Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités
C'est le revenu fiscal de référence obtenu en août-septembre 2018 qui détermine l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2019. Le barème ci-dessous tient compte des règles votées le 21 décembre 2018 et parues au JO du 26 décembre.
Voir l’article avec le barème applicable en 2020 : Exonération de la CSG en 2020 pour les retraités
– vote le 25 octobre d’un amendement au projet de loi ajoutant la Casa à la CSG pour le dépassement du barème deux années de suite ;
– vote définitif du PLFSS 2019 par les députés le 3 décembre 2018 ;
– ajout encadré suite annonce du président Macron le 10/11/2018 ;
– suite au Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales rendu public le 17 décembre ; projet de loi adopté par les députés le 21 décembre au matin ;
– adoption dans les mêmes termes par le Sénat le 21 décembre en soirée ce qui rend la loi définitive ; parution de la loi 2018-1213 au JO du 26 décembre 2018 ;
– complément dans l’encadré sur la date d’application pour les pensions dues (12/1/19) ;
– précision sur le passage au taux supérieur suite lettre ministérielle du 10 janvier et circulaire Cnav 2019-09 du 21 janvier (22/1/19) ;
– ajout du taux de revalorisation du barème (4/5/19).
La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2018
Les annonces du président Macron et la suite
Le président de la République a annoncé le 10 décembre « l’annulation en 2019 de la hausse de la CSG subie cette année par les retraités entre 1200 et 2000 euros par mois ».
Un « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été rendu public le 17 décembre et déposé à l’assemblée nationale le 19 décembre. Après amendements, les députés puis les sénateurs ont voté le même texte.
Cette annulation de la hausse entraine la création d’un taux dit médian. Il s’applique à compter du versement des retraites intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.
En effet, après l’adoption de la loi, il faut modifier les logiciels des services fiscaux, adapter les logiciels des 42 caisses de retraite. On crée un quatrième taux de cotisation CSG sur les retraites, ce n’est pas une mince affaire !
Cet article est écrit à partir du code de la sécurité sociale en vigueur (revalorisation du barème), de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) et de la loi 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Comment se calcule le revenu fiscal de référence (RFR) ?
Dans notre guide des retraites en ligne, nous expliquons comment se calcule le revenu fiscal de référence du ménage fiscal. Comme les retraités de 65 ans et plus peuvent avoir un abattement sur leur revenu imposable, sa lecture leur sera utile. Lire à la fin du point 2 de la fiche 28.
28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
Qu’est ce qui ne change pas ?
En mars 2018, face au mécontentement de nombreux retraités, en particulier ceux en couple, le premier ministre annonce une mesure en faveur des ménages en 2019. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 ne modifie pas cette règle : le seuil pour deux n’est pas le double du seuil pour une personne seule mais il est multiplié par 1,5339.
Quels sont les deux changements en 2019 ?
Premièrement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que :
– le passage de la CSG du taux zéro ou du taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
– et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.
Autrement dit, si vous bénéficiez du taux zéro ou du taux réduit de 3,8% en 2018 et que votre revenu fiscal de référence vous fait passer au-dessus du seuil haut (colonne 2), le taux supérieur ne sera pas appliqué en 2019.
Deuxièmement, le « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » institue un nouveau taux de cotisations sociales CSG de 6,6% (colonne 3). S’il entre en vigueur dès janvier, sa mise en ouvre est reportée à mai 2019
Date d’application
Selon la loi des mesures d’urgence économique et sociale, la création du taux intermédiaire de 6,6% entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Mais elle ne sera appliquée sur les retraites qu’à compter de mai 2019. A la même date, si on vous a prélevé 8,3%, il y aura un remboursement des 1,7% payés en trop jusque avril.
La même loi précise que les taux zéro et le taux réduit s’appliquent en 2019 aux retraites dues pour 2019 alors que jusque 2018 cela concernait les pensions versées. Autrement dit, le nouveau barème ci-dessous s’applique aux retraites de base versées le 9 février 2019.
Pourquoi ces deux changements en 2019 ?
Les cotisations sociales sur les retraites ne sont pas déductibles du revenu imposable sauf une partie de la CSG, de plus en plus importante au fur et à mesure de sa hausse. Si vous êtes proche du seuil donnant droit au taux réduit (voir colonne 3 du tableau), vous pouvez passer d’une situation à l’autre, d’une année sur l’autre.
