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Cinq changements pour les retraites en 2007


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et des décrets récents modifient les règles pour les retraites. Nous traitons ici de quatre mises à jour : la surcote, le cumul emploi retraite, le tutorat et la mise à la retraite au choix du salarié. Et un ajout : la prise en charge du volontariat.

1. Mise à la retraite au choix du salarié

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait. La loi de 2003 a posé le principe d’interdire à tout employeur de mettre à la retraite d’office un salarié avant 65 ans sous le motif qu’il réunit les conditions nécessaires à la retraite à taux plein. Elle a cependant prévu une dérogation dans le cadre d’accords collectifs ou de convention conclus avant janvier 2008 ayant une contrepartie en terme d’emplois.

L’article 106 de la loi met fin à cette dérogation. Les accords conclus seront encore valables jusqu’au 31 décembre 2009. Il n’y aura donc plus de mise à la retraite d’office de la part d’un employeur avant 65 ans.

2. Validation des périodes comme volontaire associatif

La modification est la conséquence de l’article 142 de la loi de financement de la sécurité sociale et du projet de décret soumis à la Cnav pour les modalités pratiques.

Par la loi du 23 mai 2006, il a été créé le contrat de volontariat associatif. Cette période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait. Le principe en est le suivant : une cotisation mensuelle de 3,16% du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée par l’association (pour chaque mois civil du contrat). Il est ensuite déterminé sur la base de la cotisation ordinaire (16,65%) un salaire brut. C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Prenons un exemple. En 2006 le salaire exigé pour valider un trimestre est de 200 heures du Smic soit 1 606 euros. Au taux de 16,65% cela donne une cotisation de 267,40 euros. L’association versant une cotisation de 3,16% du plafond soit 81,81 euros mensuels cela conduit à une cotisation totale de 3 x 81,81euros = 245,43 euros. Il reste une différence de 21,97 euros à verser par l’État pour que le trimestre soit validé.

Attention : Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif pas plus que le droit au départ anticipé pour carrières longues

3. Taux majoré ou surcote

Rappelons que la surcote est une majoration de la pension de vieillesse pour les périodes d’activité qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré après 60 ans et 160 trimestres.

Dans le cadre du plan pour l’emploi des seniors le gouvernement a annoncé son souhait d’augmenter le taux de cette surcote. C’est chose faite avec le décret 2006-1611 du 15 décembre.

Le taux est modifié comme suit :
- 0,75% par trimestre pour les quatre premiers trimestres soit 3% an,
- puis 1% par trimestre effectué avant le 65e anniversaire soit 4% par an,
- ou 1,25% par trimestre effectué après le 65e anniversaire soit 5% par an.

Bon à savoir : La surcote s’applique avant la comparaison avec le minimum contributif. En cas d’application de ce dernier, il n’est pas affecté par la surcote.

4. Règles de départ figées sur les 60 ans

L’article 109 de la loi donne des garanties pour l’avenir. Les règles applicables pour le calcul de la retraite sont dorénavant celles qui étaient en vigueur au moment où le salarié atteint ses 60 ans. Ainsi les règles de calcul sont fixées selon l’année des 60 ans et non selon l’année de liquidation.

5. Cumul emploi-retraite

Parmi les critères du cumul emploi retraite figure le fait que les ressources additionnées des retraites et du salaire ne dépassent pas le salaire initial.

L’article 105 de la loi modifie l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale et fixe le plafond de cumul à 160% du Smic ou de l’ancien salaire. Le plus favorable étant retenu.

La circulaire Cnav précise que le montant de la limite de cumul ne doit pas être inférieur à 1,6 fois le montant mensuel du Smic, calculé sur une base annuelle de 1820 heures, applicable au 1er janvier de l’année comprenant l’application de la règle de cumul.
De même, afin de développer la pratique du tutorat par les anciens salariés, les revenus de cette activité sont exclus du cumul des ressources entre emploi et retraites. Des textes d’application doivent préciser les critères : durée maximum du contrat, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise exigible, etc.

Sources : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 n°2006/1640 du 21 décembre 2006. Décret 2006-1611 du 15 décembre 2006.

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