UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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2371 messages
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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 décembre 2023 à 19:07

    gsalignon@gmail.com Bonjour Monsieur. Je suis tutrice de ma sœurs Monique handicapée que je loge aussi dans une maison a moi depuis plus de 40 ans elle est maintenant décédées . je suis parvenu a équilibré ses comptes et a conserverez ses biens sans êtres réénumérer .ii n’y a pas de testament. Nous sommes plusieurs sœurs donc plusieurs héritiers. Sans aides de mes sœurs je me suis occuper d’elle ,faisant toutes les démarches avec mon marie ,elle a été a la fin 7 ans en EHPAD personnes de la famille ne sait déplacer pour luis rendre visite , a part nous. je me demande s’il est possible de demander une indemnisations pour l’aide et l’assistante pour dévouements
    exceptionnels depuis plus de 40 ans avec tout les déplacements et les frais et le temps que sa comporte

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2023 à 21:27

      C’est trop tard. Il aurait fallu que vous sœur vous désigne comme sa légataire ou héritière. C’est la loi générale en matière d’héritage qui s’applique.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 décembre 2023 à 20:25

    Bonjour, mon frère vient de décéder et percevait uniquement l AAH. Son compte en banque est créditeur de 16000 euros, je suis le seul membre de sa famille vivante. Est ce que le conseil régional peut réclamer cette somme ? Apparemment j ai ou que l AAH n était pas récupérable sur succession. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2023 à 20:00

    Bonjour Monsieur,

    J’ai une petite question car je trouve votre site vraiment super, mais j’ai pas la lecture simple de lois.

    Mon pere est decede en 2013 en Ehpad. Il y a une dette du conseil départementale de 32 mille euros en 2 ans d’éhpad. Le notaire bloque la succession et veut regler le departement avec l’argent de ma mère, maintenant decede aussi, marié sous regime de la communauté à mon pere.

    voici la logique du notaire (message du notaire) :
    "Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."Tel qu’indiqué, les successions ne peuvent être réglées si la dette au conseil départemental n’est pas remboursée. En effet, même si l’aide avait été octroyée à votre papa, celle-ci doit être remboursée avec l’actif disponible ( soit la vente du bien, soit sur les fonds présents sur les comptes bancaires au nom de votre maman ou primes versées d’assurance-vie)"

    Ces comptes la n’existent plus, ma mere avait ses comptes à la caisse d’épargne.

    Mes questions :
     Le conseil départemental est il dans son bon droit
     doit on payer cette dette avec l’argent de ma mère ?

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    • Le 20 décembre 2023 à 22:38

      C’est habituel que le conseil départemental attende le décès du conjoint pour récupérer l’aide sociale sur la succession. Mais il ne récupère sur les biens de votre père ce dont il a bénéficier en l’aide sociale.

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      • Le 21 décembre 2023 à 10:38

        Merci pour votre temps et réponse.
        Je comprends. Par contre est il vrai que ma mère a accepter les dettes en récupérant l’argent des comptes commun ?
        dixit le notaire
        "Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."

        Donc le conseil départemental peut se servir sur les c omptes de ma mère (seul nom sur le compte) ?
        Merci de ce petit eclaircicement.
        Cdlt

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        • Le 21 décembre 2023 à 15:26

          Oui, mais il faudrait que ce soit dans la limite des biens de la succession.
          Le droit prévoit qu’on peut accepter une succession sous réserve d’inventaire comme expliqué dans cet article d’un site sérieux : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
          Le droit des successions n’est pas le droit de l’action sociale. C’est le conseil départemental qui est chargé de la récupération, interrogez le.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2023 à 22:40

    bonjour
    ma mère est décédée en septembre 2017 et a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement dans un EPHAD de septembre 2014 à novembre 2016
    elle a ensuite pu payer l’EPHAD jusque son décès
    Le Notaire a interrogé le Département après le décés en novembre 2017 - LE DEPARTEMENT a répondu en février 2018 qu’aucune dette de due MAIS en juin 2018 fait un annule et remplace au Notaire avec chiffrage des sommes dues à quelques milles euros
    depuis ce temps la succession est toujours en cours en raison de discorde familialle
    le département n a rien réclamé depuis ......ni relancé le notaire.....
    NB LE DEPARTEMENT avait connaissance des héritiers car a entrepris une action judiciaire devant JUGE AFFAIRES FAMILIALES afin fixer contributions enfants ....

    PEUT ON ESTIMER QUE LA CREANCE DU DEPARTEMENT EST PRESCRITE CAR AUCUNE ACTION DE SA PART

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    • Le 16 décembre 2023 à 10:28

      Il serait prudent de vérifier cette question auprès du notaire car la lettre de juin 2018 peut suspendre le délai de prescription, la succession étant toujours en cours.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2023 à 11:30

    Si les héritiers refusent l héritage de leur mère décédée en ephad et bénéficiaire de l aide sociale, devront ils quand même rembourser l aide sociale, leur mere n ayant pas de bien immobilier car usufruitier de sa maison
    Si oui y a t il une franchise pour chaque heritier

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 décembre 2023 à 17:12

    Décès de ma soeur la MSA demande les héritiers pour quelle raison merci d avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 décembre 2023 à 13:30

    Bonjour mon père est décédé en juillet 2009 en août 2009 ma sœur a déclaré son décès à la caisse des retraites par notification. Nous venons d’ouvrir la succession en 2023 et la caisse des retraites nous demande des sommes qu’elle aurait versé à mon père de son vivant. À plusieurs reprises nous leurs avons fait par qu’il y avait prescription du recouvrement puisqu’il était au courant du décès de mon père en 2009. Il nous rétorque que le recouvrement cour au moment de la notification de la créance à partir de 2023 donc la prescription de cinq ans ne rentre pas en compte. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2023 à 17:48

      L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit (CSS, art. L. 815-13).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 décembre 2023 à 15:17

    Mon père est décédé en mai 2023. En juin mon notaire m’a dit que la Carsat lui disait qu’il touchait le fond de solidarité . En septembre j’ai signé la succession et en suivant la vente d’une maison car je suis fille unique
    La Carsat n’avait pas encore donné le montant dû. A ce jour toujours pas de montant
    Le notaire garde les sous de la vente et tout le monde me dit de patienter.
    Quel est le moyen de faire pression sur la Carsat ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 novembre 2023 à 22:16

    Bonjour et merci pour votre site et les fiches très utiles.

