Fonctions publiques : RAFP si moins de 5125 points avant avril 2024
Cet article est un complément à la fiche 53 sur la retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) du Guide des pensions de retraites. Il informe sur les règles applicables aux retraites ayant pris effet avant avril 2024. Cela concerne le fonctionnaire ayant moins de 5125 points.
Versement en capital transformé en rente avant mai 2019
Si le fonctionnaire avait moins de 5125 lors de son départ en retraite, il recevait un versement en capital. Mais si le nombre de points atteint au moins 5125 après régularisation des cotisations pour son employeur, il a droit à une retraite.
Le capital versé avant mai 2019 est alors considéré comme une dette. La retraite sera suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la retraite sera mise en paiement.
En cas de décès avant l’extinction de la dette, la caisse demande le remboursement du capital versé en trop aux héritiers. Toutefois, il était possible de rembourser le capital afin d’avoir immédiatement une rente et d’éviter le remboursement en cas de décès avant l’échéance d’extinction de la dette.
Versement en capital fractionné de mai 2019 à mars 2024
Compte tenu des problèmes posés par le versement du capital à tort, surtout en cas de décès, la réglementation évolue.
À partir mai 2019, le paiement s’effectue par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle. Donc avant que la RAFP ait connaissance des cotisations de la dernière période travaillée.
– Si moins de 4600 points. Le fonctionnaire ayant acquis au plus 4599 points perçoit la prestation en une seule fois à la date de liquidation demandée. Un versement de capital complémentaire correspondant aux points acquis après la demande reste possible.
– Si au moins 4600 points. Le fonctionnaire ayant acquis entre 4600 points et 5124 points perçoit la prestation sous forme de capital fractionné sauf si la date d’effet est à plus de 15 mois de l’admission à la retraite.
Le montant de la première part correspond au douzième du montant calculé sur base de 15 ans. Le solde est payé au plus tard le 16ème mois suivant la date du 1er versement.
Les fonctionnaires ayant acquis au plus 4599 points perçoivent la prestation en une seule fois à la date de liquidation demandée. Un versement de capital complémentaire correspondant aux points acquis après la demande reste possible.
Les fonctionnaires ayant acquis entre 4600 points et 5124 points perçoivent la prestation sous forme de capital fractionné sauf si la date d’effet est à plus de 15 mois de l’admission à la retraite.
Le montant de la première part correspond au douzième du montant calculé sur base de 15 ans. Le solde est payé au plus tard le 16ème mois suivant la date du 1er versement.