UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités


C'est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2016 qui détermine l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2017. De nouvelles règles mises en place en 2015 séparent l'évolution du revenu fiscal de référence pour exonérer de la CSG de celui de la taxe d'habitation.

Mise à jour : ajout du tableau 2 le 28 octobre. Ajout d’une phrase sur le vote du Sénat le 20 novembre. Ajout d’une phrase après le deuxième passage devant les députés les 28 novembre. Complément après le troisième et dernier vote des députés le 5 décembre 2016. Précisions suite à la parution de la loi de financement de la sécurité sociale 2016-1827 au JO du 24 décembre.

En savoir plus pour 2018

Pour 2018, lire cet article : Exonération de la CSG en 2018 pour les retraités

Lisez aussi notre fiche sur les cotisations prélevées sur les retraites : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

Les barèmes d’exonération de la taxe d’habitation sont différents depuis 2015. Lisez cet article : Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités

Les retraites et pensions de retraite sous soumises à cotisations pour la protection sociale :
 CSG (assurance maladie) : 6,6%,
 CRDS (dette de la sécu) : 0,5%,
 Casa (solidarité pour l’autonomie) : 0,3%
 assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.

Toutefois, les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2015 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2017 quel que soit leur âge.

Attention

Date d’effet

Selon le régime général de retraite, « les changements de taux sont applicables aux sommes versées à compter de la date de mise en paiement des pensions après le premier janvier. Ils s’appliquent également aux rappels de pensions effectués à compter de cette date, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition de septembre 2016 et portant sur les revenus de 2015.

Attention

Changement pour le taux réduit de CSG en janvier 2015

Une nouvelle règle figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le retraité dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème mais inférieur à 13 900 euros (plus 3700 € par demi-part) bénéficie d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%, et se voit exonéré de la Casa, soit 0,3%. Les montants sont revalorisés pour 2016.
Article complet d’explications ici : Quel changement en 2015 pour l’attribution du taux réduit de la CSG aux retraités ?
Voir aussi tableau 1.

Tableau 1. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2016

Les seuils appliqués aux revenus perçus en 2014 et déclarés en 2015. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année (sauf pour 2017, voir tableau 2)).

Cotisations protection sociale 1. Revenu de référence inférieur ou égal à : 2. Revenu de référence supérieur à colonne 1 et inférieur ou égal à : 3. Revenu de référence supérieur à :
1 part 10 676 € 13 956 € 13 956 €
1,5 part 13 526 € 17 682 € 17 682 €
2 parts 16 376 € 21 408 € 21 408 €
Quart de part en plus 1 425 € 1 863 € 1 863 €
Demi-part en plus 2 850 € 3 726 € 3 726 €
CSG Exonération 3,8 % 6,6 %
CRDS Exonération 0,5 % 0,5 %
Casa Exonération Exonération 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 %

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.


Ajout du 28 octobre, mis à jour le 5 décembre puis suite à la LFSS parue le 24 décembre

Tableau 2. Montant du revenu fiscal de référence applicable aux retraites versées en 2017

Le nouvel article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est définitif après le troisième vote des députés le 5 décembre qui ont le dernier mot. La loi 2016-1827 étant parue au JO du 24 décembre, elle est définitive.
Le texte précise que ce nouveau barème « s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017 ».
Le ministre du budget s’est engagé à compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par le budget de l’État.

Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre 2016. Regardez la puis comparez avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale 1. Revenu de référence inférieur ou égal à : 2. Revenu de référence supérieur à colonne 1 et inférieur ou égal à : 3. Revenu de référence supérieur à :
1 part 10 996 € 14 375 € 14 375 €
1,5 part 13 932 € 18 213 € 18 213 €
2 parts 16 868 € 22 051 € 22 051 €
Quart de part en plus 1 468 € 1 919 € 1 919 €
Demi-part en plus 2 936 € 3 838 € 3 838 €
CSG Exonération 3,8 % 6,6 %
CRDS Exonération 0,5 % 0,5 %
Casa Exonération Exonération 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 %

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement.

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1074 messages
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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 5 juillet 2017 à 12:37

    Bonjour Monsieur je touche à la retraite ainsi que ma femme 1175 nets par mois et ma femme 1140 euros nets par mois est ce que nous payerons la Csg.....Merci beaucoup.....Bonne journée à vous...Yves

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2017 à 16:14

      Comme expliqué dans cette fiche, c’est le revenu fiscal de référence du ménage fiscal qui est pris en compte. Si vous êtes exonérés cette année, et vos autres revenus n’ont pas augmenté, vous resterez exonérés.
      Lisez le tableau 2 et comparez avec votre RFR.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 3 juillet 2017 à 12:36

    Je suis veuve depuis 2009 et touche une pension de réversion de moins de 500 euros par mois ce qui me fait un peu plus de 5000 euros à déclarer.
    J aurai 65 ans en décembre prochain et n aurai pratiquement pas de retraite n ayant travaillé que 3 ans et ayant démissionné de mon poste à la sncf pour suivre mon mari dans sa carrière (j ai pris avant ma demisi on 3 ans de disponibilité pour enfants avec conservation de mes facilités de circulation sans savoir que ces 3 ans là ne compteraient pas pour ma retraite) .
    Je suis propriétaire de ma maison et j ai vraiment du mal à m en sortir
    Je ne paye pas de taxe d habitation mais où j habite les taxes d ordures ménagères sont à payer à part et sont élevées .
    En revanche je paye le foncier
    Je voyais dans vos fiches que l on pouvait ne pas les payer .
    Que dois je faire ?
    Merci de me conseiller je suis un peu dépassée en ce moment trop de tuiles en même temps .

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 25 juin 2017 à 10:10

    bjr je prends ma retraite le 01/12/2017, mon revenu fiscal de référence pour 2015 s’ élève à 14382euros pour 1,5 part et que je vais avoir une retraite pour inaptitude pouvez vous me dire si je serais assujétie aux prélèvements sociaux,une deuxième question que je me pose à savoir si les prélèvements concernent simultanément la retraite de base ainsi que les complémentaires ?Merci de bien vouloir répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2017 à 10:23

      Toutes les retraites sont soumises à cotisations sociales, pour financer la sécurité sociale principalement. Toutefois, les ménages fiscaux ayant une revenu fiscal de référence inférieur à à un certain sont exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. Si le total est de 7,4% pour les retraites de base il est de 8,4% sur les retraites complémentaires en 2017.
      Comme indiqué dans le tableau, votre RFR 2015 est supérieur au barème (de peu) pour 2017.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 24 juin 2017 à 14:05

    Bonjour,

    J’essaye de comprendre le système des prélèvements sociaux CSG CRDS, mes parents ont été prélevé pour leur retraite de 2017 car le revenu d’imposition dépasse les 16376 € de plafond mais ce que je ne comprends pas c’est que les années précédentes les revenus imposables étaient toujours supérieur au plafond et pourtant il n’y avait pas de prélèvement sociaux, pouvez vous m’expliquer ?

    pour que ça soit plus claire :

    retraite 2016 (basé sur le net imposable de 2015 qui est supérieur au seuil de 16376 €) : il y a eu des prélèvement sociaux CSG CRDS
    retraite 2015 (basé sur le net imposable de 2014 qui est supérieur au seuil de 16312 €) : pas de prélèvement sociaux
    retraite 2014 (basé sur le net imposable de 2013 qui est supérieur au seuil de 15684 €) : pas de prélèvement sociaux

    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 24 juin 2017 à 18:31

    BONJOUR A L EQUIPE

    JE NE SUIS PAS TRES DOUEE J AI DU MAL A COMPRENDRE MOI ET MON MARI NOUS AVONS UN REVENU DE REFERENCE DE 33578. ! POUVEZ VOUS ME DIRE SI JE PAIERAIS LA CSG PLUS CHERE ET SUIS JE PAIERAIS LA TAXE D HABITATION ? MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 21 juin 2017 à 15:35

    avec un revenu fiscal de reference de 28828 euros ,ma pension va t elle baisser
     ?

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 20 juin 2017 à 20:27

    Je suis marié et pensionné militaire égal à 40% donc j’ai 2 parts et demi lors du calcul de ma déclaration d’impôts.
    notre revenu est de 16595€ pour moi et de 8679€ pour ma femme soit au total 25274 € annuel
    suis je exonéré de CSG
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 17 juin 2017 à 09:14

    BONJOUR
    sans aucune retenue sur ma pension donc PENSION BRUTE depuis 2017, vais je avoir des retenues l’année prochaine 2018 ??
    la csg va t elle être déduite de mon montant brut même si je n’en paye pas ??
    MERCI

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 24 février 2017 à 16:59

    Bonjour
    je viens de recevoir un document de ma caisse de retraite complémentaire qui dit que la caisse d’assurance maladie vieillesse vient de les informer de ma nouvelle situation fiscale au 01/01/2017 et que ces renseignements leurs ont permis de déterminer que ma pension de retraite devrait être soumise partiellement ou totalement aux prélèvements fiscaux et qu’il déduirons de mon allocation le montant correspondant aux nouvelles cotisations et que lors du paiement de mes prochaines allocations de retraite sera également prélevé le montant total des sommes relative à la période du 1 janvier au 28 février 2017.
    pouvez-vous svp m’expliquer ce prélèvement et si celui -ci va aussi s’appliquer sur la retraite sécurité sociale ou juste sur la complémentaire
    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2017 à 21:17

      Cet article vous indique vos droits. Regardez votre feuille d’impôt reçue en 2016 et regardez le montant du revenu fiscal de référence indiqué puis comparez avec le tableau. Tout changement concerne toutes les retraites du foyer fiscal.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juin 2017 à 16:35

        Bonjour,
        Mon revenu fiscal 2016 est de 17929 euros avec une part et demi. La loi pour l’augmentation de la C.S.G étant passée en 2017, en quelle année devrais-je subir l’augmentation ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 16 juin 2017 à 08:48

    etant a la retraite je suis handicape est ce que je doit payer la csg

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 15 juin 2017 à 17:16

    bonjour,

    étant donné ma situation fiscale je demande l’exonération de la CSG sur nos pensions de retraite,

    cordialement,

    Colette et Yonnel Yonnet.

