UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 février à 10:58

    Bonjour maman est actuellement en EPAD est perçoit l aide sociale du département 01 est ce que a son décès les obliger alimentaire devront rembourser cette aide merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 janvier à 12:22

    Bonjour je pense que je suis sur la bonne rubrique. Mon père est dcd le 06/01/2024. Il était sous tutelle de l’UDAF. Il avoit droit à l’apa et ash. Je reçois ce jour un courrier de l’UDAF me demandant pour la transmission du dossier et traitement de la succesion de choisir parmir ces 3 options :

    1 s’entendre au niveau famille et désigner un porte fort (qui fera les actes
    2 soit de recevoir chacun le dossier et d’effectuer les démarches
    3 ) de se mettre d’accord pour choisir un notaire.

    Vu que la famille est divisée j’ai opté pour le 2.

    Pour quelle s raisons je reçois ce courrier ? ma mère n’est pas dcd et de plus je pense qu’il y a une donation au dernier vivant qui a été faite il y a longtemps.

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 23:11

      Seule l’ASH est récupérable, pas l’APA.
      La donation au dernier vivant relève des droits de la succession, ce qui ne regarde pas l’Udaf.
      La tutelle se termine et prend les précautions pour laisser les héritiers gérer la situation, à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 16:25

        Merci de votre réponse. Bjr mon père est dcd le 06/01 en EHPAD. Nou ne nous entendons pas dans la famille. Ma mère est tjs vivante. j’ai un frère sous curatelle renforcée et 1 soeur en longue maladie. L’UDAF m’a adressé un courrier pour la transmission du dossier. 3 options:1 - on s’entend tous et l’un d’entre nous est désigné porte fort pour accomplir les actes administratifs relatifs à la succession en vue de son règlement 2 - on ne trouve pas d’accord le dossier administratif est transmis à tous les héritiers et les démarches incombent à tous, 3 - on choisit d’un commun accord un notaire qui se chargera du réglement de la succession et de la clôture du dossier administratif. J’ai retourné ma réponse avec l’option 2 vu qu’il n’y a pas d’entente au niveau de la famille. J’ai contacté l’UDAF pour comprendre la raison de ce courrier. Là elle m’a dit qu’ellee était au courant de la mésentente (mon frère a sa curatrice à l’UDAF) et ma soeur assistante sociale connait les tuteurs et curateurs. Je suis la seule à ne pas habiter Tarbes dans le 65. Je suis à 240 km. Il La personne m’a dit : il faudra un notaire car il y a un bien immobilier. OK Pas de souci. Mais qui le choisit ? cela bloque la succession pour l’instant. L’EHPAD a déjà envoyé des facture. Réponse si pas d’entente Chambre des notaires. Quel conseil ? conséquences ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 janvier à 18:42

          S’il y a un bien immobilier, le passage devant notaire est obligatoire. Le notaire n’est pas un avocat, il est chargé des actes administratifs et de régler la succession, et notamment le règlement des créances, suivant des règles bien établies peu importe les différents dans la fratrie. Le choix du notaire vous appartient.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier à 14:50

    Bonjour, ma mère va rentrer en EHPAD elle a déjà l’aspa donc elle perçoit vraiment une petite retraite, nous allons passer par le département pour voir combien nous enfants nous allons donner par mois ? Il restera une dette due au département. Elle n’a aucun bien immobilier ni d’argent de côté. A son décès devrons nous rembourser la dette au département ? Elle a une assurance vie qui le sera remis a son décès celle ci sera de 8000 euros ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:01

      C’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par cette récupération sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné.
      A titre subsidiaire, la récupération peut se faire contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 janvier à 15:32

    Bonjour
    Ma belle mère est décédée en janvier 2018 après avoir séjourné en EPHAD...Nous avons dû contribuer au paiement de celle-ci et elle a aussi bénéficier de ’aide sociale...Tout a été fait de manière légale...Il n’y a pas eu de récupération de la part du conseil général car elle n’avait aucun bien...Pendant combien de temps devons-nous garder tous les justificatifs et papiers...
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier à 08:47

    Bonjour ma mère est décédée en 2024 avec une dette en eppad
    (Pour faire court)
    Y a t-il précription de la dette demandée sur l’actif successoral au bout de 10 ans ?
    Merci de la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 16:42

      La prescription est de 5 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 09:20

        Bonjour et merci pour la réponse précédente.
        Çela voudrait éventuellement dire que je pourrais récupérer
        L’actif bloqué chez le notaire ?
        D’autres part
        Auriez- vous l’adresse d’un juriste CFDT région Vannes/Lorient 56
        Pour me conseiller et m’accompagner
        Avant j’étais Cfdt Rambouillet
        Merci infiniment encore de votre temps à aider et repondre

        Répondre à ce message

        • Le 27 janvier à 10:00

          Vous avez du vous tromper sur la date de décès de votre mère.
          Les adhérents CFDT ont accès au service Réponse à la carte dont le numéro de téléphone est indiqué sur la carte d’adhérent. Il y a aussi probablement une permanences de la CFDT Retraités dans votre département de résidence : www.cfdt-retraités.fr/Morbihan

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier à 16:59

    Bonjour,
    Ma mère de son vivant bénéficiait du portage de repas au titre de l’aide sociale à domicile. Elle avait un terrain agricole et en voulant procéder aux frais de succession pour ensuite mettre ce terrain en vente, le notaire me réclame la somme de 553 € pour le portage des repas de ma maman pour les années 2011 à 2013 qui n’ont pas été payés. Dois-je obligatoirement payer le portage de repas pour faire avancer le dossier. Il y a t-il un article de loi qui en parle ? Le notaire a t-il le droit de m’imposer le paiement pour la suite du dossier ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier à 18:10

    Bjr,ma maman vient de rentrer en ehpad,pour le moment avec une assurance vie et la retraite de mon papa encore en vie,il y a assez pour faire face quelques années.mais si mon papa vient à partir avant elle et l’assurance vie épuisée,devrons nous rembourser l’aide sociale si plus de biens ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 23:40

