UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2019 à 16:40

    Bonjour,
    Ma mère a été admise en foyer-logement en mars 2018. Sa retraite est de 1050€/mois et son loyer au foyer de 990€/mois (APL déduits et repas du midi compris dans le loyer).
    Elle avait un peu d’argent de côté au moment de son entrée au foyer et vu sa perte d’autonomie, nous n’avons pas trouvé d’autre solution. Nous avons donc financé ses premiers loyers avec ses économies et entamé une demande d’aide sociale (dossier très volumineux) pour la suite. Ma mère réside en Haute-Savoie mais est originaire de Paris, c’est donc au départementde Paris que s’adresse la demande. N’ayant jamais obtenu de réponse, je les ai resollicité au bout de 9 mois environ. A ce moment, ils ont répondu que l’aide sociale lui était octroyée sans nous indiquer de montant et sans rien verser. Deux mois plus tard, je réitère, compose tous les numéros possibles, aucune réponse claire, je demande alors au directeur du foyer de se saisir de l’affaire... On nous demande de remplir un tableau mensuel des revenus et dépenses de ma mère à compter de son entrée au foyer.
    Première question : d’après le RDAS, on devrait lui laisser l’intégralité de l’AAH pour vivre ?
    Deuxième question : entre temps, ma mère a reçu 2 héritages pour un montant global de 30 000€ environ. C’est ce qui nous permet de continuer à financer le foyer. Est-ce que cela signifie retour à meilleur fortune, faut-il le signaler dans notre nouvelle demande d’aide sociale ? Est-ce que l’aide lui sera refusée ou comment vont-ils déduire ces sommes ?
    Dernière question : ma mère m’a donné 2500€, vais-je devoir rembourser ?
    Merci d’avance de votre réponse !
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2019 à 19:22

      J’ai lu attentivement votre témoignage.
      Merci de lire la fiche 38. L’aide sociale fait l’objet en général d’une demande d’obligation alimentaire, fiche 7.
      Si votre mère bénéficie de l’AAH, donc si elle était une personne handicapée avant 60 ans, les règles de cette fiche sont différentes. Je répond parfois à cette question dans le forum.

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      • Le 12 septembre 2022 à 00:50

        Bonjour,
        Quelle est la source juridique qui dispense les enfants de personnes handicapées avant 60 ans de l’obligation alimentaire concernant l’aide sociale à l’hébergement s’il vous plaît ?

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        • Le 12 septembre 2022 à 18:05

          Participation et récupération sur succession sont définies dans les Articles L 132-8 et R132-11 à R132-12 du code de l’action et des familles (CASF). Ces articles ne font pas mention d’exception. Cependant je découvre dans un règlement départemental que la récupération se fait dès le 1er € pour les personnes handicapées avec une réserve : « Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers sont : son conjoint, ses enfants, ses parents ». Il est possible que cette exception ait été instituée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juillet 2022 à 12:43

    Bonjour,
    Je viens de découvrir que mon papa bénéficie de cette aide pour son logement sur Paris. J’était entrain de lui trouver un établissement proche de chez moi, n’habitant pas à Paris. comment ce fait il que les héritiers ne sont pas informé de tout ceci ?? (avant). Ci il quitte le logement de la résidence actuelle, pour aller dans une autre résidence, va t-on lui réclamer les sommes versés ?
    Ce n’est clairement pas une aide mais un crédit !! c’est honteux. Il n’a pas été informé de tout ce qu’impliquais cette "aide", sinon il ne l’aurais jamais demandé. Est-il possible de refuser en tant héritier de rembourser ? ou de diviser la somme en deux ?
    Cordialement

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    • Le 20 juillet 2022 à 00:07

      Votre père est adulte et libre de ses actes. Il a donc le droit de demander l’aide sociale à l’hébergement. Mais dans ce cas le conseil départemental vous sollicite au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7).
      Cette aide sociale est récupérable sur les biens du demandeur, pas sur ceux des héritiers. Vous n’aurez rien à payer sur vos biens lors du décès.

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      • Le 20 juillet 2022 à 08:55

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse et du temps accordé. Donc, ci j’ai bien compris cela ne concerne pas les bien des héritiers mais les bien du détenteur de cette aide ?
        Notre père est certes adulte et libre de ces actes, cela n’empêche pas que toute décision qu’il prend impacte ses enfants...(ci encore il n’y avait que ce petit "pb" mais non !). Mais la vie est faite ainsi, on ne choisi pas sa famille :/
        bonne journée à vous et encore merci.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet 2022 à 15:37

          Oui, la récupération de l’aide sociale ne se fait que sur les biens du demandeur à son décès.

          Répondre à ce message

          • Le 27 juillet 2022 à 19:03

            Bonjour,
            Merci encore pour votre réponse. J’ai une question : est-ce que cela concerne même des biens situer à l’étranger ? Mon papa étant d’origine marocaine, il y a de forte chance qu’il hérite de sa maman qui vie au Maroc.
            Vers qui pourrions nous nous renseigner sur ce sujet ?
            Merci d’avance pour votre réponse.
            Cordialement Amélie D

            Répondre à ce message

            • Le 27 juillet 2022 à 21:10

              Selon le droit, tous les biens détenus au moment du décès sont récupérables, même ceux ceux situés à l’étranger. En réalité, la caisse de retraite de ne peut pas le vérifier.

              Répondre à ce message

              • Le 27 juillet 2022 à 22:21

                D’accord.
                Encore un grand merci pour tout le travail fourni sur le site internet. Vous êtes vraiment utile. Bonne continuation.

                Répondre à ce message

          • Le 9 septembre 2022 à 12:20

            Et sur les donation de moins de 10 ans il me semble

            Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 septembre 2022 à 15:34

    Bonjour,

    Comment est concrètement réalisé la récupération de l’aide sociale sur donataire ?
    Le donataire doit il rembourser l’intégralité en une seule fois ? Ou ses revenus sont pris en compte pour un remboursement mensuel échelonné et validé par le juge des affaires sociales ?