    Notre mère est veuve depuis des années, elle va devoir entrer en EHPAD. Elle a une petite retraite
    bien modeste et il manquera environ 1400 euros par mois pour payer le complément des frais de la maison de retraite.
    Nous sommes 3 enfants. Notre mère a souscrit une assurance vie un peu avant ou juste après 70 ans, elle nous a nommés chacun des 3 bénéficiaire au tiers et à toujours souhaité que cette A.V. nous permette de ne pas l’avoir à charge en cas de placement en maison de retraite. Elle n’a aucun patrimoine d’aucune sorte par ailleurs.

    Mes frères et sœur, ma mère et moi-même nous posons la question de faire appel à l’ASH ou pas.

    Elle prélevevait jusqu’à présent sur cette assurance vie ponctuellement des petites sommes pour compléter ses revenus
    qui étaient diminués des diverses aides à domicile ces dernières années, et financer les dépassements médicaux ou faire les cadeaux de Noël/ anniversaire/etc. à ses enfants et petits enfants.

    1- Il nous semble que le fait de faire appel à l’ASH lui permettrait de maintenir plus longtemps cette "somme disponible" ainsi que son fonctionnement de prélèvements ponctuels aux anniversaires ou à
    Noël ou en cas de problème. Mais en a t elle le droit si cet argent est considéré comme "dû" en récupération des aides à sa succession ?
    Ne peut elle plus du tout donner d’argent sans factures ou justificatifs avec l’ASH ? Y -a-t-il besoin de tout justifier pour ces prélèvements ? BREF Peut-elle encore prélever sur l’A.V. (alors qu’il ne lui restera pas 200euros par mois du fait qu’elle versera 90%de sa retraite à l’établissement) en cas de recours à l’ASH ? Si oui dans quelle limite ? Risque-t-on de nous demander le remboursement de tous les dons aux proches s’il ne reste pas assez pour la récupération totale de l’ash à son décès ? Si notre mère n’est plus capable d’effectuer ces démarches de prélèvements elle-même du fait de sa perte d’autonomie comment faire ? Peut-on avoir procuration et prélever des sommes modiques (ou nécessaires) a sa place sans risque de devoir rembourser car requalifiéen dons ?

    2- Par ailleurs la demande d’ASH semblerait nous obliger à verser une petite participation (env. 300€ au total d’après les simulations) en fonction de nos revenus mais cette somme ne sera pas identique car les revenus de chacun des enfants sont différents, (il y n’y aurait peut-être aucune participation pour l’un d’entre nous) Nous envisageons donc de proposer de verser le même montant (somme totale divisée en 3) a) est-ce possible ? b) si oui à qui proposer ? c) Est-ce qu’il existe un risque que cette décision soit "dénoncée" le cas échéant par celui où celle qui ne devrait rien "officiellement " compte tenu de ses revenus très faibles et si oui peut-on rediger un accord chez notaire pour s’en prémunir ?
    3- Nous envisageons aussi de ne pas faire appel à l’ASH et de mettre en place un versement automatique de l’assurance vie à
    la maison de retraite. Est-ce possible ?
    4- Si nous ne recourons pas à l’ASH à l’entrée en EHPAD et que ni ses revenus ni les revenus de ses 3 enfants ne changent, va-t-on pluvoir demander l’ASH lorqu’il n’y aura plus rien dans l’assurance vie alors qu’elle aura vécu sans pendant plusieurs années (nous avons lu que la demande doit se faire "dans les 2 mois après l’entrée en EHPAD" ou en cas de changement de situation financière des obligés alimentaires) ?
    5- Dernière question : s’il n’y a
    absolument aucun patrimoine récupérable lors de la succession, la récupération
    des aides sur l’assurance vie est elle systématique ?

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2023 à 11:02

      2) Avant de poser la question de l’ASH, il faut en premier lieu faire appel à l’obligation alimentaire. Les obligés sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer et à défaut d’accord amiable,c’est le juge qui fixe les participations.
      1) Pour l’ASH, Pour l’appréciation des ressources des postulants, il est tenu compte de 3 % du montant des « capitaux ». Votre mère, et par procuration le mandataire, peut donc disposer de l’AV, cependant le département peut se retourner contre les donataires en cas de donations organisant l’insolvabilité.
      3) votre question est uniquement d’ordre bancaire.
      4) La demande d’ASH peut se faire à tous moments.
      5) Oui, pour les primes versées après 70 ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 novembre 2023 à 16:26

    Bonjour,

    Ma mère a bénéficié d’une aide de la Carsat afin d’aménager sa salle de bain, devrai-je rembourser cette aide après son décès ?
    Elle a également pu bénéficier du programme Habiter Mieux qui lui a permis d’effectuer des travaux d’isolation de son habitation, de bons de transport ainsi que d’heures de ménage, ces aides seront elles aussi remboursables ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 novembre 2023 à 09:43

    Bonjour
    Ma maman n’a pas assez de revenus pour payer l’EHPAD. Mon frère est décédé. Il avait conjointe et enfants.
    Au titre de l’obligation alimentaire, nous allons devoir payer selon nos moyens après enquête donc l’un 500 €, l’autre 30, l’autre 100 .... par mois.
    Ma maman est usufruitière de deux lots immobiliers (une maison et un appartement) donnés à mon frère et moi, il y a 25 ans et n’a rien d’autre.
    Le département va donc récupérer l’aide sociale sur ces biens immobiliers dont nous sommes nu propriétaire à 90 pour cent (ma maman a plus de 90 ans).
    Question
    Le montant de cette aide sociale sera-t-elle coupée en deux, soit la part des héritiers de mon frère, la mienne ou proratisée selon l’apport de chaque obligé alimentaire ?
    Pourrais-je conserver mon bien en acceptant de prendre en charge 50 pour cent de la dette ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 14:48

      L’aide sociale et l’obligation alimentaire n’ont rien à voir avec le droit des successions.
      Le conseil départemental récupère sur les biens de la bénéficiaire de l’ASH. Les héritiers s’organisent avec le notaire pour verser la part récupérée par le conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 novembre 2023 à 20:35

    bonjour
    je viens de beneficier
    de l aide alimentaire pour ma mere
    je vais moi meme participer au montant de l ehpad. a compter de janv 2024, puis je disposer de l argent qui
    reste sur son compte.
    pour divers achats de noel pour ces enfants.
    merci de me repondre

