UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Actu de nos droits


Carte bancaire


Un arrêt de la Cour de cassation confirme que c’est à la banque, et non au détenteur d’une carte bancaire de prouver la faute lourde d’un client dont le compte a été débité de manière frauduleuse

Source : 1ere chambre civile, 28 Mars 2008, pourvoi n°07-10186.