    Vous remerciant par avance pour vos lumières.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2022 à 18:13

      Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles : « Le président du conseil départemental fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie. »

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre 2022 à 17:45

    Allo je suis Sur bienetre social depuis 17 ans
    Jai 50 la
    Jai souffle au Coeur et mal entendante.et malformation de nessanse pas capable de travailler
    Je vie avec ma mere
    Elle a cancer
    Et me dit que si Elle dece Elle me laisse son duplex vaux 250.000 Quon vie dedan en ce moment
    1/2 a moi
    1/2 a Mon Frere qui vie en haut
    Et Elle a 40.000 en argent Elle dit quel me laisse
    Je vais tu perdre Mon bienetre social
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2022 à 22:48

      Cette fiche ne vous concerne pas.
      Quelle aide percevez-vous : l’AAH, le RSA... Renseignez vous auprès de l’organisme qui vous verse cette aide sociale.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 septembre 2022 à 09:43

    Bonjour
    Ma maman et dcd ce moi ci, elle avait aide sociale, n ayant aucun bien immobilier et encore moins d argent, seulement 400 sur un livret et 320 sur son compte, l enterrement était déjà payé depuis son entré en ehpad, reste je pense 300 euros de surplus mais ça ils vont ce débrouiller avec la banque, doit je rendre l aidé sociale alors qu il n’y aura aucun héritage merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août 2022 à 22:46

    Ma soeur, décédée, laisse très peu de liquidités et une maison en propriété indivise entre elle et moi. La Carsat me demande de rembourser l’allocation de solidarité versée pendant plus de 20 ans. Si je suis contraint de vendre la maison je vends aussi mon bien (indivision) Existe-t-il une loi sur ce point ? Est-ce un argument valable auprès de la Commission de recours amiable de la Carsat pour obtenir une remise de dette ?
    Merci pour votre réponse

    Cordialement !

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 août 2022 à 18:51

    Mon fils âgé de 52 ans. Handicapée trisomie21 à été placé en USLD (décédé le 26 avril 22) il était pris en charge au titre de l.aide sociale.le notaire nous a déclaré que le département ne récupérerais que la moitié de son actif, le reste nous revenant. Que son frère et sa sœur ne toucheraient rien et devraient remplir un document de renonciation à la succession de leur frère décédé. Par ailleurs, mes petits enfants majeurs devraient également y renoncer et de plus, aillant des arrières petits enfants mineurs il faudrait passer par le tribunal des affaires familiales. Question : quel serait le résultat de toute cette procédure et quelle serait l,incidence sur mes enfants,petits enfants et arrières petits enfants . D,avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2022 à 19:43

      La récupération sur succession de l’aide sociale des personnes handicapées est différentes de celle pour les personnes âgées décrite dans cette fiche.
      Si votre fils n’a pas d’enfants, l’héritage est partage entre ses parents (les seuls héritiers exonérés) et ses frères et sœurs. Le conseil départemental récupère la part de ses frères et sœurs.
      je ne comprend pas pourquoi le notaire parle des petits-enfants et arrière-petits-enfants puisque il ne sont pas héritiers.
      Notez que les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils ont donnés avant le décès.
      Si vous adhérez à une association de parents d’enfants handicapés, elle saura vous expliquer les particulariés en matière de récupération de l’aide sociale.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 août 2022 à 10:29

    Bonjour,

    Mes parents sont en EHPAD et bénéficient de l’ASH.
    La trésorerie et l’assistante social m’ont à différents moment demandé 6 mois de leur relevés de comptes bancaires.

    J’ai reçu un courrier du département m’indiquant qu’ils constataient des dépenses et parfois des virements à mon attention. Et ils indiquaient que les dépenses devaient être justifiées comme étant pour le usage personnel, etc, etc...

    Dans la pratique, je leur achète des vêtements et des consommables et ils donnent de l’argent aux anniversaires de leur petits enfants. Cela est pris sur leur épargne puisque les retraites sont versées directement à la trésorerie qui reverse les 10% d’argent de poche.
    Pour les achats autant vous dire que je ne garde pas de justificatifs... c’est parfois payé directement avec leur comptes, et parfois j’avance l’argent et me rembourse avec un virement.

    Comment "prendre" le courrier du département, est-ce un moyen de mettre la pression pour faire en sorte que l’épargne soit toujours là une fois mes parents décédés ?
    Dans quelle mesure leur épargne est "sacralisée" pour leur usage perso et quelle distinction entre achats d’usage personnel et "plaisirs" ou cadeau à leur petits enfants ?
    faut il pouvoir justifier toutes les dépenses sur leurs comptes après leur décès, etc etc,

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2022 à 10:36

      Leurs biens mobiliers (épargne) étant récupérables à leur décès puisqu’ils bénéficient de l’aide sociale, le conseil départemental veille à leur non utilisation. Ils vous les réclameront au décès.
      Leurs dépenses courantes doivent être couvertes par les 10% laissés à leur disposition.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août 2022 à 17:05

    Bonjour, ma tante veuve et sans enfant vient d’entrer en EHPAD. Elle touche 1300€ de retraite par mois pour un hébergement en EHPAD de 2300€. Elle ne possède aucun bien et n’a que très peu d’economies qui ne lui permettront de payer l’EHPAD QUE PENDANT 3 ou 4 ans. Elle a un frère (mon père) qui a 90 ans et qui vit toujours avec ma mère. Lorsqu’elle ne pourra plus payer l’EHPAD, qu’y aura t’il comme solution ? Peut elle bénéficier de l’aide sociale ? Les sommes versées devront elles être remboursées ? Et si oui, par qui ?
    Je suis sa nièce et également sa tutrice. Merci d’avance

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    • Le 20 août 2022 à 19:32

      Seuls les enfants sons soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7).
      Le financement du séjour en Ehpad peut faire l’objet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), fiche 42, pas sa tutrice. Si le bénéficiaire n’a pas de biens, il n’y a pas de récupération.
      La durée moyenne de séjour en Ehpad est de deux ans car beaucoup arrivent en étant déjà très dépendants et malades.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 août 2022 à 11:54

    bonjour
    voici mon cas :_je suis celibataire sans enfant, je suis proprietaire ( en cours de remboursement). mon frere est decede en 2016 ( celibataire sans enfant) je suis donc le seul heritier.
    mes parents sont proprietaires et marié sous le regime de la communauté ( donc tout va au survivant ) ma maman est en ehpad et beneficie de l’aide sociale et je verse une aide alimentaire mensuelle de 165 euros. mon papa etant souffrant d’un cancer, comment va se passer la succession ?

