UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 novembre 2020 à 18:35

    Bonjour,

    Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour ces fiches détaillées qui nous aident à mieux comprendre le système d’aide sociale !

    Voici la situation : notre maman de 63 ans vient d’entrer en maison spécialisée Alzheimer (ce n’est pas un EPHAD mais une MAS je crois). Elle est reconnue handicapée à 80% depuis 6 ans. Maman a une toute petite retraite (1000 euros) et nous attendons de voir si la Majoration tierce personne va être autorisée. Nous n’avons pas la capacité de payer l’établissement sans l’aide sociale.

    Maman est propriétaire de son appartement dans lequel elle a vécu 25 ans. J’ai compris que le département peut récupérer l’aide sociale au décès, sur la succession ou de son vivant, s’il y a amélioration de ses conditions de vie ou donation.

    Je me questionne donc si nous devons :
     Vendre son appartement pour avoir la capacité financière de payer toutes les charges mensuelles (nous avons mis des dames de compagnie en semaine et le we pour qu’elle sorte de manière régulière par exemple). Si nous vendons, est-ce que cela pourrait être considéré comme une amélioration de ses conditions de vie ? Est-ce qu’à son décès, le département pourrrait reprendre l’aide sur cette vente (tout est à son nom, ce serait alors une succession) ?
    OU
     Louer son appartement et le vendre dans quelques années ou à son décès. Cependant, le revenu de la location ferait alors partie du calcul des revenus pour l’aide sociale. Cela l’augmenterait donc et j’ai peur que cela nous empêche de l’avoir. Et si nous le vendons de son vivant, mes questions sont les mêmes que plus haut. Si nous vendons après son décès, nous serons donc sans la succession si je ne me trompe pas.

    Très complexe tout cela ! Je précise que ma soeur et moi seront bientôt habilitées et nous prenons toutes nos décisions dans le respect de maman et de ces volontés.
    Je vous remercie d’avance !
    Émilie

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    • Le 19 novembre 2020 à 21:56

      J’ai fait des recherches pour vous répondre. La maison d’accueil spécialisée (Mas) n’est pas un Ehpad mais un hébergement permanent pour un adulte handicapé gravement dépendant. Les aides pour les personnes handicapées avant 60 ans sont très différentes de celles pour les personnes âgées dépendantes à partir de 60 ans. La MAS fonctionne comme un hôpital car seuls 20 € sont à charge. Mais je suis surpris que vous ne le sachiez pas.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 novembre 2020 à 11:49

    Mes parents étaient en ephad mon pére est décédé en mai 2019 et ma mére est décédé le 1 novembre 2020 . l’aide sociale nous à envoyer une fiche d’information à remplir mais sur le décés de mon papa et au décés de ma maman quinze jour avant elle nous avais fait à chaqu’un de ces enfants nous sommes 4 d’un montant total de 10000 euros en laissant sur son compte à peut prés 2000 euros. le payement des 2 enterrements ont été réglé par le contrat obséque que l’on avait fait au pompe funébre .j’aimerai savoir se que l’aide sociale peut nous réclamer et s’il faut rembourssé les chéques qu’elle nous a fait merci d’avance

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    • Le 15 novembre 2020 à 15:33

      Est ce que ces 10.000 euros seront considérés comme un cadeau habituel (présent d’usage) ou comme un don. Si c’est un don il sera réintégré dans les biens de la succession et le donataire (vous) devra les reverser au conseil départemental. C’est écrit dans cette fiche.

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      • Le 16 novembre 2020 à 11:37

        Bonjour
        Je viens vous remercier pour votre réponse à ma question bonne journée

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 novembre 2020 à 16:01

    Bonjour,
    Mon frère est décédé en novembre 2018 à 75 ans Il a bénéficié de deux aides, l’une de la CARSAT, l’autre du département. Son compte était crédité de 90 000 euros. Quel est l’organisme prioritaire, sachant que la Carsat demande 7O OOO euros (avec le seuil de 39 000) et le département un peu moins (avec le seuil de 46 000 euros).Et comment les départager.
    La Carsat m’a relancé aujourd’hui alors que je pensais cette affaire close par le notaire, et en attendant de voir celui-ci j’aimerais en savoir plus.
    En vous remerciant

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    • Le 14 novembre 2020 à 18:24

      Selon la réglementation de l’assurance retraite, la créance d’Aspa est récupérée sur la partie de l’actif net supérieure au seuil de recouvrement mais inférieure au seuil de recouvrement de l’aide sociale, puis en concurrence avec l’aide sociale sur la partie qui dépasse le seuil de recouvrement de l’aide sociale.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2020 à 22:05

    Bonsoir

    voilà ma grand mère étant décédé fin 2019
    j’ai était contacté par une personne de la mairie où elle vivait pour m’informer de son décès elle était en maison de retraite.
    elle avait laissé une lettre écrite à la main qui expliquait ses dernières volontés sorte de testament dont nous étions 3 personnes sur son héritage

    suite à un conseil avant d’accepter son héritage nous avons fait la demande au service départemental pour savoir si le département des aides sociales allait récupéré une somme d’argent suite à la première demande aucunes réponse donc une autre demande a était faite est là une lettre nous indiquant que le département réclamait 110 000 euros !
    donc j’ai remplis un document envoyé en recommandé pour dire que je refusais la succession.
    une lettre par retour m’a informé qu’il avait reçu ma demande

    Puis j’ai reçu une lettre de la banque car je suis une des 3 personnes bénéficiaires de cette assurance vie pour un tiers (le montant serait de 39 000 ou 40 000 euros à diviser par 3)

    mais je ne sais pas si je peux accepter et remplir le dossier

    si j’accepte le département me réclamera ma part perçu soit environ 13 000 euros ou alors de rembourser les 110 000€ ?
    Ou alors rien du tout

    et si il réclame quelque chose combien de temps ont ils pour le faire
    que me conseiller vous merci ?

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    • Le 8 novembre 2020 à 22:15

      Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que l’héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
      Le conseil départemental a cinq ans pour réclamer la succession.

