Fiche 8

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :

du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;

du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR
Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides	Récupération sur succession		Récupération sur donation et leg au 1er euro	Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro	Hypothèque
Aides	Au premier euro	Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]	Récupération sur donation et leg au 1er euro		Hypothèque
Hébergement des personnes âgées	X		X	X	X
Accueil familial à titre onéreux	X		X	X	X
Services ménagers		X	X	X
Frais de repas		X	X	X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION
Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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1445 messages

# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre 2019 à 18:22, par Tansens

« bonjour », le Conseil départemental vient de me contacter pour une obligation alimentaire pour ma mère qui ne m’a pas élevé car problèmes psychiatrique., et qui se trouve être en maison de retraite.
J’ai répondu en évoquant l’article 207 du Code civil et par un refus.
Mais j’ai oui dire qu’il n’y avait pas abandon, ni violence puisque c’est sa maladie qui l’avait empêcher de m’élever , donc les juges ne sont pas toujours conciliant..
Quand est il ??
Pas d’héritage bien sûr, ni pour elle ni pour moi donc ils ne pourront pas se retourner contre cela . Merci d’avance

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- # ^ Le 5 octobre 2019 à 14:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez la fiche 7 et en particulier le point 6. C’est le juge qui décidera au vu des preuves que vous apporterez.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre 2019 à 12:13, par AYNIE-RICHARD nicole

Bonjour,Ma MAMAN est decedee le 2 octobre 2019.Elle a touche sa pension de foncionnaire mensuelle,doit-on rembourser ? MERCI

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- # ^ Le 4 octobre 2019 à 16:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne comprend pas le rapport entre l’aide sociale et la retraite de fonctionnaire ?
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 octobre 2019 à 12:11, par Virginie

Bonjour, après plusieurs années de procédure je suis condamnée à rembourser la totalité des frais de l’aide sociale dont ma mère a bénéficié. La somme s’éleve à plus de 100 000 euros ! Malgré de nombreuses incohérences dans le dossier : selon plusieurs avocats la dette est prescrite, d’ailleurs mes 2 frères n’ont pas été inquiétés ; ma mère était handicapée et en service de long séjour et de plus elle bénéficiait de l’APA, les sommes ne devraient donc pas être récupérables.
Ai-je un moyen de contester cette dette et si oui auprès de quelle autorité ? Le jugement ayant été rendu en appel, vers qui puis-je me tourner pour faire valoir mes droits sur cette dette qui ne m’appartient pas et que je ne peux absolument pas rembourser avec ma retraite de 800€ ?
D’avance merci pour vos conseils

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- # ^ Le 2 octobre 2019 à 15:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre affaire est d’ordre juridique qui dépasse le cadre du présent forum. Elle mérite un examen détaillé et les conseils d’un avocat. La voie de recours est la Cour de cassation.
  
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  - # ^ Le 2 octobre 2019 à 17:57, par Virginie
    
    Merci pour votre réponse. J’ai déjà eu recours à un avocat qui n’a rien pu faire, la DASES de Paris m’a condamnée totalement arbitrairement. Je n’ai pas les moyens d’aller en cassation. J’essayais votre forum au cas où vous auriez une idée de contact vers un ministère ou autre car ce dossier est truffé de mensonges et d’injustice.
    Bonne continuation
    
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 octobre 2019 à 09:05, par Claude LAFAGE

Bonjour,
Ma belle-mère dont je suis le curateur est en EHPAD et bénéficie de l’ASH.
A son décès les frais d’obsèques seront-ils déduits de la succession avant prélèvement par le Département de l’actif net successoral et si oui jusqu’à quel montant.
Le montant de la succession sera bien inférieur au montant de l’aide versée au titre de l’ASH.

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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 septembre 2019 à 09:45, par nathalie

bonjour , ma mère est à l’aide sociale cette annéé et en 2010 elle à cloturer son PEL et l’à Mis sur mon compte courant, j’aimerais savoir si c’est compter comme un don ? alors que lorsqu’elle l"à fait je n’étais pas au courant. et ; aussi au sujet de l’assurance vie j’ai beau lire vos réponses dessus je ne comprends pas. Ma mère à 69 ans elle à une assurance vie depuis 1994 elle ni verse plus rien depuis pas mal de temps, vous dites qu’il la récupère à partir des primes versèes après 70 ans ? en clair ça donne quoi ? c’est les intèrets ? la totalité ?

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- # ^ Le 30 septembre 2019 à 12:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est l’actif net civil au moment de la succession qui sert de base au calcul de la récupération. Tous les placements bancaires sont intégrés dans l’actif successoral, y compris les contrats d’assurance-vie, dans la mesure où ils constituent des contrats de capitalisation.
  Toutefois, si c’est un contrat d’assurance vie avec un bénéficiaire désigné nominativement, ce qui est rare, l’article L132-8 du CASF ne prévoit la récupération des seules primes versées après 70 ans.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre 2019 à 15:22, par BIAL

Ma mère est en Ehpad est à l’aide sociale, ma question est la suivante : elle vient de faire un héritage de son frère, la notaire nous dit que ma mère le refuse pour qu’il me revienne. J’aimerais savoir si c’est possible et surtout les conséquences sur moi lors du décés de ma mère, puisque la notaire dit que cela ne passera pas dans la succession de ma mère je n’aurais pas à le rembourser ? Et ensuite j’aimerais savoir si on refuse un héritage de notre mère et qu’elle doit une certaine somme à l’aide sociale est-ce qu’on doit quand même rembourser cette somme ?

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- # ^ Le 28 septembre 2019 à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si l’héritage ne passe pas dans la succession de votre mère, il faut croire le notaire, c’est son métier.
  Le récupération de l’aide sociale à l’hébergement ne se fait que sur les biens de votre mère au moment de son décès, pas les votres. Vous n’aurez pas besoin de le refuser.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2019 à 19:41, par cathy

Comment etre sur a 100 % que l’aide sociale ne sera pas recupéré chez moi, sur mes biens personnels et mon argent ? (mon papa n’ayant rien, ni maison, ni assurance vie, ni argent..) est ce que cela depend du departement ou la loi est elle pour tout le monde pareil ? y a t’il un article de loi ? si oui ou le consulter ?

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- # ^ Le 26 septembre 2019 à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, c’est certain. C’est écrit dans le code de l’action sociale et des familles.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2019 à 09:23, par Bénarous

Bonjour j’ai entendu dire que certaines aides du conseil général devaient etre remboursées.Actuellement mon père atteint de Parkinson vit pour l’instant chez lui dans une maison ou il est en location il n’est propriètaire de rien du tout aucun bien, il a droit a des heures d’aides ménagères qui viennent tous les jours pour l’instant.Il a une petite retraite et son état se dégrade nous envisageons de le placer en maison de retraite donc aura t’il droit a une aide (ASH) ? Et devra t’elle etre remboursée après son décès par ses enfants ?Il vit seul il est divorcé,et pour l’aide ménagère es ce remboursable aussi ?
J’espère avoir été assez clair dans ma demande .Merci de votre réponse.
Cordialement.