    pourrais je etre locataire a titre gratuit ? ou bien etre locataire avec un loyer libre ? ou bien le departement va t il reclamer la somme du ? et le cas echant, puis je racheter leurs biens a prix moderé ?

    en attente de votre reponse

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2022 à 18:14

      Il est utile de préciser que vous êtes dans un ordre de succession mixte car il regroupe des parents dans la ligne directe ascendante et dans la ligne collatérale en tant que frère.
      Généralement, le conseil départemental n’exige pas la récupération en cas de présence d’un des 2 époux. Il est prudent de se renseigner auprès du conseil départemental qui applique ses propres modalités en matière de récupération et de prise en compte des ressources de la personne aidée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juillet 2022 à 12:27

    objet : demande de remboursement contribution frais logement Ehpad par le département

    bjr,
    suite au deces de notre mère qui a résidé en Ehpad (calvados) pendant 6 mois, il est demandé aux héritiers de rembourser la somme de 5666 eur représentant la dépense sociale du département pour la période (hébergement) .
    Nous sommes 3 héritiers (dont un avec lequel ns n’avons aucune liaison) qui avont hérité de la somme par virement) de 5340,81 eur . Je précise que notre mère avait un revenu mensuel de 777,80 eur (2021) et aucun bien.

    questions :
    - est ce normal que la somme réclamée soit supérieure à la succession reçue ?

    Nous n’avons aucun détail de la somme réclamée dont si erreur pas de vérification : j’ajoute, qu’en qualité d’obligé alimentaire ( ns étions 2 sur 3) j’avais reçu une forme de décompte du département faisant ressortir un cout mensuel départemental de 929 eur ; or, dans ce décompte mensuel, il n’est pas fait mention du montant de la CAF (170 eur) .
    Pour être complet, j’ajouterai que ma mère n’a pu bénéficier du minimum vieillesse car le CCAS qui la suivait a reconnu cette erreur ; de mon côté à son entrée en Ehpad , j’ai fait une demande ASPA ( à laquelle bien sûr elle avait droit) mais n’avons jamais eu de suite. Dans cette somme réclamée semble inclus également les 130,58 eur représentant les 90 % de "mise à disposition mensuel" et donc non récupérable (?).

    - suis je dans mon droit de faire appel (RAPO) de cette décision de remboursement ?

    Un peu long mais j’ai tenté de fournir les éléments ; merci beaucoup pour votre aide.

    G Callahan

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    • Le 26 juillet 2022 à 15:44

      La récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne décédée. La somme réclamée peut être supérieure mais il vous suffit d’apporter la preuve que les biens aux décès étaient inférieurs.
      Les 10% laissés à votre mère et qui ne sont pas dépensés deviennent récupérables.
      Vous pouvez demander la diminution du montant réclama en demandant la prise en compte des frais d’obsèques en joignant la facture. Le conseil départemental déduira 1500 €.
      Le recours doit s’appuyer sur le droit pour être pris en compte (voir code de l’action sociale et des familles).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juillet 2022 à 03:00

    Bonjour,

    Notre père vient tout juste d’entrer en EHPAD et je vais faire un dossier d’ASH en tant que mandataire dans le cadre d’une sauvegarde de justice pour la durée de l’instance pour une demande d’habilitation familiale. Ma soeur et moi devrons remplir nos obligations alimentaire dans la limite du possible. Nous comptons vendre la maison avec l’autorisation du juge avant le décès de notre père afin de quitter l’ASH au plus vite et ne pas laisser dépérir la maison.
    J’ai donc quatre questions :
    1/ l’ASH perçue sera-t-elle réclamée après cette vente ou au décès de notre père ?
    2/ Comment vendre sachant que pour obtenir l’ASH il faut hypothéquer la maison.
    3/ Notre père est propriétaire en indivision avec notre mère décédée il y a 18 ans. Alors l’hypothèque portera-t-elle sur la moitié de la maison ou la totalité ?
    4/ Au moment de la vente la moitié de la somme reviendra directement à ma soeur et moi, cette somme sera-t-elle soumise à l’obligation alimentaire vu que l’aide continuera ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2022 à 17:28

      En effet, le Président du Conseil Général peut requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles appartenant au bénéficiaire de l’aide sociale. Si vous envisagez la vente, vous pouvez demander la main levée de cette hypothèque. Dans cette circonstance, la récupération de l’ASH pourra se faire aussitôt sur le principe du retour à meilleure fortune sur la moitié du bien, l’autre partie appartenant aux enfants et la participation de votre père pourra être modifiée. Cette récupération peut aussi être reportée au décès sur l’actif successoral de votre père.
      S’agissant de l’obligation alimentaire, seuls les revenus habituels et vos charges sont pris en compte et non pas le patrimoine.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juin 2022 à 18:55

    bONJOUR je vai peut etre herite de mon grand oncle mais
    il est decedé en 2003 ;et avait des dettes de 37000 euros au conseil departemental ;ya til prescription possible au bout de 19 ans ?il etait handicape moteur ;cetait surement des aides sociales et aussi dhebergement ?..
    En effet jherite donc des dettes je suis en train de voir si des prescriptions sont possibles et donc de diminuer la dette
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2022 à 23:54

      Je ne comprend pas que l’héritage ne soit pas réglé depuis 2003, il y a 20 ans ! Soyez plus précis.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin 2022 à 21:13

        Bonsoir,
        merci pour la réponse
        En revanche, serait-il possible de rencontrer un juriste syndical soit à Toulouse ou à Albi, à qui je pourrais exposer ma situation ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 27 juin 2022 à 05:38

        Pour préciser en 2003 le neveu qui devait hériter à refuse vu les dettes.
        Jai fait de la généalogie et ai retrouvé il y a 2 ans cet oncle.jai appelé le notaire cette succession est toujours en attente donc disponible. Mais voilà puis je faire jouer la prescription sur les dettes de 2003 qui sont des aides sociales ?en vous remerciant.
        Ya til un texte de loi qui date officiellement les prescriptions ?merci

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        • Le 27 juin 2022 à 09:35

