Annoncée par le président de la République après la manifestation du 6 mars 2008, crée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 à effet du 1er janvier 2010, deux décrets fixent les modalités de la majoration de pension de réversion des veufs et veuves de 65 ans et plus disposant de faibles ressources.

Le nouveau dispositif s’applique aux veufs du régime général, du régime des salariés agricoles, des régimes alignés des artisans, industriels et commerçants et du régime des non-salariés agricoles.

Il y a deux conditions à remplir

La première est d’avoir au moins 65 ans. La deuxième est d’avoir des ressources inférieures à un plafond de 800 € par mois (2 400 € par trimestre). Ce plafond comprend les retraites personnelles et de réversion servies par les régimes obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, et des organisations internationales. Ce montant sera revalorisé comme pour les pensions de retraite, soit le 1er avril de chaque année.

Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées). Les revenus pris en compte sont ceux des trois mois civils précédant la date d’effet de la majoration.

Par dérogation, pour la majoration due en janvier 2010, les avantages pris en compte seront ceux des mois de juillet, août et septembre 2009.

Lorsque le total de ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ses conditions d’attribution sont remplies.

La majoration de pension pourra-t-elle être révisée ?

La majoration de pension de réversion sera due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution seront remplies. Elle ne pourra être révisée que lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus aura varié par rapport au montant initialement calculé. En outre, comme pour la pension de réversion, aucune révision ne pourra plus intervenir :
– trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant sera entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;
– après le soixante-cinquième anniversaire, lorsqu’on ne peut prétendre à des retraites.

Le décret précise les conditions dans lesquelles on apprécie le fait d’avoir fait valoir l’ensemble de ses droits à pensions de retraite personnelles préalablement à sa demande.

Qui prend en charge le polypensionné ?

Si un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes de retraite général, des salariés agricoles, des artisans et commerçants, des professions libérales et des exploitants agricoles, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d’eux est effectué par un seul de ces régimes (selon les règles des pensions de réversion). Ce régime reçoit des autres l’information et calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant.

Lorsque ce total excède le plafond de 2 400 € par trimestre, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations.

Certes, on peut se réjouir que des veuves perçoivent dorénavant au moins 800 € au lieu des 677 € de l’Aspa. Mais cette majoration de la réversion laisse des questions sans réponse. Qui finance et comment qualifier une majoration de la réversion dont les conditions de ressources sont celles de l’Aspa et non de la réversion normale ?

Source : Décrets n°2009-788 et 2009-789 du 23 juin 2009.