Fiche 8

08 La récupération sur succession de l’aide sociale

La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
– du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
– du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR
Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
– sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
– sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
– sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
– sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
– sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides	Récupération sur succession		Récupération sur donation et leg au 1er euro	Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro	Hypothèque
Aides	Au premier euro	Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]	Récupération sur donation et leg au 1er euro		Hypothèque
Hébergement des personnes âgées	X		X	X	X
Accueil familial à titre onéreux	X		X	X	X
Services ménagers		X	X	X
Frais de repas		X	X	X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION
Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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2694 messages

# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juin 2021 à 07:11, par CASADO

Bonjour,
Notre mère décédée en ephad (centre hospitalier public) était sous tutelle juridique. Un notaire à été assigné. L epadh a assigné le tresor public et il a saisie une somme soit disant due ? Sur le compte bancaire (service succession de la banque) de notre mère
sans passer par le notaire ! ?? En avait t il le droit ?
Merci

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- # ^ Le 24 juin 2021 à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Difficile de répondre à votre question qui sort du cadre de ce site. Plusieurs situations peuvent se présenter en fonction de la nature de la créance et du statut juridique de l’Ehpad. De plus, le Trésor public n’avait peut être pas connaissance de l’assignation à notaire. A mon sens, il faut intervenir auprès du notaire pour vérifier le titre de créance présenté pour justifier ce paiement.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin 2021 à 19:32, par Grenier Fernand

Bonsoir,
Ma femme est actuellement en établissement médico-social(fam) sur notification mdph elle est handicapée à 80% minimum depuis l’age de 57 ans
elle est plutôt bien dans l’établissement, elle a 66 ans , j’ai des pressions pour qu’elle aille en ehpad, sur quelles bases légales. si on le peut ;, la
faire partir en ehpad ?
Aurai je une place en aide sociale à l’hébergement ? si elle va en hepad.
Puis je la laisser en fam plus longtemps, est ce que je ne risque pas de voir mon épouse éjectée de l’établissement et de devoir la reprendre ?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.
F.Grenier

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- # ^ Le 22 juin 2021 à 00:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Notre guide de 46 fiche est conçu pour les personnes âgées de plus de 60 ans qui deviennent dépendantes. Il n’est pas conçu pour les personnes handicapées qui bénéficie d’établissement parfois différents et de règles également différentes.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin 2021 à 16:08, par Christiane Rolland

Bonjour,
J’ai besoin du titre de propriété de mon bien afin de pouvoir le vendre. Or, c’est mon notaire qui avait ce document. Il est décédé depuis. Ces dossiers ont été transmis à l’office notarial qui ne trouve aucun document ni l’attestation immobilière. Comment dois je procéder afin de récupérer titre de propriété et attestation immobilière.
L’office notarial me dit que je dois m’adresser à la conservation des hypothèques. Que dois je faire et sur quel site me renseigner ?
Je vous remercie vivement de l’attention apportée à ma demande.
Cordialement,
Christiane Rolland

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- # ^ Le 15 juin 2021 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce ne font pas les notaires qui conserve le droit de propriété, ils doivent l’enregistrer auprès de ce qu’on appelle le cadastre. Mais n’importe quel notaire il y a accès.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin 2021 à 09:47, par Patrick

Bonjour et merci pour votre aide.
ma mère rentre en HEPAd au 1er juillet mais le montant de sa pension ne couvre pas les frais. Je compte donc faire appel à l’ASH. Elle est propriétaire d’un petite maison qui n’est pas vendable pour l’instant car frappée d’un risque de péril suite à inondation. Après son décès, si nous obtenons l’ASH, et si la situation reste en l’état, comment seront remboursées les sommes versées par le conseil départemental ?
Cordialement
Patrick

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- # ^ Le 15 juin 2021 à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est pas un remboursement, mais une récupération éventuelle sur les biens du défunt au jour du décès.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juin 2021 à 10:14, par Mme cassignol

Bonjour,

Ma maman a du etre placé dans une résidence sécurisée , le département nous aide à financer cet etablissement , car ses revenus ne le permettent pas. Elle posséde aucun bien et n ’a pas d argent placé. Je voudrais savoir quel montant le département peut il laisser sur son compte pour régler ses obséques . Merci .

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- # ^ Le 14 juin 2021 à 14:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque conseil départemental a sa règle mais c’est au moins 1500 €. Les banques admettent un prélèvement de 5000 € sur le compte du défunt pour les frais d’obsèques.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2021 à 13:47, par Solange Delioux née Coste

j’ai une tante de 97 ans elle est en maison de retraite depuis l’année 2000 nous somme 8 freres et soeurs neveux de cette personne l’ainé a été désigné comme son tuteur depuis 15 ans environ sa tutelle a été mise aupres d’un organisme que devient la proprieté de cette personne .le conseil général recupère t’il ce qu’il a payé à ton le droit nous de vendre la proprieté et qui subvient aux frais d’obtéques quand cette personne décedera

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- # ^ Le 11 juin 2021 à 15:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La vente du bien immobilier est soumise à l’autorisation du juge des tutelles. La tutelle cesse au décès de la personne protégée.
  Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.
  Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juin 2021 à 18:47, par Marc

Bonjour,

Ma grand-mère doit être placée en EHPAD car elle ne peut plus rester seule. Elle ne dispose que d’une pension de réversion de 1000 €, elle bénéficie de l’APA et de l’APL. Elle donc est locataire et n’a pas de bien puisqu’elle n’est qu’usufruitière d’une maison de campagne à très faible valeur. Au vu de ces conditions, elle doit être en mesure de bénéficier de l’ASH pour compenser le reste à charge pour l’hébergement. J’ai déposé le dossier au CCAS de sa commune mais ses deux enfants, obligés alimentaires, ne veulent pas fournir les documents les concernant ce qui va ralentir la finalisation du dossier et son passage devant la commission départementale. J’aurais deux questions : Le conseil départemental peut-il refuser l’ASH si les enfants ne répondent pas ou ne produisent pas les justificatifs de leurs ressources ?
L’EHPAD d’accueil peut-il mettre fin au contrat et expulser ma grand-mère si la procédure traîne en longueur et qu’il n’a pas de visibilité sur le versement de l’ASH ?
Je vous remercie d’avance pour votre concours.

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- # ^ Le 9 juin 2021 à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul un juge peut contraindre des obligés alimentaires à verser leur part. Un Ehpad peut refuser une personne si elle n’a pas la certitude d’être payée. Le conseil départemental ou la personne âgée seront contraits de faire appel au juge si les enfants refusent.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 mai 2021 à 21:20, par cillier

bonjour nous attendons depuis le mois de fevrier que la carsat récupère sur la succession de mon beau pére l aspa quelle lui a versée ;combien de temps cela prend t il ?Le notaire ne recoit pas de nouvelles pas moyen de les joindre je voudrais savoir si la Carsat a des obligations legales pour toutes ces récupèrations merci

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- # ^ Le 31 mai 2021 à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La prescription est de cinq ans. Au-delà, elle ne peut plus demander la récupération. Les circonstances sanitaires provoquent des retards. Le notaire sait que 39.000 € seront laissés aux héritiers.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mai 2021 à 14:59, par Christine

Bonjour,
2 frères touchent l’aide sociale handicapés pour leur logement en ehpad, ils sont célibataires.
Au décès du 1er frère handicapé célibataire, la succession n’est pas réglée car un autre de leur frère vit encore dans la maison familiale. Sa succession présente un déficit de 5000 euros, mais la maison familiale ne peut pas être vendue.
Le 2e frère handicapé célibataire décède. Sa succession présente un déficit de 80000 euros.
La maison familiale peut être vendue quand le frère qui habitait cette maison décède. La maison familiale est vendue 24000 euros que nous partageons en 3.
Ainsi dans la succession du 1er frère handicapé, l’actif est revalorisé de 8000 euros et la succession se retrouve avec un bilan positif de 3000 euros.
La succession du 2e frère handicapé, l’actif est revalorisé de 8000 euros mais la succession reste déficitaire de 72000 euros.
Les enfants du 3e frère prennent la part de 8000 euros sur la succession de leur père et renoncent à la succession de leur oncle dont la succession est déficitaire.
Ma question est : l’aide sociale sera-t-elle récupérée sur la succession du 1er frère handicapé soit 3000 euros ?
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 26 mai 2021 à 10:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La créance de chacun des bénéficiaires ne vient en déduction que sur l’actif successoral de chacun d’entre eux.
  L’ASH versée au 2ème frère déficitaire ne peut pas être récupéré sur l’actif du 1er.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 mai 2021 à 10:11, par Nath

