UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Actu de nos droits


Changements de janvier 2006 pour les retraités


Voici notre tableau de bord avec tous les chiffres mis à jour au premier janvier 2006.

Revalorisation des retraites

- Régimes Sécu et régimes des fonctionnaires : +1,80%.
Correspond à l’augmentation des prix prévue pour 2006.

- Les autres régimes spéciaux de retraite ne sont pas concernés. Leur évolution des pensions est négociée avec la direction de leur entreprise.

Retraite Sécu

- Plafond Sécu mensuel 2006 : 2 589 euros.
- Salaire nécessaire à l’acquisition d’un trimestre en 2006 (200 heures Smic x 8,03 euros) : 1 606 euros.

Retraite au taux plein de 50%

-  A partir de 65 ans : taux de 50% acquis si au moins un trimestre validé.

-  Entre 60 et 65 ans : justifier de 160 trimestres, quelle que soit la date de naissance. Si inférieur, un coefficient de minoration ou décote est appliqué.

-  Avant 60 ans : avoir 168 trimestres validés dont :

  • départ à 56 et 57 ans : 168 cotisés (1) ;
  • départ à 58 ans : 164 cotisés (1) ;
  • départ à 59 ans : 160 cotisés (2).

(1) dont 5 trimestres avant la fin de l’année du 16e anniversaire (4 si l’assuré est né dans le dernier trimestre de l’année).

(2) dont 5 avant la fin de l’année du 17e anniversaire (4 si l’assuré est né dans le dernier trimestre de l’année).

Calcul de la pension Sécu

Pension = salaire annuel moyen (Sam) X taux X nombre de trimestres validés.

- Le Sam se calcule à partir des salaires annuels revalorisés avec lesquels une moyenne des meilleures années est établie. Le nombre des meilleures années retenues varie en fonction de l’année de naissance : de 10 années pour les natifs de 1933 à 25 pour les assurés nés en 1949.

- Le taux est de 50% sauf si application de la décote pour trimestre manquant. Par trimestre manquant, 2,5% pour les natifs d’avant 1944, 2,375% si né en 1944, 2,25% si né en 1945, 2,125% si né en 1946, 2% si né en 1947, 1,875% si né en 1948, 1,75% si né en 1949, 1,625% si né en 1950, 1,5% si né en 1951, 1,375% si né en 1952, 1,25% si né après 1952. Ce coefficient s’applique au maximum sur 20 trimestres.

- Le nombre de trimestres pris en compte est plafonné, en fonction de l’année de naissance : 150 trimestres si né avant 1944, 152 si né en 1944, 154 si né en 1945, 156 si né en 1946, 158 en 1947, 160 si né en 1948 et après.
En dessous de 139,85 euros par an la pension donne lieu à un versement forfaitaire unique sur la base de 15 fois le montant de la pension annuelle.

Minimum contributif

Dans les régimes Sécu, c’est le minimum de pension accordé aux assurés qui bénéficient du taux plein de 50% avant l’âge de 65 ans pour totaliser le nombre de trimestres validés correspondant à leur année de naissance (160 depuis 2003). Il est proratisé pour les pensions liquidées à compter de 65 ans proportionnellement à la durée de référence de l’année de liquidation de la pension (1/156e pour 2006).

Les pensions liquidées depuis janvier 2004 bénéficient d’un minimum contributif majoré pour les seuls trimestres cotisés personnellement.

Montant mensuel du minimum contributif :
- normal liquidé en 2006 : 563,40 euros (+1,8%),
- majoré liquidé en 2006 : 597,71 euros (+4,8%).
Les pensions liquidées, y compris celles portées au minimum, sont revalorisées ensuite comme toutes les pensions.

Majorations de la pension Sécu

-  Majoration pour enfants élevés

Une majoration de 10% est accordée aux assurés qui ont eu 3 enfants ou les ont élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans.

-  Majoration pour tierce personne

Elle est accordée aux assurés dont l’inaptitude au travail et le besoin d’une tierce personne leur a été reconnu avant l’âge de 65 ans. Montant mensuel 2006 : 982,12 euros

-  Majoration pour conjoint à charge

Attribuée aux assurés dont le conjoint âgé d’au moins 65 ans (60 si inapte) ne bénéficie d’aucune pension ou dont les ressources propres sont faibles. Montant mensuel : 50,81 euros.

-  Surcote au-delà de 60 ans

Si on a le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein, tous régimes confondus, la pension est majorée de 0,75% par trimestre supplémentaire effectué après l’âge de 60 ans, à compter du 1er janvier 2004. Le montant maximum de la majoration est donc de 3 % par année effectuée.

Pension de réversion Sécu

-  Conditions : survivant âgé d’au moins 52 ans et cumulable avec ses ressources propres dans la limite d’un plafond de ressources. Il n’y a plus de condition de durée de mariage et de non remariage.

-  Calcul : réversion égale à 54% des droits à pension du défunt. Avant 60 ans elle est révisable annuellement.

-  Plafond mensuel de cumul autorisé entre revenus personnels du survivant et réversion Sécu du défunt : personne seule : 1 391,86 euros ; couple en cas de remariage : 2 226,98 euros. Si la réversion amène à dépasser un plafond, elle est réduite d’autant.

Ces ressources ne tiennent pas compte des revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé, des avantages de réversion servis par un régime légalement obligatoire de retraite complémentaire et des revenus des biens mobiliers ou immobiliers acquis avant le décès ou la disparition du conjoint ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

Si le conjoint survivant est âgé de 55 ans ou plus, ses revenus d’activité font l’objet d’un abattement de 30%.

-  Minimum de pension : fixé à 254 euros pour 60 trimestres validés (proratisés si moins de 60 trimestres).