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- # ^ Le 26 septembre 2019 à 14:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Avant d’attribuer l’ASH, le conseil départemental fait appel à l’obligation alimentaire auprès des enfants et éventuellement des petits enfants.
  En cas d’aide sociale, la récupération ne se fait que sur la succession du bénéficiaire.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre 2019 à 12:57, par ALBION

Bonjour, ma tante n’a pas d’enfant, et elle vient de rentrée dans une maison de retraite.
Je suis son héritière, mais elle n’a ni argent ni bien.
Comment se passe la récupération sur succession ?
Merci d’avance de votre réponse.

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- # ^ Le 22 septembre 2019 à 15:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’aide sociale à l’hébergement sera récupérée sur ses biens si elle en a. Si elle n’en a pas vous hériterez de rien.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 septembre 2019 à 23:31, par Amandine

Bonjour,
Ma maman est placée en maison de retraite depuis 4 ans, elle a une très petite retraite et moi je ne suis pas solvable, j ai été jugé et je n ai plus l obligation alimentaire mais 16000€ d amende à régler et ma maman a été mise sous tutelle.
Ma maman a une maison, elle a fait une donation à mes enfants il y a 9 ans. Ma fille vit dans cette maison car difficultés financières séparation enfants etc, enfin voilà ma question, la tutrice de ma maman a fait une demande au conseil départemental du haut rhin pour le paiement de l ehpad. J ai lu que la maison pourra être saisie au décès. Malgré la donation faite et payé devant notaire ? Malgré le fait qu’elle n’a que l usufruit ? Est ce que les arrièrés sont aussi en compte ? Le CD prendra en charge les dettes ultérieurs ?
Je suis inquiète car cette maison a été acheté par ma maman seule, toute une vie de travail pour quelques années de maison de retraite.. Merci pour vos réponses

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- # ^ Le 12 septembre 2019 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les donations de moins de dix ans au moment de la demande d’aide sociale sont récupérables.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 septembre 2019 à 15:36, par marie

08 La récupération sur la succession de l’aide sociale
bonjour,mon père est en ehpad depuis 2 mois j’ai fais une demande d’aide sociale puis on m’a informée que celle-ci était remboursable sur la succession de mon père .Sachant que mon père m’a fait donation de la partie immobilière de sa succession en 2013, le conseil départemental peut-il toujours récupérer cette aide sur cette partie immobilière ?

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- # ^ Le 12 septembre 2019 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, puisque la donation a moins de dix ans.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 septembre 2019 à 23:35, par Espa

Bonjour
papa est décédé et les frais d obsèque ont été réglé par ma belle mère en faisant un tour de passe passe. Elle s est faut un chèque de 7000€ du compte joint à son compte perso et a réglé avec son chéquier.

Le le notaire nous déduit sur la succession cette facture qui est de 5600€.

Alors es que ça été réglé par les deniers du défunt
en a t il le droit ?
merci de votre retour

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- # ^ Le 11 septembre 2019 à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est légal. Si votre belle mère était déjà décédée, les frais d’obsèques seraient aussi déduits de la succession.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 août 2019 à 13:33, par GLacr

Bonjour
Ma grand-mère vient de décéder. La dette liée à l’aide sociale étant supérieure à son patrimoine, mon père a décidé de refuser l’héritage. Comment le remboursement se fera t il ? Celui-ci incombera t il aux petits-enfants et arrieres petits-enfants ? Ou avons nous aussi possibilité de refuser l’héritage dette ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 30 août 2019 à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, l’aide sociale ne peut être récupérée que les biens de la personne bénéficiaire. Évidemment, vous pouvez aussi refuser.
  
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- # ^ Le 10 septembre 2019 à 02:52, par teys
  
  ma mère vient de décéder,elle était bénéficiaire de l apa.Es que je peux accepter sur la succession (assurance vie ,assurances décès .) je ne sais pas et je veux pas devoir rembourser le conseil départemental après .merci.cordialement.
  
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  - # ^ Le 10 septembre 2019 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
    
    L’APA n’est pas récupérable.
    
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet 2019 à 19:34, par Neri

Bonsoir

mon père vit chez moi depuis plus de 18 mois si j envisage de le placer en ephad
il possède un placement qui arrive à terme en novembre 2019 pour un montant de 20000 euros possédant une petite retraite l’aide sociale sera sûrement être demandée cette somme de 20000 euros va être utilisée pour son entretien au fil des mois puisque ma décision de le placer n est pas encore a l’ordre du jour est ce le département peux le demander de rembourser l aide sociale alors que cette somme aura servie à son entretien ?
je vous remercie pour votre réponse

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- # ^ Le 8 juillet 2019 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En droit, c’est votre père qui choisit où il vit.
  Quand il demandera l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42), le conseil départemental fera d’abord appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Le conseil départemental laissera à votre père au moins 100 € pas mois d’argent de poche. Lors de son décès, il récupèrera l’ASH sur les biens du défunt au moment du décès ou les dons de moins de dix ans.
  
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  - # ^ Le 4 août 2019 à 08:23, par Griselin
    
    Mon mari va devoir aller en maison de retraite car il est dépendant complètement.nous avons une maison dont je serais usufruitiere à son deces.
    N’ayant pas l’argent nécessaire et les enfants n’étant pas solvables,j’envisage de demander l’aide sociale avec récupération sur l’hypothèque de la maison.
    Est il possible de demander la récupération des sommes versées pour la maison de retraite de mon mari après mon deces puisque mon domicile est la maison qui sera hypotequee ou serais je tenue de quitter ma maison
    Merci de votvre reponse
    
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    - # ^ Le 4 août 2019 à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous conserverez l’usufruit jusqu’a votre décès.
      
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  - # ^ Le 6 septembre 2019 à 19:13, par Neri
    
    Bonsoir
    vous m expliquez que c est mon père qui choisit où il veut vivre sauf qu il vit chez moi comme je vous le précise dans mon premier message
    Son état de santé se dégrade de plus en plus maladie à corps de Lewy je tiens le plus possible pour le garder à mon domicile mais viendra un moment où je ne pourrais plus m en occuper
    d ou ma question concernant ce placement qui arrive à terme en novembre 2019 qui me servira à l entretien de mon père vu sa petite retraite
    ma question sur les 20000 euros qui iront sur son compte courant seront utilisés au fil des mois pour son entretien donc est ce que le département me demandera de rembourser cette somme au décès de mon père ? Sachant qu il n a aucun autre argent ni bien immobilier ?
    Je vous remercie à nouveau pour votre réponse
    
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    - # ^ Le 6 septembre 2019 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ma réponse dépend de ce que j’ai compris de votre question. Vous écrivez vouloir le placer en Ehpad, c’est à cela que je répond. Votre complément rend le placement en Ehpad dans son intérêt.
      Pour les biens de votre père, je vous dit le droit. Si votre père vous donne en une seule fois la somme, c’est un don récupérable.
      