      Non, la récupération se fait sur les biens du bénéficiaire de l’aide sociale.
      Mais vous vous serez sollicité pour l’obligation alimentaire (fiche 7).
      Lisez aussi la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 janvier à 13:12

    Bonjour, mon papa est décédé le 28 octobre 2022, ma maman vis toujours dans leur maison. La carcat nous réclame, en tant qu héritier, l allocation supplémentaires versé du 01/04/2006 au 31/08/2018 car l actif net de succession est supérieur à 39 000 euros. Est ce que cette réclamation ne devrait pas êtes reporté au décès de ma maman ?? Ils etaient mariés et habité ensemble, la maison est aux deux noms..et si non quels sont nos recours car les sommes demandé sont tout simplement dingue pour moi...merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 19:11

      Vous pouvez demander (et votre mère aussi) le report de la récupération sur la succession au décès du conjoint.
      Notez que les héritiers conserveront 39.000 euros.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier à 14:42

    Bonjour

    Suite au décès de mon père le 15 aout 2023 passage chez le notaire en novembre 2023.
    Il s’avère que mon père en début d’année 2023 à hérité d’une somme suite à la vente de la maison de sa mère approximativement 81 000 euros.Il faut savoir que mon père déclarait 12000/an et ne roulait pas sur l’or évidemment.Il n’a malheureusement pas pu en profiter.Et là surprise l’assurance retraite rhone alpes se rapproche du notaire (ou tout normalement était clos) en mentionnant qu’ils doivent récupérer (propre terme utilisé) 13863 sur sa succession car celle ci était supérieur à 39 000 euros et que cette somme correspond à des paiements effectués au titre de l’allocation de solidarité aux personnes agés au cours de la période 01/04/2010 au 3/09/2017.
    Donc si je comprends bien en faite cette allocation solidarité est un prêt déguisé on lui a octroyé ces virements lui qui a été en galère toute sa vie là il perçoit un héritage du vivant de sa mère sur sa maison il n’a pas eu le temps d’en profiter vu le laps de temps entre les deux et lui est réclamé ce montant là je vous avoue que je suis moi sa fille sidérée et de surcroit nous sommes donc passés chez le notaire (1600 euros) mon frère et moi à aucun ce sujet n’a été abordé.
    Il avait un contrat obsèque il manquait une somme pour ces funérailles là aucune aide.
    Que devons nous faire merci !!

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier à 02:21

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en mai 2021. Le conseil départemental de la Guadeloupe nous réclame avec mes frères l’aide PSD octroyée de mai 2002 à septembre 2003. Je comprends bien que cette aide sociale a été remplacée par l’APA au 01 janvier 2001. En les contactant, ils me disent que nous devons payer, c’est la loi !!! Ont-ils le droit de nous réclamer cette aide alors qu’elle n’existe plus ? Et quel est le délai qu’à le conseil départemental pour cela ? De plus nous avions ouvert un dossier de succession auprès d’un notaire qui a dû le refermer pour des raisons de difficultés à
    obtenir les informations pour constituer les différents acts. Ma mère avait une maison qui ne vaut pas 46 000€ et donc les papiers ne sont peut-être pas à son nom car sa maison se situe dans le 50 pas géométrique, c’est à dire au bord de la mer. En Guadeloupe cela veut dire que les habitations construite à une certaine distance de la mer appartiennent à l’état. Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 11:51

      La prestation n’est plus servie, la loi produit encore ses effets. C’est évidemment injuste.
      Selon le Décret no 97-426 du 28 avril 1997 " Art. 4-1. - Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l’article 146 du code de la famille et de l’aide sociale, des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 s’exerce sur la partie de l’actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 300 000 F." (46 000€).
      L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans.
      Je pense qu’il revient au notaire pour régler ce problème.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 octobre 2023 à 18:54

    Bonjour ma mère et desceder et handicapé elle vivez en EHPAD elle a 30000 euro d’épargne esque le le département va lui prendre voyant quel ettai handicapé

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2023 à 19:01

      Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont : son conjoint, ses enfants, ..

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 15:37

        Bonjour

        Ma grand mère vient de décédé à l’âge de 72 ans, elle était handicapé depuis plus de 20 ans et résidait en Ehpad depuis plusieurs années. Et elle était sous tutelle.
        Elle a bénéficier d’une aide sociale (ash) pour l’aider à payer l’éphad de 2014 à 2019 en 2019 son mari étant décédé l’aide sociale qu’elle percevait à cessé car elle a hérité de sa retraite et cela suffisait pour payer l’Ehpad.
        Elle est décédé il y a 1 mois, son mari ainsi que ses 3 enfants sont décédé il y a plusieurs année il ne reste que moi sa petite fille es ce que vu qu’elle a bénéficier d’une aide sociale quelque années cette somme va être prise sur son héritage ?
        D’après ce que j’ai pu lire pour les personnes handicapé il n’y a pas de récupération pour le conjoint ou les enfants et dans ma situation je suis sa petite fille es ce que il y aura une récupération ou pas ?
        je vous remercie par avance

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 17:03

          Pour les personnes handicapées, il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont : son conjoint, ses enfants, ses parents (L344-5 du CASF). Vos n’êtes pas dans les personnes exemptées

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 janvier à 12:48

    Bonjour ma grand mere est en ehpad public et percoit l’aide sociale.elle n’a aucun biens.
    Est ce que a son décés ma mere va devoir rembourser les sommes versées et si oui a t’elle le droit de faire une refus de succession.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 décembre 2023 à 10:20

    Bonjour

    Mon papa est décédé en octobre 2023. Il vivait depuis 18 mois en EHPAD dans une UVA et bénéficiait de l’aide sociale à l’hébergement versée pas le Pas de Calais.
    Ma mère occupe toujours la maison qui est sensée être hypothéquée, nous n’avons jamais reçu de documents ni rien signé concernant cette éventuelle hypothèque.