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    • Le 29 novembre 2023 à 11:30

      Votre mère peut librement disposer de son argent dans une limite raisonnable. Il ne faut pas que cela apparaisse comme une donation. Conservez les preuves d’achat.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 novembre 2023 à 16:54

    Bonjour,
    Mon père et ma mère sont en EHPAD, seule ma mère bénéficie de l’ASH, si mon père décède en premier, 1/4 de la succession devrait être reversé à ma mère ce qui est embêtant car le Département risque de le confisquer alors que mon père n’a pas bénéficié de l’aide sociale. Je comprends que sur la succession de ma mère, le Département prendrait sa part mais je trouverais injuste que celui-ci prenne sur la succession de mon père revenant à ma mère.
    N’a t-il aucun moyen de récupérer cette partie de succession pour éviter que le Département prenne la part de mon père revenant à ma mère surtout qui si celle-ci décédait en premier cette partie ne serait pas reversée au Département ?
    Merci.

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    • Le 26 novembre 2023 à 18:37

      Même si votre mère décède en premier, le conseil départemental récupérera sur sa part l’aide sociale comme prévu par la loi.

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      • Le 27 novembre 2023 à 10:51

        Oui mais le Département ne pourrait pas récupérer le quart de la succession de mon père versée à ma mère puisque celle-ci serait décédée, la succession de mon père serait versé en intégralité à nous puisque celui-ci n’a pas bénéficié de l’aide sociale. C’est cette injustice que je voulais signaler.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2023 à 16:41

    bonjour mes parents sont placées en ehpad depuis avril.ma maman à une très petite retraite 250€ ,nous allons vendre leurs maisons pour payer l ehpad.une fois la dite maison vendue et l ’argent utilisé pour payer l’ehpad, si nous demandons l ash pour pouvoir continuer à payer son loyer ,à son décès est ce que moi et mon frere devrions nous payer l argent donné par l ash ,sachant qu ’il n’y aura plus d argent de coté , serrons nous obligé de remboursé si aucun héritage.merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 novembre 2023 à 17:12

    Bonjour ,ma mère va etre placé dans un ehpad ,son etat, s’étend décliné.elle était en GIR4 , il y’a 2 ans, je pense que maintenant elle va peut etre passé en GIR3.elle a de faible revenus, et je ne suis pas imposable ni elle. l"APA était d’ailleur accordé chez pour elle , mais elle m’a fait tout stopper.
    est ce que l’hopital (ehpad) peux exiger le peu d’argent quelle a mis sur son livret A ? ont ’il le droit d’avoir une main mise dessus ?
    merci. lili

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 novembre 2023 à 14:51

    Bonjour,

    J’avoue que voir tous les messages sur ce fil, j’ aurait bien aimé que mon probleme soit seulement comment ne pas perdre trop sur un heritage de plus 50,000 euros...

    Maman, qui est en stade avance de demense, est en retraite minimale (900/mois) et ne peut donc pas payer l ehpad, ni moi car j habite en Angleterre et ai aussi des revenus moindres. Elle rentre en raison sociale la semaine prochaine, et sa retarite ne couvrira qu un tiers, le reste paye en raison sociale. Vu qu il n y aura que peu (peut etre 1000 euros grand max) d heritage, suffit il que je renonce a ceci pour ne pas heriter de la dete ou y a t il un minimum de fond qui fait qu ils ne peuvent pas recuperer les fonds ? Y a t il un procede different vu que j habites dans un autre pays ? Elle sera egalement sous curatelle d ici peu car tres difficile pour moi de tout gerer depuis ici, et je ne peux revenir tres souvent pour raisons financieres. Merci d avance

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    • Le 23 novembre 2023 à 10:44

      Le département intervient par l’aide sociale à l’hébergement. Cependant il vous demandera de participer au titre de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil et selon vos capacités financières. Vous devrez alors fournir des justificatifs de vos revenus et de charges.
      Les sommes avancées sont récupérables sur la succession au décès de la personne aisée, votre mère. Inutile de refuser la succession, cette dette ne se transmet pas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 novembre 2023 à 16:39

    Bonjour
    Mes parents nous ont légué à mon frère et moi leur maison de leur vivant
    Mes parents y résident toujours
    Mon papa va devoir être placé à l EHPAD
    En cas d’aide accordée par le conseil général ou autre je pense que la maison sera hypothéquée
    Quand nous devrons rembourser les sommes allouées pour mon père pourrons nous vendre nous même la maison et rembourser ou sera t elle vendue aux enchères ou par l état ?
    Merci

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    • Le 15 novembre 2023 à 17:41

      Si votre père bénéficie de l’APA (fiche 18), cette aide n’est pas récupérable.
      Si sa retraite n’est pas suffisante et après vos contributions à l’obligation alimentaire (fiche 7), il peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42 point 5). Celle-ci est récupérable, cependant l’hypothèque n’est pas obligatoire. Au décès de votre père, la récupération de la créance est exigée auprès des donataires si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés. La vente de la maison vous appartient avec ou sans hypothèque.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 novembre 2023 à 20:39

    Bonjour,
    Comment puis-je faire pour ne pas avoir à
    régler un jour la maison de retraite de ma génitrice. Je pèse mes mots. Cette personne a toujours dit que de toute façon ce sont ses enfants qui paieraient sa maison de retraite. Je ne la voit plus depuis 18 ans , elle ne connaît pas mes deux enfants et ne s’est jamais soucié de savoir si j’allais bien. J’ai peur qu’un jour on me demande de participer à sa vieillesse alors qu’elle ne s’est jamais occupée de nous. Je ne veux jamais recevoir quoi que ce soit d’elle, je refuserai tout héritage puisque très probablement ça risquerait d’être des dettes.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    Sandrine.

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    • Le 9 novembre 2023 à 22:28

      La réponse figure dans un des points de la fiche 7 de ce guide.