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      - # ^ Le 7 septembre 2019 à 07:41, par Neri
        
        Bonjour
        
        merci à nouveau pour votre réponse
        si j ai bien compris quant il sera en ephad cette somme servira en partie à régler son hébergement et ensuite l aide sociale prendra le relais ( ce qui est logique puisque c est son argent) quoi qu il en soit cette somme ira sur son compte courant et pas sur le mien en attendant son placement je m en servirais dans son intérêt donc ce n est pas un don puisqu il vit encore chez moi quoi qu il en soit ce sera vérifiable par le département par rapport aux relevés de compte bancaire
        dans ce cas ce n est pas un don qu il me fait c est pour lui donc pas récupérable ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 septembre 2019 à 08:42, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, les biens mobiliers détenus au moment de l’entrée en Ehpad ne sont pas utilisés par le conseil départemental mais récupérés à son décès. Mais la personne âgée peut décider de s’en servir pour payer les premiers mois.
        
        Répondre à ce message
# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er septembre 2019 à 13:12, par Salvina

Bonjour,
J’ai entendu dire que l’argent prêté par l état pour payer les séjours en EPHAD des parents n’étaient pas toujours réclamés lors des successions et de la transmission des biens ( une maison pour exemple) . Cela m’interpelle d’ autant plus que mon propre père a toujours tout payé bien qu il n’aient pas , ma mère et lui , de très gros revenus .Nous avons malheureusement ?té obligés de placer maman les derniers temps alors qu’elle était devenue invalide et que les aides à la maison s avéraient insuffisantes . Papa a puisé dans les retraites versées et ses économies et tout payé . Il se débrouillait avec ce qui restait . Il n’a pas de gros besoins, heureusement .
Je ne dénoncerai personne mais je connais des gens qui ont planqué les quelques économies qu’ils avaient , pas toujours modestes d’ailleurs et ont, ainsi bénéficié de l’aide de l’état . Si, en plus , on ne leur réclame rien au décès de leurs parents, je trouve cela profondément injuste pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois .
Est ce vraiment ainsi que cela se passe ? Sommes nous devenus un pays d’assistanat et de fraude ?

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- # ^ Le 1er septembre 2019 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En Ehpad, ce n’est pas l’État qui intervient mais le conseil départemental. S’il est sollicité pour une aide sociale, il fait d’abord appel aux obligés alimentaires (fiche 7) et complète si besoin. Si le demandeur est proporiétaire, il met le logement sous hypothèque. Il réclame ce qu’il a versé lors du décès sur la succession et a accès à tous les mouvements bancaires et d’épargne du défunt sur les années précédentes.
  
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  - # ^ Le 6 septembre 2019 à 11:40, par monique GRAS
    
    bjr mon beau frere place en hepad est decedev il beneficiait de laide sociale le conseil general peut il recupere
    
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    - # ^ Le 6 septembre 2019 à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, sur les biens du défunt uniquement.
      
      Répondre à ce message
# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre 2019 à 18:11, par Rambau

Bonjour
En vue d’une entrée en EHPAD, peut on faire une demande d’ASH sans demander la participation des obligés alimentaires mais en justifiant d’un bien immobilier pour remboursement au décès de la personne.
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 6 septembre 2019 à 16:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce n’est pas prévu. C’est la personne âgée qui décide si elle vend son bien immobilier ou pas pour financer l’Ehpad.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre 2019 à 14:55, par ferraud

mon frere est en ephad et touche une aide du departement car sa retraite est de 1000 euros par mois,peux il vendre son appartement de 11000 euros environ ou peux il le vendre en viager,merci de votre reponse .Salutations

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- # ^ Le 5 septembre 2019 à 15:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il peut le vendre mais le conseil départemental récupèrera car il a du placer une hypothèque.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 août 2019 à 16:03, par combeau

bonjour,

ma maman de 92 ans a été hospitalisée après une chute. les médecins nous disent de la mettre en maison de retraite. elle est propriétaire de sa maison. Nous sommes cinq enfants et sur les cinq il y a un qui est en invalidé total et une partielle( elle travaille pour compléter sa pension) la troisième et la quatrième sont à la retraite et moi la dernière je travaille et mon mari aussi. Qui va payer pour notre mère vu que sa retraite ne suffira pas. je suis la seule à avoir un prêt pour ma maison. Ceux qui sont en invalidité disent ne pas devoir payer.
ma mère ne veut pas aller en maison de retraite, peut on la forcer ?
est ce que la maison peut se vendre pour payer la maison de retraite ?
merci pour votre réponse

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- # ^ Le 28 août 2019 à 19:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche concerne l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42) demandée si l’obligation alimentaire ne suffit pas (fiche 7).
  Sauf si votre mère est sou tutelle, personne ne peut l’obliger à aller en Ehpad ou à vendre sa maison.
  Comme expliqué fiche 7, l’obligation alimentaire s’impose à tous les enfants et petits-enfants et son montant est proportionnel aux revenus. Seul un juge peut contraindre.
  Lisez les autres fiches de ce guide pour avoir plus d’infos.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août 2019 à 21:44, par Laurent

Bonjour
je suis le curateur de mon frère handicapé (célibataire)depuis le décès de nos parents (curatelle renforcée). J’ai lu qu’ en cas de décès de mon frère ’il n’ y avait pas de récupération d’aide sociale sur ma part d’héritage car je suis son curateur ? Est-ce vrai ?
Merci beaucoup pour votre réponse

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- # ^ Le 26 août 2019 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles pour les personnes handicapées sont différentes de celles pour les personnes âgées. Il n’y pas récupération sur la succession.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août 2019 à 21:48, par David Eric

Bonjour,

Mariés en communauté universelle et sans enfant, ayant une pension de 1200 et ma femme de 1100. On a 2 livret A et 2 assurances vie au nom de chacun avec nous en bénéficiaire croisé. Si ma femme entrait en ehpad et n’ayant pas assez d’argent dans le temps, on fera une demande d’ASH. Comment la récupération de l’ash se fera t elle si elle décédait avant moi : au 2 ème décès ou prendrait il toute son assurance vie, son livret A au décès ? ceux à mon nom aussi mais qui nous appartiennent en fait en communauté universelle ? A l’entrée en Ehpad puis je conserver les assurance vie ou prennent ils tout ? Me laisseront ils à l’aspa pour vivre compléter et les livrets A et assurances vie ?
Avons nous la possibilité d’y aller tous les 2 en ehpad et tout leur laisser avec l’ASH ?

