UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er décembre 2021 à 20:15

    Bonjour,notre frère est décédé il y a 20 ans,il était célibataire sans enfant,il avait une dette sociale notre mère a refusé sa succession ainsi que l’ensemble de la fratrie.aujourd’hui nous vendons la maison familiale peut on nous réclamer sa dette et si elle représente plus que sa part et peut on prendre sur la notre ?je précise que notre mère est décédée depuis et notre père était mort avant le décès de notre frère

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 21:15

      Je doute que 20 ans après son décès on vous réclame quelle que chose. Cela aurait dû être effectué à son décès ou dans les 5 ans qui suivent, le délai de prescription.

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2021 à 23:05

        Cela nous a été réclamé à son décès c’est pour cette raison qu’à l’époque nous avions refusé sa succession !!

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2021 à 23:22

          Les parents et enfants d’un personne handicapée (avant 60 ans) ne sont pas soumis à la récupération de l’aide sociale.
          Il devenu propriétaire d’un part de la maison avant son décès ou après et est-ce suite au décès de votre père ou de votre mère ?

          Répondre à ce message

          • Le 3 décembre 2021 à 20:50

            Il est décédé après le décès de notre père mais avant celui de notre mère !!!

            Répondre à ce message

            • Le 3 décembre 2021 à 21:26

              Seul sa part d’héritage dans l’actif successoral de votre père était récupérable.

              Répondre à ce message

              • Le 3 décembre 2021 à 22:10

                Le bien se résume à la maison familiale !!!

                Répondre à ce message

                • Le 3 décembre 2021 à 23:08

                  Sa part était récupérable mais elle aurait dû vous être réclamée dans les cinq après son décès.
                  Pourquoi vous posez ces questions : vous avez reçu une demande du conseil départemental ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 décembre 2021 à 00:00

                    Non, c’est le notaire qui rédigé la vente de notre maison familiale qui a tout stoppé quand il a su qu’on avait refusé la succession il y a 20 ans au décès de notre frère

                    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er décembre 2021 à 15:15

    Bonjour. Maman est décédée le 16 octobre dernier. Elle était en EHPAD depuis 2 ans, sur 4 enfants nous sommes deux obligé alimentaire. Sur son compte il lui restait 7100 €, j’aurais aimé savoir comme maman avait une aide du conseil départemental j’aurais aimé savoir si cet argent sur son compte va être complètement récupéré par le Conseil départemental ou si est à nous de payer le restant des frais ? Sommes-nous obligé de prendre un notaire ? merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 15:52

      Le conseil départemental va vous présenter le montant de la créance que vous présenterez à son établissement bancaire pour paiement. S’il n’y a pas de bien immobilier, le notaire n’est pas obligatoire. Vous n’êtes pas tenu au remboursement sur vos propre biens

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 novembre 2021 à 13:03

    Bonjour,

    Ma mère a bénéficié pendant 17 mois, en partie de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en EHPAD.
    Le département des Hauts de Seine a t-il le droit de me réclamer le remboursement d’une créance 3 ans après son décès ?

    Merci de vos lumières
    Bien cordialement
    MP

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 novembre 2021 à 14:55

    Bonjour,
    Nous sommes huit frères et sœurs Cela va faire bientôt 2 ans que nous avons perdu ma sœur de 72 ans, qui était Adulte handicapée.
    Elle avait une dette importante de la caisse départementale . et une autre de la Caisse de retraite.
    j ’ai dû m’occuper de ses obsèques, cela a impliqué des avances financières de ma part ( frais pour la concession frais pour la Paroisse pour un Total de 475€) une autre dette pour ces obsèques de la somme de 795€ qu’elle avait avec les pompes funèbres,
    j’ai du contacté un Notaire, ainsi que la Caisse départementale qui avait déduit ses sommes sur la dette qu’elle avait ,
    Le Notaire a remboursé les pompes funèbres la somme de 795€ et pas mes avances des sommes de 475€
    J’ai contacté le département la responsable du dossier m ’a confirmé que le notaire avait le pouvoir de me rembourser ces sommes, car il avait reçu par écrit l’autorisation de la Caisse ,cela faisait partie des frais pour ses obsèques, elle disposait le jour de son décès 50 000€ sur son compte et les Banques peuvent rembourser jusqu’à 5000€,
    Nous en étions loin.
    6 mois plus tard, sur le conseil du Notaire nous avons tous, refusé l’héritage.
    Après de nombreux mails et appels téléphonique au Notaire réclamant ces avances, voici sa réponse .

    Ainsi que je vous l’ai précisé à plusieurs reprises, la succession est déficitaire et il existe plusieurs créanciers.
    Je n’ai pas pouvoir pour régler votre demande sans l’accord de l’ensemble des créanciers, malgré mes tentatives de demandes.
    Je vous précise que le dossier est entre les mains désormais du département qui va se charger de faire prononcer la succession vacante et régler les créanciers sous sa responsabilité.
    Compte tenu du passif existant et de votre demande, je vous précise, pour ma part, ne pas avoir réclamé d’honoraires au titre du travail réalisé et des conseils donnés.

    J’ai contacté la Caisse (la responsable du dossier me dit que cela va être l’affaire du tribunal et que le tribunal ne rembourse jamais les frais d’obsèques).
    Quesque vous en pensez ? c’est Normal que l’on puisse pas nous rembourser ces frais d’obsèques malgré qu’elle disposait sur son compte de 50 000€.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2021 à 17:03

      Si j’ai bien compris, le conseil départemental récupère l’aide sociale versée pour votre soeur à l’Ehpad sur ses biens à son décès. En général le conseil départemental prévoit ce qui est laissé pour les frais d’obsèques dans son règlement départemental d’aide sociale, en général c’est au moins 1500 €. Il faudrait le consulter sur leur site.
      Vous parlez d’une caisse, mais je ne vois laquelle est concernée.

      Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2021 à 17:05

      Nous ne pouvons pas répondre sur la partie judiciaire. Les frais funéraires sont déduits de l’actif successoral dans la limite de 1 500 € est prévue par le Code général des impôts (CGI art. 775), la somme aurait du vous être payé. voir https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 novembre 2021 à 11:07

    Bonjour
    Mon oncle nous a fait bénéficiaire moi et mon frere d’une assurance vie de 25000 e versé avant ses 70 ans .Il est au minimum vieillesse et ma question est s’il rentre dans une maison de retraite est ce que le conseil départemental peut s’approprier le bénéfice de cette assurance vie ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2021 à 10:20

      Selon nos recherches, « le département peut exercer un recours contre le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans  ». Il est prudent de vérifier si cette disposition figure dans le règlement de l’action sociale du département souvent publié sur le site du CD.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 novembre 2021 à 15:23

    Mon neveu, célibataire, est décédé.
    Sa mère, âgée de 91 ans, est actuellement en EPHAD et sous curatelle. Elle est son héritière directe.
    Qui doit s’occuper de la succession ?
    Merci

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    • Le 15 novembre 2021 à 15:57

      Le curateur conseille et contrôle pour les actes conservatoires et d’administration, il assiste pour
      les actes de disposition
      Les actes d’administration sont des actes de gestion courante, tant au niveau des droits et obligations de
      la personne majeure protégée que de la gestion courante de son patrimoine.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 novembre 2021 à 05:58