          La prescription ne fonctionne que si le conseil départemental informé du décès n’a pas réclamer son aide sur la succession.
          L’autre neveu a refusé la succession alors qu’on peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juillet 2022 à 00:06

            merci pour votre reponse ;quand je vais chez la notaire elle me parle de ses dettes Dont elle a connaissance ;donc je ne sais si le conseil departemental luia demande de regler les dettes...je pense que oui il y a 20 ans mais aujourdhui 20 ans apres il ny a aucune presrciption possible peut etre sur un type daide ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

      • Le 23 juillet 2022 à 00:02

        IL y a 20 ans il y avait des dettes donc le neveu qui devait herite a refuse ;apres des recherches genealogiques je retrouve cette partie je peux heriter selon la loi MAIS MA QUESTION EST.pour les dettes ya til prescription du conseil general 20 ans apres ? sur quelle type daide du conseil departemental des prescriptions sont possibles ?
        En vous remerciant davance

        Répondre à ce message

        • Le 23 juillet 2022 à 14:36

          Si vous acceptez la succession, vous devrez en assumer les conséquences. Renseignez vous auprès du notaire.
          La prescription de cinq ans s’applique uniquement si le conseil départemental a oublié de demander la récupération sur la successsion.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juillet 2022 à 11:21

    Bonjour mon père est placé en ephad depuis 4 ans. Il a déshérité mon frère mais il aura droit à 1/3 de l’héritage. Tous les papiers ont été fait chez le notaire il y a moins de 10 ans. Mon père a droit à l’aide sociale pour frais d’hébergement. Je donne une pension alimentaire tous les mois mon frère aussi normalement de 100€ chacun donc il reste à charge 596€50 pris par l’aide sociale. Est-ce que au décès de mon père nous devrons rembourser cette aide sachant que mon pere n’a plus qu’un compte en banque avec une petite somme et donc est-ce que l’état peut prendre sur la donation qui a été faite il y a moins de 10 ans et est-ce que ma part à donner sera plus importante que celle de mon frère sachant qu’il aura qu 1/3 de l’héritage ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 17 juillet 2022 à 12:01

      L’aide sociale ne modifie pas les règles de l’héritage.
      La récupération de l’aide sociale sur la succession est expliquée dans cette fiche et effectivement si le décès intervient moins de dix ans après la donation elle est réintégrée dans les biens récupérables.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 juin 2022 à 21:28

    Ma mere et décédée il ya 5 mois la maison toujours pas vendue , dette au département .faut il rembourser avant la vente de la maison. Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juin 2022 à 14:29

    Bonjour Maman décédée en mars avait droit à une aide ménagère par le conseil général ou regional depuis plusieurs années et l Apa depuis environ 2 à 3 ans. Le conseil regional veut récupérer les aides versées quel montant peut il recuperer ? Nous sommes deux héritiers et il n y a que de l argent pas de propriétés mobiliaires. Merci

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    • Le 29 juin 2022 à 14:39

      Seule l’aide sociale départementale est récupérable par le conseil départemental, pas l’APA.
      Comme indiqué, les héritiers conservent 46.000 € des biens de votre mère.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 juin 2022 à 22:10

    Bonjour
    Ma mère qui était en ephad de 2017 à 2021 est dcd en 2021...elle n avait elle même aucun revenu et était mariée sous le regime de la communauté .
    Mon père est dcd le 2022. Ils ont une maison en commun qui est largement au dessus de la dette de l ash.
    Étant donné que nous avons des demi sœurs du côté de mon père...il y a donc une succession pour la mère (la moitié de la maison divisée entre ma sœur et moi ) et une succession pour mon père (l autre moitié divisée entre 4 personnes donc nous les 2 soeurs ,filles de mon pere et ma mere plus les 2 enfants illegitimes reconnues de mon pere ).Cette dette de l aide sociale sera t elle prélevé que sur la succession de ma mère, ou sur la totalité de l héritage puisque qu ils sont mariés sous le rehime de la communauté avec dontations au dernier vivant. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juin 2022 à 10:38

    bonjour
    maman est en hébergement Alzheimer et le personnel nous a prévenu d’une fin de vie éminente
    elle bénéficiait de prise en charge des frais d hébergement par le département du GARD
    et nous ses enfants participons également à une pension alimentaire
    elle a un contrat obsèques de 4028 E et elle aura un solde bancaire d environ de 5OOO E
    aucun bien détenu
    est ce que le solde du compte bancaire devra être restitué au service gestionnaire de cette aide ?
    ou y a t il un seuil de crédit "succession " pour demander le remboursement ?
    merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 juin 2022 à 17:12

    Bonjour,
    Notre mère est décedé en octobre 2021.Elle était en EHPAD et le conseil départemental versait l’ASH.
    Celui-ci nous réclame environ 20 000 euros sur la succession.
    Peut-on faire un recours pour ne pas payer cette somme car ma mère était titulaire d’une carte mobilité inclusion ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juin 2022 à 13:59

    Bonjour,
    Ma mère est décédée au mois de mai , elle était en EHPAD avec l’ASH depuis 5 ans.
    Son mari toujours à domicile avec une petite retraite du coup il y avait une partie de la retraite de maman qui était reversée pour subvenir à ses charges.
    Ils ont un compte commun avec une certaine somme d’argent ( environ 6000€ ) et ma mère avait à son nom, une convention obsèques ,un livret d’épargne et une assurance vie dont je suis la bénéficiaire.

    La convention obsèques a servie à régler les frais, le solde m’a été versé.

    De ce que je comprend, le département va se rembourser de l’ASH en prenant le solde de la convention obsèques, le livret d’épargne, l’assurance vie qui sont au nom de maman.
    Montant de l’ASH 60 mois x environ 2500€ = 150000€

    Qu’en est il de l’argent du compte commun puisque mon père est vivant et toujours à son domicile ?

