UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juillet 2022 à 03:00

    Bonjour,

    Notre père vient tout juste d’entrer en EHPAD et je vais faire un dossier d’ASH en tant que mandataire dans le cadre d’une sauvegarde de justice pour la durée de l’instance pour une demande d’habilitation familiale. Ma soeur et moi devrons remplir nos obligations alimentaire dans la limite du possible. Nous comptons vendre la maison avec l’autorisation du juge avant le décès de notre père afin de quitter l’ASH au plus vite et ne pas laisser dépérir la maison.
    J’ai donc quatre questions :
    1/ l’ASH perçue sera-t-elle réclamée après cette vente ou au décès de notre père ?
    2/ Comment vendre sachant que pour obtenir l’ASH il faut hypothéquer la maison.
    3/ Notre père est propriétaire en indivision avec notre mère décédée il y a 18 ans. Alors l’hypothèque portera-t-elle sur la moitié de la maison ou la totalité ?
    4/ Au moment de la vente la moitié de la somme reviendra directement à ma soeur et moi, cette somme sera-t-elle soumise à l’obligation alimentaire vu que l’aide continuera ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2022 à 17:28

      En effet, le Président du Conseil Général peut requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles appartenant au bénéficiaire de l’aide sociale. Si vous envisagez la vente, vous pouvez demander la main levée de cette hypothèque. Dans cette circonstance, la récupération de l’ASH pourra se faire aussitôt sur le principe du retour à meilleure fortune sur la moitié du bien, l’autre partie appartenant aux enfants et la participation de votre père pourra être modifiée. Cette récupération peut aussi être reportée au décès sur l’actif successoral de votre père.
      S’agissant de l’obligation alimentaire, seuls les revenus habituels et vos charges sont pris en compte et non pas le patrimoine.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juillet 2022 à 11:21

    Bonjour mon père est placé en ephad depuis 4 ans. Il a déshérité mon frère mais il aura droit à 1/3 de l’héritage. Tous les papiers ont été fait chez le notaire il y a moins de 10 ans. Mon père a droit à l’aide sociale pour frais d’hébergement. Je donne une pension alimentaire tous les mois mon frère aussi normalement de 100€ chacun donc il reste à charge 596€50 pris par l’aide sociale. Est-ce que au décès de mon père nous devrons rembourser cette aide sachant que mon pere n’a plus qu’un compte en banque avec une petite somme et donc est-ce que l’état peut prendre sur la donation qui a été faite il y a moins de 10 ans et est-ce que ma part à donner sera plus importante que celle de mon frère sachant qu’il aura qu 1/3 de l’héritage ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 17 juillet 2022 à 12:01

      L’aide sociale ne modifie pas les règles de l’héritage.
      La récupération de l’aide sociale sur la succession est expliquée dans cette fiche et effectivement si le décès intervient moins de dix ans après la donation elle est réintégrée dans les biens récupérables.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 juin 2022 à 21:28

    Ma mere et décédée il ya 5 mois la maison toujours pas vendue , dette au département .faut il rembourser avant la vente de la maison. Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juin 2022 à 14:29

    Bonjour Maman décédée en mars avait droit à une aide ménagère par le conseil général ou regional depuis plusieurs années et l Apa depuis environ 2 à 3 ans. Le conseil regional veut récupérer les aides versées quel montant peut il recuperer ? Nous sommes deux héritiers et il n y a que de l argent pas de propriétés mobiliaires. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2022 à 14:39

      Seule l’aide sociale départementale est récupérable par le conseil départemental, pas l’APA.
      Comme indiqué, les héritiers conservent 46.000 € des biens de votre mère.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin 2022 à 22:10

    Bonjour
    Ma mère qui était en ephad de 2017 à 2021 est dcd en 2021...elle n avait elle même aucun revenu et était mariée sous le regime de la communauté .
    Mon père est dcd le 2022. Ils ont une maison en commun qui est largement au dessus de la dette de l ash.
    Étant donné que nous avons des demi sœurs du côté de mon père...il y a donc une succession pour la mère (la moitié de la maison divisée entre ma sœur et moi ) et une succession pour mon père (l autre moitié divisée entre 4 personnes donc nous les 2 soeurs ,filles de mon pere et ma mere plus les 2 enfants illegitimes reconnues de mon pere ).Cette dette de l aide sociale sera t elle prélevé que sur la succession de ma mère, ou sur la totalité de l héritage puisque qu ils sont mariés sous le rehime de la communauté avec dontations au dernier vivant. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juin 2022 à 10:38

    bonjour
    maman est en hébergement Alzheimer et le personnel nous a prévenu d’une fin de vie éminente
    elle bénéficiait de prise en charge des frais d hébergement par le département du GARD
    et nous ses enfants participons également à une pension alimentaire
    elle a un contrat obsèques de 4028 E et elle aura un solde bancaire d environ de 5OOO E
    aucun bien détenu
    est ce que le solde du compte bancaire devra être restitué au service gestionnaire de cette aide ?
    ou y a t il un seuil de crédit "succession " pour demander le remboursement ?
    merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juin 2022 à 13:59

    Bonjour,
    Ma mère est décédée au mois de mai , elle était en EHPAD avec l’ASH depuis 5 ans.
    Son mari toujours à domicile avec une petite retraite du coup il y avait une partie de la retraite de maman qui était reversée pour subvenir à ses charges.
    Ils ont un compte commun avec une certaine somme d’argent ( environ 6000€ ) et ma mère avait à son nom, une convention obsèques ,un livret d’épargne et une assurance vie dont je suis la bénéficiaire.

    La convention obsèques a servie à régler les frais, le solde m’a été versé.

    De ce que je comprend, le département va se rembourser de l’ASH en prenant le solde de la convention obsèques, le livret d’épargne, l’assurance vie qui sont au nom de maman.
    Montant de l’ASH 60 mois x environ 2500€ = 150000€

    Qu’en est il de l’argent du compte commun puisque mon père est vivant et toujours à son domicile ?

    Et qui devra rembourser le solde de l’ASH ? environ 138000€

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2022 à 23:31

      La récupération ne peut se faire que sur les biens de votre mère à son décès, et si ce n’est pas possible le conseil départemental attendra le décès de votre père. Mais la totalité est très rarement récupérée, puisque cette aide s’adresse aux retraités modestes.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juin 2022 à 19:42

    Bonjour,

    Je me suis occupé de ma tante, qui était seule, sans enfant, tout le temps de sa vie. Elle a bénéficié d’aides sociales APA et d’hébergement .
    Elle détenait une assurance vie de 28000 euros : le département veut récupérer la totalité de la somme, ce que je conteste compte tenu de mon dévouement .
    Je pense avoir droit à une partie de la somme compte tenu de mon engagement : à noter que la somme que l’on me réclame est inférieure aux 46000 euros (seuil maximum récupérable),
    ce qui correspondrait au règlement de ma curatelle, même si le juge ne l’accorde pas, le conseil de famille peut l’accorder comme le prévoit le ministère des solidarités et de la santé sur le site Service-public.fr

    Que me conseillez vous ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2022 à 20:42

      Le seuil de récupération de l’aide sociale à domicile est de 46.000 € mais il est de 0 € de l’aide sociale à l’hébergement. L’APA n’est pas récupérable.
      Ce sont les règles pour pour les enfants, pas pour les autres membres de la famille.
      Des recours en récupération peuvent être exercés par le Département contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans (article L132-8, 4° du Code de l’action sociale et des familles).

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      • Le 20 juin 2022 à 21:59

        Bonsoir ,
        je vous remercie pour votre réponse

        et en ce qui concerne l’ hébergement pour personne âgées dépendantes

        merci par avance

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin 2022 à 14:41

    Bonjour,
    Mon père est dcd en septembre 2018 la succession n’est toujours pas faite à cette date.
    Ma mère qui était seule en Ephad depuis 2009 est dcd en novembre 2021, le conseil départemental a chiffré la créance de 2009 à 2021 à 139 914 euros.
    Ce matin le notaire nous informe que nous n’aurons rien de la succession de mon père (la succession de mon père et celle de ma mère ) sera prise par le conseil départemental car ils étaient mariés sous le régime de communauté. Pour ma mère nous savions que tout revenait au conseil départemental mais pour mon père nous venons de l’apprendre après 4 ans d’attente et entre deux le décès ma mère. Est ce vrai ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2022 à 16:18

      La règle générale voudrait que seule la succession de votre mère soit récupérable au titre de l’ASH. Faites un courrier avec AR au notaire pour qu’il vous indique sur quel fondement juridique, vous seriez privés de la succession de votre père.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juin 2022 à 11:25

    Bonjour, ma soeur handicapée mentale est décédée, nous avons découvert une créance d’ASPA ainsi qu’une créance d’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental. La CARSAT nous a envoyé la notification de la somme à rembourser pour l’aspa mais pour l instant le conseil départemental n’a rien demandé. Ma question est : y a t il une hiérarchisation dans le remboursement des créances. Qui passe en premier, le notaire nous a dit de ne pas payer la carsat car c’est la créance du conseil départemental qui prime sur celle d’aspa.
    mERCI

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2022 à 11:38

      L’Aspa récupère au-delà de 39.000 € alors que l’ASH c’est dès le premier euro.
      La créance d’aide sociale est récupérée dans la limite du seuil de recouvrement de l’Aspa. Les créances d’aide sociale et d’Aspa restantes sont récupérées proportionnellement à leur montant.
      Donc les deux se débrouillent entre eux.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 juin 2022 à 16:22

    Bonjour, maman est propriétaire de son appartement, elle as été mise sous curatelle, dois je en informer le notaire

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2022 à 10:02

    Bonjour je vie dans la petite maison de ma mère depuis 1 ans 1/2 après quel soit mise en maison de retraite. Du fait que j ai peut travailler j ai 410 de retraite et 470 euros d aide en complément .aujourd’hui ma mère est décédé ,mon frère et mes sœurs veulent que nous renonçons à la succession, suite au réclamation de 60000 euros d aide faite par le conseil général pour sont maintien en maison de retraire jusqu’à sont décès . Que vais-je devenir je n es pas de logement riens ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2022 à 17:35

      Le conseil départemental peut récupérer l’aide sociale sur les biens propres de la personne aidée, votre maman décédée. Cette dette ne se transmets pas aux héritiers, le renoncement à l’héritage n’est donc pas utile.
      Pour votre situation personnelle, le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survi­vant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. Faites une demande en ce sens en apportant la preuve de votre situation financière (avis d’imposition)

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin 2022 à 13:08

    Bonjour,

    Mon père est placé en ehpad depuis 5 ans et ses revenus étant insuffisants, il bénéficie depuis sont placement de l’ASH, la maison de mes parents a été hypothéquée pour cela. Pour ma part je verse une obligation alimentaire au département tous les trimestres.