    Bonjour
    Ma grand mère vient de passer 14 mois en Ehpad elle ne possédait aucun bien et sa petite retraite ne permettait pas de régler les frais d’hébergement.
    J’ai engagé pour elle une demande d’ aide financière auprès du département du Tarn, celle ci lui à été accord en complément de sa retraite pour les frais d’hébergement.
    Le conseil départemental exerce à mon encontre un recours sur une donation que ma grand mère m’a faite il y a 8 ans pour la somme de 7000€.
    Je suis en maladie, en invalidité j’ai dû stopper mon activité professionnelle je ne suis pas en capacité de régler cette somme.
    J’ai négocié auprès de la Paierie départementale un échelonnements du remboursement qui vient juste de m’être accorder et mis en place par prélèvement à hauteur de 50€ par mois.
    Or ma grand mère vient de décéder il y a 15 jours.
    Ma question est de savoir si après le décès de ma grand mère je suis contrainte de devoir chaque mois continuer à payer.
    Je vous remercie pour votre retour et vos précisions.
    Cordialement.

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    • Le 7 novembre 2021 à 10:16

      Comme indiqué au point 2 de cette fiche, la donation est récupérable. D’habitude c’est au décès du donateur. Vous devez continuer à rembourser sauf si l’ASH versée pour votre grand-mère pendant toute cette période est inférieure à la somme récupérée.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 novembre 2021 à 18:31

    Bonjour, ma mère est en Ehpad, elle est propriétaire d’une maison où elle y loge ma sœur à titre gratuit. Ma sœur et moi ne pouvant pas payer l’Ehpad, mon père peut contribuer à hauteur de ses capacités. L’aide social est nécessaire.
    comment va se faire le remboursement au département ?
    Faut il vendre la maison pour avoir des liquidités pour payer l’Ehpad ?
    Le département peut obliger à vendre la maison ?
    Le département devra attendre la succession pour se payer ?
    Le département peut hypothéquer la maison ?
    merci pour vos éclairages

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2021 à 11:18

      L’aide sociale à l’hébergement est une avance récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès. La créance peut faire l’objet d’une hypothèque sur la maison. Il n’y a pas lieu de vendre la maison pour financer l’hébergement.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 novembre 2021 à 14:50

    Bonjour, Mon père est décédé et ma mère ne va pas touché beaucoup de retraite. Son état actuel fait qu’elle a des aides du conseil départemental pour l’aider dans la semaine
    Par contre elle souhaite aller dans un ephad public ou privé mais ces revenus lui permette pas
    Si toute fois elle arrive à avoir des aides pour payer la différence du loyer/revenus comment cela se passe à son décès ?
    Il n’y a aucune succession car pas de bien immobilier ni mobilier.
    le conseil départemental est il en droit de demander le remboursement et qui paye ?
    merci de votre retour
    Cdt

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    • Le 5 novembre 2021 à 10:02

      Le conseil départemental récupère l’aide sociale à l’hébergement uniquement sur les biens à la succession du bénéficiaire. Les héritiers ne sont pas sollicités.
      Par contre, il vous sollicitera au titre de l’obligation alimentaire comme expliqué fiche 7.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 novembre 2021 à 18:38

    Bonjour,
    Une personne sans enfant décédée début 2021, était éligible à l’ASH. Elle résidait en EHPAD.
    A son décès j’ai prévenu le service de l’ASH puis ai réclamé un état de la créance.
    Ainsi, un état des sommes avancées par le Département soit frais d’hébergement + talon dépendance (montant que je ne conteste pas) me fut adressé.

    Mais, en septembre, l’Office Notarial me fait parvenir un état édité par le Département. Cet état contient une ligne supplémentaire Cotisation Mutuelle uniquement pour le second semestre 2020, qu’alors la défunte fut en EHPAD durant 1380 jours.
    Je tiens à préciser que durant son séjour en EHPAD, cette résidente a toujours payé sa mutuelle (mutuelle dont un % restait à la charge de l’Entreprise qui l’avait employée durant 30 ans,)

    Concernant le calcul des sommes à restituer mensuellement au Département par l’intermédiaire de l’EHPAD dont la présentation émanait de l’EHPAD étaient retenus de ses revenus (uniquement 109€ + le montant de sa mutuelle).

    Ma question est la suivante : Est ce que le Département peut réclamer une cotisation mutuelle sans explication.

    Au Département, on m’a laissé entendre que j’ai vu des documents dont je n’aurai pas dû avoir connaissance ?

    Merci pour la réponse.
    Cordialement

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    • Le 3 novembre 2021 à 19:15

      Si vous avez la preuve qu’elle a payé elle même sa complémentaire santé jusqu’à son décès, apportez ces preuves au notaire afin qu’il en conteste la récupération et au département pour lui demander de retirer cette créance. S’agit-il d’un Ehpad public dépendant du département ?

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 octobre 2021 à 19:39

    bonjour,

    Nous sommes deux sœurs, notre père retraité et handicapé à 100 °/. est décédé, ce 23 octobre 2021 à son domicile, une location par une particulière, qui connaissait quand-même cela lui a loué, personne ne l’a obligée.

    Ce dernier se croyant immortel, ( secte ) a tout fait pour que ma sœur et moi nous retrouvions surendettées. Nous avons perdue notre mère le 14 février 2020. Pour sa sécurité et avec son accord nous avons dû la mettre sous tutelle et lui trouver la maison de retraite de son choix, ou son mari, donc notre père n’avait aucuns droits de visites.

    Le jour du décès de notre maman, ma sœur et moi avons dit à notre père de prévoir enfin quelque chose car tout le monde par un jour. Il n’a pas voulu nous disant que sa secte ferait ce qu’il faudrait...( Désolée c’est vraiment très compliqué et particulier. ) En fait nous avons appris son décès car il était en "réunion" sur Zoom avec cette secte ; il a donné un commentaire puis à fait une crise cardiaque. bon, ils ont quand-même appelés les pompiers qui ont dû briser un double vitrage.

    Etant également handicapée et ma sœur dont la santé est très mauvaise qui est à son compte, a dû de nouveau tout arrêter ; et se déplacer de loin. Donc pour elle ; entre le décès de notre mère , la Covid et celui du père, n’a vraiment pas beaucoup de ressources.
    En quatre jours nous avons réussi à quatre personnes cassées physiquement, moralement à retirer tous son bordel. Il avait dû sur demande expresse de la propriétaire prendre une aide ménagère qui n’est pas restée vu son comportement. Ce que ma sœur a appris le jour de l’état des lieux.

    Nous avons tout nettoyé, mais il a dégradé certaines partie, puisqu’il ne voulais pas nous parler de part sa secte, nous ne pouvions rien faire.

    Cette secte et très puissante et il nous est impossible de leur faire un procès. De plus nous n’en n’avons ni la force ni les moyens. Il nous laisse avec des problèmes financiers, morals, honte... alors que nous avons appris qu’il versait des sommes bien coquettes tous les mois à cette secte.