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      • Le 11 novembre 2023 à 14:13

        Bonjour Monsieur,
        Merci pour votre réponse, mais après avoir lu l article 7 du guide, je me demande comment faut-il prou er que la personne a manqué à ses devoirs de parents, abandon de famille depuis 18 ans.
        Merci
        Sandrine

        Répondre à ce message

        • Le 11 novembre 2023 à 18:39

          Copié fiche 7 :
          « 6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?
          L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
          De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent. »
          Le moment venu, vous devrez prouver au juge qu’il peut vous exonérer de cette obligation légale.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 novembre 2023 à 12:39

    Bonjour , je me permet d’écrire ici pour une question qui peut paraître bête , mais pour laquelle je n’ai toujours pas eu de réponses et dont personne ne peut le répondre clairement et sûrement..
    Je vous explique
    Il y a quelques années de ça , j’ai eu des soucis financiers , j’ai donc a l’heure actuelle encore des dettes qui ne sont pas payer ( crédit bancaire )
    Au jour d’aujourd’hui , je suis héritier d’une voiture qui rentre dans la succession ( testament ) et je suis le seul qui en hérite.
    Ma question est donc , étant donner que j’ai des dettes , est-ce que je vais avoir accès à ce véhicule , ou alors va t’il être saisi ou autre ?...
    Est-ce que je peux le récupérer ou non ... Je n’arrive pas a avoir de réponse clair et je ne trouve aucun texte concernant cela....
    Merci pour votre aide , la personne décédée a fait ça pour me venir en aide étant consciente des soucis que j’avais..
    Merci pour vos réponses...

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2023 à 09:00

    Bonjour,
    Aucun notaire ne veut me delivrer un acte de notoriété, afin de recupperer les actifs bancaires de mon pere decedé, en ont ils le droit, et quel sont les recours possibles ?
    La chambre des notaires ne repond pas a mes mails, ni a mes appels, "veillez rappeler plus tard" me dit la standardiste. Merci

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    • Le 8 novembre 2023 à 10:38

      L’acte prouvant que vous êtes l’héritier est codifié pour toute somme dépassant 5000 €. Un notaire doit accepter votre demande même s’il trouve le prix tarifé trop faible s’il n’y a pas de bien immobilier. Pour avoir des preuves, écrivez en recommandé AR au notaire puis à la chambre des notaires. Le téléphone n’a aucune influence sur leur attitude.
      Je suppose que vous avez lu cette fiche officielle : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 novembre 2023 à 12:52

    Bonjour,

    cette année ma mère en Ehpad, suite à une amélioration de ses revenus a pu arrêter et rembourser l’ASH. Pourrait-elle bénéficier de l’abattement pour les dépenses accueil dépendance en Ehpad (case 7CD)sur cette somme qui se rajouterai alors aux facture de l’année ?
    Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2023 à 15:59

      Bonjour,

      La réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement dans un établissement spécialisé pour personnes dépendantes "s’applique au titre de l’année du paiement des dépenses, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent". Les sommes payées pour les années précédentes peuvent donc être comprises dans la base de la réduction d’impôt l’année de leur paiement. Toutefois, ces dépenses sont plafonnées à 10.000 euros par an et par personne (soit une réduction de 25% limitée à 2.500 euros). Par ailleurs, s’agissant d’une réduction d’impôt, le bénéfice de cet avantage fiscal est réservé aux personnes ayant acquitté un impôt sur le revenu.
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 octobre 2023 à 09:29

    Bonjour

    Ma grand mère est décédée et j’étais le seul héritier
    savez vous si le conseil département se rembourse sur l’assurance vie de son héritage (elle est décédée il y a plus de 1 an)

    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2023 à 10:51

      La récupération est possible à titre subsidiaire, (après les biens immobiliers et mobiliers) contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2023 à 13:37

        Merci pour votre réponse
        l’assurance vie à été ouverte avant ses 70 ans
        cela signifie que le conseil départemental ne peut pas se rembourser ?

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 octobre 2023 à 17:02

    Bonjour,
    quelle est la date de départ du délai de recours du Conseil Départemental, en récupération des aides sociales sur une assurance vie,
    et quand peut on effectuer un recours en cas de contestation sur ce mode de récupération.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2023 à 10:59

      Le délai est de 5 ans à compter de la date où le conseil départemental a eu connaissance du décès (C. civ. art. 2224). Le Recours Administratif Pré­alable Obligatoire en contestation est de 2 mois à compter de la date de notification.

      Répondre à ce message

      • Le 25 octobre 2023 à 12:26

        Merci Gilbert pour cette réponse précise.
        bien cordialement
        P Guillard

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 octobre 2023 à 23:02

    Bonjour,
    Mon père est décédé en mars 2023 et le Conseil Départemental me demande le remboursement de 10000 euros sur l’ASH qu’il a touché pendant 10 mois.
    Ma mère venant de rentrer elle aussi à son tour en EHPAD, le Conseil Départemental me demande de le rembourser rapidement car ma mère n’habite plus dans sa maison.
    Suis je obligé de vendre immédiatement sa maison (hypothèque dessus) ou puis-je rembourser si j’en ai la possibilité le Conseil Départemental (moi plus une partie de ce qui reste sur les comptes de ma mère).
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2023 à 10:24

      Vous pouvez rembourser sur vos biens pour vous éviter de vendre la maison. je ne vois pas pourquoi le conseil départemental s’y opposerais.
      Je suis curieux de connaitre le nom du département concerné, chacun ayant des pratiques différentes.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 octobre 2023 à 07:53

    Bonjour,
    Mon frere est decede en Avril 2023 a l’age de 72 ans, il etait handicapé et percevait L’AAH puis l’aspa a l’age legal de sa retraite , 60ans.
    Il n’a jamais travaillé, on nous demande de rembourser l’aspa , mais le montant demande , deductions comprises, abattement de 39.ooo euros sur l’actif de 100.000 euros ne correspond pas .Comment avoir le detail de la somme reclamee, soit 46.000 euros selon le decompte Carsat...nous n’avons aucun justificatifs...et le montant sur 11ans d’aspa, ne correspond pas...
    Merci d’avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 octobre 2023 à 15:50