    Au décès de mon père, ma mère qui vit toujours dans la maison hypothéquée devra-t-elle obligatoirement vendre la maison pour rembourser le département ? Sachant qu’elle a des revenus très minimes et ne peut bien évidemment pas rembourser elle même et ne serait pas en mesurer d’acheter/louer un autre logement. Ou aura-t-elle le droit d’occuper le logement jusqu’à son propre décès ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin 2022 à 13:32

    Bonjour,
    Ma mère était en EPHAD depuis novembre 2020 ; Elle a bénéficié d’une aide sociale par le département à partir du 01.01.2021. Elle est décédée le 14 mai 2022. Ma mère était également sous tutelle à l’UDAF. J’ai choisi un notaire pour la succession. Cette créance sera donc envoyé à mon notaire. Est-ce que la créance départementale sera récupéré sur la succession et de quelles façons ? Je souhaite avoir une réponse vraiment claire et d’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2022 à 14:43

      La lecture de cette fiche aurait du vous éclairer.
      Les textes prévoient que le conseil départemental a cinq ans pour récupérer sur la succession l’aide sociale versée.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 juin 2022 à 16:33

    Ma mère vivait en epahd depuis 2017 elle bénéficiait de l aide sociale a l hébergement elle est décédée en février 2022 est ce que l on peut nous réclamer un remboursement des sommes qui ont été verser ? Peut on avoir un recours ? Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 juin 2022 à 13:11

    bonjour
    ma mere est en ehpad depuis 10 ANS elE ELLE POSSEe est a l’ash elle est gir 1 elle z qu’une retraite de 900 E elle possede un petit studio que j’habite je suis sa fille unique jai 76 ANS
    quand sera til de la récuperation ,j’ai ete en invalidite a lage de 36 ans si on ne recupere pas sur les personnes handisapés qu"’en est il des personnes invalides avant leur retraite ?

    un grand merci pour votre répo

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2022 à 18:34

      La récupération ne peut se faire que sur les biens de votre mère, qui n’est pas une personne handicapée mais une personne dépendante. Vous bénéficierez probablement d’un maintien dans les lieux.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 mai 2022 à 22:10

    ’bonsoir
    Ma mère est en ehpad et beneficie de l’aide de sociale car petite retraite
    Elle decide de vendre une parcelle de bois
    Le conseil départemental va recuperer cette somme a quel moment. Merci a vous

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 mai 2022 à 21:30

    Bonjour
    Ma mère était en ehpad depuis 2017 elle touchait les aides sociales, un frère s’en était occupé et elle est décédée le 8 juillet 2021. J’étais fâchée avec elle depuis plusieurs années et n’était pas au courant de la situation, personne n’ayant pris contact avec moi lors de son entrée en ehpad. Venant d’apprendre son décès jai pris des renseignements et quand j’ai appelé l’ehpad, elle m’a dit qu’elle transmettait au trésor public mes coordonnées ainsi que celles de mon autre frère. Elle possédait une maison qu’elle n’habitait plus depuis 5 ans et qui est restée dans l’état. Ni la mairie où elle avait sa maison. Ni l’hôpital ou elle est décédée ni l’ehpad ne savait qu’elle avait d’autres enfants, la mairie de sa maison n’était pas au courant qu’elle était décédée et l’ehpad et l’hôpital ne savaient pas qu’elle possédait une maison
    Ma question est la suivante : après le décès aucune succession n’a été ouverte. que va t’il se passer ? Faut-il que je fasse déjà une demande de refus d’héritage ? Car les impôts peuvent t’il se se retourner contre moi ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2022 à 22:32

      Pour la succession, un notaire devra s’en occuper puisqu’il y a un bien immobilier. Il sera temps pour vous de vous décider.
      Il est en effet surprenant que vous n’ayez pas été sollicitée au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7). Vous y avez échappé.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 mai 2022 à 12:19

    Bonjour,

    Ma mère est décédée l’an dernier après avoir vécu plus de vingt ans en EHPAD. Le Conseil Départemental vient de m’envoyer un courriel m’informant qu’elle a bénéficié d’aide sociale au titre de ses frais d’hébergement pour une somme de plus de 200 000€, et que ces prestations sont récupérables au premier euro. On me demande un justificatif de la banque concernant le mondant du solde de compte de ma mère qui a été versé afin d’en demander le versement à la paierie départementale.

    Je vous avoue ne pas très bien comprendre ce que je vais devoir faire. Vais-je devoir verser l’intégralité de cette somme au Conseil Départemental ? Nous sommes trois enfants mais j’ai été désignée comme porte fort pour la succession de ma mère.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Isabelle.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mai 2022 à 20:58

    Bonjour,
    Il est réclamé à mon père (décédé) une somme correspondant aux frais d’hébergement en maison de retraite de sa mère (décédée) .

    La dernière date d’émission pour les frais réclamés est le 28/04/2014.
    la mise en demeure a été envoyée ce mois ci soit 09/05/2022 (à son nom a lui)
    Mon père est décédé depuis le 21/08/2021.

    En tant qu’ayant droit, suis je dans l’obligation de payer cette dette ?
    Sachant que ma grand-mère paternelle est décédée
    mon père (son fils donc) est décédé.
    Il y a t’il survivance de cette dette ?
    Il y a t il prescription ?