    La propriétaire nous demande de payer. A son âge nous ne comprenons pas comment il a réussi a obtenir autant de crédits, ainsi qu’un lising pour une voiture il y a de cela moins d’un an. Une des sœur de notre père qui fait parti de cette secte, nous a quand-même dit qu’ils sont pupilles de la nation.
    Merci de m’indiquer si possible comment faire. Je vais essayer à tout pris de me déplacer à la Mairie et encore avoir honte de tous ses agissements. Ma sœur, ses enfants et moi-même n’en pouvons plus.

    Nous avons commencé à payer certaines choses ; mais nous ne pouvons nous permettre de nous endetter à notre tour pour un homme qui n’a en plus jamais rien fait pour sa femme, ses deux filles ainsi que ses petits-enfants.
    Je suis désolée et j’ai honte d’écrire tous ceci.

    a sa banque une personne doit faire savoir s’il y a besoin d’un notaire ou non et bien nous n’espèront pas, car il faudra encore payer alors que bien sur nous renonçons à sa succession.

    J’ai fait des recherches , c’est vraiment très floue , certains sites disent une chose j’ai trouvé des articles de lois , tels Article 770 ; Articles 771 ; Articles 769 ; Articles 768
    je suis perdue et connaissant ma sœur, qui en plus de ses problèmes à avec mon accord les papiers en mains pour les démarches, ne pourrait écrire tous ceci.
    Merci par avance de nous aider si possible vu les situations très complexes.

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2021 à 22:33

      Refusez de payer les dettes de votre père, c’est votre droit. Vous n’êtes pas responsables de son attitude ni de ses dettes.
      Vous pouvez renoncer à la succession, vous libérant ainsi de toute obligation. Téléchargez sur internet le formulaire « Renonciation à succession par une personne majeure » (formulaire Cerfa 15828*05). Vous remettrez contre récipissé ce formulaire au tribunal judiciaire.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 octobre 2021 à 04:01

    Bonjour

    Au décés à 80 ans d’un membre de la famille placé sous tutelle le Conseil Départemental a récupéré la totalité du montant de l’assurance vie 9000 euros avec bénéficiaires désignés y compris les versements effectués il y a plus de 10 ans avant l’ âge de 70 ans soit 3000 euros. Apparemment les textes prévoient que seuls les versements
    effectués après 70 ans sont récupérables. Pouvez vous nous éclairer.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 octobre 2021 à 09:16

    Bonjour,
    Ma belle mère est décédé, elle avait l’aide sociale pour son hébergement en ephad entrée mars 2019
    Une donation à son fils à été faite en 1994 au décès de son mari.
    On nous réclame le remboursement malgré une donation de plus de 20 ans.
    Doit on rembourser ses frais d’hébergement ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2021 à 16:59

      Le conseil département récupère sur les biens de personne bénéficiaire. Il est écrit dans le courrier qu’on réclame la donation d’il y a 20 ans ?
      L’actif successoral est décrit dans cette fiche ci-dessus.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 octobre 2021 à 15:29

    Récupération sur succession aide sociale

    Bonjour

    ma grand-mère est décédée au mois d’avril 2021 et elle avait droit à l’aide sociale pour son hébergement en Ephad
    le notaire vient de nous faire part de la demande de remboursement du conseil régionale, nous avons donc transmis les relevés bancaires et les factures liées à ces obsèques, malheureusement le conseil général ne veut pas prendre en compte certaines factures ( plaque et gravures, pose d’un monument funéraire ) nous avons suivis les volontés de ma grand-mère qui avait fait un contrat obsèques et informer au pompe funéraire ce qu’elle souhaitait mais les dépenses sont supérieurs.
    Le conseil régionale nous a fait part qu’ils vont tout prendre et que ces à nous de payer la dette pour le monument funéraire
    avons nous un recours

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2021 à 18:37

      Le conseil départemental doit laisser au moins 1500 € pour les obsèques. Certains laissent un montant plus élevé. Malheursement, la loi prévoit une récupération au premier euro de l’ASH, dont sans franchise conséquente.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 octobre 2021 à 12:48

    bonjour
    Mon père est décédé en 2012 et ma mère en 2021. Mon père a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement et au décès de celui-ci le conseil départemental des hauts de seine a réclamé la somme de 90000euros auprès du notaire. Ma mère tous les 3 mois envoyaient une somme pour compléter.Mes parents avaient une maison secondaire et le notaire n’a pu clore le dossier de succession de mon père car ma mère vivait encore. Au décès de celle-ci le notaire a adressé un courrier au conseil départemental pour le règlement de l’ash. A ce jour 19/10/21 aucune nouvelle depuis mars. De plus mon frère et moi passons notre temps à la relancer. La maison a été estimée à 25000€
    Dois-t-on nous même relancer le conseil départemental ? Je voudrai récupérer la maison et faire des travaux mais j’attends la réponse du conseil départemental. Est-ce que la prescription des 5 ans est d’actualité puisque mon père est décédé depuis 9 ans.Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 16:09

      Le conseil départemental ne pouvant récupérer l’ASH que depuis le décès de votre mère, la prescription commence à cette date.Écrivez directement au président du conseil départemental pour lui demander d’accélérer la procédure en argumentant sur vos raisons comme la nécessité ’effectuer des travaux pour maintenir la maison en état.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 octobre 2021 à 16:14

    Bonjour,
    Ma belle-mère est décédée le 10 septembre dernier.
    Nous rencontrons des difficultés pour récupérer la caution versée à l’entrée de ma belle-mère en EHPAD,d’un montant de 1500 euros.
    Nous avons dû faire appel aux aides du Conseil General, sa trésorerie ne permettait plus de faire face au facture mensuelle.
    Pouvez-vous me dire si nous pourrons oui ou non récupérer cette caution ?
    D’autre part, sa retraite du mois de septembre, versée à terme échu en octobre, sera-t-elle versée. Si oui, à qui, la banque vient de nous signifier de la clôture de son compte bancaire.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 18:44

      La caution doit être rendue aux héritiers si elle n’a pas servi. Mais si elle a demandé l’Aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental l’a probablement récupérée.
      Effectivement, la banque bloque le le compte en cas de décès et donc refuse le virement de la retraite. Dans ce cas, un héritier peut « se porter fort » pour obtenir la retraite non versée qui sera ajoutée à la succession, récupérée dans votre cas par le conseil départemental. Toutefois, une somme est laissée aux héritiers pour les frais d’obsèques.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre 2021 à 13:52

    Bonjour,
    mon mari est décédé, à 64 ans en 2020, d’un cancer généralisé, et il avait un autre cancer (de la gorge) 4 ans avant : ses soins : hospitalisations, soins infirmiers à domicile et matériel médical à domicile ... était totalement pris en charge par la Sécu, vu que c’était un cancer. Se sont les seules "aides" qu’on a eu ! Car sinon on voulait se débrouiller un maximum par nous même. Cela concerne t-il la "récupération des prestations sociales" dans le cadre d’une succession (avec donation entre époux) ?

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    • Le 16 octobre 2021 à 15:06

      Les soins de santé relèvent de la solidarité nationale, ils sont payés par l’assurance maladie financée par la CSG.
      la récupération de l’aide sociale dont parle cette fiche ne concerne que l’aide sociale à l’hébergement attribuée à une personne âgée ne pouvant pas payer seule son hébergement dans un Ehpad. En effet, le séjour en Ehpad relève encore de la solidarité familiale et reste récupérable sur la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 octobre 2021 à 02:50

    Madame Monsieur

    L AIDE a DOMICILE EST ELLE SOUMISE a HYPOTHEQUE ?
    J ai 75 ANS j ai de l ARTHROSE je ne peux plus Porter du Poids.
    J ai besoin d une AIDE a DOMICILE.
    Si j en bénéficie EST elle SOUMISE a
    HYPOTHEQUE ?
    Merci pour votre CLAIRE Réponse.