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 13 juin 2017 à 09:33

    Bonjour,
    Mon revenu fiscal de référence pour l’année 2016 ,toutes pensions confondues avec 1,5 part était de 21312euros .Quelle sera le montant de la CSG en 2017 par mois ou par an ?Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 12 juin 2017 à 14:19

    Bonjour
    jeune retraité de la fonction publique j ai pris ma retraite le 31 avril 2016 j ai donc déclaré aux impots 4 mois de salaires et 8 mois de pensions je dépasse donc le revenu fiscale de référence pour avoir une csg à taux réduit. Par-contre en 2018 je n aurais plus les 4 mois de salaires et avec ma pensions mon revenu fiscale de référence sera plus bas est ce qu une régularisation sera faite sur ma pension avec une diminution du taux de la csg pour info je serai avec RFR en dessous de 22051 euros EN 2018 ..
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Mr FORESTIER B

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2017 à 00:04

      Vous avez lu qu’il y avait un décalage d’un an entre les revenus et l’exonération éventuelle. Vos cotisations 2018 dépendent de votre revenu fiscal 2016 connu en septembre 2017. Il faudra attendre 2019.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 7 juin 2017 à 12:00

    bonjour,
    je suis retraitée depuis le 01/05/2017 et ma pension est de 940€/mois.mon salaire mensuel était de 1800€ en moyenne (indemnités et primes comprises). Pour l’impôt sur les revenus,c’est une déclaration commune avec mon époux.
    est-ce que je suis assujettie à la CSG ? (sur mon 1er bulletin de pension de ce mois-ci,il y a un prélèvement de la CSG et CASA ).Pour l’impôt sur le revenu,serai-je exonérée ou non ?Si je serai exonérée de la CSG et de l’impôt,quand sera t-il appliqué ?
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2017 à 14:05

      Comme expliqué dans cette fiche, ce sont les revenus du ménage fiscal de 2015 qui déterminent l’exonération de cotisations pour la protection sociale en 2017. Le revenu fiscal de référence du ménage fiscal pour l’année 2017, sera connu en 2018 et décidera de vos cotisations en 2019.

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      • Le 8 juin 2017 à 16:06

        En couple, avec une seul retraite de 1610 euros, la taxe complémentaire " CSG", me sera appliqué ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin 2017 à 22:09

          Probablement non, mais la réponse dépend de votre revenu fiscal de référence (donc tous revenus compris). Vous avez noté qu’il y a un décalage de deux ans.

          Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 9 juin 2017 à 12:12

    Bonjour,revenu fiscal de référence 14160 euros,CSG à quel taux..Merci

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 8 juin 2017 à 09:37

    bonjour je vais etre a la retraite le1 janvier passant d une invalidité categuorie 2 a la retraite avec 984 euros par mois deje payer la csg et lautre

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 8 juin 2017 à 18:37

    Bonjour

    Mon mari a 1230 € net par mois, donc pas exonéré de la CSG, moi 910 € net par mois, donc je pourrais être exonéré, mais en sachant que pour 2 parts le salaire de référence est de 22 051 €, je ne comprends pas, car si l’on fait la moyenne des 2 retraites, nous avons 1 070 € net par mois soit (1230 + 910 ) 2 140 € et 1 200 € fois 2 = 2 400 €, donc on ne dépasse pas à tous les 2, si vous pouviez m’expliquer ?? on sera donc avec CSG "plein pot"

    Merci pour votre réponse et le travail que vous faîtes

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2017 à 18:32

      Contrairement à ce qui est dit pour faire simple, c’est bien le revenu fiscal de référence du ménage fiscal qui est pris en compte et non les revenus bruts.
      Si votre mari avait 4000 euros par mois, vous penseriez aussi que vous de devriez pas être exonérée de cotisations sociales.
      Regardez votre feuille d’impôt sur le revenu reçue en 2016 et comparez avec le tableau.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 7 juin 2017 à 19:28

    retraite a 1250 euros mois,csg ou pas ??????