    Bonjour

    Je viens en aide depuis une vingtaine d’années à une dame amie de la famille agée aujourd’hui de 97 ans.
    Cette dame est en ephad depuis 4 ans environ, elle bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement depuis 2 ans et demi.
    Elle n’ a pas d’enfants , seulement des neveux.
    Elle m’ a désigné par testament son légataire universel en 2012 , je suis aussi bénéficiaire d’une assurance vie qu’elle
    a contarctéé la meme année, elle a fait cela pour me récompenser de l’aide que je lui ai apportée depuis toutes ces années.
    car elle ne me versait pas d’argent seulement des invitations à des repas.
    Il y a environ 6000 euros sur les comptes et 33000 euros sur l’assurance vie.
    La Mairie de Paris a déjà avancé prés de 40000 euros d’aide à k’hébergement.
    Dans mon cas , est ce que la Mairie va tout récupéérer y compris sur l’assurance vie et serais’je obligé de renoncer
    d’emblé à la succession et à l’assurance vie pour ne pas avoir d’ennuiset engager mon patrimoine ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2023 à 22:47

      La loi l’oblige à tout récupérer. Vous n’est pas obligé de renoncer sans conditions, mais de renoncer à concurrence de l’actif net, ce qui vous protège.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre 2023 à 11:40

    bonjour madame , notre mere est décédée le 5 février 2023 nous avons reçu une lettre de votre part ou elle avait reçu une aide nous avons transmis les courrier à
    notre notaire , je voudrais savoir combien la caisse met de temps pour avoir une réponse sur la somme qui sera prise sur la succession par avance , cordialement merci . Mme Vitré Viviane

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 octobre 2023 à 12:04

    Bonjour
    Ma mère va rentré en maison de retraite, elle touche 1200 de retraite, il y a une participation de apa et reste à charge 1400 à payer par mois, on nous a parler de faire une demande d aide sociale sera t elle récupérable par l organisme si au décès de ma mère, il n y a pas d argent, et qu’elle n à aucun bien ?
    Et faudra t il rembourser nous ses enfants l aide que l on lui aura attribuer ? Merci
    Merci pour

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2023 à 15:37

    Bonjour ma mère à été placé sous tutelle de l udaf à cause d une assistante sociale m’a mère à 99 ans et suffisamment d argent de côté pour lla diference entre sa pension et le prix de l hepad de plus elle a eu maison dans son intérêt nous refusons l aide sociale qui ne peu pas être donnée avec l apa l udaf veut nous obligé à prendre l aide social nous serions perdants car elle ne pourrait pas bénéficier de l apa est ce légal de vouloir nous obliger à prendre cette aide comment contrer cette décision

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    • Le 13 octobre 2023 à 17:43

      Je ne comprends pas le lien que vous faites entre l’aide sociale et l’APA. Les conditions d’attribution sont indépendantes. La tutelle peut engager une demande d’aide sociale,vous serez sollicité pour l’obligation alimentaire. Vous pourrez alors exprimé votre désaccord en présentant l’argument que le patrimoine de votre mère suffit au paiement du reste à charge. Par contre la vente de la maison doit être décidée par le juge des tutelles.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 octobre 2023 à 20:45

    Bonjour,
    ma mère est actuellement en ehpad depuis novembre 2018 sous ash depuis son entrée car sa pension de réversion ne suffisait pas à couvrir les frais et nous ne pouvons l’aider avec deux enfants à charge et un seul salaire
    mon père est décédé en juillet 2018
    la maison principale a été vendu en novembre 2019 pour 190000 euros net vendeurs, 114000 euros pour ma mère et 76000 euros pour moi fille unique
    une partie de l’argent de la vente a été utilisé pour faire débarrasser la maison par des prestataires, abattre des arbres, payer les frais de coiffeur, produits d’hygiène, vêtements, cadeaux aux petits enfants. Il lui reste environ 85000 euros à ce jour.
    aujourd’hui l’ehpad m’a contacté afin de faire la demande de renouvellement de l’Ash.
    lors de la transmission des documents, donc l’acte de vente de la résidence principale, l’ehpad m’a contacté pour me dire que l’ash serait surement refusé car on aurait du signaler la vente de la maison et bloquer l’argent pour rembourser l’ASH
    après leur appel au conseil départemental, ceux si ont confirmer qu’ils se baseraient sur le montant de la vente (114 000 euros) pour se rembourser
    ce qui veut dire que si on rembourse à ce jour l’avance ash qui se monte à 77000 euros, il restera à ma mère 8 000 euros pour payer les prochains mois (4)
    peuvent ils refuser de nous accorder l’ASH de nouveau à cause des dépenses à concurrence des 114 000 euros ?
    l’ehpad peut il mettre ma mère dehors ?
    je ne sais pas si je suis claire mais je suis très anxieuse face à cette situation, sachant que le notaire aurait du nous prévenir
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2023 à 16:23

      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre de la personne âgée bénéficiaire de l’aide sociale, considérée comme étant revenu à meilleure fortune.
      Le retour à meilleure fortune s’entend d’un événement nouveau, maté­riel ou non : héritage, mariage ou même enrichissement du bénéficiaire de l’aide sociale, etc.
      L’amélioration doit être telle que le bé­néficiaire, non seulement ne se trouve plus dans le besoin mais dispose de res­sources suffisantes pour rembourser les prestations allouées.
      Le recours s’effectue dès le 1er euro de dépenses d’aide sociale.
      Ultérieurement, l’intéressé se trouvant à nouveau dans l’impossibilité fi­nancière de faire face à ses frais d’héber­gement peut solliciter une nouvelle fois le bénéfice de l’aide sociale.
      Le Président du Département se prononce sur l’opportunité du recours sur retour à meilleure fortune et sur le montant de la créance à recouvrer. Saisissez le président en ce sens en faisant valoir la modicité du capital restant et de la proximité d’un renouvellement à prévoir.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 octobre 2023 à 11:35

    bonjour ma mére et en Ephad avec les aides du conseil générale ça mére et décédé et il y a un héritage de 61 mille euros le conseil général va t il se rembourser sachant qu elle y et depuis 2018 ma mére touche sa retraite se qui contribue a payer aussi son ephad en vous remmercient de votre reponse codialement

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    • Le 10 octobre 2023 à 11:44

      Si votre mère a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental est tenu de la récupérer sur les biens du bénéficiaire à son décès, sans dépasser le montant versé par lui à l’Ehpad.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 octobre 2023 à 11:19