À la CFDT Retraités nous le désignons par l’effet « yoyo » pour demander aux pouvoirs publics d’y remédier. Nous sommes satisfaits d’une mesure très technique réduisant l’effet yoyo mais cela va toucher peu de monde.
La création d’un quatrième taux de cotisations sociale CSG atténue l’effet de la hausse de 1,7% sans contreparties contre laquelle la CFDT Retraités agit depuis plus d’un an. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la moitié des retraités ayant subit cette hausse en seront exonérés. Ainsi, il devrait rester 30% de retraités soumis au taux normal de CSG.
Quelles sont les taux de cotisations sociales sur les retraites ?
Les retraites et pensions de retraite sous soumises à cotisations pour la protection sociale :
– CSG (assurance maladie, famille) : 8,3 % (dont 5,9% déductibles),
– CRDS (dette de la sécu) : 0,5%,
– Casa (solidarité pour l’autonomie) : 0,3%
– assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires (déductible).
Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront dispensés totalement ou en partie du paiement de cotisations sociales sur les pensions dues en 2019 quel que soit leur âge.
Si le RFR (revenu fiscal de référence) donne droit au taux réduit de 3,8%, son montant est entièrement déductible du revenu imposable.
Si le RFR (revenu fiscal de référence) donne droit au taux intermédiaire de 6,6%, un montant de 4,2% est déductible du revenu imposable. Par conséquent comme en 2017, 2,4% de CSG ne sont pas déductibles.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année. Le barème 2019 a été relevé selon la hausse moyenne de l’indice des prix pour 2017 publié par l’Insee, soit +1%. Les montants revalorisés sont inscrits dans la nouvelle de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Pour 2020, le barème ci-dessous sera revalorisé de 1,6% (Informations rapides n°9 de l’Insee). Si la loi n’est pas changée !
Claude (CFDT Retraités)
Taux de cotisations applicables aux retraites versées en 2019
Le revenu fiscal de référence (RFR) figure sur votre feuille d’impôt reçue en septembre 2018. Regardez-la puis comparez avec le tableau ci-dessous.
| Cotisations protection sociale | Colonne 1. Taux zéro |
Colonne 2. Taux réduit |
Colonne 3. Taux médian |
Colonne 4. Taux normal |
| RFR inférieur ou égal à : | RFR allant de : | RFR allant de : | RFR supérieur à : | |
| 1 part | 11 128 € | 11 129 à 14 548 € | 14 549 € à 22 580 € | 22 580 € |
| 1,5 part | 14 099 € | 14 100 à 18 432 € | 18 433 € à 28 608 € | 28 608 € |
| 2 parts | 17 070 € | 17 071 à 22 316 € | 22 317 € à 34 636 € | 34 636 € |
| 2,5 parts | 20 041 € | 20 042 à 26 200 € | 26 201 € à 40 664 € | 40 664 € |
| 3 parts | 23 012 € | 23 013 à 30 084 € | 30 085 € à 46 692 € | 46 692 € |
| Demi-part en plus | 2 971 € | 3 884 € | 6 028 € | 6 028 € |
| CSG (assurance maladie, famille) |
Exonération | 3,8 % (2) | 6,6% (3) | 8,3% (4) |
| CRDS (dette de la sécu) |
Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Casa (solidarité pour l’autonomie) |
Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
| Assurance-maladie (1) | Exonération | Exonération | 1 % | 1 % |
(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Et pour2018 ?
Pour l’année 2018, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2018 pour les retraités
La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017
Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant
Textes officiels
Pour ceux qui souhaitent vérifier dans les textes officiels, vous pouvez télécharger la LOI 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales (voir article 3) :
Si vous avez besoin de prouver votre droit à votre caisse de retraite, vous pouvez télécharger la « Lettre ministérielle » dans laquelle la Direction de la sécurité sociale explique comment appliquer les deux lois modifiant le barème d’exonération des cotisations sociales des retraités :
L’assurance retraite a publié son texte d’application le 21 janvier : Circulaire Cnav 2019-9. Une nouvelle circulaire complète est daté du 16 avril : Circulaire Cnav 2019-19.
Agirc-Arrco a publié son texte d’application le 7 février : Instruction Agirc-Arrco 2019-18-DRJ.