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2017 à 21:27

      Oui, c’est le revenu fiscal de référence indiqué sur la feuille d’imposition que vous avez reçu en septembre 2016 et portant sur les revenus de 2015 qui est pris en compte. La réponse est dans vos papiers.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 6 juin 2017 à 00:56

    si la csg devait augmenter de 1.7%
    par contre est-ce que le barème du tableau 2 ( montant du revenu fiscal de référence applicable aux retraites versées en 2017) peut évoluer ?

    autrement dit :
    L’ article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale du 5 décembre 2016 (La loi 2016-1827 parue au JO du 24 décembre 2016),
    appliqué à compter du 1er janvier 2017 et qui constitue le barème du tableau 2 ( voir plus haut ) est-il susceptible d’être changé, remanié ?
    ( le Revenu de référence supérieur à 14 375 € = montant rehaussé en janvier 2017 pour une exonération partielle de la csg peut-il être revu à la baisse ) ?
    Merci -salutations cordiales

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 7 juin 2017 à 09:36

    je déclare 17000 euros net aux impôts, j’ai 85 ans quel sera mon taux d’imposition pour la CSG serai-je épargnée de la taxe d’habitation (j’ai une villa ) merci

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 6 juin 2017 à 19:28

    Bonsoir,
    Je reçois enfin ! de la CARSAT la notification de pension de réversion de mon défunt mari.
    ma retraite personnelle était de 450 € elle est maintenant minorée d’une centaine d’euros.
    La part de mon mari s’élève environ à 50% comme je l’ai souvent lu dans les forums.

    la question que je me pose c’est : pourquoi m’as t’on minorée ma retraite perso ?
    Est que le fait d’encaisser un loyer pour une petite maison que je loue pourrait l’expliquer ??

    Pas facile de s’y retrouver dans leur calcul.
    Je vous remercie pour votre réponse..

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 6 juin 2017 à 19:39

    Cet article a pour but de vous renseigner sur vos droits (comme nos guides) pas de débattre sur les choix politiques. Ces messages ne sont pas publiés.

    Toutefois, compte tenu des questions posées, voici un très court extrait ce qui est écrit dans la note remise aux organisations syndicales le 6 juin :
    « 2. Redonner de façon immédiate et visible du pouvoir d’achat aux salariés, par la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée et effective dès le 1er janvier 2018. »

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 31 mai 2017 à 17:17

    Bonjour, Pour quelles raisons on reprend les revenus de 2015 pour 2017 et non les revenus de 2016 puisque en règle générale c’est toujours le revenu fiscal de l’année précédente qui compte pour l’année en cours. Cela fait deux ans que l’on se base sur mes revenus de 2015 alors que mes revenus de 2016 ont baissé de 50 % (je ne travaille plus depuis le 31 aout 2015). Sachant que cela
    impacte directement la taxe d’habitation je vais encore devoir payer "plein pot" tant pour les cotisations que pour la TH. Je n’ai que 840 euros de retraite mensuels en ayant travaillé toute ma vie avec quatre enfants (certes avec quelques périodes de chômage) et 206 trimestres validés. Où se situent l’équilibre et la justice dans tout ça ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2017 à 22:20

      Ce système à retard est du au calcul de l’impôt sur les revenus de 2016 ne sera connu qu’en septembre 2017, donc applicable en 2018. Si le prélèvement à la source est mis en place, le délai devrait se réduire d’un an, au moins.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin 2017 à 19:36

        Bonjour et merci de votre réponse concernant l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales sur les pensions de retraite.
        Donc, la question suivant la logique selon laquelle on ne connaît le revenu fiscal de l’année précédente qu’en septembre (donc septembre 2017 pour 2016), y aura t-il un remboursement rétro-actif de la part de la Carsat en janvier 2018 pour toutes les cotisations qui auront été payées à tort sur 2017 ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 4 juin 2017 à 11:19

          Non, comme indiqué dans cet article, il y a un décalage entre situation réelle et exonération de cotisations. En 2017, ce sont vos revenus de 2015 qui sont pris en compte. Vous ne pouvez pas éviter ce décalage dans le système actuel. Le paiement à la source devrait raccourcir ce délai en 2018 s’il est maintenu.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 1er juin 2017 à 11:38

    Je suis veuve j’ai la case cochée pour avoir élevé mon enfant je perçois par an au total 19502 euros par an est ce que je vais payer plus que je paie actuellement la csg vais je bénéficier de la taxe d habitation (je suis propriétaire de mon ppartement).
    Merci de me donner la somme dont je bénéficierait ou si je ais être imposee en plus.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2017 à 21:31

