UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février 2021 à 13:12

    Bonjour. Ma maman est décédée en avril 2018. Le notaire s est occupé de la succession. Tout semblait OK...Et la succession fut clôturé. En mars 2020 je recevais du notaire une notification qui me demandait de rembourser 86000euros... Je voulais savoir si je suis obligé de rembourser... Je suis en Belgique.... Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2021 à 19:19

      Si c’est pour une ASH, le conseil départemental a cinq ans pour la récupérer, selon la loi. Si le notaire savait que votre mère était en Ehpad, il aurait du prendre les devants et interroger le conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 février 2021 à 14:30

    Bonjour, ma mère est décédée en décembre 2018, elle a bénéficié de l’ash de décembre 2017 à décembre 2018. Elle avait donation de son appartement à ma sœur et moi en mai 2005, lors de l’achat. L’appartement a été vendu en 2015 et nous avons chacune reçu notre part. La question est : est ce que l’ash est récupérable sur les montants de cette vente qui nous sont revenus à la soeur et moi ? Merci beaucoup pour votre réponse , cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 février 2021 à 22:11

    Bonjour
    Que ce passera t il si je ne rembourse pas les sommes réclamées..(juste pour savoir)
    Si je demande un plan d apurement et que je décède avant la fin du remboursement, mes enfants seront ils obligés de payer le solde... Je suis belge et ne connais pas très bien les lois françaises... Merci de consacrer votre temps pour me renseigner

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 février 2021 à 12:27

    Merci de votre réponse... Bonne journée

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 janvier 2021 à 09:49

    Je suis propriétaire et bénéficie de l’aah, ma fille devra t elle rembourser lors de la succession ?

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    • Le 20 janvier 2021 à 11:44

      Contrairement à l’Aspa, l’AAH n’est pas récupérable sur vos biens lors de votre décès.

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    • Le 14 février 2021 à 03:37

      Bonjour J’ai deux enfants adultes handicapés qui perçoivent l’alocation adulte handicapé, à ma mort pourront ils hériter et habiter ma maison et continuer à percevoir leur allocation sans être exproprié ,

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      • Le 14 février 2021 à 10:48

        Oui, sans problème :
        1) l’AAH n’est pas récupérable sur succession.
        2) s’il en était autrement, la récupération se ferait au décès des bénéficiaires de l’aide et sur leur patrimoine et en tout état de cause au dernier survivant pour l’usage de l’habitation.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février 2021 à 15:30

    Bonjour

    Mon père doit être placé dans un ehpad, il va avoir une aide sociale. Il ne m’a pas reconnu et ne s’est jamais occupé de moi, est ce que je devrais participer au remboursement de l’aide sociale ?
    Merci pour votre réponse
    Cdt
    Sophie

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    • Le 12 février 2021 à 15:41

      En droit, s’il ne vous a pas reconnu ce n’est pas votre père.
      Si vous êtes sollicité, vous pouvez refuser et faire appel au juge qui décidera comme expliqué fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 février 2021 à 23:57

    Bonjour,
    Je suis titulaire de l ASPA depuis 1997. Je nais aucun souvenir d avoir eu connaissance par la "AVA a l epoque" ORGANIC ETC aujourd’hui CARSAT de l art L 815-6 du code de la sécurité sociale. Je demande à la CARSAT ,comme l exige la jurisprudence, de bien vouloir m apporter la preuve de cette notification lors de la liquidation de l allocation,et ce depuis des années en 1997, et reste lettre morte, dernière en novembre 2019, sans réponse. J’ai saisi le mediateur de la CARSAT , qui vient de me repondre, que ce n’était pas son domaine que l’allocation au personnes agees. Pouvez vous me dire a qui je dois m’adresser pour obtenir copie de cette notification, avant la justice. Merci d’avance. Le conseil général du département a til compétences envers la CARSAT .Cordialement
    Marce

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février 2021 à 12:33

    Bonjour
    après vente de l’appartement ma mère et de la succession "mon père étant décédé" ma mère est rentré en ehpad elle a touché 1/2 mon frère et moi 1/4 sur la vente du bien je suis obligé alimentaire chaque mois l’ ASH peut il en plus de mon obligation alimentaire récupérer sur les 1/4 des enfants de la vente de l’appartement. cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er février 2021 à 10:16

    Bonjour, suite au décès d’une grand tante en 2014, le notaire a informé tous les héritiers en 2016 que l’actif de sa succession étant supérieur à 39000 €, la CARSAT devait récupérer 82638 € au titre de l’allocation supplémentaire versées sur plusieurs années. 3 des héritiers ont procédé au paiement de leur part et la CARSAT a de nouveau réparti le solde restant dû à chacun des héritiers.
    N’ayant pu procéder au règlement en 2016 suite à des difficultés financières, je voulais savoir s’il nous était encore possible de refuser la succession auprès du notaire.
    Dans la négative et même si nous nous acquittons de notre part de dette, ce qui est sûr c’est qu’un de mes oncles se refusera catégoriquement à régler sa part et la CARSAT va de nouveau nous solliciter pour régler le reliquat. Y a-t-il un moyen pour être sûr que celle-ci ne nous relance pas individuellement mais sollicite exclusivement le dernier débiteur ?
    Merci d’avance pour vos conseils.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 janvier 2021 à 16:39

    BonjourMon frere handicapé est décédé cette année.Il disposait d’ un patrimoine placé aux trois-quarts sur des assurances vie épargne handicap et vivait en foyer de vie.Depuis 15 ans j’ étais son tuteur bénévole et m’ occupais de toutes ses démarches,gerais son patrimoine,l’ accueillais et le visitais régulièrement. Le conseil departemental présente une facture de 800000 euros( beaucoup plus que ce qu’ il a)Ai je quand même une possibilité de garder une certaine somme et quelles sont les démarches à faire ?D’ avance,merci

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    • Le 14 janvier 2021 à 18:36

      Évidemment, la récupération peut se faire que dans la limite de l’actif successoral de votre frère. Le Président du Département peut se prononcer sur l’opportunité du recours et sur le montant de la créance à recouvrer. Vous pouvez en faire la demande, il est conseillé d’apporter des arguments prouvant votre investissement..

