Actu de nos droits


Attention, mise à jour annuelle de la carte Vitale 2


Un décret de février 2007 a créé la carte électronique d'assurance maladie Vitale 2. Des arrêtés de mars déterminent son contenu, ses modalités d'émission et de gestion.

La carte Vitale 2 comporte des données relatives au titulaire de la carte (choix d’un médecin traitant, notamment), à l’ouverture des droits aux prestations d’un régime de base d’assurance maladie. Elle peut également comporter des données facultatives décrivant la situation de l’intéressé :
- au regard d’un organisme de protection sociale complémentaire ;
- en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ;
- pour l’édition d’un formulaire E 112 (maintien des prestations en cas de séjour à l’étranger pour vacances, voyages d’affaires ou d’études, ou obligations médicales).

La carte peut aussi comporter des données personnelles concernant les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de nécessité, la mention indiquant que le titulaire a eu connaissance des dispositions de la réglementation sur le don d’organe.

Depuis le 17 mars 2007 les organismes sont tenus de délivrer des cartes Vitale 2 nouvelle génération.

L’apposition de la photographie sera obligatoire en décembre 2007.

Le titulaire doit mettre à jour sa carte Vitale après tout changement de situation.

Il dispose d’un délai d’un mois à compter de l’information, par l’organisme lui servant des prestations, de la prise en compte de ce changement pour mettre à jour sa carte. En outre, la carte devra être mise à jour annuellement puisque désormais le maintien des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie est limité à une année.

À défaut, l’intéressé perdra le bénéfice du tiers payant. Si une mise à jour a été effectuée au cours de l’année pour changement de situation, le titulaire de la carte est dispensé de la mise à jour annuelle.

Source : Arrêtés du 14 mars 2007 et délibération Cnil n°2007-036 du 20 février 2007.

Le forum de cet article est clôturé.