      Excusez-moi, mais le texte de l’article et le tableau vous apportent la réponse. Avec un RFR supérieur à 18.213 € pour 1,5 part, vous participez normalement au financement de la protection sociale.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 31 mai 2017 à 09:20

    je suis exonéré de prélèvement sur ma retraite d’ après le tableau revenu fiscal de référence de 2016 de 12000 euros pour deux parts mais sur mes paiements je constate que je suis en exonération partielle alors qu’elle devrait être totale .
    En effet sur mon premier avis d ’impot le fisc avait omis la part supplémentaire de mon épouse et il m’a été adressé un avis correctif qui remplaçait le premier mais apparemment ce dernier n’a pas été pris en compte par ma caisse de retraite quelle est la conduite à tenir ?
    je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2017 à 22:39

      Vous adressez (recommandé AR) une copie de l’avis d’imposition rectifié en demandant la rectification de votre situation à venir et passée. Comme cela nécessite un travail manuel complexe, il risque d’y avoir un délai.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 30 mai 2017 à 15:42

    Bonjour, notre revenu fiscal de référence déclaré cette année (pour mon mari et moi) est de 48 620€ : quel serait l’impact sur notre impot avec le projet qui vise à augmenter la csg ? en vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2017 à 16:27

      Ce projet n’a pas d’impact sur votre impôt sur le revenu. Le candidat Macron veut étatiser l’assurance chômage, il supprime les cotisations prélevées sur les salaires (3,15%) et la remplace par une hausse de la CSG sur tous les revenus (1,7%).
      La CSG a remplacé dans le passé les cotisations maladie et elle est totalement affectée à la sécurité sociale.
      La CFDT est opposée à cette réforme.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 29 mai 2017 à 15:28

    DOIT ON PRENDRE POUR LA DECLARATION D’IMPOTS LES RETRAITES AVEC LES COTISATIONS OU SANS

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    • Le 29 mai 2017 à 17:32

      Le revenu imposable se compose du brut moins les cotisations sociales déductibles, soit :
       CSG (santé) : 6,6 % (dont 4,2% déductibles du revenu imposable) ;
       CRDS (dette) : 0,5 % ;
       contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
       assurance-maladie : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 29 mai 2017 à 10:27

    bonjour
    A la lecture des Tableaux çi dessus , qui est concernée , les retraites versées par le CARSAT , les retraites COMPLEMENTAIRES ?
    et si application de l’augmentation de la CSG , quelle retraites seront concernées ?
    Merçi de votre réponse .

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    • Le 29 mai 2017 à 11:18

      Comme indiqué, c’est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre feuille d’impôt qui est à prendre en compte. Ce RFR se compose de toutes les retraites et des autres revenus du capital, moins 10%.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 28 mai 2017 à 13:47

    Bonjour,

    Le montant de mes revenus retraite s’élève à 18 963 euros, exceptionnellement pour ma déclaration 2017. Je percevrais 3000 euros en moins en 2018 ; Pourriez-vous me dire combien de CSG je devrais cette année ? Merci à vous, cordialement.
    A. MORVAN

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 28 mai 2017 à 10:14

    une personne suisse résidente en France déclare les impôts en France sur son a v s
    doit t-elle payer la c s g sur les revenus déjà imposer en suisse sachant que cette personne est affiliée a une caisse de maladie en suisse

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    • Le 28 mai 2017 à 10:25

      La CSG sert à financer l’assurance maladie française. C’est un impôt affecté. Son statut particulier entraine des changements réguliers suite à des procès de frontaliers. La CFDT frontalière connait la réglementation et nous l’a envoyée. Mais craignant de ne pas donner le bon renseignement, je préfère que vous adressiez au niveau local.
      Vus pouvez lire la fiche 28 de notre guide, plus précise que cet article.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 22 mai 2017 à 12:37

    Bonjour,mon revenu fiscal de référence retraité sera de 14140 euros ,avec Macron dans quel tableau csg je me situe.Merci de votre réponse.

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    • Le 22 mai 2017 à 12:47

      Le tableau 2 s’applique pour 2017. Pour 2018, si la loi votée par les députés ne change pas (ce qui n’est pas prévu), les montants seront légèrement relevés.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mai 2017 à 02:17

        Bonjour,ma CSG sera donc de 3,8% et de 0,5% si rien ne change avec 14140 euros de revenu fiscal de référence de retraité .Merci

        Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 13 mai 2017 à 08:00

    bonjour je suis retraité depuis le 01 02 2017 je paie de la csgd a 4.20% csgnda 2.40% ce taux change a partir de quelle date de l année en cour avec la feuille impot 2017 revenu 2016 y a t il un rappel merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2017 à 11:23

      Comme indiqué dans cet article il y a pour le moment un décalage car les revenus ne sont déclarés et donc connus du fisc que l’année suivante. Ainsi ce sont les revenus 2005 qui servent pour exonérer de cotisations sociales les retraites en 2017. Si rien ne change, vos revenus 2017 vous exonèrerons en 2019. Toutefois, si la paiement des impôts à la source se met en place, vous gagnerez au moins un an, je pense.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 11 mai 2017 à 10:55

    Bonjour.
    je paie une CSG sur mes retraites a 6.6%, j’ai lu que je pouvais deduire fiscalement 4.4% ??

