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Bilan un an après de la loi retraites du 20 janvier 2014


Il y a un an, la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » était promulguée. Pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, plusieurs dispositions réglementaires étaient nécessaires. Si la plupart d’entre elles sont entrées en vigueur, certains décrets sont encore attendus. Bilan !

Un an après sa promulgation, la majeure partie de ses décrets d’application a été publiée, parfois tardivement. Toutefois, certaines dispositions réglementaires ne sont toujours pas entrées vigueur. Le point sur la mise en œuvre de la réforme.

1. Mesures mises en place

L’essentiel des mesures inscrites dans la loi a déjà été mis en place :
- abaissement du coût du rachat d’années d’études supérieures et régularisation pour les apprentis ;
- acquisition d’un trimestre d’assurance vieillesse pour 150 fois le smic horaire (au lieu de 200) ;
- prise en compte de tous les trimestres du congé maternité et d’adoption ;
- accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés à partir du taux de 50% (mais il manque un arrêté fixant la liste des preuves acceptées), et liquidation à taux plein à l’âge légal pour ceux qui remplissent cette condition ;
- extension de la retraite progressive à partir de 60 ans avec prise en compte des trimestres acquis dans tous les régimes ;
- modification des modalités du cumul emploi-retraite avec obligation d’arrêter toute activité ;
- assouplissement de la retraite anticipée pour carrière longue (trimestres réputés cotisés en plus) ;
- fixation des modalités de mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité.

2. Mesures en attente de la parution de décrets

Sont encore notamment attendus les décrets relatifs aux :
- modalités de prise en compte des périodes de stage étudiant (décret paru le 11 mars ) ;
- conditions de réduction de la retraite (écrêtement au lieu de suppression) dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné ;
- montant du plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d’assurances (qui devrait s’élever à 1,5 fois le Smic) ;
- modalités de transfert des trimestres entre deux années civiles proches ;
- nouveau calcul de la retraite plus avantageux pour les polypensionnés entre régimes alignés (mise en œuvre prévue pour 2017 au plus tard) ;
- révision du versement en capital des petites pensions sous forme de versement forfaitaire unique (VFU), et du seuil de remboursement des cotisations retraite versées (au lieu du VFU).
Selon l’échéancier de mise en application de la loi sur Légifrance, une vingtaine de décrets sont encore attendus.
Certaines mesures, VFU ou polypensionnés, ne sont pas d’application immédiate (respectivement en 2016 et en 2017).

3. Rapports non encore publiés

Pendant les débats sur la loi, en réponse aux questions de parlementaires, le Gouvernement a promis des rapports. Étaient prévus avant 2015 des rapports sur :
- l’opportunité de ramener l’âge du droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre ;
- les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion pour mieux prendre en compte le niveau de vie des conjoints survivants et pour harmoniser les règles entre les régimes ;
- l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants sur la carrière et les pensions des mères ;
- la possibilité de mettre en place un compte handicap travail ;
- les conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayant droit à des systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné.

Sources : Dossier de presse du Gouvernement du 20 janvier 2015 « un an après : bilan d’une réforme de progrès social » ; site internet de Légifrance sur l’application des lois, LOI 2014-40 ; Liaisons sociales du 6 février 2015.

Echéancier de mise en application de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014
Le dossier de presse passe sous silence les décrets, arrêtés et rapports manquants.