    Bonjour
    Mam mère avait souscrit une assurance vie 8avant son entrée en ephad.elle est restée en EHPAD pendant 15 ans
    Je ne le savais pas.
    Au moment de son décès j’ ai perçu les 21000 euros.
    Est ce que le conseil départemental va me les réclamer ? Sachant que je n’ ai plus cet argent car je l ai dépensé.
    Comment faire si je dois les rembourser et que je n’ ai pas l argent ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre 2023 à 17:20

    bonjour, famille eclatée depuis 30 ans une donation m avait été faite par ma mère en 1987 en compensation de travaux chez elle et qu’a l"epoque l’entente etait bonne donation avec usufruit et charge de soin, donation a ma soeur aussi mais je suis avantagée dans les partages ; ma mère est restée en maison de retraite 7 mois, le temps que ma soeur me previenne et que je fasse les papiers pour les aides nous n’avions rien versé au décés de ma mère ; La je dois payer 12 000 euros et ma soeur rien pûisque j’avais la charge alimentaire que je n’ai pas pu exercer. Est ce normal et cela revient il dans la corbeille de la succession ou non ; j’ajoute que ma soeur avait eu aussi une donation mais moindre et que ce sont des donations simples
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 11:39

      Les règles de l’obligation alimentaire n’ont aucune influence sur les règles de la succession. Tous les enfants sont obligés alimentaires (voir fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 septembre 2023 à 12:39

    Bonjour, j’ai touché un héritage que je n’attendais pas, j’ai dépensé un peu et la le notaire me préviens qu’il faut que je lui renvoi la somme qu’il m’a envoyé car le département des Pyrénées récupère l’argent, ai je un recours car je n’attendais rien et là je fais quoi ? Je dois prendre un crédit pour rembourser ? Si je n’aurais rien eu je n’aurai rien dépenser y a t’il un recours ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2023 à 12:43

      Le notaire aurait vous prévenir de suite de ce risque si la personne décédée était en Ehpad. C’est regrettable.

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      • Le 24 septembre 2023 à 23:23

        Bonjour, la personne n’était pas en ehpad mais dans un centre spécialisé car il était handicapé, cela change t’il quelque chose ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre 2023 à 23:40

          Non, car vous n’êtes pas son enfant (ou son parent) de la personne handicapée.

          Répondre à ce message

          • Le 25 septembre 2023 à 01:32

            D’accord donc le notaire fait l’erreur de me virer de l’argent que je n’aurai pas du avoir car le département se réveille 8 mois âpres pour récupérer l’intégralité de la somme et c’est à moi de payer la mauvaise gestion ?
            Pas de recours contre l’un ou l’autre ? C’est quand même mettre les gens dans une position difficile alors que elle ne l’était pas avant...

            Répondre à ce message

            • Le 25 septembre 2023 à 10:04

              Le notaire vous répondra que vous ne lui avez pas dit que la personne de votre famille était dans un Établissement spécialisé financé comme un Ehpad ou USLD par le conseil départemental.

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              • Le 26 septembre 2023 à 11:18

                Le notaire est forcément au courant vu que c’est lui qui a contacté le département pour savoir si récupération des aides au décès, ce n’est pas possible qu’il me dise qu’il n’était pas au courant, il ne peux pas me donner cette réponse

                Répondre à ce message

                • Le 26 septembre 2023 à 17:31

                  Vous aurez des difficultés à contester la créance due auprès du département. Si vous estimez que le notaire a commis une faute professionnelle qui vous a causée préjudice, vous pouvez saisir la juridiction compétente voir le site

                  Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre 2023 à 14:19

    bonjour,
    j’ai un cousin germain (qui était handicapé moteur) qui est resté plus de 20 ans en ehpad et qui est décédé en ce début d’année. Le conseil général participait depuis tout ce temps au paiement d’une partie de son ehpad.
    A son décès, son frère devait rembourser cette prise en charge ; or, il n’en a absolument pas les moyens. Les 2 frères sont propriétaires de la maison de leurs parents qu’ils ont reçu en héritage à leurs décès il y a une vingtaine d’année, maison où le frère vivant a toujours habité et continue d’habiter. Je précise que les 2 frères n’ont jamais été mariés et n’ont pas d’enfant.
    La notaire au moment de la succession du frère décédé a conseillé au frère vivant de ne pas accepter l’héritage, ce qu’il a fait.
    Ainsi, le conseil général n’a toujours pas récupéré la somme allouée à mon cousin. Que devient cette dette ? est-elle annulée ? sera t-elle payée au décès de mon 2nd cousin grâce à la vente de leur maison+les liquidités qui resteront ? et si cette somme est insuffisante, est-ce à ses héritiers de payer, c’est à dire nous, ses cousins germains ?

    d’avance merci pour vos réponses

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    • Le 26 septembre 2023 à 17:09

      Non, la récupération ne peut se faire que sur le patrimoine de la personne aidée. Elle peut être reportée si le bien est occupé et sur décision du président du conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre 2023 à 21:01

    Bonjour
    Je m’occupe d’un oncle célibataire qui est en epadh il bénéficie de l’aide sociale
    Il m’a fait une donation de 7000 euros il y a 4 ans a son décès serais je obligé de rembourser cette somme au conseil général
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 septembre 2023 à 00:32

    J’ai ete le tuteur de ma soeur decedee il y a 1mois à l’ehpad ,elle est restee plus de cinq ans ,sa dette est de plus de 179000 EUROS (selon mon calcul puisque personne ne peut me donner une facture).Elle a vendu un terrain et a environ 138000 EUROS ,elle a des assurances -vie designee en 2005 comme beneficaires un neveu et une niece (avant ses 70 ANS)J’aimerai savoir si on tiendra compte de l’abattement de 150000 EUROS (pour les dom) .Elle possede une maison estimee à 158600(selon avis de valeur).
    j’aimerai savoir comment calculer l’actif net sans tenir compte des frais de notaire.
    On est 5 FRERES ET SOEURS VIVANTS ET 3 DECEDES ;
    Merci de me repondre

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    • Le 20 septembre 2023 à 17:51

      Pour l’ASH il n’y a pas d’abattement. La récupération peut porter sur le totalité des biens. Le montant à récupérer va être calculé par le conseil départemental et il a 5 ans pour le faire après avoir eu connaissance du décès. Le montant corresponde à l’ASH versée, soit la différence entre le prix de l’hébergement et le montant de sa retraite. Comme vous n’avez pas été sollicité pour l’obligation alimentaire, le calcul est plus facile à effectuer.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 septembre 2023 à 13:54

    Bonjour,

    En ehpad depuis 10 ans est décedé le 2 mai 2023, l’actif net successoral est de 25000€, dois-je rembourser les aides sociales du conseil départemental.