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 11 mai 2017 à 19:54

    Bonsoir
    Je prendrai ma retraite anticipée le 1er septembre 2017.
    MA pension sera de 1050 € brut par mois soit 12600 € brut par an.

    Par contre mes revenus de 2016 se portent à 35000 € par an.

    Je suis inquiète car je m’interroge sur le taux de CSG CRDS Casa, qui me sera appliqué, sachant que mon revenu sera considérablement réduit.
    Quel sera le revenu servant de base au calcul de mes cotisations ?

    Je vous remercie pour votre réponse !
    Bien cdlt
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2017 à 22:07

      Vous pouvez lire que les cotisations sociales sur les retraites dépendent du revenu fiscal de référence (prenant en compte d’autres revenus) qui est connu un an après, d’où le décalage actuel. Le prélèvement à la source devrait réduire fortement ce délai.

      Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 8 mai 2017 à 18:20

    UNE AUTRE QUESTION ma retraite sera t’elle revalorisée svp ?

    Cordialement

    odile Noisette

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 8 mai 2017 à 18:18

    bonjour,

    je perçois une retraite 427€ mensuel vais je payer la CSG ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2017 à 18:35

      Vous n’avez que ce montant comme retraites ? Si oui, vous serez exonérée de CSG en 2018, en fonction du barème à venir pour l’an prochain. Lisez la fiche 23.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 3 mai 2017 à 14:55

    Bonjour,

    En janvier, nous avons été amputé avec effarement mon épouse et moi de la somme considérable de 230€ par mois, car retraites soumises aux cotisations sociales. ENORME !!!
    L’équivalent de tout un mois de retraite ...
    Revenu imposable 30238€
    Revenu fiscal de référence 30275€
    Comme le revenu fiscal de référence est supérieur à 28000€... on est taxé de cet impôt.
    Pourquoi d’une année à l’autre tant de différence et est ce normal de ponctionner autant nos petites retraites ??? Je sais ce n’est pas vous qui faites la loi...
    Ces cotisations sociales peuvent elles changer ou sont elles définitives ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2017 à 15:37

      Les cotisations pour la protection sociale ne sont pas des impôts mais des sommes versées à la sécurité sociale (et à la CNSA) ce qui nous permet d’êtres soignés sans payer ou en étant remboursés.
      Tous les salariés participent. Les retraités modestes sont exonérés. Le barème venant d’être relevé, il y aurait 400.000 retraités supplémentaires exonérés en 2017.
      Votre situation n’a donc pas changé sauf si vos revenus 2015 ont augmenté.

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      • Le 3 mai 2017 à 21:19

        Merci et rebonjour,

        Ce que je ne comprend pas, c’est que nos revenus n’ont pas changé... Nous n’avons pas été augmenté depuis des années... Alors, pourquoi cette ponction de 230€ par mois ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 3 mai 2017 à 21:47

          Avec vos revenus vous êtes largement au-dessus du barème pour être au taux réduit tant pour cette année que l’année précédente. Il ne devrait pas y avoir de changement dans vos retraites si vous n’avez pas d’autres revenus. Regardez attentivement votre feuille d’impôt reçue en 2015 pour les revenus de 2014 et comparez avec le tableau 1.

          Répondre à ce message

          • Le 3 mai 2017 à 22:03

            Merci,
            Pas de comparaison possible.. Exonéré d impots l’année dernière.
            Et je pense que depuis tout a changé... puisque tout est regroupé et ponctionné à la source.
            Je trouve quand même scandaleux que l’on prenne autant aux retraites moyennes.
            Cordialement

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            • Le 3 mai 2017 à 22:07

              Ce qui compte c’est le revenu fiscal de référence, pas le fait de ne pas payer d’impôt. On peut ne pas payer d’impôt grâce à une réduction ou un crédit d’impôt.
              Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu comme en 2018.

              Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 26 avril 2017 à 19:28

    Bonjour,mon revenu fiscal 2016 est de 14132 euros.Ma CSG va telle diminuer.Merci.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 26 avril 2017 à 14:08

    “Bonjour, je vois que cette année je dois déclarer plus de pension que l’année passée alors que ma retraite n’a pas augmentée.
    Y a t’il eu augmentation de la csg et crds ou autre .La complementaire n’a pas bougée elle.
    Merci a vous”

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2017 à 22:19

      Non, les cotisations sociales n’ont pas changé depuis quelques années. La retraite de base ayant augmenté le 1er octobre 2015, le montant annuel est plus élevé en 2016 que 2015.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 14 avril 2017 à 15:11

    Bonjour
    Je suis un peu en panique
    Est il exact que je serai imposé en 2017 sur mes revenus de 2015 alors que je suis en retraite depuis juillet 2016 et que j’ai touché beaucoup moins en 2016 qu’en 2015 ?