    Et qui devra rembourser le solde de l’ASH ? environ 138000€

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2022 à 23:31

      La récupération ne peut se faire que sur les biens de votre mère à son décès, et si ce n’est pas possible le conseil départemental attendra le décès de votre père. Mais la totalité est très rarement récupérée, puisque cette aide s’adresse aux retraités modestes.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juin 2022 à 19:42

    Bonjour,

    Je me suis occupé de ma tante, qui était seule, sans enfant, tout le temps de sa vie. Elle a bénéficié d’aides sociales APA et d’hébergement .
    Elle détenait une assurance vie de 28000 euros : le département veut récupérer la totalité de la somme, ce que je conteste compte tenu de mon dévouement .
    Je pense avoir droit à une partie de la somme compte tenu de mon engagement : à noter que la somme que l’on me réclame est inférieure aux 46000 euros (seuil maximum récupérable),
    ce qui correspondrait au règlement de ma curatelle, même si le juge ne l’accorde pas, le conseil de famille peut l’accorder comme le prévoit le ministère des solidarités et de la santé sur le site Service-public.fr

    Que me conseillez vous ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2022 à 20:42

      Le seuil de récupération de l’aide sociale à domicile est de 46.000 € mais il est de 0 € de l’aide sociale à l’hébergement. L’APA n’est pas récupérable.
      Ce sont les règles pour pour les enfants, pas pour les autres membres de la famille.
      Des recours en récupération peuvent être exercés par le Département contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans (article L132-8, 4° du Code de l’action sociale et des familles).

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      • Le 20 juin 2022 à 21:59

        Bonsoir ,
        je vous remercie pour votre réponse

        et en ce qui concerne l’ hébergement pour personne âgées dépendantes

        merci par avance

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin 2022 à 14:41

    Bonjour,
    Mon père est dcd en septembre 2018 la succession n’est toujours pas faite à cette date.
    Ma mère qui était seule en Ephad depuis 2009 est dcd en novembre 2021, le conseil départemental a chiffré la créance de 2009 à 2021 à 139 914 euros.
    Ce matin le notaire nous informe que nous n’aurons rien de la succession de mon père (la succession de mon père et celle de ma mère ) sera prise par le conseil départemental car ils étaient mariés sous le régime de communauté. Pour ma mère nous savions que tout revenait au conseil départemental mais pour mon père nous venons de l’apprendre après 4 ans d’attente et entre deux le décès ma mère. Est ce vrai ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2022 à 16:18

      La règle générale voudrait que seule la succession de votre mère soit récupérable au titre de l’ASH. Faites un courrier avec AR au notaire pour qu’il vous indique sur quel fondement juridique, vous seriez privés de la succession de votre père.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juin 2022 à 11:25

    Bonjour, ma soeur handicapée mentale est décédée, nous avons découvert une créance d’ASPA ainsi qu’une créance d’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental. La CARSAT nous a envoyé la notification de la somme à rembourser pour l’aspa mais pour l instant le conseil départemental n’a rien demandé. Ma question est : y a t il une hiérarchisation dans le remboursement des créances. Qui passe en premier, le notaire nous a dit de ne pas payer la carsat car c’est la créance du conseil départemental qui prime sur celle d’aspa.
    mERCI

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    • Le 14 juin 2022 à 11:38

      L’Aspa récupère au-delà de 39.000 € alors que l’ASH c’est dès le premier euro.
      La créance d’aide sociale est récupérée dans la limite du seuil de recouvrement de l’Aspa. Les créances d’aide sociale et d’Aspa restantes sont récupérées proportionnellement à leur montant.
      Donc les deux se débrouillent entre eux.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 juin 2022 à 16:22

    Bonjour, maman est propriétaire de son appartement, elle as été mise sous curatelle, dois je en informer le notaire

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin 2022 à 10:02

    Bonjour je vie dans la petite maison de ma mère depuis 1 ans 1/2 après quel soit mise en maison de retraite. Du fait que j ai peut travailler j ai 410 de retraite et 470 euros d aide en complément .aujourd’hui ma mère est décédé ,mon frère et mes sœurs veulent que nous renonçons à la succession, suite au réclamation de 60000 euros d aide faite par le conseil général pour sont maintien en maison de retraire jusqu’à sont décès . Que vais-je devenir je n es pas de logement riens ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2022 à 17:35

      Le conseil départemental peut récupérer l’aide sociale sur les biens propres de la personne aidée, votre maman décédée. Cette dette ne se transmets pas aux héritiers, le renoncement à l’héritage n’est donc pas utile.
      Pour votre situation personnelle, le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survi­vant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. Faites une demande en ce sens en apportant la preuve de votre situation financière (avis d’imposition)

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin 2022 à 13:08

    Bonjour,

    Mon père est placé en ehpad depuis 5 ans et ses revenus étant insuffisants, il bénéficie depuis sont placement de l’ASH, la maison de mes parents a été hypothéquée pour cela. Pour ma part je verse une obligation alimentaire au département tous les trimestres.

    Au décès de mon père, ma mère qui vit toujours dans la maison hypothéquée devra-t-elle obligatoirement vendre la maison pour rembourser le département ? Sachant qu’elle a des revenus très minimes et ne peut bien évidemment pas rembourser elle même et ne serait pas en mesurer d’acheter/louer un autre logement. Ou aura-t-elle le droit d’occuper le logement jusqu’à son propre décès ?

    Merci d’avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin 2022 à 13:32

    Bonjour,
    Ma mère était en EPHAD depuis novembre 2020 ; Elle a bénéficié d’une aide sociale par le département à partir du 01.01.2021. Elle est décédée le 14 mai 2022. Ma mère était également sous tutelle à l’UDAF. J’ai choisi un notaire pour la succession. Cette créance sera donc envoyé à mon notaire. Est-ce que la créance départementale sera récupéré sur la succession et de quelles façons ? Je souhaite avoir une réponse vraiment claire et d’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2022 à 14:43

      La lecture de cette fiche aurait du vous éclairer.
      Les textes prévoient que le conseil départemental a cinq ans pour récupérer sur la succession l’aide sociale versée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 juin 2022 à 16:33

    Ma mère vivait en epahd depuis 2017 elle bénéficiait de l aide sociale a l hébergement elle est décédée en février 2022 est ce que l on peut nous réclamer un remboursement des sommes qui ont été verser ? Peut on avoir un recours ? Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 juin 2022 à 13:11

    bonjour
    ma mere est en ehpad depuis 10 ANS elE ELLE POSSEe est a l’ash elle est gir 1 elle z qu’une retraite de 900 E elle possede un petit studio que j’habite je suis sa fille unique jai 76 ANS
    quand sera til de la récuperation ,j’ai ete en invalidite a lage de 36 ans si on ne recupere pas sur les personnes handisapés qu"’en est il des personnes invalides avant leur retraite ?