Bonjour
j’ai une maman de 82 ans qui déclare une démence, elle veut nous faire une donation d’argent à ma sœur et moi, le montant s’élèverait autour de 50 mille.
Dois-je faire une évaluation par un médecin psychiatre expert des tribunaux pour évaluer sa capacité de consentement pour ne pas être accusée d’abus et d’influence ?
Les donations sont elles récupérées pas l’action sociale si placement en Ehpad ? En sachant que ma soeur est handicapée,
moi j’ai seulement une reconnaissance par la MDPH de 40 pourcent pour une pathologie chronique et qu’elle nous a placé en foyer Dass dans notre enfance. Un grand merci pour votre reponse

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- # ^ Le 20 mai 2021 à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vus avez bien lu cette fiche, la donation vous sera réclamée si elle entre en Ehpad et a besoin de l’aide sociale à l’hébergement. Vous avez donc intérêt à conserver ce don sans le dépenser.
  
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  - # ^ Le 21 mai 2021 à 19:23, par Guille
    
    Merci pour votre réponse !
    Si l’Ehpad n’est pas prévu ou dans quelques années, je ne peux dépenser la donation ?
    
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    - # ^ Le 22 mai 2021 à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le droit est indiqué clairement dans cette fiche : la récupération se fait sur sur « le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ».
      
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mai 2020 à 09:07, par julie

bonjour , maman est décédée fin avril a bénéficié de l’aide sociale versée à l’ehpad depuis juillet 2019 , alors qu’elle a payé "plein tarif"avec ses économies jusqu’en décembre 2019 ! j’ai fait bloqué son compte bancaire depuis son décès , l’ehpad n’a rien prélevé depuis janvier ….. avec mes frères nous versons l’obligation alimentaire avec un rappel depuis juillet 2019 (c’est moi qui verse le plus ) , je n’arrive pas à avoir des explications depuis janvier avec l’ehpad (les secrétaires sont toujours absentes ) et les remplaçantes ne sont au courant de rien , la comptable qui gère plusieurs établissement ne répond jamais au téléphone , ni aux mails ….. la personne qui a fait le dossier de l’aide sociale ne peut pas me fournir d’explication non plus ! quant à mes frères et moi nous avons quand même versé presque 5000€ de rappel auprès du trésor public ! que se passe t’il ? allons nous avoir un jour des explications ? l’aide sociale versée à l’ehpad où est’ elle passée ? j’ai envoyée une lettre recommandée à la directrice de l’ehpad ainsi qu’ à la comptable , j’attends une réponse , quand même aucune explication depuis janvier , ça fait un peu long !
merci de votre réponse et de vos conseils

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- # ^ Le 18 mai 2020 à 18:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Difficile de vous renseigner sur un problème de relation avec une Ehpad. Interrogez le conseil départemental pour savoir s’il a versé l’ASH à l’Ehpad.
  
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  - # ^ Le 18 mai 2020 à 18:52, par julie
    
    merci de votre réponse , d’après le conseil départemental , maman aurait été bénéficiaire de l’ASH depuis juillet 2019 ….. j’attends la réponse de l’ehpad en espérant de ne pas avoir une mauvaise surprise ! à suivre …. je vous informerai de la suite des évènements si ça peut aider .
    
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- # ^ Le 24 mai 2020 à 15:45, par mirabelle
  
  Par expérience les versements dus au département ne sont pas mensuels ..pour moi par ex je versais ma participation obligation alimentaire trimestriellement au service des impôts ; ;ensuite le département payait la totalité restante due à établissement (à quel rythme je ne sais pas )..mais je ne reversais pas la part due par la personne sur ses revenus tous les mois ..mais par an !!.(sauf l’année 1 de date à fin décembre).(cout moins pension alimentaire versée par l’obligé moins partie qui reste disponible à la personne(partie que je versais par contre mensuellement à la personne (avec un plus de ma part pour lui améliorer son ordinaire mais cela ne rentre pas dans les comptes) pour qu’elle puisse en disposer dans son ehpad pour ses besoins ou plaisirs ) l’argent restant étant bloqué sur son compte évidemment ...après le décès il y avait donc une dette de date à date du décès due au département qui a été payée (pas prélevée automatiquement ) par le notaire au département sur l’argent qui avait été était gardé sur le compte de la personne..je vous conseille donc de demander au département combien "elle"( vous de fait maintenant ,)devez lui reverser..(il fallait aussi pour mon département leur envoyer le calcul des soldes des comptes cad le bilan . ;revenus dépenses obligatoires de la personne (impôts par ex etc..) reversements revenus vers département s’il y en a eu etc..si vous ne l’aviez pas encore fait ? ..il leur faudra aussi le bilan pour 2019 de juillet à décembre 2019..donc rapprochez vous du département qui verse l’aide ,déclarez leur le décès et demandez leur le montant de la dette à leur verser après le décès .faites vous même la démarche sinon ça trainera ..et sinon vous ne pourrez pas utiliser une somme éventuelle restante ensuite pour la succession ..mais peut être cela ne marche pas ainsi sur tous les départements ..
  
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  - # ^ Le 26 mai 2020 à 16:00, par julie
    
    merci mirabelle , j’ai envoyé l’acte de décès au conseil départemental 2 jours après le décès de maman en demandant quelle somme restait à payer , la personne qui s’était occupée du dossier de maman est absente pour l’instant (je n’ai vraiment pas de chance ) ! avec mes frères nous sommes prélevés tous les mois par le trésor public sauf ce mois ci puisque maman est décédée fin avril donc le CD a bien reçu mon courrier ! si on doit de l’argent , maman possédait quelques terrains agricoles qui sont hypothéqués par le CD , il récupèrera la dette sur ces terrains .... j’ai pris conseil auprès d’un notaire qui m’a conseillée de refuser la succession , mes frères feront ce qu’ils voudront (ces terrains n’ont quasiment pas grande valeur ) cela recouvrirait la dette de l’ASH d’après mes calculs , je donnais pour maman 320 € par mois , mes frères presque rien ! un étant presque "chômeur professionnel" , l’autre était seul à travailler et n’a pas une grosse retraite ! je vous avoue que j ’en ai un peu assez de tout gérer seule d’autant plus que je dois m’occuper de mon mari malade ! je vous tiendrai au courant de l’évolution de la situation ! merci encore !
    
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    - # ^ Le 26 mai 2020 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
      
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      - # ^ Le 27 mai 2020 à 08:55, par julie
        
        merci Claude ! je pense que je vais suivre votre conseil .... j’attends la réponse de CD ainsi que la réponse de la comptable de l’EHPAD pour savoir ce que l’on doit payer exactement .
        
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        # ^ Le 6 juin 2020 à 09:34, par julie
        
        bonjour , avec mes 2 frères , nous communiquons que par téléphone car nous sommes tous à plus de 500km les uns des autres (mes 2 frères sont fâchés depuis plus de 30 ans) ! l’un d’eux m’a dit qu’il avait fait un refus de succession chez son notaire et qu’il avait informé le conseil départemental .... je n’ai pas encore de nouvelles de l’EHPAD ni du CD , il m’a conseillé de faire pareil , le compte de maman a été clôturé par sa banque , il devait rester à peu près 1000 € (frais d’obsèques) payés . sachant que mon frère (le second) n’a presque pas de retraite et sa femme non plus , je n’ai pas envie de me retrouver à devoir rembourser toute seule ! est ce le CD qui se charge de vendre les terrains agricoles ou bien c’est aux héritiers à le faire ? je vous avoue que je suis complètement perdue , n’ayant aucune information du CD en plus nous devons déménager pour raison de santé vu la maladie de mon mari (parkinson) ! mon frère le second se décharge complètement sur moi (il a toujours été comme ça ), il se "fout " de tout et compte sur les autres ! encore merci de vos conseils .
        
