vient de décéder, devait contribuer à hauteur de 800 euros, et moi, l’une de leur fille, j’avais aussi 50 euros à régler comme obligation alimentaire. Le recalcul va se faire par le conseil départemental pour que les 90 % de sa pension de retraite soient désormais versés au conseil départemental.

    J’ai cependant une question : ma mère avait une assurance vie à la poste, dont mon père était le premier bénéficiaire, montant 30 000 euros qu’il vient de recevoir sur son compte. Etant bénéficiaire de l’ash, a-t-il le droit néanmoins de faire une donation à ses enfants et petits-enfants sur cette somme reçue, et si oui, de quel montant ? Le Conseil départemental pourra-t-il réclamer quoi que ce soit à ses héritiers après son décès ? merci de nous éclairer. Bien cordialement

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    • Le 15 mai 2020 à 16:38

      Il convient d’abord de préciser que les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune »
      En outre, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
      • postérieurement à sa demande d’aide sociale,
      • dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai 2020 à 19:29

    Bonjour,
    Comment s’effectue le calcul des sommes que la CARSAT voudra récupérer ? Il doit bien y avoir un barème, une grille a consulter.
    Notre père décédé a la fin de l’année dernière avait bénéficie de cette pension et le Notaire nous demande si l’on accepte l’héritage (très modeste) avant de savoir ce que la CARSAT va vouloir reprendre.
    Certes, il y a plusieurs paramètres a prendre en compte, je n’en doute pas, mais nous parlons de sommes versées aux environs de 23000 Euros contre un héritage de 70000, sachant que ce sont des terrains difficiles a vendre. Nous sommes trois a faire face a cet héritage.
    Merci par avance de vos conseils.
    Didier

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    • Le 14 mai 2020 à 18:23

      Je ne vois pas en quoi la créance de la Carsat est déterminant sur l’acceptation de l’héritage car seules les sommes dans la limite de l’actif successoral net font l’objet d’un recours.
      Montant maximum annuel à récupérer sur la succession varie de 5 325,82 € en 2010 à  ?7 324,82 € en 2020.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai 2020 à 21:56

    Bonsoir,

    Nous avons fait une demande d’aide sociale pour ma mère qui a été placée en EHPAD mi février, celui ci est en cours d’étude car il manque un document. Ma mère a hérité d’une petite somme suite au décès de sa soeur, la succession a été signée après le dépôt du dossier de demande d’aide sociale ; Doit on les prévenir de l’héritage de cette somme ou attendre que le dossier soit étudié.
    Par avance je vous remercie.
    Bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai 2020 à 10:03

    Mon frére sous tutelle vient de déceder a l’age de 68 ans
    Mes parents sont decedés ,nous sommes 5 freres et sœurs pour la succession qui presente des dettes reclamees par le conseil departemental
    Or mon frére avait souscrit 2 assurance vie bien avant sa mise sous tutelle
    Pour une assurance vie les freres et soeurs sont heritiers
    Pour la 2 eme son neveu est heritier
    Peut on percevoir les assurance vie malgré des dettes ?

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    • Le 12 mai 2020 à 10:20

      Les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire en cas d’appel à l’aide sociale. Je ne sais pas si l’assurance vie sans bénéficiaire désigné par son nom ne fait pas partie de la succession. C’est une question controversée avec beaucoup de jurisprudences.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mai 2020 à 12:43

    Bonjour,ma mére risque de rentrer en Ephad bientot.D’aprés le testament de mon pere nous sommes propriétaire de l’appartement moi et mon frère et elle dispose de l’usuifruit.
    Elle a une retraite de 1200euros et nous devons verser le complement qui s’eleve a 800 euros.Quelle est pour nous la meilleure solution(la plus souple)sachant que nous avons de tout petit revenus.Est ce que nous pouvons demander une aide ou vendre l’appartement ?Est ce que cette aide peut etre remboursé quand ma mère decedera.Merci d’avance
    pour vos conseils.

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    • Le 11 mai 2020 à 22:02

      Lisez la fiche 42 : si votre mère ne peut payer seule l’hébergement, elle peut faire appel à l’ASH versée par le conseil départemental. Il vous demandera de participer en fonction de vos ressources à l’obligation alimentaire (fiche 7). Si ce n’est pas suffisant, il complètera et en demandera le remboursement au décès sur les biens de votre mère. Le testament est un don de votre père sur sa part et c’est le droit commun qui compte.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mai 2020 à 14:42

    Bonjour,

    Mon père est en Ehpad depuis septembre 2018 et ma mère est toujours à son domicile de couple. La maison appartient à mon père.
    Nous sommes deux enfants (obligés alimentaires).
    Nous avons demandé l’aide sociale dès le début de sa prise en charge en Ehpad.
    Mes questions sont les suivantes :
    - Au décès de mon père les biens hypothéqués seront-ils immédiatement mis en vente et par quelle voie ?
    - La maison du couple est toujours occupée par ma mère (risque-t-elle quelque chose du fait de l’hypothèque engagée sur cette maison ?)
    - Est-il possible que ma mère soit sommée de rembourser dans un délai court des sommes importantes ?

    Je vous remercie de votre aide.

    Bruno.

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    • Le 9 mai 2020 à 18:53

      Votre mère n’a pas l’usufruit de la maison ? Elle a le droit d’y être logée.
      1. Le conseil départemental laissera aux héritiers la possibilité de rembourser.
      2. L’hypothèque évite une vente sans que le conseil départemental soit informé. Auparavant pour un emprunt immobilier il y avant une hypothèque. La maison hypothéquée peut même être vendue par le propriétaire.
      3. Non, le conseil départemental voit d’abord avec les héritiers. Si votre mère n’a aucun droit sur cette maison, le cas est particulier. Elle peut être vendue occupée.
      Renseignez vous auprès d’un notaire sur le droit immobilier dans la situation de votre mère. La question dépasse nos compétences.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mai 2020 à 16:03

    Bonjour
    Ma mère est décédée en ehpad au bout d’un mois de présence L’ash a été demandée à son entrée et toujours en cours d’accord pour l’instant
    L’Ehpad réclame le montant dû du 1er jour au jour du décès car le versement de 90% des retraites n’était même pas encore mis en place
    Ma question est : Est ce que l’ash peut couvrir le mois de présence tout de même
    Et qui doit informer du décès moi ou l’ehpad

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    • Le 9 mai 2020 à 18:45

      Votre mère doit cette somme à l’Ehpad sur ses biens. L’ASH est mise en place après appel aux obligés alimentaires (fiche 7).
      A mon avis, l’Ehpad doit leur déclarer le décès.

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