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Attention aux clauses abusives dans les maisons de retraite privées commerciales


A l'arrivée dans une maison de retraite privée, on signe un contrat de séjour. Encore faut-il qu'il respecte la loi et ne contienne pas de mesures illégales. Exemples.

La Direction générale de la consommation,
de la concurrence et de la
répression des fraudes (DGCCRF)
vient d’enquêter sur les contrats de séjour
proposés dans les établissements d’hébergement
privés pour personnes âgées non
habilités à héberger des personnes bénéficiant de l’aide sociale. Cette direction est en effet compétente pour les conditions
tarifaires de ces établissements. Elle a relevé
de nombreuses anomalies dont elle
demande la suppression dans les contrats
de séjour. Ses conclusions permettent d’attirer
l’attention sur le contenu des contrats
de séjour proposés dans d’autres types
d’établissement.

Pas de versement forfaitaire de remise en état après un départ

Certains contrats d’hébergement sont à
durée déterminée : c’est contraire à la loi.
Selon l’article L.342-2 du Code de l’action
sociale et des familles, le contrat doit
être à durée indéterminée, y compris pour
les établissements qui ne sont ni habilités
à recevoir des personnes bénéficiaires de
l’aide sociale, ni conventionnés au titre de
l’aide personnalisée au logement.

A plus forte raison, pas de clauses stipulant que
des sommes sont dues jusqu’à l’expiration
du contrat lorsqu’il y est mis fin de
façon prématurée (surtout pour des motifs
légitimes tels que le décès ou l’obligation
de quitter l’établissement pour raisons
de santé).

En cas d’hospitalisation, pas de facturation
de la prestation dépendance puisque cette prestation n’est pas fournie. En cas de départ de la personne âgée, les établissements
n’ont pas le droit de demander
le versement d’une somme forfaitaire
destinée à la remise en état des lieux.

De même, la facturation de la totalité du mois
en cours en cas de décès ou de libération
de la chambre n’est pas permise.

Certains établissements demandent que
la gestion des ressources de la personne
hébergée soit assurée par l’établissement.
De telles clauses sont abusives et ne doivent
pas figurer dans les contrats.

La fourniture de linge de maison fait partie de la prestation hôtelière

Des contrats prévoient des prestations
complémentaires (ménage, repas…). L’établissement
n’a pas le droit de les modifier unilatéralement.

La répression des fraudes note que parfois
la fourniture d’un trousseau de linge
de maison donne lieu à une facturation
complémentaire. Cette fourniture fait partie
de la prestation hôtelière : une double
facturation est inadmissible.

Le droit de propriété s’applique au linge personnel
de la personne âgée et l’établissement
n’a pas le droit d’en disposer, même s’il
estime qu’il est hors d’usage.

Si la personne âgée a besoin de soins
que l’établissement ne peut pas fournir,
le contrat d’hébergement ne peut être
rompu sans préavis et sans avis médical
indiquant l’impossibilité définitive pour
l’intéressé de continuer à résider dans cet
établissement.

Des clauses stipulant que la responsabilité
de l’établissement ne peut être recherchée
en cas de vol sont abusives et n’ont pas à
figurer dans les contrats.

Ces mises au point de la DGCCRF sont
importantes car elles permettent d’avoir des
arguments pour contester certaines clauses
des contrats d’hébergement. Les adhérents
CFDT qui siègent dans les conseils de la
vie sociale ou dans les conseils d’administration
peuvent s’en inspirer pour que
les droits des usagers soient bien respectés
dans tous les établissements.

Source : Recommandation n°2008-02 de la DGCCRF.