    Merci pour vos lumières

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai 2022 à 16:38

    Bonjour,
    Ma maman est décédée et a été enterrée le 2 septembre 2021. Le conseil départemental vient nous réclamer les frais d’hébergements de l’EHPAD qu’elle avait pris en charge en grande partie. Mes 2 frères et moi avons versé une petite partie chaque mois.
    Après le décès, nous avons payé les frais d’obsèques, la location de la salle ainsi que l’apéritif avec l’argent qui restait sur le compte de notre maman.
    Après être passés chez le notaire, nous avons hérité de 600 € chacun, donc il restait 1800 € sur le compte. Des prélèvements ont également été effectués par sa caisse de retraite pour 2 mensualités trop payées, des impots locaux, des factures edf...
    Pourtant le conseil departemental nous réclame 5800 €. D’après le notaire, nous ne pouvons déduire que les frais d’obsèques du solde du compte au moment du décès.
    L’actif successoral net ne se calcule-t-il pas en soustrayant toutes ces dépenses ? D’avance merci.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai 2022 à 21:34

    Bonjour
    J étais tutrice de ma grand mère qui vient de décéder en avril 2022 cela faisait 2ans qu’elle avait l Ash elle a 12000e sur son compte et pas de bien immobilier j aimerai savoir si les frais de notaire seront pris sur son compte avant récupération de l’aide ou si c’est aux héritiers de régler le notaire ? Car si l Ash récupère tout quel intérêt de prendre le notaire ? Merci d avance

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 mai 2022 à 21:38

    Ma mere est en ehpad depuis un an. Avec des petits revenus elle bénéficie de l aide sociale du conseil departemental. Je paie l oblihation alimentaire tous les mois. Elle m a fait donation de sa maison depuis 20 ans. Elle reste usufruitiere. A son deces que devrais je régler. Devrais je regler la somme avancee par le conseil départemental.
    Merci a vous

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mai 2022 à 15:52

    Bonjour
    Ma mère résidait en location à paris avant d’intégrer Un ehpad dans la Nièvre.
    elle est aujourd’hui décédée et je renonce à sa succession.
    A quel tribunal dois je envoyer ma renonciation ? Paris ou Nièvre ?
    merci par avance de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2022 à 21:48

      En général c’est au notaire qu’on le dit, s’il y a des biens. C’est le conseil départemental qui doit récupérer l’aide sociale et qui est intéressé par votre position.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mai 2022 à 12:49

    Bonjour
    Ma question porte sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) :
    Nous sommes 3, frères et sœur, copropriétaires en indivision de la maison dont nous avons hérité de nos parents . L’un de nous devra peut-être aller bientôt en établissement, et pour cela devra solliciter l’aide sociale à l’hébergement car bénéficiaire de l’ASPA. Quelles incidences à court ou long terme sur la copropriété, d’autant que l’un d’entre nous hablite la maison. ?
    MERCI

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    • Le 1er mai 2022 à 13:57

      Pas d’incidence à court terme. La récupération de l’ASH portera uniquement sur la part de celui qui aura été en Ehpad. Les deux autres pourront verser l’équivalent de la valeur de cette part pour rester en indivision à deux.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 avril 2022 à 14:58

    Bonjour, j’ai fait donation de ma maison à mes enfants en août 2019. J’en reste usufruitiere. Je vais percevoir en complément de ma retraite une partie de L’ ASPA en mai 2022. Est ce qu’à mon décès l’état va se rembourser sur la donation faite à mes enfants ? Et mon usufruit, est ce que mes enfants vont en hériter ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril 2022 à 12:14

    Bonjour,

    la Direction Générale de l’aide sociale souhaite récupérer une partie des aides versées à mon ami qui vient de décéder.
    Il résidait à Paris dans une maison de retraite médicalisée.

    Pouvez-vous nous indiquer si l’APL et ou non récupérable ?
    Merci beaucoup.
    Bien à vous

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 avril 2022 à 11:10

    bonjour,

    j’aimerai savoir si le viager est recuperable sur de l’aide sociale.
    ex : la personnane placée (x) a fait un viager a sa niece(y), Y a donc achete ce bien plus verse une rente madame X est usufruitière.

    merci d’avance pour vos reponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 avril 2022 à 18:35

    Bonjour ma maman beneficié de l’aide sociale a l’hebergement et decede le 4 mars nous sommes quatres enfants qui ne pouvait subvenir aux paiements d’une aide alimentaire au vu de nos salaires notre maman n’avait aucun bien immobiliers que des petit meubles sans vcaleur est ce que nous devons rembourser l’aide sociale merci par avance de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars 2022 à 21:26

    Bonjour,

    Mon papa a bénéficié de la PSA à domicile et en établissement. Il bénéficie de l’aide sociale. Le département du Nord lui réclame la totalité de l’enveloppe, soit 6323€ et indique sur un courrier que la PSA prend en charge les frais en l’absence d’aide sociale. C’est une contribution en nature, une aide extra légale qui ne peut faire l’objet d’une récupération
    Un titre exécutoire a été emis par le département à la trésorerie par mail ! nous n’avons rien reçu par courrier !
    Je vous remercie de votre retour

    Isabelle

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 mars 2022 à 21:22

    {{}}BJ ma mère a perçu l aide de la CARSAT nous n étions pas au courant elle est décédée début 2020 a ce jour là CARSAT nous réclame un remboursement .le notaire qui a fait sa succession ne nous a pas parlé de cette dette était t il au courant ? Merci d avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mars 2022 à 09:54

    Bonjour, peut on demander l’ASH pour ma mère qui est en EHPAD sachant qu’elle n’a aucun bien immobilier ni épargne.
    Le conseil départemental ne pourra donc rien récupérer à son décès.
    Merci pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2022 à 15:54