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre 2020 à 06:26

        Bonjour
        et merci pour votre réponse

        mais j’ai déjà refusé l’héritage
        c’est sur le deuxième point que je voudrais
        un complément d’information.
        Si je comprends bien je peux remplir le dossier que j’ai reçu de la caisse d’épargne pour ma part au tiers sur l’assurance vie
        on me dit que je dois réclamer un document aux impôts du domicile de ma grand mère et le renvoyer avec le dossier reçu par la caisse d’épargne à la caisse d’épargne .
        Et donc si le département fait une récupération des aides sociales ( car sur ces 2 comptes il y avait environ 17 000€ qu’ils ont du récupéré puis ce que j’ai refusé la succession) il a 5 ans pour le faire et à hauteur des 39 000 euros somme totale de l’assurance vie divisés par 3 soit 13 000 euros que je toucherais

        _

        Répondre à ce message

        • Le 9 novembre 2020 à 09:29

          Pour l’assurance vie, c’est précisé dans la fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 9 novembre 2020 à 10:49

            Je suis désolé je ne compte pas

            de quel fiche vous parlez

            Répondre à ce message

            • Le 9 novembre 2020 à 10:52

              Lisez le point 2 dans le texte ci-dessus et en particulier le paragraphe sur l’assurance vie.

              Répondre à ce message

              • Le 9 novembre 2020 à 12:14

                J’ai bien trouvé le paragraphe que vous disiez il s’agit bien de celui-ci ?

                sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

                Si je comprends bien la récupération des aides sociales peut se faire sur la partie de l’assurance vie ma question et peut-elle être supérieur au montant touché par l’assurance vie si la tête est plus élevé ?

                Répondre à ce message

                • Le 9 novembre 2020 à 18:53

                  Je ne comprend pas la question.

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                  • Le 10 novembre 2020 à 19:26

                    Désolé si je suis pas très clair

                    Ma question est si la dette du département des aides est de 110 000 euros
                    et que la part dont je bénéficie en tant que bénéficiaire sur cette assurance vie est de 15 000 euros

                    et dans le cas où le département décide durant la période des 5 ans de récupérer la dette des 110 000 euros

                    Je devrais rembourser
                    les 15 000 euros touches de ma part d’assurance vie

                    ou

                    les 15 000 euros touches de ma part d’assurance vie et me réclamer le reste de la dette pour arriver au 110 000 euros

                    merci

                    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 novembre 2020 à 14:27

    Bonjour , mon père viens de mourir le 30 octobre dernier j’ai averti la caisse de retraite de son décès le lendemain .
    Une personne de la caisse viens de me telephoner afin de m’avertir qu’il touchait un fond de solidarite dans sa petite retraite et qu’il risque de nous la réclamer prochainement ...
    Sauf s’il ni a pas de succession un heritage hors mon papa n’avait que sa petite retraite pour vivre il vivait chez moi d’ailleurs jusqu’a la fin .
    Comment leurs prouver notre bonne foi car mon pere n’avait pas d’argent de coté ni aucun biens ou propriete en France.
    merci de me repondre
    cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2020 à 12:43

    ma mere avait l’aide du conseil general pour payer la maison de retraite a ce jour etant decedee le conseil general nous reclame le remboursement ma mere n’avait aucun bien n’etant pas impossable que peut t’on faire merci

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    • Le 8 novembre 2020 à 15:04

      Vous répondez au conseil départemental qu’il n’y avait aucun actif lors du décès et que vous n’avez rien récupéré. Joignez des relevés bancaires qui le prouvent. Comme c’est rare qu’il n’y ai rien, ce sera vérifié !

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      • Le 9 novembre 2020 à 12:06

        le conseil general a deja pris l’argent sur son livret

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2020 à 04:10

    Etre bénéficiaire de l ASH implique t il une hypotheque sur le bien immobilier que vend vendre la personne âgée. Hypotheque ou privilège de créance au bénéfice du département et combien coûte la levée d hypotheque lors de la vente ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 novembre 2020 à 19:09

    bonjour
    mes beaux parents etaient en EPAHD et beneficiaient de l aide sociale.Au décés de mon beau pére le conseil géneral a recupéré 10500 euros lors de la succession alors que l’aide sociale s’elevait a 17000 euros.Existe t il un pourcentage plafond de recuperation sur la succession ?
    Ma belle mére venant de deceder a son tour l aide sociale s’eleve a 45000 euros,or la succession s’eleve a 15000 euros.Le conseil general va t il tout prendre ou bien laissera t il un petit quelquechose a leur fille,seule heritiere.?

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2020 à 22:53

      Comme indiqué, le conseil départemental récupère tout, si le montant du est supérieur aux biens du bénéficiaire de l’ASH. La fille peut conserver 1500 € pour les frais d’obsèques.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 novembre 2020 à 20:34

    bonsoir,

    j’ai reçu ce jour un courrier du conseil général m’informant qu’il ne verse plus d’aide à ma maman qui est en maison de retraite, car des ressources sont suffisantes. Pourtant cela fait 4 ans qu’il l’aide car justement elle n’a pas suffisement de pension de réversion.
    Pouvez vous m’aider à comprendre.
    Avec mes remerciements, cordialement

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    • Le 6 novembre 2020 à 22:51

      Votre conseil départemental a un comportement surprenant, pour rester poli. C’est quel département ?
      L’aide sociale à l’hébergement (fiche 42) est une aide subsidiaire à l’obligation alimentaire, donc votre département considère subitement que les obligés alimentaires (fiche 7) peuvent payer l’hébergement. En effet, il faut d’abord regarder cet aspect avant de contester la décision par un courrier de recours administratif préalable.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 novembre 2020 à 10:33

    Bonjour, notre maman est décédée en juin dernier après 2 ans passées en EHPAD. Ses revenus étant modestes nous avons sollicité l’aide sociale pour payer l’ehpad. Aujourd’hui le conseil départemental nous réclame des justificatifs (extraits de compte) et assurance vie éventuelle pour récupération sur succession. Notre maman n’avait aucun bien, aucun argent de côté. Par contre elle avait souscrit une assurance obsèques dont ma sœur et moi étions bénéficiaires. Vont ils nous récupérer cette somme ?
    Merci de votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er novembre 2020 à 19:55

    Bonjour,
    Ma mère est en EHPAD et elle possède un appartement vide du fait de l’EHPAD.
    Elle n’a pas les moyens de régler les sommes demandées, nous sommes quatre enfants, mon père est décédé ; Une de mes soeurs refuse de signer la mise en vente de l’appartement, alors que ma mère est d’accord et que trois des quatre enfant également, car cela réglerait tous les problèmes financier pour ne longue durée. Que peut on faire.
    A savoir que celle qui n’est pas d’accord a les revenus les plus faibles des quatre et paie pas d’impôts sur le revenu.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2020 à 11:24