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        # ^ Le 6 juin 2020 à 15:01, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a le temps de réclamer le remboursement de l’aide sociale.
        Comme il y a des biens immobiliers, la succession passe par un notaire qui sera mandaté par le conseil départemental si besoin. Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Mais vous savez ce qui se passe.
        
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        # ^ Le 6 juin 2020 à 15:26, par julie
        
        encore merci de vos conseils , cela m’aide beaucoup..... je vais donc attendre d’être contactée par le CD et l’EHPAD qui d’après mes calculs vu la somme qui aurait leur été versée par le CD , on ne leur devrait rien ! toujours pas de réponse de leur part .... à suivre ....
        
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        # ^ Le 6 juin 2020 à 18:32, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Tant mieux cela vous est utile. Mais je vous renseigne, je ne vous conseille pas car en droit cela n’a pas le même sens.
        
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- # ^ Le 9 juin 2020 à 04:53, par gautier c
  
  bjr j ai le meme probleme que vous ma mere est decedee en aout et plusieurs mois apres rien y fait ils s ent foutes bon courage moi j ai perdu patience
  
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  - # ^ Le 10 juin 2020 à 10:31, par julie
    
    bonjour , vous n’avez toujours pas de nouvelles du CD depuis le mois d’août ? ni de l’EHPAD ? j’ai une amie dont le papa et la grand- mère sont tous les deux décédés , ils étaient dans le même EHPAD ,ils bénéficiaient de l’ASH ,le CD lui a réclamé une somme très importante plus de 50000 € ,( sur le compte de sa grand mère il restait 900€ que la banque lui versé sur son compte) elle a refusé la succession sachant que l’héritage était une maison en ruines à la montagne et quelques terrains agricoles qui sont loin d’atteindre les 50000€ , cela fait 7 ans que son père est décédé et 5 ans sa grand- mère pour l’instant , elle n’a pas eu de nouvelles , elle était seule héritière.......elle ne sait même pas si le CD a vendu la maison et les terrains ! c’est vraiment incompréhensible ! quant à moi , toujours pas de nouvelles du CD et de l’EHPAD malgré mes lettres recommandées .... j’attends de voir comment les choses vont évoluer. bon courage à vous aussi !
    
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- # ^ Le 10 août 2020 à 08:18, par julie
  
  bonjour , n’ayant pas de réponses à mes lettres recommandées ni de l’EHPA ni du CD , je suis allée voir un notaire pour qu’il s’occupe de cette succession : sur le compte de ma mère qui a été clôturé , il restait 1800€ qui ont été virés sur mon compte (argent que je n’utilise pas bien sûr) d’après les calculs du notaire la dette due au CD serait inférieure à 6000€..... il m’a dit qu’en principe , le CD ne réclamait pas les petites sommes (je n’y crois pas trop) sinon on ne me réclamerait que les 1800 € s’il n’y avait pas de dettes et ne vendrait pas les terrains agricoles . j’ai fourni tous les documents nécessaires au notaire , il s’en occupe début septembre (il partait en congés) , il me tarde que cette histoire soit finie ! encore une fois je gère tout......
  
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  - # ^ Le 3 avril 2021 à 18:33, par julie
    
    bonjour , je reviens vers vous pour donner des nouvelles : le notaire que j’avais contacté en août ne s’est pas du tout occupé de cette succession ! j’en suis toujours au même point .... entre temps nous avons déménagé à 300 km pour nous rapprocher de notre fille vu que l’état de santé de mon mari ne s’arrangera pas (parkinson) j’ai à nouveau écrit au conseil départemental en lettre recommandée en mentionnant l’étude du notaire ceci en janvier et nous en sommes toujours au même point ! je ne sais plus quoi faire surtout au sujet de ces terrains agricoles dont la valeur est vraiment minime ! une amie m’a dit que nous avions 6 mois pour déclarer la succession(pour la taxe foncière) pour ces terrains mais que faire si le notaire ne s’occupe pas de cette succession ? ni de rien d’ailleurs ! la clerc de notaire que j’avais eu au téléphone n’est plus dans cette étude notariale et personne ne répond à mes mails et au téléphone , la secrétaire me dit : on va vous rappeler , mais rien n’avance , mes frères ne me sont d’aucune aide ! je suis vraiment perdue ! ce notaire conseillé par une amie m’a fait l’impression de ne pas être intéressé par cette petite affaire , je précise que je n’ai rien payé pour le moment, pensez vous que je dois en prendre un dans ma nouvelle région ? merci de votre réponse
    
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    - # ^ Le 4 avril 2021 à 14:38, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Effectivement, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois.
      Vous pouvez contacter la chambre des notaires du département pour signaler que le notaire ne fait rien. Peut-être est-ce son intérêt ? Je pense que vous pouvez changer de notaire s’il ne fait rien. Lui avez-vous donner ce pouvoir par écrit ?
      
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      - # ^ Le 4 avril 2021 à 16:16, par julie
        
        bonjour , merci de votre réponse , hélas non , je n’ai rien signé ni rempli quoi que ce soit ..... j’avais vu le notaire quelques minutes et c’est la clerc qui avait pris tous les documents , il devait s’en occuper en septembre puisqu’il partait en congé ! je ne vois pas en quoi il serait intéressé par quelques petits terrains agricoles (je pense que si ça atteint 10000 € ce sera bien joli ) juste de quoi rembourser le conseil départemental . je vais prendre RDV avec un notaire de ma nouvelle région et je vais expliquer la situation , ma belle soeur a écrit aussi au conseil départemental et pas de réponse non plus ! seule l’EHPAD nous a répondu que nous ne leur devions rien .... je vous tiendrai au courant de l’évolution si ça peut aider d’autres personnes dans mon cas.
        
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        # ^ Le 14 avril 2021 à 08:32, par julie
        
        bonjour , j’ai contacté un notaire dans ma nouvelle région , il m’a dit de ne rien faire tant que le CD ne nous avait pas contacté (ce qui ne l’a pas étonné) , les terrains dont nous sommes "héritiers ne valent même pas 10000 € , d’après ces calculs , ça vaudrait 7000€ ..... faire une succession dans l’immédiat n’est pas valable financièrement à moins que la personne qui les cultive veuille les acheter ! si le CD nous contacte si nous avions une dette dépassant cette somme , il m’a conseillé de refusé la succession . il faut que je signale aux impôts en LRAR que c’est moi qui paierai la taxe foncière de ce terrain puisque le fermier m’envoie le chèque annuel du fermage (qui couvre juste le montant de la taxe foncière ). je lui ai parlé du notaire à qui j’avais confié le "dossier" , il m’a répondu "effectivement , mon confrère aurait quand même pu vous renseigner , c’est pourtant très simple " ! voilà où j’en suis , reste plus qu’à attendre des nouvelles du CD ..... bon courage à tous !
        
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        # ^ Le 18 mai 2021 à 08:20, par julie
        
        bonjour à tous , ce week end , j’ai vu une de mes amies qui a travaillé 30 ans dans une banque , je lui ai montré le dossier du CD et l’argent que ma mère versait pour sa pension à l’ehpad....... le CD a versé 10 mois à l’ehpad ainsi que mes frères et moi mais pendant 6 mois ma mère a versé intégralement à l’ehpad donc elle ne serait redevable que sur 4 mois qui sont compensés grâce à l’obligation alimentaire que nous avons versé (9920 € au total) ! c’est l’ehpad qui devrait ou doit de l’argent au CD , il y aurait même un trop perçu d’une centaine d’euros .... mon amie étant très habituée avec les chiffres m’a bien expliqué : il est vrai que j’avais complètement occulté que maman n’avait bénéficié que durant 4 mois de l’ASH bien que le CD ait accordé depuis juillet 2019 l’ASH ( ma mère a payé intégralement jusqu’en décembre 2019) ! quant au CD malgré mes courriers , je n’ai toujours pas de réponse : j’ai informé mes frères quant à moi , je vais faire un refus de succession pour ces terrains agricoles ! je tiens qu’en même à signaler que les notaires ont aussi occulté les 6 mois payés intégralement par ma mère....... j’espère que vous avez compris mes explications , je remercie les bénévoles qui répondent sur le forum et à toutes les personnes qui sont "perdues" comme moi , je vous souhaite bon courage !
        