Merci beaucoup
Eric

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- # ^ Le 21 août 2019 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je comprend vos questions mais il n’y a pas de réponse simple car les textes ne sont pas aussi précis (code de l’action sociale et des familles). En fait, c’est assez simple quand une personne âgée seule entre en Ehpad mais c’est moins net pour un membre du couple. C’est le règlement d’aide sociale départemental qu’il faut consulter car chaque conseil départemental a le sien et les textes officiels leur laissent assez de marge pour fixer des règles propres à eux.
  Pour fixer la participation, la conseil départemental prend en compte les revenus, sachant que les biens mobiliers sont censé rapporter 3% par an.
  La récupération ne pouvait se faire que sur les biens de la succession que vous héritez, le président du conseil départemental peut décider de reporter la récupération au dernier décès.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août 2019 à 16:16, par Pauline DUMAS

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente sur un appartement dont la personne propriétaire est décédé. Cette personne n’avait pas d’enfants. Son frère et sa soeur doivent régulariser la succession avant de nous céder l’appartement. Le problème est qu’ils attendent un décompte de la CARSAT qui ne daigne répondre. Notre vente est bloquée à cause de cela. Cet organisme ne répond pas aux demandes du notaire, ils disent ne pas pouvoir encore traiter le dossier.
Quel recours pouvons nous faire à cet organisme ? Pouvons nous signer malgré tout notre vente ?
Pouvons nous les mettre en demeure ?
Merci pour votre aide,
PS : il s’agit de la Carsat du languedoc.
Cordialement.
Pauline DUMAS

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- # ^ Le 19 août 2019 à 16:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le logement étant sous hypothèque, la vente ne peut être finalisée.
  Si c’est la Carsat, ce n’est cette fiche sur l’aide sociale qui est à prendre en compte mais celle sur l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  Si le notaire accepte la vente, il peut consigner le produit de la vente en attendant la réponse de la Carsat. Vous n’êtes pas concernés.
  Les vendeurs peuvent écrire à la commission de recours amiable de la Carsat pour demander le traitement du dossier.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août 2019 à 10:40, par Géraldine

Bonjour,
Ma belle-mère vient de décéder et nous venons de recevoir un courrier pour la récupération d’aide sociale.
On nous indique des montants pour la prise en charge de l’aide médicale pour une période de 1994 à 1999 pour ma belle mère et pour mon conjoint (fils unique) d’un montant de 3700€. (retour à meilleure fortune alors qu’il est sans emploi)
L’actif net successoral serait très légèrement supérieur à 46000€.
Ma belle-mère a toujours eu des revenus modestes mais a reçu un gain au loto de 50000€ et une prime de licenciement de 20000€ postérieurement aux dates à laquelle est à bénéficier de l’aide sociale.
Pouvons-nous demander une annulation pour cette dette ? (adresse DGISS ASG - Cellule contentieux ?)
D’avance merci.

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- # ^ Le 19 août 2019 à 10:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez demander un remise de dette mais sachez que le fisc a accès aux comptes bancaires et aux placements de la personne décédée.
  
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  - # ^ Le 19 août 2019 à 11:40, par Géraldine
    
    Merci Claude pour votre réponse rapide.
    Je vais faire un courrier dans ce sens.
    
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 août 2019 à 19:21, par Griselin france

Bonjour,mon mari dépendant entierement je vais devoir le le faire rentrerr dans u établissement Ehpad.

Je vais faire une demanded’aide sociale.Peut on toucher à mon propre compte pour régler les frais d’hébergement de L Ehpad ou seulement sur ceux de mon epoux sachant que nous avons un compte joint.Les enfants ne sont pas solvables et mon mari est propriétaire de notre habitation principale

Merci

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- # ^ Le 17 août 2019 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 7, vous lui devez un devoir de secours. Ensuite il demandera l’ASH (fiche 42) au conseil départemental qui vérifiera que les enfants ne sont pas solvables (fiche 7).
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 août 2019 à 15:23, par Boulot

Bonjour,
Je viens de placer ma mère âgée de 69ans atteinte de maladie apparentée Alzheimer en EHPAD temporaire, le temps de trouver une solution d’hébergement permanent.
J’ai eu plein d’informations contradictoires depuis des mois. On m’avait dit qu’une aide existait pour l’hébergement temporaire par le département mais en fait finalement c’est l’Apa dans le cadre du répit s’aidant qui va m’aider a financer les 3 mois. l’APL ne rentre pas non plus pour le temporaire.
J’ai été très mal informé et conseillé malheureusement.
Maintenant se pose la question du financement de l’hébergement permanent.
Ma mère a une faible retraite 870€ / mois , invalide a plus de 80 %, elle touche 60 € d’aah par la CAF mais on lui retire 48€/mois pour un trop perçu de l’année dernière.
Le reste a charge serait de 900€/mois.
Étant fils unique , pacsé avec 2 enfants a charge 13 et 11 ans, nous ne sommes pas imposables mais je reste l’obligé alimentaire.
A mère a touché 19000€ il y a 1 an et demi suite au décès de mon père. Elle m’a donné une partie pour nous aider à payer pour 2 ans un collège spécialisé pour notre fils ayant des troubles autistiques. Doit-on rembourser cette somme avant de demander l’ASH au CCAS ou bien c’est le CCAS qui nous réclamera cette somme au moment de la récupération sur succession ?
Merci pour votre aide et votre reponse

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- # ^ Le 15 août 2019 à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 42, c’est le conseil départemental qui attribue l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et fait appel aux obligés alimentaires et récupère sur la succession le moment venu. C’est la banque qui dira après le décès s’il y a au des versements apparentés à des dons.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juillet 2019 à 13:49, par chevrin

bonjour
aujourdhui je recois pour ma soeur une lettre me reclamant 1 000 000 euros de la part de l aide sociale avec details des sommes qu ils ont verse a l etablissement ou resisdait ma soeue depuis 30 ans.ma soeur etait sous tutelle et pas de nouvelle du tuteur qui devait s occuper de la succession .
ma soeur ne possedait aucun bien.
doit t on payer une telle somme ?
quelle demarche effectuee ?
je vous remercie de votre reponse .
cordialement

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- # ^ Le 20 juillet 2019 à 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sauf en cas de donation, la récupération des sommes au titre de l’aide sociale ne peut se faire que sur la succession de la personne bénéficiaire de l’aide sociale.
  Faites un courrier de refus de payer sur le fondement de l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles
  
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- # ^ Le 12 août 2019 à 15:57, par Valfor
  
  Bonjour
  
  je voulais savoir si vous avez eu gain de cause ,
  
  je suis dans la même situation.
  
  bien à vous
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 août 2019 à 10:49, par Griselin france

Voilà, mon mari va devoir entrer enEHPAD mais il n’a pas les moyens financiers. Il a une maison dont je suis usufruitier.les enfants ne sont pas solvables,je demande donc l’aide sociale .Mon mari à une assurance vie de 20000€ dont les bénéficiaires sont nommés. L’aide sociale peut elle se servir de cette argent pour payer la maison de retraite ?