      La règle applicable est en priorité l’obligation alimentaire. La vente du bien en indivision pour payer la maison de retraite doit recueillir l’accord des parties. A défaut le différend relève du Tribunal judiciaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er novembre 2020 à 17:10

    Bonjour,
    La grand-mère maternelle de mon mari est décédée le 11/09/2020, elle était en ehpad et a bénéficié de l’ASH pendant 6 ans pour payer la maison de retraite.
    Une semaine après son décès, nous avons reçu un courrier d’un généalogiste qui nous indique qu’elle fait partie des héritiers d’un monsieur de sa famille (inconnu jusqu’à ce courrier) DCD le 05/03/2020.
    Elle n’avait aucun bien (donation supérieure à 10 ans par rapport à la demande de l’ASH) et pas d’argent.
    Mon mari (la mère de mon mari étant dcd) avait prévu de refuser la succession puisqu’elle devait être déficitaire d’environ 80000 € dus au titre de l’ASH si le département réclame la somme.
    Du fait de cet héritage dont nous n’avons encore aucune somme exacte arrêtée (après déduction des 60% de frais de succession et 42 % des honoraires du généalogiste) mais devrait être nettement inférieure à la dette du département , est-ce que le département peut prendre l’argent de cet héritage ? et peut-il demander à mon mari de rembourser le reste dû s’il accepte la succession ?
    Puisque la récupération de l’ASH se fait sur l’actif net de succession, est-ce que l’ASH fait partie des dettes à prendre en compte dans le passif ?
    Merci par avance de vos réponses.
    Laetitia

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2020 à 17:39

      Oui, le département peut récupérer sur les biens de la bénéficiaire de l’ASH. Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que l’héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
      A mon avis, il faudrait d’abord qu’un notaire règle cette succession de votre grand-mère, puis s’adresse au conseil départemental avant de revenir vers vous.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er novembre 2020 à 11:49

    Bonjour, ma grand mère décédée au mois d’avril a passé ces deux dernières années de sa vie en maison de retraite.
    Elle laisse derrière elle une dette a la maison de retraite a hauteur de 12 000€.
    La MDR a lancé une procédure judiciaire est nous devons passé devant un juge des AF.
    Si je renonce au droit a la succession est ce que sa peut m’éviter de payer la maison de retraite ?
    Est ce que cette dette est considéré comme une aide alimentaire ?

    Merci

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    • Le 1er novembre 2020 à 16:27

      La maison de retraite se retourne vers les obligés alimentaires comme expliqué fiche 7.
      La récupération sur la succession vient en plus si ce n’est pas suffisant.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 octobre 2020 à 20:57

    Bonjour,
    Ma sœur handicapée était en EHPAD depuis 2014 et bénéficiait de l’ASH, elle est décédée fin 2019.
    Sa succession a été réalisée en même temps que la signature de la vente de la maison familiale en juillet 2020, le département peut-il récupérer l’ASH ?
    Nota : il y a trois héritiers, ma mère, mon frère et moi.
    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 octobre 2020 à 23:36

    Bonsoir,
    Ma mère est en EHPAD et doit bénéficier de l’AHS (elle attend la réponse)
    Je voudrais savoir si sur ces contrats : Garantie Décès sur la Mutuelle Santé, Contrat obsèques établie par une grande surface, ou encore Contrat familiale avec la Garantie Décès et invalidité.
    1/ Si, tous ces contrats rentreront ils dans l’héritage au moment de son décès et si, le Conseil Départemental aura un droit de regard !
    2/ Comment le Conseil Départemental peut il connaître l’existence de ces contrats ? Sachant que les montants ne sauront pas verser sur le compte du défunt, ce sont les héritiers qui percevront directement les sommes.
    Merci et bonne soirée

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 octobre 2020 à 10:24

    Bonjour
    Voilà notre soucis
    Mon frère moi-même et notre tante étions en indivision sur une maison
    Ma tante etait en maison de retraite avec aide sociale du département
    Elle est décédée en mars 2020 sans enfants

    Mon frère lui est décédé en juin 2020

    Je me retrouve unique héritier sauf que la maison en question est une ruine insalubre et que le notaire me dit que le département va certainement exvercer son droit a récupération
    Mais ce droit s’exerce sur l’ensemble de la maison ou uniquement a hauteur de ce qu’elle possédait dedans ?

    Et étant le dernier propriétaire vivant si je ne signe rien chez le notaire que se passera t-il

    J’avais trouve un acheteur mais du coup tout se complique
    Mon frère et moi n’avons aucune économie

    Le notaire parle d’ouvrir une succession pour bien vacant ce que je ne souhaite pas du tout

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2020 à 19:07

      Le bien immobilier étant en indivision, la récupération ne pourra se faire sur l’actif de successoral de votre tante donc sur la part lui revenant. Pour les autres questions le notaire sera d’un meilleur conseil que nous.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 octobre 2020 à 12:46

    bonjour,
    mon papa est décédé cet été 2020 il était au chômage la conseillère nous a informer que notre mère aller toucher le capital décès de l’ANPE mais que nous héritiers enfants on devait toucher le restant dues a notre père donc 16 mois de chômage. nous avons fait le dossiers et envoyer a l’ANPE et a ce jour le 23 octobre 2020 l’ANPE nous informe que le dossier est a jours qu’ils doivent plus rien hors nous avons pas eux cet allocations dues aux héritiers. pouvez vous m’éclairer sur cette allocations qui nous est dues a nous héritiers enfants de notre père et non du capital décès.
    merci d’avance bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 octobre 2020 à 11:55

    Bonjour
    Voilà ma question, ma maman est décédée au mois de mai 2020 elle était en EHPAD maladie Alzheimer , mon papa qui est décédé lui aussi en décembre 2018,lors du décés de mon papa j’ai contacté le notaire et il y avait un contrat usufruit au bénéfice de ma maman donc la succession ne c’est pas faite,
    Aujourd’hui le Conseil général du Nord réclame 46000 euros, le notaire à divisé l’héritage en 2 parts égale de 32000 euros (double frais de notaire déduit).
    je suis fils unique, donc ma question faut il rembourser juste sur la part de ma maman ou sur les deux parts à ce moment la il ne me resterai que 18000 euros en héritage.
    j’ai envoyé un recourt au Président du conseil Général depuis le 2 octobre et toujours pas de réponse.
    merci pour toute réponse qui peux m’aider