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mai 2021 à 09:12, par patrick

mon pere a beneficié de l ASH il est decedé il y a 9 ans .Il avait fait une donation à sa deuxieme epouse de sa part sur la maison qu il avait acheté avec ma mere decédée anterieurement.La deuxieme epouse vient deceder ,elle a deux filles.
Nous allons mettre en vente la maison .Le conseil general va recuperer la dette due pour l ASH
J ai beaucoup d interrogations concernant cette recuperation car la succession de ma belle mere est gerée par le notaire de ses filles et je n ai pas d informations
Voici mes differentes questions : la part de ma mere décédée qui me revient ne sera pas impactée par le remboursement ?(ma mère n a a pas beneficié de l ash)
La part de la maison dont la deuxieme epouse de mon pere beneficié en usufruit va t elle me revenir ?La recuperation se fera t elle egalement sur cette part ?
Est ce que la recuperation ne se fera quesur la part de la maison que mon pere avait en pleine propriété ?
Bref beaucoup de questions en suspens .Merci si vous pouviez m eclairer sur un maximum de choses
Patrick

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- # ^ Le 16 mai 2021 à 11:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La récupération ne peut se faire que sur la part de votre père.
  Vous devriez vous signaler au notaire. Si vous avez des doutes, vous avez le droit de désigner un autre notaire pour liquider la succession puisque vous êtes un héritier de la part de votre mère.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai 2021 à 14:52, par Claude Bon

Bonjour,
Mon mari vient de rentrer en Heptade et je suis entrain de faire un dossier d aide sociale.
J ai 2 enfants qui ne sont pas de mon mari a qui j ai fait une donation d un bien m appartenant .
Es ce que je devrait remboursé l aide sociale sachant que mon mari n a aucun bien a lui .
En vous remerçiant de votre réponse .

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- # ^ Le 12 mai 2021 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, vous lui devez juste le secours et la récupération ne peut se faire que sur ses biens personnels.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai 2021 à 18:32, par Pascale

Bonjour. Le 10 mai 2021

Mes parents ont effectué une donation il y a 30 ans. Ils étaient agriculteurs. Mon frère a eu les terres et en est devenu propriétaire de suite sans aucune contre-partie,
ni loyer pour les terres à verser aux parents. Il en profite depuis 30 ans, a fait 2 poulaillers qu’il vient de vendre car il est maintenant en retraite. Mon père est décédé en 2006.
Ma mère a l’usufruit de la maison dont je suis propriétaire, elle a 85 ans. Si un jour ma mère va en maison de retraite et perçoit des aides sociales car elle a une petite retraite, serons-nous obligés de les rembourser à son déçès ? Est-ce récupérable sur la donation qui a eu lieu il y a 30 ans ?

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- # ^ Le 10 mai 2021 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La récupération ne peut se faire que les biens du bénéficiaire de l’aide sociale, pas des héritiers. L’usufruit n’est pas un bien et sa valeur éventuelle est fixée par le code des impôts.
  Une donation de plus de dix ans n’est plus récupérable.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai 2021 à 17:59, par You

Bonjour,

Nous sommes une fratrie de trois et avons hérité de la maison de nos parents tous deux décédés. Ma soeur et moi entretenons cette maison en indivision car nous y tenons toutes les deux. Notre frère est sous-tutelle (pathologie psychiatrique), depuis de très nombreuses années (au moins 25 ans). Il était hospitalisé en psychiatrie jusqu’à il y a un an. Comme son état s’est dégradé, il a été placé en USLD intégré à un EPHAD. Il est âgé de 64 ans.

Trois questions :

– A son décès, que devrons-nous payer ?

– Si nous voulons conserver la maison, devrons-nous payer la part de notre frère au conseil départemental ?

– Qui fait les évaluations du prix des maisons pour ces cas-là ?

Je vous remercie beaucoup de vos lumières, si cela est possible pour vous.

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- # ^ Le 10 mai 2021 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La récupération sur les biens d’une personne handicapée est différente que celle sur une personne âgée dépendante. Dans votre cas, il y a récupération sur les frères et soeurs sauf sur celui qui apporte la preuve de l’avoir pris en charge. Pour conserver la maison, vous pourrez verser au conseil la part de votre frère. L’évaluation peut reposer sur les ventes des notaires enregistrées par le service des impôts et consultable dans votre compte fiscal (sauf en Alsace-Moselle).
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai 2021 à 17:20, par isabelle

Bonjour,
Mon papa est en ehpad depuis septembre 2020, il est retraité sncf, atteint d’une démence, il bénéficie de l’APA et donc de la PSA (prestation spéciale d’accompagnement) à caractère médical remboursée par l’assurance maladie, ce n’est pas une aide sociale.
cette prestation couvre les factures mensuelles de 762 euros que ma maman a à sa charge. Le département réclame la totalité de la somme versée.
En a t-il le droit ? la SNCF ne répond que non.

Merci de votre réponse

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- # ^ Le 10 mai 2021 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, la PSA prend en charge une partie des frais d’hébergement non pris en charge par l’APA ou par l’aide sociale aux personnes âgées (ASH). Si votre père ne bénéficie pas de l’ASH, je ne comprend pas que le département récupère cette somme !
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mai 2021 à 12:14, par DUPORT Monique

Bonjour, le 7/05/2021
Le Conseil Général a exonéré en ma faveur la dette de mon frère décédé suivant l’article L.241-4 en tant que personne toujours présente pour lui.
Faut-il une renonciation pour les autres héritiers ?
Merci d’avance

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- # ^ Le 7 mai 2021 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette disposition ne concerne pas les personnes âgées devenues dépendantes mais seulement les personnes handicapées avant 60 ans.
  Les autres frères et sœurs n’étant pas concernés, ils n’hériteront pas pas si les montants à récupérer sont supérieurs à la succession.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 mai 2021 à 11:02, par cail

Bonjour,
Ma mère était en éhpad depuis 5 ans pour un montant de 2800€ par mois, à son décès nous avons eu le capital décès mais le conseil général veut nous reprendre cette somme en sachant qu’ils vont prendre 90% de son livret et de son compte en banque.
Ont-ils le droit de reprendre cette somme en sachant que j’ai une petite retraite, il y a t-il un recours ?
Cordialement.

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- # ^ Le 4 mai 2021 à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, ils ont le droit puisque la loi les y oblige.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mai 2021 à 20:51, par EVELYNE MISTRY

Bonjour,
Mon frère est autiste et vit dans une MAS. Suite à un changement institutionnel la MAS est devenue une MAS de transition et il est possible que mon frère doive aller dans un autre établissement. S’il s’agit d’une MAS rien ne changera mais si c’est un EHPAD compte tenu du prix il va bénéficier d’aides et je voudrais savoir si la récupération des aides à son décès se fera sur les revenues de ses frères et soeurs.
Vous remerciant à l’avance de votre aide
Bien à vous

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- # ^ Le 3 mai 2021 à 09:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a jamais de récupération sur les revenus, ni sur le patrimoine des frères et sœurs.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mai 2021 à 20:51, par EVELYNE

Bonjour,
Mon frère est autiste et vit dans une MAS. Suite à un changement institutionnel la MAS est devenue une MAS de transition et il est possible que mon frère doive aller dans un autre établissement. S’il s’agit d’une MAS rien ne changera mais si c’est un EHPAD compte tenu du prix il va bénéficier d’aides et je voudrais savoir si la récupération des aides à son décès se fera sur les revenues de ses frères et soeurs.
Vous remerciant à l’avance de votre aide
Bien à vous

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- # ^ Le 2 mai 2021 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez lu que la récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, pas sur ceux de la famille.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mai 2021 à 10:02, par caillé patricia

