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Affiliation au régime de retraite complémentaire Ircantec : définition de la notion de modification de la situation juridique de l’employeur


En application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, un décret du 1er juillet 2016 précise les règles d’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit public et de droit privé.

En effet, rappelons que la loi a prévu que le critère d’affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire repose désormais sur la nature juridique du contrat de travail et non sur le statut de l’employeur. En clair, les agents contractuels de droit public doivent être affiliés à l’Ircantec et les salariés de droit privé à l’Arrco (voire à l’Agirc).

Toutefois, par dérogation à ce principe, dès lors que l’employeur est déjà adhérent à l’Ircantec pour l’ensemble de ses salariés, les salariés de droit privé restent affiliés à ce régime pendant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2016 tant que l’employeur ne connaît aucune modification de sa situation juridique, et après 2017 jusqu’à la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Cette notion de modification de la situation juridique de l’employeur est précisée par le décret du 1er juillet 2016. Elle se caractérise ainsi par tout changement affectant la situation juridique de l’employeur, notamment par l’effet d’un changement de sa forme juridique tel que la mise en société, d’une succession, d’une substitution, d’une vente, d’une scission, d’une fusion totale ou partielle d’entités, que cette fusion soit par absorption ou par création d’une nouvelle entité.

Dès lors qu’une opération est susceptible de constituer une modification de sa situation juridique, l’employeur doit la signaler à l’Ircantec et à l’Agirc-Arrco afin que ces derniers vérifient l’existence d’une telle modification. Si tel est le cas, ces régimes devront déterminer s’il en résulte une modification de la nature juridique des contrats de travail des salariés ou agents et par conséquent identifier le régime auquel doivent être affiliés les intéressés.

Source : Décret nº 2016-904.