Actu de nos droits


Accord retraites complémentaires pour la retraite avant 60 ans


Après deux mois de négociations, patronat et syndicats sont parvenus à un compromis sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc le 13 novembre 2003. Le point principal de cet accord porte sur l'application dans les régimes complémentaires de la loi portant réforme des retraites, et en particulier, de la possibilité de partir en retraite avant 60 ans.

Dès la fin de la négociation, la délégation CGT a annoncé qu’elle ne signerait pas. Toutes les autres organisations ont depuis apporté leur signature : CFDT, CFTC, FO et CGC pour les salariés, Medef, CGPME et UPA pour les employeurs. Nos négociateurs ont vécu des moments surréalistes, notamment quand des organisations, CGT et FO en particulier, ont défendu et même se sont appropriés les principaux acquis de la réforme des retraites du régime général. Réforme qualifiée publiquement par ces organisations de « régression sociale ».

Le coût de la retraite avant 60 ans est évalué à 7 milliards d’euros cumulés sur cinq ans pour le régime général et à 4,2 milliards d’euros pour les régimes Arrco et Agirc. Ce qui donne 11,2 milliards d’euros pour l’ensemble et sur cinq ans.

Le contenu de l’accord en 10 points

1. La possibilité de départ à la retraite avant 60 ans prévue par la loi de réforme des retraites est retranscrite dans l’accord. Ainsi, les retraites complémentaires pourront être liquidées dès que l’on pourra liquider sa retraite à taux plein dans le régime de base. Le financement sera assuré par les excédents de l’AGFF. Ainsi 500 000 salariés d’ici 2008 pourront partir en retraite à taux plein.

2. Avant décembre 2008, une négociation définira les modalités d’intégration de l’AGFF dans l’Agirc et l’Arrco. D’ici là, le système AGFF est reconduit. Le droit à la retraite à 60 ans est donc acté définitivement dans les régimes de retraites complémentaires. Rappelons que l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement, ex-ASF) a été créée en 1983 pour financer les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans.

3. Pour bénéficier de la retraite complémentaire à 60 ans, il fallait auparavant être salarié en activité ou chômeur inscrit comme demandeur d’emploi (en plus d’avoir droit à la pension de base). Ces conditions disparaissent, même si la pension de Sécu a été liquidée avant le 1er janvier 2004.

4. La possibilité de racheter des points pour les périodes d’études supérieures dans le régime général est étendue aux régimes complémentaires : 70 points par année dans la limite de trois ans. Le prix d’achat sera actuariellement neutre.

5. Le salaire de référence qui détermine le prix d’achat du point, évoluera comme le salaire moyen.

6. La valeur du point suivra l’évolution annuelle des prix. Seul le pouvoir d’achat des retraites liquidées est maintenu jusqu’en 2008.

7. Une cotisation supplémentaire est instituée pour l’Agirc (partie du salaire au-dessus du plafond des cadres) : +0,1% sur la part patronale et +0,2% sur la part salariale. L’objectif est d’harmoniser la répartition des taux de cotisations entre employeurs et salariés à l’Agirc comme à l’Arrco (60/40).

8. La garantie minimale de points dont bénéficient les cadres, même lorsqu’ils sont rémunérés sous le plafond Sécu est maintenue.

9. Les dotations d’action sociale pour les régimes sont maintenues. Les dotations de gestion prennent en compte le nombre croissant de dossiers de liquidation dans les années à venir.

10. L’accord est conclu pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 avec une clause de revoyure en 2006 pour évaluer les effets des différentes mesures et faire un premier point d’étape afin de prendre éventuellement des mesures.

Source : Accord Agirc-Arrco du 13 novembre 2003. Circulaire Agirc-Arrco 2003-16-DRE du 1er décembre 2003.

Le forum de cet article est clôturé.