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2020 à 22:35

      Le notaire devait terminer la succession lors du décès de votre père.
      La récupération se fait sur tous les biens de votre mère au moment de son décès. Le conseil départemental doit appliquer la loi.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 octobre 2020 à 12:42

    bonjour mon papa est decedè le 8 avril 2019 a son decès il avait une dette de 72.000e donc entre temps je me faisait saisir tout les mois sur mon salaire des sommes pas possible donc a son decès j ai renoncer a la succession mais le soucis aujourd hui c est que l aide qui avait pour la maison de retraite on continuer a me prendre de l argent sur mon salaire environ 3500e j aurai voulu savoir si a ce jour in devrait me rembourser merci de votre reponse cordialement

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    • Le 20 octobre 2020 à 16:41

      Si cette « aide » était une pension alimentaire, elle aurait dû cesser d’être versée au décès de votre père. Vous pouvez réclamer le remboursement. La dette (du département) laissée par votre père ne peut pas être remboursée sur vos ressources personnelles.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 octobre 2020 à 00:40

    Bonjour mon père est décédé il y a 31ans j avez 1 ans mes grands parents ont des biens immobiliers est ce normal que je n’ai jamais rien reçu de mon père merci d avance

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 octobre 2020 à 17:38

    Bonjour,
    Mon frère est hébergé en maison de retraite en tant que personne handicapé plus de 80%.
    Je me suis toujours occupé de lui, je suis son représentant légal.
    Nous avons vendu un bien immobilier et j’ai placé avec l’accord du juge des tutelles la somme lui
    revenant sur un assurance vie handicap.
    S’il arrive quelque chose à mon frère qui perçoit l’aide sociale ce contrat assurance vie handicap
    qui existait avant son aide sociale sera t-il soumis à récupération, car certains textes stipulent que la récupération ne pourra pas être faite si on prouve que nous sommes
    "personne qui a assumé leur charge de manière effective et permanente."
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2020 à 20:40

      Les règles pour les personnes handicapées ne sont pas les mêmes et ne sont traitées dans cette fiche.
      A ma connaissance, les parents, les enfants et la personne l’ayant eu à sa charge sont exonérés. La PDPH saura vous dire si le conseil départemental considère qu’elle était à votre charge, si vous n’avez rien payé.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 octobre 2020 à 12:56

    Bonjour, ma mère a vécu 9 ans en hepad. Nous avons demandé l’aide sociale au bout de 2 ans. Chaqu’un d’entre, nous avons été soumis à l’obligation alimentaire dont deux de mes frères n’ont pas réglé. Ma mère est malheureusement décédée. Elle n’avait pas de bien et après règlement des pompes funèbres sont compte est a zéro. Ma mère est héritière d’un de ses sœur mais la succession n’est toujours pas réglé au bout de trois ans.
    Est ce que l’aide sociale sera récupéré sur cet héritage ?
    Combien de temps après décès , le conseil départemental peut il demander le remboursement de l’aide ?
    Mes frères devront ils rembourser plus que moi qui ai payé l’obligation alimentaire ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 16:25

      Cet héritage fait partie de la succession de votre mère et sera donc récupéré à hauteur de la créance. auprès du notaire. Il n’est donc pas tenu compte de l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 septembre 2020 à 12:05

    Bonjour,
    Ma mère bénéficie depuis près de 3 ans de l’ASH pour payer l’EHPAD qui l’accueille. Nous sommes co-propriétaires d’un appartement (50/50) dans lequel je vis. Je dispose du minimum vieillesse et je suis titulaire d’une carte CMI invalidité. Lors de son décès, et au moment de la succession, le conseil départemental pourrait il m’obliger à vendre notre bien pour récupérer l’avance de l’ASH ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 septembre 2020 à 21:14

    Ma mère vient de décéder à l’âge de 96 ans.
    Depuis le mois de février 2018, ma mère bénéficie de l’aide sociale car mes 2 sœurs ne pouvaient pas payer leur quotepart.
    Moi, je réglais une somme fixée par le Conseil Départemental de 433,00 euros mensuellement,jusqu’au décès de ma mère, soit
    un peu plus de 11 000,00 euros pour 26 mois. Lors du petit héritage de ma mère, inférieur à 40 000,00 euros le notaire m’informe que nous devons payer les montants d’aide sociale, soit un montant légèrement supérieur à 22 000,00 euros, en prélevant sur l’assurance-vie et le solde de ses comptes bancaires, si l’assurance-vie est insuffisante. En résumé je dois payer 2 fois, une fois sur l’héritage et une fois par la décision du Conseil Départemental.
    Veuillez m’expliquer ce mécanisme et le silence du notaire sur le sujet, ce dernier ne connaissant pas les sommes versées par moi-même.
    D’avance merci
    Bien cordialement
    Jean-marc

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2020 à 22:12

      L’obligation alimentaire et la succession obéissent à des règles différentes sans lien entre elles. Le conseil départemental est tenu de récupérer sur les biens du bénéficiaires, pas sur ceux des héritiers. Et le notaire n’a pas à prendre en compte ce que vous avez versé.
      Comme il n’y a pas d’assurance dépendance comme il y a une assurance maladie, ce sont les familles des personnes âgées allant en Ehpad qui sont pénalisées, pas les autres.
      L’ASH est devenue la seule aide sociale faisant appel à l’obligation alimentaire instaurée au 19e siècle.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 septembre 2020 à 10:49

    Bonjour suite au décès de notre père en 2009 nous avons pris connaissance d une dette (ass vieillesse et CARSAT de 80000 euros environ) ma mére toujours en vie .La CARSAT nous à fait signer un papier pour pouvoir récuperer l argent au décès de notre mère. Le notaire nous à pas conseiller de refuser la succession .Elle reçoit toujours un somme de la CARSAT par mois .J ai pris contact avec la CARSAT pour faire le point sur les dettes de ma mère pas de réponse de l heure part .A ce jour nous disposons pas de solde de tout compte pour savoir la somme à rembourser au décès de notre mère.le patrimoine est estimé a la hauteur de 120 000 euros (maison et terrain) la solutoin la meilleur pour nous serais de refuser la succession mais le notaire nous préviens que nous recevrons que la moitié du patrimoine qui couvrira pas la dette
    QUE FAIRE

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 septembre 2020 à 16:08

    Bonjour,
    ma mère, bénéficiaire d’une aide sociale à l’hébergement par le Département de Paris est décédée récemment. Sa dette vis-à-vis du département est de 49 000 euros.
    L’actif net successoral est de 8000 euros, et l’assurance-vie de 16000 euros. Il n’y a aucun autre bien
    Avec ma soeur (handicapée sous curatelle), nous avons perçu la moitié chacune de l’assurance-vie. Quant à l’actif net successoral, nous allons également en percevoir la moitié chacune.
    Ma soeur étant à priori "protégée" par sa curatrice car elle vit avec moins de 100 euros par semaine, ai-je la possibilité (et le droit) de refuser en sa faveur ma part de l’actif net successoral, en espérant que le Département ne lui en réclamera pas le remboursement.
    Faudra-t-il par ailleurs rembourser l’assurance vie déjà perçue ?
    Mon fils, mon mari et moi avons contribué aux frais d’hébergement par le versement d’une obligation alimentaire, avons-nous un droit de recours ? Merci par avance de votre réponse..