    Comment se passe le remboursement de cette aide sociale ? devons nous contacter le département ou est ce à eux de nous contacter ?
    Nous allons aller voir un notaire pour la succession, est ce lui qui va nous dire si la maison est hypothéquée , est ce lui qui va nous donner le montant de la somme à rembourser au Conseil Général ?
    Si ma mère ne peut rembourser la dette, peuvent ils lui faire vendre sa maison ?

    merci pour votre réponse car personne ne parvient à nous éclairer là dessus et le département ne répond plus au téléphone concernant ce service

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2023 à 15:34

      L’hypothèque, si elle a été effectuée, vise uniquement à informer le conseil départemental en cas de vente.
      C’est le conseil départemental qui va agir pour récupérer l’ASH versée. Mais si la maison est occupée par votre mère, elle restera dans la maison. Le conseil départemental peut reporter la récupération à son décès.
      Notez que la récupération ne porte que les biens du décédé, donc sur les biens de la succession.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 17:13

        Et dans le cas où c’est, non pas sa femme, mais l’un de ses enfants, qui vivaient avec lui, pourra-t-il rester dans la maison ? ... maison qui lui reviendra au décès de son père, les 2 autres enfants étant d’accord sur ce point car c’est lui qui s’est occupé de son père lorsqu’il était à la maison. Idem, le conseil départemental reportera-t-il la récupération de l’aide au décès de cette personne ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 janvier à 10:29

    Bonjour ,
    ma maman est décédée le 4 janvier sa pension servait à payer l’établissement moi je donnais un montant aide alimentaire et le département comblait le reste .
    est il possible que je récupère au prorata le montant versé à Ehpad soit les 1200 de sa pension ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 18:00

    Bonjour,
    Mon beau-père est décédé le 3 août 2023.
    La carsat nous réclame le remboursement de l’ASPA. Le seuil de l’actif net de la succession a été augmenté de 39 000 € à 100 000 € au 1er septembre 2023 (soit un mois après le décès).
    Pensez-vous que l’on puisse faire un recours pour demander l’indulgence de la carsat et revoir à la baisse le montant de la récupération ? A 1 mois près, les montants recouvrables n’ont plus rien à voir ...(on passerait de 36 000 € à de 2 000 €). Avez-vous connaissance de cas similaires ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 19:19

      La Carsat doit appliquer la loi et n’acceptera pas votre recours. Est-ce qu’un juge peut décider de la non récupération ? Il ne s’agit pas de vos biens économisés, mais d’un héritage.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 janvier à 10:18

    Bonjour,

    Par rapport à la récupération de l’Aide Sociale à l’Hébergement par le Département, pour une personne âgée sous tutelle, est-ce que l’Assurance Obsèques en fait partie ?

    D’autre part, comment prescrire une assurance obsèques pour une personne âgée sous tutelle qui bénéficie de l’A.S.H. ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 janvier à 01:58

    Bonjour,

    Je me permets cette question :

    Ma maman âgée de 60 ans et en situation de handicap depuis plus environ 15 ans, a bénéficié de l’aide sociale pour pouvoir vivre au sein d’un établissement pour personnes handicapées (en foyer d’accueil médicalisé : FAM).
    Elle est malheureusement décédée un peu avant Noël et j’apprends qu’elle a, avec son assurance vie et quelques économies quelques 30000 euros ainsi que deux terrains qui ne valent rien de façon financière mais qui ont une valeur sentimentale.
    Est-ce que le département/métropole (Rhône) peut demander un remboursement via ce qui reste sur les comptes et les deux terrains ou bien est-ce que la loi protège les héritiers "enfants" ?
    Est-ce que la dette accumulée toutes ces années me sera demandée ? en sachant que j’ai cru comprendre que la loi était différente selon que le parent est âgée (Ehpad) ou selon que le parent est ou était en situation de handicap (PCH et aide sociale)

    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 10:13

      Vous connaissez la réponse. La récupération de l’aide sociale versée par le conseil départemental n’est pas effectuée sur la part de succession des enfants directs d’une personne handicapée avant 60 ans. Il est souhaitable d’en informer le conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er janvier à 16:14

    Bonjour,
    Ma soeur qui a 81 ans devrait entrer en EHPAD prochainement. Elle devrait bénéficier de l’aide sociale pour environ un milliers d’euros. Elle est célibataire et n’a pas d’enfant, donc pas d’héritiers en ligne directe.
    Elle dispose d’un peu d’épargne sur un LEP. Nous avons un compte de chèques joint ( selon la formule Elle ou Moi) pour les affaires courantes.
    Pouvez-vous me dire ce qui pourrait être récupéré sur la succession ( pas en ligne directe ) et éventuellement sur le compte joint dont je suis aussi titulaire, sachant que chacun des titulaires peut revendiquer la totalité du disponible sans avoir à justifier ?

    Si elle vend quelques objets ou meubles lui appartenant, doit-on considérer que les sommes récupérées entrent dans le cadre du retour à meilleure fortune et être "récupérées" par le conseil départemental, ou bien peuvent-elles servir à payer les dépenses quotidiennes courantes ? Si elle bénéficie de l’aide sociale, il ne lui est laissé que 10% de ces revenus actuels, soit environ 150 € , avec laquelle elle devra payer sa mutuelle, son assurance responsabilité civile, et quelques frais annexes pour la vie courante, ce qui n’est déjà pas suffisants.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Jean-Louis VIVIER

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 21:53

      Tous ses biens au moment de l’entrée en Ehpad sont récupérables lors de son décès, s’ils ne sont pas les mêmes lors de la succession. Mais chaque conseil départemental est plus ou moins intrusif.
      Les 10% laissés au résident sont censés suffire à ses besoins autres que l’hébergement. La complémentaire santé est effectivement la plus coûteuse.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 décembre 2023 à 07:45

    Bonjour

    Papa est en EHPAD depuis octobre 2022 les trois enfants paie mais pas ma maman car elle est toujours chez elle et papa avait 1500 euros de retraite et redonne 700 euros a maman puisqu’elle a une retraite de 800 euros.

    Il a l aide sociale et nous pour subvenir au financement de la structure.

    Ils n’ ont aucun bien, pas d assurance vie, et non jamais été propriétaire.maman vit toujours dans sa maison en location nous n avons jamais eu d héritage.

    Quand papa sera décédé l aide sociale peut redemander le remboursement ??