Bonjour
Est ce l’ASH versé ( en complément du versement au titre d’obligées alimentaires) devra être restitué par ma soeur et moi si nous renoncions à la succession ?
merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 2 mai 2021 à 11:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué sur cette fiche, l’ASH est récupérable sur la succession uniquement, pas sur vos biens, dans tous les cas. Si le montant de l’ASH dépasse la succession, la renonciation vous évite toute demande du conseil départemental.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mai 2021 à 10:12, par elisabeth

bonjour , ma mere etant en ehpad publique depuis 6ANS ,ellea donc recours a l’aide a l’herbegement vu que le prix de l’ehpad est de 3000euros et quelle a que 900 euros de revenus
,lelle possede unze chambre qui deja ne payera pas ce quelle doit de difference
le probléme cest que j’habite cette chambre je suis sa fille unique , quelle sort me sera reservé lors de la récuperation ?
j’ai 73ANS
merci a vous de votre reponse

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- # ^ Le 1er mai 2021 à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne serez pas expulsée du logement. Le président du conseil départemental fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie. Il est probable que la récupération soit reportée à votre décès si vous êtes la seul héritière.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 avril 2021 à 10:51, par Petitjean Philippe

Bonjour,
Je suis tuteur de mon ex compagne , nous n’étions pas mariés, nous avons eu une fille. Suite à son handicap, elle a été placée dans un foyer médicalisé en 2016.Elle perçoit l’AAH et une petite retraite, environ 900€ en tout + 70 € de PCH en établissement, par mois. Les frais d’hébergement de ce foyer et la PCH sont réglés, je pense, par le Conseil Général. Lorsqu’elle décédera, les institutions peuvent elles demander le remboursement de ces aides ? En sachant que cela va représenter des dizaines de milliers d’euros. Elle a un petit pécule de 10 000€ à ce jour, qui, je pense n’évoluera pas Va t’on demander à ma fille de rembourser ou de participer au remboursement sur ses propres deniers ?
Concernant les frais d’obsèques, étant donner que ma mission s’arrêtera le jour du décès, qui doit régler ces frais ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

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- # ^ Le 29 avril 2021 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles indiquées dans cette fiche concerne les personnes âgées dépendantes. Les règles sont différentes pour les personnes handicapées avant 60 ans.
  Dans tous les cas, la récupération se fait sur les biens du bénéficiaire à son décès, pas sur ceux des héritiers.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 avril 2021 à 12:43, par kaiser daniel

Bonjour,
Ma mère est décédée en mars dernier, la CARSAT demande un remboursement des allocations versées à celle ci de 1990 à 1998 !!
N’y a t’il pas prescription ?. si non, peuvent t’ils récupérer sur une assurance vie qu’elle a contractée en 2003 ?? et par la même ayant un actif de succession de 52000 €, peuvent ils prendre la totalité ou nous laisser le plafond de 39000 € ?
Et pour terminer, le calcul des remboursements se fait aux années versées de l’époque ou sur la base de 2021 ?
Merci d’avance de m’éclairer sur toutes ces questions.
Bien cordialement

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- # ^ Le 27 avril 2021 à 15:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous avez posé votre question sur une page qui ne concerne pas l’ASPA. Rendez vous sous la fiche du guide des retraites 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 avril 2021 à 21:38, par turpin

bonjour,
ma maman est placée en USLD depuis 2013.elle beneficie de l ash depuis car sa retraite est evaluee à environ 11000 euros par an.elle etait mariée avec un contrat de mariage au dernier vivant...et possede une maison avec mon papa qui vient de décéder.le departement pourra t il prendre plus que la moitie de la valeur de la maison lorsque celle ci sera vendue ?nous sommes 2 enfants à etre obligés alimentaire,si nous percevons la part de mon papa l obligation alimentaire augmentera t elle ?
par ailleurs ma maman possede une assurance vie j ai bien compris que le département pourrait récuperer dessus mais nous sommes 2 beneficaires notés sur cette assurance vie.comment ca fonctionnera donc au décés de maman ?
Le departement recupere sa part au décés de maman ou va t il vouloir le recuperer maintenant ?
merci de votre réponse éventuelle

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- # ^ Le 25 avril 2021 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La récupération n’a lieu que sur tous les biens du bénéficiaire (votre mère) de l’ASH à son décès.
  Le montant de l’ASH peut être modifié si le conjoint (votre père) participait aussi.
  Votre obligation alimentaire dépend de vos ressources uniquement.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 avril 2021 à 14:57, par Nadine

Bonjour,

Les enfants sont ils soumis au remboursement de l’aide sociale s’ils ne possèdent pas héritiers de biens immobiliers et pas non plus bénéficiaires d’une assurance vie souscrit par le bénéficiaire de cette aide ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 22 avril 2021 à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si le bénéficiaire de l’aide sociale n’a pas de biens à son décès, il ne peut pas y avoir de récupération.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 avril 2021 à 16:46, par Yasmina Bounkhala

Bonjour

Ma maman bénéficie de sa retraite avant ça elle etait au rsa et avait le droit à la cmu. Étant propriétaire d une maison, elle se demande si lors de son décès toute les aides qu elle a pu percevoir de l état seront déduit de son seul bien qui est la maison

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- # ^ Le 20 avril 2021 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Très peu d’aides sont récupérables sur la succession : laide sociale à l’hébergement en Ehpad et l’Aspa (minimum vieillesse).
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 avril 2021 à 19:02, par Vettese

Bonjour,
mon oncle est décédé depuis sept 2020 depuis cette date le notaire désigné pour de règlement de la succession essaye de connaître le montant des aides versés par la Carsat et à ce jour nous n’avons aucune réponse de la Carsat idf .
Auriez vous un contact afin de connaître rapidement le montant des versements car nous allons être pénalisés car la Succesion devait être clôturée fin mars soit 6 mois après le décès.
merci d’avance pour votre réponse
cordialement

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- # ^ Le 13 avril 2021 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’êtes pas sous la bonne fiche. Pour la récupération de l’Aspa, c’est ici : 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril 2021 à 19:21, par Oscar PASCOA

Bonjour,
Ma situation est simple mais j’ai du mal a comprendre
Mes deux parents sont décédés. Ils ont été tous deux pris en charge par l’aide sociale du conseil général pour leur résidence et soins en en EHPAD.
Les enfants ont toujours payé les sommes demandées par le conseil général dans le cadre de l’obligation alimentaire.
Leur dette envers le conseil général est autour de 60 000 euros.
il reste sur les comptes environ 38000 euros. Ils n’avaient rien d’autre.
Qu’est ce que le conseil général va prendre comme somme pour se payer ?
devons nous refuser l’héritage et rien n’avoir de nos parents ?
merci de réponses claires.
Cordialement

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- # ^ Le 13 avril 2021 à 11:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’aide sociale est venue en complément de l’obligation alimentaire des enfants.
  La récupération se fera dès le premier euro sur la succession et dans la limite de celle-ci peu importe que vous refusiez ou non la succession.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril 2021 à 18:52, par KERRIOU

La restitution de l’Allocation Sociale Habitat peut elle se faire par mensualités ou la succession doit elle verser en une seule fois ?

