La CFDT Retraités a reçu un nombre important de questions et de réactions concernant la suppression de l’AER inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008.

Face à cette situation, nous reprenons ici une déclaration de Gaby Bonnand, secrétaire national de la confédération CFDT, dénonçant la suppression de l’AER. Elle est suivie du texte du projet de loi déposé par le gouvernement.

Communiqué CFDT n°48 du 23 octobre 2007

L’AER s’adresse aux demandeurs d’emploi et rmistes qui ont validé, avant 60 ans, 160 trimestres d’activité par l’assurance vieillesse. Elle leur permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une allocation de remplacement ou de complément, en attendant de pouvoir liquider leur retraite à 60 ans.

Supprimer cette allocation, comme le prévoit la loi de finances, c’est précariser davantage les seniors aux revenus les plus modestes, sans pour autant favoriser leur retour à l’emploi.

Cette disposition sera sans effet sur les entreprises, qui ne sont pas touchées. Les salariés seront pénalisés alors que le patronat ne fait aucun effort pour améliorer le taux d’emploi des seniors.

En conséquence, la CFDT demande aux parlementaires de refuser de voter cette disposition. Elle considère que le maintien de l’AER est une mesure de justice sociale à l’égard de celles et ceux qui ont cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour prendre leur retraite : s’ils n’ont pas atteint 60 ans, c’est parce qu’ils ont commencé à travailler jeunes. L’AER est de même nature que la mesure dite de « carrières longues », obtenue en 2003 par la CFDT, qui a permis à ce jour à 483 000 salariés, du privé et du public, ayant commencé à travailler tôt de partir en retraite avant 60 ans.

Voir aussi le site de la CFDT : www.cfdt.fr

Texte officiel

Voici le texte du projet de loi déposé par le gouvernement :

« Article 57. Suppression de l’allocation équivalent retraite (AER)
– I. - L’article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008. Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprennent les dispositions de l’article L. 351-10-1 susmentionné, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.
– II. - Les allocataires qui, au 1er janvier 2008, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits. »

Exposé des motifs

« Dans le cadre du plan pour l’emploi des seniors, il est proposé de mettre fin aux multiples dispositifs de cessation précoce d’activité mis en place au cours du temps. Le présent article supprime ainsi l’allocation équivalent retraite (AER), en abrogeant l’article L.351-10-1 du code du travail. Toutefois, cette abrogation ne concerne que les nouveaux entrants potentiels ; l’allocation est préservée pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires. Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 60 millions €. »

C’est évidemment une décision prise sans concertation et qui ne concerne pas ceux en bénéficiant actuellement.

Complément le 26 octobre : l’AER maintenue

Les interventions de la CFDT, dont le communiqué confédéral ci-dessus, contre la suppression de l’AER ont été efficaces.

N’ayant pas entendu le ministre, une dépêche de Reuters confirme la bonne nouvelle.

PARIS (Reuters) - L’allocation équivalent retraite, qui devait être supprimée par la loi de finances pour 2008, sera finalement maintenue, a déclaré jeudi le ministre du Travail, Xavier Bertrand.
Ce dispositif permet aux salariés de moins de 60 ans sans emploi qui ont cotisé les 40 annuités ouvrant droit à une retraite à taux plein de toucher un revenu de substitution.

"L’allocation équivalent retraite, le gouvernement entend revenir sur la décision qui avait été prise dans le budget parce qu’on va avoir le rendez-vous retraites et le rendez-vous sur l’emploi des seniors donc nous
n’entendons pas supprimer le dispositif", a déclaré Xavier Bertrand sur France 2.

Complément le 8 novembre : la suppression reportée à janvier 2009

Parmi les amendemments proposés par des députés, l’un d’entre eux reporte la suppresion de l’AER pour les nouveau à compter de janvier 2009. C’est celui qu’à choisi d’accepter le gouvernement et sa majorité. Voici la nouvelle rédaction de l’article 57 de la loi de finances pour 2008 adoptée le 7 novembre en première lecture par l’assemblée nationale :

Article 57

– I. Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprennent les dispositions de l’article L. 351-10-1 du même code, sont abrogés à compter du 1er janvier 2009.

– II. Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.