-  Majoration pour enfants : elle est de 10 % si son bénéficiaire a eu ou élevé au moins 3 enfants à sa charge ou à celle de son conjoint.

-  Majoration pour enfant à charge : 86,21 euros par mois (proratisée en cas d’écrêtement de la réversion). Enfant de moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 20 ans s’il poursuit des études ou est handicapé. Etre âgé de moins de 65 ans à la date de la demande de la pension de réversion et ne pas être titulaires d’un avantage personnel de vieillesse.

Allocations vieillesse non contributives

- Allocation vieillesse aux mères de famille

Attribuée aux mères de famille ayant élevé 5 enfants de nationalité française ou de la Communauté européenne et sous conditions de ressources identiques à celui du minimum vieillesse :

  • montant mensuel : 250,78 euros ;
  • majoration pour enfants élevés : 25,07 euros.

-  Assurance veuvage

Versée au conjoint survivant non remarié, âgé de moins de 52 ans, pendant deux ans et sous conditions de ressources. Elle est réduite à concurrence du plafond :

  • plafond de ressources du trimestre civil : 2 022,63 euros ;
  • montant mensuel : 539,37 euros.

-  Minimum vieillesse

Il garantit un revenu minimum aux personnes ayant peu ou pas cotisé, âgées d’au moins 65 ans (60 si inaptes), résidant en France et disposant de ressources inférieures à un certain plafond annuel.

Il est composé d’une allocation de base et d’une allocation supplémentaire financée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont le montant variable permet de garantir le revenu minimum : 610,29 euros par mois pour une personne seule, 1 094,81 euros pour un couple.

Pour y avoir droit, les ressources annuelles doivent être inférieures, pour une personne seule, à 7 500,93 euros et, pour un ménage, à 13 137,69 euros.

-  Allocation supplémentaire (ex-FNS)

Son montant mensuel maximum, pour une personne seule, est de 359,50 euros et, pour un ménage, de 593,23 euros.

Chômeurs âgés

-  Allocation équivalent retraite

Allocation de solidarité attribuée aux personnes privées d’emploi de moins de 65 ans, totalisant 160 trimestres validés dans les régimes de retraite, ayant des ressouces sous un plafond du demandeur ou du ménage.
- Ressources à ne pas dépasser pour l’AER de remplacement :

  • 1476,96 euros par mois pour une personne seule,
  • 2123,13 euros par mois pour un couple.

- Ressources à ne pas dépasser pour l’AER de complément :

  • 935,92 euros par mois pour une personne seule,
  • 2123,13 euros par mois pour un couple.

- Montant journalier de l’AER fixé à 30,77 euros. Le montant mensuel varie selon le nombre de jours dans le mois, soit en moyenne (sur l’année) 935,92 euros pour un mois complet.

-  Allocation de solidarité spécifique (ASS)

- Accordée sous conditions de ressources.
- Plafond de ressources, ASS comprise :

  • personne seule : 997,50 euros ;
  • couple : 1 567,50 euros.

- Montant journalier maximum : 14,25 euros.
- Montant majoré si plus de 55 ans : 20,46 euros (limité aux seuls bénéficiaires d’avant janvier 2004).

Allocation personnalisée autonomie (APA)

1. APA à domicile

-  Montant maximal

Le montant maximal de l’APA à domicile est fixé par groupe iso-ressources (GIR). Il résulte d’un coefficient appliqué sur le montant mensuel de la majoration tierce personne attribuée par la Cnav, soit pour 2006 :

  • GIR 1 : 1 168,76 euros ;
  • GIR 2 : 1 001,79 euros ;
  • GIR 3 : 751,34 euros ;
  • GIR 4 : 500,89 euros.

-  Ticket modérateur

Le montant du ticket modérateur est fonction des ressources mensuelles du demandeur. Si les ressources mensuelles sont :

  • inférieures à 658,04 euros : exonération ;
  • entre 658,04 euros et 2 622,34 euros : le montant est progressif ;
  • supérieures à 2 622,34 euros : 90% du montant de l’aide.

-  Montant forfaitaire

Accordé en cas d’urgence attestée d’ordre médical et social : 584,38 euros.

2. APA en établissement

-  Montant

En règle générale, il est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d’autonomie du demandeur défini par le tarif dépendance de l’établissement diminué le cas échéant d’une participation du demandeur.

-  Ticket modérateurIl est calculé sur la base des tarifs GIR 5 et 6 de l’établissement et des ressources du demandeur.

-  Ressources mensuelles :

  • inférieures à 2 170,48 euros : tarif de l’établissement pour les GIR 5 et 6 ;
  • entre 2 170,48 et 3 339,20 : la participation est progressive ;
  • supérieures à 3 339,20 euros : plafonné à 80% du tarif dépendance de l’établissement applicable au bénéficiaire.

-  Minimum garanti : le membre du couple demeurant à domicile alors que son conjoint est en établissement se voit garantir le minimum vieillesse, soit : 610,28 euros.
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à la personne âgée placée en établissement, soit : 73,23 euros.

Ces dispositions de l’APA peuvent être améliorées par décision du conseil général.

Forfaits soins

-  Forfait hospitalier

Fixé à 15 euros à compter du 1er janvier 2006. Remboursable par la complémentaire santé.
Sont exonérés, entre autres, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de l’aide médicale de l’État, les pensionnés de guerre avec un taux d’invalidité supérieur à 85%.

-  Forfait médical

Participation forfaitaire d’un euro par consultation médicale et par acte de biologie médicale avec un plafond de 50 euros annuel non remboursable par la complémentaire santé. Elle ne concerne pas les moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat.

- Forfait actes médicaux lourds

Nouveau : participation de 18 euros pour un acte supérieur à 91 euros. Il est remboursable par la complémentaire santé.