    un grand merci pour votre répo

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2022 à 18:34

      La récupération ne peut se faire que sur les biens de votre mère, qui n’est pas une personne handicapée mais une personne dépendante. Vous bénéficierez probablement d’un maintien dans les lieux.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 mai 2022 à 22:10

    ’bonsoir
    Ma mère est en ehpad et beneficie de l’aide de sociale car petite retraite
    Elle decide de vendre une parcelle de bois
    Le conseil départemental va recuperer cette somme a quel moment. Merci a vous

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 mai 2022 à 21:30

    Bonjour
    Ma mère était en ehpad depuis 2017 elle touchait les aides sociales, un frère s’en était occupé et elle est décédée le 8 juillet 2021. J’étais fâchée avec elle depuis plusieurs années et n’était pas au courant de la situation, personne n’ayant pris contact avec moi lors de son entrée en ehpad. Venant d’apprendre son décès jai pris des renseignements et quand j’ai appelé l’ehpad, elle m’a dit qu’elle transmettait au trésor public mes coordonnées ainsi que celles de mon autre frère. Elle possédait une maison qu’elle n’habitait plus depuis 5 ans et qui est restée dans l’état. Ni la mairie où elle avait sa maison. Ni l’hôpital ou elle est décédée ni l’ehpad ne savait qu’elle avait d’autres enfants, la mairie de sa maison n’était pas au courant qu’elle était décédée et l’ehpad et l’hôpital ne savaient pas qu’elle possédait une maison
    Ma question est la suivante : après le décès aucune succession n’a été ouverte. que va t’il se passer ? Faut-il que je fasse déjà une demande de refus d’héritage ? Car les impôts peuvent t’il se se retourner contre moi ? Merci pour votre réponse

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    • Le 31 mai 2022 à 22:32

      Pour la succession, un notaire devra s’en occuper puisqu’il y a un bien immobilier. Il sera temps pour vous de vous décider.
      Il est en effet surprenant que vous n’ayez pas été sollicitée au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7). Vous y avez échappé.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 mai 2022 à 12:19

    Bonjour,

    Ma mère est décédée l’an dernier après avoir vécu plus de vingt ans en EHPAD. Le Conseil Départemental vient de m’envoyer un courriel m’informant qu’elle a bénéficié d’aide sociale au titre de ses frais d’hébergement pour une somme de plus de 200 000€, et que ces prestations sont récupérables au premier euro. On me demande un justificatif de la banque concernant le mondant du solde de compte de ma mère qui a été versé afin d’en demander le versement à la paierie départementale.

    Je vous avoue ne pas très bien comprendre ce que je vais devoir faire. Vais-je devoir verser l’intégralité de cette somme au Conseil Départemental ? Nous sommes trois enfants mais j’ai été désignée comme porte fort pour la succession de ma mère.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Isabelle.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mai 2022 à 20:58

    Bonjour,
    Il est réclamé à mon père (décédé) une somme correspondant aux frais d’hébergement en maison de retraite de sa mère (décédée) .

    La dernière date d’émission pour les frais réclamés est le 28/04/2014.
    la mise en demeure a été envoyée ce mois ci soit 09/05/2022 (à son nom a lui)
    Mon père est décédé depuis le 21/08/2021.

    En tant qu’ayant droit, suis je dans l’obligation de payer cette dette ?
    Sachant que ma grand-mère paternelle est décédée
    mon père (son fils donc) est décédé.
    Il y a t’il survivance de cette dette ?
    Il y a t il prescription ?

    Merci pour vos lumières

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai 2022 à 16:38

    Bonjour,
    Ma maman est décédée et a été enterrée le 2 septembre 2021. Le conseil départemental vient nous réclamer les frais d’hébergements de l’EHPAD qu’elle avait pris en charge en grande partie. Mes 2 frères et moi avons versé une petite partie chaque mois.
    Après le décès, nous avons payé les frais d’obsèques, la location de la salle ainsi que l’apéritif avec l’argent qui restait sur le compte de notre maman.
    Après être passés chez le notaire, nous avons hérité de 600 € chacun, donc il restait 1800 € sur le compte. Des prélèvements ont également été effectués par sa caisse de retraite pour 2 mensualités trop payées, des impots locaux, des factures edf...
    Pourtant le conseil departemental nous réclame 5800 €. D’après le notaire, nous ne pouvons déduire que les frais d’obsèques du solde du compte au moment du décès.
    L’actif successoral net ne se calcule-t-il pas en soustrayant toutes ces dépenses ? D’avance merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai 2022 à 21:34

    Bonjour
    J étais tutrice de ma grand mère qui vient de décéder en avril 2022 cela faisait 2ans qu’elle avait l Ash elle a 12000e sur son compte et pas de bien immobilier j aimerai savoir si les frais de notaire seront pris sur son compte avant récupération de l’aide ou si c’est aux héritiers de régler le notaire ? Car si l Ash récupère tout quel intérêt de prendre le notaire ? Merci d avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 mai 2022 à 21:38

    Ma mere est en ehpad depuis un an. Avec des petits revenus elle bénéficie de l aide sociale du conseil departemental. Je paie l oblihation alimentaire tous les mois. Elle m a fait donation de sa maison depuis 20 ans. Elle reste usufruitiere. A son deces que devrais je régler. Devrais je regler la somme avancee par le conseil départemental.
    Merci a vous

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mai 2022 à 15:52

    Bonjour
    Ma mère résidait en location à paris avant d’intégrer Un ehpad dans la Nièvre.
    elle est aujourd’hui décédée et je renonce à sa succession.
    A quel tribunal dois je envoyer ma renonciation ? Paris ou Nièvre ?
    merci par avance de votre aide
    cordialement

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    • Le 1er mai 2022 à 21:48

      En général c’est au notaire qu’on le dit, s’il y a des biens. C’est le conseil départemental qui doit récupérer l’aide sociale et qui est intéressé par votre position.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mai 2022 à 12:49

    Bonjour
    Ma question porte sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) :
    Nous sommes 3, frères et sœur, copropriétaires en indivision de la maison dont nous avons hérité de nos parents . L’un de nous devra peut-être aller bientôt en établissement, et pour cela devra solliciter l’aide sociale à l’hébergement car bénéficiaire de l’ASPA. Quelles incidences à court ou long terme sur la copropriété, d’autant que l’un d’entre nous hablite la maison. ?
    MERCI