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      • Le 28 janvier 2021 à 12:12

        bonjour, je suis un peu dans le meme cas que la personne d avant . (sauf que pour ma soeur c est plus d 1 millions d euros que le département réclame) un détail quoi !!!. tout le monde me dit de refuser l héritage . cela a t il des concéquences ?

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        • Le 28 janvier 2021 à 14:49

          On a déjà répondu. Vous pouvez refuser l’héritage puisque de toute façon vous n’aurez droit à rien.

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          • Le 28 janvier 2021 à 18:08

            merci de votre réponse . la seule chose qui me dérange un peu , c est que la notaire m a dit que si je refusais (mon frere et ma mere aussi,), il demanderai a mes enfants jusqu a temps qu ils trouvent qqun . du coup , je ne sais plus quoi faire . je ne veux pas que mes enfants soient embétés avec ces histoires la

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            • Le 28 janvier 2021 à 18:21

              C’est à vous de choisir. L’insistance du notaire me surprend !
               Lorsqu’on accepte purement la succession, on reçoit sa part d’héritage et on doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession (si plusieurs héritiers).
               L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie qu’on ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. On reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
               Si on renonce à la succession, on est considéré comme n’ayant jamais été héritier. On ne reçoit aucun bien et on n’aura pas à payer les dettes du défunt.

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              • Le 28 janvier 2021 à 22:02

                merci encore pour vos réponses . je ne sais pas si j ai le droit sur votre site . je me permets quand meme . si cela dérange vous ne publierez pas mon message . je suis en colere . mais a un point ....j avais un frere handicapé de naissance aussi , comme ma soeur. il est dcd en 2001 placé en centre lorsqu il avait 25 ans . avant il avait toujours vécu a la maison . quand il est mort (a 47 ans ), mes parents étaient en vie tous les 2. et la , personne n a rien réclamé . pas un remboursement de quoi que se soit . mon pere est dcd en 2015. il a donc fallu placé ma soeur sous tutelle .....et ma soeur décede en 2019 . et pour elle le département réclame plus d un million d euro il ne reste a ma mere que leur maison (qui ne vaut pas un fortune )mais c est vrai que ma soeur hérite d un quart de la part de mon pere............. alors je me pose une question . aurait il fallu que ma soeur décède avant mon pere ??? et tous les gouvernements succéssifs parlent d aider les handicapés ..... personne ne parle jamais de tous ces tracas (et encore , je suis polie) et des sommes astronomiques qui sont réclamées aux familles moi j appelle ca un crédit a vie ........je ne pense pas etre la seule dans ce cas . dsl , mais j ai besoin d exprimer ma colere . merci encore a vous

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                • Le 28 janvier 2021 à 23:18

                  La récupération sur succession d’une personne âgée (cette fiche) est différente de celle d’une personne handicapée.
                  Dans la cas d’une personne handicapée, il n’y a pas de récupération sur les parents et les enfants de la personne, mais seulement sur les autres héritiers, soit les frères et sœurs en premier. Donc votre mère conserve sa part d’héritage.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier 2021 à 09:13

    Bonjour,
    Nous avons pour ma part 64 ans ,mon mari 67 ans, nous nous sommes mariés depuis 6 ans avec contrat pour des raisons Familiale .
    En cas de décès de l’un ou l’autre , celui qui resterai aurait il droit à la pension de réversion.
    Merci d’avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 janvier 2021 à 17:07

    Bonjour ma mère etait en EHPAD elle est décédé en juin 2018 elle devait toucher un héritage d’un cousin cet héritage n’a pas suffit a payé l’aide sociale du departement 18 la on vient me réclamer un peu plus de 7000€ et je suis en invalidité catégorie 2 ma pension est d’environ 750 € mensuel et 129 € de AAH je vis avec ma concubine et propriétaire de notre maison
    Peut on me réclamer les 7000€
    et peut on réclamer a ma concubine pas pacsé ni marié pas d’enfants
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 janvier 2021 à 17:00

    Bonjour
    A qui s adresser pour une demande de creance d assistance ou donation rémunératrice après une succession..?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 janvier 2021 à 13:08

    « Bonjour » , suite au décès de ma maman comment obtenir une aide financière pour régler les frais de l epadh. J ai du faire face à 2 décès en 3 mois d intervalles mon frère et ma maman.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 janvier 2021 à 14:38

    bonjour

    mes 2 parents 90 et 93 ans viennent d’etre hospitalises, demence et fatigue pour mon pere et fatigue pour ma mére.
    de plus ils ont contracté la COVID 19.
    on s’oriente vraisemblablement vers une rentrée en EHPAD pour mon père et un retour à la maison pour ma mère.
    la retraite cumulée pour mes 2 parents est de 2300€.
    ils ont une assurance vie dont je suis l’unique bénéficiaire.
    je suis nu propriétaire( depuis le 20/12/2005) de la residence principale de mes parents avec ma belle soeur et mon neveu (mon frère étant décéde).
    en tant qu’obligé alimentaire, dois-je declaré l’assurance vie compte tenu que je suis l’unique bénéficiaire.
    si mes deux parents rentrent en EHPAD, une saisie sera t’elle faite sur la maison.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2021 à 16:55

      Vous commencez par la fin avec cette fiche 8. Lisez d’abord la fiche 42 sur l’aide sociale à l’hébergement puis la fiche 7 sur l’obligation alimentaire. Les biens de la personne âgée lui sont laissés et votre mère doit conserver de quoi vivre.
      Concernant l’APA, le dispositif en Ehpad est particulier, lire la fiche 17.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier 2021 à 19:51

