Actu revendicative


Assurance Maladie : les objectifs de la CFDT


La CFDT revendique la mise en place d'une couverture à 100% pour tous, complémentaire comprise. On consomme trop de médicaments en France ; il faut reconsidérer périodiquement l'efficacité de certains médicaments ainsi que leurs effets secondaires : mais les personnes âgées ne sont pas les seules responsables du déficit de l'Assurance Maladie.

On peut estimer qu’environ 5% de la population française ne bénéficie d’aucune couverture complémentaire (ni complémentaire classique, ni CMU complémentaire, ni prise en charge à 100%). Si l’on examine ces résultats en fonction des tranches d’âge, c’est 5,6% des personnes âgées de plus de 65 ans qui se retrouve sans aucune couverture complémentaire, et en particulier les personnes de plus de 80 ans qui ne sont couvertes que pour 82% d’entre elles.

La CFDT revendique la mise en place d’une couverture à 100% au profit de toute la population qui doit donc être affiliée à la fois à un régime de base et à une couverture complémentaire. La généralisation à tous d’une couverture complémentaire est indispensable et cette revendication concerne beaucoup les retraités. Elle fait partie des revendications prioritaires votées au Congrès UCR de La Rochelle en Mai 2003.

Une complémentaire pour tous

Dans la majeure partie des cas, c’est le coût élevé de la garantie complémentaire qui fait obstacle à son acquisition, spécialement lorsqu’il s’agit de souscrire une couverture familiale.

Cette situation est donc à l’origine d’une des revendications majeures de l’UCR-CFDT car elle concerne particulièrement les retraités aux revenus les plus faibles : « donner à tous l’accès à une couverture complémentaire à des prix abordables sans ségrégation par l’âge ou l’état de santé ». Lever cet obstacle financier implique que les organismes complémentaires respectent des contraintes de tarif et de non-sélection des risques.

Pour une solidarité la plus large possible

Trop souvent les retraités, comme certains jeunes et certains salariés de petites entreprises, comme les chômeurs sont exclus de la possibilité d’adhésion à des contrats collectifs. Ils ne peuvent que souscrire des contrats individuels dans lesquels les tarifs sont fortement liés à l’âge du souscripteur.

En outre, les avantages fiscaux des contrats complémentaires collectifs et obligatoires (déduction des cotisations du revenu imposable) leur échappent, ce qui revient à les pénaliser encore plus. On peut estimer que seulement 20 à 25% des salariés du privé bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire et donc des avantages fiscaux qui sont liés à ce caractère obligatoire.

La CFDT revendique que soit mis en place un dispositif fiscal incitant l’ensemble des assurés à souscrire une couverture complémentaire et que la couverture complémentaire s’applique dans le cadre d’une solidarité intergénérationnelle aussi large que possible. La CFDT demande aussi que les entreprises contribuent au financement de l’acquisition des couvertures complémentaires.

Construire une garantie de soins

Les garanties offertes par les organismes complémentaires tout comme le coût de ces garanties sont extrêmement variables. Cette situation génère de profondes inégalités qui sont difficilement admissibles. Ainsi un système qui se veut source de solidarités interprofessionnelles et intergénérationnelles est devenu source d’inégalités face à l’accès aux soins.

La CFDT revendique la construction d’une véritable garantie de soins pris en charge à 100%. Ceci implique, par exemple, que les prothèses auditives, dentaires et d’optique médicale soient pris en charge dans les mêmes conditions que tous les soins utiles.

La consommation de médicaments

Différentes mesures viennent d’être prises concernant les prescriptions de médicaments et leur remboursement par l’Assurance Maladie :
- retrait du marché de 15 antibiotiques le 1er juillet 2003 et déremboursement partiels de 84 médicaments le 1er août
- accord entre la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) et le syndicat de médecins généralistes MG France afin de réduire la fréquence des prescriptions de plus de 5 médicaments simultanés pour les personnes de plus 70 ans.

La CFDT reconnaît qu’il y a lieu de s’interroger sur l’ampleur de la consommation médicamenteuse en France et admet qu’il y a lieu de reconsidérer périodiquement l’efficacité de certains médicaments ainsi que leurs effets secondaires mais elle affirme fortement plusieurs exigences :
- les personnes âgées ne doivent pas être considérées comme les seules responsables du déficit de l’Assurance Maladie ;
- les mesures prises doivent toujours et exclusivement l’être pour des raisons médicales alors que l’on met sans arrêt en avant les éventuelles économies attendues par l’Assurance Maladie ;
- pour l’UCR-CFDT, les limites liées à l’âge sont inadmissibles : en effet, les conséquences de la surconsommation médicamenteuse sont fortement liées à l’état général du corps à la supporter, ce qui ne concerne pas que les personnes âgées (ainsi les personnes de plus de 70 ans ne représentent que 40 % des personnes hospitalisées pour réactions à une prise de médicaments) ;
- le besoin de transparence s’impose en priorité dans un domaine aussi sensible que celui de la santé.

Ne pas accepter des déficits grandissants

Depuis deux ans, les déficits de l’Assurance Maladie sont importants : 2 milliards d’Euros en 2001, 6 en 2002 et peut-être 10 en 2003. Le rythme soutenu des dépenses (+5 à +6% par an) joint à la faible progression des recettes liées à la masse salariale explique cette évolution qui est inquiétante pour l’avenir de l’Assurance Maladie.

La CFDT estime qu’il n’est pas possible de laisser ainsi le budget gonfler sans que l’amélioration du contenu sanitaire soit constatée, sans que la santé publique ne progresse et sans qu’une réponse ne soit apportée aux besoins non satisfaits. Il est nécessaire d’agir sur les causes et les finalités des dépenses dans le cadre d’une démarche responsable qui dépasse le seul aspect comptable.

Clarifier les relations avec l’Etat

Depuis quelques années, l’Etat est omniprésent dans l’Assurance Maladie. Il s’implique de plus en plus dans la gestion, ce qui sème la confusion dans l’esprit des bénéficiaires mais aussi dans le comportement des professionnels qui font appel au gouvernement pour des questions qui relèvent de la responsabilité de l’Assurance Maladie.

Il faut que le rôle de l’Etat soit plus lisible dans le domaine de compétence qui est le sien : les équilibres budgétaires mais surtout les priorités de santé publique, l’organisation du système de soins, l’accès aux soins pour tous et partout,..... Parallèlement, l’Etat doit déléguer totalement à l’Assurance maladie la gestion de l’assurance, les relations avec les professionnels de santé, la gestion du risque en partenariat avec les autres régimes de base et les organismes complémentaires,...

Pour une responsabilité partagée

Le système actuel se caractérise par un manque d’implication des différents acteurs (Etat, bénéficiaires, professionnels, Assurance Maladie et organismes complémentaires).

La CFDT revendique une responsabilité partagée de tous les acteurs afin d’assurer un meilleur accès aux soins pour tous et partout sur la base d’un système garantissant solidarité, équité, qualité des soins.