UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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Aide à domicile : l’âge des particuliers employeurs exonérés de cotisations patronales repoussé de 70 à 80 ans


Un décret publié en avril 2026 relève de 70 à 80 ans l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour certains particuliers employeurs d’aide à domicile, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Pour la CFDT, cette mesure risque d’augmenter le reste à charge et freiner le maintien à domicile des personnes âgées encore autonomes mais fragilisées.

Afin de favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragilisées en raison de leur âge, des mesures d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ont été mises en place en faveur des particuliers employeurs au titre de l’accompagnement et de l’aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile (voir le point 3 de la fiche 10 du guide CFDT de l’Autonomie).

Un décret publié le 10 avril repousse de 70 à 80 ans le bénéfice de cette exonération avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 (décret 2026-261). Précisons que, pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge.

Par ailleurs, ne sont pas concernées les personnes :

  • Percevant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH ou ACTP) ou la majoration pour tierce personne au titre de la pension d’invalidité, de la rente accident du travail ou de la pension vieillesse
  • Titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité
  • dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (personnes âgées de 62 ans au moins).

Voir sur le site du CESU : Mon âge peut-il me faire bénéficier d’une exonération ?

Augmentation du reste à charge pour des ménages déjà fragilisés

Pour la CFDT, ce dispositif joue un rôle important dans l’accès à l’aide à domicile pour des personnes âgées encore autonomes mais fragilisées, en amont des dispositifs plus lourds liés à la perte d’autonomie. Il contribue à prévenir l’aggravation des situations de fragilité, à favoriser le maintien à domicile et à soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Le relèvement de l’âge minimal de 70 à 80 ans risque donc de restreindre l’accès à ce dispositif pour une part significative des personnes âgées se situant dans cette tranche d’âge. Cela peut, à moyen terme, générer des coûts plus élevés, notamment en accélérant l’entrée dans des dispositifs de prise en charge plus lourds.

Cette évolution pourrait augmenter le reste à charge pour des ménages déjà fragilisés, alors même que les besoins d’accompagnement apparaissent souvent progressivement. Elle pourrait également impacter les populations les plus fragiles qui ont eu des carrières difficiles.

Certaines personnes pourraient renoncer à une aide devenue trop coûteuse ou se tourner vers des solutions informelles, ce qui pourrait conduire à une baisse du recours déclaré et fragiliser un secteur des services à la personne déjà sous tension.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Les précisions du ministère des finances : Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.