Merci de votre reponse

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- # ^ Le 9 août 2019 à 15:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, le conseil départemental attribue l’aide sociale à l’hébergement après avoir fait appel à l’obligation alimentaire et au devoir de secours du conjoint. Il récupèrera cette aide sociale sur les biens dont l’assurance vie au décès, sur la succession (fiche 9).
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 août 2019 à 12:36, par Fleur

Bonjour,

Ma maman est décédée dernièrement avant d’effectuer ses démarches pour la retraite.
J’ai contacté la cnav pour leur annoncer son décès et savoir quelle étaient les démarches à effectuer pour savoir si on avait droit à quelque chose.
Et là ils m’annoncent que on a droit à rien parce qu’elle n’était pas encore retraitée.
Elle a quand même travaillé plus de 20 ans quand est t’il de ses cotisations.
Merci pour vos lumières

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- # ^ Le 6 août 2019 à 19:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Quelle rapport avec cette fiche ?
  La sécurité sociale ne verse pas de pension d’orphelin mineur mais seulement une réversion à l’époux ou ex-époux comme expliqué notre autre guide : 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 août 2019 à 11:12, par CMAC

Bonjour,
La CARSAT me réclame une somme correspondant à la part de dette sur la récupération d’allocation supplémentaire versée de 06/1980 à 09/2013 à ma grand-tante décédée en septembre 2013. Comment puis-je contester cette décision et sur quels arguments puis-je m’appuyer ?
Merci

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- # ^ Le 6 août 2019 à 17:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  S’il s’agit de la Carsat qui réclame, consultez la fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) car il s’agit d’une allocation de solidarité de retraite.
  Au besoin reposez votre question.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2019 à 11:39, par karine

Bonjour,
Ma belle mère est décédée il y a un mois, elle était en ephad depuis 10 ans, elle avait 3 enfants, sa retraite étant insuffisante nous avons dû nous engager (par écrit) à verser 100€ par mois, mon beau frére J.M lui s’est engagér pour la somme de 330€ car il a une meilleure situation, en ce qui concerne sa fille étant introuvable elle n’a jamais été inquiétée.
J.M est référent auprés de l’ephad, c’est donc à lui que son envoyer les factures. Suite au décés de ma belle mère la maison de retraite nous à informer que J.M ne payait plus sa part depuis 18 mois, il n’a pas aviser l’ephad d’un soucis financier particulier.
Nous nous sommes acquités de notre obligation alimentaire jusqu’au bout, la maison de retraite nous a dit de ne pas nous inquiéter que nous étions en régle, est ce le cas ? Peut on nous demander de participer au remboursement de la dette incombant à JM, et si tel est le cas dans quelle mesure ? Il faud préciser que c’est le trésor public qui gére les paiements et ils ont connaissance des engagements de chacun.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.

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- # ^ Le 2 août 2019 à 13:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’êtes pas redevable de la dette d’une autre personne. D’ailleurs personne ne vous en a parlé auparavant.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juillet 2019 à 10:36, par Dan

Bonjour,
Mes parents, décédés, ont été bénéficiaires de l’Aide Sociale, et à cet égard, j’ai du m’acquitter d’une l’obligation alimentaire (j’étais leur seul enfant).
Aussi,par ailleurs j’indique qu’il n’y a pas eu de succession à faire, suite à leurs décès respectifs.
J’ai acquitté cette obligation alimentaire par prélèvement sur mon compte personnel, et parfois par prélèvement sur le compte joint de mes parents (j’avais procuration et je gérais leurs avoirs bancaires) ; et suite au décès de mon Père, sur le compte personnel de ma mère, décédée, elle, ensuite.....
Aujourd’hui, le Département me sollicite, en me demandant, de lui confirmer que j’ai réglé parfois cette obligation alimentaire sur le compte courant de mes Parents, compte-tenu du fait que sur certains relevés bancaires de mes Parents, en leur possession donc (relevés que je ne leur ai jamais fournis}, des chèques débités de l’obligation alimentaire, apparaissent.....
Ainsi, je pourrais peut être, être amené, à payer une 2ème fois cette Obligation Alimentaire, pour celle prélevée parfois sur leur compte courant.........
Qu’en pensez-vous ? Est-ce légal ?
Par ailleurs, comment le Département peut-il avancer avoir connaissance de relevés bancaires de mes Parents, relevés que je ne leur ai jamais fournir ?
Le Département a-t-il eu le droit de se les fournir, dans la légalité ? Comment ?
Que pensez-vous de la situation ?
Vous remerciant de m’apporter si possible réponse.
Bien cordialement,
DAN.

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- # ^ Le 29 juillet 2019 à 12:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En prélevant votre obligation alimentaire personnelle sur le compte de vos parents vous avez fraudé. Le seul fait d’avoir établi un chèque du compte bancaire de vos parents a attiré l’attention et entrainé une enquête avec le Trésor public qui gère les comptes du conseil départemental.
  Le versement de l’aide sociale entraine une récupération sur tous les biens du défunt.
  Je vois chaque année des lois qui facilitent la lutte contre la fraude et autorisent les pouvoirs publics à avoir accès aux comptes bancaires. Mais seul un avocat vous dira si dans ce cas c’est légal.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 avril 2019 à 17:40, par jacques

bonjours, j’ai une question à vous poser , la maman de ma femme est décéder fin Octobre 2018 , au mois de décembre ma femme reçoit l’assurance vie dont elle ignorer, elle à un frère et son frère touche 80% ma femme 20% . Elle est très surprise du 80/20 et au mois de Janvier le conseil général du département demande ci elle à une assurance vie et le solde de son compte vu que ma belle mère était en maison de retraite , alors j’ai appris que le conseil gènèral peut nous demander le remboursement de l’assurance vie . alors ma question peu t’il nous demander l’intégrale de l’assurance vie qui était de 200€ pour ma femme et 8000€ pour son frère le solde restant du compte 800€ chacun et qu’elle est la durèe de l’instruction de notre dossier et auront nous un échéancier pour rembourser. en vous remerciant d’avance.

Jacques

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- # ^ Le 11 avril 2019 à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La décision du 80/20 a été prise par votre belle-mère.
  Si le conseil départemental a financé le séjour en Ehpad, la loi l’oblige à récupérer sur la succession, assurance vie constituée après 70 ans comprise.
  
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  - # ^ Le 12 avril 2019 à 12:30, par jacques
    
    d’accord .mais accepterait’il de nous faire un écheancier et qu’el est le delai de l’instruction car cela devient pesant merci
    
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    - # ^ Le 12 avril 2019 à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pourrez demander un échéancier et le délai maximum est de cinq ans.
      