    Bonjour, nous sommes 3 trois enfants et nous envisageons de mettre ma mère en ehpad.Elle habite á Saint-Etienne 42100 loire.Elle aura sûrement droit á l’aide social car sa retraite est de 800euro.Mon père est décédé il y a 3 trois ans.Mes parents nous ont donnés leurs biens ,en gardant l"usu fruit,un appartement á ma soeur á,un á moi et de l’argent á mon frére cela exactement en 2009il y a plus de 13 ans.Ma question est la suivante : si une aide social est accor ?ée á ma maman lors de sa permanance á l’hepad est ce qu’il y a le risque qu’il récupère la somme en prenant les appartements donnés en 2009 en usufruit.Merci d’avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2022 à 16:21

    bonjour ma grand mère est en hepad et touche l’aide sociale, elle n’a aucun bien immobilier ni argent de côté, simplement un contrat d’obsèque qui lui attribuera 2500 € au dècès ; elle a quelques affaires personnelles sans valeur, une table de nuit et deux petits meubles, est ce qu’à son décès je devrais rembourser l’aide sociale et sinon dois je refuser l’héritage ? Cela voudrait il dire que je ne pourrais pas récupéré ces petits affaires. Merci de me répondre car elle ne va pas bien. Cordialement

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    • Le 15 mars 2022 à 19:11

      L’aide sociale versée par le conseil départemental à l’Ehpad est récupérée sur les biens existants ayant de la valeur, pas les objets personnels. Il n’y a pas d’héritage dans ce cas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mars 2022 à 17:45

    BONJOUR MA QUESTION EST MA COUSINE HANDICAPE A BENIFIECE DE L AIDE SOCIALE ETANT DECE ELLE A FAIT UN STESTATENT EN MA FAVEUR SA MERE ETANT DECE AVANT ELLE MA FAIT HERITERE DE LA MOITE DE LA MAISON ET DONC L AUTRE PARTI APARTENENT A MA COUSINE ME REVIENT L AIDE SOCIALE VA T ELLE ME PRENDRE DESSUS LA PART DE MA COUSINE CORDIALEMENT

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    • Le 14 mars 2022 à 08:59

      Oui, le conseil départemental passe avant vous pour récupéré l’aide sociale qu’il a versé. Pour les personnes handicapées seuls ses parents et ses enfants conservent leur héritage.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 octobre 2021 à 17:35

    Bonjour, ma mère est en ephad depuis 2009 avec l’aide sociale du conseil régional.
    Mon père est décédé depuis 3 ans et la succession toujours par faite.
    Nous venons d’apprendre par le notaire qu’une créance de 35000 euros pour l’hébergement de ma mère qui se trouve toujours en ephad a été demandé par le conseil régional en février 2021.
    Est ce normal ?

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    • Le 27 octobre 2021 à 22:07

      C’est légal puisque l’aide sociale à l’hébergement est récupérable par le conseil départemental sur ses biens à son décès. Il faut d’abord liquider la succession de votre père afin de connaître le montant de la succession de votre mère.
      Le montant de l’aide sociale est égal à la différence entre les revenus de votre mère et le prix de l’hébergement dans l’Ehpad. Le prix médian étant de 2000 € par mois, cela va vite.

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      • Le 28 octobre 2021 à 10:15

        Bonjour,
        d’accord mais ce que je voulais savoir : est ce normal que la créance soi faite au nom de mon père vu que la bénéficiere est ma mère ?
        Comme c’est une petite succession notre intérêt pour nous les enfants est de la refuser donc ? car je ne sais même pas si ça couvrira la somme de la créance ?

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        • Le 28 octobre 2021 à 16:51

          La créance doit être au nom du béénficiaire de l’ASH. Si votre père n’en a pas bénéficié, je suppose qu’il n’a pas fait la demande à son nom.

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          • Le 28 octobre 2021 à 17:30

            Mon père vivait toujours dans son appartement, seule ma mère est en ephad.

            Répondre à ce message

            • Le 28 octobre 2021 à 21:23

              Vous avez écrit qu’il est décédé depuis trois ans. Il faudrait régler sa succession pour pouvoir faire celle de votre mère.

              Répondre à ce message

              • Le 29 octobre 2021 à 10:51

                Oui ça fait trois ans que le notaire fait traîner "la petite succession de mon père " comme il dit si bien et ça malgrés les nombreuses relances de notre part. C’est pourquoi nous venons d’apprendre seulement maintenant qu’il y a cette créance du conseil départemental car ça commence à bouger un peu. Nous pensions avec mes frères que ma mère (qui a toujours eu un compte séparé avec mon père ) aurai la moitié (moitié que le conseil départemental aurai pris peut être ou sûrement pour se rembourser) et que l’autre part serai deviser entre les enfants. Mais au final si j’ai bien compris le notaire vu que la créance est au mon de mon père nous devons renoncer à notre part ou payer les 35000 euros là actuellement nous ne savons pas le montant de cette succession . D’où ma 1ere question est ce normal que le conseil départemental prend cette créance sur la succession de mon père vu que la bénéficiaire est ma mère ? Merci pour vos réponses

                Répondre à ce message

                • Le 31 octobre 2021 à 20:00

                  Le notaire doit d’abord liquider la succession de votre père. Le conseil départemental récupère sur les biens de votre mère, sauf s’il a aidé votre père ou si celui ci n’a pas versé le secours qu’il devait. Interrogez le conseil départemental.