    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 septembre 2023 à 06:11

    Bonjour. Mes parents ont vécu en concubinage notoire pendant 5ans . Ils ont acquis leur maison d’habitation en indivision à 50%. Mon père décédé en 04/ 2018. En tant qu’ héritier il m’a été demandé de rembourser une aide sociale une fois la succession de mon père soit 50% de la valeur de la maison faite chez le notaire mais seulement en janvier 2023.Je reste en indivision avec ma mère depuis 06/2021. La maison reste la résidence principale de ma mère.dès 1987. Que faire puisque je n’ai pas d’argent à part un salaire proche du SMIC.merci de me répondre.

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    • Le 14 septembre 2023 à 08:40

      L’action en récupération de l’aide sociale est exercée par le département.
      La récupération n’est pas systématique : la décision est prise par le président du conseil départemental ou le préfet, qui décide du principe de la récupération et en fixe le montant.
      Certains départements recourent davantage à la récupération sur successions que d’autres. Le règlement départemental d’aide sociale le précise. L’autorité compétente peut décider d’aménager les modalités de la récupération et en reporter les effets dans le temps, par exemple, au décès du conjoint survivant.
      Si une demande est présentée pour écarter la récupération, le président du conseil départemental apprécie les éléments. Vous pouvez écrire un courrier recommandé au président du CD pour lui demander le report de la récupération au décès de votre mère car il n’y avait pas de biens mobiliers dans la succession.

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      • Le 14 septembre 2023 à 12:41

        Bonjour. Merci de votre réponse. Le montant d’aide sociale réclamé par le département est erroné il y a 10000€ de trop. Lors du passage chez le notaire en 2021 pour me mettre en indivision à la place de mon père la créance vis à vis du département était 0.00€. Que faire puisque je n’étais pas informé que cette aide existe. D’autre part mon père était en indivision à 50%, je deviens indivisaire à 50% donc je ne ne peux être héritier de mes parents qu’au décès de ma mère. Donc la solution serait de prendre une hypothèque à hauteur du montant réclamé diminué de 10000€. Pensions de mon père versé à l’ehpad non pris en compte. Merci de votre réponse

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        • Le 14 septembre 2023 à 23:22

          Il y a de délais pour contester la décision du président du conseil départemental sur les sommes d’ASH versées. Vous n’avez pas été sollicité pour une obligation alimentaire !
          Je vous ai suggéré de demander le report de la récupération au décès de votre mère puisqu’elle réside dans le logement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre 2023 à 21:07

    Bonsoir. Décès de mon père en EHPAD. Les 4 mois de sa retraite 2018de l’état versés plus de 10000€ non déduites du décompte du restant dû de l’aide sociale dont je n’ai pas été informé et que le département me demande à rembourser que faire ? Bien en indivision avec ma mère. Que faire.ehpad au courant depuis 2014.liquidation indivision avortée décès en 2018. Merci de votre réponse.

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    • Le 13 septembre 2023 à 23:20

      Les biens mobiliers sont récupérables immédiatement. S’il n’y en avait pas, le bien immobilier peut être récupéré au décès de votre mère. Il faut la demander au conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre 2023 à 14:33

    Bonjour
    la Mamie de mes deux enfants vient de décéder elle a eu le droit à l’aide du département à la maison de retraite pendant 10 ans, il ne reste plus que 25000 sur son compte bancaire est-ce que cette somme vas etre récupérer par le département ?
    Ou bien partager entre ses deux enfants restants et mes enfants
    Merci pour votre retour
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre 2023 à 22:02

    Bonjour
    Ma maman a.eu le droit a l’aide à l hebergement pendant 8 ans , elle est décédée au mois de juin . Au vue de ses comptes bancaire elle aurait a peux prêt 10 000 euros , mais le trésor public lui réclame 1000 euros qui n ont pas était soldes par la partie qu elle donner de sa retraite .Est ce que cette somme peut être déduis de l actif ? Et comment l aide sociale vas être récupéré ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août 2023 à 21:16

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en juin 2023. De 2012 a 2019, elle était en rpa, et à partir de juin en EHPAD. Il y a eu 2 jugements du JAF au titre de la rpa qui a établi les montants à payer entre ma soeur mon frère et moi même.puis pour l’ehpad il y a eu un nouveau jugement qui partageais les montants a payer entre mon frère , ma soeur et moi même.ma soeur et moi même avons respecté l’obligation alimentaire pour ma mère a l’euro prêt jusqu’au de son décès. Mon frère quand a lui n’a jamais rien payé. Ma question est, est que les sommes que mon frère n’a jamais payé vont retomber sur moi et ma soeur a la succession ?
    Merci

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    • Le 20 août 2023 à 22:33

      Non, bien sûr. Il est seul responsable de ne pas avoir versé son obligation alimentaire. C’est l’organisme qui devait la toucher qui doit lui réclamer.
      Mais s’il y a des biens à la succession, son attitude ne change pas les règles de la succession.

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    • Le 23 août 2023 à 03:33

      Je précise que les 2 jugements étaient fait a la demande de ma mère via Son tuteur l’udaf et que donc les jugements d’obligation alimentaire étaient nommément au nom de ma mère .
      Merci

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      • Le 23 août 2023 à 14:10

        D’accord, mais l’obligation alimentaire non versée manque à l’Ehpad, je suppose. Donc c’est à elle de réclamer au notaire les sommes non versées qui seront récupérées sur la succession. Vous pouvez en informer l’Ehpad.

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        • Le 23 août 2023 à 14:34

          Merci pour cette réponse. Mais je précise que la succession est quasiment a zéro a la base, et donc endettée par le fait que mon frère n’a jamais réglé la part qui lui incombent du fait des 2 jugement JAF. Peut on réclamer a ma soeur et a moi même qui avons reglé a l’euro prêt, les sommes que mon frère n’a pas payés.
          Merci

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          • Le 23 août 2023 à 20:02

            Vous avez remplit vos obligations, l’action en justice pour la récupération doit être dirigée contre votre frère défaillant. De plus, vous pouvez refuser la succession pour vous éviter les éventuelles dettes.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 août 2023 à 01:10

    Bonjour,

    Ma tante lourdement handicapé et décédée en 2016. Le conseil départemental a indiqué ne pas faire de recours sur sa succession en 2018 auprès de ses parents mais seulement auprès des frères et soeurs. Aujourd’hui en 2023, j’ai connaissance de cette succession qui a été renoncé par ma mère et oncle et tante mais, puis l’accepter en sachant qu’il y a 7 ans qui se sont écoulés et qu’il y a prescription sur le recours de ma dette de l’ash de ma tante ?

