Actu revendicative


À propos des exonérations et des taxes


A chaque débat sur la sécurité sociale (assurance retraite ou assurance maladie) revient la question des exonérations de charges sociales et des taxes affectées à la sécurité sociale. Essayons d'y voir clair.

1. Distinguer dette et déficit

Une dette est une somme due et non acquittée. Il n’y a pas dette s’il n’est pas prévu qu’une somme doive être versée. C’est le cas des exonérations de cotisations sociales dont la compensation n’est pas prévue par les textes.

Un déficit est constaté lorsque les dépenses d’un organisme sont supérieures à toutes ses ressources financières. C’est ce qui se passe actuellement pour la sécurité sociale. Le gouvernement n’augmente pas les ressources alors que les dépenses continuent à croître.

Dans le cas où les dépenses ne sont pas supérieures aux ressources attendues, le budget est dit équilibré. Il n’y a pas de déficit. Mais si le versement de ces ressources n’est pas fait ou est différé, il y a alors des dettes qui peuvent conduire à des difficultés de trésorerie.

2. Compensation des exonérations de cotisations sociales

Depuis juillet 1994, il ne peut pas y avoir d’exonérations de cotisations sociales non compensées (sauf si une loi modifie cette disposition). Cela veut dire que si l’État décide des exonérations ou réductions de cotisations, il doit les compenser : c’est-à-dire verser à la sécurité sociale les sommes qu’elle aurait dû recevoir. En effet, ce n’est pas dans le rôle de la sécurité sociale de supporter les conséquences de mesure destinées à favoriser l’emploi.

Mais cette loi de 1994 n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi les dispositifs antérieurs à cette date ne sont pas concernés par la nécessité de la compensation. Il en est ainsi, par exemple, des exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans pour l’emploi d’un salarié à leur domicile car cette mesure a été instituée le 27 mars 1987, c’est-à-dire bien avant la loi de 1994.

L’ensemble des mesures d’exonérations représente en 2008 environ 31 milliards d’euros dont 2,4 non compensés.

3. Les taxes ne sont pas affectées

Certaines taxes apportent des ressources permettant de financer des dépenses. Elles sont disponibles dans le budget de l’État. Ce ne sont donc pas directement des recettes de la sécurité sociale mais elles peuvent avoir été créées pour compenser les exonérations de cotisations sociales. Leur affectation peut être modifiée chaque année lors du vote de la loi de finances de l’État. C’est ce qu’explique le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Il cite que « depuis le 1er janvier 2006, la compensation des allègements généraux (de cotisations sociales) par l’État est effectué par affectation d’un panier de recettes fiscales dont la composition est modifiée par les lois successives ».

Ainsi la quasi-totalité (98,75%) des droits de consommation sur les tabacs est actuellement versée aux organismes de sécurité sociale et les droits de consommation sur les boissons le sont intégralement.

Mais cette année, une partie de ces taxes devrait changer d’affectation au sein de la protection sociale. En effet, une partie des droits sur les tabacs sera destinée à financer la retraite complémentaire obligatoire versée aux veuves d’exploitants agricoles.

4. Pourquoi le régime général ne reçoit pas toutes ces taxes ?

Il faut considérer que ces taxes sont destinées à l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Elles peuvent donc être affectées au régime général d’assurance maladie mais aussi, par exemple, au régime agricole, au fonds de la CMU, au fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante ou au fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance les droits de pensions non contributifs (maternité, service militaire…).

François Hun

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale.