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Une victoire pour la CFDT avec la prise en compte du préjudice d’anxiété des mineurs


La CFDT Mineurs de Lorraine obtient en justice que le préjudice d'anxiété soit étendu au salarié exposé à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

Depuis de nombreuses années, les mineurs CFDT de Lorraine mènent une lutte acharnée pour la reconnaissance et la réparation des conséquences de leurs conditions de travail et en particulier les effets de produits nocifs et toxiques subis lors de leur activité professionnelle. Ils viennent d’obtenir une superbe victoire devant la Cour de cassation. Elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Metz déboutant près de 750 mineurs de leur demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété. Un épisode judiciaire qui fait progresser un droit protecteur des salariés et des victimes.

La réparation du préjudice spécifique d’anxiété est admise par la justice depuis 2010. L’anxiété est définie par une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Mais elle n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par la loi et dans certains établissements fixés par arrêté ministériel.

Tous les salariés exposés à l’amiante éligibles au préjudice d’anxiété

La Cour de cassation du 5 avril 2019 procède à un revirement et désormais : « Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier »… même s’il n’a pas travaillé dans un établissement désigné par arrêté. Tous les salariés exposés à l’amiante, travaillant ou non au sein d’un établissement amianté, ont la possibilité d’obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété.

En septembre 2019, la Haute Cour a rédigé des attendus très favorables aux mineurs. Elle relève de nombreuses situations démontrant les défaillances ou les manquements dans la prévention des risques des Houillères du Bassin de Lorraine.

Exposés à des substances cancérogènes comme la poussière de silice et les hydrocarbures polycycliques

Les mineurs lorrains, exposés à des substances cancérogènes, faisaient notamment valoir une exposition à la poussière de silice et aux hydrocarbures polycycliques. Les témoignages rapportés dans l’arrêt de la Cour de cassation sont accablants : « Pour nous protéger de toute cette poussière, il nous fallait des masques de protection, lorsqu’on avait la chance d’en avoir, ce qui était rare, ils étaient rapidement inutilisables ou hors-service. »

Elle considère que l’employeur ne démontre pas qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Douai qui devrait en toute logique confirmer la décision.

Une décision incitant les employeurs à mieux protéger leurs salariés

C’est une victoire qui permet l’indemnisation du préjudice subi pour les 732 mineurs, mais elle ouvre la voie de la réparation pour de nombreux salariés et retraités, estimés à près de 2 millions de personnes.

L’évolution de la jurisprudence constitue, par ailleurs, un moyen de contraindre les employeurs à plus de vigilance quant à la prévention des risques professionnels et à respecter leurs obligations de sécurité et de protection de la santé, tant physique que mentale, de leurs salariés.

Gilbert Jérôme

Les dates clés

Décembre 1998. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 instaure un dispositif de cessation anticipée d’activité spécifique aux salariés exposés à l’amiante.
Avril 2002. La Cour de cassation juge qu’en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles.
Mai 2010. La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les salariés des établissements « amiantés » figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
Avril 2019. La Haute Cour opère un revirement de jurisprudence et pose le principe selon lequel tout salarié ayant été exposé au risque d’inhalation de poussières d’amiante peut agir à l’encontre de son employeur, en réparation d’un préjudice d’anxiété.
Septembre 2019. Le préjudice est étendu au salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.