UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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Augmentation du reste à charge pour les résidents des Ehpad


Après la publication d'un décret le 1er janvier 2025 sur les nouveaux tarifs des Ehpad, le reste à charge pour les résidents risque d'augmenter.

L’article 24 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie instaure une possibilité, pour les établissements totalement ou partiellement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), d’opter pour des tarifs différentiés après en avoir informé le Conseil départemental. Les tarifs au titre de l’ASH avec les prestations afférentes sont déterminés par ce Conseil.

Le décret d’application n°2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou partiellement habilités au titre de l’ASH, a été publié le 1er janvier 2025.

Ce décret, très attendu par les départements et les fédérations représentants les établissements, est un risque pour une partie des futurs résidents.

Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour de nombreux Ehpad publics et associatifs, les établissements espèrent ainsi retrouver des marges en recettes sur la section hébergement. Une partie des futurs résidents risque donc d’avoir un reste à charge plus important.

Ce décret :

  • s’applique aux résidents intégrant un établissement (ASH) au 1er janvier. Il permet aussi des mesures transitoires
  • fixe un écart maximum de 35 % entre le tarif appliqué aux bénéficiaires de l’ASH et celui appliqué aux non bénéficiaires, à prestations identiques
  • préserve une offre d’hébergement des bénéficiaires de l’ASH.

La CFDT a voté contre

La CFDT a voté contre lors de la présentation du projet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Aucune étude d’impact de cette mesure sur le reste à charge des personnes concernées n’a été réalisée.

Le taux maximum d’augmentation possible des tarifs de 35 % est très élevé (le Haut conseil évoque dans son avis un maximum de 15 %). Le maintien d’une possibilité effective pour les personnes modestes d’accéder sans surloyer semble mal assuré.

La CFDT Retraités et ses structures locales suivent de très près ce sujet.

En savoir plus De nouvelles règles de tarification mises en place pour certains Éhpad en 2025 : sur le site service.public.fr

Article 24 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

Le décret d’application n°2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou partiellement habilités au titre de l’ASH.

Avis du Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge.