Conditions d’obtention

Pour avoir droit à une aide pour l’obtention du complémentaire santé (appelée mutuelle), il faut résider depuis plus de 3 mois en France.

Il faut aussi ne pas dépasser le plafond de ressources fixé à :
 651 euros par mois pour une personne seule,
 977 euros par mois pour 2 personnes.

Montant de l’aide annuelle

 75 euros par personne de moins de 25 ans ;
 150 euros par personne âgée de 25 à 59 ans ;
 250 euros par personne âgée de 60 ans et plus.

Contrats concernés

Sont concernés les contrats d’assurance complémentaire santé individuels : garanties individuelles et contrats collectifs à adhésion individuelle souscrits soit auprès d’une mutuelle, soit dans le cadre des contrats prévoyance des caisses de retraite complémentaire, soit auprès des sociétés d’assurance.

Où s’adresser ?

La demande doit être effectuée de la Caisse d’assurance maladie du demandeur pour l’ensemble du foyer.

Le silence gardé par la caisse pendant plus de 2 mois à compter de la réception du dossier vaut décision implicite de rejet.

Une attestation délivrée à chaque bénéficiaire de plus de 16 ans, est à envoyer à l’organisme complémentaire.

Droit ouvert

Le droit à déduction est ouvert pendant 1 an à la date du contrat souscrit ou à compter de la date de remise de l’attestation à l’organisme complémentaire.

Renouvellement

La demande de renouvellement du droit à réduction doit être effectuée au moins deux mois et au plus quatre mois avant l’échéance du contrat souscrit auprès de l’organisme complémentaire.

Source : Décret 2004-1450 et arrêté du 23 décembre 2004 (JO 30 et 31 décembre 2004).