Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 transmis aux assemblées parlementaires ne sera adopté définitivement que fin novembre 2009. Si le texte final sera différent sur certains points, notre inquiétude est grande.

Certes la crise économique et ses conséquences sociales (chômage, blocage des salaires…) entraînent une diminution des recettes alors que les dépenses - répondant aux besoins - continuent de croître.

La crise risque de laisser des traces durables dans la protection sociale française. En effet ne pas augmenter les prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales ou CSG), c’est affaiblir le socle collectif et solidaire. C’est reporter les dépenses sur des démarches individuelles présentées comme plus responsabilisantes.

Mais le gouvernement a pour ligne de conduite de ne pas augmenter les taux d’imposition. Sa seule marge de manœuvre consiste à élargir l’assiette des impositions actuelles en y incluant des « niches fiscales ». Mais il faut remarquer que cette chasse aux niches fiscales épargne les contribuables les plus aisés. Rien n’est fait pour supprimer le bouclier fiscal, pour augmenter la taxation sur les transactions financières, pour limiter les exonérations liées à des investissements en Outre mer… et qu’aucun effort n’est demandé aux plus hauts revenus.

Un déficit croissant

Aucune solution n’est apportée au déficit croissant de la sécurité sociale : 23 milliards en 2009 ; sans doute 30 milliards en 2010 dont 14,6 pour l’assurance maladie et 10,8 pour la branche retraite.

Outre la traditionnelle lutte contre les fraudes, l’élargissement du financement reste modeste :
– augmentation de 2% du forfait social sur l’épargne salariale ;
– doublement de la contribution sur les retraites chapeaux des dirigeants ;
– suppression de l’exonération de charges sociales sur les assurances- vie « multi support » ;
– prélèvements sociaux sur toutes les plus values mobilières.

Les prestations maladie assurées par les régimes de base seront diminuées (voir encadré). Ces mesures épargnent les médecins et renvoient aux conclusions des négociations conventionnelles sur le « secteur optionnel » et sur une nouvelle convention ensuite. Le problème des dépassements abusifs d’honoraires reste donc entier en attendant les résultats des négociations.

On peut noter cependant un effort prévu pour le secteur médicosocial en faveur des personnes âgées : +5,8% contre +2,8% pour les soins de ville et hospitaliers. Cet effort ne sera réel que si les crédits sont effectivement dépensés, ce qui n’est généralement pas le cas.

Une revalorisation des pensions de 1,2% est probable au 1er avril 2010 pour tenir compte de l’inflation moyenne prévue en 2010. Ce chiffre devrait être affecté par le taux de l’inflation moyenne 2009 s’il est différent des 0,4% prévus il y a un an, ce qui ne semble pas prévu.

Pénalisations des malades

Ces mesures annoncées pénalisent les malades :
– augmentation du forfait hospitalier de 16 à 18 euros, ce qui allègera les dépenses des hôpitaux et pénalisera les malades ;
– application de nouveaux référentiels de maîtrise médicalisée (ententes préalables…) ;
– maîtrise des dépenses liées aux affections de longue durée (ALD remboursées à 100%) qui seront probablement réduites ;
– diminutions des prix de produits de santé, des actes de biologie et d’imagerie médicale ;
– déclassement de 110 médicaments remboursés à 15% au lieu de 35% ; cette mesure incluse dans une loi de financement donne un caractère financier à cette mesure au détriment de critères d’efficacité médicale, les seuls à compter à notre avis ;
– régulation des transports sanitaires.