    Cordialement

    Mme CHENE leur fille

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2023 à 09:47

      Vous êtes dans un forum public accessible à tous.
      Comme indiqué, la récupération sera effectuée sur les biens du bénéficiaire de l’aide sociale à son décès. S’il n’y en a pas, il n’y a pas de récupération.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 décembre 2023 à 14:13

    BONJOUR,
    Mon frère ainé célibataire et sans enfants, est entré en EHPAD EN JUILLET 2021. Dès son entrée, un dossier d’aide sociale a été établi et accordé car ses revenus étaient faibles.
    J’ai obtenu l’habilitation familiale en février 2022, et j’ai pu vendre sa maison en septembre 2022.. Je l’ai signalé au service d’aide sociale, qui m’a dit que le montant de la vente ne valait pas la peine de refaire un nouveau dossier.
    Le montant de l’aide sociale attribuée est de : 1 340,85€./mois
    Pouvez-vous me dire le montant du remboursement qui sera demandé par le Conseil Départemental en cas de décès.
    merci d’avance de votre réponse.
    Salutations distinguées.
    MJ CABANER

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 décembre 2023 à 11:34

    Bonjour, mon frère handicapé, sous tutelle, placé dans une structure spécialisée etait âgé de 68 ans à son décès. Le Conseil départemental nous réclame le remboursement de l’aide sociale pour hébergement la somme de 1 079 000€.
    Mon frère avait 3 assurances vie dun montant total de 61000 € et c’est sur celles-ci que le CD souhaite prélever.
     Sachant qu’il n’avait pas 70 ans et
     que ces assurances ont été ouvertes en 1980 1990 et 1991. La loi L132-8 de 2015 n’existait pas a ces époques. Le CD a-t-il le droit de récupérer ?
     et que personne de la famille n’était au courant de ce procédé.
     Le montant des assurances vie, loin d’atteindre le montant réclamé à la famille, qui devra régler le solde ?
    Merci pour vos réponses.
    Bien cordialement

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    • Le 23 décembre 2023 à 16:45

      Les règles pour les personnes handicapées sont différents mais uniquement pour les parents ou les enfants de la personne handicapée.
      Je ne peux que vous redire ce qui est écrit dans la fiche sur la récupération de l’assurance vie. C’est la date du décès qui compte.
      Le solde reste à la charge du conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 décembre 2023 à 19:07

    gsalignon@gmail.com Bonjour Monsieur. Je suis tutrice de ma sœurs Monique handicapée que je loge aussi dans une maison a moi depuis plus de 40 ans elle est maintenant décédées . je suis parvenu a équilibré ses comptes et a conserverez ses biens sans êtres réénumérer .ii n’y a pas de testament. Nous sommes plusieurs sœurs donc plusieurs héritiers. Sans aides de mes sœurs je me suis occuper d’elle ,faisant toutes les démarches avec mon marie ,elle a été a la fin 7 ans en EHPAD personnes de la famille ne sait déplacer pour luis rendre visite , a part nous. je me demande s’il est possible de demander une indemnisations pour l’aide et l’assistante pour dévouements
    exceptionnels depuis plus de 40 ans avec tout les déplacements et les frais et le temps que sa comporte

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2023 à 21:27

      C’est trop tard. Il aurait fallu que vous sœur vous désigne comme sa légataire ou héritière. C’est la loi générale en matière d’héritage qui s’applique.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 décembre 2023 à 20:25

    Bonjour, mon frère vient de décéder et percevait uniquement l AAH. Son compte en banque est créditeur de 16000 euros, je suis le seul membre de sa famille vivante. Est ce que le conseil régional peut réclamer cette somme ? Apparemment j ai ou que l AAH n était pas récupérable sur succession. Merci de votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2023 à 20:00

    Bonjour Monsieur,

    J’ai une petite question car je trouve votre site vraiment super, mais j’ai pas la lecture simple de lois.

    Mon pere est decede en 2013 en Ehpad. Il y a une dette du conseil départementale de 32 mille euros en 2 ans d’éhpad. Le notaire bloque la succession et veut regler le departement avec l’argent de ma mère, maintenant decede aussi, marié sous regime de la communauté à mon pere.

    voici la logique du notaire (message du notaire) :
    "Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."Tel qu’indiqué, les successions ne peuvent être réglées si la dette au conseil départemental n’est pas remboursée. En effet, même si l’aide avait été octroyée à votre papa, celle-ci doit être remboursée avec l’actif disponible ( soit la vente du bien, soit sur les fonds présents sur les comptes bancaires au nom de votre maman ou primes versées d’assurance-vie)"

    Ces comptes la n’existent plus, ma mere avait ses comptes à la caisse d’épargne.

    Mes questions :
     Le conseil départemental est il dans son bon droit
     doit on payer cette dette avec l’argent de ma mère ?

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    • Le 20 décembre 2023 à 22:38

      C’est habituel que le conseil départemental attende le décès du conjoint pour récupérer l’aide sociale sur la succession. Mais il ne récupère sur les biens de votre père ce dont il a bénéficier en l’aide sociale.

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      • Le 21 décembre 2023 à 10:38

        Merci pour votre temps et réponse.
        Je comprends. Par contre est il vrai que ma mère a accepter les dettes en récupérant l’argent des comptes commun ?
        dixit le notaire
        "Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."

        Donc le conseil départemental peut se servir sur les c omptes de ma mère (seul nom sur le compte) ?
        Merci de ce petit eclaircicement.
        Cdlt

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        • Le 21 décembre 2023 à 15:26

          Oui, mais il faudrait que ce soit dans la limite des biens de la succession.
          Le droit prévoit qu’on peut accepter une succession sous réserve d’inventaire comme expliqué dans cet article d’un site sérieux : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
          Le droit des successions n’est pas le droit de l’action sociale. C’est le conseil départemental qui est chargé de la récupération, interrogez le.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2023 à 22:40

    bonjour
    ma mère est décédée en septembre 2017 et a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement dans un EPHAD de septembre 2014 à novembre 2016
    elle a ensuite pu payer l’EPHAD jusque son décès
    Le Notaire a interrogé le Département après le décés en novembre 2017 - LE DEPARTEMENT a répondu en février 2018 qu’aucune dette de due MAIS en juin 2018 fait un annule et remplace au Notaire avec chiffrage des sommes dues à quelques milles euros
    depuis ce temps la succession est toujours en cours en raison de discorde familialle
    le département n a rien réclamé depuis ......ni relancé le notaire.....
    NB LE DEPARTEMENT avait connaissance des héritiers car a entrepris une action judiciaire devant JUGE AFFAIRES FAMILIALES afin fixer contributions enfants ....