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 septembre 2020 à 15:53

    Bonjour, nous possédons un terrain en indivision avec mes frères et sœurs. L un de mes frères est décédé ,il était handicapé et résidait dans une maison médicalisée. Il a bénéficié d une prise en charge au titre de l aide sociale. Une Somme avoisinant les 266000 euros. Si nous vendons ce terrain, que récupère le département ?que ça part ou nos parts aussi ? Sachant que nous avons fait renonciation à succession.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 septembre 2020 à 10:59

    Bonjour,

    Suite au décès de ma tante il y a 6 mois, le notaire à bloquer les liquidités pour un remboursement du FNS. La CARSAT ne répondant pas au notaire celui ci peut ils garder ces
    fonds qui sont certainement placés. La CARSAT a t-elle un délai pour répondre. D’autre part les héritiers peuvent ils récupérer ses fonds et les placer en attendant la réponse de la CARSAT.
    Merci et cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2020 à 16:36

      Le notaire ne pourra débloquer les fonds tant que la créance n’a pas été notifiée et nous n’avons pas connaissance des délais de réponse de la Carsat. Les délais de règlement des successions par les notariats sont parfois longs.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 septembre 2020 à 11:11

    Bonjour, ma mère est en ehpad, prise en charge par l’aide sociale depuis 3 mois. Elle possède un appartement de 2 pièces en très mauvais état, qui est hypothéqué par le conseil départemental. Avons-nous intérêt à remettre cet appartement en état pour le vendre ou à le garder en l’état, laissant le CD gérer à la succession ?
    A qui devons-nous demander conseil pour les détails de la future succession, un avocat ou un notaire ? Merci d’avance pour votre attention !

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    • Le 19 septembre 2020 à 16:12

      C’est le notaire qui est en charge de la succession. C’est votre mère qui décide de vendre et le produit de la vente reviendra dans la succession qui fera l’objet de la récupération.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 septembre 2020 à 09:48

    Bonjour,

    Ma belle mère est en ephad depuis 2016. Elle a été acceptée à l’aide sociale en 03/2020, et nous sommes obligés alimentaires. Elle vient de nous annoncer qu’elle souhaitait partir sur l’île de la Réunion en décembre pour rejoindre son frère.
    Devrons-nous rembourser la partie payée par le conseil général de 03/20 à 12/20. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 15:50

      Si vous avez accepté le montant de la pension alimentaire fixée à l’amiable, vous serez redevable de votre obligation jusqu’au terme de la prise en charge ASH. Si aucun montant n’a pas été accepté, c’est la date de saisine du juge des affaires familiales qui fixera le début de votre créance.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mars 2020 à 18:10

    bonjour ; ma mere vient de deceder cela fait 8 ans qu elle était en maison de retraite ; elle avait l aide sociale ; je viens d apprendre que la succession doit rembourser Que va t il se passer s il manque de l argent pour rembourser ? qui va payer ?

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    • Le 11 mars 2020 à 18:22

      La récupération est exercé contre la succession du béné­ficiaire, dans la limite de l’actif net succes­soral et à hauteur des prestations allouées. Le surplus sera à la charge du conseil départemental

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre 2020 à 12:47

        Bonjour, mon père est décédé en juin 2020, il était en Ehpad depuis 2014. Sous tutelle, il a bénéficié de l’aide du département. Le notaire nous a donné un état des avances consenties, le montant des dépenses moins ses ressources s’élève à 100 000 €. Ma mère est décédée en 1999, je n’ai qu’un frère. Il y a un bien immobilier estimé en 2016 à 100000 €. Doit-on refuser l’héritage ? Quel montant doit-on au conseil départemental ? Je n’arrive pas à avoir les détails de ses comptes ni le détail de ses dettes... Je vous remercie.

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre 2020 à 08:07

    Bonjour,
    Nous venons de perdre notre sœur qui était Adulte Handicapée elle a bénéficié de l’aide sociale pendant 28 ans .
    La caisse Régionale nous a fait part des sommes qu’elle lui a versé.
    Après son décès, j’ai pris les choses en main avec mon mari et avons du organiser ses obsèques , car nous nous occupions pas mal de ma sœur, contrairement à la majorité de mes frères et sœurs , j’ai du avancer par mes propres moyens les Frais de concession ainsi que le frais pour la cérémonie du curé pour un Total de 450€ j’ai gardé tous les justificatifs .
    Les Frais d’obsèques n’ont pas tous était encaissés sur le compte de notre sœur .
    Le transfert du corps a eu lieu un mois et demi après la cérémonie de ces obsèques , j’ai reçue une facture de la somme 795€ que j’ai remis au Notaire selon ces recommandations.
    Le Notaire m’a communiqué une facture de l’Ehpad de la somme 3260€ pour refus de prise en charge de l’aide Sociale,ma sœur disposait pas de bien mais + de 50 000 € sur son compte le jour du décès.

    Pensez vous que le CD va prendre en compte les 450€ que j’ai du régler sur les 50 000€ de ma sœur, ou bien je devrais m’adresser au frères et sœurs ,qui ne s"en soucient pas trop et refusent l’héritage compte tenue du montant de sa dette .
    La somme de 3260€ de l’hepad ainsi que les 795€ pour le transfert du corps, seront ils pris en comte également sur les 50 000€ de notre sœur.
    Les frais de Notaire restent ils a la charge des frères et sœurs ?