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      - # ^ Le 13 avril 2019 à 12:32, par jacques
        
        merci beaucoup pour les renseignements.
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 21 juillet 2019 à 09:21, par Guignabaudet Sophie
        
        Et a qui faut-il s’adresser pour faire cette demande déchéancier ? Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 juillet 2019 à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Au président du conseil départemental puisque c’est lui qui doit récupérer l’aide sociale qu’il a du versé.
        
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        # ^ Le 21 juillet 2019 à 10:39, par Guignabaudet Sophie
        
        Cette dette est de 73100 euros. Quelle montant dois je proposer par mois pour qu’on m’accorde cet échéancier ? Merci.
        
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        # ^ Le 21 juillet 2019 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il n’y a pas de règle en la matière, c’est au bon vouloir du conseil départemental. Mais il acceptera un échéancier pour éviter d’aller eu justice pour saisir le bien immobilier et le vendre. L’échéancier n’est pas un crédit, il ne pourra pas dépasser un an à mon avis.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 juillet 2019 à 15:31, par Guignabaudet Sophie
        
        A votre avis, dois-je envoyer un courrier au Président du conseil départemental pour demander cet échéancier maintenant, ou dois-je attendre que la succession de mon père auprès du notaire sois faites pour le faire ? Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 juillet 2019 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous pouvez écrire après avoir reçu le courrier du conseil départemental réclamant le remboursement de l’aide sociale.
        
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juillet 2019 à 20:06, par Fabregat martine

Bonjour je suis fille unique mon papa vient de décéder il y a trois mois.
A la mort de ma maman en 2002 mon papa avait paye les frais de succession pour pas que je sois embêtée financièrement a sa mort
Il est rentre en maison de retraite en 2016 j ai paye tant que j ai pu la totalité de son hébergement quand je n ai pu plus payer entièrement en 2017 j ai téléphoné au conseil général pour savoir si je pouvais prétendre a l’action sociale sans récupérations sur mes biens étant donné qu il y a plus de 15ans que ma mère est décédée.
Le conseil général du Gard m avait dit qu il n y aurait pas de récupération on me l’avait octroyé pour 5ans
Aujourd’hui je reçois un courrier on me demande de rembourser l aide sociale pour un montant de plus de 20 000 euros
Pourquoi ? J a un crédit de voiture je ne peux rembourser quel recours j ai !???
Comment je fais ???? Tant que j aurai pas vendu la vieille maison de mon papa je peux pas et je ne comprends pas pourquoi on me réclame cette somme ?????
Merci par avance de votre réponse

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- # ^ Le 21 juillet 2019 à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le conseil départemental récupère cette somme sur les biens du défunt, pas sur les vôtres. Comme vous êtes l’héritière de ces biens, c’est à vous de vendre la maison pour rembourser et conserver le reste. Vous pouvez demander un délai au conseil départemental en expliquant que vous devez d’abord vendre la maison pour rembourser.
  
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  - # ^ Le 21 juillet 2019 à 11:23, par Fabregat martine
    
    Merci de votre réponse c est plus clair pour moi
    Par contre si les biens que j ai n excédent pas 46000 euros je dois quand même régler les 20 000 euros que le conseil départemental me réclame ??
    Je ne comprends pas bien le tableau reçu ????
    Merci de votre aide
    
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    - # ^ Le 21 juillet 2019 à 11:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’aide sociale à l’hébergement (donc en Ehpad) se récupère au premier euro. Le plancher de 46.000 € non récupérables ne concerne que l’aide sociale à domicile.
      
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      - # ^ Le 21 juillet 2019 à 11:55, par Fabregat martine
        
        Il y des termes que je ne comprends pas bien sur la lettre du conseil général adressé à mon notaire c est pour ça que je vous sollicite pour mieux gérer avant d appeler le conseil départemental
        Il demande au notaire une copie de déclaration de succession et pour successions inférieure à 50 000 euros un relevé de situation de l actif et passif de la succession pour prendre une décision ????
        Mes biens sont moins de 50 000euros
        J ai presque 59ans en novembre un enfant de presque 19 ans scolarisé en apprentissage jusqu’en juin 2020
        Est ce que tout cela est pris en compte ???merci de votre réponse
        
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        # ^ Le 21 juillet 2019 à 15:06, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La question porte uniquement sur les biens de la personne décédée. L’actif représente les biens existants (y compris livret A) et le passif les dettes.
        
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        # ^ Le 21 juillet 2019 à 15:25, par Fabregat martine
        
        Il n y a pas de dettes pas de livret a que petits biens immobiliers évalués à moins de 43000 euros maison et un garage non attenant je me fais du souci je ne peux pas rembourser 20000 euros et si j arrive pas à vendre comment je fais ????? je suis vraiment angoissée de devoir de l argent j espère trouver un arrangement avec le conseil départemental merci de vos conseils
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 juillet 2019 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Ce n’est pas vous personnellement qui devez de l’argent. Si vous renoncez à la succession, le conseil départemental se débrouille avec la maison. Donc, ne stressez pas et écrivez au conseil départemental votre souhait de vendre la maison mais que vous avez besoin d’une délai.
        
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet 2019 à 18:09, par angélique guillemet

je voulais savoir si le remboursement d’aide a l’hébergement d’une personne agée peut se faire sur l’assurance vie d’un donataire merci

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- # ^ Le 19 juillet 2019 à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est prévu par le code de l’action sociale et de la famille.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juillet 2019 à 10:16, par stephane

Bonsoir,

Mon père vient de rentrer en EHPAD, il a une retraite qui ne couvre pas la totalité de la pension de la la maison de retraite, il reste à payer environ 400 euros par mois. Nous sommes 4 enfants à se diviser cette sommes. 2 enfants n’ont pas les ressources pour régler le restant. Doit on faire appel a l’ASH ? Faut il rembourser cette aide sociale à la mort du défunt ?

Merci

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- # ^ Le 10 juillet 2019 à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez faire appel à l’ASH mais en priorité il est fait appel aux obligés alimentaires. La part acquittée par chacun n’est pas le reste à payer divisé par 4 mais en fonction des ressources et des charges de chacun. Siles obligés ne se mettent pas d’accord, le CD peut faire appel au juge des affaires familiales.
  La récupération de l’ASH se fait sur la succession et non pas sur votre patrimoine.
  
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- # ^ Le 19 juillet 2019 à 13:27, par jean raymond bali
  
  ma tante touche l aide sociale en ehpad elle possède un assurance vie dont je suis bénéficiaire faut il rembourser la somme toucher étant donner qu’elle na pas d’autres avoir - merci pour votre réponse
  
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  - # ^ Le 19 juillet 2019 à 16:48, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Oui, en principe le conseil départemental vous le demandera.
    