    Bonjour, notre père (2 enfants) est en ephad depuis peu. Il est sous tutelle, il bénéficie de l apa et ash et ns avons été exonérées de l obligation alimentaire. rous nous interrogeons sur sa maison, sa valeur est estimée autour de 300000 est ce mieux de la vendre maintenant et sortir de l aide sociale ?
    est ce mieux de la louer et risque t il de perdre l aide sociale ?
    Ou vaut il mieux la vendre à son décès, mais au vu du remboursement de l aide sociale, est ce qu un minimum est laissé aux heritiers autres que le coût des obsèques ? Il s agit du conseil départemental du Var. Merci de votre aide

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 janvier 2021 à 13:13

    Bonjour
    Ma mère est en EHPAD depuis 4 mois elle bénéficie d’une aide à l’hébergement du département et nous versons une pension alimentaire
    Sa soeur vient de décédée elle hérite de 19 000 € et d’un jardin d’ une valeur de 7 000€ (retour à une meilleur fortune)
    Ma mère possède une carte d’invalidité de 80% délivrée après ses 70 ans . Son aide va t’il être suspendue ?
    Le jardin va t’il être hypothéqué ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 novembre 2020 à 14:34

    Bonjour,

    Mon père vient de décéder et n’a semble-t-il pas effectué de testament.
    Ma mère a donc droit à 100% de l’usufruit ou 25% en pleine propriété.

    Ma mère est en EHPAD depuis mars 2019 et à ce titre touche des aides sociales.

    Le notaire nous a expliqué que ma mère avait la possibilité de renoncer à la succession.

    Est-ce que les aides qu’elles reçoit peuvent être diminuées ou annulées si ma mère renonce à l’héritage ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier 2021 à 01:12

    Bonjour
    Je beneficie de l adpa,depuis 7 ans.a raison de 360.89 par mois.
    Je suis handicapeea 80pourcent.
    Reconnue inapte à se procurer un emploi Retraitee depuis 9 ans.
    3 enfants..
    J ai lu que la carsat devait payer 50 pourcent de notre retraite personnel ??et non 10 pourcent ?
    Est ce VRAI ?

    POUR LES HANDICAPES LA CARSAT DEANTE T ELLE AUX ENFANTS DE REBOURSER L ASPA ??
    SI JE VENDS MA MAISON..EST CE QUE L ASPA VA ME PRENDRE DE L ARGENT ??
    ERCI A TOUS.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 janvier 2021 à 12:56

    Ma belle-mère qui vient de décéder recevait une aide sociale adulte ASA tout les mois mais je ne sais pas depuis quand
    Je voulais savoir si cette aide est à rembourser par les héritiers ou uniquement sur les avoir de la succession
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 janvier 2021 à 16:24

    Bonjour
    Ma mère est en ehpad et bénéficie de l’aide sociale. Elle est sous tutelle. Mes frères et moi sommes obligés alimentaires, montant fixé par juge des affaires familiales (sauf un car l’huissier a fait une erreur de nom dans la notification).
    La maison de ma mère vient d’être vendue. Ma mère va obtenir une partie de cette somme (nous également au titre de la succession de mon pere).
    Le conseil départemental va certainement se remboursement au titre du retour de meilleure fortune du bénéficiaire. Vu que ma mère est sous tutelle, allons nous être informés du montant de cette somme et du calcul ? Peut on demander le décompte au conseil départemental en tant qu’obligé alimentaire ? Vous en remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2021 à 17:25

      Le notaire qui enregistre la vente va aussi respecter la loi sur les successions en répartissant à chacun sa part. Et vous devrez aller chez le notaire pour accepter la succession de votre père.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 décembre 2020 à 14:48

    Bonjour,
    Ma mère est à l’ash depuis 2019, et elle à une assurance vie. Le conseil régional me demande de leur payé les intérêts. Je ne comprends pas, ne doit on pas réglé toutes ces questions d’argent lorsque la personne est décédée ? ou faut-il vraiment leurs donné les intérêts des assurances vies tous les ans ?

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    • Le 31 décembre 2020 à 18:11

      Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. Cependant, une disposition légale du code de l’action sociale et des familles indique « Les revenus, de quelque nature qu’ils soient dont sont bénéficiaires les personnes âgées hébergées dans un établissement au titre de l’aide sociale, doivent être affectés au paiement de leurs frais d’hébergement dans la limite de 90 % de leur montant. »

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 décembre 2020 à 20:15

    Bonjour,

    J’ai une question un peu hors sujet mais je ne trouve la réponse nulle part : Lors de la déclaration de succession le conjoint survivant doit-il déclarer tous ses comptes même ceux en son seul nom ouverts avant le mariage en communauté aux acquêts ?
    Merci d’avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 décembre 2020 à 08:53

    Bonjour,
    Notre frère est décédé en décembre 2019, il était adulte handicapé et avait une aide sociale du département depuis plus de 25 ans .
    Cette aide sociale nous a été communiqué par le Notaire qui s’avère être une somme énorme qui devient une dette à son décès.
    Il disposait sur ces comptes à son décès 49 000€ rien de plus .
    Le département a pris en compte ces obsèques la somme de 3000€
    Sur cette dette, ils nous a été adressé un courrier, dans lequel ils réclament sur la succession , la somme de 46,000 € .
    nous sommes 5 a avoir renoncé à sa succession sur 6.
    Le 6em ne veux pas y renoncer .
    Voici mes questions :
    Comment va réagir le département ?
    est ce que le département peut réclamer des comptes à ce frère qui ne veut pas y renoncer, sur la dette de notre sœur.
    Ce frère, nous dit qu’ils n’ont pas le droit de lui réclamer un centime, qu’en tant que frère et sœurs, nous ne sommes pas obligés alimentaire, qu’ils prendront simplement ce qu’elle a sur ces comptes.
    Les frais de Notaire est ce que c’est les frères et sœurs qui doivent les régler
    Pouvez vous m’éclairez sur ces 2 questions, car il m’est difficile de joindre le Notaire.

