Désormais pour accéder aux dispositifs AS-FNE, préretraite progressive (PRP) et Cessation anticipée des travailleurs salariés (CATS), les intéressés ne doivent pas avoir la possibilité d’accéder aux dispositifs des carrières longues donnant droit à une retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans.

De même la mise à la retraite d’un salarié bénéficiant d’un dispositif CATS ou PRP est de droit dès lors que sont réunies les conditions pour bénéficier d’une retraite au taux plein.

Par contre, la période passée en CATS ne prolonge pas la carrière des salariés concernés au regard du dispositif retraite anticipée. En effet, la période passée en CATS n’est pas une période pendant laquelle les salariés ont cotisé personnellement.

Mise en œuvre des CATS

Le dispositif CATS (Cessation anticipée des travailleurs salariés) a été recentré sur les seuls salariés répondant à certaines caractéristiques de pénibilité de leur activité antérieure applicable à toutes les conventions conclues à compter du 30 janvier 2005.

Les nouvelles dispositions ne permettent pas de prolonger ou de renouveler les accords professionnels CATS déjà conclu. Le bénéfice des exonérations de cotisations est exclu pour les salariés qui ne répondent pas aux conditions d’âge et de pénibilité fixées par l’article R322-7-2.

Le salarié doit notamment :
– soit avoir travaillé 15 ans à la chaîne ou en équipes successives,
– soit avoir travaillé habituellement 200 nuits par an pendant 15 ans,
– soit être travailleur handicapé à la date d’entrée en vigueur de l’accord professionnel
et justifier d’au moins 40 trimestres validés pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de salariés.

Le décret n°2005-58 du 27 janvier 2005 supprime la prise en charge par l’État des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux adhésions en CATS effectuées dans le cadre de conventions conclues après son entrée en vigueur et soumise aux nouvelles conditions fixées par l’article R322-7-2.

Mise en œuvre des PRP

La suppression du dispositif des PRP (préretraite progressive) est effective à compter du 1er janvier 2005.

Source : Circulaire DGEFP 2005-22 du 30 mai 2005.