    Merci de bien m’éclairer sur ces points , car le Notaire met longtemps à répondre .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2020 à 16:27

      En général, le conseil départemental laisse 1500 euros aux personnes qui ont organisé les obsèques. Je vous invite à interroger ce conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre 2020 à 18:03

    Bonjour,
    Après le décès de ma mère, mon père a dû rembourser l’aide sociale à l’hébergement avec l’argent de l’assurance vie qu’il avait touché. Peut-il déduire de ses impôts ce remboursement comme il le faisait avant pour les versements au conseil départemental ?
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre 2020 à 19:45

    Bonjour.
    Je me permets de vous contacter pour lever un doute car je me préoccupe de l’avenir de mon papa.
    Mon pere n’ a pas de patrimoine immobiliers.
    Il n’a pas beaucoup d’argent économisé.
    Si un jour il venait a etre placé en maison de retraite, étant donné sa petite retraite nous serions obligé de demander l’ash.
    Ma question est la suivante :
    Au décès es de mon père re, comment l’état va t il récupérer la prestation qu il aura reçue durant des années s’ il n y a pas de patrimoine immobilier ni financier ?
    Moi sa fille unique, devrais-je rembourser a son deces par mes propres moyens ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2020 à 21:24

      L’ASH est versée par le conseil départemental et non l’État. La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, s’il n’y en a pas, il n’y a pas de récupération.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 septembre 2020 à 14:52

    Bonjour ma belle mère de 65 ans est en EHPAD depuis 4 ans, elle est en situation de handicap(>80%), et bénéficie de l’aide sociale.
    Elle n’a aucun bien immobilier. Elle possède une assurance vie qu’elle alimente tous les mois. Elle a un peu d’argent sur ses livrets epargne.
    J’aimerais savoir quelle est la règle au sujet de l’assurance vie pour ses héritiers. A son décès, leur sera t elle versée ? Il y a un histoire avec les versements apres 70 ans mais je n’ai pas bien compris.
    Devrait elle faire un versement exceptionnel depuis ses livrets sur cette assurance ? avant ses 70 ans ?
    Elle est heureusement en bonne santé physique et elle va donc bénéficier encore très longtemps de l’aide sociale...
    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2020 à 22:57

      Les versements après 70 visent les personnes âgées entrant en Ehpad souvent bien après 80 ans.
      Je crains que le conseil départemental considère ces versements pendant son séjour en Ehpad comme faisant partie de la succession car effectués pendant son séjour en Ehpad.
      Des cadeaux d’usage sous forme d’argent ne seront pas pris en copte comme des dons.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 août 2020 à 18:30

    Bonjour
    Ma mère a été admise en USLD le 1er août 2020 et m’avait fait une donation le 1er juin 2010. Ayant une très faible retraite, elle va sûrement bénéficier de l’ASH.
    Sur les textes de loi est écrit "Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes : sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale"
    J’aimerais savoir ce qui est entendu par ’dans les 10 ans’. Je m’explique : du 1er juin 2010 au 1er juin 2020 se sont exactement écoulés 10 ans donc en août 2020 nous aurons dépassés les 10 ans mais est ce la date précise (jour et mois) qui est prise en compte ou alors l’année (de 2010 à 2020) ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 21:10

      La réponse est dans le texte à mon avis : dix ans et pas un jour de plus. Mais je ne sais pas ce que fera le conseil départemental qui a reçu la demande d’ASH fera le moment venu, mais je doute qu’une jurisprudence soit en votre défaveur.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 août 2020 à 09:55

    Bonjour,

    Notre sœur est décédé le 12 juin 2020 à 63 ans, elle à toujours vécu en centre d’accueil pour handicapé suite à un accident à l’age de 5 ans ( 90 % de reconnaissance d’handicap) Nos parents sont décédés, il ne reste pour la succession que mes 2 sœurs et moi même. Il n’y a pas de biens immobiliers , reste 22 000 euros sur son compte après le règlement des obsèques . Elle avait l’aide social de 1993 au 12 juin 2020 . Est-ce que l’aide social nous demanderas le remboursement de cette aide, et est-ce que nous pourrons récupéré la somme restante étant les seul héritiers.

    Merci pour votre réponse qui j’espère nous éclaireras car c’est confus.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 11:44

      L’aide sociale est récupérable sur ses biens en présence des seules soeurs. Pour une personne handicapée, seuls les parents et les enfants bénéficient de l’héritage.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 août 2020 à 20:31

    Bonjour
    Notre mère a disparue en 2010. Elle a bénéficié de l’allocation spécifique au début de sa retraite en raison d’une retraite minime de 800€ pendant dix vivant seule, divorcé de notre père. A la mort de celui-ci elle a eu la pension de réversion équivalente de sa retraite. Le notaire a évalué un actif de 39804 € d’actif net financier dont une assurance vie 13500€ au total. La carsat nous demande le remboursement de 20 273,63€ pour l’aide sociale alors que les comptes sont bloqués depuis tout ce temps. En effet le notaire bloque l’héritage de certains héritiers (fratrie de notre mère) de nos grands parents de terrains en commun dont nous connaissons pas la valeur.puisque qu’il refuse de communiquer les renseignements pour évaluer l’actif malgré les relances de notre notaire.
    1-La carsat invoque un article du code sociale et des familles de sociale 815-6 crée par le décret du 12 janvier 2007 qui précise que si les ressources du bénéficiaires sont incompatibles avec les attributions des aides demandées ou perçues à l’époque la caisse peur récupérer les aides. Sauf que dans le cas précis l’allocation versée était légitime puisque notre mère n’avait que sa maigre retraite pour vivre sans économie.C’est seulement 4 ans après avoir cessé de percevoir l’aide et bénéficiant de sa pension de réversion qui doublait sa retraite qu’elle a souscrit l’assurance vie , il est donc logique qu’elle ai pu se constituer une épargne pendant 16 ans..donc la suspicion n’est pas fondée ?.
    2-La deuxième raison invoquée est que ces libéralités ou primes pourraient avoir pour raison de diminuer l’actif , ?ce qui ne peut être le cas puisque à l’époque l’assurance vie n’entrait pas dans la succession.
    Aussi la CARSAT fonde sa demande sur des suppositions que je trouve fallacieuses, n’est elle pas tenue de le prouver ?
    De plus si elle tenait compte de la loi actuelle c’est seulement sur la fraction des primes versées après 70 ans n’est ce pas ?,
    Peut on nous reproché de pas avoir régler la succession alors que nous avons demandé plusieurs fois au notaire d’obtenir les renseignements par un autre bais ?
    Pouvons-nous faire débloquer l’actif financier dans un premier temps puisqu’il n’est pas question de ne pas rembourser si l’actif dépasse 39000€ ce n’est pas le cas pour l’instant puisque il a été surévaluer comme expliqué ci-dessus.?
    Si la commission de recours n’apporte pas de réponses satisfaisantes que faire ? C’est un peu complexe mais un avis éclairé nous aiderais car les textes sont contradictoires
    Merci de votre disponibilité
    cordialement
    Chantal,