    M C

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    • Le 15 octobre 2021 à 10:39

      L’aide à domicile peut être fournie suivant le degré de perte d’autonomie soit par la caisse de retraite, soit par le département (APA) pour une dépendance plus importante. Dans les 2 cas, il n’y a pas de récupération sur succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2021 à 15:35

    Bonjour,

    Mon papa attend une place en USLD et nous envisageons de demander l’ASH. Ce qui pourra également déterminer la part de chacun dans la fratrie.
    Mes parents n’ont aucun bien. Ils sont locataires.
    Quelques économies sur un livret commun de quelques milliers d’euros.
    Ma maman restant à domicile, pourra-t-elle s’aider de ce livret étant donné que les revenus de mon père serviront à payer une partie de l’hébergement ?
    Qu’en sera-t-il au moment de la restitution ?
    Devra-ton restituer le montant du livret au moment de la demande ASH ou la somme qui restera effectivement ?
    Concrètement que pourra demander le département ?

    Concernant la participation, si les 90% pris sur les revenus de mon père ne laissent pas à ma mère le montant du minimum vieillesse pour rester à domicile, le reste à charge de l’hébergement pour nous les enfants et l’éventuelle participation de l’ASH sera donc plus important ? Ou la participation du bénéficiaire est de 90% quoi qu’il en soit ?

    Je ne sais pas si j’ai été claire.....

    Merci pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre 2021 à 22:12

    Bonjour,.
    Mon frère vient de décéder, il était en EHPAD, veuf et sans enfant, je suis sa légataire universelle, il ne possédait aucun bien et il n’y aura pas de succession. Il percevait l’ASH depuis mars 2018. je sais que l’aide sociale récupérera les sommes avancées sur son compte en banque qui est au jour du décès de 5600 euros. je sais aussi qu’elle peut récupérer sur l’assurance-vie de 15.000 euro, dont je suis bénéficiaire. mais l’ayant ouverte à 74 ans, et je peux prouver aussi que je me suis occuper de lui depuis plusieurs années, le rapprochant de moi, pour pouvoir le voir plus souvent. ni y a t il pas une jurisprudence dans ce cas ? il recevait également la retraite du combattant, est elle récupérable ? Merci de bien vouloir m’éclairer.
    PS il possédait un contrat obsèques, qui a couvert les frais funéraires.
    Cordialement.
    S Mazard

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    • Le 9 octobre 2021 à 18:49

      La récupération sur les biens d’une personne handicapée est différente que celle sur une personne âgée dépendante. Il y a récupération de l’ASH sur la part d’héritage des frères et soeurs sauf sur celle ou celui qui apporte la preuve de l’avoir pris en charge.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre 2021 à 19:29

    Bonjour, ma mère s’apprête à rentrer prochainement en EHPAD. Mon père y est déjà depuis 6 ans. Ma mère ne dispose pas assez de revenu donc je compte soliciter l’ASH. Mon père lui, a assez de revenu pour financer l’ehpad et il lui reste même un excédent chaque mois. Mes questions sont les suivantes : mon père devra-t-il donner le restant de son argent pour ma mère ou une certaine somme lui sera laissé sur le compte ? ( Pour payer par exemple la mutuelle ou l’assurance obsèques) Ma mère vie actuellement dans une maison où elle est usufruitiere et mon père propriétaire. Vont-ils quand même récupérer l’argent de la vente de la maison au décès de ma mère ? Je vous remercie et espère avoir été clair

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    • Le 8 octobre 2021 à 21:16

      Je vous invite à lire la fiche 7 qui indique que votre père doit secours à son épouse, dans la mesure de ses moyens. Si elle demande l’ASH, le conseil départemental fera appel aux enfants et récupèrera son aide sur les bines de votre mère à son décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre 2021 à 15:56

    Bonjour ma tante qui n’a pas d’enfants et qui va être place en maison de retraite voudrait avant dy aller nous donner les 2 assurances vie ( moi et ma ,sœur). Elle possède aussi divers livrets. Ont voudrais savoir si l’état peut nous réclamer cette donation une fois que tous les livrets soient vide et qu’il n’y ait plus rien pour payer la maison. Merci de votre réponse qui j’espère pourra nous aider et surtout éviter les erreurs.

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    • Le 8 octobre 2021 à 16:13

      Le conseil départemental fera l’inventaire de son patrimoine lors de sa demande d’aide sociale. Et les donations de moins de dix ans seront réintégrées si elles sont découvertes.
      Cette fiche vous dit le droit : le conseil départemental est tenu de récupérer l’aide sociale sur les biens du bénéficiaire à son décès. Et ces biens ne doivent pas avoir soustrait volontairement à cette récupération.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre 2021 à 01:19

    Récupération Aide Sociale à l’Hébergement,

    Nous allons faire une demande d’A.S.H pour notre mère qui va rentrer en EHPAD.
    Nous avons bien compris que le conseil départemental fixera le montant de notre obligation alimentaire.
    La seule ressource dont dispose notre mère est sa pension de retraite d’un montant de 990 € ; Elle ne possède aucun bien ni placement et sa situation patrimoniale n’évoluera pas.
    L’actif net successoral sera donc proche ou égale à zéro.

    1/Dans ce cas d’espèce, me confirmez-vous que le conseil départemental ne pourra pas récupérer le montant de l’A.S.H versée ? ( l’actif étant inférieur au montant de l’ASH)

    2/Pouvez-vous me confirmer que les biens personnels des obligés alimentaires ne peuvent pas servir à rembourser l’A.S.H ?

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2021 à 09:29

      Je vous confirme que la récupération se fait dès le 1er € et dans la limite de l’actif successoral de la personne bénéficiaire de l’ASH.
      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre des donataires, lorsque le bénéfi­ciaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 septembre 2021 à 17:12

    Bonjour,

    Mon interrogation porte sur l’aide ménagère au titre de l’aide sociale, si j’ai bien compris l’action en récupération sur la succession se prescrit par 5 ans. Le département a donc 5 ans pour agir à partir du moment où il a la connaissance du décès ?

    J’aimerais savoir si le département peut récupérer la totalité des sommes perçues (dans les respect des seuils fixés par loi) depuis la date d’attribution de la prestation ( date de l’ouverture des droits) jusqu’au décès ? ou s’il ne peut récupérer que les cinq dernière année avant la mort du bénéficiaire ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2021 à 17:33

      Oui, le conseil départemental a cinq ans pour récupérer l’aide sociale pour services ménagers.
      Il ne récupère que sur les biens à la succession dépassant 46.000 euros et depuis la date d’attribution.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre 2021 à 21:42

    Mes parents en EHPAD bénéficient de l’ASH. Ils ont tous les deux un peu d’argent sur leur livret A.
    Lors de la demande d’ASH, l’EHPAD a demandé les relevés. Je peux donc supposer que les montant sur les livrets ont été transmis au Département.