    PEUT ON ESTIMER QUE LA CREANCE DU DEPARTEMENT EST PRESCRITE CAR AUCUNE ACTION DE SA PART

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    • Le 16 décembre 2023 à 10:28

      Il serait prudent de vérifier cette question auprès du notaire car la lettre de juin 2018 peut suspendre le délai de prescription, la succession étant toujours en cours.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre 2023 à 11:30

    Si les héritiers refusent l héritage de leur mère décédée en ephad et bénéficiaire de l aide sociale, devront ils quand même rembourser l aide sociale, leur mere n ayant pas de bien immobilier car usufruitier de sa maison
    Si oui y a t il une franchise pour chaque heritier

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 décembre 2023 à 17:12

    Décès de ma soeur la MSA demande les héritiers pour quelle raison merci d avance

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 décembre 2023 à 13:30

    Bonjour mon père est décédé en juillet 2009 en août 2009 ma sœur a déclaré son décès à la caisse des retraites par notification. Nous venons d’ouvrir la succession en 2023 et la caisse des retraites nous demande des sommes qu’elle aurait versé à mon père de son vivant. À plusieurs reprises nous leurs avons fait par qu’il y avait prescription du recouvrement puisqu’il était au courant du décès de mon père en 2009. Il nous rétorque que le recouvrement cour au moment de la notification de la créance à partir de 2023 donc la prescription de cinq ans ne rentre pas en compte. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet

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    • Le 12 décembre 2023 à 17:48

      L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit (CSS, art. L. 815-13).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 décembre 2023 à 15:17

    Mon père est décédé en mai 2023. En juin mon notaire m’a dit que la Carsat lui disait qu’il touchait le fond de solidarité . En septembre j’ai signé la succession et en suivant la vente d’une maison car je suis fille unique
    La Carsat n’avait pas encore donné le montant dû. A ce jour toujours pas de montant
    Le notaire garde les sous de la vente et tout le monde me dit de patienter.
    Quel est le moyen de faire pression sur la Carsat ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 novembre 2023 à 22:16

    Bonjour et merci pour votre site et les fiches très utiles.

    Notre mère est veuve depuis des années, elle va devoir entrer en EHPAD. Elle a une petite retraite
    bien modeste et il manquera environ 1400 euros par mois pour payer le complément des frais de la maison de retraite.
    Nous sommes 3 enfants. Notre mère a souscrit une assurance vie un peu avant ou juste après 70 ans, elle nous a nommés chacun des 3 bénéficiaire au tiers et à toujours souhaité que cette A.V. nous permette de ne pas l’avoir à charge en cas de placement en maison de retraite. Elle n’a aucun patrimoine d’aucune sorte par ailleurs.

    Mes frères et sœur, ma mère et moi-même nous posons la question de faire appel à l’ASH ou pas.

    Elle prélevevait jusqu’à présent sur cette assurance vie ponctuellement des petites sommes pour compléter ses revenus
    qui étaient diminués des diverses aides à domicile ces dernières années, et financer les dépassements médicaux ou faire les cadeaux de Noël/ anniversaire/etc. à ses enfants et petits enfants.

    1- Il nous semble que le fait de faire appel à l’ASH lui permettrait de maintenir plus longtemps cette "somme disponible" ainsi que son fonctionnement de prélèvements ponctuels aux anniversaires ou à
    Noël ou en cas de problème. Mais en a t elle le droit si cet argent est considéré comme "dû" en récupération des aides à sa succession ?
    Ne peut elle plus du tout donner d’argent sans factures ou justificatifs avec l’ASH ? Y -a-t-il besoin de tout justifier pour ces prélèvements ? BREF Peut-elle encore prélever sur l’A.V. (alors qu’il ne lui restera pas 200euros par mois du fait qu’elle versera 90%de sa retraite à l’établissement) en cas de recours à l’ASH ? Si oui dans quelle limite ? Risque-t-on de nous demander le remboursement de tous les dons aux proches s’il ne reste pas assez pour la récupération totale de l’ash à son décès ? Si notre mère n’est plus capable d’effectuer ces démarches de prélèvements elle-même du fait de sa perte d’autonomie comment faire ? Peut-on avoir procuration et prélever des sommes modiques (ou nécessaires) a sa place sans risque de devoir rembourser car requalifiéen dons ?

    2- Par ailleurs la demande d’ASH semblerait nous obliger à verser une petite participation (env. 300€ au total d’après les simulations) en fonction de nos revenus mais cette somme ne sera pas identique car les revenus de chacun des enfants sont différents, (il y n’y aurait peut-être aucune participation pour l’un d’entre nous) Nous envisageons donc de proposer de verser le même montant (somme totale divisée en 3) a) est-ce possible ? b) si oui à qui proposer ? c) Est-ce qu’il existe un risque que cette décision soit "dénoncée" le cas échéant par celui où celle qui ne devrait rien "officiellement " compte tenu de ses revenus très faibles et si oui peut-on rediger un accord chez notaire pour s’en prémunir ?
    3- Nous envisageons aussi de ne pas faire appel à l’ASH et de mettre en place un versement automatique de l’assurance vie à
    la maison de retraite. Est-ce possible ?
    4- Si nous ne recourons pas à l’ASH à l’entrée en EHPAD et que ni ses revenus ni les revenus de ses 3 enfants ne changent, va-t-on pluvoir demander l’ASH lorqu’il n’y aura plus rien dans l’assurance vie alors qu’elle aura vécu sans pendant plusieurs années (nous avons lu que la demande doit se faire "dans les 2 mois après l’entrée en EHPAD" ou en cas de changement de situation financière des obligés alimentaires) ?
    5- Dernière question : s’il n’y a
    absolument aucun patrimoine récupérable lors de la succession, la récupération
    des aides sur l’assurance vie est elle systématique ?

