Stats et études


CMU, bien mais toujours un effet de seuil


Revendiquée par la CFDT, la couverture maladie universelle (loi CMU de juillet 1999) doit permettre un accès aux soins des personnes ayant de faibles ressources.

Objectif atteint, indique dans sa conclusion le deuxième rapport d’évaluation de la loi créant la CMU.

En effet, le nombre des bénéficiaires de la CMU complémentaire dépasse 4,7 millions de personnes contre 3 millions pour les anciens bénéficiaires de l’Aide médicale départementale (86% ont choisi leur caisse d’assurance maladie pour gérer leur couverture complémentaire et 14% un organisme complémentaire). L’appréciation générale est donc globalement positive.

La note de « Médecins sans frontières » résume bien l’application de la CMU au terme de sa quatrième année d’existence. « Pendant plus de dix ans MSF a soigné des personnes sans accès aux soins dans l’attente de l’ouverture de leurs droits. Aujourd’hui dans une ville comme Marseille, MSF n’a plus aucune activité médicale et le nouveau programme est consacré aux droits sociaux des étrangers. La loi CMU a permis la fermeture de certains centres médicaux, et l’ouverture de programmes est désormais centrée sur d’autres activités. Les bénéficiaires de la CMU sont à l’intérieur du système de soins et non dans les salles d’attente humanitaires. Nous avons cessé de faire de l’accès aux soins en général et de la CMU en particulier le centre de notre observation ».

La CMU ne peut être accusée d’entraîner des coûts trop élevés. Selon le rapport, les dépenses moyennes sont un peu inférieures à 300 € l’an, soit un coût plus faible que nombre de contrats complémentaires classiques.

Mais, selon le rapport, « le principal sujet de préoccupation » reste l’effet de seuil du plafond de ressources applicable à la CMU Complémentaire. Les pouvoirs publics devront trouver une solution permettant de faire face à cette lacune importante du dispositif CMU Complémentaire.

Source : Rapport dévaluation de la CMU destiné au parlement, décembre 2003, par le Fonds de financement de la protection sociale complémentaire et de la couverture maladie universelle.