Nos droits


Attention aux forfaits abusifs si hospitalisation


Les prestations dispensées par les établissements de santé prises en charge par l'Assurance maladie sont clairement définies par la législation.

Seules les prestations pour exigence particulière, sans fondement médical, ne sont pas prises en charge et donnent lieu à facturation à la charge du patient hospitalisé. Il s’agit de :
- la chambre particulière (sauf prescription médicale imposant l’isolement) ;
- l’hébergement, les repas et les boissons des accompagnants ;
- la mise à disposition dans la chambre de la télévision et d’un téléphone ;
- la chirurgie esthétique ;
- les prestations exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.

Peut également donner lieu à facturation, le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l’établissement, à la demande de la famille, au-delà de trois jours suivant le décès.

L’établissement de santé doit informer le patient du prix de ces prestations.
En pratique, les établissements hospitaliers, tant privés que publics, facturent parfois aux patients des prestations, sous la forme de forfaits, sans que le caractère optionnel de ces prestations ne soit précisé. En cas de désaccord, il faut adresser une réclamation à l’agence régionale de santé (ARS).

Source : réponse ministérielle à la question 97995 d’un député.