    Vu qu’ils ne garderont que 10% de leur retraite pour l’argent de poche, il est vraisemblable d’utiliser ce qu’ils ont sur leur livret pour des petits achats courants, voir plsu imporants (une TV par exemple pour leur chambre, ou autre) et des cadeaux (dons manuel de 100€ pour leur petits enfants à Noel ou anniversaire).

    Est-il possible d’utiliser leur livret dans ces cas ?

    Le Département va t il réclamer le montant qu’il y avait sur leur livret à leur entrée dans l’EHPAD ?
    Comment est-ce que ça se passera...?
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2021 à 18:54

    Bonjour ,ma belle mère était en ehpad depuis 2017 elle a bénéficier de l’aide départementale.Elle est décédée le 01/04/2021 et avait mis de l’argent de côté pour ses petits enfants et maintenant le conseil départemental nous demande cette argent on sais pas quoi faire.

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2021 à 18:58

      C’est le droit : le conseil départemental doit récupérer sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre 2021 à 15:02

    Bonjour, j’ai bien lu toutes les réponses au sujet de la récupération de l’aide sociale mais j’aurais besoin d’une précision.
    Ma mère est en EHPAD et n’a absolument aucun bien immobilier, elle n’a qu’un compte bancaire (compte joint à nos deux noms) qui grossit lentement parce qu’elle n’a plus beaucoup de dépenses. Elle bénéficie de l’aide sociale pour 600 euros par mois et nous sommes 4 à compléter. Est ce que l’aide sociale pourra se rembourser sur l’argent qu’elle aura sur le compte bancaire à son décès ? D’avance merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre 2021 à 14:56

    Bonjour,
    Mon pere beneficiait de l’ash, il est décédé.
    Il laisse 20000€ sur des comptes et une dette d’ash de 54000€.
    Est ce que ces 20000€ me reviennent ou c’est au conseil departemental qu’ils reviennent ?
    Je ne comprend pas l’actif net, je ne peux pas soustraitre 54000 de 20000 ?
    Merçi

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    • Le 13 septembre 2021 à 16:17

      Votre père a une dette sociale de 54000 euros. Ses biens au décès servent à rembourser une partie de sa dette. Mais on ne vous demandera pas ce qui manque.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er septembre 2021 à 14:38

    Bonjour
    Ma belle doit entrer en EHPAD très prochainement .
    Sa retraite est de l’ordre de 1588 euros/ mois . Sachant que l’on doit lui laisser 10% pour ses dépenses personnelles.
    Le prix de la maison de retraite est de 2345.60 EUROS
    Nous pensons faire une demande de L’ASH car elle n’a pas droit a L’APL.
    Ma belle belle n’a aucun bien puisqu’elle vit jusqu’à ce jour en logement social.
    Elle a 5 enfants qui bien sur pourront aider un peu à compléter . Mais devrons nous rembourser L’ASH plus tard vu qu’il n’y aura pas de succession n’ayant aucun bien !

    Par contre elle a un tout petit pécule de quelques euros sur un livret qu’elle utiliserait pour compléter à payer L’EHPAD pendant peu de mois. Mais après plus rien.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2021 à 15:38

      Le montant de l’ASH dépendra de la capacité financière des obligations alimentaires dont le montant sera proposé par le département ou, à défaut d’accord, par le juge des affaires familiales. La récupération de l’ASH ne pourra se faire que sur la succession de la bénéficiaire. En l’absence de biens, il n’y aura pas récupération.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août 2021 à 14:40

    Ma mère est en foyer logement, et à aide sociale.
    Aujourd’hui on je veux faire donation à mon fils de la maison familiale, et ma mère a l’usufruit.
    On peut retirer l’usufruit car ça fait plus de 15 ans qu’on avait fait la donation mère fille, mes la question est : est-ce que mon fils (petit fils de ma mère) pourrait être redevable pour l’aide sociale si il devient prioritaire du bien de la maison, étant donné que moi la fille je passe usufruitier.

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    • Le 26 août 2021 à 15:20

      Si vous faites donation du bien, votre mère reste usufruitière. Vous ne pouvez pas lui retirer. Mais comme cette donation a été effectuée dix ans avant sa demande d’aide sociale, il n’y aura pas de récupération.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 août 2021 à 19:38

    Bonjour,
    Notre sœur est décédé en décembre 2019, elle était adulte handicapée et avait une aide sociale du département depuis 28 ans .
    Cette aide sociale nous a été communiquée par le Notaire qui s’avère être une somme énorme qui devient une dette à son décès.
    Elle disposait sur ces comptes à son décès 50 000€ rien de plus .
    Nous avons pu régler une partie de ces obsèques sur son compte Bancaire la somme de 2700€
    Une autre partie de la somme de 795€ qui concernaient le transfert du corps n’a pas pu être prises en charge ,car ses comptes étaient bloqués.
    Après de nombreux appel avec relance des pompes funèbres, le-notaire, à finis par leur régler cette somme de 795€.
    En tant que sœur m’étant occupée de toutes les démarches, j’ai du régler la concession ainsi que le curé de la somme Totale de 475€ .
    j’ai contacté le département de la haute Garonne qui ma informé qu’ayant les factures , le Notaire devait me régler ces sommes compte tenue qu’elles font partie des dépenses pour ces obsèques ,qu’ils l’ont pris en compte dans le remboursement de la dette, et que le Notaire lui seul à le pouvoir de le faire
    Après maints coup de téléphone de ma part au Notaire ,il me répond toujours … que c’est en cours . Cela fait 1 an e demi que j’attends qu’il veuille bien me rembourser cette avance.

    Que puis je faire pour obtenir ces sommes ,est ce qu’il a le droit de tarder autant ?
    Merci d’avance

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    • Le 12 août 2021 à 21:12

      Il y a plusieurs règles. Pour la récupération sur la succession par le conseil départemental, il doit laisser 1500 € pour les frais d’obsèques. Une banque ne peut s’opposer à payer jusque 5000 € de frais d’obsèques.
      Si le notaire tarde à vous répondre, écrivez d’abord à l’ordre des notaires du département concerné. Ils ont tous un site internet avec des renseignements de droit.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 août 2021 à 19:45

    J’avais mon père qui était au Centre EHPAD USLD de Meurthe et Moselle depuis 2014 jusqu’en 2019
    Mon père est décédé le 12 décembre 2019 et le notaire a eu son dossier 06 mois plus tard par la mairie de Banville sur Madon, donc ce notaire n’a rien fait pour moi à propos de la succession je l’ai interrogé sur les comptes bancaires de mon père, ses assurances, ses aides sociales , je n’ai rien reçu de lui comme documents officiels concernant ses banques , ses assurances ses aides sociales et ainsi de suite .
    Et après avoir renoncé à ce notaire j’ai envoyé un mail à ce notaire et à l’EHPAD leur disant que je vais transférer mon dossier la justice et je vais porte plainte contre eux , j’ai reçu des mails de chacun d’eux m’indiquant un montant qui me semble trop cher 71.000 Euro .
    Même le montant de 71.000 Euro dont l’EHPAD et le notaire en parlent sans aucune facture du centre USLD ou de l’EHPAD ou de tout autre département.