    Merci beaucoup par avance.

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    • Le 23 août 2023 à 13:54

      Je ne comprend pas : les biens à la succession ont été laissé à qui ? Le conseil départemental, fautes d’enfants ou de parents vivants de cette personne a du récupéré la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 août 2023 à 12:10

    Bonjour mon papa a bénéficie de l’aide sociale hébergement Ehpad durant 11 ans entre le 6 juin 2005 et le 14 novembre 2016 (date de son décès) MAIS 1 an après l’acceptation de l’aide sociale un acte de donation à été fait (2007) par notre notaire peu scrupuleux qui nous a mis dans l’embarras pendant des années car :
    Mauvais conseils abus de confiance etc...
    De sa part. Nous n’étions pas informées qu’il était interdit de faire cet acte après une demande d’aide sociale. Nous l’avons fait pour d’autres raisons. Il a même rajoute une clause pour nous empêcher de renoncer.
    Bref au décès de mon papa il nous a laissé tomber en nous menaçant aussi. Alors nous n’avons pas fait de déclaration de succession ni opté etc... Nous étions perdues !
    L’acte de donation était sur un immeuble avec usufruit au dernier vivant pour chaque part de 49.000 € pour mon papa et 49.000 € pour ma maman usufruitiers et pour moi donataire leur fille unique.
    Mon papa décédé le 14 novembre 2016 le notaire à reçu du cseil départemental (et nous l’a envoyée) une demande de récupération sur la part de celui ci a rembourser par le donataire (moi même leur fille) du montant de 49.000 €. Et ceci le 17 janvier 2017. Depuis plus rien !
    Y a t’il prescription quinquennale sur ce montant à rembourser depuis 2017 ou le conseil départemental des BDR va t’il attendre le décès de l’autre usufruitier (ma maman) et récupérer à ce moment là 2 fois 49.000 € ??? A savoir des le 1er euro vu l’acte fait après la demande d’aide ? ?
    Le montant des sommes se monte à 105.000 € !!! Ce qu’a consomme mon papa en 11 ans.
    Cette 2eme somme est-elle aussi prescrite pour ma maman qui a récupéré tout l’usufruit ou seulement la 1ere ?
    Le conseil départemental va t’il TOUT récupérer au décès de ma maman ?
    Moi je suis aux minima sociaux avec une retraite personnelle de 192 €/mois + ASPA pour compléter et de plus rien n’a été fait par le notaire et au décès de mon papa la succession était DÉFICITAIRE alors aujourd’hui c’est pire !
    Mais si j’hérite de ma maman lors de son décès que va t’il se passer ?
    Pour le moment n’ayant pas pu opter je suis censée avoir hérité.... Mais selon la loi je serai au bout de 10 ans qualifiée de renonciation à l’héritage.
    Pouvez vous m’aider à y voir plus clair et me donner conseils et infos. Je ne sais pas où je vais et ma vie est compliquée depuis 2005.merci infiniment.

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    • Le 4 août 2023 à 12:20

      C’est bien trop complexe pour vous répondre en droit.
      La récupération sur succession est reportée au décès du survivant du couple. Mais si cette donation porte sur le logement de votre mère, sa vente vous permettra de rembourser la dette sociale.

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      • Le 6 août 2023 à 13:40

        Bonjour merci pour votre réponse. Je sais que c’est compliqué mais alors que dois je faire ou à qui m’adresser pour une aide plus précise ? Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août 2023 à 18:16

    Bonjour,

    Ma maman est décédée le 27 mars 2023. Elle était bénéficiaire de la carte mobilité inclusion.
    Le bénéfice de cette carte est t’il un motif pour que le conseil départemental n’exerce pas son recours à récupération sur la succession ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet 2023 à 18:45

    Bonjour, nous avons une demande de ASH faite par la mandataire de notre mère.
    mes question sont : Est ce obligatoire de répondre au questionnaire envoyé et si des enfants ne répondent pas seront ils quand soumis à l obligation de paiement ?
    la seconde : ma mère a des biens mais la succession n a pas été faite.Est il possible de ce servir de ce bien pour le remboursement ?
    merci

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    • Le 18 juillet 2023 à 22:01

      L’ASH est versée par le conseil départemental qui demande d’abord l’obligation alimentaire. Si vous ne répondez pas, c’est le juge qui décidera. C’est expliqué fiche 7.
      Personne ne peut contraindre votre mère à vendre ses biens pour payer son séjour en Ehpad.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juillet 2023 à 00:35

    Bonjour ;
    Ma question est savoir lorsqu’il y a une ASH.Que le bénéficiaire n’a aucun patrimoine.Les biens des obligés alimentaires sont-ils hypothéqués ? Les sommes avancées par le conseils départemental sont-elles récupérables sur le patrimoine des enfants.Merci de votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 juillet 2023 à 11:29

    Bonjour ma maman doit être placée en EHPAD et pour se faire je dois constituer une demande d’ASH, les revenus de mes parents étant bien inférieur au montant mensuel à régler pour l’EHPAD.
    Ils sont usufruitiers de leur maison et y habite, moi je suis nu propriétaire depuis 20 ans.
    Ma question : au titre de l’usufruit va-t-on obligé mon papa a loué la maison ou éventuellement la vendre (au moment du décès de ma maman) pour récupérer les sommes dont ils auraient bénéficiés au titre de l’ASH ?
    Par avance merci pour votre retour.
    Bien cordialement

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    • Le 13 juillet 2023 à 19:05

      Non, votre père conserve l’usufruit. Le conseil départemental ne leur imposera rien et ne leur réclamera de vendre un bien dont ils ne sont pas propriétaires. Mais il vous demandera une obligation alimentaire (fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juillet 2023 à 08:53

    Bonjour,
    Ma mére est en ephad et bénéficie de l aide social. Elle bénéficie d une rente à la france mutualiste qui se transformera à don décés en capital réservé pour les enfants. Est ce que le conseil départemental peut il récupérer les sommes versées sur ce capital réservé ?

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