Complément fiches 26 et 54 : Exceptions à l’obligation de cessation d’activité et au cumul emploi retraite
Certaines activités ne peuvent pas, par nature ou par nécessité, être soumises à une cessation préalable stricte indique le gouvernement. Les exceptions restent et permettent la poursuite d’activité ainsi que le cumul emploi retraite.
Les dérogations à la cessation d’activité figurent dans le décret 2026-1016. Voici un résumé de cette liste.
Si activité à caractère accessoire :
– activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;
– artistes du spectacle et mannequins, assurés affiliés au régime des artistes-auteurs ;
– activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
– activités de parrainage dans les Dom.
Si logé par l’employeur :
– concierges ;
– gardiens d’immeubles.
Si activité rencontrant des difficultés de recrutement :
– assistants maternels,
– assistants familiaux,
– gardes d’enfants,
– activité de tierce personne ;
Si activité d’intérêt général ou de service public :
– activités d’expertise ponctuelles : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives),
– missions particulières exercées par des professionnels de santé (médecins ou infirmiers à la retraite pour certaines vacations, professionnels de santé dans une zone avec une offre de soin insuffisante ;
– les élus locaux (indemnités de fonction) ;
– activité en ESAT ;
– conducteur de transports scolaires (nouveau) ;
– missions de réserve opérationnelle, exercées au service de l’État (militaire, police nationale, douanes, pénitentiaire) (nouveau).
L’assuré social bénéficiant de ces exceptions n’est pas soumis à l’obligation de cessation d’activité : par conséquent pas de plafonnement du cumul emploi-retraite et poursuite de l’activité dérogatoire sans limite de revenus.