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    • Le 1er mai 2022 à 13:57

      Pas d’incidence à court terme. La récupération de l’ASH portera uniquement sur la part de celui qui aura été en Ehpad. Les deux autres pourront verser l’équivalent de la valeur de cette part pour rester en indivision à deux.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 avril 2022 à 14:58

    Bonjour, j’ai fait donation de ma maison à mes enfants en août 2019. J’en reste usufruitiere. Je vais percevoir en complément de ma retraite une partie de L’ ASPA en mai 2022. Est ce qu’à mon décès l’état va se rembourser sur la donation faite à mes enfants ? Et mon usufruit, est ce que mes enfants vont en hériter ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril 2022 à 12:14

    Bonjour,

    la Direction Générale de l’aide sociale souhaite récupérer une partie des aides versées à mon ami qui vient de décéder.
    Il résidait à Paris dans une maison de retraite médicalisée.

    Pouvez-vous nous indiquer si l’APL et ou non récupérable ?
    Merci beaucoup.
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 avril 2022 à 11:10

    bonjour,

    j’aimerai savoir si le viager est recuperable sur de l’aide sociale.
    ex : la personnane placée (x) a fait un viager a sa niece(y), Y a donc achete ce bien plus verse une rente madame X est usufruitière.

    merci d’avance pour vos reponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 avril 2022 à 18:35

    Bonjour ma maman beneficié de l’aide sociale a l’hebergement et decede le 4 mars nous sommes quatres enfants qui ne pouvait subvenir aux paiements d’une aide alimentaire au vu de nos salaires notre maman n’avait aucun bien immobiliers que des petit meubles sans vcaleur est ce que nous devons rembourser l’aide sociale merci par avance de votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars 2022 à 21:26

    Bonjour,

    Mon papa a bénéficié de la PSA à domicile et en établissement. Il bénéficie de l’aide sociale. Le département du Nord lui réclame la totalité de l’enveloppe, soit 6323€ et indique sur un courrier que la PSA prend en charge les frais en l’absence d’aide sociale. C’est une contribution en nature, une aide extra légale qui ne peut faire l’objet d’une récupération
    Un titre exécutoire a été emis par le département à la trésorerie par mail ! nous n’avons rien reçu par courrier !
    Je vous remercie de votre retour

    Isabelle

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 mars 2022 à 21:22

    {{}}BJ ma mère a perçu l aide de la CARSAT nous n étions pas au courant elle est décédée début 2020 a ce jour là CARSAT nous réclame un remboursement .le notaire qui a fait sa succession ne nous a pas parlé de cette dette était t il au courant ? Merci d avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 mars 2022 à 09:54

    Bonjour, peut on demander l’ASH pour ma mère qui est en EHPAD sachant qu’elle n’a aucun bien immobilier ni épargne.
    Le conseil départemental ne pourra donc rien récupérer à son décès.
    Merci pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2022 à 15:54

    Bonjour, nous sommes 3 trois enfants et nous envisageons de mettre ma mère en ehpad.Elle habite á Saint-Etienne 42100 loire.Elle aura sûrement droit á l’aide social car sa retraite est de 800euro.Mon père est décédé il y a 3 trois ans.Mes parents nous ont donnés leurs biens ,en gardant l"usu fruit,un appartement á ma soeur á,un á moi et de l’argent á mon frére cela exactement en 2009il y a plus de 13 ans.Ma question est la suivante : si une aide social est accor ?ée á ma maman lors de sa permanance á l’hepad est ce qu’il y a le risque qu’il récupère la somme en prenant les appartements donnés en 2009 en usufruit.Merci d’avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2022 à 16:21

    bonjour ma grand mère est en hepad et touche l’aide sociale, elle n’a aucun bien immobilier ni argent de côté, simplement un contrat d’obsèque qui lui attribuera 2500 € au dècès ; elle a quelques affaires personnelles sans valeur, une table de nuit et deux petits meubles, est ce qu’à son décès je devrais rembourser l’aide sociale et sinon dois je refuser l’héritage ? Cela voudrait il dire que je ne pourrais pas récupéré ces petits affaires. Merci de me répondre car elle ne va pas bien. Cordialement

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    • Le 15 mars 2022 à 19:11

      L’aide sociale versée par le conseil départemental à l’Ehpad est récupérée sur les biens existants ayant de la valeur, pas les objets personnels. Il n’y a pas d’héritage dans ce cas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mars 2022 à 17:45

    BONJOUR MA QUESTION EST MA COUSINE HANDICAPE A BENIFIECE DE L AIDE SOCIALE ETANT DECE ELLE A FAIT UN STESTATENT EN MA FAVEUR SA MERE ETANT DECE AVANT ELLE MA FAIT HERITERE DE LA MOITE DE LA MAISON ET DONC L AUTRE PARTI APARTENENT A MA COUSINE ME REVIENT L AIDE SOCIALE VA T ELLE ME PRENDRE DESSUS LA PART DE MA COUSINE CORDIALEMENT

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    • Le 14 mars 2022 à 08:59

      Oui, le conseil départemental passe avant vous pour récupéré l’aide sociale qu’il a versé. Pour les personnes handicapées seuls ses parents et ses enfants conservent leur héritage.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 octobre 2021 à 17:35

    Bonjour, ma mère est en ephad depuis 2009 avec l’aide sociale du conseil régional.
    Mon père est décédé depuis 3 ans et la succession toujours par faite.
    Nous venons d’apprendre par le notaire qu’une créance de 35000 euros pour l’hébergement de ma mère qui se trouve toujours en ephad a été demandé par le conseil régional en février 2021.
    Est ce normal ?

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    • Le 27 octobre 2021 à 22:07

      C’est légal puisque l’aide sociale à l’hébergement est récupérable par le conseil départemental sur ses biens à son décès. Il faut d’abord liquider la succession de votre père afin de connaître le montant de la succession de votre mère.
      Le montant de l’aide sociale est égal à la différence entre les revenus de votre mère et le prix de l’hébergement dans l’Ehpad. Le prix médian étant de 2000 € par mois, cela va vite.