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juillet 2019 à 16:19, par catherine migot

bonjour,

ma mère est placée dans une maison de retraite, dans quelque tant elle n’aura pas assez d’argent pour payer le complément des charges dues dans cette ephad, il y a quelque tant,
elle a fait la donation d’une maison à mon frère, elle est usufruitière jusqu’à son décès, ensuite cette maison appartiendra à mon frère.
avant de solliciter l’aide de ses enfants pour subvenir à ses besoin, avons nous un recours pour faire vendre cette maison ?

merci de votre réponse

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- # ^ Le 19 juillet 2019 à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, vous restez soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7). C’est après son décès, si elle perçoit l’ASH, que le conseil départemental se retournera vers votre frère pour la récupération.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juillet 2019 à 18:57, par yves lorigny

Bonjour.La CARSAT de Limoges exige la restitution de l’aide sociale dont mon pere a bénéficié avant sa mort et ce sur les biens propres des heritiers avant d’avoir soldé l’heritage .Est ce normal ?

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- # ^ Le 11 juillet 2019 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La Carsat ne s’occupe pas de l’aide sociale mais du minimum vieillesse. Lisez cette fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  
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- # ^ Le 18 juillet 2019 à 13:15, par yves lorigny
  
  Bonjour,mon pere pendant toute sa retraite(il est mort a 91 ans)a touche une allocation supplementaire du fond national de solidarite et c’est bien la CARSAT de Limoges qui me demande un remboursement avant la liquidation de son heritage
  
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  - # ^ Le 18 juillet 2019 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Vous confirmez ce que je vous disais, lisez la fiche 23 en cliquant sur le lien proposé.
    
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet 2019 à 05:23, par Fontanive Bruno

Bonjour,
Mon frère célibataire sans enfant et vivant avec mon frère et moi est décédé le 18 décembre 2019. Pour débloquer ses comptes nous nous sommes adressé à un notaire qui s’est lui même adressé à la Carsat en vue d’obtenir des pièces justificatives pour que ce notaire nous délivre un porte-fort. Hors, à ce jour, la CARSAT refuse de délivrer les documents sous prétexte, je cite l’employé lors de notre conversation au téléphone : "nous faisons des recherches pour savoir si votre frère ne possèderait pas d’autres avoirs ailleurs que à sa banque"
Nous vivions sous le même toit et étions trois frères célibataires.
Je désirerais savoir si la carsat, qui n’a pas eu le temps de verser quoi que ce soit à mon frère décédé puisqu’il est décédé précisément alors qu’il allait commencer à être payé par la carsat, je désirais donc savoir si la carsat a le droit de faire ainsi obstruction au délivrement de pièces demandées par un notaire.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire à mes sincères salutations.

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- # ^ Le 8 juillet 2019 à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suppose que votre frère avait demandé l’Aspa expliquée ici : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  Faites un courrier de recours amiable à la Carsat en expliquant que votre frère est décédé avant de percevoir l’Aspa et qu’il n’y a pas de raison de bloquer sa succession. Lisez la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juillet 2019 à 18:24, par mialhe

bonjour je perçois depuis 2002 le FNS je sais que quand je serai décédé mon héritier en l’occurrence mon fils devra rendre les sommes que la collectivité m’a donné de mon vivant pour me permetre de vivre ...MAIS serait possible que mon fils conserve ma maison après mon décès et en remboursent ce fameux fns par mensualités merci de m’éclairai soyez clair est précis svp bonne soirée cordialment madame mialhe...

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- # ^ Le 7 juillet 2019 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, dans ce cas les premiers 39.000 euros ne sont pas saisis pour rembourser. La réponse figure dans notre autre guide : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 juillet 2019 à 16:32, par Dejoy

Bonjour ma belle mère est actuellement en ehpad dans l’aisne , nous allons vendre sa maison pour payer son hébergement, et ensuite quand il n’y aura plus d’argent nous ferons appel à l’aide sociale, mais quand ma belle mère décédera , est ce qu’il faudra rembourser l’aide sociale ? je connais des gens qui ont du rembourser 21000 euros aux impôts après le décés de leur proche alors que le conseil départemental de l’aisne dit qu’ils ne se font pas rembourser par les enfants du proche décédé quand il n’y a plus d’argent ?

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- # ^ Le 2 juillet 2019 à 17:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La récupération ne peut se faire que sur la succession de la personne hébergée sauf en cas de donation.
  La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juin 2019 à 23:23, par DUPUY

Bonjour,
je vis dans une région où les maisons deviennent invendables.
Au cas présent, la nue-propriété de la maison a été donnée aux enfants en indivision (pas de donation partage car un seul bien).

Je m’interroge : Comment le département récupèrera-t-il le montant de l’aide sociale auprès des donataires ( le délai de 10 ans entre la donation et l’aide sociale n’est pas écoulé) ? en saisissant directement le bien (la maison invendable) ou en réclamant aux donataire le prix théorique de la maison ?

Merci de votre réponse

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- # ^ Le 29 juin 2019 à 23:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le conseil départemental sait si le bien est invendable. A mon avis il attendra qu’il soit vendu, mais chaque département a sa pratique.
  
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  - # ^ Le 29 juin 2019 à 23:50, par DUPUY
    
    merci pour votre diligence
    
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin 2019 à 15:56, par veronique

bonjour
mon papa est en hepad je suis fille unique il est propriétaire d une maison j ai fait le dossier de d aide sociale qui a traîner et qui c est perdu j en n ai refait un deuxième et je les ai appeler plusieurs fois au bout d un an il me réclame 13000 euros je n ai pas cette somme ni mon papa puis je faire la faire passer en hypothèque sur la maison si oui comment faut il que je fasse merci

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- # ^ Le 28 juin 2019 à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne comprend pas : si votre père est en Ehpad le conseil départemental qui verse l’ASH ne la réclamera qu’à son décès.
  Par contre vous devez une obligation alimentaire depuis son entrée en Ehpad comme expliqué fiche 7.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin 2019 à 16:16, par Bruillard Joëlle

Ma mère a bénéficié de l’aide aux personnes âgées placement en PA, elle était sous tutelle ; Nous sommes 2 enfants et nous étions soumises à l’aide alimentaire que nous avons assumée.
Elle est décédée en février, ses revenus n’ont jamais évolués mais grâce à la bonne gestion de la gérante de tutelle et à un LDD qui était au nom de mon père lui même préalablement DCD et que nous avions laissé à ma mère, elle a un peu d’argent restant sur son compte que le département nous réclame. Sinon nous devons renoncer à la succession, peut on envisager un recours ?
merci de votre réponse

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- # ^ Le 28 juin 2019 à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre mère a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental est fondé à la récupérer sur les biens de votre mère à son décès.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juin 2019 à 16:47, par Thérèse

Ma maman est décédée le 17 janvier, elle était en ehpad et avait l’aide du département. Mes parents avaient une maison je suis fille unique j’ai hérité d’une partie de la maison au décès de mon père. Le notaire vient de recevoir la somme que je dois payer pour garder la maison soit environ 28 700 euros de remboursement au département. Je vais lui donner mon accord pour rembourser cette somme, puis je la payer en plusieurs années et cette somme peut elle être déduite de mes impôts, puisque c’est une aide au placement de ma maman.