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 août 2020 à 10:16

    bojour mr
    mon pére 87ans est ehpad depuis 2012 IL recoit ash :il est propriétaire d’une petite maison en charente ,c’est son seul bien
    :ou je" passe mes vacances et
    ou j’espèrais me retirer quand viendra ma retraite
    ash dépassera de beaucoup le prix de cette maison
    mon père peut il la vendre ? j’aimerais l’acheter je suis le seul héritier ?
    si c’est a son decés que la récuperation de la vente de sa maison doit se faire
    l’héritier a t’il le droit de préfèrence pour pouvoir l’acheter ?
    comme maison familiale de mon enfance j’espére pouvoir garder cette maison
    je vous remercie beaucoup a l’avance de votre réponse
    jean pierre

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2020 à 11:36

      Votre père peut disposer de son bien comme il le souhaite.
      Si la maison est sous hypothèque, il peut demander la levée de l’hypothèque qui ne peut pas être refusée.
      Vous pouvez donc la racheter mais attention il faut que le prix de la vente soit raisonnable et fixé selon le prix du marché. Autrement dit, il ne faut pas que cette vente apparaisse comme un moyen de se soustraire à la récupération sur succession.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 août 2020 à 18:09

    bonjour
    .
    par obligation elle a du être placée en EHPAD. Années 2011 a 2014 - son salaire n’était pas suffisant pour la prise en charge dans l’établissement, nous sommes passés devant le tribunal et avons du payer une participation d’obligation alimentaire, et le conseil général s’est chargé du solde.
    fin 2014 après avoir subit des sévices dans cet établissement en région parisienne (93) nous avons trouvé un autre établissement dept (18) et nous avons pu prendre en charge la totalité mensuelle, et avons informé le conseil général qu’a partir de fin 2014 plus besoin de prise en charge.
    ma mère est décédée en aout dernier et je reçois ce jour une facture de 54.520.00 à payer et sommes dans l’impossibilité de le faire . il n’y avait pas d’héritage puisque toute les liquidités ont été absorbées dans le 1er établissement. devons nous régler cette demande ? avons nous un recours ,
    dans l’attente de votre retour
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2020 à 22:13

      Il faut apporter la preuve que vous n’avez rien hérité à son décès et que ses biens connus au début ont été versés à l’Ehpad et non aux héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 août 2020 à 08:35

    Bonjour
    Ma mère qui ne posséde aucun bien est en ehpad et avec mon mari nous payons l’obligation alimentaire.
    Ma belle mère qui était elle aussi en ehpad vient de décéder, elle payait seule son hébergement. Elle possédait 2 biens immobiliers, mon mari va donc en hériter. Va-t-il être tenu d’en reverser une partie à ma mère ? Ma belle mère n’est restée que 8 mois en ehpad, y a t il un reversement pour aide perçues à venir ? Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2020 à 08:54

      Non, pas de transfert d’un parent à un autre. Votre mari va hériter normalement si votre belle-mère na pas demandé au conseil départemental de bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement.
      Votre doit bénéficier de cette ASH et le conseil départemental vous a sollicités au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7).

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      • Le 7 août 2020 à 10:33

        Oui. C’est le département qui nous a sollicité car ma mère n’a qu’une toute petite retraite

        Répondre à ce message

      • Le 7 août 2020 à 15:11

        Les biens immobiliers sont actuellement loués, cela va t il augmenter le montant de l’obligation alimentaire due à ma mère ?
        Encore merci

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2020 à 13:46

    ma mére 97ans est en ehpad depuis 7ANS
    elle a une petite retraite qui lui est prise de 900 Euros
    le prix mensuel de ehpad est de 2500 eUROS
    donc au titre de l’aide sociale elle doit deja une somme tres importe 20000 EUROS par an
    elle est propriétaire d’un petit studio de 15 M2
    le probleme cest que j’habite ce studio !! je suis sa fille unique j’ai 73ans
    ,esque la récuperation peut elle etre reportée a mon décés ?comùùme poiur un conjoint ? on a toujours vécu ensemble
    puis je bénéficier d’un maintien dans les lieux car je n’ai qu’une petite retraite de moins de 1000 euros
    merci infiniment de votre réponse

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    • Le 2 août 2020 à 19:49

      Le conseil départemental ne vous expulsera pas, mais pourra vendre et vous deviendrez locataire, à mon avis. La reglmentation ne prévoit pas ce cas mais votre conseil départemental doit avoir son règlement dans votre cas.

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      • Le 7 août 2020 à 11:21

        bonjour
        merci je suis a paris et je vivais avec ma mére depuis depuis 1988 j’était en invalidité inapte au travail
        ma mére a du partir ehpad pour alzheimer en2013 elle est a l’aide sociale
        je continue a occupé seule ce logement donc elle est proprietair

        esque je pourrais bénéficier comme les personnes handicapées
        de la non récupération de l’aide sociale apres le decés de maman ?
        ya t’il une difference de traitement de la loi handicpées ou invalides ?
        merci beaucoup pour votre aide

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        • Le 7 août 2020 à 16:23

          Votre mère n’est pas une personne handicapée si elle n’était pas dépendante à 60 ans. L’aide sociale sera récupérée à son décès sur ses biens. Mais vous pourrez bénéficier d’un maintien dans les lieux, je pense.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2020 à 18:36

    Bonjour ,
    Lorsque l(on a un Frère ou une sœur Adulte handicapé(e) dans un foyer d’accueil sous tutelle, Ses Frères et sœurs ont ils un droit de regard sur ces comptes Epargne et Bancaire (ont ils le droit d’avoir un procuration sur ses comptes ?)
    Merci d’avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juillet 2020 à 23:18

    Bonjour , ma belle-mère a fait un avc en février 2016 ,elle 98 ans, au bout de 10 jours l hôpital ne pouvant plus rien pour elle a proposé de la mettre a l ’Ehpad en usdl. Elle est paralysée complètement, n ouvre pas les yeux, ne parle pas . Nous avons payé tous les mois ,toutes ses économies y sont passées, le frère de mon épouse est devenu son tuteur ,la maison ou elle habitait appartenait à mon épouse et à son frère ,héritage de leur père, depuis un an, nous avons une aide du CD , et mon épouse et son frère donnent 220 euros par mois, je voudrais savoir si le jour ou décède est-ce que nous devrions rembourser le CD. Merci

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    • Le 30 juillet 2020 à 09:22

      Comme indiqué dans cette fiche, la récupération de l’ASH versée à l’USLD se fera uniquement sur les biens de votre belle-mère, pas sur les biens des héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 juillet 2020 à 13:23

    Bonjour
    mon frère handicapé mental dont j’ étais tuteur est décédé.Il disposait( de par mes parents) d’ une assurance vie.Le conseil départemental peut il y prétendre au titre de la récupération de l’ aide sociale ?