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    • Le 14 avril 2017 à 15:15

      Les impôts sur le revenu ont toujours un temps de retard important. Il doit être réduit fortement avec le prélèvement de l’impôt à la source.
      Pour les cotisations pour la protection sociale que payent tous les salariés, pour des raisons historiques, les retraités peuvent en être exonérés en fonction de leur revenu fiscal de référence. C’est donc votre feuille d’impôt reçue en 2016 et portant sur les revenus de 2015 qui sert pour vous exonérer éventuellement en 2017. Mais c’est expliqué dans cet article !

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      • Le 14 avril 2017 à 15:47

        excusez moi mais je n’ai pas compris la subtilité.
        Soyons clairs :
        IPP 2016 (revenus de 2015) = 49K€
        IPP 2017 probable (revenus réels de 2016) = 30K€
        Donc cette année je serai imposé sur 49K€ de 2015 ou 30K€ de 2016 ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril 2017 à 17:28

          Il n’y a pas de subtilité ! C’est clairement écrit que les cotisations en 2017 dépendent de votre avis d’imposition (et le RFR) reçu en octobre 2016 et portant sur les revenus de 2015.
          Les revenus de 2016 seront pris en compte pour la CSG en 2018. Mais avec le prélèvement à la source, il est probable que les revenus de 2017 seront pris en compte dès 2018.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 14 avril 2017 à 15:03

    Bonjour
    Je suis résident en France, propriétaire d’une villa en FC
    retraité depuis le 13/07/2016 des régimes privés suisse et belge en tant qu’ancien frontalier ayant travaillé 9 ans en suisse et double national ayant travaillé 19 ans en Belgique, marié, 2 parts..
    Je touche par ailleurs une toute petite retraite de la Crama de 3240€ - CSG CASA ET CRDS décomptés -
    Ma retraite belge 2016 est de 4 200€
    Ma retraites suisse 1er pilier est de : 7 000Fch soit environ 6 300€
    ............................. 2è pilier est de : 17 300Fch soit environ 14 500€
    La retraite belge de ma femme : 4 700€

    Pourquoi dois je payer 6,6% de csg - 0,5% de crds - 0,3% de Casa soit 7,4% en plus de mes impôts sur le revenus global de 32 940€ sur les montants de retraite belge et suisse représentant
    au total avant déductions 25 000€
    moins les 4 700€ ma femme qui n’a jamais travaillé en France
    et ma retraite française déjà soumise par la Crama aux prélèvements à la source
    Et comment est il possible de payer à la source en France alors que nos retraites sont à 85% d’origine étrangère et soumises à la fluctuation du Franc suisse , d’autant plus que mon 2eme pilier suisse va descendre à 11000Fch en 2017

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2017 à 15:27

      Si j’ai bien compris votre question, seuls certains retraités modestes sont exonérés de cotisations pour la protection sociale. Vous avez bien droit à l’assurance maladie en France.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 12 avril 2017 à 20:49

    JE TOUCHE 900 EUROS PAR MOIS DE RETRAITE SECU ET COMPLEMENTAIRE JE N AI PAS EU DE REVALISATION AU MOIS AVRIL TOUJOUR RIEN

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 7 avril 2017 à 13:17

    bjr
    Exonéré de la csg en 2016 ,je viens de recevoir ma déclaration d impots pour 2016 et là , l éxonération de la csg pour l année 2016 est imposable ( rentre dans pension de retraite ) , d’ou le dépassement du montant du revenu fiscal .
    étant en limite du montant du revenu fiscal , je vais jouer au yoyo tous les ans , une fois éxonérée une fois pas ......

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    • Le 7 avril 2017 à 14:07

      Effectivement, un partie de la CSG est déductible du revenu (4,2%) et donc le revenu augmente si vous ne la payez pas. Mais il faut être juste à cheval sur le seuil pour être concerné. Le barème a été augmenté pour cette année de plus de 3%.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 31 mars 2017 à 14:01

    bonjour

    nous avons eu une erreur dans notre déclaration impots , en fait du fait de la déclaration par internet les impots ont pris un mauvais chiffre

    de ce fait nous sommes non imposables et n’avons pas encore reçu le redressement

    les caisses de retraites nous exonorent de la CSG et RDS

    quand nous serons redressés aurons nous à rembourser la CSG -RDS non prélevée
    merci
    Claudine

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 29 mars 2017 à 16:02

    bonjour
    j j ai un revenu fiscal de reference de 11037euros (impot2016) j ai une part _et demi je vie seul
    quand reçevrai je le reliquat de,janvier, fevrier, mars ainsi que la notification pour les mois a venir
    avec mes remerçiements

    Répondre à ce message

  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 28 mars 2017 à 13:48

    Je suis divorcée. Avec la suppression de la demi-part et la fiscalisation du bonus pour 3 enfants, j’a vu mon revenu fiscal de référence faire un grand bond. 14485 pour les revenus de 2016. De ce fait les prélèvements annuels s’élèvent à 1200€. Donc pour 2017 je dépasse de 110€ le plafond. J’ai maintenant beaucoup de mal à maîtriser mon budget. Je vais avoir 75 ans cette année et beaucoup de problèmes de santé. Je me retrouve maintenant en difficulté. Quelles solutions ? Merci de m’éclairer.

