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Comment sont évaluées les ressources pour l’attribution de l’APA ?


Suite à des questions, il nous a paru utile de préciser les ressources prises en compte pour l'APA. Et en particulier l'assurance-vie, parfois servie en rente, et l'assurance dépendance.

Dans une première étape, un plan d’aide est établi et son montant est plafonné selon le degré de dépendance. Dans une deuxième étape, est appliqué sur ce montant un ticket modérateur (reste à charge pour la personne aidée) qui est fonction des ressources dont elle dispose. Les valeurs actuelles du montant plafond de l’APA ainsi que les tranches de ressources pour calculer le ticket modérateur figurent dans le Panorama social en fin de chaque numéro du Retraité Militant.

La loi n°2001-647 qui a institué l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) le 20 juillet 2001 et les décrets qui ont suivi le 20 novembre (décret n°2001-1084 et décret n°2001-1085) précisent les ressources prises en compte et celles qui ne le sont pas pour le calcul du revenu servant à déterminer la participation de l’intéressé (ticket modérateur) qui sera déduite du montant de l’APA à verser.

Les ressources à prendre en compte pour l’évaluation de la situation financière de la personne à aider ont été précisées par le ministère des Affaires sociales dans la note DGAS/2C n°2002-536 du 23 octobre 2002. Sont prises en compte :
- les ressources figurant sur le dernier avis d’imposition ;
- les revenus soumis à prélèvement obligatoire (il s’agit des revenus du patrimoine mobilier : obligations et actions) ;
- les biens « dormants » c’est-à-dire les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés : on évalue alors leur revenu à 50% de leur valeur locative (c’est le cas pour les résidences secondaires) et à 3% de la valeur des biens en capital (c’est le cas des objets d’art, des meubles, chevaux de course…) ; les livrets A, les livrets de développement durable (ex Codevi), les livrets d’épargne populaire n’ont pas à être déclarés.

Ressources non prises en compte

Ne sont pas prises en compte diverses ressources non déclarables ou non soumises à prélèvement obligatoire :
- un certain nombre d’allocations et revenus : retraite du combattant, pensions attachées à une distinction honorifique, pensions alimentaires versées par des descendants, allocation logement, prestations en nature de l’assurance maladie, indemnités accordées à la suite d’un accident du travail… ;
- les rentes viagères constituées par le demandeur ou son conjoint pour se prémunir contre la perte d’autonomie.

Dans ce dernier cas, la note de la DGAS admet que l’assurance-vie est un placement financier qui tend à constituer une épargne soit en capital soit en rente. Deux situations se présentent : ou elle est imposable et figure alors dans le revenu déclaré, ou elle n’a pas à être déclarée et elle n’entre pas dans le capital dormant.

Ainsi l’article L.232-4 du code de l’action sociale et de la famille précise bien : « Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ».

Il apparaît donc que l’assurance-vie n’a pas à être prise en compte dans l’évaluation des ressources du bénéficiaire de l’APA.