    Merci beaucoup pour vos réponses.

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    • Le 2 décembre 2023 à 11:02

      2) Avant de poser la question de l’ASH, il faut en premier lieu faire appel à l’obligation alimentaire. Les obligés sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer et à défaut d’accord amiable,c’est le juge qui fixe les participations.
      1) Pour l’ASH, Pour l’appréciation des ressources des postulants, il est tenu compte de 3 % du montant des « capitaux ». Votre mère, et par procuration le mandataire, peut donc disposer de l’AV, cependant le département peut se retourner contre les donataires en cas de donations organisant l’insolvabilité.
      3) votre question est uniquement d’ordre bancaire.
      4) La demande d’ASH peut se faire à tous moments.
      5) Oui, pour les primes versées après 70 ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 novembre 2023 à 16:26

    Bonjour,

    Ma mère a bénéficié d’une aide de la Carsat afin d’aménager sa salle de bain, devrai-je rembourser cette aide après son décès ?
    Elle a également pu bénéficier du programme Habiter Mieux qui lui a permis d’effectuer des travaux d’isolation de son habitation, de bons de transport ainsi que d’heures de ménage, ces aides seront elles aussi remboursables ?

    Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 novembre 2023 à 09:43

    Bonjour
    Ma maman n’a pas assez de revenus pour payer l’EHPAD. Mon frère est décédé. Il avait conjointe et enfants.
    Au titre de l’obligation alimentaire, nous allons devoir payer selon nos moyens après enquête donc l’un 500 €, l’autre 30, l’autre 100 .... par mois.
    Ma maman est usufruitière de deux lots immobiliers (une maison et un appartement) donnés à mon frère et moi, il y a 25 ans et n’a rien d’autre.
    Le département va donc récupérer l’aide sociale sur ces biens immobiliers dont nous sommes nu propriétaire à 90 pour cent (ma maman a plus de 90 ans).
    Question
    Le montant de cette aide sociale sera-t-elle coupée en deux, soit la part des héritiers de mon frère, la mienne ou proratisée selon l’apport de chaque obligé alimentaire ?
    Pourrais-je conserver mon bien en acceptant de prendre en charge 50 pour cent de la dette ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 14:48

      L’aide sociale et l’obligation alimentaire n’ont rien à voir avec le droit des successions.
      Le conseil départemental récupère sur les biens de la bénéficiaire de l’ASH. Les héritiers s’organisent avec le notaire pour verser la part récupérée par le conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 novembre 2023 à 20:35

    bonjour
    je viens de beneficier
    de l aide alimentaire pour ma mere
    je vais moi meme participer au montant de l ehpad. a compter de janv 2024, puis je disposer de l argent qui
    reste sur son compte.
    pour divers achats de noel pour ces enfants.
    merci de me repondre

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    • Le 29 novembre 2023 à 11:30

      Votre mère peut librement disposer de son argent dans une limite raisonnable. Il ne faut pas que cela apparaisse comme une donation. Conservez les preuves d’achat.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 novembre 2023 à 16:54

    Bonjour,
    Mon père et ma mère sont en EHPAD, seule ma mère bénéficie de l’ASH, si mon père décède en premier, 1/4 de la succession devrait être reversé à ma mère ce qui est embêtant car le Département risque de le confisquer alors que mon père n’a pas bénéficié de l’aide sociale. Je comprends que sur la succession de ma mère, le Département prendrait sa part mais je trouverais injuste que celui-ci prenne sur la succession de mon père revenant à ma mère.
    N’a t-il aucun moyen de récupérer cette partie de succession pour éviter que le Département prenne la part de mon père revenant à ma mère surtout qui si celle-ci décédait en premier cette partie ne serait pas reversée au Département ?
    Merci.

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    • Le 26 novembre 2023 à 18:37

      Même si votre mère décède en premier, le conseil départemental récupérera sur sa part l’aide sociale comme prévu par la loi.

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      • Le 27 novembre 2023 à 10:51

        Oui mais le Département ne pourrait pas récupérer le quart de la succession de mon père versée à ma mère puisque celle-ci serait décédée, la succession de mon père serait versé en intégralité à nous puisque celui-ci n’a pas bénéficié de l’aide sociale. C’est cette injustice que je voulais signaler.

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2023 à 16:41

    bonjour mes parents sont placées en ehpad depuis avril.ma maman à une très petite retraite 250€ ,nous allons vendre leurs maisons pour payer l ehpad.une fois la dite maison vendue et l ’argent utilisé pour payer l’ehpad, si nous demandons l ash pour pouvoir continuer à payer son loyer ,à son décès est ce que moi et mon frere devrions nous payer l argent donné par l ash ,sachant qu ’il n’y aura plus d argent de coté , serrons nous obligé de remboursé si aucun héritage.merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 novembre 2023 à 17:12

    Bonjour ,ma mère va etre placé dans un ehpad ,son etat, s’étend décliné.elle était en GIR4 , il y’a 2 ans, je pense que maintenant elle va peut etre passé en GIR3.elle a de faible revenus, et je ne suis pas imposable ni elle. l"APA était d’ailleur accordé chez pour elle , mais elle m’a fait tout stopper.
    est ce que l’hopital (ehpad) peux exiger le peu d’argent quelle a mis sur son livret A ? ont ’il le droit d’avoir une main mise dessus ?
    merci. lili

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 novembre 2023 à 14:51

    Bonjour,

    J’avoue que voir tous les messages sur ce fil, j’ aurait bien aimé que mon probleme soit seulement comment ne pas perdre trop sur un heritage de plus 50,000 euros...