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- # ^ Le 23 juin 2019 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez demander un étalement du versement de cette somme si vous souhaitez conservez la maison sans la vendre. Il sera probablement accordé.
  Cette somme fait partie de la succession et non de vos revenus, elle ne peut être déduite que des montants soumis à l’impôt sur les successions.
  
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  - # ^ Le 27 juin 2019 à 15:42, par Quenehen Thérèse
    
    Je ne vais pas payer de frais de succession je pense parce que la part de ma maman sur cette maison et ses maigres economies sur son CCPseront inférieures à 100 000 euros d’après le notaire je ne vais payer que les frais d’enregistrement et les frais de notaire. Mais cet argent sera en fait une aide que j’aurai apporter à ma mère pour payer son placement. Si elle n’avait pas eu cette aide c’est moi qui aurait du payer ces 28 000 et quelques euros. Cet argent que je vais donner pour rembourser le département est le mien propre et non celui de ma mère qui n’avait pour ainsi dire plus rien sur son compte. Ces quelques précisions changent quelque chose à votre réponse ? Merci pour la partie de votre réponse concernant l’étalement du paiement je dois donc en faire la demande au département et le préciser au notaire ?
    
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juin 2019 à 10:39, par Pineau g

Bonjour Mon pere doit rentrer en Ephad ,il vie sous mon toit depuis 15 ans à titre gracieux ,son état de santé et le mien ce sont agravé
Il touche 870 euros donc demande d’aide social il à un placement de 14000 euros, nos revenus à moi et mon mari son de 2300 euros ,sommes propriètaire de notre maison mon père ne possede aucun bien comment çà vas ce passer vas t’il avoir droit à l’aide sociale à l’hebergement et comment vas t’elle être récuperer ??? Merci de votre réponse !

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- # ^ Le 22 juin 2019 à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre père fera appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (fiche 42). Le conseil fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Si ce n’est pas suffisant il complètera avec l’ASH. A son décès, il récupèrera sur ses biens uniquement (actif successoral) existants (et les dons de moins de dix ans).
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin 2019 à 14:00, par preca

Bonjour, ma maman agée de 86 ans doit bientot intégrer un EHPAD. Fille unique elle m’a fait une donation de sa maison principale, elle a l’usufruit de cette maison. Elle a une petite retraite qui ne pourra pas payer intégralement l’EHPAD, peut on vendre cette maison et a qui revient l’argent de cette vente ?

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- # ^ Le 21 juin 2019 à 18:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre mère est d’accord, vous pouvez la vendre et récupérer le produit de la vente si vous êtes l’unique propriétaire. Lisez les fiches 7 et 42.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juin 2019 à 07:59, par Terrine Marie france

Bonjour je voudrais savoir avant de nous engager pour une ehpad pour ma mère elle a doit quoi couvrir 2 ans . Mais si on fait la demande d’aide sociale doit on rembourser mes 2 soeurs sont non imposable et sans biens,moi je suis imposable avec un bien . Que va t il se passer au décès de ma mère. Merci

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- # ^ Le 20 juin 2019 à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, l’aide sociale n’est récupérable que sur les biens de votre mère à son décès.
  Par contre, vous serez soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7).
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juin 2019 à 01:18, par Gigino

Bonjour,

Mon père placé en ephad a bénéficié de l’aide du département pour payer ses mensualités. Il est décédé en 2017 mais je n’ai toujours pas accepté la succession. La prescription des 5 ans a-t-elle lieu à compter de la date du décès de mon père ou à compter du jour d’acceptation de la succession ? Merci pour votre aide et les nombreuses infos apportées sur ce site.

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- # ^ Le 19 juin 2019 à 08:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le fait de refuser ou d’accepter la succession ne change rien, vous ne serez pas redevable sur vos biens. Pour moi, la prescription commence au décès. Mais le conseil départemental n’intervient pas s’il n’est pas prévenu par un notaire qu’il y a des biens dans la succession.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin 2019 à 11:57, par maecaro

bonjour ma mère en ehpad depuis novembre dernier bénéficie de l’Ash . Elle vend sa résidence principale car impossible de continuer à l’entretenir. Dans le cadre de l’Ash et de son remboursement, si ma mère souhaite donner 30 000 euros à sa petite fille de 25 ans pour acheter son premier bien, le département pourra t il demander à la petite fille de rembourser la somme correspond à cette donation ?

merci
cordialement

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- # ^ Le 15 juin 2019 à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, puisqu’elle bénéficie d’une aide sociale récupérable, les dons de moins de dix ans le sont également.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 juin 2019 à 19:19, par ENAULT

Ma belle-mère avait 3 enfants, mon mari décédé à 30 ans qui m’a laissé veuve avec 2 enfants de 2 et 7 ans, un autre fils décédé sans enfant,et une fille non imposable. Ma belle-mère est propriétaire de sa maison, et elle doit rentrer en EPADH, prochainement . Pour ma part, je suis en retraite et je touche une retraite et des revenus locatifs. Je ne suis donc pas héritière de la maison, et ma belle-soeur ne souhaite pas faire vendre la maison de ma belle-mère .Comme je suis la seule à être imposable, on va m’obliger à régler le solde de la maison de retraite et il va manquer environ 1000 euros par mois !!!! Je trouve cela inadmissible,je voudrais savoir quel sont mes droits et aussi si je dois payer, et pourrai-je faire un recours sur succession au décès de ma belle-mère. Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 14 juin 2019 à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul un juge peut vous imposer de payer une obligation alimentaire.
  Si votre belle mère ne peut pas payer seule son hébergement, elle fera appel à l’ASH auprès du conseil départemental qui fera appel aux obligés alimentaires et versera le solde. Lisez la fiche 42.
  Le montant de l’obligation alimentaire versée, héritier ou pas, ne modifie pas la succession.
  Quand la CFDT Retraités revendique une prise en charge en Ehpad par la protection sociale, c’est par connaissance des problèmes rencontrés.
  
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# 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2019 à 20:53, par evelyne delorme

bonjour mon papa a contracter une dette à la maison de retraite ou il séjournait c’était en 2012 la succession va se terminée dans quelque temps quand il y a t-il prescription et cette maison de retraite a été vendue à un groupe privé on ne nous a pas relancer en ce qui concerne l’addition pouvez vous m’indiquer la marche à suivre merçi bonne journée mme delorme

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- # ^ Le 11 juin 2019 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La prescription est de cinq ans.
  
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