    Ce notaire ne m’a rien montré sur les papiers de mon père ni sur les factures du centre USLD ou l’EHPAD, même j’ai contacté l’EHPAD mais ils n’ont rien dit ni montré concernant cette succession, et le plus drôle après que j’ai envoyé de nombreux mails au notaire et l’EHPAD à chaque fois je reçois un mail me disant que la personne en charge de votre dossier est en vacances et cela depuis quelques mois, c’est pas marrant. !?
    Et une chose que je n’ai pas compris l’EHPAD m’a dit que le notaire n’a pas le droit de vous parler de l’assurance-vie que votre père l’ait eu ou non .

    De toute façon ces derniers jours le notaire et les EHPAD ne sont pas en un mot concernant le remboursement , parfois ils disent que c’est fini après ils disent qu’ils travaillent à le résoudre .
    Je ressens quelque chose avec ce notaire et l’EHPAD et même avec l’UDAF ne fonctionne pas selon les lois et les règles car mon dossier a duré longtemps et tous prétendaient que mon père n’avait ni parents ni enfants ni femme.
    Alors pourriez-vous m’aider et me guider quoi faire avec ce notaire, l’EHPAD et l’UDAF, ce que je dois faire et où aller et qui contacter .
    Veuillez s’il vous plaît accepter mes meilleures salutations .

    Merci de votre aide.

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    • Le 12 août 2021 à 11:12

      Si je comprend bien vous ne occupiez pas de votre père et il avait un tuteur.
      Si le conseil départemental a financé (ASH fiche 42) son séjour en USLD il le récupère sur les biens à la succession. II aurait du vous solliciter pour l’obligation alimentaire (fiche 7) mais ne vous a pas retrouvé, je suppose.
      Vos questions dépassent le cadre de ce guide. Si vous maitrisez pas les droits de recours en cas de litige avec un notaire, vous pouvez vous adresser d’abord à l’ordre des notaires puis demander l’aide d’un avocat.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 août 2021 à 16:55

    Le Conseil Général exerce un recours de récupération d’aide sociale.
    Mon père, décédé, était en EHPAD.
    Sur le tableau des conditions règlementaires du recours, il est mentionné :
    1. le ’retour à meilleure fortune" du bénéficiaire.
    Comment faut-il comprendre cela ? Cela concerne les héritiers de l’assurance-vie, ou le bénéficiaire de l’aide sociale ?

    2. le recours porte sur la succession du bénéficiaire sur la part de l’actif successoral excédant 46 000 € avec un abattement de 760 € sur le total des frais
    Si la succession est inférieure, pas de recours ?

    3. le recours s’applique sur les primes versées après 70 ans.
    Par "primes," on entend capital placé ou les intérêts versés après 70 ans ? Si le contrat a été souscrit à 63 ans, doit-on comprendre que cela ne s’applique pas ?

    Avec ce jargon, on ne comprend pas si on est concerné ou non par ce recours.

    Merci de votre aide.

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    • Le 6 août 2021 à 18:48

      Le retour à meilleure fortune concerne le bénéficiaire de l’ASH de son vivant (le cas d’un héritage peut être considéré comme une retour à meilleure fortune.
      Le seuil de 46 0000€ est applicable uniquement sur l’aide sociale (services ménagers) L’aide sociale à l’hébergement est récupérable dès le 1er €.
      Le recours en récupéra­tion peut s’exercer sur les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie lors du règlement de la succession, à titre subsidiaire*, sur la fraction des primes versées (placement) après l’âge de 70 ans.
      * En cas d’insuffisance de récupération sur l’actif successoral et dans la limite de la créance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 août 2021 à 09:44

    Bonjour,
    Ma soeur est trisomique, agée et en foyer médicalisé, elle vient d’hériter de 40 000 € que nous allons mettre sur son assurance vie que nous allons ouvrir pour l’occasion. Elle touche l’AAH et possede un compte bancaire avec environ 5000€ et aucun autre actif ou patrimoine.
    Notre question est la suivante : à son deces que va devenir son assurance vie ? l’etat ou le département va t’il, peut il ou doit il récuperer son patrimoine ?
    Si l’etat ou l’administration récupére tout, nous n’avons pas besoin de mettre de beneficiaire sur cette assurance vie ? Merci de votre reponse. Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 août 2021 à 18:33

    Bonjour,

    Je me permets de revenir vers vous pour une autre question voila : j ai reçu en héritage un capital sur la vente de la maison de ma mère qui à été vendue suite à son décés d avril 2020.la sucesssion à été faite au impots en temps voulu et j ai reçu un courrier m indiquant ma non exigibilté par les impots.mais au moment de faire ma déclaration un controleur m a dit de cocher la case3VZ qui correspond à la plus value- immobiilière,ce que j ai fait mais maintenant je reçois ma feuille d impot sur le revenu, avec un revenu fiscal elevé alors que je ne suis pas imposable j ai 70 ans et j ai un handicap..Pouvez vous me dire si c est normal car une plus value n est pas un héritage la somme perçue était inférieure à 50.000 euros.merci pour votre réponse cordialement mme dufour

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 août 2021 à 15:15

    Bonjour, ma sœur est décédé maintenant il y a plusieurs mois dans son foyer de personnes handicapées suite à un accident.
    Elle avait 17 000 € sur son compte nous attendons de savoir si elle doit de l’argent à l’État pour savoir si nous acceptons ou refusons l’héritage. Ce n’est pas vraiment le problème, C’est surtout que je compte porter plainte contre le foyer pour négligence si je gagne le procès est-ce que je suis susceptible de récupérer l’ héritage ou l’état récupère ??
    merci merci de m’éclairer

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    • Le 4 août 2021 à 21:48

      Qui finançait son séjour dans ce foyer : l’État, l’ARS ou le conseil départemental ?
      De toute façon, cette fiche ne s’applique qu’aux personnes âgées, les règles étant différentes pour les personnes handicapées.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2021 à 11:43

    Bonjour, ma maman est en EHPAD, elle bénéficie de l aide sociale et de l APA, puis je retirer de l argent sur son compte pour ses dépenses personnelles ?

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    • Le 2 août 2021 à 14:51

      Le conseil départemental lui laisse 10% de des ressources pour ses besoins personnels. Elle a le droit de les dépenser et de donner procuration pour en retirer une partie en liquide.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2021 à 12:47

    Bonjour, ma maman a eut 9000 euros d assurance vie de mon oncle qui est décédé, elle est dans une EHPAD, perçoit l aide sociale et l APA, peut on payer ses obsèques avec ?