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    • Le 28 mars 2017 à 23:39

      Je comprend que ces deux mesures déjà anciennes vous posent problème. Je suppose que vous n’étiez pas exonérée non plus en 2016, le relèvement du barème n’est pas suffisant pour que vous bénéficiez du taux réduit.
      Vos revenus réels nets étant largement supérieurs au seuil de pauvreté, je ne sais pas quelle aide vous pourriez obtenir.
      La majoration de pension pour 3 enfants étant un % de la retraite, elle bénéficie surtout aux hommes ayant les meilleures retraites et ce sont eux les plus pénalisés par la réintégration dans les revenus soumis à l’impôt.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 23 mars 2017 à 10:26

    bonjour
    je perçois une petite retraite étand divorcé depuis janvier 2016 ma caisse de retraite prend en compte les revenus de mon ex femme pour l’année 2015 pour calculer
    mon revenus fiscal de référence,ce qui entraine la non exonération des cotisations sociales sur ma retraite.
    pourquoi ma caisse de retraite ne prend t elle pas en compte ma situation familiale actuelle
    En vous remerciant par avance de votre réponse

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    • Le 23 mars 2017 à 23:57

      Pour 2017, ce sont bien les revenus de 2015 qui sont pris en compte. Le système actuel crée cet important décalage, le fisc ne connaissant pas encor vos revenus de 2016 puisque vous n’avez pas encore fait votre déclaration. Le prélèvement à la source de l’impôt réduira ce long délai.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 20 mars 2017 à 12:21

    la retraite,comme la paie,étant personnelle,pourquoi le revenu fiscal de référence d’ une personne mariée est-il celui du couple ?Il faudrait un revenu fiscal personnel

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 17 mars 2017 à 17:31

    Bonjour, ma retraite de la cram s’éleve, à 541.84 on m’enleve la somme de 14,62 pour la csg et 22,74 pour la csg plus contribution remboursement dette sociale 2,69 le tout 40.05 tout déduis ma pension et de 501,79 es ce que c’est normal sachant que j’ai une petite pension merci de me répondre

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    • Le 17 mars 2017 à 18:25

      Si vous vivez seul et que vous n’avez pas d’autres revenus, il doit y avoir une erreur.
      Adressez une copie de votre avais d’imposition à vos caisses de retraite. Il montre que revenu fiscal de référence est inférieur au barème.

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  • Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités Le 21 février 2017 à 17:54

    Bonjour à tous, je suis veuve et j’ai la reverssion de mon époux, je n’ai aucune activités le montant de ma reversion s’élève à 1044 euros par mois net est ce que je vais bénéficier de la réduction de csg etc etc ...je ne suis pas imposable , et pas à la retraite, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2017 à 10:15

      Le montant des cotisations pour la protection sociale dépend de votre revenu fiscal de référence figurant sur votre dernière feuille d’impôt. C’est ce montant qu’il faut comparer avec le tableau.
      Depuis quand touchez vous cet unique revenu de 1044 euros par mois ?

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      • Le 2 mars 2017 à 08:59

        Bonjour

        , pour répondre à votre question je touche ce revenue depuis fin 2011 , je me suis renseigné auprès de ma caisse complementaire il me dise qu’il n’on pas reçue d’ordre de la part des services fiscaux. merci .

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    • Le 10 mars 2017 à 00:45

      Avec mon mari notre revenu fiscal est de 19950 mais nos retraites sont toujours les memes a ce jour pourquoi puisque la csg devait diminuer nous rentrons dans le cadre

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      • Le 10 mars 2017 à 22:04

        Comme expliqué dans cet article, la CSG n’a pas diminué. C’est le barème exonérant en totalité ou en partie qui a été augmenté : regardez la différence entre le tableau 1 et le nouveau tableau 2.

        Répondre à ce message

        • Le 13 mars 2017 à 00:36

          Merci mais je ne comprend pas ??? D’apres vos tableaux nous devrions beneficer d une csg a 3,8 en 2017 ??? Puisque la loi est passee je vois pas le probleme merci d’avance

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          • Le 13 mars 2017 à 22:45

            Certes, on est d’accord, mais quelle CSG avez-vous payé en 2016 ? Vous ne le dites pas. Si vous étiez au taux plein car au-dessus du barème, il fait faire une réclamation en envoyant une copie de votre feuille d’impôt à la caisse de retraite.

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