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      • Le 28 octobre 2021 à 10:15

        Bonjour,
        d’accord mais ce que je voulais savoir : est ce normal que la créance soi faite au nom de mon père vu que la bénéficiere est ma mère ?
        Comme c’est une petite succession notre intérêt pour nous les enfants est de la refuser donc ? car je ne sais même pas si ça couvrira la somme de la créance ?

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        • Le 28 octobre 2021 à 16:51

          La créance doit être au nom du béénficiaire de l’ASH. Si votre père n’en a pas bénéficié, je suppose qu’il n’a pas fait la demande à son nom.

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          • Le 28 octobre 2021 à 17:30

            Mon père vivait toujours dans son appartement, seule ma mère est en ephad.

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            • Le 28 octobre 2021 à 21:23

              Vous avez écrit qu’il est décédé depuis trois ans. Il faudrait régler sa succession pour pouvoir faire celle de votre mère.

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              • Le 29 octobre 2021 à 10:51

                Oui ça fait trois ans que le notaire fait traîner "la petite succession de mon père " comme il dit si bien et ça malgrés les nombreuses relances de notre part. C’est pourquoi nous venons d’apprendre seulement maintenant qu’il y a cette créance du conseil départemental car ça commence à bouger un peu. Nous pensions avec mes frères que ma mère (qui a toujours eu un compte séparé avec mon père ) aurai la moitié (moitié que le conseil départemental aurai pris peut être ou sûrement pour se rembourser) et que l’autre part serai deviser entre les enfants. Mais au final si j’ai bien compris le notaire vu que la créance est au mon de mon père nous devons renoncer à notre part ou payer les 35000 euros là actuellement nous ne savons pas le montant de cette succession . D’où ma 1ere question est ce normal que le conseil départemental prend cette créance sur la succession de mon père vu que la bénéficiaire est ma mère ? Merci pour vos réponses

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                • Le 31 octobre 2021 à 20:00

                  Le notaire doit d’abord liquider la succession de votre père. Le conseil départemental récupère sur les biens de votre mère, sauf s’il a aidé votre père ou si celui ci n’a pas versé le secours qu’il devait. Interrogez le conseil départemental.

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                  • Le 1er novembre 2021 à 13:51

                    Bonjour
                    Merci pour vos réponses
                    Cordialement

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                    • Le 26 février 2022 à 10:59

                      Bonjour, ma mère "adulte handicapée" de 71 ans placée en structure depuis ces 57ans bénéficie de l’aide sociale car elle n’a aucun patrimoine et de faibles revenus. Étant placée avant 60ans, nous (les enfants) ne sommes pas soumis à l’obligation alimentaire (Loi française).
                      Ma question : à son décès, après règlement de ses obsèques et de toutes dettes éventuelles, il sera partagé le reste de ces liquidités bancaires entre les descendants restants (nous sommes 6 frères et sœurs). Le Conseil départemental pourra-il nous réclamer le remboursement de l’aide sociale engagée depuis toutes ces années ?
                      Merci d’avance du temps que vous prendrez pour me répondre.
                      Bien cordialement.
                      Stéphanie H.

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                      • Le 26 février 2022 à 18:05

                        Pour les personnes handicapées (donc dépendantes avant 60 ans), il n’y a pas de récupération sur les enfants.

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                        • Le 4 mars 2022 à 04:38

                          Bonjour, pour les personnes handicapées il y a récupération sauf sur les assurances vies. C’est le cas pour notre oncle , nous venons de l’apprendre par le notaire. Il était en ehpad depuis 2003, handicapés de naissance il a été placé au décès de sa maman. Le département récupére 146000 euros de liquidités sur l’actif de la succession ( donc tout ce qu’il y 1vait sur les comptes pour notre cas)et les assurances vies sont partagées entre tout les héritiers.

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                          • Le 4 mars 2022 à 10:00

                            Le régime d’exemption de recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement applicable aux personnes handicapées (CASF art. L 344-5) est étendu aux personnes handicapées âgées hébergées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou des unités de soins de longue durée dans deux situations (CASF art. L 344-5-1) :
                            - lorsque ces personnes étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ;
                            - lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs soixante-cinq ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février 2022 à 06:58

    Bonjour,
    Notre sœur est décédé en décembre 2019, elle était adulte handicapée et avait une aide sociale du département depuis 28 ans .
    Cette aide sociale nous a été communiquée par le Notaire qui s’avère être une somme importante qui devient une dette à son décès.
    Elle disposait sur ces comptes à son décès 50 000€ rien de plus .
    Une partie de ces obsèques a pu être réglée sur son compte Bancaire la somme de 2700€
    Une autre partie de la somme de 795€ qui concernaient le transfert du corps , le-notaire à finis par régler cette somme .après de nombreux appel avec relance des pompes funèbres,
    En tant que sœur m’étant occupée de toutes les démarches, j’ai du régler la concession ainsi que les frais de la paroisse de la somme Totale de 475€ .
    Le département de la haute Garonne ma informée avoir pris en compte toutes ses avances sur le montant de la dette et que le Notaire lui seul a le pouvoir de régler ces sommes .

    Après de nombreux mails et appels téléphonique au Notaire réclamant ces avances, voici sa réponse .
    Ainsi que je vous l’ai précisé à plusieurs reprises, la succession est déficitaire et il existe plusieurs créanciers.
    Je n’ai pas pouvoir pour régler votre demande sans l’accord de l’ensemble des créanciers, malgré mes tentatives de demandes.
    Je vous précise que le dossier est entre les mains désormais du département qui va se charger de faire prononcer la succession vacante et régler les créanciers sous sa responsabilité.
    J’ai contacté la Caisse départementale de la haute Garonne (la responsable du dossier me dit que cela va être l’affaire du tribunal et que le tribunal ne rembourse jamais les frais d’obsèques).
    Quesque vous en pensez ?
    A qui, je dois m’adresser pour obtenir le remboursement de ces frais d’obsèques compte tenue qu’elle disposait sur son compte de 50 000€.
    Merci d’avance

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    • Le 16 février 2022 à 00:03

      Même si votre sœur n’avait rien eu sur son compte épargne, ses proches aurait pris en charge ses frais d’obsèques. Dans votre cas des textes prévoit que le conseil départemental dois vous laisser au moins 1500 euros pour les frais d’obsèques il n’est pas obligé de vous en laisser plus.

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