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    • Le 2 août 2021 à 14:29

      Le conseil départemental va vous les réclamer puisqu’ils appartiennent à votre mère. En général, 1500 € sont autorisés pour les obsèques, dans votre cas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet 2021 à 18:53

    Bonjour à vous, ma belle-mère est décédée le 01/04/2019, elle était sous tutelle, touchait une pension d’invalidité et une petite retraite le tout pour environ 800 euros par mois y compris CAF, ma femme n’est pas là et je n’ai pas tous les chiffres en tête ---Elle a été placée dans un ehpad pour ne pas le citer au Minihic sur Rance dans le 35 ---Elle y est restée 10 années et 10 mois soit 130 mois ---Elle vivait sur un terrain qui valait de l’or et pour lequel l’établissement public financier avait jeté son dévolu pour 280000 euros, sachant que la moitié appartient à son frère ---Il a fallu batailler bec et ongles pour que cet établissement financier monte le prix et finalement nous avons réussi à vendre ce terrain à un prix plus raisonnable de ce qu’il en offrait ( pour l’instant disons que c’est en cours )---Ma femme a quatre frère et soeurs, donc est sensée récupérer à la base, un dixième de la vente de ce terrain ---Or, chez le notaire, nous avons appris que l’état ou autres collectivités dont nous n’avons pas encore le détail, veut récupérer l’équivalent de 151000 euros ---Cela veut donc dire que, la dette est répercutée sur les cinq enfants, ils vont peut-être toucher l’équivalent pour la vente de grosso modo 35000 euros chacun, sans compter des frais notariaux très certainement ---En fait, ils ne vont toucher que dal ---Le prix de la maison de retraite avoisinait certes les 2000 euros mensuels, je pense que ce sont les prix certainement presque les plus bas ---La chambre de la belle-mère était DEGUEULASSE, la salle de bain idem, ma fille s’occupant de sa grand-mère lorsqu’on allait la voir la peignait, lui coupait les ongles de pieds et de mains ---La belle-mère ne mangeait pratiquement rien, elle était atteinte d’un cancer sur les deux dernières années et ne pesait que 30 kilos lorsqu’elle est décédée ---Je sais qu’elle avait une prestation allocation CAF de 92 euros environ par mois et que sur les feuilles que m’a montrées ma femme un virement de fond de 650 annuels ---90 pour cent de ses revenus étaient pris en charge et il semble que ce soit l’aide sociale 35 qui s’occupait du reste ---Pourriez-vous alors éclairer ma lanterne, l’état peut-il ainsi déshériter une personne ???????? Ma femme et ses soeurs avaient été placées étant jeunes à la ddass, ont eu une enfance si malheureuse que la seule chose à constater est que maintenant on les prive d’un héritage ??? 130 MOIS à 151 000 euros cela ne fait-il pas beaucoup ??? Dois-je me permettre de dire qu’heureusement que la belle-mère n’a pas vécu 100 ans ?? Y a-t-il quelque chose chose à faire pour justement annuler cette dette ou au-moins la faire diminuer ??? Merci de m’éclairer

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    • Le 29 juillet 2021 à 10:10

      Comme indiqué dans cette fiche, le conseil départemental doit récupérer toute l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée à votre belle-mère pour payer l’Ehpad. Une majorité de français refuse de payer une cotisation dépendance pour financer le séjour en Ehpad comme on finance le séjour à l’hôpital.
      Il faut savoir que le coût médian de l’hébergement dans un Ehpad est de 1980 € par mois comme l’Ehpad public de Minihic-sur-Rance.

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      • Le 29 juillet 2021 à 19:13


        JE VOUS PRIE DE M EXCUSER MAIS J EN PROFITE BIEN EVIDEMMENT SI VOUS POUVEZ M APPORTER QUELQUES ECLAIRCISSEMENTS AH ZUT je suis en majuscules pardon, et quant est-il si ma belle mère était déchue de ses droits parentaux sur 3 des 5 enfants ??? Cela peut-il avoir une incidence ??? Sinon juste pour info, dites-moi s’il y a exceptionnellement des recours amiables ne serait-ce que pour faire baisser cette dette énormissime ---- Merci à vous ---

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet 2021 à 22:25

    Bonjour,
    Mon mari, âgé de 66 ans, doit être hébergé en ehpad . Il souffre de problèmes cognitifs et la situation devient très difficile à gérer au domicile.
    Nos revenus sont très modestes, j’envisage donc de demander une aide sociale.
    La maison où nous vivons m’appartient en nom propre (acquise avant notre mariage).
    En cas de décès de mon mari, on me demandera le remboursement de l’aide.
    Ma retraite est faible et je ne possède aucun capital. Peut-on m’obliger à vendre ma maison ? Maison qui doit revenir à mes enfants (nés d’une précédente union)
    Les enfants qu’il a eu d’un premier mariage devront-ils rembourser ? Ils seront déjà obligés alimentaire.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 28 juillet 2021 à 23:03

      Non, vous n’avez rien à craindre. Comme indiqué, le conseil départemental ne peut récupérer l’aide sociale à l’hébergement (ASH) que sur les biens du bénéficiaire, votre époux.
      Je vous invite à lire la fiche 7 de ce guide.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet 2021 à 18:10

    Maman vie à son domicile et à droit à l apa et ma soeur et aide si ma maman part en ephad le jour de son décès est ce que l apa peu se remboursé sur l héritage

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet 2021 à 14:25

    Bonjour,
    Ma maman est décédée en avril 2021 dans un epahd où elle résidait.
    Elle avait une maladie neurodégénérative mais selon les dires du médecin elle est décédée en faisant une fausse route alimentaire.
    L’assurance vie qu’elle possédait la couvrait pour une mort accidentelle, ce qui pour moi est le cas.
    L’ephad ne veut pas du tout me fournir de certificat de la cause de la mort établi par le médecin si ce n’est un certificat pour mort naturelle m’ont-ils indiqué.
    Suis je en droit de réclamer le certificat pour décès fausse route alimentaire ? où suis je obligée de me résigner à ne pas insister auprès de l’epahd ?
    Merci d’avance pour votre réponse,

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    • Le 28 juillet 2021 à 16:18

      Votre question dépasse l’objet de notre guide et nos compétences sur un sujet qui concerne l’assurance et les décisions du corps médical. Vous pouvez, le cas échéant, interroger l’ordre des médecins de votre région pour avis sur l’obligation des médecins.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juillet 2021 à 21:56

    Bonjour,

    Ma maman réside en EHPAD à la suite d’une maladie neurodégénérative ; elle possède un livret A avec 10 000 €.
    L’ASH nous a été accordée par le Département. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons nous servir de ce livret A ou si nous n’avons pas le droit d’y toucher étant donné que l’ASH est plus une avance que véritablement une aide et que le département se remboursera avec ce livret A ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juillet 2021 à 16:42

    Bonjour,
    J’ai l’usufruit du logement acheté en démembrement. Mon fils en a la nue-propriété. J’occupe actuellement ce logement. C’est mon habitation principale.
    Mon fils est adulte handicapé à 80%. Il perçoit l’AAH
    L’objectif est que mon fils occupe le logement à mon décès ou qu’il l’occupe si je dois partir en EHPAD avec mon accord (location à titre gratuit). Ce logement deviendra alors son habitation principale.
    Si je dois solliciter l’ASH - aide sociale à l’hébergement - le département peut-il récupérer l’ASH sur le logement en obligeant mon fils à le vendre ? Et se retrouvera-t-il alors à la rue ?
    Mon fils n’aura pas d’économie pour payer l’ASH.
    Merci de m’éclairer à ce sujet.
    Bien cordialement.
    Yvonne

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    • Le 7 juillet 2021 à 23:42

      Comme vous n’êtes pas propriétaire, l’usufruit n’entre pas dans la succession et donc n’est pas récupérable.