    Maman, qui est en stade avance de demense, est en retraite minimale (900/mois) et ne peut donc pas payer l ehpad, ni moi car j habite en Angleterre et ai aussi des revenus moindres. Elle rentre en raison sociale la semaine prochaine, et sa retarite ne couvrira qu un tiers, le reste paye en raison sociale. Vu qu il n y aura que peu (peut etre 1000 euros grand max) d heritage, suffit il que je renonce a ceci pour ne pas heriter de la dete ou y a t il un minimum de fond qui fait qu ils ne peuvent pas recuperer les fonds ? Y a t il un procede different vu que j habites dans un autre pays ? Elle sera egalement sous curatelle d ici peu car tres difficile pour moi de tout gerer depuis ici, et je ne peux revenir tres souvent pour raisons financieres. Merci d avance

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    • Le 23 novembre 2023 à 10:44

      Le département intervient par l’aide sociale à l’hébergement. Cependant il vous demandera de participer au titre de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil et selon vos capacités financières. Vous devrez alors fournir des justificatifs de vos revenus et de charges.
      Les sommes avancées sont récupérables sur la succession au décès de la personne aisée, votre mère. Inutile de refuser la succession, cette dette ne se transmet pas.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 novembre 2023 à 16:39

    Bonjour
    Mes parents nous ont légué à mon frère et moi leur maison de leur vivant
    Mes parents y résident toujours
    Mon papa va devoir être placé à l EHPAD
    En cas d’aide accordée par le conseil général ou autre je pense que la maison sera hypothéquée
    Quand nous devrons rembourser les sommes allouées pour mon père pourrons nous vendre nous même la maison et rembourser ou sera t elle vendue aux enchères ou par l état ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2023 à 17:41

      Si votre père bénéficie de l’APA (fiche 18), cette aide n’est pas récupérable.
      Si sa retraite n’est pas suffisante et après vos contributions à l’obligation alimentaire (fiche 7), il peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42 point 5). Celle-ci est récupérable, cependant l’hypothèque n’est pas obligatoire. Au décès de votre père, la récupération de la créance est exigée auprès des donataires si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés. La vente de la maison vous appartient avec ou sans hypothèque.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 novembre 2023 à 20:39

    Bonjour,
    Comment puis-je faire pour ne pas avoir à
    régler un jour la maison de retraite de ma génitrice. Je pèse mes mots. Cette personne a toujours dit que de toute façon ce sont ses enfants qui paieraient sa maison de retraite. Je ne la voit plus depuis 18 ans , elle ne connaît pas mes deux enfants et ne s’est jamais soucié de savoir si j’allais bien. J’ai peur qu’un jour on me demande de participer à sa vieillesse alors qu’elle ne s’est jamais occupée de nous. Je ne veux jamais recevoir quoi que ce soit d’elle, je refuserai tout héritage puisque très probablement ça risquerait d’être des dettes.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    Sandrine.

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    • Le 9 novembre 2023 à 22:28

      La réponse figure dans un des points de la fiche 7 de ce guide.

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      • Le 11 novembre 2023 à 14:13

        Bonjour Monsieur,
        Merci pour votre réponse, mais après avoir lu l article 7 du guide, je me demande comment faut-il prou er que la personne a manqué à ses devoirs de parents, abandon de famille depuis 18 ans.
        Merci
        Sandrine

        Répondre à ce message

        • Le 11 novembre 2023 à 18:39

          Copié fiche 7 :
          « 6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?
          L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
          De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent. »
          Le moment venu, vous devrez prouver au juge qu’il peut vous exonérer de cette obligation légale.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 novembre 2023 à 12:39

    Bonjour , je me permet d’écrire ici pour une question qui peut paraître bête , mais pour laquelle je n’ai toujours pas eu de réponses et dont personne ne peut le répondre clairement et sûrement..
    Je vous explique
    Il y a quelques années de ça , j’ai eu des soucis financiers , j’ai donc a l’heure actuelle encore des dettes qui ne sont pas payer ( crédit bancaire )
    Au jour d’aujourd’hui , je suis héritier d’une voiture qui rentre dans la succession ( testament ) et je suis le seul qui en hérite.
    Ma question est donc , étant donner que j’ai des dettes , est-ce que je vais avoir accès à ce véhicule , ou alors va t’il être saisi ou autre ?...
    Est-ce que je peux le récupérer ou non ... Je n’arrive pas a avoir de réponse clair et je ne trouve aucun texte concernant cela....
    Merci pour votre aide , la personne décédée a fait ça pour me venir en aide étant consciente des soucis que j’avais..
    Merci pour vos réponses...

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 novembre 2023 à 09:00

    Bonjour,
    Aucun notaire ne veut me delivrer un acte de notoriété, afin de recupperer les actifs bancaires de mon pere decedé, en ont ils le droit, et quel sont les recours possibles ?
    La chambre des notaires ne repond pas a mes mails, ni a mes appels, "veillez rappeler plus tard" me dit la standardiste. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2023 à 10:38

      L’acte prouvant que vous êtes l’héritier est codifié pour toute somme dépassant 5000 €. Un notaire doit accepter votre demande même s’il trouve le prix tarifé trop faible s’il n’y a pas de bien immobilier. Pour avoir des preuves, écrivez en recommandé AR au notaire puis à la chambre des notaires. Le téléphone n’a aucune influence sur leur attitude.
      Je suppose que vous avez lu cette fiche officielle : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 novembre 2023 à 12:52

    Bonjour,

    cette année ma mère en Ehpad, suite à une amélioration de ses revenus a pu arrêter et rembourser l’ASH. Pourrait-elle bénéficier de l’abattement pour les dépenses accueil dépendance en Ehpad (case 7CD)sur cette somme qui se rajouterai alors aux facture de l’année ?
    Merci .