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2020 à 16:45

      Lorsqu’on accepte purement la succession, on reçoit sa part d’héritage et on doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession (si plusieurs héritiers).
      L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie qu’on ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. On reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
      Si on renonce à la succession, on est considéré comme n’ayant jamais été héritier. On ne reçoit aucun bien et on n’aura pas à payer les dettes du défunt.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2020 à 09:44

    Bonjour,

    Pour calculer l’actif net successoral, la dette de l’aide sociale est-elle soustraite à l’actif brut ?

    Merci
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2020 à 15:57

      La dette sociale est récupérée sur l’actif net, à ma connaissance.

      Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2020 à 16:44

        Oui vous avez raison l’aide sociale est récupérée sur l’actif net. Mais ma question est : est-ce que le notaire déduit la dette sociale sur l’actif brut du défunt ?
        Par exemple mon oncle a un actif de 45000€ et un passif d’aide sociale (ASH) de 36000€. Pour calculer l’actif net, l’aide sociale rentre t-elle en compte à savoir 45000 - 36000 actif net = 9000€

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 décembre 2020 à 18:23

          L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Il est égal à la différence entre l’actif brut et le passif. Il peut être différent de l’actif fiscal qui est évalué selon les règles du droit fiscal.

          Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2020 à 17:35

      Bonjour
      quand des parents sont décédés et n’ont aucun bien propre en location toute leur vie
      ils ont des dettes carsat trop perçu allocation viellesses
      qui payera après leur décès merci

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      • Le 24 décembre 2020 à 18:30

        La CARSAT pour le minimum vieillesse ou le département pour l’aide sociale à l’hébergement, c’est la collectivité qui prendra en charge les dettes s’il n’y a pas de succession. Autrement dit, les dettes ne peuvent pas être récupérées sur les biens des enfants.

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        • Le 26 décembre 2020 à 12:22

          Bonjour
          merci pour votre réponse rapide
          sachant qu’un employé CARSAT loire atlantique nous a certifié que c’est les enfants qui payeront en mettant En place un échéancier après leur décès sachant que les parents n’ont aucun bien propre ni assurance vie ni autres
          qu’en pensez vous ?
          Est ce de l’intimidation
          merci

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          • Le 26 décembre 2020 à 17:52

            Les employés de la CARSAT ne sont pas autorisés à faire de l’intimidation. Il s’agit sans doute d’un malentendu.
            Je confirme ma réponse précédente les dettes de l’ASPA ne sont pas récupérables sur les biens personnels des enfants.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 décembre 2020 à 17:39

    Bonjour, ma mère est actuellement en Ephad. Elle a droit à l’aide sociale. C’est moi qui occupe son logement (usufruitière en indivision avec mes 2 autres frères) pour le moment.
    C’est moi qui occupe la maison...Qu’adviendra t-il si ma mère décède ? Devrais-je quitter le logement (récupération de l’aide sociale) ? Dans l’affirmative, aurais-je un délai pour partir ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 décembre 2020 à 18:52

      Si vous êtes propriétaire d’une partie et votre mère usufruitère, elle n’est pas propriétaire, donc ne dispose pas de biens.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2020 à 10:02

        Merci pour votre réponse rapide !

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      • Le 20 décembre 2020 à 08:17

        Bonjour j ai pas vu mon père depuis plusieurs années . Il c est avéré qui as été hospitalisé et de suite placé en hepad en ars donc 2 mois juska la tt va bien... mais après il faut payer. Mon père n as que des dettes , des saisies et pension alimentaire à payer à son ex épouse. Sa retraite est de 2780€ maissss après les huissiers la pension il lui reste 1100€ et l hepad coûte 2500€ . La requête au juge des tutelles est en cour avec certificat circonstancié. Comment va t il se passer pour que l hepad le garde après ses 2 mois ars. Ils peuvent le jeter dehors ??????🙈

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        • Le 20 décembre 2020 à 16:00

          Il va solliciter l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Vous serez donc sollicité.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 décembre 2020 à 18:28

    Bonjour mon frère et moi remplissons actuellement un dossier familial d aide sociale pour ma mere placée en maison de retraite et avec peu de ressources.
    Le département peut il nous refuser l aide si nous avons des livrets et assurances vie ou bien carrément nous les vider en estimant que nous avons les moyens de subvenir aux besoins de ma mère. Je précise que nos 2 enfants seront bientôt étudiants et nous gardions de l argent de côté pour eux et notre retraite ! Merci

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    • Le 18 décembre 2020 à 10:53

      Le problème que vous évoquez ne relève pas de la récupération sur succession mais de l’obligation alimentaire (voir fiche 7). Seules les ressources (et non les placements) sont retenues pour fixer la pension de chaque obligé, l’ASH apporte, le cas échéant, le complément. Elle ne peut pas vous être refusée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 décembre 2020 à 22:33

    Ma mère décédée en EHPAD bénéficiait de l’aide sociale avec mes 2 frères nous versions une participation mensuelle au titre de l’obligation alimentaire.Mais il n’y a pas de succession proprement dite car les obsèques réglés il lui restait 2400 Eu sur le compte qui a été clôturé (soit 800 Eu chacun )
    Le département peut il nous contraindre à payer ces 2400 Eu au titre de la récupération de l’aide

