La loi de financement de la sécurité
sociale pour 2009 a été votée par
l’Assemblée nationale et le Sénat.
Elle ne modifie pas beaucoup le système
d’accès aux soins. Adopter un budget de
la sécurité sociale en équilibre est une
gageure depuis de nombreuses années.

Le gouvernement espère stabiliser le
déficit annuel à son niveau de 2008, soit
4,2 milliards d’euros. En fait, la crise rend
caduques ces prévisions. Le budget de la
seule assurance maladie aura un déficit
accru avec 4,6 milliards.

Pas de nouvelles cotisations mais…

Soucieux de ne pas augmenter les prélèvements
sociaux, le gouvernement n’affiche
pas de hausse des cotisations ou la création
de nouvelles franchises. Mais, car il y a
un mais, il instaure une taxe supplémentaire
de 3,4% sur le chiffre d’affaires santé
des organismes complémentaires.

Déjà certains, surtout des compagnies d’assurance,
affirment qu’ils répercuteront cette
taxe sur les cotisations. D’autres, comme
la plupart des mutuelles (dont la Mocen
avec laquelle la CFDT Retraités est liée par un contrat collectif) ne la répercuteront
pas sur leurs tarifs. Mais que nous
réserve l’avenir puisque le gouvernement
a refusé de s’engager sur la durée de cette
taxe supplémentaire ?

Des mesures de maîtrise des dépenses

Les assurés sociaux sont concernés par
plusieurs mesures de maîtrise des dépenses.
Un accord préalable sera nécessaire pour
la prise en charge d’actes paramédicaux en
série (kinésithérapie, orthoptie…) lorsque
le nombre de séances dépasse celui fixé
par les autorités médicales de la Haute
Autorité de santé.

Lorsque le nombre d’interventions chirurgicales
sera supérieur aux moyennes régionales,
un accord préalable pourra être
nécessaire pour certaines hospitalisations
(cataractes par exemple). Cela concerne
celles pouvant être faites en chirurgie
ambulatoire (sans hospitalisation) suivant
un référentiel de la Haute Autorité
de santé.

Les pédicures-podologues auront la possibilité
d’adapter lors de leur renouvellement
les prescriptions initiales d’orthèses
plantaires (semelles orthopédiques). Les
médecins devront prescrire en utilisant la
dénomination commune internationale
(DCI) et non la marque du médicament
lorsque celui-ci peut être remplacé par un
générique. Par exemple, le paracétamol est
le principe actif de nombreux médicaments
contre la douleur et la fièvre.

Des modifications importantes sont à venir

L’essentiel des modifications
est à venir. La loi HPST (hôpital,
patients, santé, territoires) sera
en débat au Parlement durant le
premier trimestre 2009. Elle traite
de l’organisation des permanences
de soins, du rôle des médecins
généralistes, de la répartition
territoriale des médecins, de la
réorganisation hospitalière et de
la création des Agences régionales
de santé.

D’autre part, le Conseil
constitutionnel a annulé certains
articles de la loi de financement
de la sécurité sociale pour non conformité
avec ce type de loi.

Selon le gouvernement, ces
mesures seront reprises dans une
autre loi. Les voici.

Les malades atteints d’une affection de longue
durée (ALD) pourront, à titre
expérimental et dans certaines
régions, avoir leur dossier médical
sur un support informatique
tel qu’une clé USB.

Les caisses d’assurance maladie mettront à
la disposition des assurés la liste
des médecins et des centres de
santé ayant signé des accords de
bonne pratique des soins. Les
chirurgiens-dentistes devront
fournir un devis indiquant le
prix de revente du dispositif (par
exemple une prothèse dentaire)
et les prestations associées. Une
facture devra être fournie après.