Un peu d’histoire récente. En février 2002, la convention européenne mise en place par les Chefs d’Etat ou de Gouvernement de l’Union élabore de nouvelles règles pour l’Europe afin de renforcer la démocratie, la transparence, l’efficacité.

En juin 2004, à partir des travaux de cette convention, les Chefs d’Etat et de Gouvernement adoptent le futur traité constitutionnel qui reprend plus de 90% des propositions de la convention.

Ce traité est signé à Rome en octobre 2004 et sera ratifié dans les différents pays par les parlementaires ou par référendum. La France a choisi la consultation des citoyens en 2005.

En ne regardant que le contenu du traité, quelles sont ses insuffisances et les avancées qu’il apportera.

Les insuffisances

Toutes les revendications syndicales n’ont pas été intégrées. Nous n’avons pas obtenu les droits syndicaux transnationaux comme le droit de grève transnational. Des insuffisances demeurent sur les services d’intérêt général (SIG) car ils sont mal intégrés dans les objectifs européens.

Des observons des insuffisances également sur les questions fiscales et financières : le traité maintient en particulier le veto national même en matière de lutte contre la fraude fiscale transfrontalière. Idem en matière de gouvernance économique.

Le texte n’est pas assez clair sur les modalités de révision du traité constitutionnel.

Les avancées

Avec ce traité l’union vise à promouvoir « la cohésion économique, sociale, territoriale et la solidarité entre les Etats membres » et offre « un espace de liberté, de sécurité et de justice aux citoyens ».

Comment de telles intentions se traduisent dans le traité ?

Le traité constitutionnel remplace les traités existants (plus de 2 000 pages), parfois très critiqués (traité de Nice par exemple), par un texte unique de 300 pages qui rendra le fonctionnement de l’Union européenne plus compréhensible et accessible à chacun. Mais il ne remplace pas les constitutions nationales.

Il améliore le processus décisionnel :
– les compétences du parlement Européen sont assurées. La co-décision Parlement, Conseil des Ministres portera sur plus de 90% des lois Européennes. Ces derniers mois, nous avons pu apprécier le rôle du parlement dans la mise en place de la Commission Barroso.
– le nouveau rôle confié aux parlements nationaux offre une garantie contre d’éventuels excès de réglementation au niveau Européen.

Il reconnaît la démocratie participative en tant que principe de fonctionnement de l’Union avec :
– le dialogue avec les organisations représentatives,
– le droit d’initiative populaire : un million de signatures dans un nombre significatif d’Etats permet aux citoyens Européens d’inviter la Commission à soumettre une proposition au législateur.

Il élargit le champ de décision à la majorité qualifiée. Cette majorité doit être acquise par 55% des Etats représentants 65% de la population.

Cependant la règle de l’unanimité demeure pour la fiscalité, la définition du budget, les intérêts financiers de l’Union Européenne, la coopération judiciaire, le commerce des services en matière culturelle, audiovisuelle, éducative et de santé.

Il accroît la protection des droits fondamentaux des citoyens Européens.

La charte des droits fondamentaux, élaborée démocratiquement il y a quelques années, intègre sans les dissocier les droits collectifs ou individuels : civils, politiques, sociaux, économiques sans oublier le développement durable, la protection du consommateur l’égalité des sexes.
En 2000, nous avons manifesté à Nice pour l’intégration de cette charte dans le traité.
Aujourd’hui le projet de traité intègre cette charte.

Il se fonde sur « l’économie sociale de marché » et abandonne donc « l’économie de marché ouverte » du traité de Nice que nous avons critiqué.

Il incite à la définition et la mise en œuvre d’une politique sociale : « les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ».

Il donne une base juridique aux Services d’intérêt général (SIG).

L’Europe s’est toujours construite par étapes

Le débat sur l’adoption du traité constitutionnel ne peut être conditionné par des questions de politique intérieure, mais doit avoir une dimension transnationale.

L’Europe s’est faite par une succession de compromis. Cette démarche est constitutive du processus même de la construction Européenne qui aurait été bloquée depuis longtemps si elle avait reposée sur le « tout ou rien ».

Le traité constitutionnel n’est pas « révolutionnaire », il a ses insuffisances, mais il apporte de nombreuses avancées significatives par rapport au traité de Nice actuellement en vigueur.

Refuser aujourd’hui ce projet, c’est condamner pour longtemps l’Europe à fonctionner sur la base du traité de Nice, c’est-à-dire à subir de nombreux dysfonctionnements.

Ce traité présente la somme des avancées qu’il est possible d’attendre dans le climat politique actuel, nous devons être suffisamment réalistes pour savoir « engranger les acquis », sans renoncer à agir pour nos revendications non satisfaites et pour nos nouvelles revendications.

C’est pourquoi la Confédération Européenne des Syndicats et la CFDT se sont prononcées en faveur du projet de traité constitutionnel.