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2020 à 18:18

    La belle mère de ma soeur, Anna est décédée en avril 2020.
    Lorsque son mari est décédé en 1982 elle avait donné sa maison à son fils unique Pierre tout en gardant l’usufruit.
    En 2011 son fils décède et la maison a été donné à son petit fils unique Denis.
    Lorsque nous avons déposé un dossier de demande d’aide sociale, dans le Gers, en 2017, ils nous ont dit que le conseil départemental du Gers ne demandait que les revenus des enfants et se sont basé sur la donation de 1982 pour nous dire qu’ils ne réclameraient rien.
    Revirement de situation ils demandent à Denis de payer l’ASH soit 17000€ Est-ce normal ??
    Merci pour votre réponse. Bien cordialement

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    • Le 15 décembre 2020 à 19:06

      Je crains, selon l’exposé de la situation, que le renoncement du conseil départemental portait sur l’obligation alimentaire. Mais l’attribution de l’ASH reste toujours une avance à valoir sur le patrimoine transmis par le bénéficiaire décédé.

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      • Le 15 décembre 2020 à 19:40

        Si je comprends bien c’est sur la date de la succession entre Pierre et son fils soit en novembre 2011 que le conseil départemental a retenu son attention et non entre Anna et son fils Pierre ?

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        • Le 16 décembre 2020 à 11:48

          Voici la règle :
          La situation s’apprécie au décès de la bénéficiaire donc en avril 2020 et la récupération s’effectue sur l’actif net successoral d’Anna.
          Cependant, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre des donataires (Pierre), lorsque la bénéficiaire a procédé à une donation :
          • postérieurement à sa demande d’aide sociale,
          dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
          Le Président du Département se prononce sur l’opportunité du recours sur donation et le montant de la créance à recouvrer. Un recours gracieux peut être exercer.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 décembre 2020 à 18:58

    Bonsoir, ma mère rentre en ephad la semaine prochaine nous allons faire une demande d aide sociale car elle a une petite retraite, elle a pas de bien d après tout se que j entend ? Une fois qu elle sera décédé avec mes frères nous devrions rembourser les sommes versé est vrai merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 décembre 2020 à 18:15

    Bonjour, j’ai lu toutes les questions/réponses publiées mais j’ai cru voir des infos contradictoires donc je préfère poser ma question.
    Cela concerne la récupération de l’ash. Mon père va rentrer en ehpad, ma mère reste au domicile. Ils ne possèdent pas de biens immobiliers, juste un peu d’épargne sur des livrets séparés pour chacun, et une assurance vie pour ma mère.
    Est ce que la récupération peut se faire sur leurs épargnes et sur l’assurance vie de son épouse ? Merci pour votre réponse cordialement

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    • Le 9 décembre 2020 à 15:34

      La récupération de l’ASH se fera sur les biens de la personne aidée. Mais la famille sera sollicitée maintenant comme expliqué fiche 7.

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      • Le 10 décembre 2020 à 00:32

        Merci pour votre réponse. J’ai bien saisi que la récupération se faisait sur les biens de la personne aidée, mais je demande une réponse plus précise. Dans le cas où la personne ne possède pas de biens immobiliers, la récupération peut elle se faire sur les livrets d’épargne et une assurance vie de l’épouse ? Merci pour ces précisions.

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        • Le 10 décembre 2020 à 14:33

          Les textes prévoient la récupération sur les biens de la personne ayant bénéficié de l’ASH, rien de plus. A vous de vous renseigner auprès d’un notaire par exemple sur les biens de chacun à la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 décembre 2020 à 13:26

    Mes parents bénéficiaires de l’ASH ne laissent aucun héritage ni donation à leurs enfants . Rien . Le département peut-il demander à ces derniers le remboursement de l’ASH sur les biens personnels que les enfants ont acquis Sans l’aide des parents .dans l’affirmative , pouvez-vous me préciser les textes de Loi . Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 décembre 2020 à 11:44

    Bonjour,

    Ma mère est en Ehpad depuis 2 ans et bénéficie de l’ASH de Gironde. Elle possède un petit terrain sans construction en province que j’ai déclaré à l’ASH.
    Je souhaiterais maintenant récupérer ce terrain pour l’utiliser comme lieu de vacances pour mes petits enfants.
    Vaut-il mieux que ma mère me fasse une donation ou que je l’achète pour en disposer librement dès à présent ?
    L’ASH dans ce cas se remboursera-t-elle sur le prix de ce terrain de son vivant ou après son décès ?
    Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à ma question.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 23:56

      Ce genre de situation est complexe et fait l’objet de nombreuses actions en justice.
      Pour faire simple, la valeur de la donation sera récupérable auprès de vous. Par contre, votre mère conservera le prix de la vente à sa disposition pour ses besoins personnels. Et ce qui reste sera récupérable.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 novembre 2020 à 21:13

    Bonjour,
    Ma maman est en EPAHD depuis mars 2012 j’ai demandé l’aide sociale en mai 2017 je suis obligé alimentaire.
    Ma maman vient de décéder elle ne possède pas de biens immobiliers elle n’a que 5 000 euros sur son compte bancaire.
    Le conseil départemental peut il me demander le remboursement de l’aide et va t il me laisser quelque chose sur les 5 000 euros pour les obsèques
    Merci pour votre réponse
    M Perret

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2020 à 22:39

      Le conseil doit vous laisser 1500 € pour les frais d’obsèques.

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      • Le 14 novembre 2020 à 23:30

        Bonsoir et merci pour votre réponse

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        • Le 23 novembre 2020 à 10:29

          Bonjour, je reviens vers vous est ce que je peux régler les pompes funèbres maintenant dans la limite de 1500 euros ou dois je attendre que le conseil départemental le fasse ultérieurement merci pour votre réponse
          M Perret Charles

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 décembre 2020 à 16:20

    bonjour quel sont les arguments pour contester une demande de remboursement d ASH si personne ne m avait prevenu qu il fallait rembourse et que cela intervient presque cinq ans apres le deces de mon pere on t ils le droit sachant que ma situation financiere n a pas changer

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    • Le 2 décembre 2020 à 18:09

      Le seul que je connaisse est la prescription qui survient cinq ans après la connaissance par le conseil départemental du décès. Avant ce délai, l’ASH est récupérable sur la succession. Nul n’est censé ignorer la loi.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 décembre 2020 à 16:06

    Bonjour
    Mon papa est décédé au mois de mai il était en ephad avait une aide sociale. Nous somme 6 enfants et a aucun moment on nous a demandé une participation en tant qu’obligé alimentaire. J’ai appris cela par la tutelle lors de son décés et que par conséquent cette aide va être récupéré sur qu’il possédait. Est ce normal que l’on ai pas pris contact avec nous afin de savoir si on pouvait payer ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er décembre 2020 à 14:48

    Bonjour,
    Mon pere décédé sous tutelle a 24000 sur ses comptes.
    La dette d’ash s’éléve a 54000€
    Si j’accepte la sucession, le departement saisi les comptes directement ou l’argent va sur mes comptes et je rembourse ensuite ?
    Merci
    Cordialement

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    • Le 1er décembre 2020 à 15:08

      Le conseil départemental à cinq ans pour vous les réclamer.

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      • Le 1er décembre 2020 à 17:17

        Merci mais vous n’avez pas répondu a ma question.
        Je réitére, est ce que l’argent sur les comptes de mon pére est viré sur mon compte ou est ce que le departement saisie cet argent ?
        Autrement dit, est ce que je peux disposer de cette somme ou le departement a t’il la possibilité de bloquer cette somme pour se servir ?
        Excusez mon insistance mais il est trés difficile d’obtenir des informations claires, le notaire que j’ai contacté pour cete succesion ne me répond pas clairement et je n’ai aucune confiance en ce genre de personnage.
        Merci

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        • Le 1er décembre 2020 à 18:03

          Si vous êtes l’héritier unique vous recevrez cette somme sauf si le conseil départemental la demande rapidement. Il n’y a pas de règle autre que celle que je vous ai indiqué.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er décembre 2020 à 14:20

    Bonjour,
    Ma mère m’a donné sa maison en 2017. J’y ai effectué des travaux tout en la laissant locataire à titre gracieux. Elle a déclaré la maladie d’Azheimer et risque d’être placée prochainement. Si tel est le cas, j’envisage de vendre le bien dont je suis maintenant propriétaire pour acheter une maison plus récente.
    On me dit que si sa retraite n’est pas suffisante, le département pourrait prendre sur la succession. Si le bien a été vendu que se passe t-il ? Si je l’ai toujours puis-je me retrouvée obligée de le quitter pour que le département se rembourse ?
    Je suis un peu en panique car j’ai beaucoup investi dans cette maison de famille....

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2020 à 19:22

    Bonjour

    Si j’ai bien compris mon frère, s’il refuse de remplir le formulaire de renonciation à la succession de notre sœur, qui est décédée, ayant eu l’aide sociale pendant 28 ans le CD à le droit de lui réclamer le remboursement de la dette de ma sœur, même qu’il ne soit pas obligé alimentaire,
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2020 à 14:59

      Les frères et sœurs ne sont pas obligés alimentaires, et pour une personne handicapée ils n’héritent qu’après récupération de l’aide sociale.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 novembre 2020 à 05:28

    Bonjour mes 2 parents sont en ehpad depuis 1 ans en maison de retraite ils se financent avec leurs retraite et leurs argent de côté il ne veut plus garder mon père car il est tombé alzheimer et il n’on pas d’unité protéger donc il sont trouvé une autre maison de retraite pour mon père qui est beaucoup plus cher du coup la maison de retraite qui garde ma mère demande l’aide du département pour financer ma mère moi j’ai rien demandé en cas de décès de ma mère es que je dois rembourser le département

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2020 à 10:04

      Avant d’accorder l’aide sociale à l’hébergement, le département va vous demander votre participation en tant qu’obligé alimentaire, cette participation tient compte de vos ressources.

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      • Le 26 novembre 2020 à 18:09

        Merci de votre réponse au moins c’est clair car j’entends tout et n’importe quoi vous m’avez bien rassuré je vous remercie de votre explication cordialement Mr Dupuis Frédéric

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 novembre 2020 à 12:12

    Bonjour,

    Nous venons de perdre une sœur qui était Adulte handicapée ,elle était placée en foyers d’accueil, et dernièrement en foyer Médicalise, en tout pendant 28 ans
    Nous sommes huit Frères et sœurs ,aujourd’hui l’aide sociale nous écrit ,car elle aurait une dette de plus de 900 000€ .
    Sur ses comptes elle disposait de 48 000€ rien d’autre.
    Le département veut les récupérer d’après le notaire, il nous demande de remplir un formulaire ,pour renonciation à la succession car pour lui la dette est trop importante.
    Nous l’avons tous remplie et devons l’envoyer au Tribunal .
    Un de mes frères refuse de le remplir ,car il pense que c’est de l’arnaque.
    Il pense que les 48 000€ appartiennent à notre sœur décédée , et que le département n’a pas à les prendre .
    Malgré maintes explications de ma part, il ne veut rien savoir.
    Il dit que tous les frais d’obsèques de notre sœur ainsi que sa pierre tombale que nous avons commandé, devraient être réglés pas ses 48 000€ et refuse d’y participer .

