Pour financer les 7 milliards supplémentaires que représente la prise en charge de la perte d’autonomie, la CFDT souhaite un financement pérennisé sur la base d’une solidarité large assurée par tous les revenus, y compris les pensions de retraite. En outre une réelle imposition des successions et des donations devrait participer à ce financement.

Des financements publics complémentaires sont nécessaires pour améliorer la prise en charge des plans d’accompagnement individualisés mis en œuvre par l’APA (1 à 2 milliards d’euros supplémentaires) et pour diminuer le « reste à charge » hébergement (3 à 4 milliards d’euros).

Aujourd’hui, les départements financent 70 % de l’APA. Il faut qu’un rééquilibrage intervienne entre la part nationale, financée par la CNSA, et la part des départements.

La contribution solidarité pour l’autonomie (CSA) s’élève à 0,3 %. Elle repose uniquement sur les salariés et les retraités. Nous proposons que la CSA soit élargie aux non-salariés qui ne la paient pas mais bénéficient par ailleurs de l’APA.

Comportement d’évitement

Dans le même esprit, les taux de CSG des actifs et des retraités pourraient être rapprochés, ainsi que le taux le plus élevé de CSG des retraités (actuellement 6,60 %) aligné sur celui des actifs (7,5 %). Cette proposition rapporterait 1,5 milliards d’euros.

Aujourd’hui, les revenus financiers sont concernés par la CSG et une taxe spécifiquement affectée à la perte d’autonomie de 0,3 % assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (de l’ordre de 300 millions d’euros). Une éventuelle modification de cette taxe doit être appréhendée dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité sur les revenus du capital.

Enfin, la CFDT demande l’instauration d’une taxe sur la transmission à titre gratuit de tous les patrimoines (une taxe de 1% pourrait rapporter 1 milliard d’euros d’après nos estimations). Cette taxation serait plus solidaire. Elle éviterait surtout les comportements qui évitent d’avoir recours à des aides qui sont récupérables sur succession.

Enfin, au-delà d’un certain niveau de patrimoine, qui peut être, par exemple, le niveau d’entrée dans l’ISF, une reprise sur succession peut être envisagée. Il ne paraît en effet pas choquant que la solidarité familiale puisse être sollicitée pour les patrimoines les plus importants.

Pour en savoir plus

Enquêtes sur l’APA : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Insee Analyses n°11 sept 2013 : « L’allocation personnalisée d’autonomie à l’horizon 2040 ».
Yves Mamou, « Parents à charge… Quand nos proches deviennent dépendants », Éditions Grasset.
Serge Guérin, « De l’État Providence à l’État accompagnant », Éditions Michalon, 2010. « Vive les vieux », Éditions Michalon, 2008.
Jean-Pierre Aquino, « Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société », La Documentation française, 2013.
Luc Broussy, « L’adaptation de la société française au vieillissement de sa population », La Documentation française, 2013.
Jérôme Guedj, « Plaidoyer pour les vieux », J-C. Gawsewitch Éditeur.