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Anticipation, prévention, adaptation de la société


La loi comporte trois volets principaux : l’anticipation et la prévention de la perte d’autonomie, l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population, l’accompagnement de la perte d’autonomie. Quel est son contenu ?

Avec l’âge peuvent apparaître des fragilités qui entraînent une réduction de l’autonomie et mènent peu à peu à la dépendance. Prévenir ces fragilités est essentiel et permet de proposer, chaque fois que nécessaire, des programmes de prévention adaptés et de faciliter le recours aux aides techniques afin de retarder la perte d’autonomie. Pour notre société, il s’agit d’anticiper le vieillissement de nos concitoyens, au lieu de le subir. Ses effets sur l’autonomie ne sont pas une fatalité.
Les actions de prévention et les dispositifs, instruments, équipements, systèmes techniques adaptés pour compenser une limitation d’activité jouent un rôle capital dans la prévention de la perte d’autonomie, d’une part pour induire des changements de comportement et permettre l’appropriation de messages de prévention et d’autre part, pour améliorer la sécurité et le soutien à domicile.

Toutefois, les besoins en la matière restent encore mal satisfaits. L’offre collective de prévention est dispersée entre des acteurs multiples, d’ampleur inégale sur les territoires et peu lisible pour le public auquel elle s’adresse. C’est pourquoi le projet vise à développer et améliorer l’accès du grand public à des actions individuelles et collectives de prévention dans le cadre d’une stratégie coordonnée entre les différents acteurs locaux compétents et à assurer une meilleure couverture des besoins sur les territoires.

Voiries, espaces publics, transports

La France prend des rides. C’est une évidence. Le deuxième volet de la loi est donc consacré à la nécessaire adaptation de la société française au vieillissement. Concevoir la place et le rôle des âgés dans la société et affirmer leurs droits constitue aujourd’hui un nouveau champ d’investissement des politiques publiques. Elles doivent s’en emparer pour que les aînés se sachent au cœur de la cité, utiles, incontournables, en lien avec toutes les générations.

La loi encourage et valorise l’engagement volontaire des aînés au service de l’intérêt général, pour organiser la reconnaissance de l’engagement des personnes retraitées âgées de soixante ans et plus ou qui contribuent, en qualité de tuteurs, à la transmission des savoirs et compétences aux personnes effectuant un engagement de service civique et à leur formation civique et citoyenne.

Le développement de différentes formes d’habitat avec services contribue également à l’adaptation de la société au vieillissement de la population. Les résidences autonomie et les autres établissements d’hébergement pour personnes âgées représentent la nouvelle appellation des logements foyers pour personnes âgées. Elles renforcent leur rôle dans l’offre de logements intermédiaires entre le domicile et l’institution. Les résidences autonomie proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie. Ces prestations peuvent être mutualisées et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.

Les programmes locaux de l’habitat définissent les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins liés au vieillissement et incitent ainsi les collectivités territoriales à mieux intégrer cette problématique dans leur politique de l’habitat. Les personnes âgées sont représentées au sein des commissions communales d’accessibilité, qui dressent l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et recensent l’offre de logements accessibles.

La personne a droit à des aides adaptées dans le respect de son projet de vie.

Protection juridique

Droits, protection et engagements des personnes âgées se développent. La personne âgée en perte d’autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et ses modes de vie. La protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles est garantie. Il est interdit à tout établissement ou service social ou médico-social, et notamment à tout service d’aide à domicile, à toute personne liée à ce service, y compris les bénévoles et à tout employé de maison directement salarié intervenant au domicile d’une personne âgée, de pouvoir bénéficier de dons, legs et avantages de toute nature de la part de la personne aidée. Enfin, dans le cadre de la protection juridique des majeurs, la loi prévoit que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, quel qu’il soit, remet le document individuel de protection des majeurs (DPIM) à la personne protégée ou, si son état ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à l’un de ses proches.

Revaloriser les plafonds

Avec le troisième volet de la loi, « Accompagner la perte d’autonomie », on est au cœur de la problématique. Le risque de perte d’autonomie est constamment présent dans la politique de l’âge. L’anticiper, le retarder, l’amoindrir, c’est aussi y faire face.
La politique d’accompagnement de la perte d’autonomie permet le libre choix des âgés soit de rester à domicile, soit d’entrer en « établissement ». La création de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en 2001 avait marqué une étape fondamentale. Elle permettait de passer d’une logique d’aide sociale à une logique de prestation universelle et à un plan d’aide global au soutien à domicile dans les meilleures conditions. Plus de dix ans plus tard, le montant de cette prestation connaît des limites liées notamment à la saturation de nombreux plans. Le ticket modérateur est d’autant plus élevé que les besoins d’aide sont importants.

Cette situation peut générer, pour les personnes âgées qui n’ont pas la possibilité de mobiliser un patrimoine ou faire appel à la générosité familiale, un non-recours aux aides nécessaires ou une entrée choisie en établissement d’hébergement.

De fait, l’Apa ne permet plus d’apporter une réponse à la hauteur des besoins. La loi d’orientation et de programmation constitue une nouvelle étape visant à améliorer l’Apa à domicile pour permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester dans leur cadre de vie habituel. Il est donc nécessaire de renforcer l’aide à domicile en revalorisant le plafond d’aide pour l’ensemble des bénéficiaires, mais de façon plus importante pour les personnes les plus dépendantes, afin de répondre à la saturation et au manque de diversification des plans d’aide actuels.

La loi prévoit également d’améliorer l’accessibilité de tous à l’aide proposée, en allégeant le reste à charge pour les plans d’aide les plus lourds et en baissant le ticket modérateur des plus modestes, afin de limiter la sous-consommation des plans d’aide pour des raisons financières. Le montant des plafonds sera sensiblement revalorisé par décret pour tous les bénéficiaires de l’Apa quel que soit leur degré d’autonomie, afin de mieux répondre aux besoins d’aide insatisfaits, avec un effort renforcé en direction des personnes les moins autonomes.