    Pouvez vous m’informer , que ce passe il en cas de refus de renonciation à la succession de la part d’un membre de la famille .
    Merci d’avance

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    • Le 26 novembre 2020 à 16:45

      Le conseil départemental lui réclamera l’aide sociale et il devra tout reverser. Pour une personne handicapée seuls les parents et les enfants héritent sa récupération, pas les frères et sœurs. Il comprendra plus tard.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 novembre 2020 à 17:36

    Bonjour,
    Mon épouse entre en Ehpad prochainement. Elle perçoit 1250 € de retraite et moi 900 €. On est locataire et payons 700 € de loyer + 113 € d’électricité (chauffage électrique). Une fois mon épouse en ehpad il me restera donc ma retraite de 900 € et toujours mon loyer + l’électricité + assurances, etc.. Nous disposons de 50 000 euros d’épargne qui nous rapporte environs 300 € d’intérêt par an. Quels peuvent être mes droits en matière d’aide sociale ? pour elle (frais d’hébergement en ehpad) et pour moi (1200 € de frais fixes par mois et seulement 900 € de revenus). Merci de me répondre (rapidement si possible).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 novembre 2020 à 18:35

    Bonjour,

    Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour ces fiches détaillées qui nous aident à mieux comprendre le système d’aide sociale !

    Voici la situation : notre maman de 63 ans vient d’entrer en maison spécialisée Alzheimer (ce n’est pas un EPHAD mais une MAS je crois). Elle est reconnue handicapée à 80% depuis 6 ans. Maman a une toute petite retraite (1000 euros) et nous attendons de voir si la Majoration tierce personne va être autorisée. Nous n’avons pas la capacité de payer l’établissement sans l’aide sociale.

    Maman est propriétaire de son appartement dans lequel elle a vécu 25 ans. J’ai compris que le département peut récupérer l’aide sociale au décès, sur la succession ou de son vivant, s’il y a amélioration de ses conditions de vie ou donation.

    Je me questionne donc si nous devons :
     Vendre son appartement pour avoir la capacité financière de payer toutes les charges mensuelles (nous avons mis des dames de compagnie en semaine et le we pour qu’elle sorte de manière régulière par exemple). Si nous vendons, est-ce que cela pourrait être considéré comme une amélioration de ses conditions de vie ? Est-ce qu’à son décès, le département pourrrait reprendre l’aide sur cette vente (tout est à son nom, ce serait alors une succession) ?
    OU
     Louer son appartement et le vendre dans quelques années ou à son décès. Cependant, le revenu de la location ferait alors partie du calcul des revenus pour l’aide sociale. Cela l’augmenterait donc et j’ai peur que cela nous empêche de l’avoir. Et si nous le vendons de son vivant, mes questions sont les mêmes que plus haut. Si nous vendons après son décès, nous serons donc sans la succession si je ne me trompe pas.

    Très complexe tout cela ! Je précise que ma soeur et moi seront bientôt habilitées et nous prenons toutes nos décisions dans le respect de maman et de ces volontés.
    Je vous remercie d’avance !
    Émilie

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    • Le 19 novembre 2020 à 21:56

      J’ai fait des recherches pour vous répondre. La maison d’accueil spécialisée (Mas) n’est pas un Ehpad mais un hébergement permanent pour un adulte handicapé gravement dépendant. Les aides pour les personnes handicapées avant 60 ans sont très différentes de celles pour les personnes âgées dépendantes à partir de 60 ans. La MAS fonctionne comme un hôpital car seuls 20 € sont à charge. Mais je suis surpris que vous ne le sachiez pas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 novembre 2020 à 11:49

    Mes parents étaient en ephad mon pére est décédé en mai 2019 et ma mére est décédé le 1 novembre 2020 . l’aide sociale nous à envoyer une fiche d’information à remplir mais sur le décés de mon papa et au décés de ma maman quinze jour avant elle nous avais fait à chaqu’un de ces enfants nous sommes 4 d’un montant total de 10000 euros en laissant sur son compte à peut prés 2000 euros. le payement des 2 enterrements ont été réglé par le contrat obséque que l’on avait fait au pompe funébre .j’aimerai savoir se que l’aide sociale peut nous réclamer et s’il faut rembourssé les chéques qu’elle nous a fait merci d’avance

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    • Le 15 novembre 2020 à 15:33

      Est ce que ces 10.000 euros seront considérés comme un cadeau habituel (présent d’usage) ou comme un don. Si c’est un don il sera réintégré dans les biens de la succession et le donataire (vous) devra les reverser au conseil départemental. C’est écrit dans cette fiche.

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      • Le 16 novembre 2020 à 11:37

        Bonjour
        Je viens vous remercier pour votre réponse à ma question bonne journée

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 novembre 2020 à 16:01

    Bonjour,
    Mon frère est décédé en novembre 2018 à 75 ans Il a bénéficié de deux aides, l’une de la CARSAT, l’autre du département. Son compte était crédité de 90 000 euros. Quel est l’organisme prioritaire, sachant que la Carsat demande 7O OOO euros (avec le seuil de 39 000) et le département un peu moins (avec le seuil de 46 000 euros).Et comment les départager.
    La Carsat m’a relancé aujourd’hui alors que je pensais cette affaire close par le notaire, et en attendant de voir celui-ci j’aimerais en savoir plus.
    En vous remerciant

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    • Le 14 novembre 2020 à 18:24

      Selon la réglementation de l’assurance retraite, la créance d’Aspa est récupérée sur la partie de l’actif net supérieure au seuil de recouvrement mais inférieure au seuil de recouvrement de l’aide sociale, puis en concurrence avec l’aide sociale sur la partie qui dépasse le seuil de recouvrement de l’aide sociale.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2020 à 22:05

