Actu de nos droits


Aides fiscales pour les services à la personne


Deux lois récentes modifient la fiscalité pour les retraités. La première réduit l'impôt de ceux qui sont hébergés en établissement. Pour la deuxième, le gouvernement a promis un crédit d'impôt équivalent à 50% des sommes versées pour un salarié à domicile. Les députés ont refusé et limité ce crédit d'impôt au soutien à la scolarité et la garde d'enfants à domicile.

1. Un petit mieux pour les frais de dépendance et d’hébergement

La loi de finances de l’Etat pour 2007 dans son article 11 apporte une amélioration importante en accordant une réduction d’impôt pour les frais d’hébergement des personnes âgées en établissement. Sont concernés, en référence au code de l’action sociale et des familles, les établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Sont concernés également, en référence au code de la santé publique, les établissements de santé, publics ou privés, qui dispensent des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie.

Les frais concernés sont à la fois les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) et les frais supportés au titre de la dépendance. La gamme d’établissements concernés est large en allant des USLD (unités de soins de longue durée) aux établissements d’hébergement.

L’aide financière apportée prend la forme d’une réduction d’impôt égale à 25% des frais engagés avec un plafond annuel de 10 000 euros par personne hébergée.
Il s’agit d’une amélioration car jusqu’à présent seuls les frais de dépendance (après déduction de l’APA perçue), ainsi que dans certains cas les frais d’hébergement en unité de soins de longue durée, étaient pris en compte pour une réduction d’impôt avec un plafond de dépenses fixé à 3 000 euros.

Source : loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (article 11).

Analyse CFDT

La CFDT Retraités reconnaît cette avancée qui va contribuer à alléger les frais supportés par l’entrée dans un établissement d’hébergement mais elle regrette que cette mesure ne concerne que les retraités imposables. La forme choisie pour l’aide financière est celle d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Pour les 45% de ménages retraités qui ne sont pas imposables, cette mesure n’apportera donc aucune amélioration.

2. Aides financières pour les services à la personne

De longs débats ont eu lieu lors des discussions sur cette loi à propos des aides financières annoncées par le Premier ministre. Jusqu’alors, seules les personnes assujetties au paiement d’un impôt sur le revenu bénéficiaient d’une aide pour l’emploi d’un salarié à domicile, sous la forme d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes engagées pour ces services.

Le gouvernement proposait de transformer cette aide en un crédit d’impôt dont aurait pu bénéficier toute personne imposable ou non. L’Assemblée nationale s’est opposée à la fois au Sénat et au gouvernement pour restreindre considérablement cette mesure. Le texte finalement adopté ne donne satisfaction à personne.

Il prévoit un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros (limite portée à 20 000 euros pour les titulaires d’une carte d’invalidité) pour les gardes d’enfants à domicile et le soutien scolaire à domicile payés à l’aide de chèques emploi-service universels (Cesu). Mais cette mesure ne concerne que les célibataires exerçant une activité professionnelle ou les couples dont les deux membres exercent une activité professionnelle. Cette mesure contribuera sans doute à lutter contre le travail « au noir », mais elle n’aura qu’une portée réduite en raison des conditions imposées et de la limitation des activités prises en compte.

Dans les autres cas, l’aide continue à prendre la forme d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses engagées. C’est le cas pour les retraités qui font appel à des aides soit par un emploi direct de gré à gré, soit par appel à une association ou entreprise agréée par l’Etat ou habilitée à l’aide sociale ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.

Le plafond des dépenses prises en compte est limitée à 12 000 euros par an (plus 1 500 euros par personne à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans). Le total ne peut pas dépasser 15 000 euros par an.

Source : loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 (article 70).

Analyse CFDT

La CFDT Retraités ne peut se contenter de cette mesure qui favorise les services en faveur des enfants mais ne tient pas compte des besoins des personnes âgées. De plus, en rester à une réduction d’impôt au lieu d’instaurer un crédit d’impôt défavorise nettement les retraités non imposables ou peu imposables.

Ne pas confondre abatement, réduction et crédit d’impôt

Abattement ou déduction du revenu imposable. Ces sommes ont pour effet de réduire le montant du revenu imposable. Elles sont prises en compte avant l’application du barème. Entrent dans ce cas les abattements de 10% sur les salaires et pensions mais aussi les pensions alimentaires versées, les frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans, les cotisations d’épargne-retraite...

Réductions d’impôt. Ces sommes diminuent le montant de l’impôt calculé sur le revenu imposable. Il s’agit, par exemple, des dons faits aux œuvres et aux partis politiques, des cotisations syndicales, des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ces réductions visant à réduire l’impôt n’ont d’effet que pour les personnes imposées et leur effet est plafonné au montant de l’impôt résultant de l’application du barème fiscal.

Crédit d’impôt. Cette mesure bénéficie à tout le monde, imposable ou non. Le crédit d’impôt n’est pas limité par le montant de l’impôt dû. En effet il est déduit directement de l’impôt à payer. Si l’impôt à payer est plus faible que le montant du crédit d’impôt ou si la personne n’est pas imposable, le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement. Les exemples les plus courants actuellement sont les crédits d’impôt liés aux dépenses en faveur des économies d’énergie et de développement durable (énergie renouvelable, chaudières à condensation,....) ou à certaines dépenses en faveur de l’aide aux personnes (équipements spéciaux pour le logement de personnes âgées ou handicapées...).

Le forum de cet article est clôturé.