Créé au début du XXe siècle, après des batailles politiques acharnées, l’impôt progressif sur les revenus (IRPP) a toujours été combattu par les foyers les plus aisés. Dès le début, la progressivité a été limitée par de nombreux dispositifs et en premier lieu le système des parts. Si dans de nombreux pays l’impôt fait l’objet de dispositions prenant en compte la composition familiale, seule la France a un système qui procure des réductions d’impôt « par part » d’autant plus importantes que les ressources du foyer sont élevées. Chaque membre du couple du foyer compte pour une part. Ainsi un couple représente deux parts, c’est le « quotient conjugal » (tableau 1), auxquelles s’ajoutent les parts des enfants, c’est le « quotient familial » (tableau 2).

Tableau 1. Impact du quotient conjugal

Lorsque pour un revenu inchangé, un contribuable célibataire (1 part) se retrouve en couple (2 parts), le montant de l’impôt va diminuer. Baisse d’autant plus forte que ce foyer fiscal dispose de revenus élevés. Voici par exemple le barème 2007 sur les revenus 2006.

Jusqu’à 183 € par mois et par enfant

Le quotient familial attribue une demi-part par enfant pour les deux premiers et une part pour chaque enfant à partir du troisième. En 1982, l’effet du quotient familial a été limité par le plafonnement de la réduction d’impôt obtenue ainsi. Ce plafond est réévalué chaque année.

Sur les revenus 2006, la baisse d’impôt maximum est de 2 198 € pour une demi-part (le premier et deuxième enfant), et de 4 396 € pour une part (le troisième enfant et chaque suivant). Cela représente une aide allant jusqu’à 183 € par mois et par enfant pour les deux premiers ! Aide dont ne bénéficient pas ceux qui avant d’avoir un enfant ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Aide qui s’ajoute aux allocations familiales que toutes les familles avec deux enfants perçoivent (120 € pour deux enfants de moins de 11 ans).

Il faut noter que la réduction d’impôt par le quotient conjugal n’est pas plafonnée.

Tableau 2. Impact du quotient familial

Exemples avec le cas d’un couple avec un enfant, ou deux, ou trois, etc. Montants de l’aide fiscale pour enfant(s) à charge.

457 niches fiscales

Au fil des années, et des lois de finances successives, les dispositifs de déductions, d’abattements, d’exonérations, de réductions d’impôt, de crédits d’impôt se sont multipliés sans oublier le dernier en date « le bouclier fiscal ».

Chaque fois, la progressivité du système fiscal est amputée au profit des plus hauts revenus alors que le montant global des prélèvements obligatoires augmente chaque année. Concrètement cela signifie que toutes les baisses du seul impôt progressif sur le revenu sont reportées sur les autres prélèvements proportionnels et/ou dégressifs qui imposent plus fortement les bas et moyens revenus.

Parmi les 457 « niches fiscales », le dispositif de diminution de l’impôt sur le revenu le plus connu est la déduction des frais professionnels avec un taux forfaitaire de 10% (ou frais réels). Le tableau 3 illustre, à titre d’exemple, l’impact de la déduction de 10% selon le niveau de revenu.

La lecture du tableau montre que le remplacement de la déduction de 10% par un crédit d’impôt plafonné pour frais professionnels serait une aide financière plus favorable aux bas et moyens salaires et moins inégalitaire. En effet, toute déduction sur le revenu diminue d’autant plus l’impôt que le contribuable dispose de revenus élevés.

Tableau 3. Impact de la déduction de 10%

Cette déduction de 10% pour frais professionnels est encadrée dans un montant minimum de 396 € et un maximum de 13 328 € pour chaque salaire du foyer. Prenons l’exemple d’un célibataire (1 part) avec le barème de l’IRPP 2007 sur les revenus 2006.

Sur les pensions de retraite, il est pratiqué un abattement de 10% dont le montant minimum est de 352 € par foyer fiscal et le montant maximum de 3 446 € (dépense fiscale de 2,5 milliards d’€).