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    • Le 20 juillet 2021 à 17:21

      Je voudrai savoir si le département peut récupérer son argent car j’ ai un fils qui est reconnu a 80/pourcent si jamais on viendrai. A disparaître moi et ma femme ?

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      • Le 21 juillet 2021 à 20:54

        Pour les personnes handicapées avant 60 ans, il n’y pas de récupération de l’ASH sur la succession si les héritiers sont ses enfants ou ses parents.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juillet 2021 à 13:06

    Mon père a vécu en Ehpad de mai 2019 à mai 2021, il est aujourd’hui décédé. Il bénéficiait de l’aide sociale (ASH) ainsi que de l’ASPA. Je viens de recevoir un courier du Service des aides sociales à l’autonomie/Pôle successions de la ville de Paris demandant à connaître les éléments de la succession. Mon père n’avait ni bien ni assurance-vie, cela ne concerne donc que les sommes sur son compte bancaire.
    J’ai 34 ans. Je me suis intégralement occupée de son parcours de soins ainsi que des démarches administratives, menant à son installation en Ehpad. Depuis 2018, j’ai mis mon activité professionnelle entre parenthèses pour prêter assistance à mon père. Aujourd’hui, j’ai un jeune enfant à charge et je suis sans emploi. Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander une remise totale ou partielle de la récupération.

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    • Le 16 juillet 2021 à 21:43

      Vous pouvez demander, mais je doute que le conseil départemental vous l’accorde car il doit récupèrer au premier euro. Contrairement à l’assurance retraite pour l’Aspa.
      Si vous pouvez justifier de dépenses pour les obsèques, essayez.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin 2021 à 20:18

    Bonsoir je vous contacte pour avoir des renseignements. Ma mère est dans un Hepad et dans moins de deux sa pension ne couvrira plus le montant de l’Hepad. Nous sommes trois enfants et notre mère voulait vendre sa maison pour payer les frais qui vont arriver à payer mais une de mes sœurs lui bloque la vente. Je voulais savoir si nous avions un moyen de pour faire vendre la maison par une action au tribunal. Ou si nous versons des sommes pour compenser le manque tous les mois pour payer l’Hepad si ces sommes pourrons être récupérées au moment de l’héritage car nous serons que deux enfants sur trois à vouloir aider notre mère. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 21 juin 2021 à 21:23

      Si une partie de la maison appartient à votre sœur personne ne peut la contraindre à la vendre. Il me semble que la seule solution est de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci commencera par faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7), et votre sœur sera ainsi contrainte, au besoin par un juge, de verser sa part de pension alimentaire.
      En effet si elle ne verse rien volontairement cela ne pourra pas être déduit de sa part d’héritage.

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      • Le 8 juillet 2021 à 23:32

        Si elle ne verse rien, elle n’a même pas de retenu sur l’héritage ? Et celui qui paie est désavantagé en ayant versé une aide alimentaire ?

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    • Le 3 juillet 2021 à 10:34

      J ai 72ans très malade toute ma vie .Donc je suis aidée par l aide aux personnes âgées depuis mes 60 ans .La je viens d arriver dans l appartement de ma maman , à titre gratuit et je dois retrouver un. Logement .Mon frère et ma sœur sont épouvantables avec moi et veulent à partir du 1novembre que je le quitte .Ma maman est en hepad depuis plus d un an .Je suis bien avec elle .Mais quoi faire je ne peux dialoguer avec eux.

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      • Le 3 juillet 2021 à 16:33

        Vous êtes sans doute locataire sans titre dans un bien immobilier en indivision.
        Vous pouvez très bien continuer vos recherches, si le 1er novembre vous n’avez pas encore trouvé, on ne pourra pas vous expulser pendant la période hivernale. Encore faut-il que vos frère et sœur obtiennent un jugement d’expulsion.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet 2021 à 19:29

    Bonjour, je voulais savoir si un enfant d’une famille de trois enfants ou le papa est décès peut réclamer la part de son père à sa mère ? La mère est usufruitière de la maison et les enfants sont nus-propriétaires. Si oui, est-ce qu’un des autres enfants peut interdire la vente de la maison et obliger à attendre jusqu’au décès de la mère pour récupérer la part. Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juillet 2021 à 09:43

    Ma soeur, handicapée,,célibataire, bénéficiait des aides SASPA et APA , elle est décédée du COVID à l’age de 69 ans cette année ..
    Sous ma tutelle, je lui ai fait prendre des assurances vie depuis une vingtaine d’années sous l’impulsion de notre mère, avec comme légataire : moi-même son frère, et 3 autres neveux et nièces..
    Il n’y avait aucuns biens mobiliers et immobiliers à son déces.
    Le notaire a donc procédé à la répartition des actifs restants (liquidités des comptes bancaires, livrets d’epargne) environ 9000 euros moins les frais d’obsèques, et les deux derniers mois d’Ehpad, soit environ 5000 € répartis entre les 4 légataires..
    Les assurances vie n’ont donc pas fait partie de la succession ..

    Plusieurs mois, apres, c’est à dire maintenant, je reçois un courrier de la MSA m’informant " "que ma soeur était titulaire de l’Allocation de Solidarité aux personnes Agées ou du fonds de Solidarité Vieillesse et que de ce fait il vont faire un éventuel recours aupres de la succession lorsque l’actif net est au moins égal à 39000 € ""

    Pensez-vous que comme l’actif ne dépasse pas ces 39000 €
    que les assurances vie n’ont pas été cotisées après l’age de 70 ans, Ils peuvent se servir sur les assurances-vie ?

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    • Le 6 juillet 2021 à 20:58

      Ce ne sont pas les règles de cette fiche qui s’appliquent mais celles de l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Si l’assurance vie vie n’est pas prise en compte dans la succession sur le plan fiscal et elle peut en faire partie sur le plan social. Toutefois, si ces assurance-vie avaient un bénéficiaire désigné, elles ne sont pas intégrées à l’actif net de la succession, il n’y a donc pas besoin de les déclarer.

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      • Le 7 juillet 2021 à 10:00

        Merci pour cette précision !
        c’était bien le cas les assurances-vue étaient nominatives

        Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er juillet 2021 à 16:00

    Bonjour,

    Dans le cas où la récupération des aides sociales se fait sur plusieurs (co-)héritiers (en l’occurrence les enfants du défunt, lequel était veuf), que se passe t-il si un des co-héritiers n’est pas en mesure de régler sa "quote-part" ? La Sécurité sociale peut -elle légalement se retourner sur les autres (co)-héritiers ?

    En vous remerciant
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juin 2021 à 07:11

    Bonjour,
    Notre mère décédée en ephad (centre hospitalier public) était sous tutelle juridique. Un notaire à été assigné. L epadh a assigné le tresor public et il a saisie une somme soit disant due ? Sur le compte bancaire (service succession de la banque) de notre mère
    sans passer par le notaire ! ?? En avait t il le droit ?
    Merci

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    • Le 24 juin 2021 à 09:57

      Difficile de répondre à votre question qui sort du cadre de ce site. Plusieurs situations peuvent se présenter en fonction de la nature de la créance et du statut juridique de l’Ehpad. De plus, le Trésor public n’avait peut être pas connaissance de l’assignation à notaire. A mon sens, il faut intervenir auprès du notaire pour vérifier le titre de créance présenté pour justifier ce paiement.

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