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    • Le 6 novembre 2023 à 15:59

      Bonjour,

      La réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement dans un établissement spécialisé pour personnes dépendantes "s’applique au titre de l’année du paiement des dépenses, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent". Les sommes payées pour les années précédentes peuvent donc être comprises dans la base de la réduction d’impôt l’année de leur paiement. Toutefois, ces dépenses sont plafonnées à 10.000 euros par an et par personne (soit une réduction de 25% limitée à 2.500 euros). Par ailleurs, s’agissant d’une réduction d’impôt, le bénéfice de cet avantage fiscal est réservé aux personnes ayant acquitté un impôt sur le revenu.
      Bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 octobre 2023 à 09:29

    Bonjour

    Ma grand mère est décédée et j’étais le seul héritier
    savez vous si le conseil département se rembourse sur l’assurance vie de son héritage (elle est décédée il y a plus de 1 an)

    bien cordialement

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    • Le 28 octobre 2023 à 10:51

      La récupération est possible à titre subsidiaire, (après les biens immobiliers et mobiliers) contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans

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      • Le 2 novembre 2023 à 13:37

        Merci pour votre réponse
        l’assurance vie à été ouverte avant ses 70 ans
        cela signifie que le conseil départemental ne peut pas se rembourser ?

        Bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 octobre 2023 à 17:02

    Bonjour,
    quelle est la date de départ du délai de recours du Conseil Départemental, en récupération des aides sociales sur une assurance vie,
    et quand peut on effectuer un recours en cas de contestation sur ce mode de récupération.
    merci

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    • Le 25 octobre 2023 à 10:59

      Le délai est de 5 ans à compter de la date où le conseil départemental a eu connaissance du décès (C. civ. art. 2224). Le Recours Administratif Pré­alable Obligatoire en contestation est de 2 mois à compter de la date de notification.

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      • Le 25 octobre 2023 à 12:26

        Merci Gilbert pour cette réponse précise.
        bien cordialement
        P Guillard

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 octobre 2023 à 23:02

    Bonjour,
    Mon père est décédé en mars 2023 et le Conseil Départemental me demande le remboursement de 10000 euros sur l’ASH qu’il a touché pendant 10 mois.
    Ma mère venant de rentrer elle aussi à son tour en EHPAD, le Conseil Départemental me demande de le rembourser rapidement car ma mère n’habite plus dans sa maison.
    Suis je obligé de vendre immédiatement sa maison (hypothèque dessus) ou puis-je rembourser si j’en ai la possibilité le Conseil Départemental (moi plus une partie de ce qui reste sur les comptes de ma mère).
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 19 octobre 2023 à 10:24

      Vous pouvez rembourser sur vos biens pour vous éviter de vendre la maison. je ne vois pas pourquoi le conseil départemental s’y opposerais.
      Je suis curieux de connaitre le nom du département concerné, chacun ayant des pratiques différentes.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 octobre 2023 à 07:53

    Bonjour,
    Mon frere est decede en Avril 2023 a l’age de 72 ans, il etait handicapé et percevait L’AAH puis l’aspa a l’age legal de sa retraite , 60ans.
    Il n’a jamais travaillé, on nous demande de rembourser l’aspa , mais le montant demande , deductions comprises, abattement de 39.ooo euros sur l’actif de 100.000 euros ne correspond pas .Comment avoir le detail de la somme reclamee, soit 46.000 euros selon le decompte Carsat...nous n’avons aucun justificatifs...et le montant sur 11ans d’aspa, ne correspond pas...
    Merci d’avance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 octobre 2023 à 15:50

    Bonjour

    Je viens en aide depuis une vingtaine d’années à une dame amie de la famille agée aujourd’hui de 97 ans.
    Cette dame est en ephad depuis 4 ans environ, elle bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement depuis 2 ans et demi.
    Elle n’ a pas d’enfants , seulement des neveux.
    Elle m’ a désigné par testament son légataire universel en 2012 , je suis aussi bénéficiaire d’une assurance vie qu’elle
    a contarctéé la meme année, elle a fait cela pour me récompenser de l’aide que je lui ai apportée depuis toutes ces années.
    car elle ne me versait pas d’argent seulement des invitations à des repas.
    Il y a environ 6000 euros sur les comptes et 33000 euros sur l’assurance vie.
    La Mairie de Paris a déjà avancé prés de 40000 euros d’aide à k’hébergement.
    Dans mon cas , est ce que la Mairie va tout récupéérer y compris sur l’assurance vie et serais’je obligé de renoncer
    d’emblé à la succession et à l’assurance vie pour ne pas avoir d’ennuiset engager mon patrimoine ?

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    • Le 17 octobre 2023 à 22:47

      La loi l’oblige à tout récupérer. Vous n’est pas obligé de renoncer sans conditions, mais de renoncer à concurrence de l’actif net, ce qui vous protège.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre 2023 à 11:40

    bonjour madame , notre mere est décédée le 5 février 2023 nous avons reçu une lettre de votre part ou elle avait reçu une aide nous avons transmis les courrier à
    notre notaire , je voudrais savoir combien la caisse met de temps pour avoir une réponse sur la somme qui sera prise sur la succession par avance , cordialement merci . Mme Vitré Viviane

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 octobre 2023 à 12:04

    Bonjour
    Ma mère va rentré en maison de retraite, elle touche 1200 de retraite, il y a une participation de apa et reste à charge 1400 à payer par mois, on nous a parler de faire une demande d aide sociale sera t elle récupérable par l organisme si au décès de ma mère, il n y a pas d argent, et qu’elle n à aucun bien ?
    Et faudra t il rembourser nous ses enfants l aide que l on lui aura attribuer ? Merci
    Merci pour

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre 2023 à 15:37

    Bonjour ma mère à été placé sous tutelle de l udaf à cause d une assistante sociale m’a mère à 99 ans et suffisamment d argent de côté pour lla diference entre sa pension et le prix de l hepad de plus elle a eu maison dans son intérêt nous refusons l aide sociale qui ne peu pas être donnée avec l apa l udaf veut nous obligé à prendre l aide social nous serions perdants car elle ne pourrait pas bénéficier de l apa est ce légal de vouloir nous obliger à prendre cette aide comment contrer cette décision

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    • Le 13 octobre 2023 à 17:43

      Je ne comprends pas le lien que vous faites entre l’aide sociale et l’APA. Les conditions d’attribution sont indépendantes. La tutelle peut engager une demande d’aide sociale,vous serez sollicité pour l’obligation alimentaire. Vous pourrez alors exprimé votre désaccord en présentant l’argument que le patrimoine de votre mère suffit au paiement du reste à charge. Par contre la vente de la maison doit être décidée par le juge des tutelles.

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