                  Répondre à ce message

                  • Le 1er novembre 2021 à 13:51

                    Bonjour
                    Merci pour vos réponses
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 26 février 2022 à 10:59

                      Bonjour, ma mère "adulte handicapée" de 71 ans placée en structure depuis ces 57ans bénéficie de l’aide sociale car elle n’a aucun patrimoine et de faibles revenus. Étant placée avant 60ans, nous (les enfants) ne sommes pas soumis à l’obligation alimentaire (Loi française).
                      Ma question : à son décès, après règlement de ses obsèques et de toutes dettes éventuelles, il sera partagé le reste de ces liquidités bancaires entre les descendants restants (nous sommes 6 frères et sœurs). Le Conseil départemental pourra-il nous réclamer le remboursement de l’aide sociale engagée depuis toutes ces années ?
                      Merci d’avance du temps que vous prendrez pour me répondre.
                      Bien cordialement.
                      Stéphanie H.

                      Répondre à ce message

                      • Le 26 février 2022 à 18:05

                        Pour les personnes handicapées (donc dépendantes avant 60 ans), il n’y a pas de récupération sur les enfants.

                        Répondre à ce message

                        • Le 4 mars 2022 à 04:38

                          Bonjour, pour les personnes handicapées il y a récupération sauf sur les assurances vies. C’est le cas pour notre oncle , nous venons de l’apprendre par le notaire. Il était en ehpad depuis 2003, handicapés de naissance il a été placé au décès de sa maman. Le département récupére 146000 euros de liquidités sur l’actif de la succession ( donc tout ce qu’il y 1vait sur les comptes pour notre cas)et les assurances vies sont partagées entre tout les héritiers.

                          Répondre à ce message

                          • Le 4 mars 2022 à 10:00

                            Le régime d’exemption de recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement applicable aux personnes handicapées (CASF art. L 344-5) est étendu aux personnes handicapées âgées hébergées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou des unités de soins de longue durée dans deux situations (CASF art. L 344-5-1) :
                             lorsque ces personnes étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ;
                             lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs soixante-cinq ans.

                            Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février 2022 à 06:58

    Bonjour,
    Notre sœur est décédé en décembre 2019, elle était adulte handicapée et avait une aide sociale du département depuis 28 ans .
    Cette aide sociale nous a été communiquée par le Notaire qui s’avère être une somme importante qui devient une dette à son décès.
    Elle disposait sur ces comptes à son décès 50 000€ rien de plus .
    Une partie de ces obsèques a pu être réglée sur son compte Bancaire la somme de 2700€
    Une autre partie de la somme de 795€ qui concernaient le transfert du corps , le-notaire à finis par régler cette somme .après de nombreux appel avec relance des pompes funèbres,
    En tant que sœur m’étant occupée de toutes les démarches, j’ai du régler la concession ainsi que les frais de la paroisse de la somme Totale de 475€ .
    Le département de la haute Garonne ma informée avoir pris en compte toutes ses avances sur le montant de la dette et que le Notaire lui seul a le pouvoir de régler ces sommes .

    Après de nombreux mails et appels téléphonique au Notaire réclamant ces avances, voici sa réponse .
    Ainsi que je vous l’ai précisé à plusieurs reprises, la succession est déficitaire et il existe plusieurs créanciers.
    Je n’ai pas pouvoir pour régler votre demande sans l’accord de l’ensemble des créanciers, malgré mes tentatives de demandes.
    Je vous précise que le dossier est entre les mains désormais du département qui va se charger de faire prononcer la succession vacante et régler les créanciers sous sa responsabilité.
    J’ai contacté la Caisse départementale de la haute Garonne (la responsable du dossier me dit que cela va être l’affaire du tribunal et que le tribunal ne rembourse jamais les frais d’obsèques).
    Quesque vous en pensez ?
    A qui, je dois m’adresser pour obtenir le remboursement de ces frais d’obsèques compte tenue qu’elle disposait sur son compte de 50 000€.
    Merci d’avance

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    • Le 16 février 2022 à 00:03

      Même si votre sœur n’avait rien eu sur son compte épargne, ses proches aurait pris en charge ses frais d’obsèques. Dans votre cas des textes prévoit que le conseil départemental dois vous laisser au moins 1500 euros pour les frais d’obsèques il n’est pas obligé de vous en laisser plus.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 février 2022 à 13:34

    Bonjour,
    Ma maman est en EHPAD depuis septembre. Elle bénéficie de l’aide sociale. Elle est propriétaire de son logement.
    Après réflexion et vu les dépenses liées à cet appartement, j’aimerais le vendre (je suis fille unique). Est ce que je peux après la vente, rembourser la région des sommes avancées depuis septembre et prendre le relais avec l’argent de la vente ?
    Je vous remercie

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 février 2022 à 12:57

    mes ^parents disposent de 2500 euros par mois ainsi que des placements ssci .ils sont proprietaires de leur maison .peut on faire une demande d ASH

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février 2022 à 01:17

    Bonjour,

    Plusieurs années après le décé de notre père, ma mère a vendu la maison acheté avec lui.
    Le notaire nous avait annoncé à l’époque que ma maman avait l’usufruit de la part de mon papa car ils avaient réalisé une donation au dernier vivant mais qu’elle devait la garder afin qu’elle (la part de notre père) nous soit restituée au décé de ma mère.
    Les années ont passé ma maman a utilisé son capital à elle pour complété sa petite retraite.

    Elle va très prochainement intégrer une maison de retraite (Ehpad habilité à l’aide social à l’hébergement).
    Sa petite retraite ne pourra pas financer l’intégralité des frais.
    L’Aide Sociale à l’Hébergement complétera la partie non couverte par sa retraite et l’obligation alimentaire des enfants.

