Nos droits


Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités


C'est le revenu fiscal de référence obtenu en août-septembre 2020 qui détermine l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2021. Le barème ci-dessous reprend celui applicable en 2020 majoré de +0,9% conformément au code de la sécurité sociale.

Mise à jour : mise en ligne de la lettre inter-ministérielle confirmant le barème 2021 pour bénéficier de taux moins élevés de cotisations pour la protection sociale (2/1/21).

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires (lire cet article).
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses de retraite les revenus fiscaux de référence des retraités afin de savoir ceux qui sont exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

En savoir plus

1. La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2020

2. Le mode de calcul du Revenu fiscal de référence (RFR) des retraités est expliqué dans cette fiche de notre guide des retraites en ligne : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

3. Pour les cotisations applicables en 2020, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2020 pour les retraités

4. Pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger, lire cette fiche de notre Guide des retraites : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

2. Les taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
- CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
- CRDS (dette) : 0,5 % ;
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a désormais quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) :
- taux zéro ;
- taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
- taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
- taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Brute, nette, imposable, servie

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
- retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
- retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
- retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- retraite servie : montant restant après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (acompte).

3. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
- le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
- et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Autrement dit, si on franchit le seuil du taux réduit pour la première fois on bénéficie du lissage. Si l’année suivante on franchit toujours le seuil, c’est le taux prévu qui s’applique.

4. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence connu en 2020 et calculé d’après les revenus de l’année 2019 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2021, quel que soit leur âge.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2016. Le taux publié par l’Insee s’élève à 0,9%.

Attention

Date d’effet

Le barème 2021 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2021.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2021 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2021

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2019 et déclarés en 2020. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2020. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 11 408 € 11 409 à 14 914 € 14 915 € à 23 147 € 23 147 €
1,5 part 14 454 € 14 455 à 18 896 € 18 897 € à 29 326 € 29 326 €
2 parts 17 500 € 17 501 à 22 878 € 22 878 € à 35 505 € 35 505 €
2,5 parts 20 546 € 20 547 à 26 859 € 26 860 € à 41 684 € 41 684 €
3 parts 23 592 € 23 593 à 30 842 € 30 841 € à 47 863 € 47 863 €
Demi-part en plus 3 046 € 3 982 € 6 179 € 6 179 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le CSS, les seuils 2021 sont revalorisés de 0,9% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Comment réclamer si la barème n’est pas respecté ?

Un courrier ministériel non publié rappelle aux caisses de retraite ce qu’elle doivent appliquer aux retraités pour le prélèvement des cotisations pour la sécurité sociale.
Si en février 2021 pour la retraite de base, et mars 2021 pour la complémentaire, vous constatez que votre taux n’est pas correct, écrivez à votre caisse de retraite en citant ce courrier.

Courrier ministériel

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148 messages
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  • Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités Le 7 décembre 2020 à 11:20

    Bonjour, l’histoire des deux années de suite pour le changement de seuil sera t’il toujours en vigueur ?

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités Le 10 décembre 2020 à 11:32

    J’ai pris ma retraite de CADRE DE PREMIER NIVEAU DE LA POSTE au 01/072019 et j’ai perçu lors de mon départ 2 primes : l’une correspondant à la Retraite Additionnelle Fonction Publique et l’autre à l’indemnité de fin de dispositif de Temps Partiel Aménagé Sénior, soit 6 385 €.
    Bien évidemment, le RFR du foyer s’est trouvé augmenté passant de 32 383 € à 38 183 €.
    Mon épouse perçoit depuis le 01/08/2018 une pension d’invalidité CNRACL équivalente à 1 153 € brute et moi-même une retraite de l’ordre 2 014 € brute.
    Si l’on se fie au RFR de 2019, je me trouve à payer un taux de cotisation le plus élevé alors que nos montants de revenus n’excèdent pas 3 200 € bruts pour un couple, ce qui n’a rien d’extraordinaire de nos jours pour 2 personnes ayant travaillé dans la Fonction Publique.
    Cette façon d’appliquer le RFR de 2019 me semble injuste et l’on devrait s’appuyer sur les revenus perçus à l’instant T.
    Merci de me tenir informé si je peux bénéficier de votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2020 à 22:11

      En pratique, un certain nombre de revenus ne sont connus que lors de la déclaration annuelle, comme les revenus du capital (loyers, placements...) que de très nombreuses retraités reçoivent.
      Mais une solution d’application immédiate serait préférable, tout en sachant qu’une régularisation annuelle est possible.

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  • Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités Le 10 décembre 2020 à 13:48

    Bonjour,

    j’étais exonéré de CSG jusqu’alors mais je serai soumis à la CSG au taux de 3.8% à partir de janvier 2021.

    D’après votre article et votre tableau, je dépasse le seuil de seulement 56 €.

    La CSG étant totalement déductible dans mon cas, mon revenu fiscal de référence repassera sous le seuil d’assujetissement. Je serai donc exonéré en 2022 si je ne fais pas erreur... Puis de nouveau soumis en 2023 ! Rien n’est prévu dans ce cas ?

    Merci

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  • Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités Le 10 décembre 2020 à 18:54

    Bonjour
    Mon RFR dépasse de 2€ le barème 26861 au lieu de 26859€ est ce que je serai assujetti à la CSG supérieure
    Merci

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  • Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités Le 9 décembre 2020 à 11:19

    Bonjour,
    Le lissage s’applique-t-il uniquement lors du passage du taux réduit au taux médian ? ou aussi du taux médian au taux normal ?
    Merci de votre éclaircissement.
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités Le 9 décembre 2020 à 14:30

    Bonjour,

    Nous sommes un couple et notre retraite est inférieure a 17000 euros en 2018 et 2019 a partir de 2020 nous aurons 25000 euros de retraite ensemble serons nous a une CSG de 6,6 % ou l’année suivent .

    Cordialement.

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  • Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités Le 8 décembre 2020 à 13:16

    bonjour

    Un exemple pour bien comprendre le lissage de la csg :
    j’étais en exonération totale de cotisations sociales en 2019
    puis en 2020, j’étais exonérée partiellement du fait du lissage avec 2019 (j’aurai du être en situation prélevée avec mon revenu fiscal de référence car je dépassais le seuil)
    pour 2021 je dépasse de nouveau le seuil, je serai donc prélevée ? donc plus exonérée partiellement grâce à 2019 ?
    Merci de votre confirmation
    A vous lire

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  • Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités Le 6 décembre 2020 à 17:12

    bonjour et merci pour le tableau
    cependant juste au dessus de ce tableau vous indiquez qu’il faut regarder l’avis d’imposition reçu en 2019 (?) ne serait ce pas plutôt celui reçu en 2020 (?)

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