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- # ^ Le 13 avril 2021 à 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez obtenir un échelonnement des remboursements par demande motivée au président du conseil départemental. La décision lui appartient.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 avril 2021 à 13:35, par Rachid

Bonjour
Ma mère a été hospitalisé pour une impindicite a l’âge de 92 ans il y a eu complications elle a été transféré dans un service soin de suite puis 6 mois après réopérer après cette deuxième opérations on nous annonce que ma maman a été infecté par une bacterie neusocomiales une bacide elle repasse en long séjours soins de suite et on nous dit que le retour a la maison ne peut pas se faire du faite de la bacterie
Elle reste 5 ans en long séjour avec une chambre seul masque et tableur jetable pour toute visite
Elle decede 5 ans après suite a la degradations de sa santé suite a la bacterie
Pour faire cette hospitalisation ma sœur a signer un doculent sut une mise de la maison de ma mère en hypothèque et aujourd’hui le conseil générale nous réclame plus de 50 000 euros d hypothèque
A savoir que cette maison a été acheté par ma mère mon père mon grand frère et de sa femme
Mon frère est décédé mais pas ma belle sœur
Chacun de ses enfants ont une part de leurs père 25% ma belle sœur a aussi 25%
Et le reste la part de mon père et de ma mère 50 % a mon frère et ma sœur Peuvent ils vendre la maison désolé pour les fautes d’orthographe

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- # ^ Le 8 avril 2021 à 18:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si je comprends bien votre mère a été en unité de soins de longue durée (USLD) et c’est le département qui a financé au nom de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
  je suis surpris qu’elle époque vous n’ayez pas été sollicité au nom de l’obligation alimentaire (fiche 7). Le conseil départemental peux récupérer la totalité de la succession de votre mère uniquement. Les autres propriétaires ne sont pas obligés de vendre la maison, ils peuvent verser au conseil départemental l’équivalent de la part de votre mère.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 avril 2021 à 13:55, par Christophe

Bonjour,
Nous sommes 4 frères et sœurs co-indivisaires d’une maison familiale. Une de nos sœurs est prise en charge par l’aide sociale pour hébergement en Ehpad. Elle est décédée récemment. Sa part successorale n’est pas suffisante pour couvrir l’aide sociale.
Question : l’aide sociale, va t-elle s’approprier sa part d’indivision, et si oui, comment le fait-elle typiquement, que fait-elle de la part et en quels délais ? Cela met-il en péril les occupants de la maison ?
Merci.

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- # ^ Le 6 avril 2021 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le conseil départemental chargé de la récupération de l’aide sociale va se retourner vers les autres propriétaires qui auront le choix entre verser la part de votre sœur ou vendre la maison pour la payer.
  
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  - # ^ Le 7 avril 2021 à 04:17, par Christophe
    
    Merci beaucoup pour votre prompte réponse. Sauriez-vous quels sont les délais habituels pour ce type de remboursement ? Merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 avril 2021 à 14:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le délai varie selon les conseils départementaux. La prescription est de 5 ans après que le conseil soit informé du décès.
      
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 avril 2021 à 13:49, par maecaro

Bonjour, ma mère (née en 1937) est bénéficiaire de l’ash depuis novembre 2018
suite à la vente de sa maison elle dispose d’une somme d’argent de 100000 euros sur son compte
la vente d’une dernière maison en fin de cette année lui apportera approximativement la somme de 50000 euros

elle souhaiterait faire des dons d’environ 15000 euros à ses 3 petits enfants afin de les aider aux études

je suppose que ces dons devront être faits devant notaire ?

le conseil départemental pourra t il demander la récupération de l’ash sur les dons ?

merci de votre aide
cordialement

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- # ^ Le 7 avril 2021 à 13:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Un don doit être déclarer aux impôts et signaler au notaire au moment du décès.
  Le conseil départemental peut réclamer ces dons aux bénéficiaires si les biens de la succession ne suffisent pas à rembourser l’ASH lors du décès.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 avril 2021 à 18:52, par Brigitte BENOIT

Bonjour, je m’occupe de ma tante qui doit entrer en EHPAD en unité Alzheimer .Elle n’est pas mariée et n’a pas d’enfants. Elle dispose d’une retraite de l’armée ,de l’ARRCO et de le Cnav. Elle a également un livret A de 2000 Euros et deux assurance-vie qu’elle va me léguer ( fait devant notaire). J’ajoute que j’ai procuration sur son compte courant ainsi que sur son livret A. Elle m’à demande de retirer une certaine somme que j’ai mis sur mes comptes . Je suis en train de faire un dossier ASH car je suis sûre qu’elle n’aura pas les moyens de tout payer. Étant non obligée alimentaire vu que je ne suis que sa nièce, je voudrais savoir si l’ASH peut me demander de rembourser la somme qu’elle m’a demande de prélever il y a 10 jours. Je sais de toutes façons que l’ASH va me demander la somme des assurances vie qui ne suffiront pas a rembourser la difference entre ses retraites et le prix de l’EHPAD.meme si j’arrive a trouver un EHPAD a 2300 Euros par mois. Merci de votre réponse, et de vos conseils.

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- # ^ Le 4 avril 2021 à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si les versements sur l’assurance-vie ont été effectués avant ses 70 ans, vous ne devriez pas avoir de problème avec le conseil départemental.
  Le prix médian d’un Ehpad et de 2000 euros par mois. Renseignez-vous sur le site de la CNSA sur tous les Ehpad et leurs tarifs : pourlespersonnesagees.gouv.fr
  
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  - # ^ Le 5 avril 2021 à 10:39, par Brigitte BENOIT
    
    Merci bcp Claude.
    
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 mars 2021 à 06:44, par Simon

Bonjour
Je vous écris aujourd’hui pour demander un renseignement.
Ma mère étant décédée depuis août 2017
Reconnue handicapés depuis 1995. J’ai reçu dernièrement un courrier du conseil départemental (CCAS) qui me demande en tant qu’heritiere de rembourser une aide perçue par ma mère de juin 1993 a juin 1996 . concernant des aides liés à la "carte santé"
Sont ils en droit de le réclamer cela ? N’y a t’il pas prescription ?
Lors d’un appel aujourd’hui envers les services pour poser des questions,la dame me dit que je suis également redevable d’une créance de 790euros environ au titre d’une hospitalisation de ma personne en juin 1980 😰🤔

Quels sont mes recours ?
Merci a vous et désolée pour le pavé .

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- # ^ Le 30 mars 2021 à 15:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La prescription est de cinq ans après que le conseil départemental ai eu connaissance du décès. D’autre part si votre mère était reconnu comme personne handicapée avant ses 60 ans, il n’y a pas de récupération sur la succession des enfants ou des parents.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars 2021 à 16:14, par BURG ANNICK

Bonjour,
Mon père a 70 ans et est handicapé à 80 % suite à un infarctus du myocarde survenu dans sa 42ème année et lui ayant laissé des séquelles considérables au niveau du cerveau.
Il est en foyer d’accueil médicalisé depuis 2013 et bénéficie donc de l’aide sociale (auparavant c’est ma mère qui s’occupait de lui et touchait l’allocation tierce personne à ce titre).
Le directeur du foyer vient de nous annoncer qu’il va falloir songer à la placer dans une unité de vie protégée (maison de retraite Alzheimer). Ma mère touche le minimum vieillesse, mon frère, ma soeur et moi travaillons, avons des enfants, mais ne roulons pas sur l’or. Allons-nous devoir payer cette maison de retraite en totalité ?
Autre question : comment cela va-t-il se passer au niveau de la récupération de l’aide sociale lors du décès de mon père ? :
– l’état va-t-il directement demander à ma mère de vendre la maison pour récupérer la moitié ? (je ne suis pas sûre, mais il me semble que le terrain de construction de la maison appartenait à ma mère au départ....)
– l’état va-t-il prendre le peu d’argent que maman a de côté ?
– l’état va-t-il également récupérer de l’argent sur les comptes des enfants ?
Et si ma mère décède avant mon père, l’Etat va-t-il prendre la maison et tout l’argent ?
Merci par avance pour vos lumières... tout cela est bouleversant et m’empêche de dormir la nuit.

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- # ^ Le 26 mars 2021 à 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Dans le cas où les ressources du bénéficiaire sont insuffisantes, il est fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département. Celui-ci mettra en œuvre l’obligation alimentaire (voir fiche 7) selon ses règles qui diffèrent d’un département à l’autre. Il complètera avec l’ASH.
  Les sommes avancées sont récupérables sur la succession, cette récupération sera reportée si le conjoint occupe l’habitation (jusqu’à son décès). La récupération se fait sur l’actif successoral (biens immobiliers et mobiliers (Epargne). Mais pas sur le patrimoine des enfants.
  
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  - # ^ Le 27 mars 2021 à 11:49, par Annick BURG
    
    Merci pour votre réponse. Je pensais que l aide sociale qui prend en charge une résidence pour personnes handicapées n etait pas récupérée si les héritiers sont le conjoint ou les enfants...
    
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    - # ^ Le 27 mars 2021 à 12:00, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est exact. Si la personne est handicapée avant 60 ans il n’y a pas de récupération de l’aide sociale sur ses parents ou ses enfants. Mais si elle est handicapée après 60 ans, on parle alors de dépendance, et il y a récupération.
      
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      - # ^ Le 27 mars 2021 à 16:08, par Annick BURG
        
        Ok. Vous me rassurez. Mon père est handicapé depuis ses 42 ans... il en a maintenant 70... il est en FAM depuis 2013.
        Peut on nous forcer à lui faire quitter le FAM pour aller en unité de vie protégée (maison de retraite spécialisée) ?? Ça nous fend le cœur de le changer de structure... surtoutcqubil a mis du temps à s y sentir bien...
        Et s il devait aller dans ce type de structure, les frais engendrés seraient-ils alors récupérables ?
        
        merci infiniment pour votre aide !!!
        
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        # ^ Le 27 mars 2021 à 16:52, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La place de votre père est bien dans un lieu adapté à sa situation. Concernant le financement il y a des particularités concernant les personnes handicapées que nous ne maîtrisons pas. Je vous invite à vous tourner vers une association spécialisée.
        
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        # ^ Le 27 mars 2021 à 17:17, par Annick BURG
        
        Quel type d association svp ? Avez vous des noms ??
        
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        # ^ Le 27 mars 2021 à 23:24, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il y en a plusieurs comme France handicap ou la Fnath.
        
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mars 2021 à 18:32, par COIC

Bonjour, je trouve vos questions et réponses très intéressantes et je me permets de poser la mienne. Mon papa est décédé en Janvier à 61 ans, reconnu Par la MDPH handicapé a plus de 80% depuis 3 ans, j’ai refusé la succession pour moi et mes enfants ( à cause des dettes ) . Néanmoins j’ai hérité de 4500 euros d’une assurance vie souscrite en 2001 ... mes questions :
– Pour le seule mois qu’il a passé en EHPAD, la part de l’aide sociale à l’hébergement peux t’elle m’être réclamée à cause de l’assurance vie ?
– Je viens de recevoir un courrier du conseil départemental qui m’informe qu’ils vont récupérer les sommes des aides versées pour les aides ménagères qui intervenaient à domicile avant l’entrée en EHPAD de mon papa.
Je n’arrive pas à avoir de réponse clair la dessus et je n’ai pas envie de dépenser l’argent si c’est pour qu’on me les réclame après ..
En vous remerciant !

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- # ^ Le 27 mars 2021 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre père étant une personne handicapée ce ne sont pas les règles indiqués dans cette fiche qui s’appliquent.
  La récupération des sommes versées pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées, sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46 000 €. Toutefois, cette récupération est impossible si les héritiers sont les parents, les enfants, le conjoint, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (L.241-4 CASF).
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février 2021 à 16:27, par maelys

Bonjour,

J’ai 54 ans, mariée et trois enfants de 27, 14 et 12 ans

Ma mère est décédée le 15/01/2021 à l’age de 84 ans, après avoir vécu en ehpad depuis le 13/11/2016 suite au décès de mon père en juillet 2016

J’ avais fait la demande de l’ASH pour régler le loyer de l’ehpad, aide accordée en décembre 2016 pour 5 ans.
Le loyer de 2000 euros a été complété par le département pour environ 900 euros chaque mois.

Ma mère avait environ 5000 euros sur son compte résultant de la vente de la maison familiale et nous avions en commun une maison (qui est ma résidence principale depuis 1994) que nous avons en indivision pour moitié chacune (d’une valeur approximative de 170000 euros pour laquelle j’ai effectué avec accord de ma mère des travaux d’agrandissement et d’amélioration pour environ 50000 euros)

Voici ma question ;
le département ayant 5 ans pour réclamer l’avance de l’ASH, et la dette se chiffrant à environ 44 000 euros , peut il demander à récupérer le solde sur la part de ma mère sur la maison que nous avons en commun ? et si oui qu’adviendra t il de ma famille si nous devons vendre cette maison ?

Merci de votre aide

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- # ^ Le 15 février 2021 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez bien compris le droit en la matière. Le conseil départemental ne peut vous obliger à vendre à mon avis, il attendra et posera une hypothèque.
  
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  - # ^ Le 23 mars 2021 à 12:34, par Christophe
    
    Attention, une simple hypothèque n’est pas un acte interruptif de prescription.
    
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 mars 2021 à 18:33, par desvignes dominique st vincent en bresse 71440

mon pere et mort voila 20 ans ; ;ma mere en decembre du covit nous avons trouver a vendre sa maison 40:000 euros le conseil regional nous demande de rembourser les frais d hospitalisation de mon pere ; ;nous n avons jamais eu en possesion le moindre papiers y a il un delais dans le temps pour une telle demande e la part du c reg nous sommes trois enfants je vous remercie d avance si vous me repondez en vous souhaitant une excelente annee

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- # ^ Le 22 mars 2021 à 10:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le conseil régional ne gère pas de prestations ! Sachant que la prescription est de 5 ans, j’ai du mal à croire qu’on vous réclame des frais d’hospitalisation d’il y a 20 ans ! De plus dans ce cas, c’est l’hôpital qui réclame.
  Lisez bien ce qui est écrit sur la demande car je ne comprend pas.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars 2021 à 22:37, par Olivier

Bonsoir,
Ma mère vient de rentrer en EHPAD et mon père reste au domicile. Nous avons fait une demande d’ASH pour elle car petites retraites. Ma mère possède un livret A à son nom, mon père possède lui aussi un livret A à son nom et ils ont un compte bancaire commun.
J’ai bien compris qu’en cas de décès de ma mère l’ASH sera récupérable sur son livret, à priori pas sur le livret de mon père si j’ai bien compris mais quid du compte commun ?
Egalement je voudrais savoir si ma mère peut continuer à utiliser son livret A (via procuration) sans avoir de problèmes au moment de la succession. Si oui quel type d’achat peut elle faire pour elle ?
Peut-elle faire des cadeaux à son mari, son fils, petits enfants et arrière-petits-enfants au moment des anniversaires, Pâques, Noël...?
Est-ce qu’il y a un montant maximum à ne pas dépasser ? Autres conseils de votre part par rapport à ce sujet ? Merci pour vos réponses...
Cordialement,

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- # ^ Le 17 mars 2021 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les textes officiels ne prévoit pas ce genre de détails. Il est couramment admis que des cadeaux d’usage ne posent pas de problème. À condition que le montant soit en proportion des revenus de la personne.
  
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  - # ^ Le 17 mars 2021 à 22:48, par Olivier
    
    D’accord merci pour votre réponse et par rapport à ma première question sur le compte commun svp ?
    
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    - # ^ Le 18 mars 2021 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Sur cette question aussi il n’y a pas de certitude puisque ce n’est pas évoqué dans les textes. Je pense que le conseil départemental considèrera que chacun en possède la moitié. Mais la marge d’appréciation est grande d’un conseil départemental à l’autre.
      
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars 2021 à 19:27, par Leitner

Bonjour,
Je voudrais savoir si une donation datant de 17 ans avant le décès de la donataire ,rentre dans l’actif successoral net.
Merci

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- # ^ Le 17 mars 2021 à 20:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle en fait partie pour le partage entre héritiers. C’est indiqué dans cette fiche.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2021 à 11:43, par agnes B

Bonjour,

Ma grand-mère est décédée il y a 2 ans. Elle était en maison de retraite sur Paris. Mes parents ainsi que les petits enfants ont participé aux frais d’hébergement. Il s’agit là d’une spécificité de Paris. A sa mort mes parents ont reçu moins de 20 000 euros d’héritage. Le département réclame la totalité de la somme reçu en héritage. Il m’explique que sur Paris (toujours), il n’y a pas de plafond appliqué.C’est inégalité entre les départements est profondément injuste.
Pouvez-vous me confirmer que le département est bien dans son droit de récupérer l’ensemble de l’héritage ?Qu’aucun plafond ne s’applique effectivement ?
Est-ce que tenter un recours aurait du sens ?

merci pour votre aide.