    Voici mes questions :
    Le jour où ma maman décédera, l’Aide Sociale à l’Hébergement engagé devra être remboursée en fonction des sommes disponibles sur l’héritage.
     Est-ce que le remboursement de l’Aide Sociale sera aussi sur la part d’héritage de mon père ou uniquement sur celle de ma maman ?
     Si le remboursement est uniquement sur ma maman, qu’en sera-t-il si il ne lui reste rien à transmettre en héritage ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2022 à 09:57

      La récupération se fera sur la part d’héritage de la personne bénéficiaire de l’aide sociale, votre maman. S’il ne reste rien, il n’y aura pas récupération sauf en cas de donations, lesquels peuvent être réintégrés dans l’actif.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier 2022 à 15:26

    Bonjour,
    Je n’arrive pas a comprendre ce qu’est l’actif net.
    Mon pére décédé a 20000 € sur un compte, une dette d’aide sociale de 52000.
    Quel est l’actif net ?
    Merçi

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    • Le 12 janvier 2022 à 15:39

      L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (comme par exemple les frais d’obsèques)
      Autrement dit, la récupération se fera dans la limite des 20 000€ (moins les frais d’obsèques éventuels).

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      • Le 7 février 2022 à 13:17

        Merçi pour votre réponse,mais vous parlez de biens, hors il n’a aucun bien.
        Vous voulez dire que le departement veut prendre les 20000€ ?
        Comment procéde t’il ?
        Le notaire a t’il le droit de refuser de m’établir un acte de notoriété ?
        Merçi

        Répondre à ce message

        • Le 7 février 2022 à 17:30

          Les biens sont les biens immobiliers et mobiliers c’est à dire les placements ...Si vous avez une notification, vous la remettez à la banque qui se charge du règlement dans la limite de l’actif restant.
          Nous n’avons pas les compétences pour répondre aux questions d’ordre notarial.
          .

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 février 2022 à 17:57

    bonjour,

    Ma maman a 62 ans et elle est handicapée. Nous avons dû la placer dans un EPHAD en USLD (Unité de Soin Longue Durée). Pour payer l’Ephad, l’assistante sociale nous propose de faire une demande d’aide sociale pour personnes handicapées elle nous indique que cette aide n’est pas récupérable lors de la succession. Est-ce vrai ?

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    • Le 3 février 2022 à 22:18

      Si votre mère était handicapée avant 60 ans, la récupération ne se fait pas sur les biens destinés aux enfants uniquement. Cette fiche ne traite que des personnes âgée dépendantes après 60 ans qui ne bénéficient pas de cette règle, et nous le regrettons.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er février 2022 à 20:47

    Bonjour,
    Mon grand-père a été placé en EPADH il est décédé en 2018. mes grands-parents étant propriétaire l,aide sociale du département a pris une hypothèque sur leur appartement n’ayant pas suffisamment de retraite.
    Au décès de mon grand-père ma grand mère a reçu un courrier avec une somme à payer de 80.000. Euros. Les 80.000€ seront à régler au décès de ma grand-mère vu que l’appartement est sa résidence principale. Mon grand-père a 1 enfant d’un premier mariage et ils ont 1 enfant en commun.
    Mes questions :
    Pourquoi l’aide sociale relance régulièrement ma mère et mon oncle pour qu’ils fassent un courrier indiquant que la dette sera payée sur leur part d’héritage au décès de ma grand mère ?
    Si il y a une hypothèque je ne vois pas pourquoi ils demandent ce courrier ?
     le délai de prescription de 5 ans après le décès de mon grand-père est il possible alors qu’ils ont une hypothèque sur leur bien immobilier ?
    merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2022 à 11:51

      Le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survi­vant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate.
      Dans ce cas, le délai de prescription est reporté au décès du conjoint. Le courrier demandé semble être une sécurité juridique pour le département en cas de contestation sur le principe de la prescription.

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      • Le 2 février 2022 à 14:21

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Nous n’avons aucun courrier qui stipule que la dette sera reportée au décès de ma grand-mère. Mais comme il y a une hypothèque sur l’appartement je pensais que d’office la dette serait payée à son décès. C.est peut-être pour ça qu’ils demandent un courrier à ma mère et mon oncle ?
        si tel est le cas là prescription de 5 ans au décès de mon grand père est elle valable si il y a une hypothèque et si les courriers n’ont pas été fait ?
        merci d’avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 2 février 2022 à 18:24

          Les départements ont généralement un règlement d(’aide sociale dans lequel sont repris les conditions de récupération sur succession. A mon sens, la mainlevée de l’hypothèque n’interviendra qu’au règlement de la créance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 janvier 2022 à 10:32

    Bonjour

    Ma mère est rentrée en maison de retraite depuis 8 mois je voudrais demander une aide l’aide sociale ma mère ne possède aucun bien ni de livret
    moi j’ai une petite retraite ne pouvant pas rembourser je suis fille unique comment faire ?

    Si vous pouvez me répondre svp merci cordialement corinne

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    • Le 29 janvier 2022 à 11:46

      Généralement l’EHPAD propose un dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (voir point 5 fiche 42).
      A défaut, vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune ou au Conseil départemental

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier 2022 à 12:45

    Bonjour,

    Mon papa est retraité SNCF et a bénéficié de la PSA pour sa maladie. Il est en EHPAD depuis sept 2020. Il a perçu de la PSA à domicile et en établissement. Le département lui demande le reversement total de l’enveloppe, soit 6323€. Cette prestation a été accordée sur justificatifs et utilisée par le reste à charge de l’aide ménagère, protections, répit, donc à domicile et reste à charge en EHPAD, donc en établissement. Chaque fois que je contacte la SNCF on me répond que cette prestation ne peut être reprise. Je tourne en rond depuis des mois pour obtenir une information concrète. Meme l’assistante sociale SNCF n’a pu me répondre car pas de texte et je ne trouve rien sur internet. Cette prestation remboursée par l’assurance maladie n’est pas mentionnée parmi les aides récupérables !

    Et vous, sauriez vous me renseigner s’il vous plait ?

    Je vous remercie,

    Isabelle

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    • Le 28 janvier 2022 à 13:36

      Je ne comprend pas ! Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement de qu’il n’a pas versé. Je pense que cette PSA a été complétée par de l’aide sociale du département, récupérable elle sur les biens du seul bénéficiaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 janvier 2022 à 08:13

    Bonjour
    ma Maman est placée dans un Ehpad depuis mars 2021. Nous avons réglé les 2 dernières factures avec un complément de son livret A car sa retraite et son compte chèque ne suffisait pas. Le ccas nous a conseillé les dossiers sociaux et de ne plus toucher à son épargne. Nous avons fait les dossiers et accepté l’obligation alimentaire entre enfants et petits enfants qui débute début mars 2022. Les factures de septembre 2021 jusqu’à février 2022 sont entièrement pris en charge par le conseil départemental. Par rapport à la volonté de ma mère de vouloir toujours faire ses enveloppes cadeaux anniversaire pour ses enfants et petits enfants peut on puiser dans son livret À pour la satisfaire. Les 2 enfants ont la procuration.
    Merci de votre réponse et bonne journée

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    • Le 26 janvier 2022 à 10:50

      Dans la mesure où les "enveloppes" restent modestes, la personne âgée peut disposer de ses économies comme elle l’entend mais attention les donations peuvent être réintégrées dans l’actif successoral si « Le bénéficiaire de l’aide sociale pourrait chercher à s’appauvrir volontairement afin d’éviter le recours en récupération sur sa succession. »

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier 2022 à 05:55

    Bonjour
    ma mére perçois sont ASPA DEPUIS 6 ans maintenant , elle vient de recevoir 80 000 € d’une indemnisation de procedure judiciere de santé médiatique qui à duré 12 ans .
    elle placé cet argent sur plusieurs livrets bancaire dont assurance vie.
    ma question est : doit ’elle déclaré cette somme d’argent à l’aspa , et voir sa retraite diminuer , ou es ce que la somme perçu est exonérer de tout frais ainsi que la limite des 39 000€ en cas de décé et de succession futur sachant que c’est une indemnisation de procédure pénale .
    merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 janvier 2022 à 23:04

    Bonsoir,

    pouvez vous me dire au bout de combien de temps la carsat peut récupérer l aide après le décès.

    Sans réponse de leur part au bout de 16mois

    puis je considèrer le dossier classer.

    Ils m’ont demandé le montant sur le compte de mon parent, apparemment en dessous de 30 000e ils ne récupèrent rien , ils ne m’ont pas demandé de justificatif

    puis je considérer l’affaire classée ?

    Un grand merci

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    • Le 25 janvier 2022 à 09:38

      Si vous avez répondu à la notification de la Caisse et que l’actif successoral est inférieur à 39 000€, il ne devrait pas y avoir de suite.
      Cependant, sachez que la prescription en matière de récupération est de 5 ans après le décès du défunt.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier 2022 à 19:48

    Bonjour,
    Ma mère décédée en janvier 2021 a bénéficié de l’aide sociale à partir de 2019(elle était en unité de soins
    longue durée)Cette aide s’élève à 28000 euros et ma mère à son décès disposait de 17000 euros.J’ai entendu dire que le Conseil départemental ne pouvait pas me demander de payer le solde restant.Or ,
    ces derniers jours le notaire m’a laisser entendre le contraire....
    De plus j’ai entendu parler d’un retour à meilleure fortune.Durant l’annee 2021 j’ai perçu de l.argent suite au décès d’une tante (80000 euros).Le Conseil départemental peut-il se servir de cela pour demander
    le remboursement total de l’aide ?
    Merci à vous.

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    • Le 19 janvier 2022 à 22:31

      Non, seuls les biens de mère à son décès sont récupérables par le conseil départemental. En aucun cas vos biens sont concernés. Vous avez été soumis à l’obligation alimentaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 janvier 2022 à 21:08

    Bonjour, mon pére est décédé le 18/04/201, depuis cette date la succession est bloqué chez le notaire qui me donne aucune réponse de l’évolution(Il a l’air dépassé par le dossier) la succession est bloqué pour cause de dette sociale s’élevant a 260 000e, a savoir mon père été en foyer pour handicapé et sous tutelle. son actif est faible : 10 000e sur les compte, une voiture sans permis d’une valeur de 5000e et d’une part sur la maison de ses parents d’une valeur grand maximum de 25000e ; a cause du blocage de cette succession, j’accumule les dettes (assurance courant sur la voiture sans permis au vu de son handicap elle s’élève à 980e par semestre, la voiture étant sans permis et succession bloqué je l’ai mise en garage en attendant du coup facture de gardiennage à venir), je suis perdu sur le devenir de cette succession et des multiples frais qui vont être à ma charge, ainsi que de ce que vas devenir la part immobilière de la maison ? trop de questions sans réponse depuis presque 1an ;

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    • Le 18 janvier 2022 à 11:56

      Je vous invite à prendre contact avec une association locale de personnes handicapées. Certaines aides sociales sont récupérables par le conseil départemental, pas d’autres. Vous pouvez aussi interroger le conseil départemental qui l’a pris en charge et la tutelle qui est censée gérer ses biens au mieux.

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