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    • Le 31 juillet 2020 à 16:11

      L’aide sociale est récupérable sur la succession sauf pour les enfants et les parents d’une personne handicapée. Donc elle est récupérable sur l’héritage des frères et sœurs.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juillet 2020 à 10:22

    Bonjour je suis mariée avec mon epoux depuis
    07 aout 2010 sans donation en epoux . Il a des enfants d’une première union . Nous vivons dans une maison qui a eu en héritage d’un second mariage donc il y a pas d’enfants en commun .moi je suis sa troisième epouse sans enfant. Mon mari est sous tutelle a cause de sa maladie d’alzheimer, c’est moi sa tutelle. J’ai une demande ASH. Car il touche que 800€ de retraite. Es qu’il va se passer pour moi par rapport a la maison quand mon mari sera décédé. Merci beaucoup

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    • Le 29 juillet 2020 à 11:57

      Votre question porte sur le droit au maintien dans le logement si la maison que vous habitez est vendue. A mon avis, vous pourrez rester mais il est possible que deviez payer un loyer au nouveau propriétaire. Renseignez vous dans une association de consommateurs ou un CCAS.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juillet 2020 à 16:36

    Bonjour,
    Ma sœur agée de 72 ans dont je suis tutrice vit en EHPAD depuis 10 ans. Elle est lourdement handicapée. l’ASPA et l’aide du Conseil Général seront elles récupérable sur son assurance vie ? ou une seule sera t elle récupérable ? Elle n’a pas de biens ni maison ni terrain et est célibataire sans enfants. Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 juillet 2020 à 16:04

    Bonjour,

    Je viens vers vous pour avoir des réponses à mes questionnements.
    Il a été appris très récemment que un de nos frères Adulte Handicapé, décédé il y a de cela deux ans a touché l’aide sociale au logement pendant une vingtaine d’années. Nous recevons par le biais du notaire juste récemment le courrier du conseil départemental nous faisant occurence de la créance de ces années de perception (courrier reçu très tardivement datant de mi 2019). Tout d’abord, ma question est lorsque la succession est composée de plusieurs autres frères et soeurs (pas d’enfants, ni conjoint), avec à ce jour une part d’une maison dans une SCI toujours active, et une donation faite au décès qui fait maintenant partie du patrimoine d’une de ses soeurs, sur quoi le conseil peut-il exercer sa demande ? Si un recours est effectué, que peut-il être décidé, y a t-il possibilité de ne pas payer cette somme ?

    Je vous remercie par avance,

    Bien cordialement.

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    • Le 25 juillet 2020 à 18:54

      Les questions relatives à la récupération sur succession sont parfois complexes et ne nous permettent pas de répondre précisément aux questions posées faute d’une information complète. Le notaire devrait pouvoir vous répondre. La récupération se fait sur l’actif successoral net de la personne décédée.
      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
      • postérieurement à sa demande d’aide sociale,
      • dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
      Le recours contre les donataires peut être exercé dans un délai de 5 ans suivant la connaissance par le Département de l’existence de la donation.

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      • Le 27 juillet 2020 à 00:20

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre réponse. Cette donation provient à la base d’une assurance vie. Est-ce qu’il est toujours d’actualité qu’ils ne peuvent demander que les primes versées aux 70 ans du bénéficiaire.

        N’étant pas le contact premier du notaire dans cette succession, je n’ai pas les informations que j’aimerais avoir surtout que le courrier du CD date d’il y a un an et demi et que le notaire ne nous transmet cela que maintenant, alors que la succession a été réglée.

        Je vous remercie.

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        • Le 27 juillet 2020 à 16:00

          Comme indiqué au point 2, la récupération pourra se faire sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juillet 2020 à 20:04

    Bonjour ,
    Si j’ai bien compris
    l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net,cela signifie que nous ne ne payons pas les dettes qui dépassent la valeur des biens de notre sœur .
    Compte tenue que notre sœur n’a aucun bien or mi les 50 000 euros sur ses comptes Epargne
    Cela veut dire que l’aide Sociale récupère les 50 000 euros de notre sœur décédée, moins ses dettes pour ses Frais d’obsèques Frais de séjour en Ehpad également ?
    et les frères et sœurs ne seront pas inquiétés sur la somme que l’aide sociale, aura estimé.

    Merci de vos informations.
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet 2020 à 11:45

    Bonjour et merci infiniment pour vos informations qui nous sont précieuse.

    Pensez vous que la Facture de Lehpad Arrête au 05:06:2020 pour la somme de 3264,49 euros sera réglé avec le compte de notre sœur par le Notaire ou par ses frères et sœurs ?

    Nous avons reçus également un courrier du Conseil départementale de la Haute -Garonne qui dit que
    Notre sœur a bénéficier d’une prise en charge des Frais d’hébergement en Foyer du janvier 1991 au 03 Novembre 2019 pour un montant de 961065,23 euros que d’après l’article L.-344-5-2 du code de l’action sociale et des familles .Afin de déterminer si la dépense est récupérable et sur quel montant ,ils nous demandent de communiquer les adresses des héritiers éventuels avec leurs liens de filiation ,projet de déclaration de succession ainsi qu’une copie de la facture des frais d’obsèques le nom et adresse de la personne qui les a acquittés .
    Aussi
    Un indu d’allocation personnalisée d’autonomie ,soit au titre d’un versement après décès d”une hospitalisation ou d’un contrôle qui sera détermine après étude du dossier
    Le notaire m’a conseillé de ne rien faire pour le moment qu’il essaie d’obtenir des informations et nous conseille de refuser l’héritage de notre sœur à cause des dettes quelle aurait en cours.
    Qu’en pensez vous ? car le notaire n’a toujours pas les informations.

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    • Le 24 juillet 2020 à 17:05

      L’aide sociale est récupérable sur la succession sauf pour les enfants et les parents d’une personne handicapée. Donc elle est récupérable sur l’héritage des frères et sœurs.
      Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ainsi vous savez ce qui se passe.

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