CDT

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- # ^ Le 15 mars 2021 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est pas une règle spécifiques à Paris, c’est la loi. Et c’est ce que nous expliquons dans cette fiche : le conseil départemental est tenu de récupérer sur la succession l’aide sociale à l’hébergement et dès le premier euro. Si évidemment cette aide sociale est inférieure à l’héritage, les héritiers héritent du reste.
  Nous avons en France une bonne protection sociale sauf en matière de dépendance des personnes âgées se rendant en établissement. Dans ce cas on applique encore des règles napoléoniennes ne prévoyant que la solidarité familiale et non la solidarité nationale. L’aide sociale à l’hébergement est la seule à appliquer une obligation alimentaire envers les enfants et à récupérer tout sur l’héritage sans franchise, s’l y en a un.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2021 à 16:09, par JPG

Bonjour.
Ma femme est résidente en USLD suite à problème Alzheimer. Elle touche l’ASH n’ayant que 390€ de retraite. J’aurai aimé savoir ce qu’on doit déduire du montant total des frais de résidence pour le remboursement de cette "aide"... Il serait plus aisé de parler de prêt à taux 0....

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- # ^ Le 15 mars 2021 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse figure au point 2 de la fiche suivante la fiche 9.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 février 2021 à 06:36, par MATEOS

bonjour

j’habite la maison famille avec mon époux depuis 2005. J’ai une soeur handicapée divorcée sans enfant qui vient de décéder ; elle a perçu l’ASH pour un montant d’environ100 000 euros le Département a fait un recours. Ma soeur décédée était sous tutelle ; la part de la maison qui lui revient s"élève à 92 000 euros. nos deux parents sont décédés en 1990 et en 2009. je me suis toujours occupée de ma soeur avec mon époux et ma fille durant toutes ces années et je suis venue habiter la maison familiale pour aider ma mère malade. Je souhaiterais savoir si le Département de l’Isère peut supprimer cette dette ; de combien vont s’élever les frais de succession ; si je vais être obligé de vendre la maison familiale sachant que je n’ai pas d’autre endroit ou habiter. Ayant de petits salaire et étant bientôt à la retraite je ne peux plus emprunter autant d’argent. Ces frais peuvent ils être récupéré à mon décès ? peut on mettre une hypothèque sur la maison pour que je puisse continuer à l’habiter jusqu’a mon décès ,
Je vous remercie pour votre réponse
cordialement

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- # ^ Le 27 février 2021 à 08:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si le département est en droit de réclamer la dette sur la succession de votre sœur décédée, il peut aussi vous accorder une remise de dette ou tout aménagement. Faites une demande auprès du président du CD en expliquant votre situation. Nous n’avons pas les compétences pour répondre sur les droits de succession.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février 2021 à 12:58, par sylvie

Bonjour,

Nous sommes parents de deux enfants dont un est handicapé et vit toujours chez nous. Nous sommes propriétaires de notre maison. Notre fils a une assurance vie et nous l’approvisionnons avec l’argent qu’il lui reste de son salaire (il travaille dans un ESAT) et une partie de son allocation adulte handicapé.
Nous voudrions éviter autant que possible que l’état récupère son argent lors de notre décès. Un notaire m’avait dit il y a quelques années, qu’il faudrait vendre la maison avant notre décès afin de mettre une partie de l’héritage lui revenant sur une assurance vie. j’aimerais savoir si c’est vrai ou sinon comment faire pour préserver son héritage et l’argent que nous lui avons mis de coté ?
Merci d’avance de votre réponse

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- # ^ Le 25 février 2021 à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le seul cas où il n’y a pas récupération de l’aide sociale à la succession, c’est quand une personne handicapée décède. Ses parents et ses enfants sont exonérés de la récupération de l’aide sociale et reçoivent l’héritage..
  Quand vous décéderez, il n’y aura pas de droits de succession jusque 100.000 mille euros par héritier.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février 2021 à 19:11, par Gaelle

Bonjour,
Mon père est sous tutelle et bénéficie de l aide .
Étant en fin de vie, j’ai donc prit contacte avec la tutrice qui m’a annoncé que l aide sociale bloquerait le compte bancaire de mon père a son décè et qu’il serait impossible de payer les obsèques avec l’argent qu il a sur son compte .
Est-ce normale ?? Et que puis-je faire ??
Merci d avance de votre réponse.
Cordialement

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- # ^ Le 25 février 2021 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lors du décès d’une personne, la banque bloque le compte bancaire.
  Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs. Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée. Si le solde des comptes est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
  Mais s’il y a une aide sociale à récupérer, le montant versé est réduit à 1500 €.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février 2021 à 10:45, par Marine

Bonjour
J’ai reçu l’héritage de ma tante ( la soeur de ma mère décédée), partagé avec mon oncle et ma tante, ils ont rembourser l’aide sociale mais moi ils m’ont rien demandé, est ce normal ? Prennent t’ils en compte notre situation personnel, revenus ? Merci

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- # ^ Le 25 février 2021 à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le conseil départemental récupère sur les biens de votre tante, personne n’a eu le choix, c’est normal.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 février 2021 à 21:47, par Pappo

Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre temps et votre aide.
Voilà notre cas : ma belle mère est malheureusement décédée en Décembre des suites du Covid19. Elle était en Ephad et sous tutelle.
Elle n’avait pas de biens mais il reste 8000€ sur son compte. Elle bénéficiait de l’ASH depuis 2 ans.
Ma femme souhaiterais savoir si :
– le conseil départemental réclame-t- il systématiquement le remboursement de l’ASH ?
– le statut sous tutelle a-t-il une incidence ?
– le remboursement est-il généralement demandé au moment de la succession (même si la prescription est de 5 ans) ?
– Comment connaître le montant total de l’aide sociale versée ?
Merci par avance

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- # ^ Le 23 février 2021 à 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  1) En principe, il y a récupération mais le président du CD peut accorder une remise.
  2) Non, sauf sa rémunération. Sa mission cesse au jour du décès.
  3) Cela dépend du département, les formalités sont parfois longue
  4) Seul, le CD connait le montant
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 février 2021 à 18:50, par sylvie

Bonsoir,
Ma tante est décédée dans un EHPAD.
Ma maman est sa seule famille restante. Devra t-elle rembourser l’aide sociale dont ma tante aura peut être bénéficiée ? Ou bien le conseil général se « servira » s’il y a un quelconque héritage « au détriment » de ma maman ?
Vous remerciant d’avance pour votre réponse,
Cordialement

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- # ^ Le 23 février 2021 à 09:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La récupération de l’aide sociale se fera uniquement sur l’actif de la succession de votre tante.
  
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# 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février 2021 à 13:57, par Biagio

Bonjour mon père est décédé le 14septembre 2021 il étais en EPAD médicalisé il avait l aide de l état il avait un appartement il étais entrain de le vendre et il mort avant on a pris le notaire qu il avait en charge de la vente de l appartement et ça fait plus de 5mois et le notaire me dit qu il a fait la demande au département pour la somme qu on doit pour l aide de l état et le département conseil ne leur répond pas tout et bloquée je comprends pas comment le notaire ne peux pas vendre l appartement car on a une personne qui veut l acheté

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- # ^ Le 20 février 2021 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le conseil départemental doit lui dire le montant de l’aide sociale à l’hébergement qui a été versée pour votre père. Et ce montant sera pris sur le montant de la vente. Je suis donc surpris que cela empêche de vendre, si le conseil départemental (et non l’État) a posé une hypothèque et doit la lever. Renseignez-vous auprès du conseil départemental concerné.
  
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  - # ^ Le 21 février 2021 à 07:37, par Biagio
    
    Bonjour le notaire me dit qu il demande au conseil départemental la somme que mon père doit au conseil et que le conseil départemental ne le répond pas c est pour ça que c est bloqué
    
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    - # ^ Le 21 février 2021 à 09:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C(est pour cette raison que je vous ai écrit de vous renseigner auprès du conseil départemental concerné. Vous pouvez leur écrire que si la vente ne se fait pas, la valeur de la maison va baisser, et par conséquent la somme récupérable par le département.
      
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs