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Aides techniques : une réforme structurelle indispensable 5/5


Le 28 octobre 2020, Philippe Denormandie, chirurgien, et Cécile Chevalier, chargée de mission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ont remis à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, un rapport pour améliorer le recours aux aides techniques : 54 propositions déclinées selon cinq axes de travail.

Sommaire du dossier
- Qu’est-ce qu’une aide technique ? 1/5
- Un large choix d’aides techniques 2/5
- Aides techniques : des financements en silo 3/5
- La CNSA soutient des actions et les évalue 4/5
- Aides techniques : une réforme structurelle indispensable 5/5

Le rapport Denormandie-Chevalier pointe un réel manque d’information et d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées sur les aides techniques et leur utilité.

Les auteurs identifient les difficultés trop souvent rencontrées par les personnes, et formulent des propositions concrètes pour faciliter l’accès aux aides techniques, et améliorer leur usage au service de l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées.

L’axe 1 préconise de renforcer l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes, en organisant et finançant une offre suffisante dans les territoires et en « clarifiant les rôles de chacun ». « De toutes les propositions, celles de l’axe 1 doivent être au cœur des préoccupations et être travaillées au plus vite. Elles structurent la réussite de l’ensemble du dispositif proposé dans ce rapport », écrivent les rapporteurs.

Et d’ajouter : « Un réseau de professionnels et d’acteurs formés et identifiés est une assise indispensable pour une meilleure efficacité et efficience des autres axes. Garants de la pertinence des actions au niveau individuelles, ces acteurs pourraient faire des retours précieux sur l’ensemble des actions prévues et mises en place. Associés aux apports des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs représentants, ces retours seraient des guides pour l’ajustement des propositions ».

Mieux connaître les restes à charge cumulés

Les différentes actions se répondent, beaucoup de propositions sont interdépendantes et les travailler demande la mise en place d’une gestion de programme.

« En tant que chef de file, la CNSA aurait la charge de cette gestion de programme. Toutefois pour porter un regard extérieur, mobiliser l’ensemble des acteurs et assurer un lien avec les ministères concernés, un groupe de suivi serait nécessaire », peut-on lire dans le rapport. Restent à préciser les responsabilités sur le plan territorial.

La question globale du financement s’avère également primordiale.
Il doit ainsi être plus « lisible » et plus « rapide ».
Le rapport préconise notamment de « passer d’une logique d’achat à une logique d’usage », mais aussi de « faire de l’Assurance maladie le financeur unique des aides techniques “éprouvées”, en faisant évoluer en conséquence la liste des produits et prestations remboursés (LPPR) et les modalités de tarification ».
Il appelle également à engager des travaux pour mieux connaître les restes à charge cumulés et « envisager des solutions ».

Pour cela, les complémentaires santé et les couvertures dépendance pourront être sollicitées.
Les auteurs recommandent d’« engager une étude sur les remboursements contractuels des assurances santé complémentaires et organismes de prévoyance et la compléter d’un retour sur l’impact de leur mobilisation dans le 100 % santé en audiologie et optique ».

Puis, sur cette base de « mobiliser les assurances santé complémentaires dans le financement des aides techniques ».

Dans leur conclusion du rapport, Philippe Denormandie et Cécile Chevalier semblent signifier qu’ils ont fait leur « job » : « La réussite s’évaluera sur l’impact positif de ces propositions sur les différents publics impliqués ».

Comme bien des rapports remis sous l’ère du Président Macron, et après l’installation d’un comité de pilotage de l’amélioration de l’accès aux aides techniques, la balle est maintenant dans le camp de l’exécutif.

Limiter les inégalités

Les personnes âgées ont moins de financements que les personnes en situation de handicap pour leurs aides techniques.

L’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ne les finance pas beaucoup et même pas du tout dans certains départements.

Souvent par manque de moyens, les personnes âgées n’achètent pas les aides techniques dont elles ont besoin ou alors elles achètent celles qui sont admises au remboursement de l’Assurance maladie, même si elles ne sont pas les plus adaptées.
Philippe Denormandie et Cécile Chevalier émettent plusieurs propositions. Pour eux, l’Assurance maladie doit rembourser plus d’aides techniques différentes.

Pour les aides techniques innovantes ou rares qui ne peuvent pas être remboursées par l’Assurance maladie sans un long processus, ils proposent que l’APA les rembourse comme le fait la prestation de compensation du handicap. Pour eux, cela limiterait les inégalités entre personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Une de leurs fortes préconisations est de faciliter l’achat d’aides techniques rénovées ou développer la location, avec une possible admission au remboursement de l’Assurance maladie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ils souhaitent que la puissance publique fixe des prix limites de vente et que soit instauré le tiers payant comme cela se pratique avec les pharmaciens.

Pour l’UCR, la préconisation de Dominique Libault dans son rapport de 2018 prend tout son sens : créer une nouvelle « prestation autonomie » distinguant trois volets à domicile : aides humaines, aides techniques, répit et accueil temporaire.

Un comité de pilotage est lancé

Un comité de pilotage de l’amélioration de l’accès aux aides techniques a été installé le 18 janvier par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel. Il va plancher avec la Haute Autorité de santé (HAS) sur des modalités de financement privilégiant l’usage plutôt que la propriété.
« Il s’agit notamment de faire remonter des aides techniques dans la liste des produits et prestations remboursables », indique Philippe Denormandie. Les montants libérés sur les budgets de l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap pourraient être réalloués au financement d’objets de la vie quotidienne.

Pour promouvoir une filière « de qualité et normée », la loi de financement de la Sécurité sociale a introduit un mécanisme de certification des prestataires de services et distributeurs de matériels. Le comité envisage une norme Afnor. À la clé : la mise en œuvre du tiers payant, dans un objectif de reste à charge zéro (des travaux vont associer la Sécu, la HAS et les mutuelles).

Les cinq axes durapport Denormandie-Chevalier

Axe 1 : Renforcer l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes.
Axe 2 : Faire évoluer le dispositif de financement.
Axe 3 : Garantir une bonne qualité des matériels et une meilleure qualité de service dans la distribution des aides techniques.
Axe 4 : Améliorer la gouvernance sur le sujet des aides techniques.
Axe 5 : Se saisir du levier innovation et développer la connaissance et la recherche sur le sujet des aides techniques.

Le rapport Denormandie-Chevalier formule des propositions concrètes pour faciliter l’accès aux aides techniques.