    Bonsoir

    voilà ma grand mère étant décédé fin 2019
    j’ai était contacté par une personne de la mairie où elle vivait pour m’informer de son décès elle était en maison de retraite.
    elle avait laissé une lettre écrite à la main qui expliquait ses dernières volontés sorte de testament dont nous étions 3 personnes sur son héritage

    suite à un conseil avant d’accepter son héritage nous avons fait la demande au service départemental pour savoir si le département des aides sociales allait récupéré une somme d’argent suite à la première demande aucunes réponse donc une autre demande a était faite est là une lettre nous indiquant que le département réclamait 110 000 euros !
    donc j’ai remplis un document envoyé en recommandé pour dire que je refusais la succession.
    une lettre par retour m’a informé qu’il avait reçu ma demande

    Puis j’ai reçu une lettre de la banque car je suis une des 3 personnes bénéficiaires de cette assurance vie pour un tiers (le montant serait de 39 000 ou 40 000 euros à diviser par 3)

    mais je ne sais pas si je peux accepter et remplir le dossier

    si j’accepte le département me réclamera ma part perçu soit environ 13 000 euros ou alors de rembourser les 110 000€ ?
    Ou alors rien du tout

    et si il réclame quelque chose combien de temps ont ils pour le faire
    que me conseiller vous merci ?

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    • Le 8 novembre 2020 à 22:15

      Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que l’héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
      Le conseil départemental a cinq ans pour réclamer la succession.

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      • Le 9 novembre 2020 à 06:26

        Bonjour
        et merci pour votre réponse

        mais j’ai déjà refusé l’héritage
        c’est sur le deuxième point que je voudrais
        un complément d’information.
        Si je comprends bien je peux remplir le dossier que j’ai reçu de la caisse d’épargne pour ma part au tiers sur l’assurance vie
        on me dit que je dois réclamer un document aux impôts du domicile de ma grand mère et le renvoyer avec le dossier reçu par la caisse d’épargne à la caisse d’épargne .
        Et donc si le département fait une récupération des aides sociales ( car sur ces 2 comptes il y avait environ 17 000€ qu’ils ont du récupéré puis ce que j’ai refusé la succession) il a 5 ans pour le faire et à hauteur des 39 000 euros somme totale de l’assurance vie divisés par 3 soit 13 000 euros que je toucherais

        _

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        • Le 9 novembre 2020 à 09:29

          Pour l’assurance vie, c’est précisé dans la fiche.

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          • Le 9 novembre 2020 à 10:49

            Je suis désolé je ne compte pas

            de quel fiche vous parlez

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            • Le 9 novembre 2020 à 10:52

              Lisez le point 2 dans le texte ci-dessus et en particulier le paragraphe sur l’assurance vie.

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              • Le 9 novembre 2020 à 12:14

                J’ai bien trouvé le paragraphe que vous disiez il s’agit bien de celui-ci ?

                sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

                Si je comprends bien la récupération des aides sociales peut se faire sur la partie de l’assurance vie ma question et peut-elle être supérieur au montant touché par l’assurance vie si la tête est plus élevé ?

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                • Le 9 novembre 2020 à 18:53

                  Je ne comprend pas la question.

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                  • Le 10 novembre 2020 à 19:26

                    Désolé si je suis pas très clair

                    Ma question est si la dette du département des aides est de 110 000 euros
                    et que la part dont je bénéficie en tant que bénéficiaire sur cette assurance vie est de 15 000 euros

                    et dans le cas où le département décide durant la période des 5 ans de récupérer la dette des 110 000 euros

                    Je devrais rembourser
                    les 15 000 euros touches de ma part d’assurance vie

                    ou

                    les 15 000 euros touches de ma part d’assurance vie et me réclamer le reste de la dette pour arriver au 110 000 euros

                    merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 novembre 2020 à 14:27

    Bonjour , mon père viens de mourir le 30 octobre dernier j’ai averti la caisse de retraite de son décès le lendemain .
    Une personne de la caisse viens de me telephoner afin de m’avertir qu’il touchait un fond de solidarite dans sa petite retraite et qu’il risque de nous la réclamer prochainement ...
    Sauf s’il ni a pas de succession un heritage hors mon papa n’avait que sa petite retraite pour vivre il vivait chez moi d’ailleurs jusqu’a la fin .
    Comment leurs prouver notre bonne foi car mon pere n’avait pas d’argent de coté ni aucun biens ou propriete en France.
    merci de me repondre
    cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2020 à 12:43

    ma mere avait l’aide du conseil general pour payer la maison de retraite a ce jour etant decedee le conseil general nous reclame le remboursement ma mere n’avait aucun bien n’etant pas impossable que peut t’on faire merci

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    • Le 8 novembre 2020 à 15:04

      Vous répondez au conseil départemental qu’il n’y avait aucun actif lors du décès et que vous n’avez rien récupéré. Joignez des relevés bancaires qui le prouvent. Comme c’est rare qu’il n’y ai rien, ce sera vérifié !

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      • Le 9 novembre 2020 à 12:06

        le conseil general a deja pris l’argent sur son livret

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2020 à 04:10

    Etre bénéficiaire de l ASH implique t il une hypotheque sur le bien immobilier que vend vendre la personne âgée. Hypotheque ou privilège de créance au bénéfice du département et combien coûte la levée d hypotheque lors de la vente ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 novembre 2020 à 19:09

    bonjour
    mes beaux parents etaient en EPAHD et beneficiaient de l aide sociale.Au décés de mon beau pére le conseil géneral a recupéré 10500 euros lors de la succession alors que l’aide sociale s’elevait a 17000 euros.Existe t il un pourcentage plafond de recuperation sur la succession ?
    Ma belle mére venant de deceder a son tour l aide sociale s’eleve a 45000 euros,or la succession s’eleve a 15000 euros.Le conseil general va t il tout prendre ou bien laissera t il un petit quelquechose a leur fille,seule heritiere.?

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    • Le 6 novembre 2020 à 22:53

      Comme indiqué, le conseil départemental récupère tout, si le montant du est supérieur aux biens du bénéficiaire de l’ASH. La fille peut conserver 1500 € pour les frais d’obsèques.

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