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Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités


Le revenu fiscal de référence connu en août-septembre 2021 détermine l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2022. Le barème ci-dessous reprend celui applicable en 2021 majoré de +0,2% conformément au code de la sécurité sociale.

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé, autonomie), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires (lire cet article).
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses de retraite les revenus fiscaux de référence (RFR) des retraités afin de savoir ceux qui sont exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

En savoir plus

1. La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2020

2. Le mode de calcul du Revenu fiscal de référence (RFR) des retraités est expliqué dans cette fiche de notre guide des retraites en ligne : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

3. Pour les cotisations applicables en 2021, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités

4. Pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger, lire cette fiche de notre Guide des retraites : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

2. Les taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
- CSG (maladie, autonomie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
- CRDS (dette) : 0,5 % ;
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » (RFR) de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a désormais quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) :
- taux zéro ;
- taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
- taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
- taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Brute, nette, imposable, servie

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
- retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
- retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
- retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- retraite servie : montant restant après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (acompte).

3. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
- le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
- et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Autrement dit, si on franchit le seuil du taux réduit pour la première fois on bénéficie du lissage. Si l’année suivante on franchit toujours le seuil, c’est le taux prévu qui s’applique.

4. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence connu en 2021 et calculé d’après les revenus de l’année 2020 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2022, quel que soit leur âge.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix hors tabac de l’avant dernière année, soit 2020. Le taux publié par l’Insee en janvier 2021 s’élève à 0,2% (IR 11 du 15 janvier 2021).

Claude (CFDT Retraités)

Attention

Date d’effet

Le barème 2022 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2022.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2022 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.
Le transfert aux institutions Agirc-Arrco a chaque année du retard et n’est pas appliqué à la retraite versée le 3 janvier 2022.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2022

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2020 et déclarés en 2021. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2021. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 11 431 € 11 432 à 14 944 € 14 945 € à 23 193 € 23 193 €
1,5 part 14 483 € 14 484 à 18 934 € 18 935 € à 29 385 € 29 387 €
2 parts 17 535 € 17 536 à 22 924 € 22 925 € à 35 576 € 35 576 €
2,5 parts 20 587 € 20 588 à 26 913 € 26 914 € à 41 767 € 41 767 €
3 parts 23 639 € 23 640 à 30 904 € 30 905 € à 47 959 € 47 958 €
Demi-part en plus 3 052 € 3 989 € 6 191 € 6 191 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le CSS, les seuils 2021 sont revalorisés de 0,2% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

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7 messages
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  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 19 octobre à 10:18

    Avant j’étais au taux réduit durant annee 2020 j’ai travaillé je me trouve dans la tranche de 8,3 %
    Est ce que je reste à 3,8 pour annee qui suis ...car si je comprend le lissage il y’à que si je dépasse la seconde annee je paierais le taux de 8,3%ou moins si je travaille moins en cumul emploi retraite

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  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 14 octobre à 13:39

    Bonjour,

    Les retraites seront augmentées de combien pour le 1er janvier 2022 ?
    Merci de votre réponse
    Bernard

    Répondre à ce message

  • Exonération de la CSG en 2022 pour les retraités Le 14 octobre à 08:19

    Bonjour .Mon RFR en 2020 était de 10888 j’étais éxonéré de cotisation . En 2021 mon RFR est de 11450 , juste au dessus du barème . Y aura t-il un effet de lissage , ou devrais je payer les cotisations colonne 1 . Merci .

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